La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée d’autoriser six pays, en retard de contributions, de voter jusqu’à la fin de la soixante-sixième session

Cinquième Commission

5^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE D’AUTORISER SIX PAYS, EN RETARD DE CONTRIBUTIONS,

DE VOTER JUSQU’À LA FIN DE LA SOIXANTE-SIXIÈME SESSION

Elle examine les états financiers du HCR qui pourrait devenir le premier

à mettre en œuvre les Normes comptables internationales pour le secteur public

La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a recommandé¹ ce matin, à la plénière de l’Assemblée générale, à autoriser les Comores, la Guinée-Bissau, le Libéria, la République centrafricaine, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie à exercer leur droit de vote jusqu’à la fin de sa soixante-sixième session, malgré leurs arriérés de paiement au budget ordinaire de l’Organisation.  En vertu de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies (ONU), ces pays peuvent être autorisés à voter sur une décision de l’Assemblée générale, s’ils démontrent que le retard de paiement résulte de circonstances indépendantes de leur volonté.

Par ailleurs, la Cinquième Commission a examiné ce matin les états financiers pour l’exercice clos le 31 décembre 2010 du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), qui pourrait selon les termes du Président de la Cinquième Commission, M. Michel Tommo Monthe (Cameroun), « devenir le premier organisme du système de l’ONU à mettre en œuvre dès janvier 2012 les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) ».

Tout en saluant les avancées du HCR, la représentante de l’Argentine, intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a noté que cet organisme devait encore développer un système de gestion des risques plus performant.  Elle a invité le HCR à faire des progrès dans la mise en œuvre des recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC).

Présentant le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/66/377), son Président, M. Collen Kelapile s’est inquiété des carences dans les domaines des contrôles financiers et des faibles moyens de gestion financière dans les lieux hors Siège, qui selon lui créent des risques quant à l’aptitude du HCR à établir des états financiers conformes aux Normes IPSAS. 

Pour l’examen de cette question, les délégations étaient saisies des états financiers vérifiés sur les contributions volontaires gérées par le HCR (A/66/5/Add.5) et d’un rapport du Comité des commissaires aux comptes (CCC) sur les suites données par 15 organismes à ses recommandations relatives à l’exercice 2008-2009 (A/66/139).  Ces rapports étaient présentés par M. Liu Yu, Directeur de l’audit externe et Président du Comité des opérations d’audit qui a indiqué que sur les 590 recommandations formulées par le CCC pour l’exercice biennal 2008-2009, concernant 15 organismes, 272 (46%) avaient été appliquées à la date du 31 mars 2011, 283 (48%) étaient en cours d’application. 

M. Liu s’est interrogé sur la capacité du réseau de bureaux de pays du HCR -6 300 fonctionnaires, 380 bureaux répartis dans 125 pays, pour répondre aux besoins de 33,9 millions de réfugiés- de se conformer aux nouveaux paramètres et procédures rigoureux imposés par les Normes IPSAS d’ici à janvier 2012.  « Si nous avons obtenus suffisamment de documents d’audit pour étayer une opinion d’audit sans observation sur les états financiers, il semble que le HCR n’était pas préparé pour l’audit final avec un grand nombre d’erreurs concernant un total de 39 millions de dollars », a encore dit M. Liu.   

Présentant le rapport du HCR sur les « mesures transitoires pour la présentation conforme aux Normes IPSAS (A/66/352) », Mme Kumiko Matsuura-Mueller, Contrôleur et Directrice de la division de la gestion financière du HCR, a dit la volonté du HCR de mettre en œuvre les Normes IPSAS à compter du 1^er janvier 2012.  Elle a rappelé que les contributions volontaires étaient encore gérées conformément aux dispositions de 1957.  Le Président du CCQAB a indiqué que l’Assemblée devrait, pour permettre au HCR de mettre en œuvre sans retard les Normes IPSAS, l’autoriser à appliquer mutatis mutandis le Règlement financier et les règles de gestion financière de l’ONU aux procédures comptables concernant les contributions volontaires (A/66/376).

Suite à son débat entamé hier² sur les activités d’audit, la Commission était également saisie du rapport du Corps commun d’inspection sur la fonction d’audit dans le système de l’ONU (A/66/73).  Présentant les observations du Secrétaire général et du Conseil des chefs de secrétariat (CCS) sur la question (A/66/73/add.1), M. Kenneth Herman, Conseiller principal pour la coordination des politiques de gestion de l’information auprès du CCS, a souligné que si le regroupement de toutes les fonctions de contrôle interne (audit, inspection, investigation et évaluation) au sein d’une seule et même unité était viable pour certains organismes, ce modèle n’était pas encore suffisamment justifié pour d’autres, en particulier pour des organisations vastes ou complexes.

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux vendredi 7 octobre à 10 heures en salle 3.

(1) A/C.5/66/L.2

(2) AG/AB/3999

Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes (A/66/5/Add.5, A/66/139, A/66/377, A/66/73 et A/66/73/Add.1)

Présentation et débat général

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme NATALIA HANDRUJOVICZ (Argentine) s’est réjouie des progrès faits par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), qui ont conduit à un avis sans observation pour la période se terminant au 31 décembre 2010.  Mais elle a noté que le HCR devait encore développer un système de gestion des risques performant et efficace.  Le Groupe a noté que sur les 24 recommandations formulées pour 2009, 3 (13%) avaient été intégralement appliquées et 14 (58%) étaient en cours d’application, et 7 recommandations (29%) n’avaient pas été appliquées.  Le taux d’application a donc baissé depuis 2009, où 8 des recommandations (42%) formulées en 2008 avaient été appliquées.  Concernant la mise en œuvre des Normes IPSAS, le Groupe des 77 a, de concert avec le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), appelé le HCR à travailler à la mise en œuvre de ces Normes en 2012.  Sur la mise en œuvre des recommandations du Comité des commissaires aux comptes, le Groupe des 77 a noté que le nombre de recommandations, à savoir 590, représente une augmentation de 16% par rapport à l’exercice biennal précédent, et qu’au 31 mars 2011, le taux d’application de ces recommandations était de 46%, soit une légère diminution par rapport à l’exercice biennal précédent, où ce taux était de 47% à la fin de mars 2009.

Le Groupe des 77 a appelé les 15 entités des Nations Unies à mettre en œuvre davantage et plus rapidement les recommandations du Comité des commissaires aux comptes, de s’assurer du suivi de ces recommandations et de renforcer la coordination entre les agences.  Avec le Comité consultatif, le Groupe estime que l’Organisation doit prendre des mesures au plus haut niveau pour remédier à cette question de la mise en œuvre insuffisante des recommandations du Comité des commissaires aux comptes et s’attaquer aux causes profondes de ce problème.  Concernant le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Groupe des 77 s’est réjoui que le PNUD ait mis en place une base de données relative au suivi des recommandations d’audit mais a souhaité obtenir davantage d’informations sur ce point.

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