Le Comité spécial chargé de la question du terrorisme achève les travaux de sa session de fond de 2010

Comité spécial créé par la résolution 51/210

de l’Assemblée générale en date du 17 décembre 1996

Quatorzième session

46^e séance – matin

LE COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ DE LA QUESTION DU TERRORISME ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA SESSION DE FOND DE 2010

Il recommande de créer un groupe de travail chargé de finaliser le projet de convention contre le terrorisme et de discuter de la tenue d’une conférence de haut niveau

Le Comité spécial créé par la résolution 51/210 de l’Assemblée générale, en date du 17 décembre 1996, a conclu, ce matin, ses travaux, en adoptant, sans vote, un projet de recommandation dans lequel il demande à la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) d’établir, lors de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, un groupe de travail en vue de finaliser le projet de convention générale sur le terrorisme international et de poursuivre les discussions relatives à la convocation d’une conférence de haut niveau consacrée à ce fléau.

M. Rohan Perera du Sri Lanka, Président du Comité spécial, a souhaité que soit dès à présent « comblé le fossé qui persiste entre les États dans l’élaboration de la convention générale sur le terrorisme ».  « Il faut rapidement dissiper bien des préoccupations et maintenir l’attention sur les questions essentielles afin d’aboutir à des résultats positifs », a-t-il estimé, en souhaitant que la prochaine soixante-cinquième session de l’Assemblée générale offre l’occasion d’aboutir à des mesures décisives.

C’est sans vote que le Comité spécial a adopté son projet de rapport* qui a été présenté par son Rapporteur, M. Andi Xhoi (Albanie).  Ce document souligne que plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité de prévoir dans le texte une définition claire du terrorisme.  Cette définition devrait faire la distinction entre les actes de terrorisme et la lutte légitime que mènent des peuples exerçant leur droit à l’autodétermination alors qu’ils sont soumis à l’occupation étrangère ou à la domination coloniale ou étrangère.

Concernant la convocation de la conférence de haut niveau, le rapport indique que certains États ont fait valoir qu’une telle manifestation donnerait l’occasion de s’entendre sur la définition du terrorisme et d’en identifier les causes profondes, et qu’elle serait un point de départ pour résoudre les autres questions en suspens.  D’autres délégations ont souligné que la convocation de cette conférence ne devait pas être liée à la conclusion des négociations sur le texte de la convention générale envisagée.

« Les éléments de la proposition globale actuelle, ardemment obtenus, ainsi que les explications additionnelles fournies depuis 2007, offrent aux États une information suffisante à même des les aider à comprendre le contexte des discussions, mais aussi de mieux rationaliser nos efforts », avait déclaré au préalable, à l’égard des délégations, la Coordonnatrice du projet de convention, Mme Maria Telalian, de la Grèce, au cours de l’exposé qu’elle a fait et qui portait sur les contacts officieux intersessions concernant ce projet.

La Coordonnatrice s’est dite « convaincue » que s’agissant de l’article 18, les positions des délégations n’étaient pas aussi éloignées qu’on pourrait le penser, d’un point de vue juridique.  S’exprimant sur les divergences qui se sont exprimées concernant l’emploi des termes: « les activités des forces armées en période de conflit armé », elle a rassuré les délégations qu’il avait toujours été entendu que le projet de convention coexisterait, entre autres, avec le droit de la Charte des Nations Unies et le droit international humanitaire.

« Il existe une réelle volonté politique de parvenir à la finalisation du projet de convention générale sur le terrorisme lors de la prochaine soixante-cinquième session de l’Assemblée générale de l’ONU », a par ailleurs révélé la Coordonnatrice.

Durant le débat, qui a été limité uniquement aux commentaires et observations portant sur l’exposé de la Coordonnatrice, la délégation de l’Inde a rappelé l’urgence qu’il y a à parvenir à un accord consensuel sur le projet de convention.  La délégation de l’Espagne, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a estimé fondamental d’arriver à l’achèvement des discussions et à la conclusion d’une convention car celle-ci viendrait compléter les textes juridiques existant.  L’achèvement de ce projet constituera une importante contribution des Nations Unies au développement d’un cadre juridique globale destiné à combattre le terrorisme, a-t-il ajouté.

Le représentant de la Fédération de Russie a, quant à lui, soutenu que les États devaient poursuivre leurs discussions afin de parvenir à des « résultats véritablement positifs ».  La représentante du Nicaragua a souhaité que le rapport final de la session intègre la proposition faite par sa délégation et qui était relative à la rédaction de l’article 2 du projet actuel de convention, et elle a réaffirmé l’attachement du Nicaragua à la nécessité de distinguer les actes terroristes de ceux qui sont commis dans le cadre de la lutte pour l’autodétermination.

Pour le représentant de la Serbie, si un consensus n’est pas possible dans les mois à venir, il faudra changer de processus de travail, en allant vers l’adoption d’une résolution qui traite exclusivement du travail de fond à mener sur la question.  La délégation de la Syrie, qui intervenait au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), a réitéré l’intérêt porté par ce groupe de pays à ce projet de convention.  « L’OCI est prête à travailler sur les propositions de la Coordonnatrice, en vue d’arriver à un accord consensuel, et elle soutient l’importance de distinguer le terrorisme de la lutte armée menée dans un but d’autodétermination », a dit la délégation syrienne.  Le point de vue syrien a été partagé et soutenu par la délégation de Cuba.  Les États-Unis ont, quant à eux, estimé que les délégations pouvaient continuer à travailler sur les  propositions actuelles de la Coordonnatrice et aboutir à un texte final.

*_{A/AC.252/2010/L.1}

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