Les États parties à la Convention sur le droit de la mer examinent le rapport du Secrétaire général sur cette question

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des États parties

138^e séance – matin

LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER EXAMINENT LE RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR CETTE QUESTION

Des délégations demandent le renforcement des capacités des États en développement afin qu’ils bénéficient équitablement de l’exploitation des ressources marines

Au quatrième jour des travaux de leur vingtième Réunion, les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ont entamé l’examen du rapport du Secrétaire général portant sur les océans et le droit de la mer*, en soutenant la nécessité de trouver les voies et moyens pour renforcer les capacités des États, en particulier les pays en développement, et surtout les pays les moins avancés (PMA) et les petits États insulaires en développement, dans le domaine maritime.  Les États parties ont par ailleurs adopté le projet de décision relatif à la nomination d’un membre et d’un membre suppléant du Comité des pensions du personnel du Tribunal international du droit de la mer **.

Établi en application de l’article b 319, de la Convention sur le droit de la mer, le rapport souligne que malgré les efforts entrepris par les États et les organisations internationales, les capacités de bon nombre de pays demeurent limitées, tandis que la prestation de services efficaces de renforcement des capacités continue de se heurter à des difficultés.  Pour décourager, prévenir et éliminer les menaces contre la sécurité maritime, ces États doivent pouvoir disposer d’une infrastructure solide, d’un savoir, d’une technologie, d’un matériel et d’une formation qui soient à jour, ainsi que d’importantes ressources financières, techniques et humaines, est-il stipulé dans le rapport.

Cette exigence du renforcement des capacités des États, qui sont confrontées à certaines limites, a été partagée par la majorité des délégations, dont celles de la Corée du Sud et de la Chine.  Les délégations ont en effet estimé que les pays doivent aussi pouvoir « tirer parti des océans, des mers et de leurs ressources conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ».  La délégation duBrésil a noté que l’amélioration de la formation au droit de la mer dans les pays en développement était indispensable pour assurer, par exemple, la rédaction des demandes à transmettre à la Commission des limites du plateau continental.  L’information fournie à la Commission sur la délimitation des espaces maritimes est hautement technique, elle suppose donc des ressources humaines et techniques particulières dont l’acquisition passe également par la coopération et l’aide internationales, a estimé la délégation brésilienne.  Le représentant de l’Espagne, parlant au nom de l’Union européenne (UE), a lui aussi insisté sur l’importance de renforcer les capacités des sciences de la mer, « comme le demande le Secrétaire général dans son rapport ». 

Le renforcement des capacités, estime par ailleurs le Secrétaire général dans son rapport, exige un besoin général de coopération et d’assistance dans le domaine du développement des infrastructures et de l’acquisition de techniques nouvelles.  Cette position a été également défendue par le représentant du Mexique qui a plaidé pour un renforcement de la coopération internationale au bénéfice des pays en développement.

Au cours du débat qui a eu lieu sur le rapport du Secrétaire général, les représentants de la Fédération de Russie et de l’Islande ont estimé qu’il ne fallait pas « élargir le mandat de la Convention en le dotant de fonctions inappropriées, car relevant déjà des compétences de l’Assemblée générale de l’ONU ».  Pour ces deux pays, la tâche de la Réunion des États parties est d’examiner toutes les questions administratives et budgétaires relatives au fonctionnement des trois organes établis par la Convention, tandis que les autres questions de fond doivent être uniquement débattues par l’Assemblée générale.  Ce point de vue a été contesté par les représentants du Mexique et de l’Argentine, mais appuyé par les délégations de la Norvège et des États-Unis. 

À l’entame de ses travaux, la vingtième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a entendu la présentation du Rapport du Groupe de travail plénier à composition non limitée sur les questions budgétaires concernant le Tribunal international du droit de la mer.  Cette présentation a été faite par la Coordonnatrice du Groupe de travail, la représentante de la Roumanie.  La Réunion a également pris note du projet de décision concernant le rapport relatif aux questions budgétaires pour les exercices 2007-2008 et 2009-2010, avant d’adopter celui portant sur la nomination d’un membre et d’un membre suppléant du Comité des pensions du personnel du Tribunal international du droit de la mer **. 

La vingtième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies poursuivra l’examen du rapport du Secrétaire général demain, vendredi 18 juin, à 10 heures.  Elle devrait alors adopter les autres projets de décision dont elle est saisie.

* A/64/66/Add.1, A/64/66/Add.2 et A/65/69

** SPLOS/206

Rapport présenté par le Secrétaire général aux États parties en application de l’article 319, destiné à les informer des questions de caractère général les intéressant qui ont surgi à propos de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Le rapport du Secrétaire général, qui comporte deux addendum,offre une vue d’ensemble des faits nouveaux survenus dans le domaine des affaires maritimes et du droit de la mer.  Dans ce document, le Secrétaire général indique qu’à compter du 31 août 2009, compte tenu de l’adhésion du Libéria et des ratifications par la Suisse (1^er mai 2009) et de la République dominicaine (10 juillet 2009), la Convention comptait 159 parties, dont l’Union européenne. 

Le rapport attire tout particulièrement l’attention sur la menace posée à la sécurité maritime par les actes de piraterie qui mettent en péril la vie des marins, ainsi que la sécurité du transport et des échanges maritimes internationaux.  Il souligne en outre les répercussions négatives de plusieurs activités humaines sur la santé et la productivité des océans et des mers du monde.  Ainsi, des écosystèmes marins vulnérables, tels les coraux, et des pêcheries importantes sont endommagés par la surexploitation, par la pêche illégale, non déclarée et non réglementée; et par les pratiques de pêche destructrices, les invasions d’espèces allogènes et la pollution marine, provenant notamment de sources terrestres.

Le rapport examine en outre les activités de renforcement des capacités menées dans les domaines relatifs aux affaires maritimes et au droit de la mer.  Il rappelle ainsi que dans le cadre des efforts menés pour aider les États et renforcer leurs capacités nationales, la Division des affaires maritimes et du droit de la mer de l’ONU établit les rapports annuels du Secrétaire général, et les rapports spéciaux du Secrétaire général, y compris des études et de nombreuses autres publications.

En ce qui concerne les espaces maritimes, le document indique que la Division des affaires maritimes et du droit de la mer a organisé une série de stages régionaux et sous-régionaux de formation consacrés à la délimitation des limites extérieures du plateau continental au-delà de 200 milles marins et à la préparation des dossiers destinés à la Commission des limites du plateau continental.

Sur le transport et la navigation maritime, le rapport note avec satisfaction que les besoins spéciaux de l’Afrique, des petits États insulaires en développement et des PMA figurent désormais au cœur des objectifs du Programme et des activités de renforcement des capacités de la communauté internationale dans ce domaine.

Dans ce document, le Secrétaire général souligne enfin la nécessité de poursuivre la coopération et la coordination internationales, et il précise que l’Organisation maritime internationale (OMI) accorde une grande importance aux partenariats engagés avec les États concernant la réalisation de ses activités de coopération technique.  Ban Ki-moon rappelle en ce sens qu’en 2003, cette Organisation a adopté une résolution sur l’établissement et le renforcement des partenariats concernant la coopération technique.  Au 31 décembre 2009, 61 accords de partenariat étaient en vigueur, bon nombre d’entre eux conclus avec des pays en développement, relève le Secrétaire général.

Déclarations

Les délégations qui ont commenté ce rapport du Secrétaire général ont notamment mis en avant, comme l’a fait celle du Brésil, la nécessité de renforcer les capacités des pays en développement afin que ces derniers puissent tirer profit des avantages offerts par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Pour mettre en œuvre les programmes et politiques prévus par la Convention, en particulier dans le domaine de la protection des ressources maritimes, il faut des moyens, a ainsi rappelé le représentant brésilien.  Il a noté que l’amélioration de la formation au droit de la mer dans les pays en développement était indispensable pour assurer, par exemple, la rédaction des demandes à transmettre à la Commission des limites du plateau continental.  L’information fournie à la Commission sur la délimitation des espaces maritimes est hautement technique.  Son usage par les États suppose donc qu’ils disposent de ressources humaines et techniques particulières dont l’acquisition passe également par la coopération et l’aide internationales, a souligné le représentant du Brésil.  Le représentant a ainsi préconisé de demander à l’Assemblée générale, lors de sa 65^ème session, de constituer un inventaire sur les disparités qui existent en matière de capacités des États Membres dans le domaine des océans et du droit de la mer.  Le développement des capacités techniques de nos pays doit nous permettre de participer de manière beaucoup plus active, et sur un pied d’égalité, aux activités économiques qui ont un rapport à la mer, a-t-il dit. 

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a appuyé les propos de son homologue brésilien, ajoutant que les pays en développement doivent disposer d’une meilleure connaissance des ressources marines pour pouvoir moderniser la gouvernance des affaires maritimes au plan national, cela en tenant compte des instruments internationaux auxquels ils sont parties. 

Le représentant de l’Inde a félicité le Secrétaire général pour son rapport que l’Inde estime « complet ».  Il s’est dit préoccupé par la charge de travail accrue du Tribunal du droit de la mer et par l’échéancier, extrêmement long et chargé, qui est suivi aujourd’hui par le Tribunal.  Face aux discussions incessantes relatives à la rémunération des juges, il a appelé les délégations à trouver des réponses aux derniers points litigieux encore en suspens.  Après 60 ans de débats, l’Autorité internationale des fonds marins a enfin adopté le Règlement relatif aux sulfures polymétalliques, s’est félicité le représentant.  C’est une grande avancée, a-t-il souligné, avant de plaider en faveur d’une exploitation durable des ressources marines comme le fait déjà l’Inde, où la gestion des zones côtières est une réalité.  L’Inde offre d’ailleurs une assistance au renforcement des capacités des États, dans ce domaine, a dit le représentant.  Il a également lancé un appel à la coopération entre les États en matière de lutte contre la piraterie au large des côtes de la Somalie. 

Le représentant du Mexique a estimé que ce rapport du Secrétaire général était utile pour les débats qui vont se tenir sur la recherche et le transfert des technologies dans le domaine maritime.  Il faut donner la priorité au renforcement des capacités et soutenir l’éducation et la sensibilisation sur la question des océans et de la mer, et le forum que représente cette Réunion est le lieu approprié pour débattre des questions de fond mises en exergue par le rapport du Secrétaire général, a-t-il dit.  Conformément aux dispositions de l’article 84 de la Convention, le représentant a annoncé le dépôt par le Mexique de coordonnées géographiques relatives à son plateau continental, au-delà des 200 milles nautiques.  Il a ensuite plaidé pour le renforcement et la clarification des législations nationales et internationales en matière de lutte contre la piraterie. 

La représentante du Canada a estimé, concernant la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental, que les discussions avaient clairement démontré la nécessité d’affecter plus de ressources à cet organe pour qu’il puisse examiner le nombre croissant de demandes présentées chaque année.  Par contre, a-t-elle dit, l’importance de ces nouvelles ressources reste à déterminer, et il en est de même pour leur mécanisme d’affectation et leur utilisation optimale. 

Pour sa part, la représentante de la République de Corée a reconnu que la Réunion des États parties était « l’enceinte idéale pour avancer dans le traitement des questions soulevées par le Secrétaire général dans son rapport, telles que la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental ou encore l’affectation de sièges au Tribunal international pour le droit de la mer ».  C’est ici que nous trouvons les accords pour faciliter la pleine mise en œuvre de la Convention, a-t-elle assuré. 

De leur côté, les représentantes de la Fédération de Russie et de l’Islande ont estimé qu’il ne faut pas « élargir le mandat de la Convention en le dotant de fonctions inappropriées car relevant déjà des compétences de l’Assemblée générale de l’ONU ».  Elles ont ainsi rappelé que les tâches des États parties étaient d’examiner toutes les questions administratives et budgétaires relatives au fonctionnement des trois organes établis par la Convention.  Ces propos on été appuyé par les représentants de la Norvège et des États-Unis. 

Le représentant de l’Argentine a soutenu que la Réunion des États parties était un forum idéal et pertinent pour discuter des questions de fond.  Il n’est pas opportun de considérer un rapport un an après sa sortie, a-t-il relevé en estimant que le Secrétariat devrait être plus rapide dans la fourniture de ces documents.  Abordant le fond du document, il a appelé à défendre les droits des États riverains sur les plateaux continentaux.  Les décisions prises par le forum actuel doivent être entièrement respectées, et la résolution annuelle de l’Assemblée générale ne peut être le seul modèle qui doit primer, a-t-il conclu.  

Le délégué de la Chine a reconnu qu’il était difficile pour un grand nombre d’États en développement de bénéficier des avantages découlant de la gestion des océans et des mers.  Il faut plus d’équité, et cela demande que ces pays soient aidés, a-t-il déclaré.  Le contenu de la Convention de 1982 doit être préservée même s’il existe encore des difficultés dans sa mise en œuvre, car ce traité reste actuellement le meilleur cadre en matière de gestion des ressources marines et des questions maritimes internationales, a aussi soutenu le représentant de la Chine.  Il a enfin appelé à développer les mesures de protection des océans et à aller vers le règlement des différends maritimes de façon juste et en usant de moyens pacifiques. 

Le représentant de l’Espagne, parlant au nom de l’Union européenne (UE), a lui aussi insisté sur l’importance de renforcer les capacités de la science marine, « comme le demande le Secrétaire général dans son rapport ».  À son tour, il a plaidé pour un renforcement de la coopération internationale afin que les pays en développement puissent pleinement mettre en œuvre la Convention. 

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