Le Conseil de sécurité autorise, à titre exceptionnel, un juge du Tribunal pénal international pour le Rwanda à siéger à temps partiel jusqu’au 31 décembre 2011

Conseil de sécurité

6632^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ AUTORISE, À TITRE EXCEPTIONNEL, UN JUGE DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA À SIÉGER À TEMPS PARTIEL JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2011

« Vu les circonstances exceptionnelles et nonobstant le Statut du Tribunal », le Conseil de sécurité a, ce matin, décidé que M. Bakhtiyar Tuzmukhamedov, juge au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), pourra siéger à temps partiel et assumer en même temps toute autre charge judiciaire jusqu’au 31 décembre 2011.

En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2013 (2011), présentée par le Portugal, le Conseil prend également note de l’intention du juge Tuzmukhamedov de rendre en temps opportun le jugement attendu dans les affaires Ndahimanaet Nzabonimana dont il est actuellement saisi.

Le Conseil de sécurité souligne que la présente autorisation « exceptionnelle » ne doit pas être considérée comme faisant précédent.  Le Président du Tribunal doit s’assurer que cet arrangement est compatible avec les principes d’indépendance et d’impartialité des juges, qu’il ne suscite pas de conflit d’intérêts et qu’il ne retarde pas le prononcé du jugement.

Cette décision du Conseil répond à une requête* adressée au Secrétaire général le 26 septembre dernier par la Présidente du TPIR, Mme Khalida Rachid Khan.  Tout en continuant de siéger à temps partiel au Tribunal jusqu’au 31 décembre 2011, le juge Tuzmukhamedov achèvera, au cours de cette période, son mandat à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie.

M. Tuzmukhamedov devrait siéger à nouveau à plein temps au Tribunal après cette date et jusqu’à la conclusion de l’affaire Nzabonimanadont le prononcé du jugement est prévu pour mars 2012.

Dans sa lettre* en date du 30 septembre adressée au Président du Conseil de sécurité, le Secrétaire général note que le mandat du juge Tuzmukhamedov viendra à expiration le 31 décembre 2011.  « Cependant, je crois comprendre que le Président du Tribunal demandera qu’il soit autorisé à continuer de siéger au Tribunal après cette date jusqu’à la conclusion de l’affaire Nzabonimana », « et pourrait demander sa mutation à la Chambre d’appel du Tribunal ».

*     S/2011/609

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GENOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1^ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994

Lettre datée du 30 septembre 2011, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2011/609)

Texte du projet de la résolution S/2011/636

Le Conseil de sécurité,

Prenant note de la lettre en date du 30 septembre 2011 que le Secrétaire général a adressée à son président (S/2011/609), à laquelle était jointe une lettre du Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (« le Tribunal ») en date du 26 septembre 2011,

Rappelant ses résolutions 955 (1994) du 8 novembre 1994, 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004, et ses résolutions antérieures concernant le Tribunal,

Rappelant également sa résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010 portant création du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (« le Mécanisme »), dans laquelle il a demandé au Tribunal de tout faire pour achever rapidement ses travaux au plus tard le 31 décembre 2014, de préparer sa fermeture et d’opérer une transition sans heurt avec le Mécanisme,

Notant qu’à l’issue des affaires dont ils sont saisis, quatre juges permanents seront réaffectés des Chambres de première instance à la Chambre d’appel et que deux juges permanents quitteront le Tribunal,

Invitant instamment le Tribunal à tout faire pour achever rapidement ses travaux, comme il en a été prié dans la résolution 1966 (2010),

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Décide, vu les circonstances exceptionnelles et nonobstant le paragraphe 3 de l’article 12 bis du Statut du Tribunal, que Bakhtiyar Tuzmukhamedov, juge au Tribunal, pourra siéger à temps partiel et assumer en même temps toute autre charge judiciaire jusqu’au 31 décembre 2011, et prend note de l’intention du juge Tuzmukhamedov de rendre en temps opportun le jugement attendu dans les deux affaires dont il est actuellement saisi;

Souligne que la présente autorisation exceptionnelle ne doit pas être considérée comme faisant précédent, le Président du Tribunal devant s’assurer que cet arrangement est compatible avec les principes d’indépendance et d’impartialité des juges, qu’il ne suscite pas de conflit d’intérêts et qu’il ne retarde pas le prononcé du jugement;

Décide de rester saisi de la question.

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