La Cinquième Commission propose d’autoriser des dépenses supplémentaires de 120 millions de dollars pour le fonctionnement de la MINUSTAH en 2009-2010

Cinquième Commission

30^eséance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION PROPOSE D’AUTORISER DES DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES DE 120 MILLIONS

DE DOLLARS POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA MINUSTAH EN 2009-2010

La Secrétaire générale adjointe à la gestion, Mme Angela Kane,

rappelle que la situation financière de l’ONU au 30 avril 2010 continue d’être paralysée par les impayés

La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a adopté, ce matin, un projet de résolution concernant le financement de la Mission de l’ONU en Haïti et débattu de questions intersectorielles relatives à toutes les opérations de maintien de la paix (OMP), après avoir entendu une présentation de la situation financière de l’ONU au 30 avril 2010, par la Secrétaire générale adjointe à la gestion, Mme Angela Kane, et une autre sur le projet de stratégie globale d’appui pour les OMP par la Secrétaire générale adjointe à l’appui aux missions, Mme Susana Malcorra.

Pour permettre à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) de faire face sur le terrain aux conséquences du séisme du 12 janvier dernier, la Cinquième Commission invite, par le projet de résolution qu’elle vient d’adopter, l’Assemblée générale à autoriser un engagement de dépenses d’un montant total maximum de 120 641 800 dollars pour l’exercice allant du 1^er juillet 2009 au 30 juin 2010, qui viendrait s’ajouter au budget déjà approuvé pour cet exercice.  Ce projet de résolution approuve le financement de l’augmentation de l’effectif global de la force de la MINUSTAH aux fins de l’appui aux efforts immédiats de relèvement, de reconstruction et de stabilisation, qui avait été décidée par le Conseil de sécurité, le 19 janvier 2010.

Présentant la situation financière de l’ONU au 30 avril 2010, Mme Angela Kane, a rendu hommage aux 22 États Membres qui ont payé intégralement leurs contributions à tous les budgets de l’ONU.  Elle a noté les améliorations de trésorerie à la fin de 2009 par rapport à la fin de 2008, tout en regrettant qu’un petit nombre de pays, dont le montant total des contributions impayées représente plus de 80%, paralysent en raison de ce retard le financement des activités de l’ONU.  La santé financière de l’Organisation dépend des États Membres qui doivent honorer leurs obligations à cet égard, a-t-elle déclaré.

Le Président de la Cinquième Commission, M. Peter Maurer, de la Suisse, a invité les délégations à présenter leurs observations sur l’amélioration de la situation financière de l’ONU lors de la séance du 13 mai.  La présentation orale de Mme Kane sera publiée sous forme de rapport et paraîtra sous la cote A/64/497/Add.1.

Afin de faciliter le travail des délégations, Mme Kane a annoncé le lancement d’un site Internet (https://soc.un.org et www.un.int) donnant accès à l’état des contributions versées et dues par les États Membres au budget ordinaire, qui contient des informations actualisées quotidiennement.

Les délégations étaient également saisies de rapports faisant le point de questions qui sont communes à toutes les opérations de maintien de la paix, qui sont devenues au fil des ans plus nombreuses et plus complexes.  Ils ont notamment débattu du projet de stratégie globale d’appui, destiné à accélérer le démarrage des missions de maintien de la paix et à renforcer l’efficacité et la gestion de l’appui tout au long de la durée des missions.

Dans l’ensemble, les délégations, qui sont intervenues, ce matin ont appuyé les principaux éléments de la proposition, tels que l’amélioration de la sécurité et des conditions de vie du personnel, le renforcement de la responsabilisation dans la gestion des ressources, l’amélioration de l’efficacité et la réalisation d’économies d’échelle.  À l’instar de plusieurs délégations, le représentant de l’Espagne, qui intervenait au nom de l’Union européenne, a demandé des précisions sur plusieurs aspects de la proposition, notamment le transfert des fonctions à un centre régional de services qui desservirait plusieurs OMP d’une même région.  Le représentant de la Suisse, qui s’exprimait également au nom du Liechtenstein, a souhaité connaître les critères établis pour la mise en place de ces centres.

De son côté, le représentant de la Fédération de Russie a émis la crainte que l’adoption de cette stratégie ait à la fois des incidences financières et des incidences sur l’efficacité des mesures proposées.  Celui du Pakistan a estimé que les pays fournisseurs de contingents militaires et de police, qui sont les principaux utilisateurs des services d’appui, devraient être consultés de manière prioritaire pour ce qui est de la redéfinition de la base logistique de Brindisi (BLNU)  en tant que centre mondial avec Entebbe comme étant le premier centre de services régional.

La Cinquième Commission était saisie d’autres questions intersectorielles relatives au maintien de la paix, qui avaient été examinées après la présentation des rapports du Secrétaire général par M. Jun Yamazaki, Sous-Secrétaire général et Contrôleur de l’ONU.  En ce qui concerne les opérations aériennes, le délégué des États-Unis a estimé qu’il était temps, sachant qu’elles vont dépasser 1 milliard de dollars pour la période 2010-2011, de prendre des mesures plus générales pour réaliser des économies tout en assurant la sécurité du personnel.  Comme plusieurs autres délégations, il a déploré que la violence sexuelle ait encore lieu dans les missions, malgré les mesures prises par l’Organisation.  Il a cependant souligné les progrès réalisés par les « Équipes Déontologie et discipline ».  Mme Catherine Pollard, Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, a présenté le rapport sur les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels.

M. Colleen Kelapile, Vice-Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a, quant à lui, présenté le rapport de ce Comité.

La prochaine séance plénière de la Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Exposé

Présentant la situation financière de l’ONU au 30 avril 2010, Mme ANGELA KANE, Secrétaire générale adjointe à la gestion, a annoncé que les contributions mises en recouvrement pour le budget ordinaire étaient plus élevées en 2009 (2 millions 499 000 dollars) qu’en 2008 (1 million 880 000 dollars).  Au 31 décembre 2009, seulement 136 États Membres s’étaient acquittés de la totalité de leurs contributions au budget ordinaire, soit 10 de moins qu’en 2008.  Au nom du Secrétaire général, elle a remercié ces États Membres et exhorté ceux qui ne l’ont pas encore fait de s’acquitter des leurs contributions au budget ordinaire sans délai.  Parmi ceux-là, a-t-elle précisé, un État devait à lui seul 294 millions de dollars, à la fin de 2009.

La situation financière de l’Organisation au 30 avril 2010 par rapport à la même date l’année dernière indique les résultats nets des contributions et versement effectués.  Les contributions non acquittées, qui s’élèvent à 1,061 milliard de dollars, sont supérieures de 395 millions de dollars par rapport au 30 avril 2009, a fait observer Mme Kane.  Elle a indiqué que neuf pays doivent 94% du montant total dû –à savoir un milliard de dollars- au 30 avril 2010.  Les résultats de 2010 dépendront très fortement des mesures que prendront ces États, a-t-elle prévenu.

En ce qui concerne les liquidités disponibles au titre du budget ordinaire, Mme Kane les a chiffrées à 1,143 milliard au 30 avril 2010, contre 520 millions fin 2009. Elle a aussi donné les montants des liquidités disponibles pour le Fonds de roulement (150 millions) et le Compte spécial (250 millions).  Ceci montre une augmentation nette des versements au premier trimestre de l’année, a-t-elle fait remarquer.  La situation définitive de la trésorerie dépendra des actions prises par les neuf pays mentionnés ci-dessus.

Passant au financement des opérations de maintien de la paix (OMP), Mme Kane a rappelé que la période budgétaire (1^er juillet-30 juin) est différente de celle du budget ordinaire et que les contributions sont mises en recouvrement à des périodes différentes de l’année.  À la fin de 2009, le montant restant à payer au titre de ces budgets était de 1,853 milliard de dollars, ce qui est inférieur aux sommes dues à la fin de 2008 (2,884 milliards).  Deux tiers de ces sommes étaient dues par deux États Membres, a précisé la Secrétaire générale adjointe, les États-Unis et le Japon.  Mme Kane a remercié les 38 États Membres qui se sont acquittés en totalité de leurs contributions au titre des opérations de maintien de la paix et a tenu à les citer. 

Bien que les liquidités disponibles au 31 décembre 2009 étaient de 2,327 milliards de dollars, elles ont été divisées entre des comptes distincts, a poursuivi Mme Kane.  L’Assemblée générale, a-t-elle rappelé, avait précisé qu’aucune mission ne devait être financée par des emprunts auprès d’autres OMP, sauf exceptions.  La situation financière des OMP au 30 avril 2010 montre une amélioration par rapport à fin de 2009.  Mme Kane a remercié les 24 États Membres qui se sont acquittés en totalité des sommes dues à ce titre et les a énumérés.  Elle a aussi présenté les prévisions de liquidités pour la fin de l’année, évaluées à 2,951 milliards de dollars pour l’ensemble des budgets des OMP (missions actives, missions clôturées et fonds de réserve).  Sur les 412 millions de dollars qui devraient disponibles à la fin de l’année sur les budgets des missions achevées, 218 millions sont dus au titre des dettes et il resterait donc 194 millions pouvant être utilisés pour des emprunts transversaux, en faveur de la MINURSO ou de la MINUT par exemple.  Ces emprunts ne seraient pas nécessaires si les États Membres payaient à temps et si les dettes des missions étaient réglées, a fait remarquer Mme Kane.

Mme Kane a aussi indiqué que les obligations financières au titre des OMP devraient augmenter en 2010 par rapport à 2009, à cause notamment de l’élargissement des effectifs de la MINUSTAH et de la MINUAD, même si ces dépenses pourront être compensées par la réduction dans certaines autres missions comme la FINUL et la MINUL.

Au 30 avril 2010, l’Organisation devait encore 750 millions de dollars aux pays contributeurs de troupes et de police dans les OMP, a ajouté Mme Kane.  Les paiements des dépenses de contingents militaires et de police sont à jour, à l’exception de la MINURSO à cause des liquidités insuffisantes dans cette Mission, a-t-elle précisé.  À la fin d’avril 2010, a-t-elle aussi mentionné, 380 protocoles d’entente des OMP n’avaient pas été achevés. 

La situation financière des Tribunaux pénaux internationaux s’est détériorée, a indiqué Mme Kane, rappelant que 37 millions de dollars des contributions dues par les États Membres n’avaient pas été versés à la fin de 2010.   Ce montant était de 26 millions à la fin de 2009.  Deux États Membres doivent, à eux seuls, 81% de ce montant, a-t-elle signalé, avant de remercier les 105 États Membres qui ont acquitté de leurs contributions en totalité au titre des budgets de ces Tribunaux.

La situation des liquidités des Tribunaux pénaux internationaux s’est toutefois améliorée en 2010, a poursuivi Mme Kane, grâce à 12 États Membres qui se sont acquittés de leurs contributions au 30 avril 2010.  À la fin de 2010, le Secrétariat devrait obtenir un solde positif de la trésorerie, a-t-elle dit.

En ce qui concerne le Plan-cadre d’équipement, qui couvre la rénovation du Siège de l’ONU à New York et dont le budget de 1,9 milliard de dollars a été approuvé en 2006 par l’Assemblée générale, Mme Kane a indiqué que 12 États Membres ont choisi de régler leurs contributions par un versement unique, tandis que les autres optent pour des versements pluriannuels.  Au 30 avril 2010, 117 millions restaient dus dans le cadre de ce budget.

Avant de conclure, Mme Kane a félicité les 22 États Membres qui ont payé intégralement leurs contributions à la fois au titre du budget ordinaire et au titre des budgets des opérations de maintien de la paix et des budgets des Tribunaux pénaux internationaux.   

Elle a par ailleurs annoncé le lancement d’un nouveau site Internet donnant accès à l’état des contributions versées et dues au titre du budget ordinaire, signalant que ces informations sont actualisées chaque jour.  C’est un progrès par rapport aux 2 400 pages de rapports publiés chaque année et mis à la disposition de chaque État Membre.  Seront également postés sur le site le rapport sur la situation financière générale de l’ONU, les rapports sur chaque État Membre et le rapport pour chaque fonds.  Tous ces rapports peuvent être téléchargés, a-t-elle précisé.

ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES: QUESTIONS INTERSECTORIELLES

Documentation

Questions transversales

Rapport du Secrétaire général sur l’Aperçu général du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (OMP): exécution des budgets de l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009 et budgets pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011 (A/64/643)

Pour l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, le montant total des dépenses des OMP s’est chiffré à 7 098 100 000 dollars, alors que le montant approuvé s’établissait à 7 302 200 000 dollars, hors contributions volontaires en nature budgétisées, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Exécution du budget (En millions de dollars des États-Unis)
	1er juillet 2008 – 30 juin 2009			Variation
Composante maintien de la paix	Montant alloué	Dépenses		Montant		Pourcentage
Missions	6 974,0	6 781,8	192,2		2,8
Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisia	45,8	44,3	1,5		3,1
Compte d’appui aux opérations de maintien de la paixa	282,4	272,0	10,4		3,7
Total partiel	7 302,2	7 098,1	204,1		2,8
Contributions volontaires en nature (budgétisées)	7,8	8,8	(1,0)		(12,6)
Total	7 310,0	7 106,9	203,1		2,8

Les prévisions de dépenses pour les OMP pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011 sont estimées à 8 361 900 000 dollars, contre un montant approuvé de 7 859 700 000 dollars pour l’exercice allant du 1^er juillet 2009 au 30 juin 2010, hors contributions volontaires en nature budgétisées.

Le rapport met également à jour les informations communiquées en application de la résolution 61/276 de l’Assemblée ainsi que les mesures en matière de gestion que le Département des opérations de maintien de la paix et le Département de l’appui aux missions se proposent d’appliquer pour 2010/11.  Le rapport comporte en outre des chapitres sur l’état du Fonds de réserve pour le maintien de la paix, la gestion du matériel appartenant aux contingents, les sommes dues aux pays qui fournissent des contingents et des unités de police constituées, ainsi que l’indemnisation en cas de décès ou d’invalidité.

Note du Secrétaire général sur les montants prévus aux projets de budget des opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011 (A/C.5/64/17)

Cette note répond à la demande de l’Assemblée générale qui a prié le Secrétaire général de lui présenter deux fois par an, à titre d’information, un tableau récapitulatif des budgets des différentes opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet au 30 juin, faisant apparaître pour chacune les dépenses prévues par catégorie et le total des crédits nécessaires.

Stratégie globale d’appui aux missions

Dans ce rapport (A/64/633), le Secrétaire général propose aux États Membres de prendre des mesures administratives ainsi que des mesures de fonds pour mettre en œuvre la Stratégie globale d’appui destinée à accélérer le démarrage des missions et à renforcer l’efficacité et la gestion de l’appui tout au long de la durée des missions.  Comme mesure administrative, il recommande notamment d’approuver le concept de centre de services pour l’appui et la création du centre mondial à Brindisi et du premier centre régional à Entebbe.  Il demande aussi à l’Assemblée générale d’examiner, à sa soixante-cinquième session, des propositions en vue de l’élaboration d’un modèle de financement préapprouvé pour le lancement des opérations de maintien de la paix.

En outre, le Secrétaire général suggère de décider que, si une décision du Conseil de sécurité concernant la phase de démarrage ou d’élargissement des opérations de maintien de la paix avait une incidence financière, le Secrétaire général soit autorisé, sous réserve de l’assentiment préalable du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, à engager des dépenses jusqu’à concurrence du solde disponible du Fonds de réserve pour le maintien de la paix chaque fois que le montant cumulatif total des dépenses autorisées au titre de la phase de démarrage ou d’élargissement des opérations de maintien de la paix ne dépasse à aucun moment le montant total du Fonds de réserve pour le maintien de la paix.  La même mesure est proposée en ce qui concerne l’engagement de dépenses jusqu’à concurrence du solde disponible des stocks stratégiques pour déploiement rapide de l’Organisation et à utiliser ces stocks, qui ne seraient reconstitués que lorsque des crédits suffisants auront été dégagés.

Dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels

Le présent rapport du Secrétaire général (A/64/669)fait le point des allégations relatives aux actes d’exploitation sexuelle ou des infractions connexes formulées entre janvier et décembre 2009 et rend également compte des progrès accomplis dans l’application des normes de conduite.  Des renseignements ont été communiqués par les 43 entités des Nations Unies qui avaient été interrogées en 2009.  Le nombre total d’allégations ainsi signalées s’élève à 154 contre 111 en 2008.  Huit entités ont indiqué avoir reçu des plaintes et 35 ont déclaré le contraire.

La majorité des allégations (112 sur 154) mettent en cause des membres du personnel de maintien de la paix.  On constate une augmentation de 36% par rapport aux 83 allégations rapportées en 2008, ce qui infirme la tendance à la baisse amorcée en décembre 2006.  L’augmentation la plus nette a été constatée à la Mission de l’ONU en République démocratique du Congo (MONUC) où le Bureau des services de contrôle interne a été saisi de 59 allégations en 2009 contre 40 en

2008.  Le rapport relève cependant plusieurs raisons pouvant expliquer cette augmentation à la MONUC, comme la sensibilisation de la société civile par l’Équipe Déontologie et discipline qui a ouvert trois bureaux auxiliaires dans l’est du pays, ou l’augmentation des effectifs des contingents.

Ce qui continue de susciter une vive inquiétude, c’est l’accroissement de 5% en 2009 du nombre d’allégations portant sur les pires formes d’exploitation et d’abus sexuels, à savoir celles ayant pour victimes des mineurs, et notamment des viols.

Le rapport signale aussi les activités du Groupe de travail pour la protection contre l’exploitation et la violence sexuelles, créé en 2005, qui œuvre depuis 2008 en faveur du dialogue avec les populations locales, de la prévention; des systèmes d’intervention, dont l’aide aux victimes, et de la gestion et la coordination.  En outre, au cours de la période à l’examen, des équipes Déontologie et discipline étaient en service dans 16 opérations de maintien de la paix et missions politiques spéciales.

Il en résulte quel’Organisation a poursuivi son action et sa collaboration avec ses partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux en vue de lutter contre ce grave problème et de le faire mieux connaître.  La mise en service du site Web sur la protection contre l’exploitation et les abus sexuels représente un grand pas en avant dans la sensibilisation et l’éducation des populations locales comme des fonctionnaires des Nations Unies et des membres du personnel apparenté.  L’ONU est consciente des difficultés que posent les mécanismes de signalement, les procédures d’investigation, le dialogue avec les populations locales, la formation et la sensibilisation.  Le Secrétaire général reste pleinement déterminé à relever ces défis sans délai et entend poursuivre sa politique de tolérance zéro.  Il salue l’adoption par l’Assemblée générale de la résolution 64/110 sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, qui devrait contribuer à prévenir les actes d’exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations Unies.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/64/660/Add)

Le CCQAB déplore que le rapport d’ensemble du Secrétaire général sur le financement des opérations de maintien de la paix (A/64/643) ne soit pas davantage un rapport analytique.  Ce rapport, estime-t-il, devrait porter surtout sur les principaux enjeux et les nouvelles tendances et formuler des recommandations claires sur les mesures que l’Assemblée générale devra approuver.  Le CCQAB demande que le prochain rapport d’ensemble comporte un bilan des réformes, initiatives et projets pluriannuels ayant trait au maintien de la paix.

Le CCQAB a noté que le Département des opérations de maintien de la paix élabore actuellement une stratégie permettant d’identifier les premières activités clefs de consolidation de la paix qui seront menées par les Casques bleus et que le Secrétaire général a prévu des crédits dans le budget 2010/2011 du compte d’appui pour s’assurer les services de consultants pendant 6 mois.  Ces consultants seront chargés de coordonner les consultations et de réaliser l’analyse requise pour définir la stratégie.  Le CCQAB compte que tous les acteurs concernés seront associés à ces délibérations et que le Secrétaire général communiquera les conclusions issues de ces consultations à l’Assemblée générale.  Le CCQAB recommande aussi qu’une analyse sur la réorganisation des ressources découlant du passage du maintien à la consolidation de la paix figure dans les prochains projets de budgets.

Le Comité recommande aussi de veiller à ce que les missions de consolidation de la paix ne soient pas dotées d’une structure excessivement complexe.  Il prie le Secrétaire général de préciser, dans son prochain rapport d’ensemble, l’incidence que le nouveau concept axé sur la mobilité des contingents aura pour l’appui aux missions.

En ce qui concerne la stratégie globale d’appui aux missions, le CCQAB se félicite des efforts visant à améliorer l’efficacité des services fournis aux missions et l’utilisation des ressources.  Il attire l’attention sur le fait que les propositions du Secrétaire général représentent une entreprise majeure qui aura des incidences considérables sur les structures organisationnelles, les filières hiérarchiques, les méthodes de travail et les procédures.  Il estime que certaines propositions manquent de précision.

Si l’Assemblée générale approuve les propositions du Secrétaire général, il importe de prier ce dernier de soumettre un rapport annuel sur l’état d’avancement des différentes initiatives de la stratégie globale d’appui aux missions.  Ce rapport comporterait notamment un calendrier sur les principales activités et des repères permettant de mesurer les progrès accomplis.

Rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) (A/64/326 Part.II)

Ce rapport rend compte des activités de contrôle des opérations de paix menées par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2009.  Le Bureau a publié sur ce sujet 214 rapports, contenant 46% de l’ensemble des recommandations formulées au cours de cette période.  Il est ressorti de ses missions que l’Organisation devait se doter d’un cadre de contrôle interne formel de manière que les risques fassent l’objet d’un contrôle cohérent et systématique dans tous les secteurs.

Le rapport récapitule, dans sa Section III, certaines des constatations effectuées pendant la période considérée, classées en sept catégories de risque: stratégie, gouvernance, conformité, finances, opérations, ressources humaines et informatiques.  Le risque relatif à la gouvernance résulte par exemple de défaillances de l’équipe dirigeante, ou du manque de sens de la déontologie.

Présentation et débat général

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED ALSHAHARI (Yémen) a déclaré qu’il attachait une grande importance à l’examen des questions de politiques qui sont à la fois intersectorielles et liées aux aspects administratifs et budgétaires du financement des OMP.  Tout en reconnaissant que chaque OMP a son propre mandat, ses propres défis et qu’elle fonctionne dans un environnement unique, il a estimé que les résolutions intersectorielles peuvent être un outil d’orientation politique important établissant des directives clefs pour les Départements des opérations de maintien de la paix et d’appui aux missions sur des questions communes aux OMP.  Il a rappelé que toutes les OMP devraient être munies de ressources suffisantes pour pouvoir s’acquitter efficacement de leur mandat.  Le Groupe des 77, a-t-il poursuivi, est préoccupé par les retards de l’octroi de ressources suffisantes à certaines OMP, en particulier en Afrique.  Le représentant a mis l’accent sur la nécessité d’améliorer la qualité et de livrer à temps les équipements et services aux OMP, de renforcer la sécurité et les conditions de vie du personnel et d’encourager le recours à des fournisseurs de biens et services des pays de la région.  Notant les contributions importantes des pays contributeurs de troupes, il a souhaité que le Secrétariat leur règle rapidement les montants dus.  Le représentant a également souligné la nécessité d’entretenir un dialogue soutenu entre le Siège, les OMP et les principales parties prenantes –dont les pays fournisseurs de contingents militaires et de police- sur les moyens de renforcer l’efficacité des OMP.  Il a souligné la nécessité d’utiliser de manière efficace toutes les ressources et de veiller à ce qu’il n’y ait aucun gaspillage.  Il a réaffirmé le soutien du Groupe des 77 à la promotion  d’une politique de tolérance zéro à l’égard des abus et de l’exploitation sexuels.  

M. JUAN ANTONIO YÁÑEZ-BARNUEVO (Espagne), au nom de l’Union européenne, a assuré de son soutien aux opérations de maintien de la paix (OMP), qui est un des mandats centraux de l’ONU.  Notant que l’ampleur et la portée de ces opérations ont atteint cette année un niveau sans précédent, avec des budgets proposés pour un total de 8,4 milliards de dollars, il a aussi constaté que certaines vastes missions sont en train de réduire ou sont en transition vers une mission de consolidation de la paix.  Cette situation pèse lourd sur les épaules des États Membres et sur le Secrétariat des Nations Unies, a-t-il fait remarquer, avant de remercier Mme Malcorra d’avoir présenté une proposition de stratégie globale d’appui aux missions visant à mieux répondre à ce problème.  L’Union européenne est prête à poursuivre les discussions avant la mise en œuvre de cette stratégie.  Il a reconnu qu’il était utile de déployer une nouvelle mission plus rapidement et d’améliorer la qualité des services offerts aux missions sur le terrain.  Le représentant a toutefois demandé plus de précisions concernant certaines propositions, par exemple celle qui consiste à transférer des fonctions au centre régional de services.  Il a également souhaité que le Secrétariat établisse une analyse coût-avantages plus détaillée.  L’Union européenne estime que la seule façon d’aborder cette stratégie est de suivre une perspective globale et non une approche partielle.  En ce qui concerne les autres questions transversales au maintien de la paix, il a invité l’Assemblée générale à adopter une résolution qui encouragerait une collaboration entre les missions en vue d’une meilleure efficacité.  L’Union européenne, a-t-il assuré, est déterminée à trouver un accord sur un projet de résolution en ce sens.

Intervenant au nom du Groupe de Rio, Mme MANAHI PAKARATI (Chili) a rappelé que plusieurs membres du Groupe de Rio fournissaient des contingents militaires et de police aux OMP.  Le remboursement des pays contributeurs de troupes, les conditions de vie des troupes et le versement d’indemnisations à la suite du décès ou de l’incapacité de membres de ce personnel étaient des questions prioritaires pour le Groupe de Rio, a-t-elle dit.  Il incombe au Secrétariat de gérer sans tarder toutes les demandes d’indemnisation pour décès ou incapacité de membres du personnel des OMP en conformité avec la résolution 61/276, a-t-elle insisté.  La représentante s’est félicitée de la présentation de données mises à jour concernant le remboursement des pays et les montants dus, notamment pour le versement d’indemnisation à la suite d’un décès ou d’une incapacité dans le cadre d’une opération de maintien de la paix.  Elle a souligné l’importance de mettre en place une stratégie globale d’appui aux missions dans le souci de gagner en efficacité sur le terrain.  Elle a estimé nécessaire d’améliorer l’efficacité des services, de donner des opportunités à de nouveaux fournisseurs de pays en développement, d’assurer la sécurité et les conditions de vie du personnel et de faire face au problème des taux de vacance.  La représentante a réaffirmé la nécessité d’imposer une politique de tolérance zéro pour mettre fin aux abus et exploitation sexuels.  Elle a cependant mis en garde contre les accusations non fondées à l’encontre du personnel de l’ONU qui ternit, selon elle, l’image des opérations de maintien de la paix.  C’est pourquoi, elle a suggéré que l’on examine la possibilité d’une indemnité morale pour les victimes de telles allégations.  

M. BRUZ RALPH COFFI (Côte d’Ivoire), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a indiqué que sa délégation accordait beaucoup d’importance aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies et, par conséquent, aux questions transversales dans ce domaine.  Il a réitéré la position de sa délégation selon laquelle chaque opération de maintien de la paix est unique dans son mandat et son environnement opérationnel.  La Cinquième Commission doit donc établir une distinction entre les questions transversales et les questions spécifiques à certaines missions.  Toutes les opérations de maintien de la paix devraient être munies de ressources financières suffisantes leur permettant d’accomplir leur mandat, a souligné le représentant.  Il a reconnu par ailleurs l’utilisation efficace du Centre logistique d’Entebbe, en Ouganda.

Intervenant au nom du Groupe de CANZ, M. PHILIPPE LAFORTUNE (Canada) a déclaré que les opérations de maintien de la paix sont devenues plus nombreuses et plus complexes et, par conséquent, leur budget respectif devenait plus lourd et rendait le paiement des contributions par les États Membres plus difficile.  Il a rappelé que la résolution sur les questions intersectorielles était un outil utile des Nations Unies pour promouvoir l’efficacité des OMP, pour faire progresser les réformes et analyser les questions principales. Par ailleurs, il s’est dit préoccupé par le fait que la proportion des cas d’abus sexuels impliquant des mineurs soit passée de 41 à 46% entre 2008 et 2009.  Le rôle des Équipes de Déontologie et discipline est crucial, a-t-il dit, pour que des mesures soient prises à l’encontre des auteurs de tels actes.  Il a indiqué que le Groupe de CANZ appuyait les principaux objectifs de la proposition de stratégie globale de soutien sur le terrain, tels que l’amélioration de la sécurité et des conditions de vie du personnel, le renforcement de la responsabilisation pour la gestion des ressources, l’amélioration de l’efficacité et la réalisation d’économie d’échelle.  Le Groupe de CANZ reconnaît l’importance de l’approche du Centre de service en tant que moyen de fournir des services communs rentables pour les OMP déployées dans la région desservie et de résoudre, dans la mesure du raisonnable, les problèmes de sécurité, a-t-il ajouté.  Il a toutefois souhaité des éclaircissements de façon à s’assurer que ce Centre permettra effectivement des économies d’échelle, en évitant les chevauchements. 

En outre, le représentant du Groupe de CANZ a estimé que le concept de modularisation lié aux principales installations requises pour le démarrage d’une mission, l’adéquation des services et des biens, devrait permettre de mettre en place plus rapidement l’infrastructure requise pour soutenir les contingents déployés.  Il a fait sien l’avis du CCQAB, qui estime nécessaire d’analyser la rentabilité des services fournis dans le cadre des programmes par module, incluant les frais généraux pour les arrangements prévisionnels.  Le représentant a invité le Secrétaire général à prendre des actions concrètes afin de lier les différents éléments de biens et services.  Tout en saluant la création d’une équipe d’évaluation ayant pour mission de fournir l’information stratégique sur la situation dans le cadre des éventuelles OMP, il a souhaité d’autres avis sur les priorités concernant les améliorations décrites dans le rapport, surtout sur ce qui a trait à l’augmentation du soutien administratif et à la conversion de postes de militaires existants en postes d’agents civils.  Lors de l’attribution des ressources, le Groupe de CANZ prendra en considération le contexte du maintien de la paix des Nations Unies qui, a-t-il dit, semble suggérer une réduction du nombre  et de la taille des missions.

S’exprimant également au nom du Liechtenstein, M. THOMAS GRÜBER (Suisse) a déclaré que les activités de maintien de la paix avaient connu de profonds bouleversements ces dernières années et, par conséquent, leur budget total a doublé depuis 2004.  Malgré la création du Département d’appui aux missions (DAM) en 2007, a-t-il noté, les processus et les structures des organisations mises en place n’ont connu que des changements mineurs.  C’est pourquoi, il a fait sien l’avis du Secrétaire général selon lequel il était urgent de procéder à des ajustements stratégiques de l’appui aux missions.  Il a salué la finalisation de la stratégie globale d’appui aux missions sur les cinq prochaines années, visant à améliorer la qualité et à accélérer l’appui au rétablissement et au maintien de la paix, tout en réduisant les coûts et en renforçant la sécurité et les conditions de vie du personnel.  Le représentant a cependant souhaité des précisions sur l’organisation des centres de services régionaux proposés, les critères de leur mise en place et leur capacité d’adaptation aux évolutions futures.  Il a également demandé pourquoi le Secrétariat avait besoin d’une plus grande flexibilité du Fonds de réserve pour le maintien de la paix.  Outre les questions spécifiques, a-t-il dit, sa délégation souhaite discuter des liens et interdépendances entre les différents éléments de la stratégie globale d’appui aux OMP, ainsi que des rôles et responsabilités des différents acteurs impliqués dans son élaboration.  Le représentant a indiqué que sa délégation voudrait s’assurer que la création de nouveaux intermédiaires entre le Siège et les missions ne donnera pas lieu à des chevauchements dans les compétences.  Malgré les questions en suspens, a-t-il indiqué, nous sommes favorables aux objectifs et à l’orientation générale proposés pour ce processus.    

M. ALEXANDER A. PANKIN (Fédération de Russie) a apprécié les conclusions du rapport sur l’exécution du budget des OMP pour 2008-2009 qui, selon lui, témoignent d’une bonne planification budgétaire.  Il a cependant noté que, malgré la clôture d’une mission et la réduction des effectifs dans une autre, l’enveloppe budgétaire par rapport à l’année dernière a sensiblement augmenté.  Il a estimé qu’il faudrait identifier les moyens de réduire les crédits demandés sans réduire les ressources disponibles pour l’exécution des mandats.  En ce qui concerne la stratégie globale d’appui aux missions, il a souhaité que des discussions constructives soient engagées sur ce point.  À cet égard, sa délégation demeure cependant préoccupée par l’efficacité et le coût des mesures proposées.

M. PARK IN-KOOK (République de Corée) a noté que le budget des OMP a presque doublé depuis l’exercice 2004-2005, atteignant un montant prévisionnel de 8,4 milliards de dollars pour l’exercice 2010-2011.  Notant un taux d’utilisation de 97,2% du budget de l’exercice 2008-2009, soit une non-utilisation de 200 millions de dollars, il a invité le Secrétaire général à garantir une discipline financière plus stricte, avec une allocation plus stratégique des moyens, et à limiter le recours à une surbudgétisation.  Par ailleurs, il s’est inquiété que pour 2011, l’ONU utilise le taux de change prévisionnel de la Banque mondiale, pour convertir en dollars les budgets exprimés en monnaies locales.  Il a estimé que cette pratique sans précédent était inappropriée en raison des impacts économiques tels que l’inflation, les taux de change ou d’autres facteurs.  À l’instar du CCQAB, il s’est dit préoccupé à la fois par le taux de vacances de 29% et le taux de renouvellement de 24% du personnel international des OMP.  M. Park a donc invité le Secrétaire général à prendre des mesures immédiates pour faire face à ce phénomène récurrent, en suggérant notamment la mise en place d’une période minimale de contrat.  S’agissant de la stratégie globale d’appui aux missions, il a appuyé une démarche qui vise une meilleure qualité de services plus d’efficacité et plus de transparence.  En ce qui concerne le déploiement urgent de nouvelles missions, il a fait sienne l’inquiétude du BSCI (rapports A/61/743 et A/60/717) selon laquelle le niveau d’autorisation d’engagement de 50 millions de dollars, arrêtés il y a 15 ans, n’était plus suffisant.  Tout en saluant la stratégie globale d’appui aux missions, il a estimé que certains aspects devraient être clarifiés, en particulier les impacts possibles de cette stratégie sur les ressources financières et humaines et la structure de gouvernance du Département des opérations de maintien de la paix.              

M. AMJAD HUSSAIN B. SIAL (Pakistan) a rappelé que son pays fournissait actuellement 11 000 Casques bleus à 13 OMP et que 113 Casques bleus pakistanais avaient payé le sacrifice ultime en mission.  Il a appuyé l’idée d’établir un rapport d’ensemble fournissant des informations globales sur tous les aspects opérationnels pour fournir des directives générales pour le bon fonctionnement des OMP.  Il a souligné qu’il était important d’adopter une résolution sur les questions transversales comme directive permettant d’améliorer les processus de gestion.  Il a souhaité que la Cinquième Commission examine les rapports d’ensemble sur une base biennale.  S’agissant de la question de l’indemnisation pour décès ou invalidité, il a fait sienne la proposition du Secrétaire général  d’utiliser l’édition la plus récente du Guide de l’association médicale américaine sur les invalidités permanentes (AMA) comme référence pour traiter de la question des cas d’invalidité subie par des membres du personnel militaire.  Le représentant a regretté que les rapports du Secrétaire général n’aient pas abordé de manière complète les questions soulevées par la résolution 61/276 de l'Assemblée générale, en regrettant notamment que le niveau d’indemnisation en cas de décès soit resté le même depuis 1990.  Il a également regretté que les taux de remboursement des pays contributeurs de troupes et pays fournisseurs de matériel soient restés inchangés.  Le Groupe de travail sur les pays fournisseurs de matériel devrait examiner, au cours de sa prochaine session cette question du taux de remboursement, a-t-il souhaité.  

Par ailleurs, le représentant a estimé qu’il y avait beaucoup de possibilités d’amélioration dans la représentation des pays fournisseurs de troupes aux postes de décisions.  La résolution 63/287 demande plus d’efforts pour assurer une meilleure représentation des pays contributeurs de troupes au DOMP et au DAM, a-t-il rappelé.  Le représentant a regretté par ailleurs que la stratégie globale d’appui aux missions soit trop générale, souhaitant des précisions sur tous les problèmes identifiés par le Secrétaire général.  Il a indiqué que le Pakistan n’était pas en mesure d’appuyer les initiatives relatives au contrôle et les directives stratégiques, en estimant qu’il n’y avait aucun intérêt à déplacer les centres de contrôle stratégique du Siège vers le terrain.  Il a estimé que les pays fournisseurs de contingents militaires et de police, qui sont les principaux utilisateurs des services d’appui, devraient être consultés de manière prioritaire pour ce qui est de la mise en œuvre du concept de modularisation et de redéfinition de la base logistique de Brindisi (BLNU) en tant que centre mondial avec Entebbe comme étant le premier centre de services régional. 

M. JOSEPH MELROSE (États-Unis) a déploré qu’il n’ait pas été possible d’adopter une résolution sur les questions intersectorielles au cours des deux précédentes sessions de la Cinquième Commission, tout en émettant l’espoir qu’elle pourra le faire cette année.  Il a dit attendre avec intérêt l’examen de ces questions, notamment les technologies de l’information, la formation, la discipline, la rationalisation des opérations aériennes, ainsi que la stratégie globale d’appui aux missions, reconnaissant les défis qui se posent sur le terrain et les changements nécessaires.  Il a appuyé les objectifs clefs de cette stratégie, qui vise à accélérer le démarrage des missions de maintien de la paix et à renforcer l’efficacité et la gestion de l’appui tout au long de la durée des missions.  Le représentant a noté que presque toutes les questions thématiques sont inclues dans la stratégie.  En ce qui concerne les opérations aériennes, le représentant a estimé que, sachant qu’elles vont dépasser 1 milliard de dollars pour la période 2010-2011, il est temps de prendre des mesures plus générales pour réaliser des économies tout en assurant la sécurité du personnel.  Il a regretté qu’en dépit des mesures prises par l’Organisation, il n’a toujours pas été mis fin au problème de la violence sexuelle.  Il a cependant souligné les progrès réalisés par les Équipes Déontologie et discipline.  Il a souligné la nécessité de continuer à renforcer les contrôles internes et à prendre des mesures correctives rapidement.  Avant de conclure, le représentant s’est félicité, en ce qui concerne les technologies de l’information, de l’initiative visant à créer une structure régionale unifiée pour quatre missions proches géographiquement.

FINANCEMENT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES POUR LA STABILISATION EN HAÏTI

Aux termes du projet de résolution A/C.5/64/L.36, l’Assemblée générale, rappelant la résolution 1908 (2010), du 19 janvier 2010, par laquelle le Conseil de sécurité a approuvé l’augmentation de l’effectif global de la force de la MINUSTAH aux fins de l’appui aux efforts immédiats de relèvement, de reconstruction et de stabilisation, autoriserait le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant total maximum de 120 641 800 dollars pour assurer le fonctionnement de la Mission pendant l’exercice allant du 1^er juillet 2009 au 30 juin 2010.

Dans ce texte, l’Assemblée générale soulignerait qu’aucune mission de maintien de la paix ne doit être financée au moyen d’avances prélevées sur les fonds d’autres missions de maintien de la paix en cours.  Elle demanderait que soient versées à la Mission des contributions volontaires en espèces ou sous forme de services ou fournitures pouvant être acceptées par le Secrétaire général, qui seront gérées selon la procédure et les pratiques qu’elle a établies.

Le projet de résolution souligne aussi que toutes les missions de maintien de la paix, en cours et futures, doivent être traitées de la même manière, sans discrimination, pour ce qui est des arrangements financiers et administratifs; et que toutes les missions de maintien de la paix doivent être dotées de ressources suffisantes pour pouvoir s’acquitter effectivement et efficacement de leur mandat.

Déclaration après l’adoption

Intervenant au nom du Groupe de Rio, Mme MANAHI PAKARATI (Chili) a salué l’esprit constructif qui a présidé à l’adoption du projet de résolution sur le financement de la MINUSTAH pour l’exercice annuel  2010-2011.  Elle a déclaré que ces ressources supplémentaires arrivaient à point nommé dans le cadre des efforts de reconstruction et de relèvement d’Haïti.  Elle a rappelé que cette augmentation de budget n’aura pas d’incidence sur les délais d’examen des rapports d’exécution. 

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