La Cinquième Commission examine le financement des 29 missions politiques spéciales, estimé à 676,4 millions de dollars net pour 2011
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Cinquième Commission
23e séance – matin & après-midi
LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LE FINANCEMENT DES 29 MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES, ESTIMÉ À 676,4 MILLIONS DE DOLLARS NET POUR 2011
Elle examine aussi les prévisions budgétaires estimées à 5 milliards et 456 millions de dollars pour l’exercice biennal 2012-2013
La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a, ce matin, examiné le financement des 29 missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques, dont le budget total proposé par le Secrétaire général (1) s’élève à 676,4 millions de dollars (montant brut de 717 millions de dollars) et concerne 5 172 postes pour l’année 2011. Elle a également examiné le financement du renforcement du Département des affaires politiques (DPA) (2) et de l’uniformisation du système de gestion de la sécurité pour l’ensemble des organismes des Nations Unies (3) avant d’aborder l’esquisse budgétaire pour l’exercice biennal 2012-2013, estimée à 5 milliards et 456 millions de dollars (4).
Au cours de l’examen de l’esquisse budgétaire 2012-2013, de nombreuses délégations se sont dites préoccupées par l’augmentation de la part du budget consacrée aux missions politiques spéciales, qui s’élève à 1 milliard 240 millions de dollars, soit un cinquième des estimations budgétaires. En tenant compte des ressources nécessaires pour financer les missions politiques spéciales, le montant total des prévisions des dépenses préliminaires représenterait une augmentation de 297,1 millions de dollars, soit 5,8% par rapport aux crédits ouverts pour l’exercice biennal 2010-2011.
L’augmentation prévisionnelle du budget des missions politiques spéciales (240 millions de dollars de plus par rapport au budget biennal 2010-2011) représenterait, à elle seule, 80% de l’augmentation du prochain budget biennal. Si le niveau de budget 2012-2013 représente une augmentation de 5,8% par rapport à l’exercice 2010-2011, cela ne donne pas une image complète de la situation car on ne tient pas compte des dépenses sur lesquelles l’Assemblée générale ne s’est pas encore prononcée cette année, a fait observer le représentant.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, le représentant de la Côte d’Ivoire a souhaité que les budgets des missions politiques spéciales, compte tenu de leur nature particulière, soient examinés de la même manière que les budgets des missions de maintien de la paix. Cela renforcera la transparence et donnera une idée plus claire de la réalité du budget ordinaire du Secrétariat de l’ONU, a-t-il estimé.
De son côté, la représentante de Cuba a noté que les efforts en faveur du développement semblaient être négligés au profit d’autres activités. Le niveau du fonds de développement est maintenu à 23 millions de dollars dans l’esquisse 2012-2013 alors que l’on propose une augmentation de 240 millions de dollars pour le financement des missions politiques spéciales, a-t-elle fait observer.
Les budgets de ces 29 missions varient de 629 200 à 270 millions de dollars, a indiqué le Contrôleur des Nations Unies, M. Jun Yamazaki, en précisant que la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) et la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) représentent, à elles seules 70%, soit 478 millions de dollars au titre du budget total des 29 missions. Présentant les observations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur la question, la présidente de ce Comité, Mme Susan McLurg, a demandé une réduction de 11% des montants sollicités pour la MANUA. Tout en appuyant la création de 84 postes au sein de la MANUI, pour compenser la réduction des forces internationales, elle a recommandé une réduction de 5% du budget prenant en compte le recrutement effectif.
S’agissant du renforcement du Département des affaires politiques, le représentant du Yémen, intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a estimé que le rapport du Secrétaire général se contentait d’énumérer les différentes activités, sans donner les détails attendus sur les incidences de la nouvelle structure et des nouveaux postes sur le fonctionnement de ce Département. Présentant le rapport du CCQAB, Mme McLurg s’est dite préoccupée par la répétition de restructurations qui, a-t-elle dit, ne permettent pas d’axer les efforts sur les priorités. Elle a souhaité que l’on trouve un meilleur équilibre dans ce domaine.
Au cours du débat sur le renforcement et l’uniformisation du système de gestion de la sécurité des Nations Unies, les délégations du Nicaragua, du Brésil et de l’Afrique ont regretté que l’ONU accorde un traitement préférentiel à certains chefs d’État lors du débat général de l’Assemblée générale et négligeant ainsi la sécurité des chefs de délégation des autres États Membres. Si celui de l’Afrique du Sud a rappelé que l’ONU appartenait aux États Membres et non au Département de la sûreté et de la sécurité (DSS), celui du Nicaragua a jugé inacceptable les restrictions d’accès imposées aux délégations et au personnel de l’ONU durant cette période.
Outre le Contrôleur des Nations Unies et la Présidente du CCQAB, la Cinquième Commission a également entendu les présentations du Secrétaire général adjoint à la sûreté et à la sécurité, M. Gregory Starr, et le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. B. Lynn Pascoe.
La Cinquième Commission poursuivra ses travaux demain, 16 décembre à 10 heures, en salle 3, pour examiner le financement des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda ainsi que les incidences financières des missions de bons offices du Secrétaire général au Myanmar.
BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011
Rapport du Secrétaire général sur les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité (A/65/328 et A/65/328/add.1 à add.5)
Ce rapport renferme les prévisions de dépenses pour la période annuelle 1er janvier- 31 décembre 2011 concernant les 29 missions politiques spéciales autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité, présentées en détail dans les additifs au présent rapport (A/65/328/Add.1 à 5), et dont le montant total net s’élève à 676 millions 420 600 dollars (montant brut: 716 899 400 dollars).
Compte tenu des montants estimatifs additionnels nécessaires à la fin 2010 (8 587 800 dollars), les ressources demandées dans le présent rapport se chiffrent à 725 487 200 dollars (montant brut). La somme de 430 473 500 dollars sera couverte par le solde des dépenses non ventilées au titre des missions politiques spéciales et le montant net restant, soit 254 534 900 dollars, sera, conformément aux dispositions de la résolution de l’Assemblée générale 41/213 (19 décembre 1986), imputé au chapitre 3 (Affaires politiques) du budget-programme biennal 2010-2011.
Dans sa résolution 64/245, l’Assemblée approuvait les budgets des missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité, d’un montant total de 569 526 500 dollars et décidait que le crédit global demandé au titre des missions politiques spéciales pour l’exercice biennal 2010-2011 devrait être d’un milliard de dollars.
Dans sa résolution 64/260, l’Assemblée décidait que le montant brut total additionnel de 1 021 900 dollars (montant net: 1 020 800 dollars) demandé pour 2010 au titre du Représentant du Secrétaire général auprès du Conseil international consultatif et de contrôle du Fonds de développement pour l’Iraq (82 200 dollars); de l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions créée par la résolution 1526 (2004) du Conseil de sécurité, concernant Al-Qaïda, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées (192 800 dollars); et du Groupe de contrôle sur la Somalie (745 800 dollars) serait financé au moyen du crédit de 569 526 500 dollars qu’elle avait approuvé dans sa résolution 64/245 pour l’exercice biennal 2010-2011.
Dans sa résolution 1939 (2010) du 15 septembre 2010, le Conseil de sécurité décidait de reconduire jusqu’au 15 janvier 2011 le mandat de la Mission des Nations Unies au Népal (MINUNEP). Les crédits ouverts au titre de la MINUNEP pour 2010 devaient assurer la poursuite des activités de la Mission jusqu’au 31 juillet 2010, puis sa liquidation, d’août à novembre 2010. Les dépenses additionnelles requises du fait de la reconduction de ce mandat, d’un montant net de 4 190 500 dollars (montant brut: 5 242 900 dollars) ont été imputées sur le solde inutilisé estimatif des crédits ouverts au titre des missions politiques spéciales en 2010.
Aux termes de ce rapport, l’Assemblée générale est priée d’approuver les prévisions de dépenses pour les 29 missions politiques spéciales énumérées au tableau 1, soit un montant total net de 676 420 600 dollars; de prendre note du montant net des ressources additionnelles demandées pour 2010, soit 8 587 800 dollars; et de prendre note du montant du solde des dépenses non ventilées au titre des missions politiques spéciales pour l’exercice biennal 2010-2011, soit 430 473 500 dollars.
Le Secrétaire général invite également l’Assemblée générale à ouvrir au chapitre 3 (Affaires politiques) du budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 un crédit de 254 534 900 dollars, compte tenu du montant du solde des dépenses non ventilées au titre des missions politiques spéciales, soit 430 473 500 dollars, et conformément aux dispositions du paragraphe 11 de l’annexe I de la résolution de l’Assemblée générale 41/213, en date du 19 décembre 1986.
L’Assemblée générale est aussi invitée à ouvrir également au chapitre 36 (Contributions du personnel) du budget-programme biennal 2010-2011 un crédit de 40 478 800 dollars, contrebalancé par le même montant inscrit au chapitre 1 des recettes (recettes provenant des contributions du personnel).
Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution 63/261 de l’Assemblée sur le renforcement du Département des affaires politiques ( A/65/161 )
La décision de l’Assemblée générale de renforcer le Département des affaires politiques a accentué sa transformation en une structure plus dynamique et opérationnelle pour la prévention des conflits, la médiation et la consolidation de la paix. Le Secrétaire général est encouragé par le fait que les États Membres et les organisations régionales reconnaissent de plus en plus l’importance d’investir dans la prévention des conflits et d’accroître la capacité du Département à intervenir rapidement et de manière économique en cas de crises nouvelles. Cela a entraîné une augmentation de la demande de ses services en matière de prévention, de médiation et de renforcement des capacités.
Par sa résolution 63/261, l’Assemblée générale a approuvé 49 des 101 postes demandés et a réorganisé le Département des affaires politiques en scindant en deux la Division de l’Asie et du Pacifique et la Division des Amériques et de l’Europe, ce qui a abouti à un total de six divisions régionales. Le tableau 1 du rapport indique la répartition des 49 nouveaux postes dans le Département.
Le fait que la moitié seulement des postes demandés originalement ont été approuvés par l’Assemblée générale signifie que, dans un certain nombre de domaines, le Département continue d’opérer avec des moyens insuffisants, ce qui l’oblige à avoir recours à des ressources extrabudgétaires et d’autres arrangements spéciaux.
Le Département des affaires politiques dirige actuellement 11 missions politiques et de consolidation de la paix à l’extérieur, dont 10 sont financées au moyen des crédits du budget ordinaire réservés aux missions politiques spéciales.
Le chapitre II intitulé « Un Département des affaires politiques plus efficace » présente les progrès réalisés en matière de prévention des conflits, médiation et soutien aux processus de paix (A); d’appui des opérations sur le terrain (B); de collaboration avec les coordonnateurs résidents et les équipes de pays (C); de coopération avec les organisations régionales (D); d’assistance électorale (E); de la Division des politiques et de la médiation (F) et des affaires du Conseil de sécurité (G). Il y est précisé que la Division des politiques et de la médiation nouvellement créée a amélioré la capacité du Département à mener et informer l’élaboration des politiques pour tout un éventail de problèmes qui se posent en matière de prévention, de consolidation de la paix et de médiation et à soutenir les responsables de secteurs et les missions sur le terrain.
Au chapitre III, consacré aux défis, est abordée la question du Contrôle de la gestion (A) et de l’utilisation de ressources extrabudgétaires (B); des relations extérieures (C); financement et soutien des missions politiques spéciales (D); capacité du Service administratif du Département des affaires politiques (E) et du financement des voyages (F). Il est mentionné à la partie B, qu’étant donné que les ressources approuvées représentaient moins de la moitié de ce qui avait été demandé, le Département ne peut que continuer d’avoir recours, dans une large mesure, à des ressources extrabudgétaires pour mettre en œuvre effectivement la vision exprimée dans la résolution 62/521 de l’Assemblée, en particulier en matière d’interventions rapides.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur l’application de la résolution 63/261 de l’Assemblée générale relative au renforcement du Département des affaires politiques et les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité ( A/65/602)
S’agissant des propositions du Secrétaire général contenu au paragraphe 34 du rapport A/65/328, le CCQAB recommande, pour ce qui est des 29 missions politiques spéciales énumérées au tableau 1 du document A/65/328 pour l’année 2011, que l’Assemblée approuve les ressources demandées par le Secrétaire général, sous réserve des recommandations formulées par le CCQAB, et que le montant révisé soit communiqué à l’Assemblée lorsqu’elle examinera les propositions du Secrétaire général. Il recommande également que l’Assemblée prenne note du montant net des ressources additionnelles demandées pour 2010 et du solde non affecté des crédits prévus au titre des missions politiques spéciales pour l’exercice biennal 2010-2011. Compte tenu des recommandations formulées aux alinéas a) et b) du rapport (A/65/602), il recommande aussi que l’Assemblée ouvre des crédits correspondant au montant révisé des ressources nécessaires aux chapitres 3 (Affaires politiques) et 36 (Contributions du personnel), et inscrive en contrepartie un montant équivalent au chapitre 1 des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel) du budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011.
L’annexe I est intitulée « Département des affaires politiques répartition des postes pour l’exercice biennal 2010-2011 », l’annexe II, « Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest » et l’annexe III « Appui de l’ONU à la Commission mixte Cameroun-Nigéria ». En outre, l’annexe IV présente les prévisions révisées tenant compte de l’expiration du mandat de la Mission des Nations Unies au Népal, l’annexe V présente l’organigramme du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale et l’annexe VI l’organigramme de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) et les propositions d’ajouts, de transferts et de suppressions de postes pour 2011. Enfin, l’annexe VII concerne la création, la suppression et le reclassement de postes proposés pour 2011 pour les bureaux fonctionnels et d’appui permettant à la Mission d’assistance des Nations Unies en Iraq (MANUI) de s’acquitter de son mandat.
Rapport du Secrétaire général sur la nouvelle organisation générale des responsabilités dans le système de gestion de la sécurité et prévisions révisées relatives au projet de budget-programme biennal 2010-2011 au titre du chapitre 5, opérations de maintien de la paix, en vue du renforcement et uniformisation du système de gestion de la sécurité pour l’ensemble des organismes des Nations Unies (A/65/320)
Ce rapport traite d’une part de la nouvelle organisation générale des responsabilités dans le système de gestion de la sécurité des organismes des Nations Unies, y compris un état actualisé de la mise en œuvre du nouveau système de niveaux de sécurité qui remplacera en janvier 2011 le système des phases de sécurité en place de longue date, et d’autre part d’une proposition de financement aux fins du renforcement de la sûreté et de la sécurité dans les lieux d’affectation à haut risque, fondée sur une analyse approfondie de la situation de l’Organisation.
L’Assemblée générale est invitée à prendre note de la nouvelle organisation générale des responsabilités dans le système de gestion de la sécurité des organismes des Nations Unies. Cette nouvelle organisation définit plus clairement les rôles et les responsabilités de tous les acteurs du système de gestion de la sécurité des organismes des Nations Unies, y compris ceux qui ne relevaient pas auparavant du cadre de responsabilité, comme les agents de sécurité locaux et le Groupe exécutif sur la sécurité.
L’Assemblée est également invitée à approuver la création de 2 nouveaux postes (1 poste P-4 et 1 poste d’agent local) au sein du Groupe d’observateurs militaires des Nations Unies en Inde et au Pakistan (UNMOGIP), à compter du 1er janvier 2011 et au titre du budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011, aux fins du renforcement de la sûreté et de la sécurité du personnel de ce groupe et des locaux qu’ils utilisent.
Elle est invitée à décider d’ouvrir au titre du budget biennal 2010-2011 un crédit de 3 181 100 dollars, représentant des augmentations au titre du chapitre 5 (3 158 700 dollars) et du chapitre 35 (Contributions du personnel) (22 400 dollars).
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/65/575)
Le CCQAB note que, selon la nouvelle organisation des responsabilités, le Secrétaire général nommerait un responsable de la sécurité en ce qui concerne le personnel de l’ONU, ses locaux et ses biens, dans chaque pays où l’ONU est présente. En ce qui concerne le nouveau système de niveaux d’insécurité qui doit remplacer l’actuel système de phases, il note qu’il repose sur une évaluation structurée de la menace, qui tient compte de cinq grandes catégories, dont quatre regroupent les menaces (conflit armé, terrorisme, criminalité et troubles civils) et la cinquième les dangers. Ce nouveau système -mis à l’essai en Colombie, Israël/Cisjordanie/Gaza, Kenya, Somalie et Soudan- comporte trois phases et devrait être pleinement opérationnel le 1er janvier 2011.
S’agissant des directives relatives au risque acceptable, le CCQAB souligne qu’elles constituent un volet majeur du dispositif de gestion des risques en matière de sécurité. Cependant, il considère que le passage d’une démarche axée sur la date de départ à une autre fondée sur la manière de maintenir une présence alourdit considérablement les responsabilités de ceux qui doivent prendre les décisions relatives à la sécurité. Cet alourdissement des responsabilités devrait s’accompagner d’une définition plus précise des rapports hiérarchiques, prévient-il, espérant que la réflexion engagée sur la question de l’importance relative des programmes débouchera sur un modèle commun de prise de décisions indiquant qui sont les décideurs.
Le CCQAB se félicite que le schéma d’organisation des responsabilités ait été révisé et actualisé par le Département de la sûreté et de la sécurité (DSS) et le Groupe de coordination du Réseau interorganisations pour la gestion des mesures de sécurité, et recommande à l’Assemblée générale d’en prendre note. Il observe toutefois que, si le schéma révisé précise bien les rôles et responsabilités des différents acteurs du système de gestion de la sécurité et leurs rapports hiérarchiques, il ne mentionne pas les conséquences du non-respect des dispositions applicables.
En ce qui concerne les ressources additionnelles demandées pour assurer la sécurité du personnel de l’UNMOGIP à la suite des attentats récents au Pakistan, le CCQAB note que ces ressources sont destinées en majeure partie à couvrir des dépenses ponctuelles. Il note aussi que les dépenses additionnelles à engager pour renforcer la sécurité se décomposent comme suit: 147 700 dollars pour la création de deux postes; 615 000 dollars pour l’achat de matériel (trois véhicules blindés et 130 casques et gilets pare-balles); 2 396 000 dollars pour des travaux d’amélioration des locaux du quartier général à Islamabad.
Bien qu’opposé de longue date à l’adoption de décisions budgétaires au coup par coup, le CCQAB reconnaît l’urgence et le caractère exceptionnel des demandes à l’examen. Il recommande donc à l’Assemblée générale d’approuver la création des deux postes demandés et d’ouvrir au titre de l’exercice biennal 2010-2011 un crédit d’un montant total de 3 181 100 dollars, venant augmenter de 3 158 700 dollars et 22 400 dollars, respectivement, les crédits déjà ouverts aux chapitres 5 (opérations de maintien de la paix) et 36 (Contributions du personnel) du budget-programme, étant entendu que le second montant serait compensé par l’inscription d’un montant identique au chapitre 1 des recettes (recettes provenant des contributions du personnel).
Présentation et débat général
M. WALEED AL-SHAHARI (Yémen), intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a indiqué que sa délégation attachait une grande importance au renforcement des Nations Unies et souhaitait que les efforts visant à développer le potentiel de l’Organisation se poursuivent sur la base des priorités fixées par les États Membres. En ce qui concerne le renforcement du Département des affaires politiques, il a reconnu qu’il était nécessaire d’améliorer la capacité des Nations Unies pour prévenir et régler les conflits, plutôt que de subir le coût de conflits armés et de leurs conséquences. Sa délégation souhaite qu’une approche intégrée concernant la prévention soit adoptée. Les causes profondes d’un conflit sont multidimensionnelles par nature, a-t-il rappelé.
Le rapport du Secrétaire général se contente d’énumérer les différentes activités du Département des affaires politiques, sans donner suffisamment de détails sur les incidences de la nouvelle structure et des nouveaux postes sur le fonctionnement du Département, a fait remarquer M. Al-Shahari. Sa délégation, a-t-il dit, estime que les États Membres devraient disposer de plus d’informations pour leur permettre de prendre des décisions éclairées. Le Groupe des 77 et de la Chine a réaffirmé l’importance du principe de représentation géographique équitable pour le recrutement de candidats originaires des pays en développement et a rappelé, à cet égard, la demande formulée par le Comité du Programme et de la Coordination (CPC), ainsi que pour la parité au Département des affaires politiques.
Passant aux dépenses révisées pour le secteur de la sûreté et de la sécurité, M. Al-Shahari a souligné l’importance des mesures permettant de répondre rapidement et de manière cohérente aux menaces et aux situations d’urgence. Il a rappelé que, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, il incombe au pays hôte d’assurer la sûreté et la sécurité du personnel et des locaux des Nations Unies. Les Nations Unies, a-t-il souligné, ne doivent pas travailler de manière isolée dans ce domaine. Il a aussi reconnu la nécessité d’établir des critères permettant de déterminer les besoins en termes de sécurité et d’évaluer les menaces et les risques encourus. Le Secrétaire général, a noté le représentant, n’a pas encore produit un rapport complet sur le cadre de politique en matière de sûreté et de sécurité aux Nations Unies, comme le lui demandait l’Assemblée générale dans sa résolution 61/263. Ce rapport devrait servir de base pour l’évaluation des risques et menaces, pour la coopération avec les pays hôtes, ainsi que pour les accords relatifs au partage des coûts. Avant de conclure, le représentant a fait observer que le passage d’une démarche axée sur le « quand partir » à une autre fondée sur le « comment rester » entraînait une plus grande responsabilité de la part des cadres chargés de la gestion, en particulier sur le terrain. Il a aussi insisté pour que toutes les mesures nécessaires soient prises pour assurer la sécurité sur le terrain.
Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BROUZ RALPH COFFI (Côte d’Ivoire) a regretté la présentation tardive des rapports concernant un point aussi complexe que les propositions budgétaires des missions politiques spéciales, une semaine seulement avant la fin de la session principale de la Cinquième Commission. Cette situation est inacceptable car elle empêche les délégations de prendre les décisions appropriées au sujet de ces missions, a-t-il déclaré, en souhaitant des explications sur les raisons des retards dans la parution de ces rapports. Il a rappelé que les propositions budgétaires du Secrétaire général pour l’année 2011 se chiffraient à 676,4 millions de dollars (montant net) contre 569,5 millions (montant net) pour l’année 2010 avant la prise en compte des besoins additionnels d’un montant de 8 millions 587 800 dollars pour 2010. Le représentant du Groupe des États d’Afrique a relevé que la MANUA et la MANUI comptaient pour 71% du budget total des 29 missions politiques spéciales. Il a souhaité que des efforts supplémentaires soient faits pour établir des indicateurs de résultats pour les missions politiques de façon à faciliter une meilleure exécution et l’évaluation des progrès dans la réalisation des objectifs escomptés.
Par ailleurs, le représentant a souhaité que ces présentations budgétaires puissent inclure des informations sur toutes les sources de financement disponibles. Il s’est particulièrement inquiété du taux de vacance de 28% pour le personnel international et de 19% pour le personnel national. Il a déploré la tendance visant à gérer les vacances de poste comme un moyen de réduction budgétaire ou de limitation des dépenses. L’Assemblée générale devrait fournir à chacune de ces missions les moyens de s’acquitter pleinement de leurs mandats, a-t-il insisté. Le Groupe des États d’Afrique, a-t-il prévenu, rejettera toute réduction arbitraire des moyens et toute argumentation fondée sur des circonstances nationales ou la crise financière mondiale. Par ailleurs, il a particulièrement appuyé le projet de création d’un Bureau de l’ONU pour l’Afrique centrale avec un siège à Libreville, au Gabon, en souhaitant qu’il dispose de ressources matérielles, humaines et financières adéquates. Compte tenu des caractéristiques particulières des missions politiques spéciales, M. Coffi a souligné qu’il était fondamental de séparer le budget des missions politiques spéciales des autres domaines du budget ordinaire. Les budgets des missions politiques spéciales doivent être examinés de la même manière que les budgets des missions de maintien de la paix. Cette distinction renforcera la transparence des budgets et donnera une idée plus claire de la réalité du budget ordinaire du Secrétariat de l’ONU.
M. PHILIPPE LAFORTUNE (Canada), qui parlait au nom du Groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a rappelé le rôle crucial des missions politiques spéciales dans la prévention, le règlement des conflits ainsi que dans la consolidation de la paix. Conscient des difficultés particulières que pose l’établissement de prévisions budgétaires précises pour ces missions qui sont déployées dans un contexte opérationnel en constante évolution, il a cependant estimé que le Secrétaire général devrait, dans la mesure du possible, fournir aux États Membres des prévisions budgétaires aussi précises que possible pour l’ensemble de l’exercice biennal. L’année dernière, il était prévu d’affecter environ 1 million de dollars à ces missions pour l’exercice biennal 2010-2011, a-t-il fait remarquer, notant que le Secrétaire général demande aujourd’hui d’autoriser l’affectation de 685 millions de dollars à ces missions pour la deuxième partie de l’exercice, ce qui porte le montant total des ressources pour les deux années à 1 milliard 254 millions de dollars. Le représentant a donc demandé une présentation plus réaliste des besoins pour l’ensemble de l’exercice. Compte tenu de la nature particulière des missions de politique spéciale, il a suggéré d’envisager une autre méthode pour la présentation des besoins budgétaires.
S’agissant des bureaux politiques, bureaux d’appui à la consolidation de la paix, bureaux intégrés et commissions, M. Lafortune a pris note de la proposition du Secrétaire général de créer une nouvelle mission politique spéciale et de consolider celles créées l’an dernier. Il a toutefois souhaité que les éléments de support soient analysés de manière approfondie afin d’éviter la création de structures coûteuses. Le représentant s’est par ailleurs félicité de la prorogation de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA), en se déclarant convaincu que cette Mission joue un rôle central dans la coordination de l’action et de l’aide internationales dans ce pays. Les pays membres du Groupe CANZ, qui contribuent de manière importante à cette Mission, estiment qu’il est important d’appuyer les efforts civils, en assistant le processus électoral, le processus de réconciliation et réintégration, ainsi que la coopération régionale et la cohérence de l’aide. M. Lafortune a reconnu que les besoins en matière de sûreté et de sécurité ont grandement orienté les propositions budgétaires de la MANUA et de la Mission d’assistance des Nations Unies en Iraq (MANUI), en raison de l’instabilité qui prévaut dans ces pays. Il a demandé des précisions sur les conséquences éventuelles pour les coûts de fonctionnement des recommandations du CCQAB visant à réduire les dépenses opérationnelles. Il s’est aussi dit préoccupé par la présentation tardive des rapports sur les missions politiques spéciales, quelques jours seulement avant la fin de la session.
M. ISMAIL BASSEL AYZOUKI (République arabe syrienne) a souhaité que les missions politiques spéciales respectent pleinement les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité. Il a estimé que l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité avait agi en violation flagrante du mandat qui lui avait été confié par la résolution du Conseil de sécurité. Il a estimé que cet Envoyé spécial avait trahi la confiance du Conseil de sécurité en se rendant à la Mission permanente d’Israël auprès de l’ONU en juin 2009, au mépris de son rôle officiel. Il a demandé s’il était raisonnable que cet Envoyé spécial demande la cessation de pourparlers visant au retrait des forces d’occupation israéliennes de terres libanaises. Il a exhorté l’Envoyé spécial à se concentrer sur le problème principal de ce différend, à savoir l’occupation par Israël de terres libanaises et de la violation persistante de la souveraineté libanaise par voie maritime, aérienne et terrestre. Il s’est dit surpris que le rapport du Secrétaire général ne mentionne pas les conséquences de l’occupation par Israël de terres libanaises, estimant que la mise en œuvre de la résolution 1559 exigeait une pression du Conseil de sécurité pour pousser Israël à se retirer des terres occupées au Liban.
M. MOHAMMAD KHAZAEE (République islamique d’Iran), commentant les prévisions de dépenses relatives au Groupe d’experts sur la République islamique d’Iran, a déclaré que la résolution 1929 du Conseil de sécurité et les résolutions subséquentes allaient à l’encontre des activités nucléaires pacifiques de son pays et qu’elles étaient injustes et illégales. Ces résolutions ont été élaborées sur la base de spéculations et sur une désinformation propagée par certains membres permanents du Conseil de sécurité « qui veulent priver un pays en développement et un État partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de son droit inaliénable d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques », a-t-il affirmé. Il a ainsi expliqué que le programme nucléaire de l’Iran n’avait rien à voir avec le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, soulignant que l’intervention du Conseil de sécurité dans ce domaine était injustifiée et, par conséquent, celle du Groupe d’experts chargé de surveiller l’application des sanctions contre l’Iran. Sa délégation, a-t-il dit, exprime son profond désaccord avec les dispositions du rapport du Secrétaire général relatives au financement de ce Groupe d’experts et, de ce fait, ne s’associera à l’adoption d’aucun texte sur cette question.
M. MOHAMMAD ABDALLAH AL-JABIR (Qatar) a souligné la nécessité de renforcer les dispositifs de bons offices du Secrétaire général qui sont des moyens importants pour prévenir les conflits. C’est pourquoi, il a mis l’accent sur les efforts de médiation déployés par le Qatar au Liban, au Yémen et au Soudan. Il existe des circonstances politiques pouvant exiger une intervention rapide du Secrétaire général pour appuyer les efforts politiques des parties au niveau local, a-t-il dit, en insistant sur l’importance des bons offices du Secrétaire général pour prévenir des crises au Moyen-Orient, en Afrique et en Asie. Le représentant a salué l’appui de l’ONU à la mise en œuvre de la résolution de la Ligue des États arabes pour la paix entre les parties soudanaises. Il s’est félicité de l’engagement constant du Gouvernement du Soudan en faveur de la paix et des préparatifs du référendum qui est prévu en 2011 au Sud-Soudan, conformément au processus de Doha. Il a demandé à la communauté internationale de fournir l’appui nécessaire pour le règlement pacifique du conflit au Soudan. Il a demandé à tous les États Membres de permettre à l’ONU de jouer le rôle qui lui revient pour préserver la paix et la sécurité internationales et mettre en œuvre les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
M. AKIHIRO OKOCHI (Japon) a noté que la demande de ressources pour les missions politiques spéciales en 2011 accusait une augmentation considérable atteignant 20%. Concernant les missions des Nations Unies en Afghanistan et en Iraq (MANUA et MANUI), il a reconnu qu’il était nécessaire d’augmenter les ressources en raison de la dégradation de la situation sur le terrain et des changements de configuration des troupes. Il a aussi estimé que, dans ces circonstances exceptionnelles, il devient de plus en plus important d’établir des priorités en se concentrant sur les missions qui ont les besoins les plus pressants, en reportant au prochain exercice biennal les décisions sur les demandes des autres missions. Par ailleurs, M. Okochi a soutenu l’avis du CCQAB selon lequel les activités du groupe thématique III (bureaux politiques, bureaux d’appui à la consolidation de la paix, bureaux intégrés et commissions) ont des activités et un personnel d’appui disproportionnés par rapport à leurs activités. Il a donc souhaité que des propositions plus rentables soient formulées par le Secrétaire général et le CCQAB en ce qui concerne les petits bureaux organiques.
M. BOO-NAM SHIN (République de Corée) a reconnu que les missions politiques spéciales jouent un rôle important dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales dans toutes les régions du monde, soulignant qu’elles sont devenues des outils essentiels pour prévenir, contrôler et résoudre les conflits, ainsi que pour la consolidation de la paix. Il s’est dit favorable aux efforts visant à mieux définir la répartition des tâches entre les trois départements concernés au sein du Secrétariat de l’ONU, invitant ceux-ci à continuer leurs efforts en vue de créer des critères pour les procédures opérationnelles. Cela permettra de créer de plus grandes synergies entre ces départements et de mettre en œuvre les missions politiques spéciales de façon plus efficace, a-t-il expliqué.
Le représentant a par ailleurs apprécié les exemples récents de coordination et de coopération entre ces missions, qui ont conduit à des économies. Il s’est ainsi félicité de la consolidation des composantes administratives de la Commission mixte Cameroun-Nigéria et du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest. Le représentant a aussi soutenu la politique de ce Bureau en ce qui concerne la location d’équipement et de services auprès d’autres entités de l’ONU. M. Shin a par ailleurs partagé la préoccupation du CCQAB concernant la répartition disproportionnée du personnel pour les missions de la thématique III (bureaux politiques, bureaux d’appui à la consolidation de la paix, bureaux intégrés et commissions), souhaitant que des solutions plus rentables soient trouvées.
Mme INGRID BERLANGA VASILE (Mexique) s’est inquiétée des prévisions budgétaires concernant les missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques, estimées à 1 milliard 240 millions de dollars pour l’exercice biennal 2012-2013, soit une augmentation de 240 millions de dollars par rapport à l’exercice 2010-2011. Elle s’est inquiétée qu’il n’y ait aucune tendance réelle visant à enrayer cette hausse. Compte tenu des activités orientées vers des questions opérationnelles, il n’est pas facile d’intégrer ces budgets dans le programme de travail du Secrétariat de l’ONU, a-t-elle dit. Elle a ajouté que les budgets de ces missions n’étaient pas adaptés au cycle de planification du budget ordinaire de l’ONU, compte tenu de mandats qui visent à la réalisation d’objectifs concrets limités dans le temps. Elle a jugé impératif d’examiner d’autres moyens de financement, en estimant que les États Membres ne devraient pas continuer à financer ces missions sans un débat préalable sur toutes les options de financement. La représentante du Mexique a souhaité la publication d’un rapport sur les options de financement de ces missions en appelant l’Assemblée générale à examiner l’évolution de ces missions. Elle a souligné l’importance des rapports d’exécution pour évaluer les progrès réalisés et justifier les ressources nécessaires. Par ailleurs, elle s’est inquiétée des remarques du CCQAB qui a noté que la réduction des besoins observée n’était pas le fruit d’économies, mais une conséquence d’une sous-utilisation des crédits.
M. BRUNO BRANT (Brésil) s’est dit préoccupé par les mesures concernant la sûreté et la sécurité au Siège de l’ONU, notant une différence dans la manière dont sont traités les chefs de délégations lors du débat général de l’Assemblée générale. Il est inadmissible que des chefs de délégations aient fait l’objet d’un traitement inégal, a-t-il dit, expliquant que certaines zones du complexe de l’ONU n’étaient accessibles qu’à certaines personnalités éminentes, accompagnées d’équipes de sécurité qui leur étaient fournies spécialement. L’ONU, a-t-il insisté, doit assurer le même traitement aux représentants de ses États Membres, affirmant que la sécurité ne peut pas l’emporter sur le protocole.
M. ALAA MOHAMMED ALI KADHAM (Iraq) a indiqué que le Gouvernement de l’Iraq avait décidé le 24 août 2010 (décision 313) de consacrer 25 millions de dollars en 2011 à la construction d’un siège des Nations Unies en Iraq. Il a ajouté que son Gouvernement avait décidé de mettre à la disposition de l’ONU un terrain au centre de Bagdad pour la construction de ce nouveau site. Par ailleurs, le représentant a indiqué que le Gouvernement iraquien avait demandé la prorogation pour une durée de six mois du fonctionnement du fonds de développement de l’Iraq dont le mandat est arrivé à terme le 31 novembre 2010. Il a précisé que le Conseil de sécurité examinait cette question aujourd’hui. Il a réaffirmé la volonté du Gouvernement iraquien d’appuyer les efforts de l’ONU pour promouvoir la paix en Iraq conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
M. JOSIEL MOTUMISI TAWANA (Afrique du Sud) s’est, à son tour, dit préoccupé par la façon dont le personnel de sécurité avait traité les délégations au cours du débat général de l’Assemblée générale, tant au sein des bâtiments de l’ONU qu’à l’extérieur. Il a regretté que les chefs de délégations et les ministres qui n’ont pas bénéficié de certaines mesures de sécurité aient été contraints de se rendre à pied jusqu’à la 2ème Avenue pour rejoindre leurs véhicules. Il a rappelé qu’il s’agissait des véhicules des représentants permanents auprès de l’ONU. Cela a suscité un malaise au sein des délégations, a-t-il dit, tout en se plaignant également d’un traitement très rude par les services de sécurité lors de l’accès à certains espaces. Le représentant a demandé des explications sur les raisons d’un tel traitement, rappelant que l’ONU appartenait aux États Membres et non au Département de la sûreté et de la sécurité. Remettant en cause ce « protocole inacceptable », il a demandé des garanties afin que cela ne se reproduise plus.
M. DANILO ROSALES DIAZ (Nicaragua) s’est inquiété de l’augmentation considérable du budget des missions politiques spéciales qui a été multiplié par 12 en 10 ans, en passant de 100 millions de dollars pour l’exercice biennal 2000-2001 à un montant estimatif de 1 milliard 240 000 000 de dollars pour l’exercice biennal 2012-2013. Il a relevé que 70% des ressources prévues en 2011 concernaient la MANUA et la MANUI. Le représentant a estimé que le moment était venu pour la Cinquième Commission de revoir les modalités de financement des missions politiques spéciales. Ces missions ne doivent pas être financées au moyen des barèmes de quotes-parts du budget ordinaire, a-t-il dit, suggérant plutôt l’utilisation des budgets des opérations de maintien de la paix (OMP). Le moment est venu de prendre des mesures concrètes en la matière, a-t-il insisté, en rappelant que le Secrétaire général avait annoncé l’année dernière lors de la présentation du budget biennal 2010-2011, la parution d’un rapport sur les modalités de financement des missions politiques spéciales. Par ailleurs, le représentant du Nicaragua, s’associant aux déclarations de l’Afrique du Sud et du Brésil, a regretté qu’un traitement privilégié et disproportionné ait été réservé à certains chefs d’État lors du débat général de l’Assemblée générale, ce qui a créé des difficultés d’accès inacceptables pour les délégations et le personnel des Nations Unies. Il a déclaré que l’on ne pouvait accepter un traitement préférentiel qui, a-t-il rappelé, constitue une atteinte à l’égalité souveraine des États Membres de l’ONU.
Répondant aux commentaires et questions formulés par les délégations, un représentant du Département des affaires politiques (DAP) a indiqué que les 49 postes supplémentaires au sein du Département lui avaient donné un certain dynamisme. Ils ont ainsi permis au Département de mieux s’acquitter de ses responsabilités pour soutenir les missions politiques spéciales dont les mandats sont de plus en plus complexes. Le Département des affaires politiques est ainsi plus pertinent et interagit plus facilement avec les autres départements du Secrétariat, comme le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP), a-t-il expliqué. Le représentant du Département des affaires politiques a en outre précisé que 30 des missions de bons offices ont pu atteindre des résultats significatifs, citant les cas des missions au Kirghizistan et en Guinée. En outre, les postes supplémentaires ont permis de traiter des questions que les délégations avaient posées au cours de sessions précédentes, a-t-il ajouté. Il a aussi mentionné une plus grande synergie du Département des affaires politiques avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), en ce qui concerne l’assistance technique à différentes commissions électorales sur le terrain. Le Département a pu aussi offrir le soutien nécessaire à un certain nombre de bureaux régionaux, a indiqué son représentant. L’interaction avec les organisations régionales s’est accrue, ce qui nous permet d’établir un dialogue plus actif pour la mise en place de réactions rapides sur le terrain, a-t-il assuré, avant de préciser que des personnes provenant de 65 pays différents travaillent au sein du Département des affaires politiques, soit 8 de plus qu’auparavant.
À son tour, le Secrétaire général adjoint à la sécurité et à la sûreté,répondant aux délégations de l’Afrique du Sud, du Brésil et du Nicaragua, a assuré que son Département prenait les mesures nécessaires pour traiter au mieux et sur un pied d’égalité tous les chefs de délégations, de façon courtoise et respectueuse. Il a précisé que le Département de la sûreté et de la sécurité ne contrôle pas la sécurité en dehors du complexe de l’ONU, même s’il travaille en coopération étroite avec le pays hôte.
Reprenant la parole, le représentant de l’Afrique du Sud a précisé que, lors du débat général de l’Assemblée générale, l’accès à la 1ère Avenue en provenant de la 2ème Avenue était bloqué par des agents de la sécurité des Nations Unies qui ont eu des comportements extrêmement rudes.
Pour sa part, la Présidente du CCQAB a répondu aux préoccupations exprimées par certaines délégations en ce qui concerne la date tardive d’examen du rapport relatif aux missions politiques spéciales par le CCQAB, reconnaissant que c’est un problème récurrent. Elle a expliqué les difficultés que rencontre le CCQAB pour examiner 29 budgets dans un délai restreint, rappelant que le Comité reçoit souvent des compléments d’information qui ne permettent pas de publier son rapport plus tôt.
Le Président de la Cinquième Commission, M. GERT ROSENTHAL (Guatemala), a quant à lui estimé que les États Membres devraient avoir suffisamment de temps pour examiner cette question d’une importance significative. Du fait de l’augmentation du nombre des missions politiques spéciales, la part de leur budget dans le budget ordinaire s’est accru, a-t-il dit, en rappelant le barème des quotes-parts qui leur est appliqué. Il serait injuste de demander aux États Membres d’examiner des questions d’une telle ampleur, à quelques jours avant la fin de la session, a-t-il fait remarquer.
ESQUISSE BUDGÉTAIRE POUR L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013
Rapport du Secrétaire général (A/65/560)
Dans sa résolution 41/213, l’Assemblée générale priait le Secrétaire général de présenter, les années où il n’est pas soumis de budget, une esquisse du projet de budget pour l’exercice biennal suivant. La présente esquisse, proposée pour l’exercice biennal 2012-2013, recommande de fixer à 0,75% de l’enveloppe budgétaire globale le montant du fonds de réserve pour 2012-2013.
Conformément aux dispositions de l’annexe I de la résolution 41/213 de l’Assemblée générale, le Secrétaire général présente, les années où il n’est pas soumis de budget, une esquisse budgétaire pour l’exercice biennal suivant, qui contient les indications ci-après: estimation préliminaire des ressources à prévoir pour mener à bien le programme d’activité proposé pendant l’exercice biennal; priorités reflétant les orientations générales par grands secteurs; croissance réelle, positive ou négative, par rapport au budget précédent; et montant du fonds de réserve, exprimé en pourcentage des ressources.
L’estimation préliminaire des ressources à prévoir pour l’exercice biennal 2012-2013 a été établie à partir du montant approuvé des crédits ouverts et des engagements de dépenses correspondants, qui s’élève à 5 159 000 000 dollars. Ce montant se compose: du crédit de 5 156 000 000 dollars initialement ouvert par l’Assemblée générale dans sa résolution 64/244 A à C; et du crédit additionnel de 2,9 millions de dollars approuvé ultérieurement par l’Assemblée aux fins du financement du Groupe de préparation et de soutien en cas de crise et du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine en vertu, respectivement, de ses résolutions 64/260 et 64/288. Aux taux de 2010-2011, l’estimation préliminaire se décompose comme suit:
Crédit ouvert pour 2010-2011 (En millions de dollars )
5 159,0
À ajouter : incidence de la budgétisation intégrale des nouveaux postes approuvés en 2010-2011 (voir par. 8)
21,8
À déduire : Dépenses non renouvelables de l’exercice 2010-2011
(voir par. 8)(45,9)
À ajouter : Activités ou manifestations nouvelles prévues ou demandées pour l’exercice 2010-2011 (voir par. 13)
81,0
Variation
56,9
Total partiel
5 215,9
Ressources supplémentaires à prévoir au titre des missions politiques spéciales, à hauteur du programme en cours
240,2
Estimation préliminaire concernant les activités
prescrites pour 2012-20135 456,1
Au chapitre IV intitulé « Croissance réelle par rapport au budget précédent », le rapport indique que hors les dépenses afférentes aux missions politiques spéciales, l’estimation préliminaire (4 milliards 215 900 000 dollars) fait apparaître une augmentation de 56,9 millions de dollars, soit 1,4%, par rapport à l’exercice biennal 2010-2011. En tenant compte des ressources nécessaires pour financer les missions politiques spéciales, le montant des prévisions de dépenses préliminaires, à savoir 5 milliards 456 100 000 dollars, représenterait une augmentation de 297,1 millions de dollars, soit 5,8%, par rapport aux crédits ouverts pour l’exercice biennal 2010-2011.
Le montant susmentionné de l’estimation préliminaire des dépenses pour 2012-2013 sera revu en fonction des décisions qui seront prises après l’examen, par l’Assemblée générale, à sa soixante-cinquième session, du premier rapport sur l’exécution du budget de 2010-2011, des prévisions de dépenses révisées et des incidences sur le budget-programme. On trouvera un complément d’information au paragraphe 24 ci-dessous et à l’annexe II du présent rapport. L’annexe II présente la liste des projets sur lesquels l’Assemblée doit se prononcer ou pour lesquels elle attend des rapports du Secrétaire général.
Rapport du CCQAB (A/65/611)
Le Comité consultatif souligne à ce propos combien il importe que le Secrétaire général continue d’appliquer avec rigueur la procédure de réexamen des produits des programmes, afin de s’assurer de leur utilité et de garantir une utilisation optimale des ressources.
En ce qui concerne l’estimation préliminaire des ressources à prévoir pour l’exercice 2012-2013, le CCQAB approuve les ajustements proposés par le Secrétaire général pour tenir compte de l’effet-report de la création pendant l’exercice 2010-2011 de postes imputables au budget ordinaire et de la non-reconduction des crédits ouverts pour couvrir les dépenses non renouvelables de cet exercice.
En revanche, pour ce qui est de l’augmentation de 81 millions de dollars représentant l’incidence des modifications à apporter au programme en 2012-2013, le CCQAB estime que le Secrétaire général devra démontrer, dans ses propositions budgétaires détaillées, qu’il a étudié toutes les possibilités d’économies dans le cadre de l’examen mentionné au paragraphe 18 de son rapport.
À cet égard, rappelant qu’il a déjà insisté auparavant sur la nécessité d’établir le budget autrement que par reconduction, en quantifiant le volume global des ressources nécessaires pour exécuter les programmes et activités prescrits par l’Assemblée générale et d’autres organes (voir notamment A/64/7, par. 84, et A/62/7, par. 21), le CCQAB considère qu’il est prématuré de demander des ressources additionnelles pour faire face aux modifications prévues.
Le CCQAB note que le Secrétaire général s’est efforcé d’appliquer sa recommandation antérieure l’invitant à continuer de présenter les prévisions relatives aux missions politiques spéciales de manière à faire clairement ressortir la part qui leur est imputable, afin que l’Assemblée générale puisse évaluer plus aisément leur impact sur l’esquisse budgétaire (voir A/63/622, par. 6). Le CCQAB reste convaincu du bien-fondé de ce mode de présentation. Il recommande que l’Assemblée tienne compte des données actualisées figurant dans l’annexe de son rapport lorsqu’elle examinera l’esquisse budgétaire proposée pour l’exercice biennal 2012-2013. Il lui recommande également d’approuver la proposition du Secrétaire général tendant à ce que pour l’exercice biennal 2012-2013 le montant du fonds de réserve reste fixé à 0,75% du montant global de l’enveloppe budgétaire.
Présentation et débat général
Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED AL-SHAHARI (Yémen) a regretté le retard dans la publication de ce rapport important sur le processus budgétaire. Il a rappelé que l’esquisse budgétaire doit être présentée au plus tard le 15 novembre de l’année non budgétaire pour faciliter les travaux des délégations. Si l’on tient compte des changements qui devront être apportés aux programmes ainsi que du report de la création des postes, les ressources à allouer aux programmes pour l’exercice biennal 2012-2013 font apparaître une augmentation nette de 1,4%, soit 56,9 millions de dollars. En tenant compte des ressources nécessaires pour financer les missions politiques spéciales –1 milliard 240 millions de dollars, soit une augmentation de 240 millions de dollars-, le montant total des prévisions de dépenses préliminaires, à savoir 5 milliards 456 millions de dollars, représenterait une augmentation de 297,1 millions de dollars, soit 5,8% par rapport aux crédits ouverts pour l’exercice biennal 2010-2011. Il a souhaité des précisions sur les efforts de réaménagement qui sont estimés à 81 millions de dollars.
Par ailleurs, le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a relevé que seuls les domaines des droits de l’homme et de la paix et de la sécurité connaissaient une augmentation de budget. Il a estimé que les changements de programme ne sont pas précis, ni justifiés de manière suffisante. Il s’est dit préoccupé par la persistance de nombreuses inconnues et lacunes considérables relevées dans les justifications des montants demandés. Il faut soigneusement établir l’esquisse à un niveau réaliste en s’appuyant sur les moyens du fonds de réserves pour faire face aux augmentations imprévisibles, a-t-il insisté. Le représentant a appuyé la proposition visant à consacrer 0,75% du budget biennal au fonds de réserve, ce qui représenterait 40,9 millions de dollars pour l’exercice biennal 2012-2013. Les autres grandes commissions doivent s’abstenir d’utiliser l’expression « dans la limite des ressources existantes » qui, a-t-il dit, est en contradiction avec l’article 153 du règlement de l’Assemblée générale qui souligne le rôle primordial de la Cinquième Commission pour les questions administratives et budgétaires.
M. JAN DE PRETER (Belgique), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne et des pays associés, a regretté la parution tardive de l’esquisse budgétaire. Il a également souhaité qu’outre une estimation préliminaire des ressources, l’esquisse budgétaire devrait avoir un niveau de prévisibilité plus élevé. Au cours de ces dernières années, le budget de l’ONU a augmenté considérablement, a-t-il fait remarquer, en soulignant qu’il doit correspondre aux mandats attribués à l’Organisation par les États Membres. Il a cependant regretté qu’aucun effort sérieux n’ait été fait pour parvenir à des gains d’efficacité. On n’a pas l’impression que le Secrétariat tente d’analyser les façons de réaffecter des ressources et d’effectuer des économies transversales, a-t-il dit. Il a aussi attiré l’attention sur la période trop longue pour pourvoir des postes vacants. M. De Preter a également appelé à inclure dans l’esquisse budgétaire un examen approfondi des dépenses renouvelables, soulignant que le processus de budgétisation par reconduction a de lourdes répercussions sur les États Membres qui sont les principaux bailleurs de fonds des Nations Unies. L’esquisse budgétaire, a-t-il ajouté, n’est qu’un dispositif mécanique qui n’est pas pertinent pour les États Membres.
M. PARK IN-KOOK (République de Corée) a déclaré que l’esquisse budgétaire n’offrait pas suffisamment de perspectives au Secréterait pour réagir aux changements économiques et sociaux et aux nouveaux défis. Elle ne constitue pas un instrument efficace pour assurer une discipline budgétaire stricte, a-t-il ajouté. Le représentant a estimé qu’il y avait une lacune considérable dans l’ensemble d’un processus budgétaire puisque seules les dépenses sont prises en compte. Il a souligné que le cadre global de budgétisation, y compris l’esquisse budgétaire, devrait être réexaminé à partir de zéro en s’appuyant sur les observations des délégations et l’expérience des pratiques optimales des autres organisations internationales. Il ne faut pas se contenter de la routine et épargner aucun effort dans ce domaine, a déclaré le représentant coréen.
Plutôt que de critiquer constamment le Secrétariat, les États Membres ont pour obligation de donner un pouvoir et des orientations claires au Secrétaire général pour présenter des chiffres budgétaires plus complets, détaillés et réalistes, a-t-il dit. Le représentant a noté que le montant total des prévisions de dépenses préliminaires, à savoir 5 milliards 456 100 000 de dollars, représenterait une augmentation de 297,1 millions de dollars, soit 5,8% du budget ordinaire, par rapport aux crédits ouverts pour l’exercice biennal 2010-2011. Parallèlement, il a rappelé que si l’on tient compte des ajouts potentiels dont l’Assemblée générale discute au cours de cette session, le budget biennal 2010-2011 dépassera le niveau des 5,2 milliards de dollars, soit bien plus que l’estimation initiale de 4,8 milliards de dollars qui avait été arrêtée à la fin 2009.
M. JOSEPH MELROSE (États-Unis) a félicité le Secrétaire général et le personnel affecté au budget pour avoir soumis dans les délais l’esquisse budgétaire pour l’exercice biennal 2012-2013. Il a toutefois observé que la Cinquième Commission aurait pu l’examiner plus tôt afin d’avoir plus de temps pour en débattre. Il a aussi rappelé qu’il incombe aux États Membres de fournir des ressources suffisantes pour l’accomplissement des mandats de l’ONU. Le représentant a cependant souhaité que l’on procède différemment que les années précédentes lors de l’examen de l’esquisse budgétaire, en revoyant toutes les présomptions sur lesquelles se base la préparation de ce document. Si le niveau de budget pour 2012-2013 représente une augmentation de 5,8% du budget ordinaire par rapport à l’exercice biennal précédent, cela ne donne pas une image complète de la situation car on ne tient pas compte des dépenses sur lesquelles l’Assemblée générale ne s’est pas encore prononcée cette année, a fait observer le représentant. Il a en outre estimé que les augmentations budgétaires ne doivent pas être considérées comme normales, avant d’exhorter le Secrétaire général à établir des priorités en ce qui concerne les dépenses et à réduire les coûts. Il a aussi appelé à faire preuve d’une plus grande discipline en matière budgétaire, en invitant à réduire au minimum les nouvelles initiatives budgétaires qui sont inévitables au cours d’un cycle.
M. Melrose a souhaité que les États Membres s’interrogent sur l’opportunité de reconduire automatiquement sur le prochain cycle budgétaire les dépenses autorisées pour 2010-2011. Il a estimé que les efforts visant à rationaliser les activités de l’ONU demeurent insuffisants. Par ailleurs, il a partagé l’avis du CCQAB selon lequel il est prématuré de demander des ressources supplémentaires pour financer de nouvelles activités ou des activités élargies, pour lesquelles il est prévu d’allouer 81 millions de dollars.
Mme LOIPA SANCHEZ (Cuba) a noté qu’outre les dépenses afférentes aux missions politiques spéciales, l’estimation préliminaire (4 milliards 215 900 000 dollars) fait apparaître une augmentation de 56,9 millions de dollars, soit 1,4%, par rapport au montant des crédits ouverts pour l’exercice biennal 2010-2011. Elle a regretté que les chapitres consacrés à la coopération internationale pour le développement et à la coopération régionale pour le développement ne connaissent une augmentation que de 0,7%, soit une augmentation bien inférieure à celle de l’ensemble du budget, qui est de 1,4%.
Elle a estimé que les efforts en faveur du développement ont été sacrifiés au profit d’autres intérêts en notant que le niveau du fonds de développement ait été maintenu à 23 millions de dollars alors que l’on propose une augmentation de 240 millions de dollars pour le financement des missions politiques spéciales. Elle a rappelé que le niveau du fonds de développement avait été fixé à 200 millions de dollars à sa création, en exhortant le Secrétaire général à faire preuve de créativité pour réaliser des économies budgétaires qui pourraient alimenter ce fonds.
Concernant la proposition du Secrétaire général de continuer à appliquer avec rigueur la procédure de réexamen des produits des programmes, afin de s’assurer de leur utilité et de garantir une utilisation optimale des ressources, la représentante de Cuba a déclaré qu’à ses yeux, cela était une intention voilée de relancer l’examen du processus des mandats dans le seul but de procéder à des coupes budgétaires. C’est précisément parce qu’il est impossible de privilégier certains programmes plutôt que d’autres, que nous avons été dans l’impossibilité de procéder à de telles coupes depuis trois ans, a précisé la représentante de Cuba. Elle a invité le Secrétaire général à faire un rapport sur les ajouts budgétaires pour faire face aux objectifs décrits dans les paragraphes 9 à 13 de son rapport. Une analyse approfondie des propositions ne sera réalisée que lorsque le projet de budget sera examiné. Elle a souhaité que l’on évite que ce processus budgétaire s’affirme comme un instrument pour effectuer des coupes budgétaires ou pour imposer des mesures qui n’ont pas été approuvées par des organes intergouvernementaux.
Mme INGRID BERLANGA (Mexique) a souligné les difficultés auxquelles le Mexique est confronté depuis la crise financière internationale. Elle a indiqué que son pays avait pris des mesures fermes pour respecter toutes ses obligations financières nationales et internationales. S’appuyant sur ces difficultés, la représentante du Mexique s’est particulièrement inquiétée d’une esquisse budgétaire qui propose une augmentation de 5,8% du budget du Secrétariat de l’ONU sans tenir compte des coupes budgétaires approuvées au cours de la présente session de l’Assemblée générale. Elle a regretté que cette augmentation corresponde surtout aux besoins particuliers de missions politiques spéciales. Elle a estimé que d’autres ajustements devraient être introduits pour le financement des missions politiques spéciales, en espérant qu’il sera possible de réduire le fardeau budgétaire que représentent ces missions.
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