La Cinquième Commission attire l’attention de l’Assemblée générale sur le premier déficit de la Caisse des pensions en sept évaluations actuarielles
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Cinquième Commission
25e séance – matin
LA CINQUIÈME COMMISSION ATTIRE L’ATTENTION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SUR LE PREMIER
DÉFICIT DE LA CAISSE DES PENSIONS EN SEPT ÉVALUATIONS ACTUARIELLES
Elle examine le financement des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et l’ex-Yougoslavie (TPIY) et les incidences budgétaires de trois projets de résolution
La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a adopté, ce matin, un projet de résolution (1) sur le « Régime des pensions des Nations Unies (ONU) », par lequel l’Assemblée se déclarerait préoccupée par le premier déficit enregistré par la Caisse des pensions en sept évaluations actuarielles, soit depuis 14 ans. Elle a également examiné le financement des stratégies d’achèvement des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) (2) et pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (3), et les incidences budgétaires –estimées à près de 1,7 million de dollars- de l’adoption de trois projets de résolution portant respectivement sur les missions de bons offices du Secrétaire général au Myanmar (4); la construction d’un Mémorial permanent en souvenir des victimes de l’esclavage (5); la mise en œuvre des Déclaration et Programme d’action de Durban pour lutter contre le racisme (6).
En adoptant ce matin, sans vote, le projet de résolution intitulé « Régime des pensions des Nations Unies », la Cinquième Commission invite l’Assemblée à se déclarer préoccupéepar l’existence, au 31 décembre 2009, d’un déficit égal à 0,38% de la masse des rémunérations considérées aux fins de la pension, le premier déficit enregistré par la Caisse en sept évaluations actuarielles consécutives. À la section intitulée « Arrangements administratifs, budget révisé et objectifs à long terme de la Caisse commune des pensions », l’Assemblée est invitée à approuver la recommandation du Comité mixte visant à ne pas modifier le montant de 176 millions 318 500 dollars de crédits ouverts et à couvrir les besoins de la Caisse en procédant à la réaffectation de ressources, sur la base des montants révisés figurant à l’annexe XIX du rapport du Comité mixte pour les frais d’administration, les frais de gestion du portefeuille, les frais d’audit et les dépenses du Comité mixte.
Au cours de l’examen des prévisions révisées du financement des TPIR et du TPIY, le représentant du Yémen, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et de celui de la Côte d’Ivoire, au nom du Groupe des États d’Afrique, ont demandé la mise en place d’un système permettant de retenir le personnel qualifié. Les deux délégations, tout comme celle du Canada, qui intervenait également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), ont relevé que la persistance de taux de vacance élevé et la difficulté de retenir le personnel avaient un impact négatif sur l’achèvement à temps des travaux de ces deux Tribunaux. Ces délégations ont appelé les États Membres à appuyer les ressources nécessaires pour le financement du TPIR et du TPIY. L’Assemblée est invitée d’approuver la révision de crédits ouverts pour l’exercice biennal, fixant leur montant brut à 226 535 600 dollars (montant net: 207 354 100 dollars) pour le TPIR, soit une baisse de 18 760 200 dollars en chiffres bruts (montant net: 19 892 400 dollars). S’agissant du TPIY, l’Assemblée est invitée à approuver un crédit révisé d’un montant brut de 274 924 600 dollars (montant net: 249 833 400 dollars), correspondant à une réduction d’un montant brut de 15 360 900 dollars (montant net: 18 154 400 dollars).
Intervenant au cours du débat sur les incidences budgétaires du projet de résolution sur la construction d’un « Mémorial en souvenir des victimes de l’esclavage », estimées à 251 000 dollars, le représentant du Groupe des 77 et de la Chine, et celui de la Jamaïque, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), ont regretté que le Secrétariat n’ait pas élaboré de rapports sur la mise en œuvre par les États Membres des résolutions relatives à la question de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves. Notant que l’insuffisance des activités du Secrétariat sur la question avait été imputée à un manque de personnel au sein du Département de l’information (DPI), le représentant de la CARICOM a déploré que les demandes de ressources ne prennent pas en compte la section V du document A/C.5/65/11 qui demande au DPI d’organiser chaque année des activités pour célébrer la Journée internationale de commémoration, dont une séance commémorative de l’Assemblée générale, au Siège de l’ONU et, le cas échéant, des activités par le biais du réseau des centres d’information de l’ONU. Pour sa part, le représentant du Groupe des 77 et de la Chine s’est dit préoccupé par l’absence de volonté du DPI et d’autres entités pertinentes du Secrétariat pour s’engager activement dans des activités liées à la commémoration de cette immense tragédie de l’humanité.
La Cinquième Commission a aussi entendu deux déclarations concernant le projet de résolution consacré aux efforts mondiaux pour éliminer le racisme et la xénophobie et assurer la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, dont l’adoption entraînerait des incidences budgétaires de 206 400 dollars. Si le représentant du Yémen, intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a appuyé l’adoption de ce texte, celui d’Israël a regretté que la Cinquième Commission soit appelée à entériner rétroactivement un projet de résolution, adopté par la Troisième Commission en contradiction avec les règles en vigueur. C’est pourquoi, il a demandé que ce texte soit renvoyé à ladite Commission pour l’examiner de manière approfondie.
En outre, la Cinquième Commission était saisie des incidences budgétaires de l’adoption du projet de résolution (A/C.3/65/L.48/Rev.1) qui entraînerait des dépenses additionnelles d’un montant net de 1 216 700 dollars (montant brut: 1 370 900 dollars) pour l’année 2011, aux fins de la mission de bons offices du Secrétaire général au Myanmar.
La Cinquième Commission se réunira à nouveau demain, vendredi 17 décembre à 10 heures.
(1) A/C.5/65/L.8
(2) A/65/178 et A/65/578 et A/65/616
(3) A/65/183 et A/65/581 et A/65/616
(4) A/C.5/65/10 et A/65/613
(5) A/C.5/65/11 et A/65/626
(6) A/C.5/65/12 et A/65/627
FINANCEMENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994 (TPIR)
FINANCEMENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991 (TPIY)
Rapport du Secrétaire général sur les prévisions budgétaires révisées pour l’exercice biennal 2010-2011 concernant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (A/65/178)
Des dépenses additionnelles d’un montant total (net des contributions du personnel) de 31 millions de dollars se sont avérées nécessaires depuis que l’Assemblée générale a approuvé le budget du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) pour l’exercice biennal 2010-2011. C’est principalement la conséquence des modifications apportées au calendrier des procès pour 2010-2011 à la suite de l’arrestation récente de certains des accusés de premier rang et du report des dates d’achèvement d’un certain nombre de procès en première instance.
L’Assemblée générale est donc invitée à ouvrir, pour l’exercice 2010-2011, un crédit additionnel d’un montant brut de 34 223 000 dollars (montant net: 31 056 000 dollars) pour inscription au Compte spécial du TPIR.
Rapport du Secrétaire général sur le Premier Rapport sur l’exécution du budget du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) pour l’exercice biennal 2010-2011 (A/65/578)
Le montant des dépenses prévues pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) est diminué de 19,9 millions de dollars, en chiffres nets, par rapport aux crédits initialement ouverts pour l’exercice, à cause des changements concernant les taux de change, l’inflation et l’ajustement des coûts standards. Il est donc demandé à l’Assemblée d’approuver la révision de crédits ouverts pour l’exercice biennal, fixant leur montant brut à 226 535 600 dollars (montant net: 207 354 100 dollars), soit une baisse de 18 760 200 dollars en chiffres bruts (montant net: 19 892 400 dollars).
Rapport du Secrétaire général sur les prévisions de dépenses révisées pour l’exercice 2010-2011 concernant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (A/65/183)
Ce rapport fait apparaître un accroissement des prévisions de dépenses de 42 549 600 dollars, déduction faite des contributions du personnel, par rapport au crédit initialement ouvert pour l’exercice 2010-2011 pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Cet accroissement résulte de la révision du calendrier des procès pour l’exercice, compte tenu des modifications apportées aux dates d’achèvement d’un certain nombre de procès en première instance.
L’Assemblée est donc invitée à approuver l’ouverture, pour l’exercice 2010-2011, d’un crédit additionnel d’un montant brut de 47 603 800 dollars (soit un montant net de 42 549 600 dollars), pour inscription au Compte spécial du TPIY.
Rapport du Secrétaire général sur le Premier Rapport sur l’exécution du budget de l’exercice biennal 2010-2011 du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (A/65/581)
Ce rapport indique que les besoins sont inférieurs de 18,2 millions de dollars (déduction faite des contributions du personnel) au montant du crédit ouvert pour l’exercice, à cause notamment d’écarts par rapport aux hypothèses concernant les fluctuations monétaires, l’inflation et les coûts salariaux standards. L’Assemblée est invitée à approuver un crédit révisé d’un montant brut de 274 924 600 dollars (montant net: 249 833 400 dollars), correspondant à une réduction d’un montant brut de 15 360 900 dollars (montant net: 18 154 400 dollars).
Rapport du CCQAB (A/65/616)
Sur l’exécution du budget biennal 2010-2011 pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’approuver la réduction des crédits ouverts pour l’exercice biennal 2010-2011: d’un montant brut de 18 760 200 dollars (montant net: 19 892 400 dollars) au Compte spécial pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda; et d’un montant brut de 15 360 900 dollars (montant net: 18 154 400 dollars) au Compte spécial pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.
En ce qui concerne les prévisions révisées pour l’exercice biennal 2010-2011, compte tenu de la structure des dépenses observées à ce jour, le CCQAB recommande l’approbation des ressources additionnelles demandées: l’inscription, au Compte spécial du Tribunal pénal international pour le Rwanda, d’un crédit additionnel d’un montant brut de 29 180 500 dollars; et l’inscription, au Compte spécial du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, d’un crédit additionnel d’un montant brut de 45 587 200 dollars.
Dans ses observations, le CCQAB prend note des mesures prises par les Tribunaux pour remédier au problème du taux élevé de départs du personnel expérimenté. À cet égard, il demande au Secrétaire général d’étudier plus avant les solutions qui permettraient d’éviter toute nouvelle perturbation du calendrier des procès.
Par ailleurs, le CCQAB se dit conscient du fait que les travaux des deux Tribunaux comportent une certaine dose d’imprévisibilité et, de ce fait, des incertitudes quant aux ressources nécessaires au fonctionnement de ces structures. Face à ces difficultés, le Comité rappelle qu’en apportant des modifications aux activités des deux Tribunaux, le Secrétaire général devra veiller au respect du Règlement financier et des règles de gestion financière de l’Organisation.
Présentation et débat général
Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED AL-SHAHARI (Yémen) a souligné la nécessité pour les Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) de bénéficier des moyens nécessaires à la mise en œuvre de leurs mandats respectifs. Les arrestations rapides des fugitifs et leur jugement demeurent essentiels pour s’assurer que les deux Tribunaux puissent conclure leurs travaux dans les meilleurs délais, conformément à la stratégie d’achèvement. Tout en reconnaissant l’importance de respecter les dates d’achèvement, ma délégation est consciente des difficultés à respecter ces dates, a-t-il dit. Les taux de vacance, les difficultés de retenir le personnel, les difficultés d’appréhender les fugitifs recherchés et la lenteur des procès ont eu un impact négatif sur la réalisation de la stratégie d’achèvement. Il faut mettre au point un système pour retenir le personnel qualifié, a-t-il dit avant de noter que les prévisions révisées du Secrétaire général mettaient en évidence des facteurs qui contribuent à augmenter le volume de travail, ou à réviser le calendrier des procès. Il faut que les moyens suffisants soient confiés aux Tribunaux pénaux internationaux pour leur permettre d’exécuter leur mandat conformément à la stratégie d’achèvement des travaux, a insisté le représentant du Groupe des 77.
M. BROUZ RALPH COFFI (Côte d’Ivoire), qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique, a salué la contribution à la paix et la sécurité internationales des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et pour l’ex-Yougoslavie. Sa délégation, a-t-il dit, est engagée à leur assurer le soutien et les ressources nécessaires à l’accomplissement de leurs mandats. Il a félicité en particulier le TPIR pour le travail exemplaire qu’il a mené en procédant à l’arrestation des fugitifs. Leur procès, selon le calendrier prévu, est essentiel pour permettre au Tribunal de respecter les délais fixés initialement par le Conseil de sécurité, a fait remarquer le représentant. Tout en soulignant l’importance de cette exigence, il a noté les nombreuses difficultés qui se posent pour l’achèvement des procès, notamment le taux de vacance élevé. Le Groupe des États d’Afrique a déjà soulevé ce problème et a appelé le Secrétaire général à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la situation, a-t-il rappelé. La mise en place d’un système d’incitation pour retenir le personnel constitue une mesure positive, a-t-il dit. Le transfert des procès vers les juridictions nationales est un des éléments essentiels de la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal, a-t-il également souligné, en félicitant le Gouvernement du Rwanda pour les mesures prises à cet effet. Avant de conclure, M. Coffi a apprécié les efforts entrepris pour faire face à l’augmentation du volume de travail, ainsi qu’à la révision du calendrier des procès. C’est pourquoi, sa délégation appuie pleinement les prévisions budgétaires révisées proposées pour le TPIR.
Intervenant également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), Mme KAREN HUNG (Canada) a déclaré que sa délégation appuyait fortement le rôle que jouent les Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) pour que les personnes responsables des crimes internationaux les plus graves, tels que le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne restent pas impunis. Sa délégation, a-t-elle ajouté, salue les efforts réalisés par les deux Tribunaux visant à atteindre les objectifs précisés dans leur stratégie d’achèvement respective. À cet égard, nous encourageons les deux Tribunaux à poursuivre leurs efforts pour s’acquitter de leur mandat efficacement et rapidement, tout en s’assurant que les crimes internationaux graves ne restent pas impunis. Elle a déclaré que le Groupe CANZ entendait examiner avec attention les prévisions budgétaires révisées des tribunaux, tout en tenant compte des événements imprévus qui ont conduit à modifier le calendrier des procès. Soulignant que le TPIR et le TPIY contribuent de manière significative à la justice pénale internationale, elle a estimé que l’achèvement de leurs travaux dépendra du soutien et de la coopération de tous les États, y compris l’arrestation des fugitifs toujours en liberté.
BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011: INCIDENCES BUDGÉTAIRES DE L’ADOPTION DE TROIS PROJETS DE RÉSOLUTION
Incidences sur le budget-programme biennal 2010-2011 du projet de résolution A/C.3/65/L.48/Rev.1 sur la « Situation des droits de l’homme au Myanmar » (A/C.5/65/10)
L’adoption du projet de résolution A/C.3/65/L.48/Rev.1 par l’Assemblée générale entraînerait des dépenses additionnelles d’un montant net de 1 216 700 dollars (montant brut: 1 370 900 dollars) pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011, aux fins de la poursuite de la mission de bons offices du Secrétaire général concernant la situation au Myanmar. Ces dépenses seraient imputées sur le montant prévu pour les missions politiques spéciales au chapitre 3 (Affaires politiques) du budget biennal 2010-2011.
Il est indiqué que l’approbation de ces dépenses sera demandée lors de l’examen du rapport du Secrétaire général sur les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité (A/65/328/Add.1 et Corr.1), dont l’Assemblée est actuellement saisie pour examen à la partie principale de sa soixante-cinquième session.
Rapport du CCQAB (A/65/613)
Le Comité consultatif recommande à la Cinquième Commission d’informer l’Assemblée générale des incidences du projet de résolution A/C.3/65/L.48/Rev.1, telles que présentées dans le rapport ci-dessus.
Incidences sur le budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011 du projet de résolution A/65/L.36 sur le « Mémorial permanent en souvenir des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves » (A/C.5/65/11)
Si l’Assemblée générale adoptait le projet de résolution A/65/L.36, des ressources supplémentaires d’un montant de 251 500 dollars seraient nécessaires au titre des chapitres 27 (Information) (239 400 dollars) et 36 (Contributions du personnel) (12 100 dollars) et compensées par l’inscription d’un montant identique au chapitre premier (Recettes provenant des contributions du personnel) du budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011. Ce montant supplémentaire serait imputé sur le fonds de réserve, ce qui nécessiterait l’ouverture de crédits additionnels pour l’exercice biennal.
Rapport du CCQAB (A/65/626)
Compte tenu des paragraphes 10 et 11 de l’état fourni par le Secrétaire général, le Comité consultatif recommande à la Cinquième Commission d’informer l’Assemblée générale des incidences budgétaires présentées dans le document ci-dessus.
Incidences sur le budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011 du projet de résolution A/C.3/65/L.60 sur les « Efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » (A/C.5/65/12)
L’Assemblée générale, si elle adoptait le projet de résolution A/C.3/65/L.60 tel que révisé oralement, approuverait les propositions du Secrétaire général consistant à imputer sur le fonds de réserve de l’exercice biennal 2010-2011 des dépenses additionnelles d’un montant de 206 400 dollars, dont la répartition par chapitre est la suivante: a) 115 700 dollars au titre du chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences); b) 90 700 dollars au titre du chapitre 27 (Information).
Rapport du CCQAB (A/65/627)
Le Comité consultatif recommande à la Cinquième Commission d’informer l’Assemblée générale des incidences budgétaires du projet de résolution A/C.3/65/L.60, telles que présentées dans le rapport ci-dessus.
Présentation et débat général
M. WALEED AL-SHAHARI (Yémen), intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que, le 23 novembre dernier, la Troisième Commission avait adopté avec une majorité écrasante le projet de résolution intitulé « Efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » (A/C.3/65/L.60/rev.1). Il s’est dit préoccupé par le fait que l’examen des incidences budgétaires importantes de ce texte ait lieu trois semaines après l’adoption du projet de résolution. Il a espéré que les incidences budgétaires seraient présentées à l’avenir dans de meilleurs délais, conformément aux règles et procédures en vigueur. Le Groupe des 77 et la Chine soutient pleinement ce projet de résolution et le rapport pertinent du CCQAB, a-t-il ajouté.
En ce qui concerne les incidences budgétaires relatives à la résolution sur le « Mémorial permanent en souvenir des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves » (A/65/L.36), M. Al-Shahari a jugé important d’éduquer les générations futures sur les causes et les conséquences de ces problèmes. L’Assemblée générale avait approuvé, à quatre reprises, le mandat concernant ce Mémorial permanent et, à chaque fois, avec une large majorité, a-t-il rappelé. Il s’est dit préoccupé par « l’absence de coopération et de volonté de la part du Département de l’information (DPI) et d’autres entités pertinentes du Secrétariat pour s’engager activement dans des activités liées à la commémoration de cette immense tragédie de l’histoire contemporaine de l’humanité ».
Précisant souscrire pleinement au projet de résolution A/65/L.36 et au rapport du CCQAB sur les implications budgétaires, le représentant a toutefois attiré l’attention sur le fait qu’aucune disposition n’a été prise par le DPI pour remplir son mandat tel que prévu dans le paragraphe 13 du projet de résolution. Aux termes de ce paragraphe, a-t-il rappelé, l’Assemblée générale prierait « le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-sixième session, des dispositions prises pour poursuivre l’exécution du programme d’action éducative, notamment des mesures prises par les États Membres pour appliquer la présente résolution, ainsi que des efforts visant à mieux faire connaître au public du monde entier les activités commémoratives et l’initiative relative au Mémorial permanent ». Certes, a reconnu M. Al-Shahari, des informations ont été communiquées sur les activités, mais aucun rapport n’a été présenté sur les mesures prises par les États Membres. Le représentant a regretté que le Département de l’information n’ait pas accordé l’attention et l’appui nécessaires à cette commémoration, contrairement à ce qui a été pour d’autres manifestations similaires. Tous les efforts devraient être déployés pour assurer les ressources financières et humaines permettant de mettre en œuvre efficacement les résolutions sur cette question, a-t-il souhaité.
S’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. RAYMOND O. WOLFE (Jamaïque) a souligné l’importance que la CARICOM accordait à la construction d’un mémorial permanent au Siège de l’ONU en souvenir des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves. Il a souligné la nécessité pour l’ONU d’entreprendre des activités de sensibilisation à l’intention des jeunes. La mise en œuvre de la résolution sur la Journée internationale de commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves (25 mars) devrait être traitée de la même manière que celle des autres résolutions proclamant les journées internationales, en fournissant des ressources suffisantes et prévisibles. Il a exhorté le Secrétariat à élaborer des programmes de sensibilisation destinés aux jeunes sur les causes, les conséquences et les enseignements de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves. Il a regretté que le Secrétariat n’ait pas élaboré des rapports sur la mise en œuvre par les États Membres des résolutions sur cette question. Notant que les activités sur la question ne pouvaient être développées davantage en raison du manque de personnel au sein du DPI, il a cependant regretté que les demandes de ressources ne prennent pas en compte la section V du document A/C.5/65/11 qui demande au Département de l’information (DPI) d’organiser chaque année une série d’activités pour célébrer la Journée internationale de commémoration, notamment une séance commémorative de l’Assemblée générale, au Siège de l’ONU et, le cas échéant, des activités par le biais du réseau des centres d’information des Nations Unies.
Gardant à l’esprit toutes les résolutions adoptées par l’Assemblée générale sur les victimes de l’esclavage et la traite transatlantique des esclaves, le représentant a exhorté les États Membres à déployer tous leurs efforts pour que le Secrétariat puisse disposer du personnel et des ressources nécessaires à leur mise en œuvre, y compris la mise en œuvre de la journée de commémoration au mois de mars.
M. JUN YAMADA (Japon) a regretté que la règle 153 du règlement intérieur de l’Assemblée générale n’ait pas été appliquée lors de l’adoption du projet de résolution A/C.3/65/L.60/Rev.1. Cette règle prévoit qu’aucune résolution ayant des incidences budgétaires ne peut être recommandée par une commission à l’Assemblée générale pour approbation si elle n’est pas assortie d’une estimation des dépenses préparée par le Secrétaire général. Il faudrait, a-t-il dit, attirer l’attention des États Membres sur cette procédure budgétaire bien établie. Par ailleurs, M. Yamada a noté que les trois déclarations d’incidences budgétaires s’élèvent à environ 1,8 millions de dollars, ce qui représente 3,7 millions de dollars de moins que le montant présenté l’année dernière. Il s’est ensuite félicité des efforts menés pour absorber les dépenses supplémentaires et, par conséquent, réduire les incidences budgétaires, grâce à une utilisation des ressources existantes. Sa délégation, a-t-il poursuivi, souhaite obtenir d’autres informations sur la capacité des départements à absorber des dépenses supplémentaires en utilisant les ressources existantes. Avant de conclure, il s’est dit préoccupé par le fait que certains projets de résolution ayant des incidences budgétaires n’aient pas pu être adoptés avant le 1er décembre, qui était la date limite pour les examiner.
M. ISI YANOUKA (Israël) s’est dit préoccupé par les incidences budgétaires du projet de résolution A/C.3/65/L.60/Rev.1 relatif à la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban pour lutter contre le racisme. Il a estimé que ce texte avait été adopté en violation de l’article 153 du règlement intérieur de l’Assemblée générale, rappelant que les États Membres avaient souligné, à maintes reprises, le rôle prépondérant de la Cinquième Commission pour les questions administratives et budgétaires. Il a regretté que la Cinquième Commission soit appelée aujourd’hui à entériner rétroactivement un projet de résolution, adopté par la Troisième Commission en contradiction avec les règles en vigueur. C’est pourquoi, le représentant d’Israël a demandé que, compte tenu de la procédure controversée par laquelle ce texte avait été adopté, de le renvoyer à la Troisième Commission. Il a également souligné que le Secrétaire général demande à l’Assemblée générale d’approuver des ressources additionnelles de 206 000 dollars pour la mise en œuvre de ce texte, dont 115 700 au titre de la section 2 et 90 700 au titre de la section 27, qui ne représentent respectivement qu’une augmentation de 0,017% et 0,048% des budgets alloués à ces deux catégories d’activités.
M. JOSEPH MELROSE (États-Unis) a regretté le non-respect du règlement intérieur de l’Assemblée générale lors de l’adoption par d’autres grandes commissions de projets de résolution dont les incidences budgétaires sont présentées aujourd’hui. Il s’est inquiété en particulier de l’adoption par la Troisième Commission, sans qu’elle soit informée des incidences budgétaires, du projet de résolution A/C.3/65/L.60/Rev.1, relatif aux efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance. C’est pourquoi, a indiqué M. Melrose, sa délégation ne sera pas en mesure d’appuyer la demande de ressources financières, faite au titre de ce projet de résolution.
RÉGIME DES PENSIONS DES NATIONS UNIES
Décision du projet de résolution A/C.5/65/L.8
Par ce projet de résolution intitulé « Régime des pensions des Nations Unies », l’Assemblée générale est invitée à se déclarer préoccupée par les résultats de l’évaluation actuarielle de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, qui a révélé l’existence, au 31 décembre 2009, d’un déficit égal à 0,38% de la masse des rémunérations considérées aux fins de la pension, le premier déficit enregistré par la Caisse en sept évaluations actuarielles consécutives.
À la section consacrée aux « Arrangements administratifs, budget révisé et objectifs à long terme de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies », l’Assemblée générale est invitée à approuver la recommandation du Comité mixte consistant à ne pas modifier le montant total des crédits ouverts, qui resterait fixé à 176 318 500 dollars des États-Unis, et à couvrir les besoins de la Caisse en procédant à la réaffectation de ressources, sur la base des montants révisés indiqués dans l’annexe XIX au rapport du Comité mixte pour les frais d’administration, les frais de gestion du portefeuille, les frais d’audit et les dépenses du Comité mixte.
À la section intitulée « Investissements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies », la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de prendre acte du rapport du Secrétaire général sur les investissements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et les mesures prises pour les diversifier davantage et des observations y relatives formulées par le Comité mixte dans son rapport. L’Assemblée générale est aussi invitée à prierle Secrétaire général de continuer de diversifier les investissements entre les marchés des pays développés et ceux des pays émergents et en développement, lorsque cela répond aux intérêts des participants et des bénéficiaires, et de veiller à ce que la décision d’investir des avoirs de la Caisse dans quelque pays que ce soit, soit prise avec la plus grande prudence, compte pleinement tenu des quatre grands critères qui régissent les investissements, à savoir la sécurité, la rentabilité, la liquidité et la convertibilité, vu la volatilité actuelle des marchés.
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À l’intention des organes d’information • Document non officiel