Le Comité des droits de l’homme poursuit l’examen de son projet d’observation générale sur le droit à la liberté d’expression
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Pacte international relatif
aux droits civils et politiques
Comité des droits de l’homme
Quatre-vingt-dix-huitième session
2703e séance – matin
LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME POURSUIT L’EXAMEN DE SON PROJET D’OBSERVATION
GÉNÉRALE SUR LE DROIT À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION
Le Comité des droits de l’homme a poursuivi, ce matin, l’examen en première lecture d’un projet d’observation générale* portant sur l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la liberté d’opinion et d’expression. Les experts du Comité se sont en particulier penchés sur la notion du droit d’accès à l’information.
L’article 19 du Pacte stipule que « nul ne peut être inquiété pour ses opinions ».
Le Comité des droits de l’homme, qui est chargé de surveiller l’application du Pacte, exprime son interprétation du contenu des dispositions relatives aux droits de l’homme sous la forme d’observations générales sur des questions thématiques.
Ce trente-quatrième projet d’observation générale vise à remplacer l’observation générale numéro 10, formulée lors de la dix-neuvième session du Comité, en 1983.
Les experts du Comité ont poursuivi, à partir du paragraphe 14 et jusqu’au paragraphe 19, la première lecture du texte.
L’expert de l’Irlande et Rapporteur du Comité pour l’observation générale 34, M. Michael O’Flaherty, a expliqué que jusqu’au paragraphe 20, le texte mentionnait les grands paramètres dont il convient de tenir compte en matière de liberté d’expression et d’opinion. Au-delà du paragraphe 20, le texte aborde les restrictions spécifiques, comme la notion de monopole des médias a-t-il précisé.
Lors de la discussion, Mme Ruth Wedgewood, experte des États-Unis, a encouragé les membres du Comité à utiliser un style plus direct dans les observations générales et de ne pas se sentir confinés par l’usage de l’anglais ou du français « onusien ».
La plupart des experts ont semblé convenir de l’intérêt à reprendre, dans le projet d’observation générale, la notion de l’« accès équitable des groupes minoritaires aux médias ». Certains ont proposé qu’elle fasse l’objet d’un paragraphe spécial, tandis que d’autres ont souhaité qu’elle soit intégrée dans les paragraphes adéquats.
Les experts ont également livré leur interprétation des paragraphes 17, 18, 19 du document, lesquels visent les implications de l’article 19.2 du Pacte concernant le droit d’accès à l’information et les limites qui lui sont associées.
L’article 19.2 stipule que « toute personne a droit à la liberté d’expression ». Ce droit comprend « la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix ».
L’examen des 54 paragraphes du projet d’observation générale porte sur des points tels que la liberté d’opinion, la portée du droit à la liberté d’expression et les restrictions à cette liberté, l’accès à l’information, les restrictions liées aux mesures de lutte contre le terrorisme, les restrictions et lois sur la diffamation, le blasphème, les restrictions et « lois sur la mémoire », ainsi que la relation entre les articles 19 et 20 du Pacte, ce dernier traitant notamment de l’interdiction de l’incitation à la haine raciale.
La prochaine séance publique du Comité des droits de l’homme aura lieu mercredi 24 mars, à 10 heures. Elle portera sur le rapport intérimaire du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales.
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