Sixième Commission: les délégations commentent les activités menées par l’ONU sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission

Sixième Commission

9^e séance – matin

SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS COMMENTENT LES ACTIVITÉS MENÉES PAR L’ONU SUR LA RESPONSABILITÉ PÉNALE

DES FONCTIONNAIRES ET EXPERTS EN MISSION

Les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) ont exprimé, ce matin, leurs points de vue sur la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, qui faisait l’objet d’un rapport* du Secrétaire général.  Elles ont ainsi commenté les activités menées par le Secrétariat de l’ONU, notamment pour porter toutes les allégations sérieuses d’infractions commises par des fonctionnaires et experts en mission à l’attention des États dont les intéressés sont des ressortissants, ainsi que pour assurer des formations et pour fournir une assistance.

« Il faut sanctionner, sévèrement et conformément aux règles de droit en vigueur, les membres du personnel ayant commis des actes graves dans l’exercice de leurs fonctions », a estimé la majorité des délégations dont celle de la République démocratique du Congo, qui a fait remarquer que son pays était au premier rang des États qui subissent les atrocités commises par des membres du personnel dans l’exercice de leurs fonctions.  Les intervenants ont fait remarquer que ces actes sont non seulement très préjudiciables pour les victimes, mais également pour l’image et la crédibilité de l’Organisation.

« Un seul cas d’impunité est un cas de trop », a dit la représentante de la Norvège qui, comme la majorité des délégations, a fortement soutenu la « politique de tolérance zéro » établie par l’ONU.  Cette « politique de tolérance zéro » et, de manière générale, la lutte contre l’impunité doivent être les principes directeurs dans l’action pour dissuader les employés des Nations Unies de commettre des actes délictueux ou criminels en toute impunité, ont-elles rappelé.

Après les premières allégations d’exploitation et d’abus sexuels par le personnel des Nations Unies, au début des années 2000, le Secrétaire général a mis en place une « politique de tolérance zéro » qui s’est traduite, notamment, par l’adoption d’une circulaire portant spécifiquement sur la prévention de ces abus**.  Cette circulaire appelle, entre autres, à sanctionner tout manquement du personnel des Nations Unies à ses obligations de fonctionnaire international.  En outre, les Nations Unies ont adopté une stratégie de prévention, axée sur la formation et la sensibilisation.  Les mesures de prévention, ont rappelé un certain nombre d’orateurs, incombent à la fois à l’ONU et aux États Membres.  Si les Nations Unies doivent assurer des formations et établir un code de conduite pour leur personnel, les États Membres doivent, avant de mettre du personnel à la disposition de l’Organisation, s’assurer que les conditions de bonne moralité et d’intégrité sont bien respectées. 

Concernant l’idée d’élaborer une convention internationale sur cette question, les délégations avaient exprimé des positions divergentes.  Si les délégations de la Fédération de Russie et de la République démocratique du Congo étaient favorables à l’élaboration d’un instrument juridique contraignant, d’autres ont estimé qu’il était, à ce stade des discussions, prématuré de s’engager sur cette voie.  Le représentant des États-Unis s’est dit peu convaincu qu’un tel instrument puisse être le meilleur moyen de garantir la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies. 

La Sixième Commission reprendra ses travaux lundi 10 octobre 2010, à partir de 10 heures, pour examiner le rapport annuel de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

* A/66/174

** Circulaire du Secrétaire général de l’ONU, 2003, ST/SGB/2003/13

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES (A/66/174 et A/66/174/Add.1)

Débat général

Mme ALICE REVELL (Nouvelle-Zélande), s’exprimant au nom du Canada et de l’Australie (Groupe CANZ), a appelé à veiller à la mise en jeu rapide de la responsabilité de tous les fonctionnaires et experts de l’ONU, auteurs de crimes, « afin de défendre et sauvegarder la crédibilité de l’Organisation ».  Depuis le début des discussions sur ce thème, des progrès ont été accomplis, a déclaré la représentante, qui s’est félicitée de la transmission, par le Secrétaire général, aux États concernés, de nouveaux cas de fonctionnaires de l’ONU ayant commis des actes délictueux.  Il appartient maintenant à ces pays de poursuivre les enquêtes et éventuellement de traduire en justice les coupables.  Évoquant la question de la compétence des tribunaux internes en la matière, le Groupe CANZ, a dit la déléguée, invite l’ensemble des États à envisager l’établissement de leur propre compétence pour les crimes graves perpétrés par leurs ressortissants, fonctionnaires ou experts en mission.  Les informations, recueillies par le Secrétaire général sur l’établissement de telles juridictions dans divers pays, sont, à ce jour, encourageantes.  Mais davantage doit être fait par tous, « afin de combler le vide juridique existant en la matière », a-t-elle souligné.  Il ne doit y avoir d’impunité pour les fonctionnaires de l’ONU ayant commis des délits ou crimes, a insisté la déléguée, avant d’appuyer les principes énoncés dans la proposition du Secrétaire général visant á l’élaboration d’une convention qui obligerait les États Membres à exercer leur compétence pénale à l’égard de leurs ressortissants à l’étranger.

M.  ESMAEIL BAGHAEI HAMANEH (République islamique d’Iran), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), a déclaré que sa délégation accordait la plus grande importance à la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts des Nations Unies.  Il a fait observer que les pays non alignés fournissent aux missions de maintien de la paix 87% des effectifs.  Il a reconnu que ces mêmes pays étaient aussi les principaux bénéficiaires des opérations de paix.  Le représentant a souligné l’importance de maintenir une politique de tolérance zéro dans les cas d’abus sexuels commis par des membres des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Le représentant s’est déclaré satisfait des travaux de la Sixième Commission en ce qui concerne la coopération internationale sous les auspices des Nations Unies.  Les politiques et autres mesures de réparation importantes adoptées à ce jour n’ont malheureusement pas été mises en œuvre, a regretté le représentant.  En conclusion, il a estimé qu’il était prématuré à ce stade de discuter du projet de résolution sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.

Mme ALEJANDRA QUEZADA (Chili), s’exprimant au nom du Groupe de Rio, a souligné que les actes graves commis par les fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies ne peuvent rester impunis, dans la mesure où leurs victimes sont souvent des personnes vulnérables.  La communauté internationale doit redoubler d’efforts afin que les fonctionnaires ou experts en mission soient poursuivis en justice pour délits ou crimes commis dans l’exercice de leurs fonctions et mettre ainsi fin à l’impunité.  Le Groupe de Rio continue à plaider pour que les victimes obtiennent réparation pour le préjudice subi.  La déléguée a par ailleurs souhaité que les notions de « fonctionnaires », « experts » et « responsabilité pénale » soient précisées.  Le Groupe de Rio, a-t-elle ajouté, souhaite également le renforcement de la « politique de tolérance zéro », suivie par le Secrétariat pour mettre fin à l’exploitation et aux abus sexuels commis par ses fonctionnaires.  Le Secrétariat de l’ONU doit établir des statistiques plus détaillées sur les allégations concernant de tels actes, a-t-elle demandé.  La représentante a exhorté les Nations Unies à prendre toutes les mesures utiles pour prévenir la commission d’infractions pénales graves par des membres du personnel des missions de maintien de la paix des Nations Unies.  Elle a notamment suggéré d’améliorer le code de conduite devant être respecté par les fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.  Après avoir attiré l’attention des délégations sur la responsabilité partagée entre le Secrétariat de l’ONU et les États Membres, elle a insisté sur l’importance de dynamiser la coopération entre États « qui est aussi un facteur pertinent pour mieux faire face à ces délits et crimes commis par les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies ».  Il faut en outre qu’une attention soutenue soit accordée à la conduite des enquêtes sur le terrain et au bon déroulement des procès, a-t-elle souligné avant de conclure.

M. MACHARIA KAMAU (Kenya) a réitéré l’attachement du Groupe des États d’Afrique à la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies du fait de la présence d’un nombre élevé de ces derniers sur le continent africain.  Il a exprimé sa profonde inquiétude face aux actes d’abus sexuels et d’exploitation commis par certains d’entre eux, ce qui, a-t-il dit, entache l’image de l’ONU, son intégrité et sa crédibilité.  Tout en rendant hommage au travail exceptionnel et aux sacrifices consentis par les Casques bleus et les fonctionnaires et experts en mission, il n’en a pas moins déclaré que les abus sexuels causent de grands préjudices aux victimes et à leurs familles.  Le Groupe des États d’Afrique plaide fermement en faveur de la responsabilisation des fonctionnaires et experts de l’ONU, qui devraient être sévèrement sanctionnés lorsqu’ils commettent des actes délictueux. 

L’Afrique est résolument engagée dans la lutte contre l’impunité, a-t-il dit, en appelant à combler les lacunes existantes en matière pénale dans ce domaine.  M. Kamau a relevé avec satisfaction que de nombreux États Membres étaient prêts à fournir une assistance dans les enquêtes criminelles et les procédures d’extradition, sur la base des traités multilatéraux et bilatéraux en matière d’extradition et d’assistance pénale mutuelle.  Le représentant du Kenya a salué les mesures préventives mises en place par le Secrétaire général et a encouragé, notamment, les pays pourvoyeurs de troupes à mettre l’accent, lors des formations obligatoires préalables au déploiement, sur la problématique des abus sexuels et d’autres actes criminels.  Une « politique de tolérance zéro » et la lutte contre l’impunité doivent être les principes directeurs dans ce domaine, a conclu M. Kamau, en exhortant à la poursuite des auteurs d’abus sexuels, indépendamment de leur statut.

M. IBRAHIM SALEM (Égypte), intervenant sur la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires ou experts des Nations Unies déployés dans les missions de maintien de la paix, a souligné le rôle crucial des opérations de l’ONU pour préserver et renforcer l’état de droit.  Le représentant a réaffirmé la nécessité pour le personnel de l’ONU « d’adopter une attitude qui contribue à préserver l’image de l’institution, sa crédibilité, son impartialité ainsi que son intégrité ».  Il a estimé qu’il est fondamental de tenir responsables tous les fonctionnaires déployés dans les missions de maintien de la paix, en cas de mauvaise conduite ou lorsqu’ils se rendent coupables d’actes délictueux ou criminels.  « Cela envoie un message de dissuasion fort et fait obstacle à l’impunité », a déclaré M. Salem.  Le rapport du Secrétaire général de l’ONU sur la question, a estimé le représentant, fournit des informations très utiles, notamment sa recommandation visant à attirer l’attention des États Membres sur les allégations crédibles concernant des délits ou crimes commis par leurs ressortissants, fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.  Le droit égyptien donne compétence aux cours et tribunaux nationaux pour connaître des actes commis par des Égyptiens à l’étranger, tant sur le plan militaire que civil.

M. NICOLAS STÜRCHLER (Suisse) a estimé que le problème de l’impunité des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies était loin d’être résolu, jugeant inadmissible que des membres du personnel de l’ONU, qui se rendent coupables d’infractions, échappent à la justice, portant ainsi directement atteinte à la réputation et à la valeur des Nations Unies.  Il a appelé tous les États Membres à prendre les mesures nécessaires en vue de poursuivre leurs ressortissants pour toute faute commise en mission, le cas échéant, en adaptant leur législation nationale afin d’y inclure le principe de responsabilité pénale des fonctionnaires ou experts en mission dans l’exercice de leurs fonctions.  Le représentant a noté que l’ensemble des rapports du Secrétaire général laissait à penser que des lacunes persistaient dans l’arsenal juridique de certains États concernant ce principe, et souhaité l’établissement d’une liste des États qui l’appliquent à l’égard de leurs fonctionnaires et experts en mission.  Il a aussi demandé que les rapports annuels du Secrétaire général mentionnent chaque incident, en précisant la nationalité de l’auteur présumé, l’état des enquêtes, ainsi que les mesures prises par l’État d’origine pour que de tels incidents ne se reproduisent pas.  À long terme, la Suisse estime que l’élaboration d’une convention internationale qui inclue toutes les catégories du personnel en mission, y compris le personnel militaire, serait le moyen le plus approprié pour résoudre efficacement et durablement les problèmes dans ce domaine, a conclu M. Stürchler.

Mme ANIKEN ENERSEN (Norvège) a déclaré que, d’une manière générale, les crimes graves ne doivent pas rester impunis.  Le principe qu’il n’y ait pas d’impunité doit s’appliquer à tous.  « L’impunité fait naître la suspicion », a-t-elle dit.  La représentante appuie pleinement la politique de tolérance zéro envers les crimes commis par des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  « Cela remet en cause les valeurs des Nations Unies ce qui est intolérable », a-t-elle déclaré.  La représentante de la Norvège a appelé les États Membres à exercer leur compétence pour les délits et crimes commis par leurs ressortissants, fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.  Elle a en outre demandé à tous les États de coopérer entre eux et avec les Nations Unies lorsque des délits ou crimes graves ont été commis par leurs ressortissants appartenant à cette catégorie.  « Le droit interne des États Membres ne peut servir d’excuse pour refuser de coopérer », a-t-elle rappelé, tout en notant avec préoccupation que les Nations Unies n’avaient reçu que peu de réponses de la part des États sur la manière dont des allégations crédibles avaient été évaluées par leurs propres juridictions.  Bien que le rapport du Secrétaire général ne donne aucune raison de penser que les cas de délits ou crimes commis par les fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies sont systématiques, la représentante a cependant appelé le Secrétariat à faire une évaluation pour savoir si le nombre de cas de délits ou crimes n’était pas réduit.  « Un seul cas d’impunité est un cas de trop », a-t-elle fait remarquer avant de conclure.

M. MIGUEL CAMILO RUIZ (Colombie) a rappelé que son pays avait eu à participer à diverses missions de paix des Nations Unies.  Tout déploiement de force militaire est fait à la demande de l’État d’accueil, sauf en cas de dérogation décidée par le Conseil de sécurité, a-t-il dit.  Partant de cette réalité, et conformément aux textes en vigueur, la Colombie estime que le personnel militaire fourni par chaque gouvernement est soumis à la compétence exclusive de ce gouvernement.  Il incombe donc à l’État contributeur de troupes de traduire en justice les responsables présumés, sans mettre en avant une quelconque « immunité », en cas de crimes graves.  Les actes qui vont au delà de ce que demandent les mandats ne peuvent être couverts par les immunités dont pourraient bénéficier les militaires, a-t-il insisté.  Le représentant a par ailleurs invité les États à adopter toutes les mesures législatives et administratives utiles pour disposer des capacités et des compétences juridictionnelles nécessaires pour connaître de cette catégorie d’infractions pénales.

M. P.J. KURIEN (Inde) a estimé que les fonctionnaires et experts qui se trouvent en mission devraient être tenus responsables lorsqu’ils commettent des actes délictueux ou des crimes, non seulement à cause du préjudice ou du mal infligé aux victimes, mais parce que leurs actes sapent le travail et l’image de l’ONU.  En aucune circonstance, les membres du personnel de l’ONU ne peuvent être exemptés des conséquences de tels actes, a-t-il souligné, avant d’appeler à la pleine mise en œuvre de la résolution 65/20.  M. Kurien a ensuite expliqué que le Code pénal indien pouvait être appliqué pour des infractions graves commises par des ressortissants indiens en dehors du territoire national.  Le droit pénal indien autorise également l’aide mutuelle entre États pour les affaires criminelles, ainsi que l’extradition, a-t-il précisé.  Il a ajouté qu’en cas d’absence de traité bilatéral d’extradition ou d’assistance juridique mutuelle, le Gouvernement indien pouvait fournir un appui au cas par cas et sur la base de la réciprocité, en accord avec les dispositions des lois nationales pertinentes.  De l’avis du représentant, il n’est pas nécessaire d’élaborer une convention internationale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Les États Membres doivent s’assurer que leurs lois sont dotées de dispositifs qui permettent de traduire en justice ceux qui, parmi leurs ressortissants, travaillent pour l’ONU et qui autorisent également l’entraide judiciaire.

M. KI-JUN YOU (République de Corée) a estimé qu’il est nécessaire de traduire en justice les membres du personnel des Nations Unies qui ont commis des crimes dans le cadre de leur mission, pour préserver la crédibilité et l’impartialité de l’Organisation.  Le représentant s’est déclaré en total accord avec la politique du Secrétaire général concernant une éventuelle levée d’immunité dans le cas où elle risque d’entraver le cours de la justice.  Il a noté avec satisfaction que deux États concernés avaient contacté le Bureau des affaires juridiques dans le but de trouver des clarifications sur des affaires en cours.  En ce qui concerne les mesures préventives, une formation régulière des membres du personnel concernant les normes de conduite est nécessaire.  À cet égard, le représentant a exprimé ses remerciements au Groupe de la déontologie et de la discipline du Secrétariat, ainsi qu’aux troupes des pays contributeurs.  « Nous sommes certains que les normes les plus élevées de conduite et de discipline seront mieux respectées », a-t-il conclu.

M. JOAQUIN A. MAZA MARTELLI (El Salvador) a souligné que dans un État de droit, toutes les personnes, indépendamment de leur fonction, tombaient sous le coup de la loi.  Par conséquent, le délit, commis par un fonctionnaire des Nations Unies, ne peut être occulté par une quelconque immunité dans l’accomplissement de sa mission, a-t-il dit, d’autant que les délits graves commis par des membres du personnel des Nations Unies sont contraires à la fonction qu’ils exercent et engendrent une méfiance vis-à-vis de l’Organisation qu’ils représentent.  Concernant la compétence des tribunaux d’El Salvador à l’égard des délits commis par le personnel des Nations Unies, le représentant a souligné que la législation nationale établit la compétence territoriale du pays pour tout délit commis sur le territoire salvadorien.  Pour lutter contre l’impunité, la législation nationale reconnaît la compétence des juridictions nationales pour les actes commis par ses ressortissants, fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.  M. Martelli a conclu en rappelant l’importance capitale d’adopter des moyens spécifiques de coopération entre les États et les organisations internationales pour poursuivre efficacement devant les tribunaux les auteurs d’actes délictueux dans le cadre de leurs fonctions au sein des Nations Unies.

M. ANDREY V. KALININ (Fédération de Russie) s’est dit satisfait des progrès accomplis dans la volonté de mettre fin aux délits ou crimes commis par les fonctionnaires et experts en mission de l’ONU.  Mais nous ne pouvons nous arrêter là, car beaucoup reste à faire, a-t-il estimé.  La Fédération de Russie, a-t-il ensuite indiqué, appuie la « politique de tolérance zéro » adoptée par les Nations Unies.  Le représentant a insisté sur la nécessité de mettre en œuvre les mesures existantes pour sanctionner ces délits ou crimes.  L’importance des mesures préventives prises par l’ONU, à travers le Groupe de la déontologie et de la discipline du Département de l’appui aux missions, est fondamentale, a t-il affirmé, avant de saluer les efforts de sensibilisation menés par certains États Membres auprès des membres du personnel en mission.  Pour ce qui est de la poursuite des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies, la Fédération de Russie estime qu’il incombe en premier lieu à l’État de la nationalité d’exercer cette compétence pénale, a déclaré le représentant.  Le droit pénal de la Fédération de Russie, a-t-il indiqué, donne compétence aux juridictions nationales pour connaître des actes graves, tels que les abus sexuels commis à l’étranger par des ressortissants, a-t-il assuré.  Le représentant a également indiqué que sa délégation se prononcerait, à une date ultérieure, sur la question de l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur la responsabilité pénale des fonctionnaires ou experts des Nations Unies en mission.  Cette question mérite d’être examinée plus en avant, a-t-il dit.

M. MOTLATSI RAMAFOLE (Lesotho) a estimé que la politique de « tolérance zéro » des Nations Unies concernant les actes délictueux ou criminels des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies était un élément indispensable des principes de gestion des Nations Unies.  Afin de répondre efficacement aux défis que pose cette question, il faudrait renforcer la coopération entre États Membres, ainsi qu’entre ces États et les Nations Unies, a-t-il dit, en se déclarant convaincu que cet objectif pourrait être atteint plus facilement avec l’élaboration d’un instrument juridique contraignant.  L’une des options pour combler le vide juridique qui permet aux fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies de ne pas être poursuivis est d’encourager les États Membres à établir, affirmer et exercer leur compétence pénale sur leurs ressortissants qui participent à une mission des Nations Unies.  Ceci garantira que les fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies ne puissent échapper à des poursuites en cas de crimes commis dans le pays hôte de cette mission, a assuré le représentant.  M. Ramafole a rappelé que les crimes commis sous la bannière des Nations Unies avaient un grave impact sur leurs victimes et le pays hôte, mais aussi sur la confiance placée dans l’Organisation par la communauté internationale.  C’est pourquoi la réponse qui doit y être apportée doit être globale et résolue, et viser à renforcer la crédibilité de l’ONU, a-t-il dit.

Mme PAONI TUPA (République démocratique du Congo) a noté que son pays faisait partie des États qui bénéficient de l’expertise des Nations Unies dans les opérations de maintien de la paix.  Tout en exprimant sa reconnaissance aux personnels des opérations de maintien de la paix, elle a déploré que cette admirable qualité soit ternie par les comportements scandaleux de quelques individus.  La représentante a fait remarquer que la RDC était au premier rang des États qui subissent les atrocités que commettent certains fonctionnaires ou experts des Nations Unies en mission sur son territoire.  En dépit d’une certaine rhétorique de la responsabilité et de la punition, il n’est toujours pas mis fin à l’impunité, a-t-elle regretté.  Dans le cas où des fonctionnaires seraient soupçonnés d’avoir commis des crimes graves, il faudrait, a-t-elle suggéré, lever leur immunité pour qu’ils soient traduits en justice et jugés par les juridictions du lieu de leur affectation, du lieu de la commission de l’infraction, a-t-elle précisé.  En outre, elle a souhaité que soit retenu le principe de la double responsabilité de l’agent et de l’Organisation au cas où l’agent ne serait pas en mesure d’indemniser les victimes.  « L’ONU doit apporter une réponse résolue à la hauteur de l’atteinte que ces actes portent à la réputation des Nations Unies ainsi qu’à l’ensemble de son personnel », a-t-elle estimé.

M. JAYA PARAICHI (Thaïlande) s’est dit perturbé par le nombre élevé d’employés des Nations Unies, qui auraient commis des actes de violence ou abus sexuels sur des femmes et des enfants.  La communauté internationale, a-t-il insisté, doit prendre les mesures qui s’imposent pour mettre fin à l’impunité de tels actes.  C’est dans ce contexte qu’il a appuyé la « politique de tolérance zéro », établie par le Secrétariat de l’ONU.  Tous les membres du personnel de l’ONU se doivent d’être irréprochables.  Ceux qui agissent en violation de cette obligation doivent être sanctionnés, a-t-il soutenu.  Il a par ailleurs encouragé les États Membres ne l’ayant pas encore fait, à envisager d’établir leur compétence à l’égard de leurs ressortissants, fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.  Il incombe à la fois à l’ONU et aux États Membres de prendre les mesures de prévention nécessaires.  L’ONU doit assurer des formations et renforcer le code de conduite à l’intention de son personnel.  À leur niveau, les États Membres doivent, avant tout déploiement, s’assurer que les personnes choisies répondent aux conditions de bonne moralité et d’intégrité.

Mme FARHANI AHMAD TAJUDDIN (Malaisie) a réitéré l’appui de sa délégation à la « politique de tolérance zéro » de l’ONU en ce qui concerne les infractions pénales graves, y compris l’exploitation sexuelle et les abus commis par ses fonctionnaires ou experts en mission.  « Tout acte qui ternit les nobles efforts et les sacrifices du personnel et des experts de l’Organisation » est une source de préoccupation pour la Malaisie, qui participe depuis 50 ans aux opérations de maintien de la paix de l’ONU (OMP), a-t-elle dit.  Afin de promouvoir l’intégrité et la crédibilité au sein du personnel des OMP, la Malaisie a créé en 1996 le Centre malaisien de formation au maintien de la paix (MPTC) dont la renommée est internationale.  Les États et les organisations internationales compétentes doivent s’entendre sur le principe fondamental selon lequel les infractions pénales doivent être sanctionnées par des mesures pénales et disciplinaires appropriées.  C’est pourquoi, il est important de mener sans attendre les enquêtes et d’engager éventuellement des poursuites, a poursuivi Mme Tajuddin.  À cet égard, elle s’est félicitée de la déclaration publiée par les autorités concernées, à la suite de l’incident au cours duquel deux journalistes de la Malaisie ont été victimes, l’un tué et l’autre blessé, et a pris note de l’intention de juger les responsables. 

M. KOTZE THEUNIS (Afrique du Sud) a profondément regretté les allégations concernant les abus sexuels sur mineurs commis par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.  S’agissant de l’établissement de la compétence à l’égard d’infractions de nature grave, l’Afrique du Sud a parlé de « réciprocité », soulignant l’importance pour les États de communiquer en temps voulu, au Secrétariat, les informations pertinentes.  Le représentant a indiqué que les cours sud-africaines avaient une compétence extraterritoriale pour les infractions pénales internationales, en vertu de l’Acte de 2002 relatif à l’application du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et de l’Acte de 2004 sur la protection de la démocratie constitutionnelle contre les activités terroristes et les activités connexes.  Il a salué les mesures mises en œuvre par l’ONU en matière de formation, de sensibilisation et de discipline, ainsi que pour protéger les fonctionnaires qui dénoncent des manquements. 

M. OHMAT ZEMET (Israël) a souligné l’importance de s’assurer que les crimes commis par les fonctionnaires et experts des Nations Unies dans l’exercice de leurs fonctions ne soient pas impunis.  Il a soutenu la résolution 65/20 de l’Assemblée générale et a exhorté les États à prendre les mesures appropriées pour s’assurer que de tels crimes ne restent pas impunis.  Le représentant a rappelé les divergences de vues des États sur l’idée d’élaborer une convention internationale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  « Nous sommes d’avis qu’il est, à ce stade, prématuré de déterminer la forme finale du texte qui pourrait être adopté et qu’il faudrait plutôt se concentrer sur les questions pratiques.  Un renforcement de la coopération entre les États et avec les Nations Unies sera une base de grand progrès », a-t-il estimé.

M.  JOHN ARBOGAST (États-Unis) a souligné qu’il était « tout à fait essentiel » de poursuivre les fonctionnaires des Nations Unies et les experts en mission ayant commis des infractions pénales.  Il s’est félicité des efforts entrepris par l’ONU, pendant la période allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011, pour renvoyer aux États de la nationalité les affaires concernant six fonctionnaires des Nations Unies.  Tous les États Membres peuvent bénéficier des rapports du Secrétariat sur les mesures prises par les États, concernant la suite donnée aux affaires qui leur ont été renvoyées.  M. Arbogast a également salué les efforts de l’ONU pour renforcer la formation sur les normes de conduite, avant et pendant le déploiement des missions.  L’année prochaine, la Sixième Commission examinera le rapport du Groupe d’experts juridiques qui a recommandé l’élaboration d’une convention internationale pour résoudre ce problème.  « Nous ne sommes pas convaincus que la négociation d’une telle convention sera le meilleur moyen de garantir la responsabilité, surtout quand il n’apparaît pas clairement que l’absence de juridiction pour les infractions pénales est à l’origine des difficultés rencontrées pour organiser des poursuites », a dit le représentant.  Il a estimé qu’une convention « qui ne ferait que combler des lacunes théoriques en matière de compétence juridictionnelle » ne permettrait pas réellement de juger les infractions si les obstacles en matière de responsabilité se produisaient ailleurs. 

M. SAAE MOHAMED ALMANZOOQI (Émirats arabes unis) a appelé à prendre des mesures sévères contre les auteurs de crimes et d’abus sexuels, conformément aux règles de droit international.  Les préjudices commis par les fonctionnaires ou experts des Nations Unies en mission n’affectent pas seulement les victimes, mais aussi l’image et la crédibilité de l’Organisation.  Le représentant a estimé que le personnel des missions de paix a l’obligation de respecter toutes les lois en vigueur dans le pays d’accueil.  L’immunité ne saurait être invoquée pour échapper à la justice, a-t-il rappelé.  Le représentant a indiqué que la législation en vigueur dans les Émirats arabes unis réprime tous les crimes commis sur le territoire national, mais aussi ceux commis à l’étranger, conformément aux exigences de certains instruments juridiques internationaux auxquels le pays est partie.  Le délégué a enfin insisté sur le renforcement de la coopération entre les Nations Unies et les États Membres pour mettre fin à l’impunité des actes graves commis par les fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago), s’associant à la déclaration de la République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), a souligné la nécessité de traduire en justice les fonctionnaires et experts qui commettent des crimes, sans quoi, l’ONU pourrait être accusée de contribuer à la culture d’impunité.  « Certains de ces crimes sont particulièrement odieux », a-t-il déclaré, et « il serait ironique que la confiance nécessaire soit bafouée par ceux chargés de la rétablir ».  Le représentant a soutenu l’objectif de tolérance zéro pour prendre des mesures contre les fonctionnaires suspectés d’avoir commis des crimes.  « L’impunité aurait des conséquences négatives pour l’Organisation ».  La coopération entre les Nations Unies et les États Membres permettrait d’amender les législations nationales à cette fin.  Trinité-et-Tobago appuie fermement toutes les mesures des Nations Unies pour traduire en justice tout fonctionnaire qui viole ses obligations, a-t-il assuré.

M. HASSAN ALI HASSAN (Soudan) a salué les mesures pénales prises par de nombreux de pays à l’encontre de leurs nationaux coupables de délits dans l’exercice de leur fonction au sein des missions de l’Organisation des Nations Unies.  Il a souligné, à cet égard, que son pays est celui qui accueille sur son territoire le plus grand nombre de missions, dont l’une s’est achevée après l’indépendance du Soudan du Sud.  Il a exhorté à une politique ferme, sans négligence ni tolérance aucunes, à l’égard des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies ayant commis des délits, en particulier les actes portant atteinte à l’honneur dans des sociétés traditionnelles et conservatrices.  Dans le cas contraire, a-t-il averti, de tels actes seraient susceptibles de déclencher des situations pouvant déstabiliser les missions de maintien de la paix, les mettre en accusation ou en faire des cibles d’attaques violentes, voire armées.  Il a rappelé que le mandat des missions de maintien de la paix de l’ONU consistait à instaurer la paix, la sécurité et la stabilité, et que tout manquement au code de conduite pour s’acquitter de ce noble mandat devrait être sévèrement puni.  M. Hassan a enfin demandé la pleine mise en œuvre des résolutions 63/62 et 63/119 de l’Assemblée générale.  

Mme YANIT HABTEMARIAM (Éthiopie) a noté que les fonctionnaires et experts bénéficiaient d’une immunité pour mieux exercer leur mission sur le terrain.  Cette immunité ne les exempte pas de leur obligation de respecter les lois en vigueur du pays d’accueil.  L’immunité dont ils bénéficient ne peut surtout pas être invoquée pour faire obstruction à la justice, a-t-elle soutenu, en expliquant qu’elle vise à servir « les intérêts de l’Organisation et non pas ceux du fonctionnaire ».  La déléguée a par ailleurs rappelé qu’il incombait en premier lieu à l’État de la nationalité d’exercer sa compétence pour connaître des infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.  L’Éthiopie, a poursuivi la représentante, a adopté des mesures qui permettent à ses juridictions de juger ses ressortissants, fonctionnaires internationaux ou experts en mission pour les Nations Unies.  Avant de conclure, elle a exhorté les États à établir leur compétence en ce qui concerne les crimes commis par les fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.

Mme VICTORIA C. UMOREN (Nigéria) a souscrit à la déclaration de la République d’Iran, faite au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM).  Elle a souligné que son pays était le principal contributeur en personnel des missions des Nations Unies.  La représentante a estimé que le moment était venu pour que les États Membres mettent en place des juridictions nationales compétentes pour juger les fonctionnaires et experts mis en cause dans des affaires criminelles.  Elle a remercié tous les États qui ont pris des mesures pour éliminer la crainte que l’ONU puisse être considérée comme développant une culture d’impunité.  « Le moment est venu pour que le personnel de l’ONU ne soit plus autorisé à profiter de l’immunité pour commettre des infractions graves, notamment l’exploitation et les abus sexuels ».  En conclusion, elle a félicité l’ONU pour la conduite de sa « politique de tolérance zéro » dans ces cas.

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