La Première Commission se penche sur la régulation du commerce des armes conventionnelles pour limiter les conséquences de leur circulation illicite

Première Commission

15^e séance – matin

LA PREMIÈRE COMMISSION SE PENCHE SUR LA RÉGULATION DU COMMERCE DES ARMES CONVENTIONNELLES POUR LIMITER

LES CONSÉQUENCES DE LEUR CIRCULATION ILLICITE

Plusieurs projets de résolution sont présentés

Les efforts pour endiguer la circulation illicite des armes classiques, en particulier des armes légères et de petit calibre (ALPC), doivent être renforcés.  C’est le message qu’ont fait passer les délégations qui se sont exprimées ce matin, au cours du débat de la Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale, consacré aux armes classiques.

Les États d’Amérique latine, des Caraïbes et d’Afrique ont tous rappelé les ravages occasionnés par les ALPC qui alimentent des organisations criminelles ou des groupes terroristes responsables de milliers de morts et qui constituent une menace directe et permanente à la stabilité des États.

Le représentant du Mexique a déploré que plus de 10 ans après l’adoption par consensus du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères, les résultats obtenus ne soient pas encore assez concrets.  Le Burkina Faso, le Sénégal, l’Afrique du Sud, le Lesotho et les Philippines ont demandé un renforcement du Programme à l’occasion de la Conférence d’examen de 2012 notamment dans le domaine de l’assistance aux États pour la mise en œuvre du Programme et de l’Instrument international de traçage (ITI) créé en 2005.  Le Lesotho a indiqué qu’il était coauteur d’un projet de résolution à cet effet, intitulé « Assistance aux États pour lutter contre le trafic illicite des ALPC et leur collecte ».

Les Pays-Bas ont quant à eux présenté deux projets de résolution dans ce domaine.  Le premier traitant de la  transparence dans le désarmement et de la tenue du Registre des armes classiques de l’ONU auquel participent les États sur une base volontaire pour détailler leurs importations et leurs exportations d’armes classiques (A/C.1/L.29).  Le second consacré aux législationsnationales sur les transferts d’armes, d’équipement militaire, et de produits et techniques (A/C.1/L.33).  De son côté, le représentant du Japon a invité les délégations à soutenir le projet de résolution sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre soumis par son pays, la Colombie et l’Afrique du Sud.

Autre thème privilégié lors de ce débat thématique, les négociations en cours d’un traité sur le commerce des armes (TCA) qui fera l’objet d’une conférence de l’ONU l’année prochaine.  De nombreuses délégations ont salué le travail du Comité préparatoire et de son Président, M. Roberto Garcia Moritan.

L’Afrique du Sud qui s’est investie dans les travaux du Comité préparatoire, a estimé que le projet de texte était une bonne base pour lancer les discussions en 2012.  Après avoir souligné qu’elle adoptait une politique prudente dans ses ventes d’armes, la Chine a rappelé sa participation active à l’élaboration du texte, insistant sur l’importance que le texte ne soit ni politisé, ni utilisé abusivement, et qu’il ne remette pas en cause le commerce légitime des armes entre les États.  Les Philippines ont pour leur part défendu la présence de clauses spécifiques dans ce traité pour interdire le transfert d’armes conventionnelles à des pays sous embargo, ainsi que des dispositions destinées à aider les pays en développement à mettre en œuvre le futur traité.  La Norvège a, elle, appelé à un texte rigoureux, tandis que le représentant de l’Allemagne s’est félicité de l’inclusion des ALPC au projet de traité sur les ventes d’armes, avant de présenter deux projets de résolution.  L’un sur l’information objective sur les questions militaires – également au nom de la Roumanie (A/C.1/L.35), l’autre sur les problèmes liés à l’accumulation de stocks de munitions conventionnelles en surplus (A/C.1/L.36) également au nom de la France.

Revenant sur les dépenses militaires, le Pakistan a mis en avant les contradictions entre l’augmentation vertigineuse de ces dépenses d’un côté, et la volonté affichée par les États de réguler le commerce des armes.  Dans ce contexte, son représentant a jugé impératif qu’un contrôle des armes conventionnelles amène un équilibre des capacités de défense des forces militaires et armées des États au niveau les plus bas.  Il a présenté trois projets de résolution dans ce sens sur la maîtrise des armes conventionnelles aux niveaux régional et sous-régional (A/C.1/66/L.27), sur les mesures de désarmement régional (A/C.1/66/L.26) et sur les mesures de confiance dans le contexte régional et sous-régional (A/C.1/66/L.28).

Enfin troisième thème qui a monopolisé ce débat thématique, les conventions sur les armes conventionnelles.  Toutes les délégations qui sont intervenues ont apporté leur soutien aux Conventions sur les mines antipersonnel (Convention d’Ottawa), sur les armes à sous-munitions (Convention d’Oslo) et celle sur certaines armes classiques (CCAC).  La Suède a présenté d’ailleurs, également au nom de la Bulgarie, un projet de résolution sur la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/66/L.17).  Son représentant a précisé que le texte exprimait un soutien à la CCAC, avec un accent particulier sur l’universalisation de la Convention et de ses protocoles. 

Différentes vues ont été présentées quant à la manière de traiter les armes à sous-munitions.  Les États-Unis et la France, soutenus par l’Australie, la Suède et le Pakistan, ont défendu la mise en place d’un sixième protocole additionnel à la Convention sur certaines armes classiques, contenant des mesures concrètes sur l’usage, le transfert, le stockage et la destruction des armes à sous-munitions, à l’occasion de la Conférence d’examen de la CCAC prévue en novembre prochain. Après avoir noté qu’une universalisation de la Convention d’Oslo ne pouvait être atteinte en raison de la résistance d’États clefs possédant des armes à sous-munitions, le représentant français a indiqué que son pays avait commencé à travailler sur le projet de sixième protocole.

D’autres pays ont en revanche insisté sur la nécessité d’une universalisation de la Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions entrée en vigueur en août 2010.  Le Japon et le Lesotho ont ainsi appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait, à signer ou ratifier le texte.

La Première Commission poursuivra son débat thématique sur les armes conventionnelles mercredi 19 octobre, à 10 heures.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LA QUESTION DES ARMES CLASSIQUES

M. GANCHO GANEV (Bulgarie) a noté que beaucoup d’activités avaient été menées pour l’universalisation de la Convention des Nations Unies sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques.  L’une des particularités du Protocole V est de prévoir des mesures destinées à réduire les risques inhérents aux débris de guerre explosifs dans les situations d’après-conflit.  Des progrès importants ont été effectués depuis 2006, a-t-il ajouté, rappelant que le texte comptait de nombreux nouveaux États parties.  Il a toutefois appelé à une universalisation du Protocole.

Mme LAURA KENNEDY (États-Unis) s’est concentrée d’abord sur la Convention traitant de certaines armes classiques, appelant tous les États parties à profiter de l’occasion qui se présentera en novembre prochain, avec la Conférence d’examen de la Convention, pour conclure des protocoles contenant des mesures concrètes sur l’usage, le transfert, le stockage et la destruction des armes à sous-munitions.

Les États-Unis n’attendent pas seulement la mise en place d’un protocole sur les armes à sous-munitions, mais aussi le renforcement de leurs engagements envers la Convention, instrument important du droit international humanitaire, a-t-elle déclaré, précisant que son pays appliquait déjà les cinq Protocoles de la Convention sur certaines armes classiques (CCW).

La représentante a ensuite abordé le thème des mines antipersonnel, pour indiquer que son pays n’aurait plus recours à de telles armes à partir de la fin de l’année 2011.

Évoquant ensuite les ALPC, la représentante a souligné que les États-Unis étaient l’un des pays à la pointe pour l’assistance aux pays dans la mise en œuvre du Programme d’action pertinent.  Elle a rappelé que son pays soutenait la mise en œuvre de l’Instrument de traçage international (ITI), les recommandations du Groupe d’experts de l’ONU sur cette question et l’inclusion des ALPC dans le Registre de l’ONU sur les armes classiques.

Pour conclure, elle a rappelé l’engagement des États-Unis auprès de la communauté internationale pour combattre les systèmes de défense aérienne portatifs (MANPADS).  Soulignant les risques de voir de telles armes tomber aux mains de terroristes et la menace pesant sur les avions commerciaux ou militaires, elle a indiqué que depuis 2003, son pays avait coopéré avec 30 pays, permettant la neutralisation de 32 700 MANPADS.  

M. HELLMUT HOFFMANN (Allemagne) a indiqué que son pays, aux côtés de ses partenaires européens, n’épargnait aucun effort pour parvenir à un traité sur le commerce des armes.  À cet égard, nous avons noté avec une grande satisfaction le haut niveau d’engagement de toutes les délégations lors des différentes sessions préparatoires, a-t-il ajouté.  L’Allemagne estime que le Comité préparatoire est sur la bonne voie pour que la Conférence de 2012 parvienne à un traité équilibré.  Nous nous félicitons de l’inclusion des armes légères et de petit calibre (ALPC) dans le texte.  Il est important aussi d’y inclure les armes à sous-munitions, a-t-il indiqué.  S’agissant de la Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux ALPC, l’Allemagne estime qu’il faut renforcer ce texte, et y insérer des éléments sur les aspects socioéconomiques et humains de la circulation des ALPC.  L’Allemagne présente cette année deux projets de résolution: l’un sur l’information objective sur les questions militaires L.35 et le L.36 traitant des problèmes liés à l’accumulation de stocks de munitions conventionnelles.  L’Allemagne et la Roumanie, coauteurs du projet de résolution L.35, invitent les pays de la communauté internationale à aller vers plus de transparence au sujet de leurs dépenses militaires.  Le deuxième projet a trait au surplus de munitions, qui risquent de tomber entre les mains d’acteurs non étatiques, a expliqué le représentant.  Je suis heureux de présenter les efforts menés pour arriver à des directives techniques, a-t-il conclu.

Mme RITA KAZRAGIENE(Lituanie) a rappelé que son pays appuyait les négociations d’un traité sur le commerce des armes, demandant que les normes les plus élevées soient mises en place pour éviter que les armes conventionnelles continuent de menacer la stabilité internationale.

Elle a ensuite réitéré le soutien de son pays au Programme d’action et a dit attendre que la Conférence d’examen prévue l’année prochaine soit l’occasion de renforcer le traçage des ALPC et l’attribution de ressources pour la mise en œuvre du Programme d’action.

Abordant la Convention sur l’interdiction de certaines armes classiques (CCAC), elle a appelé à la mise en place d’un nouveau protocole sur les armes à sous-munitions.  Souhaitant que les États parties se penchent sur cette question lors de la prochaine Conférence d’examen de la CCAC, elle a estimé qu’un tel instrument pourrait mener à l’interdiction complète des armes à sous-munitions.

Revenant sur la Convention d’Ottawa, elle a souligné que si la responsabilité de la mise en œuvre du traité revenait aux États parties, les pays producteurs de telles armes avaient une responsabilité dans le financement et les programmes d’assistance aux pays, notamment pour la destruction des stocks.

M. MICHIEL COMBRINK (Afrique du Sud) a rappelé que son pays restait très attaché au Programme d’action relatif aux armes légères.  Nous nous sommes investis dans le Comité préparatoire en cours sur un traité sur le commerce des armes, a-t-il dit, notant qu’il ne serait pas aisé d’aboutir à un tel texte qui jouera un rôle pour améliorer la qualité de vie de nos citoyens.  Le texte du Comité préparatoire est une bonne base pour les négociations de 2012, estime l’Afrique du Sud.  Le représentant a ensuite indiqué que davantage devait être fait pour aller vers un monde sans mines antipersonnel.  Nous sommes inquiets du non-respect des délais par de nombreux États pour la destruction de leurs mines antipersonnel.  L’Afrique du Sud est préoccupée par le manque de progrès en faveur d’un instrument qui prenne réellement en compte les problèmes posés par les armes à sous-munitions.  Le représentant a indiqué que son pays était coauteur d’un projet de résolution relatif à la mise en œuvre du Programme d’action.  Il s’agit d’un texte non polémique et nous espérons qu’il sera adopté par consensus, a conclu le représentant.   

M. PAUL VAN DEN IJSSEL (Pays Bas) s’est d’abord félicité de la mise en œuvre de la CCAC.  Il a ensuite apporté le soutien de son pays aux discussions sur des protocoles additionnels incluant les armes à sous-munitions.  Il a également défendu un traité général sur les ventes d’armes fort et contraignant avec des normes minimums pour les transferts des armes classiques et qui rassemble autant d’États que possible.  Il a souhaité que le texte inclue aussi la mise en place de normes MANPADS sur la transparence et que la société civile participe aussi largement au processus de création du traité.

Revenant sur les ALPC, il a rappelé que son pays soutenait directement le Programme d’action et a salué la tenue de la Conférence d’examen l’année prochaine, souhaitant qu’elle permette d’identifier les lacunes du programme et les solutions à apporter.

Il a ensuite présenté deux projets de résolution:

Le premier, soutenu par 75 pays, est intitulé « Transparence dans le désarmement » (A/C.1/L.29) et concerne la tenue du Registre des armes classiques de l’ONU, auquel participent les États sur une base volontaire pour détailler leurs importations et leurs exportations d’armes classiques.

Le second, intitulé « Législation nationale sur les transferts d’armes (A/C.1/L.33), d’équipement militaires, de biens à double usage et de technologie » et invite les États à promulguer des législations nationales facilitant le contrôle des transferts d’armes via la création de bases de données nationales.

M. RAPHAEL S. C. HERMOSO (Philippines) a déclaré que le Programme d’action de l’ONU sur les ALPC constituait le meilleur outil pour lutter contre le transfert illicite de ces armes.  Il a dit que les États producteurs d’armes avaient une responsabilité particulière en appelant ces derniers à ne fournir des armes qu’à des gouvernements responsables et à leurs entités autorisées.  Il a exhorté tous les États Membres à utiliser le Registre des armes classiques comme moyens de suivre le transfert de ces armes entre États.  Il a jugé nécessaire une meilleure coopération entre les États Membres sous forme d’échange d’information et de bonnes pratiques et la mise en place de points focaux nationaux.  Mettant l’accent sur le traçage des armes, il a précisé que son pays participait avec ses voisins d’Asie du Sud-Est au processus de traçage par le biais d’une collaboration entre l’Association des chefs de police des États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est l’ASEAN et INTERPOL.  En ce qui concerne le marquage, il a indiqué que la législation philippine imposait des peines sévères pour tout non-respect du marquage des armes détenues.  Il a précisé que les Philippines avaient fait des progrès dans la mise en œuvre du Programme d’action sur les ALPC par le biais de partenariats avec l’industrie de l’armement, les sociétés de sécurité, les clubs de tirs et la société civile.  Il a dit que son pays appuyait la Convention sur les armes à sous-munitions et la Convention sur la lutte antimines. 

Par ailleurs, il a jugé urgent de parvenir à la négociation d’un traité sur le commerce des armes dans le souci de réguler le commerce de toutes les armes classiques.  Il a souhaité que ce traité soit en mesure de s’attaquer à l’instabilité politique et économique, aux activités terroristes et à la criminalité internationale liées au transfert illicite des armes.  Il a dit qu’un tel traité devrait comporter l’interdiction de transférer des armes à des pays sous embargo ainsi que des dispositions permettant d’aider les pays en développement à mettre en œuvre ce traité.    

M. KHALIL HASMI (Pakistan) a souligné quatre contradictions majeures aux efforts déployés pour une régulation éventuelle du commerce des armes classiques: la poursuite de l’augmentation des dépenses militaires qui ont atteint un nouveau record avec 1,5 milliard de dollars en 2010, la sophistication de plus en plus poussée des armes, le fait que les États en développement en sont les premiers récipiendaires, la poursuite d’un objectif limité à la régulation du commerce des armes.

Estimant ensuite que le Document final de la première session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement fixe clairement les objectifs à poursuivre, le représentant a qualifié d’ironique le fait que des motifs commerciaux supplantent la sécurité collective dans l’agenda de la préparation d’un traité général sur les ventes d’armes.

Dénonçant une tendance troublante, le représentant a estimé qu’il était impératif d’aboutir à un contrôle des armes conventionnelles qui amènent un équilibre des capacités de défense des forces militaires et armées des États au niveau le plus bas.  Dans ce contexte, il a présenté trois projets de résolution: « L.27 sur la maîtrise des armes conventionnelles aux niveaux régional et sous-régional, L.26 sur le désarmement régional, et L.28 sur les mesures de confiance dans le contexte régional et sous-régional ».

Poursuivant son intervention en évoquant les ALPC, le représentant pakistanais a redit les préoccupations de son pays quant à la circulation illicite des ALPC, avant de rappeler ses efforts dans la mise en œuvre du Programme d’action traitant du commerce illicite de ces armes.

Abordant enfin les conventions internationales dans le domaine des armes classiques, il a réitéré le soutien du Pakistan à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques et ses Protocoles additionnels, mais a estimé que la question des armes à sous-munitions devrait être intégrée à cette Convention, de manière non discriminatoire. 

Mme ANGELLA COMFORT (Jamaïque) a souligné que les armes conventionnelles, mines ou ALPC étaient une menace quotidienne pour la vie humaine.  Elle a ensuite rappelé que dans les Caraïbes, 70% des homicides annuels sont commis avec des armes à feu.  Pour la Jamaïque, la criminalité et la violence menacent le développement économique et humain, a-t-elle déclaré.

Dans ce contexte, elle s’est félicitée de la tenue en 2012 de la Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux ALPC, souhaitant qu’elle soit l’occasion de renforcer sa mise en œuvre, en particulier dans les petits États et de corriger ses faiblesses, notamment les problèmes liés aux frontières.

Deuxième point sur lequel la représentante jamaïcaine s’est focalisée, les négociations d’un traité général sur les ventes d’armes qui doivent aboutir à une Conférence internationale en juillet prochain.  Saluant le processus préparatoire qui a permis la rédaction d’un projet de texte, elle a souhaité que le futur traité soit un instrument juridique contraignant, non discriminatoire, établissant les plus hautes normes possibles pour les transferts d’armes conventionnelles, dont les ALPC.

Nous ne voyons pas ce traité comme la panacée, mais comme un élément nécessaire aux efforts internationaux visant à renforcer les efforts destinés à stopper le flot illégal d’armes qui traversent les frontières, a-t-elle conclu, avant de passer en revue les initiatives et politiques prises par les autorités jamaïcaines au niveau national.

M. ABDOU SALAM (Sénégal) s’est félicité des importants progrès accomplis dans le cadre des travaux du Comité préparatoire à la Conférence de 2012 pour un traité sur le commerce des armes.  Le document élaboré par le Président du Comité préparatoire nous offre une bonne base pour les négociations à venir lors de la prochaine Conférence de 2012, a expliqué le représentant, exprimant le souhait qu’un texte robuste soit adopté.  Pour le Sénégal, un tel texte ne sera efficace et viable que s’il intègre, entre autres, toutes les catégories d’armes classiques, y compris les ALPC.  Le représentant a, par ailleurs, indiqué qu’une définition large des transferts et l’intégration des activités de courtage étaient nécessaires.  Il faut que le traité sur le commerce des armes s’appuie sur des critères objectifs pour veiller à ce que le transfert des armes ne soit autorisé que pour la juste satisfaction de besoins légitimes de défense, a-t-il indiqué. 

La délégation du Sénégal réitère, par ailleurs, son appel pour une mise en œuvre efficace du Document final de la quatrième Réunion biennale sur l’application du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, notamment sur trois points essentiels: coopération et assistance internationales; destruction des surplus; marquage et traçage.  Le représentant a par ailleurs fait savoir que son pays était résolument engagé en faveur d’un instrument sur le marquage et le traçage des armes qui devienne juridiquement contraignant.  S’agissant des mines antipersonnel, le Sénégal réaffirme son engagement en faveur de la Convention d’Ottawa.  Le représentant a enfin salué l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes à sous-munitions.   

M. MARI AMANO (Japon) a fait état de développements positifs en matière d’armes classiques, citant les avancées dans l élaboration du traité sur le commerce des armes, l’application du Programme d’action sur les armes légères, l’universalisation de la Convention sur les armes à sous-munitions et l’application de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel.  Il a toutefois exprimé sa préoccupation concernant l’impact humanitaire causé par les mines terrestres antipersonnel et les armes à sous-munitions et a de nouveau appelé les pays non parties à la Convention sur les armes à sous-munitions et à la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel à les ratifier le plus tôt possible.  Le Japon, a-t-il rappelé, est très engagé dans les activités de déminage d’armes à sous-munitions et dans l’aide aux victimes, avec des contributions de plus de 31 millions de dollars depuis décembre 2010. 

Le représentant a par ailleurs jugé urgent de mettre en place un instrument légalement contraignant et doté des normes internationales les plus élevées pour le transfert des armes classiques.  Il a aussi appelé les États Membres à apporter leur soutien au projet de résolution déposé la semaine dernière par le Japon, la Colombie et l’Afrique du Sud sur le commerce illicite des armes légères.  Il a par ailleurs annoncé une contribution de 300 000 dollars du Japon au Fonds d’affectation spéciale pour les activités de désarmement mondial et régional pour le développement de trois projets proposés par le Bureau des affaires de désarmement.

M. GARY QUINLAN (Australie) a estimé que le Comité préparatoire sur le traité sur le commerce des armes avait fait des progrès.  Il a relevé aussi les avancées récentes s’agissant du Programme d’action relatif aux armes légères ou de la lutte contre les armes à sous-munitions.  L’Australie continue d’accorder la priorité au déminage.  Le représentant a salué les progrès accomplis pour lutter contre ce fléau.  Nous félicitons le Liban et la République démocratique populaire lao pour le leadership audacieux qu’ils ont incarné au cours des deux premières années de la Convention sur les armes à sous-munitions, a dit M. Quinlan.  Nous appuyons la Convention sur les armes classiques, y compris les négociations sur le Protocole VI pour éradiquer les armes à sous-munitions qui causent des dommages inacceptables, a-t-il ajouté.  L’Australie appelle les pays qui ne sont pas encore parties à la Convention sur les armes à sous-munitions et à la Convention sur les mines terrestres à faire le nécessaire en ce sens.   

M. ULF LINDELL (Suède) a présenté, également au nom de la Bulgarie, le projet de résolution A/C.1/66/L.17 sur la « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ».  Le but de la Convention sur les armes classiques, a-t-il rappelé, est d’interdire ou de limiter l’utilisation de certains types spécifiques d’armes qui causent des blessures excessives ou souffrances inutiles aux combattants ou affectent les civils indistinctement.  Cette Convention est une partie essentielle de la loi internationale applicable en matière de conflits armés, a-t-il dit.  Elle a été conçue pour offrir un cadre dans lequel les préoccupations humanitaires concernant les armes classiques pouvaient être traitées. 

Alors que 114 États sont parties à la Convention sur les armes classiques, M. Lindell a souhaité qu’elle devienne un instrument dynamique qui réponde aux défis humanitaires urgents.  Il a saisi l’occasion pour appeler les États qui n’auraient pas encore adhéré à devenir parties à la Convention et à ses protocoles, y compris l’important amendement qui élargit la portée de la Convention aux situations de conflit interne.  Il a indiqué que l’objet du projet de résolution est d’exprimer un soutien à la Convention, avec un accent particulier sur l’universalisation de la Convention et de ses Protocoles.  Le projet de résolution exprime également l’appui à la Convention en tant qu’instrument du droit international humanitaire, a ajouté le représentant.  M. Lindell a conclu son propos en expliquant que la résolution ne se prononçait pas sur le contenu des questions examinées dans ce contexte et ne préjugeait pas du résultat d’éventuelles discussions entre les États parties.

M. JOSÉ IKONGO ISEKOTOKO BOYOO (République démocratique du Congo –RDC-) a souhaité l’avènement d’un traité sur le commerce des armes qui soit un instrument contraignant, efficace et équilibré s’appuyant sur une version consolidée des sept catégories du Registre des armes classiques.  Il a jugé essentiel que ce traité couvre les armes légères et de petit calibre et les munitions.  Il a dit que la République démocratique du Congo réitérait son engagement et son soutien en faveur d’un traité qui établirait des normes internationales communes les plus élevées possibles.  Il s’est dit préoccupé par la diminution de la participation des États, notamment des États africains, au Registre des armes classiques ces trois dernières années.  Il a dit important que les États communiquent leurs vues d’ici à 2012, afin d’éclairer les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux qui se réunira en 2012 pour examiner la tenue du Registre et les modifications à y apporter. 

Par ailleurs, il a prévenu que la Convention sur les armes à sous-munitions serait sérieusement compromise si les parties à la Convention sur l’interdiction de certaines armes classiques produisant effets traumatiques (CCAC) venaient à adopter un instrument légitimant l’emploi d’armes à sous-munitions.  Il a dit que le Plan d’action de Carthagène qui vise à un strict respect des délais fixés en matière de déminage était essentiel pour la crédibilité de la Convention d’Ottawa entrée en vigueur il y a 11 ans.  Il a fait valoir les actions prises dans son pays au cours des deux dernières années, citant notamment la promulgation d’une loi antimines et la création d’un Centre de lutte antimines en RDC, et la réinsertion de 2 418 victimes.  Il a dit l’importance de la quatrième Réunion biennale des États parties au Programme d’action de l’ONU sur les ALPC en souhaitant que la Conférence d’examen de 2012 saura évaluer les progrès accomplis par ce Programme adopté il y a 10 ans.

Il a déclaré que les efforts déployés dans les domaines des ALPC contribuent à enrayer le fléau de la violence armée, qui sape le développement.  Présentant les initiatives de la RDC, il a indiqué que le Parlement examinait actuellement une proposition de loi et a cité un plan d’action national (2012-2017) de lutte contre la prolifération et la circulation illicite des ALPC.  Il a mis l’accent sur la formation des armuriers pour la gestion et la sécurité des stocks en précisant que la RDC avait procédé à la destruction de 210 422 armes et 861 tonnes de munitions et débuté le processus de marquage et traçage de ses ALPC.  En outre, il a exhorté les États Membres à souscrire à la Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement avant de remercier l’Allemagne et le Programme des Nations Unies pour le développement pour leur appui significatif dans le domaine des ALPC et du désarmement.      

M. JIAN SHEN (Chine) a rappelé que son pays honorait ses obligations relatives à la Convention sur les armes classiques et à ses Protocoles.  Le commerce illicite des armes classiques cause de graves problèmes, a dit le représentant chinois.  La Chine pense que la pauvreté et les troubles sociaux doivent être pris en compte dans la lutte contre le trafic illicite d’ALPC.  La Chine a toujours adopté une approche prudente et responsable s’agissant de l’exportation des armes, a-t-il assuré.  Nous participons activement à l’élaboration du traité sur le commerce des armes.  Pour la Chine, il est important de parvenir à un texte qui soit non discriminatoire, d’éviter tout abus et toute politisation, et de ne pas revenir sur le commerce légitime d’armes entre États.

M. NOUFOU BEREMWOUDOUGOU (Burkina Faso) a rappelé les conséquences de la circulation illicite des ALPC en Afrique, et plus particulièrement en Afrique de l’Ouest, où environ 7 millions de ces armes seraient dans la nature.  Dans ce contexte, il a appelé à placer la lutte contre les ALPC au sommet des priorités dans l’agenda de la communauté internationale.

Saluant ensuite le Programme d’action relatif aux armes légères, il a souligné qu’il avait favorisé une meilleure prise de conscience de la communauté internationale et de la mise en place progressive d’instruments internationaux juridiquement contraignants.  Il a notamment cité en exemple l’adoption en 2006, par les pays de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), d’une Convention régionale sur les ALPC entrée en vigueur en 2009.  Le représentant a également salué l’adoption en 2005 de l’Instrument international de traçage (ITI), ainsi que les progrès réalisés vers l’élaboration d’un traité général sur les ventes d’armes.

Poursuivant son intervention, le représentant a énuméré les initiatives prises par les autorités de son pays au niveau national, avec la création d’une Commission nationale de lutte contre la prolifération des ALPC et d’une Haute autorité de contrôle des importations d’armes et de leur utilisation.

Pour conclure, il a exhorté les États Membres à renforcer la coopération internationale, régionale et sous-régionale, afin de permettre une meilleure synergie des actions en matière de lutte contre la prolifération des ALPC.  Il a également indiqué que le Burkina Faso apprécierait tout soutien dans les domaines du marquage, de l’enregistrement, du traçage et du courtage des ALPC. 

M. ROBERTO DONDISH GLOWINSKI (Mexique) a indiqué que le nombre de victimes des ALPC était intolérable.  La recherche du consensus a retardé l’action à laquelle tiennent une majorité d’États.

Nous appelons à agir au-dessus du consensus absolu, comme le prévoit l’Assemblée générale.  Dix ans après l’adoption du Programme d’action, nous manquons toujours de résultats concrets et de réussites.  En 2012, nous travaillerons à un traité sur le commerce des armes pour éviter le détournement des armes pour une utilisation illicite.  Nous ne pouvons pas remettre à plus tard les actions à mener.  Nous saluons le travail effectué par le Comité préparatoire.  Nous ne pouvons pas nous tromper sur ce traité, trop de vies en dépendent, a expliqué le représentant.  Nous œuvrons depuis longtemps sur les armes à sous-munitions qui frappent indifféremment les civils et les soldats.  La Convention sur les armes à sous-munitions a déjà été signée par 111 pays, a indiqué le représentant, avant d’insister sur la nécessité d’œuvrer pour son universalisation.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a indiqué que le commerce illicite des armes légères constitue aujourd’hui dans certaines régions du monde une menace sérieuse à la paix et la stabilité.  La situation préoccupante qui prévaut actuellement dans la région sahélo-saharienne requiert une assistance conséquente de la part des pays développés et des organisations internationales concernées pour renforcer les capacités des pays de la sous-région à lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, a expliqué le représentant.  L’Algérie s’est engagée, de même, pleinement dans la mise en œuvre de l’Instrument international sur le traçage des armes légères et de petit calibre depuis son adoption en 2005.  La Conférence d’examen de 2012 sera une nouvelle occasion d’examiner les voies et moyens d’améliorer la mise en œuvre et de rendre plus effectif le Programme d’action, a poursuivi le représentant.  Il s’agira aussi de discuter de la relation entre les différents instruments en vigueur en vue de maximiser leur complémentarité, a affirmé M. Mokteti. 

Comme dans toute convention internationale, il y a lieu de définir les principes de base et le champ d’application du projet de traité sur le commerce des armes, estime l’Algérie.  En terme de principes, l’Algérie estime que cet instrument devrait être fondé sur les principes de la Charte des Nations Unies, notamment l’égalité souveraine des États, le droit des peuples à l’autodétermination, le droit des États à la légitime défense conformément à l’Article 51 de la Charte.  Les dispositions de ce traité devraient être conformes également aux principes de non-ingérence dans les affaires intérieures des États, de l’interdiction de l’acquisition de territoires par la force et l’occupation de territoires d’autrui ou encore de l’usage de la force dans les relations internationales, a expliqué le représentant.  L’Algérie félicite M. Moritan pour le travail accompli à la tête du Comité préparatoire, mais note que la troisième session du Comité préparatoire devait achever ses travaux par l’approbation de recommandations destinées à la Conférence sur les éléments du futur traité sur le commerce des armes.  La résolution 64/48 n’envisage plus qu’une seule session du Comité préparatoire en février 2012 sur les questions de procédure, et ma délégation veut bien espérer que cette dernière opportunité sera exploitée pour tenter de dégager des recommandations consensuelles à l’adresse de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, a conclu le représentant.

Mme DANIJELA CUBRILO (Serbie) a rappelé que même si un certain nombre de développements importants dans la maîtrise des armes conventionnelles a eu lieu, il reste beaucoup à faire pour relever d’une manière complète et efficace les défis dans ce domaine.  La Serbie qui adhère à un grand nombre d’instruments internationaux, a pris plusieurs mesures législatives, règlementaires et pratiques au niveau national pour la mise en œuvre de ses obligations.  La représentante a mis l’accent sur l’attachement de sa délégation au Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et les conclusions de la quatrième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre de ce Programme qui s’est tenue en juin 2010.  Ces conclusions, a-t-elle estimé, ont fourni un stimulus important pour encourager la mise en œuvre de ce Programme. 

Conformément à sa volonté d’appuyer activement les initiatives internationales dans le domaine du contrôle des armes classiques, la Serbie est représentée dans le Groupe d’experts pour les normes de contrôle des armes légères.  Le système national de contrôle des exportations d’armes, correspondant aux dispositions pertinentes de l’Union européenne et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et accompagné par le renforcement des frontières et des mesures de contrôle douanier, joue un rôle pivot dans le renforcement de la surveillance et de la lutte contre le trafic d’armes, a estimé Mme Cubrilo.  La Serbie, a-t-elle dit, attache une grande importance à l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur les normes internationales communes pour le transfert des armes classiques et s’engage à poursuivre les discussions avec les autres États Membres de l’ONU pour parvenir à un Traité sur le commerce des armes.  Enfin, elle a indiqué que son pays travaillait à l’accomplissement de toutes ses obligations au titre de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel.

M. TERJE HAUGE (Norvège) a indiqué que les succès obtenus s’agissant de l’adoption et de la mise en œuvre de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel et la Convention sur les armes à sous-munitions devaient inspirer la communauté internationale.  S’agissant de ce second texte, le représentant a indiqué que 111 États l’avaient signé à ce jour, et qu’il s’agissait d’une importante étape.  Évoquant le futur traité sur le commerce des armes, le représentant a évoqué le projet de note complet du Président du Comité préparatoire, que la Norvège approuve.  Cela dit, ce texte doit être renforcé pour arriver à un traité rigoureux, a poursuivi le représentant.  S’agissant de la Conférence d’examen du Programme d’action, la Norvège invite les États à s’appuyer sur les faits et la réalité du terrain.

M. MAFIROANE MOTANYANE (Lesotho) a décrit les ravages faits par les ALPC dans les pays en développement, comme le Lesotho.  Il a souhaité que la Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux ALPC soit une occasion d’explorer les différentes manières de renforcer le Programme et sa mise en œuvre.  Il a en particulier insisté sur le caractère vital de la coopération et l’assistance aux États dans la mise en œuvre du Programme d’action et dans la construction des capacités des États pour y parvenir, notamment via l’aide technique et financière pour le contrôle des frontières, la création de registres nationaux ou les procédures de marquage et de traçage des ALPC.  Il a d’ailleurs précisé que le Lesotho était coauteur d’un projet de résolution intitulé « Assistance aux États pour lutter contre le trafic illicite des ALPC et leur collecte ».

Évoquant ensuite le Registre des armes conventionnelles de l’ONU, il a souligné que c’était un autre instrument à utiliser plus efficacement pour endiguer la circulation illicite des armes conventionnelles, notamment pour les garanties de transparence qu’il offre.

Saluant les États qui y participent en soumettant leurs rapports annuels pour compléter le registre, il a appelé les États qui n’y participaient pas à le faire aussi vite que possible.  Soulignant également les initiatives de certains États qui ont inclus dans leurs rapports annuels la catégorie des ALPC qui n’est en principe pas prévue par le Registre de l’ONU, le représentant du Lesotho a appelé les autres États Membres à en faire autant.

Abordant ensuite les négociations d’un traité sur les ventes d’armes, il a défendu la mise en place d’un texte juridiquement contraignant, avec les plus hauts standards possibles pour les transferts internationaux d’armes conventionnelles.

Enfin, concluant son intervention en se penchant sur la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel et la Convention sur les armes à sous munitions, il a appelé les États qui ne l’avaient pas encore fait à ratifier les deux textes.  

M. ÉRIC DANON (France) a rappelé que les armes conventionnelles étaient celles qui faisaient le plus de victimes dans le monde.  La communauté internationale a pris conscience du caractère inacceptable d’armes touchant des innocents.  Le représentant a regretté que l’universalisation des Conventions d’Ottawa ou d’Oslo ne puisse être atteinte du fait de résistances de la part d’États clefs qui possèdent un grand nombre d’armes à sous-munitions et de mines antipersonnel.  Le représentant a par ailleurs indiqué que la France travaillait sur un VI^e Protocole traitant des armes à sous-munition à la Convention sur l’interdiction de certaines armes classiques produisant effets traumatiques.  Ici même, nous avons lancé en 2009 un traité sur le commerce des armes, a rappelé le représentant.  Le texte du Président du Comité préparatoire est un texte qui ne délaisse aucun aspect important, a-t-il poursuivi, citant les trois piliers que sont commerce licite, lutte contre le commerce illicite, et coopération.  Nous approuvons pleinement la qualité d’écoute de M. Moritan, et nous souhaitons le succès des négociations de 2012, a conclu le représentant.  

Rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’étudier le fonctionnement et le perfectionnement de l’Instrument normalisé des Nations Unies pour la publication de l’information relative aux dépenses militaires (A/66/89)

Le Groupe recommande que les États Membres participent à l’élaboration du Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires sur une base annuelle en vue d’étendre l’utilisation de cet instrument, ce qui pourrait contribuer à accroître la transparence en matière militaire et la confiance entre les États Membres.  Il est par ailleurs recommandé que les États Membres désignent un point de contact national chargé des questions concernant le Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires.  Leurs coordonnées devraient figurer dans les rapports annuels qu’ils présentent, étant entendu que ces renseignements seront détenus par le Secrétariat et fournis, sur demande, aux gouvernements uniquement.  Le Groupe recommande aussi que le Secrétariat continue de resserrer la coopération avec les organisations régionales compétentes en vue de promouvoir le Rapport et le rôle qu’il joue en tant que mesure de confiance.

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