La Cinquième Commission se penche sur le financement des opérations de maintien de la paix, estimé à plus de 7 milliards de dollars

Cinquième Commission                                       

Deuxième partie de la reprise de session

32^e séance – matin                                         

LA CINQUIÈME COMMISSION SE PENCHE SUR LE FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN

DE LA PAIX, ESTIMÉ À PLUS DE 7 MILLIARDS DE DOLLARS

La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a ouvert, ce matin, les travaux de sa session de mai consacrée à l’examen du projet de budget des opérations de maintien de la paix pour la période allant du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012.  Le Secrétaire général demande une somme de 7,6 milliards de dollars, soit trois fois le niveau du budget ordinaire des Nations Unies.   

Après la liquidation de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT), il reste actuellement 13 opérations de maintien de la paix (OMP) et une mission politique spéciale qui réunissent 124 000 militaires, membres du personnel de police et membres du personnel civil.  Outre le financement de ces missions, ces trois semaines de session, qui s’achèveront le 27 mai, seront consacrées à l’examen du financement des OMP durant l’exercice annuel 2009-2010 pour lequel le montant des dépenses s’est établi à 7,58 milliards de dollars, pour un montant approuvé initialement de 7,98 milliards.  

Tout en se félicitant des progrès observés en matière de gestion administrative et financière des OMP, les délégations ont fait écho aux inquiétudes du Comité des commissaires aux comptes (CCC) et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) face àla persistance des problèmes de gestion des biens durables et non durables et des taux élevés de vacance de postes.  S’agissant des biens durables, des délégations ont relevé que le nombre d’articles introuvables au 16 novembre 2010 était de 5 750, correspondant à une valeur de 20 millions de dollars.  À l’instar du CCQAB, ces délégations ont estimé que ni le futur progiciel de gestion intégré ni les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), qui doivent entrer en vigueur en 2014, ne pallieront ces déficiences tant que les problèmes liés à l’application du principe de responsabilité perdureront. 

S’agissant des taux de vacance de postes, des délégations ont estimé que cela laissait supposer soit que les postes en question ne sont plus nécessaires, soit qu’il faudrait à nouveau justifier leur existence dans les projets de budget à venir.  Si les représentants du Chili et du Mexique ont souhaité que l’on accorde une attention particulière à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), ceux de l’Ukraine, de l’Uruguay et du Brésil ont espéré que cette session sera l’occasion de réévaluer le taux de remboursement du coût des contingents et de matériel, ce qui n’a plus été fait depuis 2002.  

Au nom de l’Union européenne, le représentant de la Hongrie a regretté que les 230 millions d’excédents présents sur les comptes des 18 OMP clôturées n’aient pas été restitués aux États Membres conformément aux règles de procédures de l’ONU.  S’il a exprimé la volonté de l’Union européenne de soutenir l’application de la stratégie globale que le Département de l’appui aux missions conduit actuellement dans le souci de parvenir à des économies d’échelle, d’autres délégations ont espéré que cette stratégie ne se traduise pas par de nouvelles lourdeurs administratives.   

Les OMP menées par le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) ont atteint un volume sans précédent en 2009, avec 17 OMP et une mission politique spéciale.  En 2010, ce sont les effectifs réels qui ont atteint le nombre record de 125 520 appuyés par un budget de 8 milliards de dollars.  Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, le représentant de la Côte d’Ivoire a estimé que l’évolution du budget des OMP, passé de 4,2 milliards de dollars durant l’exercice annuel 2004-2005 à 7,6 milliards pour l’exercice 2010-2011, démontrait l’importance de ces opérations.

La Cinquième Commission reprendra ses travaux en séance plénière demain, mardi 3 mai, à 10 heures.

ORGANISATION DES TRAVAUX (A/C.5/65/L.30)

M. SEBASTIAN DI LUCA (Argentine) parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que, outre l’examen des budgets des opérations de maintien de la paix, la reprise de session de la Cinquième Commission permettra d’examiner deux questions prioritaires, à savoir le rapport du Groupe de travail sur le remboursement du matériel appartenant aux contingents et le taux de remboursement aux gouvernements du coût des contingents.  Il a émis l’espoir que le programme de travail provisoire de la session serait adopté aujourd’hui, en prévoyant de l’amender après la première semaine de travaux si nécessaire. 

Le Groupe des 77 et de la Chine, a-t-il indiqué, espère que l’Assemblée générale approuvera une augmentation des coûts des contingents afin de surmonter les difficultés résultant de l’inflation.  À cet égard, le représentant s’est dit préoccupé du temps écoulé depuis le dernier examen de ces coûts, en 1992, et de l’augmentation des coûts qui en a découlé en 2002.  Cette situation fait peser un lourd fardeau sur les épaules des pays contributeurs de troupes et compromet leur capacité à fournir les contingents, a-t-il prévenu.  Il a souligné l’importance d’examiner tous les éléments pertinents à cet égard, afin de procéder à la meilleure analyse possible.

Intervenant au nom de l’Union européenne (UE), M. CSABA KÖRÖSI (Hongrie) a rappelé combien les opérations de maintien de la paix des Nations Unies s’étaient développées au cours de la dernière décennie.  Il a aussi rappelé que le projet de budget de maintien de la paix proposé par le Secrétaire général pour l’exercice annuel 2011-2012 s’élevait à 7,6 milliards de dollars soit trois fois le niveau du budget ordinaire des Nations Unies. 

Il a dit la volonté de l’Union européenne de soutenir l’application de la stratégie globale d’appui aux missions que le Département de l’appui aux missions conduit actuellement dans le souci de parvenir à des économies d’échelle.  « Au 30 juin 2010 », a-t-il rappelé les comptes des 18 OMP clôturées cumulaient des excédents de trésorerie de 230,7 millions de dollars.  Il a déploré que ces fonds n’aient pas été rendus dans leur totalité aux États Membres conformément aux règles de procédures de l’ONU. 

Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BROUZ RALPH COFFI (Côte d’Ivoire) a noté le nombre croissant des OMP dans le monde, qui ont atteint le chiffre de 15, avec un nombre record de Casques bleus, estimé en mars 2010, à 125 000 hommes.  Il a estimé que l’évolution budgétaire des OMP, passant de 4,2 milliards de dollars pour l’exercice annuel 2004-2005 à 7,6 milliards de dollars pour l’exercice annuel 2010-2011, était une indication claire de l’importance vitale de ces OMP pour les régions touchées par les conflits et notamment celles qui se sont engagées sur le chemin de la paix.  Il a jugé important que l’on assure une bonne répartition des fonds entre les missions. 

M. JUN YAMADA (Japon) a espéré que le CCQAB pourrait soumettre son rapport sur les missions politiques spéciales dans les délais prévus, afin de permettre à la Cinquième Commission de terminer sa session avant la fin du mois, comme prévu.  Le Japon est fermement engagé dans les OMP, a-t-il indiqué, et partage les vues du Secrétariat selon lesquelles ces opérations se trouvent dans une période de consolidation après une période de déploiement assez élevé.  Il faudrait maintenant réduire les dépenses à cet égard, a-t-il estimé.

M. Yamada s’est félicité de la mise en œuvre de la stratégie globale d’appui aux missions, ainsi que de l’amélioration des conditions de service du personnel des missions, espérant que cela permettrait d’attirer plus de personnes.  Il a voulu savoir par ailleurs quels efforts le Secrétariat avait déployés pour réaliser des économies et a demandé quels étaient les coûts du changement des conditions d’emploi dans les missions. 

Nous sommes toujours préoccupés par le fait que les crédits de missions clôturées depuis longtemps ne sont pas encore restitués aux États Membres, a-t-il aussi indiqué.  Enfin, les questions intersectorielles et le compte d’appui restent deux grandes questions à examiner au cours de cette reprise de session, a-t-il dit, espérant un dialogue constructif lors des débats.

M. JOSEPH TORSELLA (États-Unis) a souligné combien le maintien de la paix des Nations Unies est un travail héroïque et a appelé à veiller à la sécurité du personnel des OMP.  Chaque dollar, yen ou autre doit être dépensé le plus efficacement possible, a-t-il dit.  Si nous adoptons une approche équilibrée et stratégique, ces buts sont complémentaires, a-t-il ajouté, expliquant que tout gaspillage est intolérable lorsque des vies sont en jeu.  Notre tâche est rendue plus difficile par la taille des OMP, a-t-il poursuivi, rappelant que le budget des opérations de maintien de la paix (OMP) a presque triplé en 10 ans.

Se disant encouragé par les efforts du Secrétaire général pour adopter des budgets réalistes et responsables, M. Torsella a noté avec satisfaction qu’il a été proposé d’absorber les coûts engendrés par la réforme des ressources humaines.  Notant par ailleurs que les dépenses prévues pour les opérations aériennes pour la période allant de juin 2011 à juillet 2012 devraient s’élever à 1 milliard de dollars, il a confirmé la nécessité de garantir la sécurité du personnel de l’ONU lors de leurs déplacements aériens.

Enfin, le représentant a soutenu la politique de tolérance zéro pour combattre la violence sexuelle et sexiste dans les OMP.  Nous saluons le travail important réalisé dans ce domaine, a-t-il dit, notant que le nombre d’inconduites a baissé.  Les États-Unis restent cependant préoccupés par les affaires qui persistent dans ce domaine.

M. SERHII YAROVYI (Ukraine) a souligné l’importance de la phase de consolidation de la paix en souhaitant que l’on parvienne à des changements qualitatifs plutôt que quantitatifs.  Il a jugé important d’assurer une bonne discipline budgétaire du financement des OMP pour garantir une utilisation transparente et efficiente des ressources.  Il a indiqué que l’Ukraine avait été au mois de janvier dernier, dans le cadre du Groupe de travail sur le remboursement du matériel appartenant aux contingents, à l’origine d’une proposition d’augmentation du taux de remboursement du coût des contingents et de matériel.  Il a estimé que la mise en œuvre de cette proposition permettra de combler des insuffisances des OMP, notamment en matière d’unités d’hélicoptères et de leurs personnels.       

Mme MANAHI PAKARATI (Chili) a jugé très important que la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) dispose des ressources nécessaires pour se maintenir aussi longtemps que nécessaire, tout en respectant les objectifs du Gouvernement haïtien.  Le Chili rappelle que les remboursements doivent se faire équitablement entre toutes les missions, a-t-elle dit.  Elle a dit l’importance des travaux du Groupe de travail sur le remboursement du matériel appartenant aux contingents.  Elle a néanmoins estimé que les recommandations de ce Groupe en matière d’augmentation du taux de remboursement étaient en-deçà de ses attentes car elles ne tiennent pas compte de l’augmentation des prix et d’une inflation qui a entrainé une lourde charge pour les pays fournisseurs de contingents, notamment les pays en développement.  Elle a dit l’importance de stratégie globale d’appui aux missions.  Elle s’est à son tour inquiétée des retards dans la publication des rapports de la Cinquième Commission. 

Mme LILIÁN SILVEIRA (Uruguay) a indiqué que, avec 2 450 militaires et membres du personnel de police déployés dans les opérations de maintien de la paix, dont 112 femmes, son pays est le dixième pays fournisseur de troupes à l’ONU.  Ajouté au contingent de relève, ces troupes représentent environ 20% des effectifs totaux affectés aux opérations.  Elle a aussi rappelé que la dernière révision du taux de remboursement des coûts des troupes date de 1992, suivie d’une augmentation décidée en 2002 afin d’alléger la charge imposée aux pays fournisseurs de contingents.

La réalité montre bien l’importance de procéder à une nouvelle augmentation de ce taux pour aider les pays qui envoient des contingents dans des missions très dangereuses, a-t-elle estimé.  Elle a notamment constaté que les contingents et les spécialistes des pays fournisseurs de contingent ne se sentent plus encouragés à participer aux OMP, alors que ces pays sont engagés depuis longtemps dans ces opérations.  Elle a par ailleurs rappelé qu’il fallait que l’ONU rembourse ses dettes aux pays fournisseurs de contingents en ce qui concerne les OMP clôturées, comme celle du Cambodge en 1993, qui a laissé une dette à l’égard de son pays de 916 000 dollars.

M. NOEL GONZÁLEZ SEGURA (Mexique) a rappelé que le succès des OMP exige l’élaboration de mandats crédibles et viables, ainsi que l’affectation de ressources suffisantes.  Alors que les OMP sont en phase de consolidation, le Secrétaire général envisage une reconfiguration de plusieurs d’entre elles, a-t-il rappelé.  La réduction des crédits demandés pour les OMP, qui sont passés de 7,9 à 7,6 milliards de dollars, est donc cohérente avec cette consolidation, a-t-il estimé.  Le représentant a cependant espéré que les efforts visant à utiliser au mieux les ressources se poursuivraient, en recherchant la même efficacité pour les budgets des OMP que pour le budget ordinaire de l’ONU.

Pour le Mexique, les thèmes prioritaires au cours de cette reprise de session sont la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), qui doit recevoir un appui suffisant, ainsi que les questions intersectorielles comme la stratégie globale d’appui aux missions.  M. González Segura a aussi souligné l’importance de la prévention des abus sexuels commis par le personnel des Nations Unies sur le terrain et a soutenu la politique de tolérance zéro menée à cet égard.  Il s’est par ailleurs étonné de l’inscription de questions qui n’étaient pas à l’ordre du jour de la session, comme le taux de remboursement des coûts de contingent, mais s’est dit prêt à en discuter.

Mme JULIE MEINICH JACOBSEN TAKAHASHI (Norvège) a salué la proposition du CCQAB de procéder à un aperçu exhaustif des pratiques en cours et à un bilan des OMP.  Elle a jugé essentiel que l’on se penche sur les obstacles administratifs qui empêchent la cohérence et la mise en œuvre des mandats.  Nous suivons le cas de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) avec un grand intérêt, a dit la représentante de la Norvège.  Elle a espéré que la nouvelle stratégie globale d’appui aux missions aura la souplesse suffisante pour être adoptée par tous les pays quelle que soit leur situation.  Elle a espéré que les procédures administratives ne seront pas trop lourdes.  Elle a en outre salué les mesures spéciales contre l’exploitation sexuelle qui semblent avoir un impact positif.  

M. BRUNO BRANT (Brésil) a mis l’accent sur les taux de remboursement des pays fournisseurs de contingents du monde en développement.  Il a souligné les difficultés des pays d’Amérique du Sud parce que les taux de remboursement n’avaient pas été réévalués depuis longtemps.  Il a jugé essentiel que cette reprise de session soit l’occasion d’approuver l’augmentation de ce taux.    

Rapport financier et états financiers vérifiés pour l’exercice de 12 mois allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 et Rapport du Comité des commissaires aux comptes - Volume II (Opérations de maintien de la paix des Nations Unies) (A/65/5 (Vol. II))

Les commissaires aux comptes considèrent que les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière des Opérations de maintien de la paix (OMP) au 30 juin 2010, ainsi que du résultat des opérations financières et des flux de trésorerie.

Indiquant que le coût d’origine des biens durables représente 2 milliards 120 millions de dollars, les commissaires aux comptes rappellent que la mise en concordance des résultats des inventaires et des registres n’avait été effectuée que pour 18 808 des 62 050 écarts observés.  Au 16 novembre 2010, le nombre d’articles introuvables était de 5 750 et leur valeur totale de 19,84 millions de dollars.  Ces observations, ainsi que d’autres anomalies indiquent que l’Administration doit encore renforcer le contrôle des biens durables.

Les commissaires aux comptes constatent des lacunes du même ordre en ce qui concerne le contrôle des biens non durables dont la valeur totale s’élevait à 402 millions de dollars, pour l’ensemble des missions.  L’indication de la valeur des biens non durables dans les états financiers permettrait de progresser sur le plan de la transparence et d’améliorer l’information financière. 

Les OMP se caractérisent par leur complexité, leur retentissement et leur importance, rappellent les commissaires aux comptes.  Pour l’exercice 2009/10, les dépenses totales afférentes à ces opérations s’élevaient à quelque 7,62 milliards de dollars, tandis que le montant total des recettes s’élève à 8,1 milliards de dollars, d’où un excédent de 483 millions de dollars.  Cela s’explique en grande partie par la réduction des opérations de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) qui a été clôturée par le Conseil de sécurité.  Des crédits d’un montant de 150 millions de dollars n’ont, de ce fait, pas été utilisés.

Sur les 86 recommandations formulées au terme de l’examen de l’exercice 2008/09, 38 (44%) ont été appliquées, 45 (53%) l’ont été en partie, 2 (2%) ne l’ont pas été du tout et 1 (1%) est devenue caduque.  À titre de comparaison, l’année précédente, 40% des recommandations avaient été intégralement appliquées et 53% l’avaient été partiellement.

Même si le Secrétariat ne pourra vraisemblablement appliquer les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) qu’en 2014, il convient de prendre sans tarder des mesures concertées pour renforcer le contrôle des biens tout en préparant les OMP à l’adoption des normes IPSAS.

Parmi leurs recommandations, les commissaires invitent à élaborer des critères clairs et précis pour les postes à financer sur le compte d’appui aux OMP.  Il faut aussi, selon eux, demander aux différents départements qui ont des postes imputés sur le compte d’appui de conserver tous les justificatifs nécessaires pour faciliter l’évaluation de ces postes et les activités connexes.  Les commissaires recommandent aussi d’améliorer le processus de formulation du cadre de budgétisation axée sur les résultats, en formant régulièrement le personnel compétent.

Il faut également évaluer la pertinence des hypothèses qui servent de base aux prévisions budgétaires concernant les transports aériens et tenir compte, dans les prévisions budgétaires, des véhicules reçus à titre de don.

Il faut encore effectuer des vérifications complètes et détaillées de l’inventaire physique des biens durables, ne ménager aucun effort pour déterminer les raisons pour lesquelles certains biens sont introuvables et expliquer les écarts dans les plus brefs délais, afin de garantir l’exactitude des données relatives aux biens durables; et exercer un contrôle plus serré sur la comptabilisation en pertes et la liquidation de biens durables dans les missions. 

Il est aussi recommandé de renforcer la gestion et le contrôle des biens non durables en veillant à ce que les livres soient bien tenus, les inventaires physiques régulièrement effectués et les écarts rapidement examinés et corrigés.  Il faut en outre allouer aux fournisseurs un délai suffisant pour soumettre leurs offres, conformément au Manuel des achats, ou justifier la brièveté du délai fixé.

En outre, le Comité recommande de mettre en place au sein de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) une procédure vigoureuse en vue de déclencher, selon qu’il convient, l’application sans retard des clauses de dommages-intérêts.  Il faut aussi que le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) effectue une enquête approfondie sur l’octroi par la MINUAD de deux contrats relatifs à la construction de locaux d’hébergement pour le personnel percevant l’indemnité de subsistance et de locaux pour les bureaux du quartier général de la Mission.  Les commissaires préconisent une étude pour vérifier que les postes vacants de longue date restent nécessaires et des mesures concernant les délais de recrutement. 

Le rapport cite les 15 OMP en cours et donne les états financiers des comptes à affectation spéciale.

Rapport du Secrétaire général sur l’application des recommandations du Comité

des commissaires aux comptes (CCC) concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies (OMP) pour l’exercice clos le 30 juin 2010 (A/65/719)

Ce rapport contient des renseignements complémentaires sur l’application des recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes (CCC).  Il fait également le point de l’application des recommandations se rapportant à des exercices antérieurs qui n’ont pas été intégralement appliquées.

Le Secrétaire général note les préoccupations dont l’Assemblée générale a tout particulièrement fait état dans sa résolution 64/268, à savoir: a) les biens durables et les biens non durables; b) les raisons pour lesquelles certaines recommandations sont réaffirmées et c) la responsabilité des administrateurs chargés de faire appliquer les recommandations.  Il précise dans son rapport les mesures prises dans ces domaines.

Les recommandations concernent aussi la comptabilisation d’engagements non réglés, le compte d’appui aux OMP, l’établissement des budgets, le plan de retrait de la MINURCAT, la rotation des stocks stratégiques pour le déploiement rapide, la réalisation et la gestion des inspections du matériel appartenant aux contingents et les délais de remise des soumissions dans la gestion des achats et des marchés.  En ce qui concerne la gestion des ressources humaines, les recommandations portent notamment sur le taux de vacance de postes, les délais de recrutement et le système d’évaluation et de notation des fonctionnaires.

Les recommandations concernent aussi l’utilisation des services de transport aérien, la gestion du parc de véhicules, du carburant et des rations, les contrôles d’accès à l’informatique, la continuité des opérations et la reprise après sinistre, ainsi que l’exécution du plan d’audit. 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le rapport du Comité des commissaires aux comptes (CCC) sur les comptes des OMP et rapport du Secrétaire général sur l’application des recommandations du CCC concernant les OMP pour l’exercice clos le 30 juin 2010 (A/65/782)

Tout en prenant acte de l’amélioration d’ensemble rapportée par le CCC, le CCQAB fait observer que, vu le montant des ressources investies dans le maintien de la paix, les défaillances observées de manière chronique exposent l’ONU à un risque financier plus élevé qu’il ne pourrait l’être.  Le CCQAB demande donc à nouveau que toutes les recommandations du CCC soient appliquées intégralement et rapidement, insistant une fois de plus sur le fait qu’il y a un lien étroit entre l’action menée par les dirigeants en la matière et ce que fait l’ONU sur un plan plus général pour appliquer le principe de responsabilité.

S’agissant particulièrement des biens durables et non durables, le CCQAB s’inquiète de la persistance de ce problème de « gestion des inventaires  ».  Le CCQAB insiste sur le fait que tant qu’on laissera subsister les problèmes systémiques, la mise en service d’un nouveau système informatique -nouveau progiciel de gestion intégré- ne réglera pas, à elle toute seule, les problèmes posés en matière d’application du principe de responsabilité.  En outre, vu que les normes IPSAS, qui seront adoptées en 2014, imposent l’application du principe de l’information complète dans le domaine des biens durables et non durables, il compte que tout sera fait pour que les impératifs des nouvelles normes soient intégralement respectés.

Le CCQAB note que le montant des « engagements non réglés » -dépenses correspondant à des biens ou services qui n’ont pas encore été livrés- au 30 juin 2010 s’élevait à 1,38 milliard de dollars, soit 18% du total des dépenses.  Le CCQAB se demande si la création d’obligations en dehors des règles fixées dans le règlement financier et les règles de gestion financière n’est pas un signe de faiblesse du contrôle budgétaire et de la gestion, qui pourrait avoir pour effet de gonfler les dépenses affichées dans les états financiers.  Il compte se pencher sur la question lorsqu’il examinera les rapports sur l’exécution du budget et les projets de budget de chaque opération de maintien de la paix, selon qu’il conviendra.

Pour ce qui est des « opérations aériennes », le CCQAB indique qu’il donnera suite aux observations et recommandations du CCC dans le cadre de l’examen du rapport du Secrétaire général.  Le CCQAB note la sous-utilisation des aéronefs à la MINUAD, à la MINUT, à la MINURSO et à l’ONUCI et des problèmes dans la gestion des données des opérations aériennes, les procédures applicables aux vols spéciaux et le recouvrement du coût des services aériens fournis à d’autres entités du système de l’ONU.

Pour ce qui est du « Compte d’appui aux OMP », le CCQAB trouve préoccupant qu’après y avoir englouti 210 000 dollars, l’Administration a trouvé que les deux premières études de consultants externes ne répondaient pas à ses besoins.

Le CCQAB est d’accord avec la recommandation du CCC selon laquelle l’Administration doit augmenter le taux d’exécution des«  projets à impact rapide (QIPS) ».  Il compte que les conclusions de l’étude sur les enseignements à tirer de l’expérience permettront d’augmenter notablement ce taux et celui de décaissement des crédits.

Le CCQAB estime, comme le CCC, qu’il faut trouver rapidement une solution au problème des postes vacants et entend continuer à suivre la question dans le cadre de l’examen des rapports pertinents.

Présentation et débat général

M. SEBASTIAN DI LUCA (Argentine), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est dit encouragé par l’amélioration de la gestion financière et administrative des opérations de maintien de la paix.  Il a souhaité que les efforts en ce sens se poursuivent, notamment en ce qui concerne les problèmes de mise en œuvre des recommandations du CCC.  Ces recommandations doivent être appliquées intégralement, a-t-il insisté, souhaitant que le Secrétariat prévoit des délais pour cela.  Le Secrétariat devrait aussi rechercher les causes des problèmes récurrents et viser la réduction du nombre de recommandations non encore appliquées.  Si le taux d’exécution des recommandations a augmenté, le taux d’application complète reste en dessous de 50%, a-t-il relevé. 

M. di Luca a noté les progrès accomplis dans la gestion des biens durables et des biens non durables, mais a exprimé sa préoccupation de voir que les problèmes soulevés depuis longtemps par le CCC ne sont pas encore résolus. L’administration doit renforcer le contrôle des biens durables et des biens non durables, a-t-il souhaité.  Par ailleurs, nous sommes d’accord avec le CCQAB que l’introduction du nouveau système de technologie de l’information, le progiciel de gestion intégré (PGI), ne résoudra pas toutes les questions de responsabilité.

Le représentant s’est également montré préoccupé par le montant important des engagements non réglés, qui représentent des dépenses correspondant à des biens ou services qui n’ont pas encore été livrés.  Il a partagé l’avis du CCC et du CCQAB que l’administration doit renforcer le contrôle et la gestion du budget.  Il a en outre souhaité que le rôle et les ressources du CCC soient examinés plus avant, étant donné que les audits financiers devront être réalisés sous les nouvelles normes IPSAS.  Enfin, le représentant a partagé l’avis du CCC selon lequel le CCQAB devrait réaliser des audits de gestion.

Intervenant au nom de l’Union européenne, Mme ANNA REICH (Hongrie) a partagé les inquiétudes du CCQAB à propos des lacunes systémiques et des problèmes récurrents.  Elle a fait siennes les préoccupations du CCC sur l’absence de réaction face à la gestion déficiente des biens durables et non durables.  Elle a souligné, à son tour, la nécessité de mettre en place des garanties adéquates pour éviter les gaspillages et les pertes financières.  Elle a exhorté le Secrétariat d’agir avec diligence dans ce domaine.  Par ailleurs, elle s’est inquiétée du montant total de l’annulation des engagements non réglés.  Un autre domaine d’inquiétudes est le processus de gestion des contrats et des achats, a-t-elle ajouté.  Mme Reich s’est également dite préoccupée par la récurrence des recommandations concernant des questions liées à la gestion des ressources humaines et notamment le niveau élevé des taux de vacance de postes dans les OMP.  Il semble que la durée de vacance de certains postes laisse supposer que les postes en question ne sont plus nécessaires.  Dans le cas contraire, il faudrait à nouveau justifier leur existence dans les projets de budget à venir, a-t-elle ajouté. 

M. JUN YAMADA (Japon) a félicité le CCC pour la grande qualité de son rapport.  Nous sommes d’accord que ce sont toujours les mêmes recommandations qui sont réitérées et espérons que le Secrétariat fera d’autres efforts pour éviter qu’elles soient encore répétées à l’avenir.  Nous attendons aussi d’autres explications sur les mesures provisoires visant à mettre en œuvre les recommandations en suspens.  Le représentant a en outre demandé des explications sur la gestion des biens durables, dont la vérification a posé des problèmes.  Il y a aussi des doubles emplois dans les articles achetés par les missions, a-t-il noté. 

En outre, a-t-il conclu, le Japon est préoccupé par le nombre de dettes non réglées, ainsi que par le montant des annulations des dettes non réglées.  Ces annulations sont, semble-t-il, utilisées comme des réserves non budgétisées, a-t-il noté.  En ce qui concerne les achats, il s’est notamment inquiété que le Secrétariat n’ait pas été informé des délais fixés pour les appels d’offres.

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