Le sort des communautés roms en Serbie et en Slovaquie préoccupe les experts du Comité des droits de l’homme

Comité des droits de l’homme

Cent et unième session

2779^e & 2780^e séances – matin & après-midi                  

LE SORT DES COMMUNAUTÉS ROMS EN SERBIE ET EN SLOVAQUIE PRÉOCCUPE LES EXPERTS DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Les experts du Comité des droits de l’homme, en achevant l’examen du rapport périodique de la Slovaquie et en entamant celui de la Serbie, ont exprimé leur préoccupation concernant le sort de la communauté rom dans ces deux pays d’Europe orientale.

L’application effective du principe de consentement libre et informé dans les cas de stérilisation de femmes roms avait été longuement évoquée hier à propos de la Slovaquie.  Dans le cas de la Serbie, c’est la question de l’existence juridique des Roms qui s’est posée avec insistance.  De l’aveu même de la délégation serbe, ils sont 100 000 à avoir été recensés en 2002, alors qu’en réalité, de nombreuses études évaluent leur nombre entre 450 000 et 500 000.

Dépourvus de documents d’identité, comment est-il possible à cette « minorité invisible » d’exercer les droits que lui garantit la Constitution serbe au même titre que pour les autres citoyens, s’est demandé l’expert de l’Argentine.  Son homologue des États-Unis a fait observer que les Roms se confondaient pour un certain nombre d’entre eux avec les personnes déplacées et les réfugiés en provenance du Kosovo.

Soucieuse d’interdire la discrimination sous toutes ses formes, la République de Serbie, a indiqué la délégation, envisage même d’introduire des mesures spécifiques visant à réaliser la pleine égalité des groupes de personnes qui sont essentiellement dans une position inférieure à celle des autres citoyens. 

Tout en saluant le volontarisme du Gouvernement, qui a fait de cette question une priorité nationale, les experts ont fait ressortir la difficulté de parvenir à un tel objectif en l’absence d’un enregistrement adéquat.

La délégation serbe a assuré que l’objectif de son gouvernement était de veiller à ce que toutes les personnes déplacées puissent obtenir une carte d’identité, notamment en se faisant enregistrer auprès du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).  D’ores et déjà, près de 100 000 personnes en provenance du Kosovo et de Metohija auraient vu leurs documents d’identité renouvelés, parmi lesquels de nombreux Roms, a assuré la délégation.

Abordant la question de leur réinsertion, un membre de la délégation serbe a indiqué qu’une Stratégie de promotion de la population rom avait été adoptée en 2009, dotée d’un budget de plus de 5 millions d’euros.  Près de 2 000 personnes ont pu participer jusqu’à présent aux programmes mis en place dans le cadre de cette Stratégie, notamment à des ateliers de formation professionnelle. 

Il existe également, a ajouté la représentante serbe, des subventions pour encourager le travail autonome, les employeurs étant incités à créer de nouveaux emplois pour résorber le chômage au sein de la communauté rom.

Le Comité des droits de l’homme a par ailleurs achevé l’examen du rapport de la Slovaquie, entamé hier.  Les experts ont relevé les efforts déployés par la délégation pour répondre à leurs interrogations.  La Présidente du Comité et experte de l’Afrique du Sud, Mme Zonke Zanele Majodina, a notamment salué la création d’une commission d’enquête destinée à faire la lumière sur les cas d’enfants roms scolarisés dans des instituts pour enfants handicapés.

En dépit des assurances données par la délégation, notamment au sujet du renforcement des droits des détenus et des personnes en garde à vue, de nombreux défis demeurent, a jugé Mme Majodina au nom du Comité, dont la situation des Roms et les lacunes concernant les stérilisations forcées paraissent être les plus importants.

La Présidente a également relevé la nécessité de faire appliquer les lois qui ont déjà été adoptées pour inclure les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans la législation slovaque.

Le Comité des droits de l’homme poursuivra l’examen du rapport périodique de la Serbie demain matin, à partir de 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Examen du troisième rapport périodique de la Slovaquie (CCPR/C/SVK/3) (Suite)

La délégation slovaque a indiqué que la détention des personnes respectait les textes internationaux et assurait le respect de leurs droits.  Un mécanisme de contrôle existe au niveau des ministères, et un système d’enquête indépendant au sein du Ministère de l’intérieur permet d’enquêter sur tout cas de violation.  De plus, le Bureau du Procureur fait des visites de contrôle dans les centres pénitenciers à l’improviste.

La délégation a également expliqué que les auteurs de crime domestique étaient justiciables et que le viol conjugal était considéré comme un délit.  Des sanctions importantes sont imposées dans ce cas de figure et la police slovaque peut agir à titre préventif dans ce type d’affaire en imposant, par exemple, une ordonnance restrictive dans l’attente d’un jugement.

M. KRISTER THELIN, expert de la Suède, s’est dit frappé qu’aucune référence n’ait été faite par la délégation au sujet du fait que depuis la présentation de son dernier rapport, la Slovaquie était devenue membre de l’Union européenne, ce qui, selon lui, suppose que le pays avait su surmonter nombre d’obstacles.  Il a voulu savoir combien de plaintes déposées contre des policiers pour mauvais traitements étaient traitées par un médiateur.

La Slovaquie a été encouragée à mettre en place un mécanisme pour la collecte de données sur la population rom.  Qu’a fait le Gouvernement pour mettre en œuvre cette recommandation qui date de 2003?  Il a également voulu connaître l’ampleur de la sanction imposée aux 10 policiers accusés d’avoir commis des sévices à l’encontre de six jeunes roms dans le poste de police de Kosice.  M. Thelin a par ailleurs souhaité savoir si la politique d’intégration des communautés roms était assortie d’un plan de suivi.

L’expert a également réclamé des précisions sur les demandes d’attention médicale lors des détentions et s’est félicité de l’usage de caméras de vidéos surveillance dans les centres de détention.  Il a aussi voulu des informations complémentaires sur l’extradition d’un Algérien accusé de terrorisme en France.  Selon le rapport d’Amnesty International, le Ministre de l’intérieur de l’époque avait traité ce dossier avec une certaine légèreté et l’extradition aurait été menée malgré le sursis accordé par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg.  Par ailleurs, les expertises juridiques sont-elles disponibles à tous les niveaux du système judiciaire?

Mme CHRISTINE CHANET, experte de la France, a relevé une incohérence dans le rapport sur la durée de la garde à vue.  Quelle en est la durée minimale, et qui autorise sa prolongation à 48 heures ou à 72 heures?  De plus, vers quel type de tribunal sont dirigés les gardés à vue?  Elle a également voulu savoir à partir de quelle somme une personne était considérée comme étant incapable de payer un avocat.  Par ailleurs, à quel moment de la procédure l’avocat vient-il assister son client, et quel type d’assistance fournit-il. 

Dans les postes de police, l’avocat est-il par exemple saisi du dossier de l’interpellé et peut-il assister aux interrogations?  L’experte s’est par ailleurs félicitée des progrès réalisés en ce qui concerne les tribunaux militaires et a réclamé des précisions sur certains des cas traités par ceux-ci.

M. YUJI IWASAWA, expert du Japon, a réclamé des détails sur la loi et sur la presse, ainsi que sur la protection des sources.  Tournant ensuite son attention sur les châtiments corporels sur des enfants, M. Iwasawa s’est félicité du fait que la politique de tolérance zéro du Gouvernement se fondait sur la Convention relative aux droits de l’enfant.  La législation semble protéger les enfants, mais les châtiments corporels sont-ils interdits dans les écoles et les institutions pénitentiaires, et sont-ils érigés en infraction? La Slovaquie envisage-t-elle de les interdire explicitement? L’expert a également voulu savoir ce qu’il en était au sein de la famille, relevant notamment qu’un sondage indiquait que 23% des parents slovaques estimaient que les coups répétés étaient acceptables.

M. Iwasawa a par ailleurs insisté sur l’importance de diffuser le Pacte au sein de la population.  Ceux qui discriminent les minorités ignorent souvent le contenu du Pacte, a-t-il notamment estimé.  Il a souhaité des précisions sur le fonctionnement du Conseil chargé de diffuser le Pacte, notamment en ce qui concerne ses délibérations sur la base de rapports périodiques.  Pourquoi aucun dispositif du Pacte n’est invoqué devant les tribunaux slovaques? a-t-il par ailleurs demandé.  Les juges reçoivent-ils une formation à son sujet?  M. Iwasawa a également voulu savoir de quelle façon les organisations non gouvernementales participaient à l’élaboration des rapports périodiques de la Slovaquie.

L’experte de la Roumanie, Mme IULIA ANTOANELLA MOTOC, a souhaité savoir si l’arrêt de la Cour constitutionnelle de 2005 limitait l’application des droits des minorités nationales.  Elle a demandé de manière plus générale comment les minorités nationales étaient traitées en Slovaquie.  La délégation pourrait-elle aussi donner des précisions sur la situation s’agissant de la stérilisation contre laquelle le Gouvernement semble avoir pris des mesures concrètes.  Pourquoi cette pratique, au demeurant répandue dans d’autres États d’Europe de l’Est, n’est-elle pas plus clairement décrite comme un crime grave par la Slovaquie? a demandé Mme Motoc.

L’expert du Royaume-Uni, M. NIGEL RODLEY, a souhaité connaître la méthode par laquelle les statistiques actuellement disponibles sur la stérilisation avaient été obtenues.  Évoquant l’objection de conscience, M. Rodley a fait observer que, parfois, les individus aspiraient à devenir objecteurs de conscience pendant leur service militaire.  Existe-t-il des dispositions juridiques prévoyant ce type de cas?

Réponses de la délégation

Le Ministre plénipotentiaire des communautés roms, M. MIROSLAV POLLÀK, est revenu sur l’affaire des agents de police condamnés: ils ont tous été démis de leurs fonctions et condamnés à une peine de 4 à 10 ans de prison dont ils peuvent faire encore appel.  Il n’y a pas eu par ailleurs de demandes d’indemnisation faites jusqu’à présent.  Le Ministère de l’intérieur a décidé depuis d’améliorer le recrutement des forces de police déployées dans les zones peuplées par des communautés roms, a-t-il précisé.

M. Pollàk a expliqué qu’il existait un plan d’action global en cours pour l’intégration des communautés roms.  Les plans d’action qui existent déjà devraient pour la plupart être parachevés au mois de mai, a-t-il précisé.  La Slovaquie se lancera ensuite dans une stratégie qui sera cohérente avec celles mises en place au niveau européen, a annoncé M. Pollàk.  Dans ce contexte, « nous avons coopéré avec un centre sur les droits des Roms basé à Budapest », a-t-il précisé.  Cette année par exemple, des poursuites judiciaires ont été entamées dans plusieurs affaires à caractère raciste, a souligné le Ministre.

Mme KATARINA ONDRÁŠOVÁ, Département des écoles pour les langues minoritaires et l’éducation des communautés roms, a indiqué qu’une nouvelle loi était entrée en vigueur, qui interdit tous les châtiments corporels, quels qu’ils soient.  Par ailleurs, depuis avril 2008, une action particulière a été lancée en direction des Roms.  Le taux de réussite des enfants issus de ces communautés est évalué de manière rigoureuse et des mesures particulières ont été prévues pour les enfants en difficultés. 

Dans un souci d’ajuster l’environnement éducatif aux besoins particuliers de ces enfants, des postes d’assistants ont été créés pour prêter main forte aux enseignants et aux formateurs.  Un projet d’inclusion professionnelle sera en outre prochainement lancé à destination des Roms, a indiqué la membre de la délégation.

Pour sa part, la Directrice générale de la section juridique au Ministère de l’intérieur, Mme MIROSLAVA VOZÁRYOVÁ, est revenue sur les plaintes portées contre des officiers de police: en 2010, à l’issue d’une inspection, 264 plaintes ont été déposées contre des officiers de police, 151 d’entre eux ayant été inculpés pour 163 chefs d’inculpation différents. 

Évoquant les conditions de détention, Mme Vozáryová a indiqué que lorsqu’un individu devait être placé en garde à vue, si celui-ci était intoxiqué ou blessé, l’officier de police devait appeler un médecin pour déterminer la possibilité d’une telle garde à vue.

En outre, a-t-elle poursuivi, une notification immédiate doit être transmise au procureur et à la famille de la personne incarcérée en cas de décès dans un centre de détention.  Les équipements vidéo et audio ne sont pas obligatoires pour une garde à vue, mais s’ils existent, ils peuvent être utilisés devant un tribunal.  Sous la supervision du Bureau du Procureur, le détenu peut contacter son conseiller juridique par le biais d’un appel téléphonique depuis le poste de police. 

Une fois placé en garde à vue, il peut avoir une conversation confidentielle avec son avocat.  Les ressortissants étrangers placés en centres de détention ont droit, conformément à la Constitution slovaque, à des soins de santé.  Un étranger détenu dans un centre est contraint de se soumettre à un examen médical à son arrivée, a précisé la Directrice générale.  Les étrangers ont également droit à un interprète s’ils ne parlent pas la langue slovaque.

En cas de garde à vue, la personne doit être relâchée sous 24 heures ou déférée devant un tribunal.  Dans le cas de crimes particulièrement graves, la garde à vue peut être prolongée jusqu’à 72 heures sur ordonnance de la cour, a cependant fait observer Mme Vozáryová.  En outre, depuis avril 2009, tous les tribunaux militaires ont été abolis.  Enfin, pour les procédures pénales, il y a obligation d’un conseil juridique si la personne le souhaite, a-t-elle ajouté.

Mme MILICA JANČULOVA, Secrétaire de la Section des droits de l’homme et du traitement égal au Bureau du Gouvernement slovaque, a expliqué que le 2 mars 2011, le Gouvernement avait approuvé le statut consultatif du Conseil des droits de l’homme, des minorités nationales et de l’égalité entre les sexes.  Elle a précisé que cet organe veillerait notamment à l’application des textes internationaux auxquels la Slovaquie est partie, notamment le Traité sur les droits et libertés fondamentales, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ou encore la Convention relative aux droits de l’enfant.  Cet organe fournira également des informations sur les ministères et présentera des mesures, des recommandations et des plaintes. 

Il proposera également des politiques de protection des droits de l’homme, sur sa propre initiative ou sur demande du Gouvernement.  Elle a expliqué que ce Conseil comptait deux présidents, le Ministre du travail et des affaires sociales et le Ministre de la justice, qui étaient chargés de nommer les autres membres de l’organe, dont six experts en matière de droits de l’homme ainsi que des représentants de la communauté rom et de la société civile.  

Des comités subsidiaires ont été également mis sur pied, chargés d’examiner la situation des minorités nationales, des organisations non gouvernementales, des personnes âgées, de l’égalité entre les sexes, et de l’enfance et la jeunesse entre autres.

La représentante de la délégation a poursuivi en indiquant que le Gouvernement de la Slovaquie s’était appuyé sur des rapports d’organisations non gouvernementales pour la rédaction de son rapport périodique sur les droits de l’homme.  Un nouvel institut a également été créé le 2 mars pour veiller au développement de la société civile et à la situation des ONG, a-t-elle par ailleurs fait savoir.

M. KOTEREC a ensuite souligné qu’un amendement notable avait été apporté à la loi sur la presse et qu’il serait possible d’en distribuer une copie papier aux experts.

Mme Vozáryová a indiqué, quant à elle, qu’une équipe d’enquêteurs spécialisée avait été établie au sein des forces de police pour enquêter sur un cas de stérilisation, et qu’elle avait conclu « sans l’ombre d’un doute » qu’aucun crime n’avait été commis.  Des erreurs administratives ont été commises et, depuis, le Gouvernement a révisé sa législation pour éviter ce type de situation, a-t-elle ajouté. 

Elle a également affirmé que les plaignants avaient 30 jours pour décider de retirer ou de maintenir leur plainte.  Elle a par ailleurs précisé que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes avait refusé de s’impliquer dans l’affaire en question.  Il n’est donc plus nécessaire de répondre à ce type de question, a-t-elle estimé.

Questions de suivi

L’expert de la Suède a demandé des précisions écrites sur les plaintes portées à l’attention du Bureau du Procureur.  Il a également voulu des données sur les cas de torture et de mauvais traitements.

L’expert du Japon a souhaité obtenir une copie du texte de la loi sur la presse.  Il a également voulu savoir quelles questions posaient problèmes dans le cadre du cas sur la protection des sources dont est saisie la Cour constitutionnelle.

Remarques de conclusion

M. Koterec a assuré que son gouvernement allait étudier de près les recommandations des experts lors de la rédaction de son prochain rapport.

Pour sa part, la Présidente du Comité des droits de l’homme, Mme ZONKE ZANELE MAJODINA, experte de l’Afrique du Sud, s’est félicitée du caractère fructueux du dialogue avec la délégation slovaque.  Le nouveau Gouvernement slovaque a fait preuve de sérieux en ce qui concerne le respect des droits de l’homme, a-t-elle notamment affirmé.  Elle a salué la création d’une commission d’enquête pour faire la lumière sur les cas d’enfants roms scolarisés dans des instituts pour enfants handicapés. 

Mais de nombreux défis demeurent et la question des Roms semble être la question humanitaire la plus grave de la Slovaquie, a-t-elle cependant relevé.  La législation et les plans d’action ne suffisent pas, il faut les mettre en œuvre, ce qui pour l’instant, fait défaut, a-t-elle notamment dit.  Elle est également revenue sur la stérilisation forcée, relevant de nombreuses lacunes et qualifiant d’inadéquates les mesures mises sur pied pour y remédier.

Présentation du second rapport périodique de la Serbie

Mme SANJA JASAREVIC-KUZIC, Ministre adjointe aux droits de l’homme et des minorités, de l’administration publique et au Gouvernement autonome local de la République de Serbie, a précisé que la mise en œuvre des dispositions du Pacte au Kosovo et à Metohija est assurée par la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK).  Elle a ensuite indiqué que, dans la Constitution de la Serbie, tous les individus étaient égaux en droit. 

La discrimination est interdite, qu’elle se fonde sur la race, l’appartenance ethnique, le sexe, l’origine sociale, la naissance, la religion, la conviction politique, la croyance, la culture, la langue, l’âge ou le handicap mental et physique.  La République de Serbie envisage même d’introduire des mesures spécifiques visant à réaliser la pleine égalité des personnes et des groupes de personnes qui sont essentiellement dans une position inférieure à celle des autres citoyens, a-t-elle indiqué à l’attention du Comité. 

La discrimination, a-t-elle poursuivi, est considérée comme un crime par le Code pénal, qui interdit par ailleurs la promotion ou l’incitation à la haine, la violence, les menaces publiques de perpétration d’actes criminels contre une personne ou un groupe de personnes sur la base de leurs caractéristiques personnelles.

La Ministre adjointe a indiqué qu’en mars 2009, une loi avait été adoptée pour interdire la discrimination sous toutes ses formes.  Une loi a également été votée sur l’égalité entre les sexes, dont l’objectif est de réaliser l’égalité des chances pour les hommes et les femmes.  Toutes les activités et mesures entreprises en matière d’égalité des chances s’appuient sur une stratégie nationale pour l’amélioration de la position des femmes et la promotion de l’égalité entre les sexes, adoptée par le Gouvernement serbe en février 2009, a fait observer Mme Jasarevic-Kuzic.

Évoquant ensuite la situation des Roms dans le pays, elle a affirmé qu’ils étaient au nombre de 108 193, selon le recensement de 2002, même si, à l’évidence, ils seraient beaucoup plus nombreux, probablement entre 450 000 et 500 000 au total.  Cette communauté est touchée par un problème de pauvreté, beaucoup plus que pour le reste de la population serbe.  Aussi, en 2009 et 2010, un cadre stratégique institutionnel pour l’amélioration de la condition des Roms a été adopté par le Gouvernement pour répondre à l’ensemble des préoccupations de cette communauté. 

Ce cadre s’appuie sur l’obligation faite à l’État de garantir les droits des Roms dans toutes les sphères de la vie sociale, a expliqué Mme Jasarevic-Kuzic.  En outre, près de 30 gouvernements locaux ont rédigé des documents stratégiques en ce sens.  Le Gouvernement serbe a quant à lui établi un conseil pour la promotion de la position des Roms et la mise en œuvre de la Décennie de l’inclusion des Roms. 

Par ailleurs, le Gouvernement a lancé une réforme du système judiciaire en 2008.  La Constitution serbe prévoit désormais la possibilité d’un appel constitutionnel, qui permet de faire appel contre les actions de l’État ou des gouvernements locaux, lorsqu’il y a violation des droits de l’homme et des minorités, a précisé la Ministre adjointe. 

En outre, la République serbe a fait des progrès significatifs contre le trafic d’êtres humains, grâce à une loi qui a été adoptée en mars 2009.  Une loi interdisant les manifestations néonazies ou les organisations fascistes a été également adoptée.  Enfin, la Ministre adjointe a fait état de toute une série de mesures destinées à protéger les minorités nationales, suivies de l’établissement d’un conseil des minorités nationales en juillet 2009.

Questions des experts

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte, égalité entre hommes et femmes, interdiction de la torture et des châtiments cruels et dégradants, protection contre toute discrimination (articles 2, 3, 7 et 26)

L’expert de la Suède, M. KRISTER THELIN, a déclaré que la Serbie avait sa place à occuper au sein de la communauté européenne.  Cela l’encouragerait à respecter les dispositifs du Pacte, a-t-il notamment estimé.  Il a voulu savoir dans quelle mesure le Pacte avait été invoqué devant ou par les tribunaux serbes.  Selon les rapports des organisations non gouvernementales, la connaissance du Pacte en Serbie laisse à désirer, a notamment observé l’expert qui a insisté sur l’importance d’enseigner et de diffuser le Pacte.

Il a ensuite relevé que malgré le fait que la Serbie avait des ombudsmans nationaux et locaux, seules 10% des communautés avaient accès à un médiateur local.  De plus, l’Ombudsman a délégué nombre de ses pouvoirs aux ombudsmans locaux, ce qui pose des problèmes de démarcation.  Chaque échelon du système doit être doté de ressources suffisantes, a-t-il notamment estimé.

M. CORNELIUS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a félicité le Gouvernement pour les mesures prises pour créer un cadre juridique solide en matière d’égalité entre les sexes.  Il semblerait cependant qu’un écart important subsiste entre les dispositions juridiques et la situation sur le terrain, a-t-il relevé.  Des ressources adéquates sont-elles allouées à l’application des mesures nécessaires? Il a également demandé des précisions sur les mesures pratiques actuelles et envisagées.  Existe-t-il un mécanisme pour assurer une représentation égale des femmes au sein du Gouvernement, y compris au sein du corps diplomatique?

L’expert a également voulu des précisions sur ce que faisait le Gouvernement pour briser les stéréotypes patriarcaux qui persistent en Serbie.  Les femmes peuvent-elles porter plainte pour discrimination?  Existe-t-il des mesures spéciales pour les femmes victimes de discrimination sur la base de leur sexe et de leur appartenance à un groupe minoritaire?  Comment les femmes minoritaires peuvent-elles accéder au processus politique, a-t-il notamment demandé.

L’expert a en outre félicité la Serbie pour l’adoption de la loi sur la famille et de l’amendement du Code pénal qui distingue désormais la violence faite aux femmes.  Il a relevé que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) avait encouragé l’adoption d’une loi sur la violence au sein des familles et a voulu savoir où en était le processus.  Il a également relevé que les auteurs de violence à l’égard des femmes écopaient de peines plutôt légères, tandis que la coordination entre les divers organes concernés laissait à désirer.  Quels mécanismes pourraient assurer une application effective de la juridiction relative à la violence faite aux femmes et quelles mesures permettraient aux femmes de dénoncer les actes de violence, a-t-il demandé. 

M. Flinterman a également relevé l’absence d’un système d’aide autonome ainsi que d’un cadre législatif capable d’aider les femmes.  Que compte faire la Serbie en la matière et comment le Gouvernement compte-t-il coordonner avec les ONG la création de centres d’accueil.  L’expert a enfin demandé des précisions sur l’utilisation des médias dans le cadre de la sensibilisation de la population.

M. GERALD NEUMAN, expert des États-Unis, a relevé que la situation demeurait extrêmement grave pour grand nombre de personnes déplacées et de réfugiés.  Les Roms déplacés, en particulier, ne peuvent pas jouir de leur plein droit de citoyen, a-t-il notamment dit.  Il a par ailleurs voulu savoir si la publication de rapports sur les violences commises à l’encontre de membres de minorités ethniques avait conduit à des inculpations. 

Pour ce qui est des personnes handicapées mentales, l’expert a relevé que la loi serbe se fondait sur leur inclusion à toutes les étapes de la prise de décision.  Or, le processus judiciaire semble les priver de parole.  Quelles sont les mesures qui pourraient améliorer la situation?  La majorité des enfants handicapés est-elle toujours déscolarisée, et quelles sont les mesures envisagées pour remédier à cette situation?

L’expert de l’Argentine, M. FABIÁN OMAR SALVIOLI, a demandé devant quels tribunaux il était possible de présenter des affaires relevant de la discrimination.  Il s’est dit préoccupé par certaines informations réunies par la société civile notamment, selon lesquelles il existe une discrimination à l’égard des Roms, confirmée par le rapport et la présentation qui vient d’en être faite.  M. Salvioli a donc souhaité avoir une idée de l’impact des pratiques des lois adoptées par le Gouvernement serbe pour remédier à la situation des Roms, qui sont touchés par de très nombreux problèmes, allant de l’illettrisme à la pauvreté extrême.  Or, dans la mesure où l’immense majorité des Roms de Serbie ne sont pas recensés, comment peuvent-ils exister en tant que personnes juridiques et exercer les droits réservés aux citoyens serbes, a demandé l’expert.

Droit à la vie et interdiction de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

L’expert du Royaume-Uni, M. NIGEL RODLEY, a demandé à entendre les commentaires de l’État partie sur les cas de prescription concernant les crimes commis par des membres de l’armée serbe pendant la guerre en ex-Yougoslavie.  Ne serait-il pas raisonnable pour l’État serbe d’ouvrir un fonds d’indemnisation pour les familles de victimes de crimes de guerre?  Il a demandé pourquoi la loi sur la responsabilité sur les crimes de guerre semble n’avoir jamais été appliquée.  Tout en se disant impressionné par les efforts déployés par le Gouvernement serbe concernant le droit à un procès équitable, l’expert britannique a souhaité obtenir quelques éclaircissements à ce sujet.  Il a aussi demandé si les policiers qui font l’objet d’une enquête étaient suspendus pendant la durée de l’enquête.

L’experte de la Roumanie, Mme IULIA ANTOANELLA MOTOC, s’est étonnée d’apprendre que des pratiques traditionnelles à l’égard des femmes subsistaient en Serbie en dehors des communautés roms et du Kosovo, et a voulu en savoir plus.

M. LAZHARI BOUZID, expert de l’Algérie, a demandé si la Commission indépendante avait été créée conformément à l’article 5 et quelle en était la composition.  Ses décisions peuvent-elles notamment faire l’objet d’un appel? L’expert a également souhaité savoir si certaines violations des droits de l’homme étaient considérées comme des crimes au regard de la justice.

Réponses aux questions des experts

Le Directeur de l’Académie judiciaire, M. NENAD VUJIC, a expliqué qu’une décision de la Cour suprême avait été rendue pour veiller à ce que la demande d’indemnisation des victimes de crimes de guerre soit prise en compte.  Par ailleurs, l’Académie, conjointement avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) a développé des programmes juridiques portant sur le respect des droits de l’homme, la violence domestique, la protection de la famille, programmes qui font partie intégrante des modules de formation générale des magistrats. 

En outre, a souligné M. Vujic, tous les instruments ratifiés par la Serbie sont reflétés dans la Constitution nationale et le système d’appel mis en place est généralement considéré comme efficace.

S’agissant du Bureau de l’Ombudsman, Mme GORDANA MOHOROVIC, Conseillère à la Division des traités internationaux au sein du Ministère des droits de l’homme et des minorités, a expliqué qu’il n’y avait pas de hiérarchie entre les trois types d’ombudsmans, lesquels exercent leurs activités aux niveaux national, régional ou local.  Le budget total des ombudsmans est passé de 870 000 euros en 2009 à un million en 2010 et à 1,157 million en 2011, une progression qui démontre la volonté de la Serbie d’allouer des fonds toujours plus importants à leurs activités. 

En ce qui concerne les compétences de l’ombudsman, a poursuivi la Conseillère, ils disposent tous de quatre adjoints, dont l’un chargé de surveiller le respect des droits des personnes détenues.  En outre, a-t-elle dit, le Ministère a lancé un mécanisme de prévention de la torture qui sera placé sous la supervision de l’ombudsman.

Abordant la série de questions portant sur le respect de l’égalité entre les sexes, M. Vujic a expliqué que la violence domestique était considérée comme un acte criminel et que les poursuites engagées à ce titre ne nécessitaient pas le contentement de la victime.  L’État a par ailleurs pour obligation de protéger les victimes mineures et les délinquants juvéniles.  Il est également tenu de veiller à l’élimination systématique des stéréotypes.  Des campagnes médiatiques sont organisées en ce sens, témoignant de la volonté de la Serbie de relever ce défi. 

Mme Mohorovic a ensuite expliqué que des foyers avaient été ouverts pour les victimes de violences familiales, où des services financés par le Gouvernement sont dispensés par des ONG.  Pour ce qui est des enfants serbes, a-t-elle précisé, il existe un SOS téléphonique, mis en place par le Ministère du travail et ses services sociaux.  Depuis l’ouverture de cette ligne en 2009, plus de 25 000 appels ont été passés.  S’agissant de la sensibilisation à la violence contre les femmes, une récente campagne a été lancée pendant 16 jours par le Gouvernement serbe. 

Évoquant la situation des personnes déplacées, la Présidente de la délégation, Mme Sanja Jasarevic-Kuzic, a indiqué qu’il s’agissait d’une des priorités de son gouvernement.  Comme tous les autres citoyens, ces personnes ont des droits.  Les personnes originaires du Kosovo peuvent ainsi recevoir une carte d’identité et celle-ci est valable au même titre que la carte d’identité que possèdent tous les autres citoyens. 

L’objectif du Gouvernement à moyen terme est de veiller à ce que toutes les personnes déplacées puissent obtenir une carte d’identité en se faisant enregistrer auprès du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).  Plusieurs programmes de construction de logements ont été lancés, avec l’aide du HCR.  Selon les dernières données disponibles, près de 100 000 personnes en provenance du Kosovo et de Metohija ont vu leurs documents d’identité renouvelés.  Il ne s’agit pas d’ailleurs seulement de personnes déplacées, mais aussi des Roms, a-t-elle fait observer.

M. Vujic a expliqué que la procédure pour obtenir les capacités mentales d’une personne était relativement longue.  Si une personne reconnue incapable de travailler en raison de capacités mentales réduites, est victime d’un acte criminel, elle peut participer au processus de justice et la sentence imposée est plus sévère.  Mais dans certains autres cas, a-t-il indiqué la voix de ses personnes n’est pas entendue.  Il a évoqué l’existence d’un tout nouveau programme d’intégration scolaire à l’intention des enfants victimes d’handicaps physiques ou mentaux, ainsi que des programmes d’aide au logement pour les personnes relativement autonomes.

Mme Mohorovic a évoqué, de son côté, l’existence d’un système d’appui social.  Le but est d’inclure un plus grand nombre d’enfants handicapés mentaux dans les écoles normales, a-t-elle fait savoir.  Elle a précisé que le financement de ses initiatives proviendra des budgets nationaux et locaux et le Gouvernement compte également sur le concours du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale.

M. Vujic a ensuite indiqué que le taux de violence à l’égard des minorités ethniques avait baissé suite à l’imposition de peines plus sévères.  Dorénavant, c’est la peine maximale, et non plus minimale comme ce fut le cas dans le passé, qui est imposée.  Il a assuré les experts de l’engagement des autorités sur ce point, ajoutant qu’en Serbie la violence était de moins en moins tolérée.

S’agissant de la situation des Roms, Mme Mohorovic a indiqué qu’une stratégie de promotion de la population rom avait été adoptée en 2009, et qu’un budget était arrêté pour les 10 Ministères chargés d’appliquer cette stratégie.  En 2009, il se chiffrait à plus de 5 millions d’euros, a-t-elle précisé.  Le Service d’information nationale a indiqué que 2 000 personnes avaient pu participer aux programmes mis en place dans le cadre de cette stratégie, notamment à des ateliers de formation professionnelle.  Il existe également des subventions pour encourager le travail autonome, les employeurs sont incités à créer de nouveaux emplois pour résorber le chômage dans la communauté rom, et des programmes de travaux publics ont été mis en place.

De son côté, Mme Jasarevic-Kuric a indiqué que des dispositions avaient été prises pour faciliter l’inscription des Roms dans les registres du pays afin de mettre un terme à leur invisibilité juridique.  De plus, une équipe spéciale a été créée pour les aider. 

M. DUSAN KNEZEVIC, Procureur adjoint pour les crimes de guerre, a passé en revue les peines prononcées dans plusieurs affaires de torture.  Il a précisé que dans une affaire datant de novembre 1991, sur 15 accusés, 6 personnes avaient écopé de peine de prison de 20 ans.  Dans le cas de l’affaire Starogradska, en Bosnie-Herzégovine, l’accusé a été condamné à cinq ans de réclusion.

M. KRSTAJIC a indiqué de son côté qu’actuellement, la Chambre de première instance était saisie de 17 cas de crimes de guerre, et la Chambre de deuxième instance de 14.  Il a ensuite expliqué que lors de la découverte de charniers, il fallait identifier les victimes, notifier leur famille et déterminer la cause du décès.  En matière de traite, entre autres, le représentant a préconisé la création d’un organe de coopération interrégionale. 

M. Krstajic a par ailleurs indiqué qu’afin d’encourager les témoignages lors des procédures pénales, la Serbie disposait d’un institut de protection des témoins.  « Dans les affaires de crimes de guerre que j’ai traitées, aucune demande de protection n’avait été refusée », a-t-il notamment déclaré.  Il a ensuite expliqué que des demandes d’indemnisation pouvaient se faire auprès de l’État ou de l’auteur d’un crime.  Si la demande d’indemnisation est à l’encontre de l’État, il existe une prescription de cinq ans, a-t-il ajouté.  Il a ensuite indiqué que depuis 2010, un nouveau système de pouvoir des tribunaux a été mis en place, et que la nouvelle Cour de cassation ne s’était pas encore prononcée.

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