La Cinquième Commission reprend une session dominée par les questions liées à la rénovation du Siège de l’ONU à New York
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Cinquième Commission
28e séance – matin
LA CINQUIÈME COMMISSION REPREND UNE SESSION DOMINÉE PAR LES QUESTIONS LIÉES À LA RÉNOVATION DU SIÈGE DE L’ONU À NEW YORK
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a repris sa 65ème session, ce matin, au cours de laquelle elle a prévu de s’attarder sur la manière dont avance la rénovation du Siège de l’ONU à New York.
La Commission a commencé par évaluer l’état de mise en œuvre des recommandations du Corps commun d’inspection (CCI), les conditions de voyage en avion et les incidences budgétaires de l’entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Les délégations se sont félicitées d’un programme de travail articulé autour de six points importants dont la rénovation du Siège de l’ONU. « Nous nous réjouissons de pouvoir examiner le premier rapport d’avancement des travaux », a déclaré le représentant de la Hongrie, au nom de l’Union européenne, avant que ses homologues du Chili et des États-Unis ne s’inquiètent des retards et du coût de 1,96 milliard de dollars, soit 80 millions de plus que le budget approuvé de 1,88 milliards de dollars.
S’agissant du CCI - seul organe de contrôle extérieur indépendant du système des Nations Unies à être mandaté pour conduire des évaluations, des inspections et des enquêtes à l’échelle du système - plusieurs délégations se sont inquiétées de l’insuffisance de mise en œuvre des recommandations en notant que seules 44% des recommandations formulées entre 2007 et 2009 aient donné lieu à des actions de la part des organismes des Nations Unies. Elles ont salué les dix rapports présentés en 2010 et les 122 recommandations qu’ils contiennent.
Si le représentant des États-Unis a mis l’accent sur l’importance stratégique du principe d’unité d’action et insisté sur la nécessité de renforcer encore le CCI, son homologue de la République de Corée a souhaité que le système de suivi en ligne du CCI soit mis en place aussi vite que possible et son financement considéré comme une priorité.
En ce qui concerne l’examen des conditions de voyage en avion, les rapports pertinents mettent l’accent sur la nécessité de poursuivre l’harmonisation des politiques et des pratiques en la matière, notamment grâce au Réseau interinstitutions de négociation des conditions tarifaires.
Pour ce qui est du financement du Comité pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, les délégations ont appris du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) que l’Assemblée générale devra prévoir un montant supplémentaire de 836 500 dollars, pour l’exercice biennal 2010-2011.
Toujours ce matin, la Commission a recommandé la nomination de MM. Patrick Haughey du Royaume-Uni et Sun Xudong de la Chine pour pourvoir les sièges devenus vacants au Comité des contributions (2), après les démissions de MM. Richard Moon et Gang Wu. Ils prendront leurs fonctions le jour de leur nomination par l’Assemblée générale pour un mandat allant jusqu’au 31 décembre 2011.
La Cinquième Commission poursuivra ses travaux demain mardi 8 mars à partir de 10 heures pour examiner l’état de la rénovation du Siège des Nations Unies et les conditions d’emploi et rémunération des personnes, autres que les fonctionnaires du Secrétariat, qui sont au service de l’Assemblée générale.
ORGANISATION DES TRAVAUX (A/C.5/65/L.26)
Débat général
Au nom de l’Union européenne, M. CSABA KÖRÖSI (Hongrie) s’est dit satisfait que la Cinquième Commission soit parvenue à réduire les montants des ressources demandées pour le projet de budget biennal 2010-2011, alors que nous connaissons des difficultés financières sans précédent. Il est important de veiller à ce que toutes les ressources soient utilisées de la façon la plus efficace possible, a-t-il insisté. « Nous nous réjouissons de pouvoir examiner le premier rapport d’avancement des travaux du Plan-cadre d’équipement et un rapport important sur les conditions de voyage en avion », a-t-il précisé.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BROUZ RALPH COFFI (Côte d’Ivoire) s’est félicité d’un programme de travail équilibré en estimant que cette reprise de session était moins chargée que les précédentes. Il a salué les efforts consentis par toutes les entités concernées pour faire en sorte que les documents de la session soient publiés à temps dans les six langues officielles.
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme MARÍA LUZ MELON (Argentine) s’est, à son tour, félicitée d’un programme de travail équilibré en espérant que le Bureau de la Commission apportera les modifications nécessaires pour refléter les progrès enregistrés dans les discussions. Elle a dit l’importance des rapports examinés durant cette reprise de sessions en citant ceux sur le Plan-cadre d’équipement; les prévisions de dépenses des missions politiques spéciales; les prévisions révisées concernant le Comité des disparitions forcées; les conditions d’emploi et rémunération des personnes; les conditions de voyage en avion; ou encore les rapports du Corps commun d’inspection (CCI).
Au nom du Groupe de Rio, Mme MANAHI PAKARATI (Chili) s’est dit profondément préoccupée par les retards annoncés dans la mise en œuvre du Plan-cadre d’équipement compte tenu des coûts connexes que cela peut représenter. Elle a exhorté le Secrétariat à tout faire pour éviter de nouveaux retards. Elle a rappelé que le Groupe de Rio a demandé un espace dédié à l’Amérique latine pour promouvoir l’art et la culture de ses peuples. Elle a dit l’importance que représente pour le Groupe de Rio l’examen des prévisions révisées concernant le Comité des disparitions forcées.
M. JOSEPH MELROSE (États-Unis) a salué un programme de travail équilibré contenant six questions importantes. Il s’est dit impatient d’examiner le huitième rapport sur la mise en œuvre du Plan-cadre d’équipement, dont le déménagement de 5 788 membres du personnel, l’achèvement du Bâtiment de la Pelouse-Nord, la fermeture de salles de conférence et le déménagement temporaire du Conseil de sécurité. Même si nous sommes encouragés par le fait que tout devrait être terminé en 2013, a-t-il dit, nous sommes inquiets du coût de 1,96 milliards de dollars soit 80,1 millions de plus que le budget approuvé de 1,88 milliards de dollars.
Le représentant a par ailleurs souhaité plus de renseignements sur les postes supplémentaires requis pour le Comité des disparitions forcées. Après avoir souligné l’importance de la mission politique spéciale au Burundi, il s’est félicité de la conclusion des dix rapports du CCI, tout en s’inquiétant du faible taux de mise en œuvre de ses recommandations.
CORPS COMMUN D’INSPECTION (CCI)
Présentation et débat général
Rapport du Corps commun d’inspection pour 2010 et programme de travail pour 2011 (A/65/34)
Le rapport annuel du Corps commun d’inspection rend compte de ses activités pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 et décrit son programme de travail pour 2011. En 2010, le Corps commun a encore affiné ses méthodes de travail, ainsi que celles de son secrétariat qui a été restructuré et qui a revu sa stratégie de communication.
Cependant, peu de progrès ont été faits en 2010 pour ce qui est de l’application effective par les États Membres des recommandations du Corps commun. L’analyse des données disponibles pour les 182 recommandations montre un taux d’acceptation de 62%, et donc inférieur à celui des précédentes périodes triennales. Ce phénomène est préoccupant dans la mesure où l’efficacité des travaux du Corps commun dépend du partage des responsabilités entre ce dernier, les organisations participantes et les États Membres.
En outre, les travaux du Corps commun ont continué d’être entravés par l’insuffisance des ressources. Compte tenu de la complexité croissante des examens demandés par les organisations participantes, il est indispensable de réviser le modèle de financement initial du Corps commun. Le rapport précise toutefois que trois projets complexes à l’échelle du système ont bénéficié de ressources extrabudgétaires.
Le rapport précise que le Corps commun a mené une étude de faisabilité concernant la mise en place d’un système de suivi en ligne. Il est prêt à en achever l’élaboration en 2011 mais ne dispose pas des ressources nécessaires.
En 2010, le Corps commun d’inspection a publié 10 rapports et une lettre d’observations, comportant 122 recommandations. Ils portent notamment sur l’examen des politiques et pratiques internes des organismes des Nations Unies en matière de gestion de l’environnement; l’organisation des voyages dans le système des Nations Unies; la déontologie dans le système des Nations Unies; la gestion des risques dans le système des Nations Unies; la préparation au passage aux Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).
Le Corps commun a aussi examiné la question de la mobilité du personnel et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les organismes des Nations Unies. Enfin, il a continué de renforcer le dialogue avec les organisations participantes, conformément aux politiques et directives révisées adoptées en 2008.
En ce qui concerne son programme de travail pour 2011, l’Assemblée générale l’a prié de présenter une analyse comparative des différents dispositifs d’application du principe de responsabilité en place dans les organismes des Nations Unies. Parmi les autres sujets de travail du Corps commun, il examinera la fonction d’investigation à l’échelle du système; la gestion des attestations de congé de maladie dans les organismes du système des Nations Unies; les politiques et pratiques en matière de contrats individuels de consultant dans les organismes des Nations Unies; ou encore la sécurité et la sûreté à l’échelle du système. Il examinera aussi la gestion et de l’administration de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes.
Note du Secrétaire général sur le Rapport du Corps commun d’inspection pour 2010 (A/65/718)
Outre qu’il distribue les rapports du Corps commun d’inspection qui intéressent l’ensemble du système et formule des observations sur ceux-ci, le secrétariat du Conseil des chefs de secrétariat continue de collaborer étroitement avec le Corps commun à l’établissement du programme de travail annuel. Suivant une pratique devenue courante, à la fin de 2010, le secrétariat du Conseil des chefs de secrétariat a aidé le Corps commun à classer par ordre de priorité et à choisir les thèmes intéressant les organisations des Nations Unies pour le programme de travail du Corps commun pour 2011 et apporté un appui fonctionnel concernant certaines propositions précises.
De plus, le secrétariat du Conseil des chefs de secrétariat se concerte en permanence avec le Corps commun d’inspection en vue d’harmoniser le processus d’établissement des rapports de celui-ci.
M. SEBASTIÁN DI LUCA (Argentine), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a réitéré l’appui de son Groupe aux travaux du CCI en tant que seul organe de contrôle indépendant externe à l’échelle du système. Il s’est félicité des améliorations apportées aux méthodes de travail du CCI et l’encourage à les poursuivre. Il a demandé au Contrôleur pourquoi le Cadre stratégique n’a pas bénéficié de l’augmentation requise des ressources pour sa mise en oeuvre en 2010. Tous les organes délibérants devraient examiner les recommandations du CCI et les appliquer, a-t-il insisté. Il a pleinement appuyé la mise en œuvre rapide du système de suivi sur Internet que l’Assemblée générale a mandaté pour faciliter l’action sur les recommandations du CCI. Le partage d’information évitera en outre les éventuels chevauchements et renforcera la coordination avec le CCI, a estimé le représentant.
M. BROUZ RALPH COFFI (Côte d’Ivoire), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a lui aussi réaffirmé l’importance des travaux du CCI et salué les progrès notables dans la mise en œuvre du programme de travail ainsi que des rapports de qualité. Il s’est dit préoccupé par le fait que le CCI n’ait pas été en mesure d’appliquer pleinement les mesures prévues dans le Cadre stratégique. Il a demandé à son tour pourquoi les ressources supplémentaires n’aient pas été fournies. Il a encouragé un dialogue continu entre le CCS et le CCI. S’agissant des difficultés dont le CCI fait état pour ce qui est d’obtenir certaines informations du Secrétariat pour évaluer la transparence, en particulier dans la nomination des hauts fonctionnaires de l’ONU, le représentant a dit attendre des clarifications sur cette question.
M. MELROSE (États-Unis) a estimé que le CCI jouait un rôle important pour améliorer l’efficacité des Nations Unies. Il a dit l’importance des dix rapports présentés par le CCI et de ses 122 recommandations. Il a notamment salué les recommandations concernant la gestion des risques, l’audit interne et l’application des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), qui, selon lui, représentent des contributions importantes et répondent aux demandes répétées de la Commission. Il a encouragé le CCI à axer ses rapports sur des recommandations plus faciles à mettre en œuvre. Il s’est félicité de la conclusion de l’étude de faisabilité pour ce qui est du système de suivi en ligne du CCI.
Il s’est toutefois inquiété du faible taux de mise en œuvre des recommandations du CCI. Il a dit l’importance de la réunion tripartite annuelle avec le Comité des commissaires aux comptes (CCC) et le Bureau des services de contrôle interne (BSCI). Il a mis l’accent sur l’importance stratégique du principe d’unité d’action du système en insistant sur la nécessité de renforcer encore le CCI.
M. CHULL-JOO PARK (République de Corée) a salué le rôle important du CCI et s’est félicité qu’en 2010, le Corps commun d’inspection (CCI) ait publié 10 rapports et une lettre d’observations, comportant un total de 122 recommandations. Il s’est étonné que seules 44% des recommandations formulées entre 2007 et 2009 aient donné lieu à des actions de la part des organismes des Nations Unies. Il a salué la pratique adoptée par certains secrétariats consistant à présenter des rapports du CCI à l’organe directeur conjointement avec un document où sont formulées les observations du chef de secrétariat (CCS) sur les recommandations et où sont compilées des informations sur les décisions que le secrétariat des organisations participantes a l’intention de prendre.
Il a insisté sur le fait que le suivi systématique et rigoureux de l’état de l’application des recommandations formulées par les organes de contrôle est l’un des facteurs les plus importants pour un contrôle effectif. Il a dit l’importance de la réunion tripartite annuelle avec le Comité des commissaires aux Comptes (CCI) et le Bureau des services de contrôle interne (BSCI). S’agissant du système de suivi en ligne du CCI, il a souhaité que ce nouveau système soit mis en place aussi vite que possible et son financement considéré comme une des priorités essentielles de la Commission.
BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011
Conditions de voyage en avion
Présentation et débat général
Rapport du Secrétaire général (A/65/348)
Ce rapport donne des renseignements sur les conditions de voyage en avion pour la période biennale qui s’est terminée le 30 juin 2010 et, à des fins de comparaison, des statistiques pour celle qui s’est terminée le 30 juin 2008.
Il précise que, par le passé, des dérogations ont notamment été accordées dans les cas suivants: voyages de hautes personnalités, voyages de personnalités éminentes qui offrent leurs services à l’Organisation à titre bénévole, voyages particulièrement fatigants ou qui ont fait l’objet d’un reclassement pour des raisons médicales, voyages des gardes du corps et des agents du service de sécurité accompagnant le Secrétaire général, son épouse ou ses représentants personnels et voyages pour lesquels il n’y a plus de place dans la classe normalement prévue et il est jugé prudent d’autoriser un reclassement.
En ce qui concerne le paiement des voyages en première classe, il est réservé aux chefs de délégation des pays les moins avancés aux sessions ordinaires ou extraordinaires de l’Assemblée. Durant la période considérée, 28 voyages en première classe ont été autorisés pour un montant total de 309 380 dollars, contre 33 voyages, et 334 105 dollars pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2008.
Pour que le Président de l’Assemblée générale puisse s’acquitter efficacement et rationnellement de ses fonctions, l’Assemblée générale a décidé, par sa résolution 53/214, qu’il aurait toute latitude pour utiliser les crédits prévus pour le Bureau dans le budget-programme approuvé. Pendant la période considérée, deux voyages ont été effectués pour un coût supplémentaire de 2 759 dollars, contre six pour un coût supplémentaire de 21 466 dollars pendant la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2008.
Rapport du Secrétaire général sur le Rapport du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination sur les possibilités concernant l’harmonisation des conditions de voyage en avion (A/65/386)
Le rapport présente les résultats de la nouvelle étude du secrétariat du Conseil des chefs de secrétariat, qui porte essentiellement sur l’état d’avancement de l’harmonisation des politiques en matière de voyages entre le Secrétariat de l’ONU et les différents fonds et programmes des Nations Unies. Les institutions spécialisées, qui dépendent d’organes directeurs indépendants, sortent donc du cadre de cette étude.
Le Secrétaire général note qu’au sein des institutions relevant de l’autorité du Secrétaire général (l’ONU et les fonds et programmes des Nations Unies), beaucoup des grandes politiques en matière de voyages ont déjà été harmonisées et il y est conseillé de poursuivre sur cette voie en encourageant les organismes des Nations Unies à participer davantage au travail du Réseau interinstitutions de négociation des conditions tarifaires pour les voyages.
Il apparait que les fonds et programmes appliquent déjà les mêmes normes que le Secrétariat sur de nombreux points. En ce qui concerne la classe de voyage, tous les organismes ayant répondu au questionnaire paient le voyage en classe affaires, quelle que soit la durée de vol, pour les fonctionnaires de rang supérieur à D-2 et en classe économique pour les autres, sauf lorsque le vol dure au moins neuf heures, ce qui ouvre droit à la classe affaires. De plus, le remboursement des faux frais au départ et à l’arrivée a été entièrement harmonisé, à l’exception d’un organisme (le PAM) où des montants spécifiques s’appliquent à certaines villes.
L’enquête a également porté sur l’option de somme forfaitaire qui s’applique pour les principales catégories de voyages autorisés: voyages à l’occasion du recrutement, du rapatriement, du changement de lieu d’affectation et d’un congé dans les foyers, et voyages au titre des études. À quelques nuances près, les sommes forfaitaires accordées dans le cas des congés dans les foyers et des voyages au titre des études ont été harmonisées et correspondent à 75% du billet d’avion plein tarif en classe économique (80% dans le cas du PAM), ce qui est conforme au taux préconisé par le Corps commun d’inspection.
Il subsiste toutefois d’importantes différences entre les organismes pour ce qui est des sommes forfaitaires accordées au titre des d’affectation. De plus, tous les organismes ne proposent pas l’option de somme forfaitaire pour l’ensemble des types de voyage autorisés et, dans les cas où cette option est disponible, la somme forfaitaire varie de 75% à 100% du billet plein tarif. Au sujet des points de fidélité des compagnies aériennes, le Corps commun d’inspection note que la majorité des organisations n’ont pas de programme de fidélisation permettant d’accumuler des crédits de kilométrage et considèrent que la gestion de tels programmes est onéreuse et administrativement lourde.
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. DI LUCA (Argentine) a reconnu la complexité de la question. Il a cependant prôné une approche plus responsable et une meilleure harmonisation des conditions au niveau du système, compte tenu du volume important des voyages en avion et de leur coût. Il a estimé en outre que les informations données par le Secrétariat sur les conditions de voyage en avion devraient être plus claires et complètes.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/65/632)
Dans ce rapport, le Comité consultatif note que les informations concernant les voyages du Secrétariat et des autres organismes des Nations Unies font l’objet de quatre tableaux distincts et demande qu’il y ait dorénavant un seul tableau de toutes les dérogations accordées pour les différentes périodes. En outre, le Comité a été informé que le surcoût représentait la différence entre les frais de voyage remboursables et le montant effectivement déboursé au titre des dérogations autorisées. Il demande que ces précisions figurent désormais dans les rapports du Secrétaire général.
Le Comité consultatif prend note des difficultés identifiées par le Corps commun d’inspection et le Secrétaire général concernant la consolidation et la gestion d’un programme de fidélisation à l’échelle de l’ONU. Le Comité consultatif estime que cette question doit rester à l’étude et invite l’ONU et les organismes des Nations Unies à étudier d’autres moyens de réduire les frais généraux liés aux voyages.
Dans ce rapport, le Comité offre en annexe les données comparatives sur les dérogations concernant les voyages en avion et l’évolution des coûts et du nombre de dérogations pour la période 1990-2010.
Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Corps commun d’inspection sur l’organisation des voyages dans le système des Nations Unies (A/65/338 et A/65/338/Add.1)
Dans ce rapport le CCI indique qu’après les dépenses de personnel, les voyages constituent l’un des plus gros postes budgétaires des organismes des Nations Unies. Il estime que le rôle du Réseau interinstitutions de négociation des conditions tarifaires pour les voyages (IATN), en tant qu’organe consultatif sur les questions de voyage, demande à être renforcé.
Le CCI rappelle que les organisations internationales de Genève ont adopté en 2001 des mesures appropriées pour regrouper leurs volumes d’achat de billets et négocier avec les compagnies aériennes des tarifs préférentiels, réalisant ainsi des économies de quelque 18 millions de dollars en 2008. S’il existe de nombreux modèles pour l’achat de services de voyage, la méthode choisie doit répondre aux besoins et aux exigences de chaque organisation.
Le rôle du groupe des voyages dans une organisation devrait consister principalement à faciliter les opérations et à assurer la prestation des services aux clients. Ces groupes ont toutefois également été associés à l’application des modules voyages des progiciels de gestion intégrés (PGI) ainsi qu’à la planification budgétaire. L’application de systèmes PGI va transformer le déroulement des opérations en matière d’organisation des voyages et faire évoluer les politiques et les procédures.
Pour une gestion efficace des voyages, il est essentiel que tous les membres du personnel soient informés de leurs droits et de leurs responsabilités. Avec la crise financière récente, certaines organisations ont réduit leur budget voyages. D’autres solutions pour limiter les coûts consistent à planifier les voyages à l’avance, à étendre l’option de la somme forfaitaire, à négocier collectivement avec les compagnies aériennes, à prévoir des mesures d’incitation pour le personnel et à rationaliser la procédure de remboursement des frais de voyage.
Le CCI recommande, entre autres, aux organes directeurs des organismes des Nations Unies de demander aux chefs de secrétariat de présenter des rapports sur les frais de voyage par exercice et sur les mesures prises pour rationaliser ces frais.
PRÉVISIONS RÉVISÉES RÉSULTANT DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DE TOUTES LES PERSONNES CONTRE LES DISPARITIONS FORCÉES
Présentation et débat général
Rapport du Secrétaire général (A/65/628)
Ce rapport fournit un état des incidences budgétaires de l’entrée en vigueur, le 23 décembre 2010, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 61/177.
Le montant brut des dépenses découlant de l’entrée en vigueur de la Convention est estimé à 868 400 dollars. Il est proposé de financer le montant net de 836 500 dollars, auquel s’ajoute un montant de 31 900 dollars au titre des contributions du personnel, que compenserait l’inscription d’un montant équivalent au titre des recettes provenant des contributions du personnel, au moyen du fonds de réserve de l’exercice biennal 2010-2011.
Par ailleurs, à supposer que les dépenses additionnelles proposées soient approuvées pour l’exercice 2010-2011, les dépenses supplémentaires à prévoir pour l’exercice biennal 2012-2013, d’un montant estimatif net de 7 537 900 dollars, auquel s’ajoute un montant de 387 700 dollars à inscrire au chapitre 36 (Contributions du personnel) et qui sera compensé par l’inscription d’un montant identique au chapitre 1 des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel), seraient examinées dans le cadre du projet de budget-programme de l’exercice 2012-2013.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/65/739)
Le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale prenne note du montant supplémentaire demandé, de 836 500 dollars, pour l’exercice biennal 2010-2011, résultant de l’entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et réparti comme suit: 529 400 dollars au chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences); 281 600 dollars au chapitre 23 (Droits de l’homme); 25 500 dollars au chapitre 28E (Administration, Genève); 31 900 dollars au chapitre 36 (Contributions du personnel) qui sont compensés par des recettes d’un montant équivalent au titre du chapitre 1 (Recettes provenant des contributions du personnel).
De l’avis du Comité consultatif, ces dépenses devraient être financées au moyen des crédits déjà inscrits au budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011. Le Secrétaire général devrait être prié d’en rendre compte dans le cadre du deuxième rapport sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011.
Le Comité consultatif recommande par ailleurs que l’Assemblée générale approuve la création d’un poste de P-4 et d’un poste d’agent des services généraux (Autres classes) au chapitre 23 (Droits de l’homme), à compter du 1er avril 2011, étant entendu que les dépenses connexes seront financées au moyen des crédits déjà ouverts pour l’exercice biennal 2010-2011.
Quant aux prévisions de dépenses connexes pour l’exercice biennal 2012-2013, elles devraient être examinées dans le cadre du projet de budget-programme de l’exercice biennal 2012-2013. Le Comité consultatif souligne que l’approbation par l’Assemblée générale des propositions relatives à l’exercice biennal 2010-2011 ne doit permettre en aucun cas de préjuger si les dépenses supplémentaires prévues dans le cadre du projet de budget-programme de l’exercice biennal 2012-2013 sont justifiées.
M. DI LUCA (Argentine), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a insisté sur l’importance d’octroyer les ressources nécessaire à la mise en œuvre de cette Convention, y compris pour la création d’un Comité des disparitions forcées. Tout en reconnaissant la pertinence des recommandations du CCQAB sur ce point, il a souhaité des clarifications de la part du Secrétariat sur le niveau d’insertion proposé par le CCQAB.
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