La Cinquième Commission examine des propositions sur la prorogation des mandats de juges ad litem pour le TPIY et le TPIR et sur la création d’un groupe de soutien en cas de crise
| |||
| Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York |
Cinquième Commission
26eséance – matin
LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE DES PROPOSITIONS SUR LA PROROGATION DES MANDATS DE JUGES AD LITEM POUR LE TPIY ET LE TPIR ET SUR LA CRÉATION D’UN GROUPE DE SOUTIEN EN CAS DE CRISE
La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a examiné, ce matin, dans le cadre du budget-programme de l’ONU pour 2010-2011, une proposition visant la création d’un groupe de préparation et de soutien en cas de crise et une autre concernant les conditions d’emploi des juges ad litem des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR). Examinant également la question de l’administration de la justice aux Nations Unies, elle était saisie d’une demande de prorogation du mandat des trois juges ad litem actuels et de leur personnel d’appui dans le nouveau système d’administration de la justice à l’ONU. En outre, la Cinquième Commission a proposé un candidat pour pourvoir un poste devenu vacant au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).
Présentant le rapport du Secrétaire général sur la proposition de création d’un groupe de préparation et de soutien en cas de crise, au sein de son Bureau, la Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, Mme Catherine Pollard, a précisé les incidences budgétaires qui seraient de 3 145 100 dollars bruts. Elle a mis l’accent sur les insuffisances du système des Nations Unies pour faire face à des situations comme celles auxquelles elles ont été confrontées lors des attentats contre les bâtiments de l’ONU à Bagdad en 2003 ou à Alger en 2007.
La Présidente du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB), Mme Susan McLurg, a indiqué que celui-ci ne recommande qu’un crédit additionnel de 1 571 800 dollars correspondant à des postes temporaires, en attendant une proposition plus claire qui serait présentée dans le contexte du budget biennal 2012-2013. Le CCQAB craint que la création d’une structure distincte ne vienne ajouter à la complexité administrative, mais il assure qu’il est disposé à approuver le renforcement de certaines fonctions au sein même du Bureau de la gestion des ressources humaines.
Les représentants du Yémen, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et du Pakistan ont soutenu l’idée de renforcer l’appui du personnel en cas de catastrophe, soulignant les risques accrus auxquels le personnel de l’ONU est exposé. Celui du Yémen a cependant estimé que la proposition de créer ce groupe aurait dû être basée sur une analyse plus systématique des capacités actuelles du Secrétariat, comme la reprise des activités de l’ONU après un sinistre ou la gestion des incidents traumatiques.
Examinant, par ailleurs, les conditions d’emploi des juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda, les deux délégations qui se sont exprimées ont appelé à aligner ces conditions sur celles des juges permanents des mêmes juridictions. Le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a rappelé que les juges ad litem avaient été nommés pour un mandat ne devant pas dépasser trois ans, sans qu’ils puissent, par conséquent, bénéficier du droit à la pension de retraite. Cependant, la prorogation des mandats des juges ad litem les a placés dans la même situation que les juges permanents, à la différence que ces derniers ont droit à une pension après trois années de service. Or, a-t-il fait remarquer, à l’instar du représentant de la Côte d’Ivoire, s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, les juges ad litem ont des qualifications et une charge de travail équivalentes à celles des juges permanents. Ces délégations ont toutes deux souhaité que cette question soit examinée au cours de la présente reprise de session.
De son côté, le CCQAB estime préférable que l’Assemblée générale examine la question des prestations de retraite pour les juges ad litem dans le cadre de l’examen plus général, qu’elle doit mener au cours de sa soixante-cinquième session, des émoluments, pensions et autres conditions d’emploi des membres de la Cour internationale de Justice et des juges des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.
Présentant le rapport du Secrétaire général sur cette question, Mme Pollard a indiqué que la proposition du Secrétaire général entraînerait des incidences financières annuelles de 421 300 dollars pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda et de 306 000 dollars pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.
La Cinquième Commission a également examiné ce matin la proposition du Secrétaire général datée du 4 mars 2010 de proroger de 12 mois le mandat des trois juges ad litem actuels et de leur personnel d’appui du nouveau Tribunal du contentieux des Nations Unies, pour éviter que le nouveau système d’administration de la justice ne soit submergé. Intervenant sur cette question, le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a regretté que l’on propose de financer cette proposition en utilisant la « latitude budgétaire ». De son côté, la représentante du CCQAB s’est dit favorable à cette prorogation, à condition qu’elle n’excède pas un an. Elle a précisé que les ressources nécessaires seraient de 2 038 200 dollars pour l’exercice biennal 2010-2011.
Par ailleurs, à la suite de la démission de M. Nagesh Singh (Inde) des fonctions qu’il occupait au sein du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), à compter du 26 février 2010, la Cinquième Commission a proposé un candidat pour le remplacer, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 31 décembre 2010. M. Anupam Ray, également de l’Inde, a ainsi été proposé pour pourvoir ce poste. Actuellement Conseiller à la Mission permanente de l’Inde auprès de l’ONU à New York, M. Ray* coordonne toutes les questions politiques et opérationnelles relatives au maintien et à la consolidation de la paix.
Enfin, au titre des questions diverses, le Contrôleur des Nations Unies, M. Jun Yamazaki, a fait le point sur le renforcement de la sécurité en Afghanistan et autres lieux fortement menacés.
La prochaine séance plénière de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.
* Document paru sous la cote A/64/101/Add.1
BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011
Rapport du Secrétaire général sur les conditions d’emploi des juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) (A/64/635)
Les conditions d’emploi des juges des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda sont fixées et approuvées par l’Assemblée générale. Celle-ci souhaitera peut-être décider d’étendre le régime des pensions des juges permanents du TPIY et du TPIR aux juges ad litem étant donné qu’un certain nombre d’entre eux auront plus de trois années de service continu au 31 décembre 2010 et s’acquittent des mêmes fonctions que les juges permanents.
Comme elle l’a demandé dans sa résolution 63/259, l’Assemblée générale sera saisie, à sa soixante-cinquième session, d’un rapport d’ensemble sur les traitements, les pensions et les autres conditions d’emploi des membres de la Cour internationale de Justice et des juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda.
Au cas où l’Assemblée générale déciderait d’étendre le régime de pension actuellement applicable aux juges permanents des deux Tribunaux (tel que décrit aux paragraphes 15 à 17 ci-dessus) aux juges ad litem en activité pendant plus de trois ans sans interruption, les incidences financières annuelles sont estimées à 421 300 dollars pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda et à 306 000 dollars pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, sur la base des conditions d’emploi actuelles des juges ad litem. Les ressources supplémentaires nécessaires pour l’exercice biennal 2010-2011 seront établies en fonction de la date effective de fin de service, et les dépenses engagées seront examinées dans le cadre des rapports pertinents sur l’exécution du budget de l’exercice biennal.
Un juge du TPIY ou du TPIR qui a été ou sera réélu devrait percevoir un trois-centième de sa pension de retraite par mois supplémentaire de service, jusqu’à un maximum équivalant à 75% du traitement de base annuel net (à l’exclusion de l’indemnité de poste).
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les incidences sur le budget 2010-2011 des conditions d’emploi des juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) (A/64/7/Add.20)
Après avoir examiné le rapport du Secrétaire général sur les conditions d’emploi des juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le Comité consultatif (CCQAB) constate les différences de conditions d’emploi entre ces juges ad litem et les juges permanents au sein de chacune des deux juridictions. Il estime donc préférable que l’Assemblée générale examine la question des prestations de retraite pour les juges ad litem dans le cadre de l’examen plus général, qu’elle doit mener au cours de sa soixante-cinquième session, des émoluments, pensions et autres conditions d’emploi des membres de la Cour internationale de Justice et des juges des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.
Parmi les différences entre les conditions d’emploi des juges permanents et des juges ad litem au TPIR, les juges ad litem ne peuvent ni être élus Président du Tribunal ou Président d’une Chambre de première instance, ni participer à son élection. Ils ne sont pas non plus habilités à participer à l’adoption du règlement de procédure et de preuve, à l’examen d’un acte d’accusation ou aux consultations tenues par le Président du Tribunal au sujet de la nomination de juges ou de l’octroi d’une grâce ou d’une commutation de peine.
Rapport du Secrétaire général sur les prévisions révisées relatives au budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 au titre des chapitres 28C, 28D, et 36 et afférentes au Groupe de préparation et de soutien en cas de crise (A/64/662)
Les dangers croissants auxquels sont exposés les fonctionnaires des Nations Unies (ONU) par suite d’actes de malveillance, de catastrophes naturelles et d’autres situations d’urgence nécessitent, pour les survivants ainsi que pour les familles des personnes blessées ou décédées dans l’exercice de leurs fonctions, un dispositif permanent de soutien qui soit anticipatif, global et coordonné.
Se fondant sur un examen interne détaillé de la capacité actuelle de l’ONU de répondre à de tels événements, ainsi que sur les enseignements des événements graves survenus au cours des sept dernières années, le Secrétaire général propose la création d’un groupe de préparation et de soutien en cas de crise au sein du Bureau du Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines. Ce groupe serait la première pierre du dispositif de prestation et de coordination du soutien indispensable aux survivants et aux familles des personnes décédées ou blessées par suite d’actes de malveillance, de catastrophes ou autre crise.
D’autres formes de soutien et d’assistance à l’intention des survivants et des familles touchées font l’objet d’une évaluation à la lumière de l’expérience passée et avec le concours des organisations appliquant le régime commun de l’ONU en vue de mieux répondre au devoir de protection des personnes au service de l’ONU et de leur famille.
La Cinquième Commission pourrait ainsi recommander à l'Assemblée générale la création de ce groupe de soutien en cas de crise, et celle des huit nouveaux postes correspondants en ouvrant un crédit supplémentaire de 3 millions 145 100 dollars pour l’exercice biennal 2010-2011 au titre du chapitre 28C, Bureau de la gestion des ressources humaines (2 509 900 dollars); du chapitre 28D, Bureau des services centraux d’appui (431 400 dollars) et du chapitre 36, Contributions du personnel (203 800 dollars). Ce montant viendrait s’ajouter au montant initial de 764 millions 064 800 dollars, pour amener le total des Prévisions révisées pour 2010-2011 à 767 millions 209 900 dollars au titre de ces chapitres. Les ressources nécessaires sont détaillées au chapitre III de ce rapport, où les tableaux 2 à 4 récapitulent les dépenses liées à ces propositions, par poste de dépense et par chapitre du budget-programme.
Ressources nécessaires par chapitre du budget (En milliers de dollars des États-Unis)
Chapitres du budget
Crédit initialement ouvert pour 2010-2011
Variation
Prévisions révisées pour 2010-2011
28C Bureau de la gestion des ressources humaines
72 526,1
2 509,9
75 036,0
28D Bureau des services centraux d’appui
174 517,2
431,4
174 948,6
36 Contributions du personnel
517 021,5
203,8
517 225,3
Total
764 064,8
3 145,1
767 209,9
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les p révisions révisées relatives au budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011 au titre des chapitres 28C, 28D et 36 (A/64/7/Add.22)
Le Comité consultatif (CCQAB) craint que la création d’une structure distincte ne vienne ajouter à la complexité administrative et s’oppose à la création du nouveau groupe de soutien et au poste D-1 y afférent. Il recommande que le montant des frais de voyage soient réduits de moitié et ramenés à 140 700 dollars et s’oppose aussi à la création du poste P-5 de médecin hors classe, du poste P-4 de spécialiste des politiques, et du poste P-2 pour la gestion du site Internet.
En conséquence, il recommande un crédit additionnel de 1 571 800 dollars pour l’exercice biennal 2010-2011 au titre du chapitre 28C (Bureau de la gestion des ressources humaines) (1 358 700 dollars); du chapitre 28D (Bureau des services centraux d’appui) (147 300 dollars); et du chapitre 36 (Contributions du personnel) (65 800 dollars).
Toutefois, il serait disposé à approuver le renforcement de certaines fonctions dans la structure actuelle du Bureau de la gestion des ressources humaines. Le CCQAB convient que l’ONU doit être mieux à même de répondre aux besoins des victimes et des survivants; toutefois, ce renforcement doit reposer sur une analyse plus systématique des moyens dont le Secrétariat dispose déjà dans des domaines connexes tels que le relèvement après les catastrophes, la continuité des opérations et la gestion du stress traumatique, ainsi que sur le recensement des activités complémentaires et leur prise en compte. Il souhaite qu’un examen détaillé du champ des activités soit entrepris. Le CCQAB estime que davantage d’attention devrait être accordée à la coopération et à la collaboration avec les organismes, fonds et programmes de l’ONU, et notamment aux possibilités de partage des coûts, ainsi qu’à l’appui que les États Membres apportent volontairement.
Le CCQAB estime que le travail effectué à titre bénévole par les fonctionnaires de l’ONU a toujours été un élément important de l’appui apporté dans les situations d’urgence et recommande qu’un volet préparation aux situations de crise soit ajouté aux programmes de formation existants. Le CCQAB note que le Secrétariat travaillait sur la proposition depuis 18 mois, et que l’ONU gère des questions concernant les victimes d’actes de malveillance et de catastrophes depuis 2003 au moins. Rien n’indique pourquoi, il n’a pas été demandé de ressources dans le projet de budget-programme biennal 2010-2011, note le CCQAB en appelant l’attention sur les dispositions des résolutions 41/213 et 42/211 de l’Assemblée, qui régissent l’utilisation et le fonctionnement du fonds de réserve. Il rappelle les résolutions 62/236 et 64/243, dans lesquelles l’Assemblée a notamment prié le Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour éviter la budgétisation au coup par coup et pour lui présenter à l’avenir, dans le projet de budget-programme, un tableau aussi exhaustif que possible des prévisions de dépenses de l’ONU. Le CCQAB juge que la proposition relative aux besoins décrits dans le rapport du Secrétaire général devrait être présentée dans le cadre du projet de budget biennal 2012-2013.
Déclarations
M. WALEED ALSHAHARI (Yémen), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné l’importance de l’égalité et de l’équité dans le système des Nations Unies, en particulier en ce qui concerne les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Il a remercié le Secrétaire général de reconnaître la différence de traitement entre les juges ad litem et les juges permanents de ces deux Tribunaux. Le représentant a rappelé que les juges ad litem avaient été nommés pour un mandat ne devant pas dépasser trois ans sans qu’ils puissent, par conséquent, bénéficier du droit à la pension de retraite. Cependant, la prorogation des mandats des juges ad litem les a placés dans la même situation que les juges permanents, à la différence que ces derniers ont droit à une pension après trois années de service. Le non-versement d’une pension aux juges ad litem, qui ont des qualifications et une charge de travail équivalentes à celles des juges permanents et sont nommés selon des procédures similaires, démontre clairement que les principes d’égalité, d’équité et de justice ne sont pas respectés, a fait remarquer le représentant. Les statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda n’interdisent pas que les juges ad litem perçoivent des pensions de retraite, a-t-il souligné. D’ici à la fin de 2010, environ 75% des juges ad litem auront terminé leurs trois années de service à la fois pour le TPIY et pour le TPIR. Le Groupe des 77 et de la Chine craint que la différence de traitement qu’ils subissent ait des incidences négatives sur la stratégie d’achèvement prévue pour les deux Tribunaux. La Cinquième Commission doit examiner cette question au cours de sa reprise de session, c’est-à-dire maintenant.
Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BROUZ RALPH COFFI (Côte d’Ivoire) s’est félicité de la prorogation du mandat du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) tel qu’approuvé par la résolution 1877 (2009) du Conseil de sécurité, garantissant ainsi la poursuite du travail judicaire indispensable à la mise en œuvre de la stratégie de fin de mandat du Tribunal. Il a noté que les juges ad litem avaient initialement été nommés pour une période ne dépassant pas trois années et ne devaient pas, par conséquent, jouir des mêmes droits à la retraite que les juges permanents. « Nous nous rendons compte désormais, a-t-il fait observer, qu’à la fin de l’année 2010, la majorité des juges ad litem auront servi pendant une période ininterrompue excédant les trois années requises. En outre, nous constatons que la charge de travail des juges ad litem est quasi identique à celle des juges permanents et que leurs responsabilités sont presque identiques ». Le représentant a rappelé que l’examen de la question des juges ad litem était urgent et que cette question aurait dû être réglée au cours de la première reprise de la soixante-quatrième session de l'Assemblée générale en vue de garantir le paiement aux juges ad litem des mêmes émoluments, avantages et indemnités que ceux octroyés aux juges permanents. Il a exprimé sa profonde reconnaissance aux juges ad litem pour les prestations altruistes qu’ils continuent de fournir au sein des deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.
M. WALEED ALSHAHARI (Yémen), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a noté avec préoccupation que ces dernières années, le personnel des Nations Unies a subi d’importantes pertes en vies humaines aussi bien à la suite de catastrophes naturelles dans les régions où l’ONU est présente que lors d’attaques violentes. Ces employés de l’ONU, qui souvent sont mis à la disposition de l’ONU par des pays en développement, travaillent dans des conditions difficiles sur le terrain, a-t-il fait remarquer. À cet égard, il a estimé que la proposition de créer un groupe de préparation et de soutien en cas de crise était pertinente. Le risque auquel le personnel de l’ONU est de plus en plus exposé exige de créer un système d’appui global, coordonné et proactif pour les survivants et les familles des victimes employées par l’Organisation. Il a souhaité que le Secrétariat fournisse des informations sur ce qui est accompli pour assister les familles des victimes du séisme qui s’est produit à Haïti le 12 janvier dernier. De l’avis du représentant, la Division des services médicaux devrait en outre être renforcée d’urgence. Il a cependant estimé que la proposition de créer le groupe de préparation et de soutien en cas de crise aurait pu être basée sur une analyse plus systématique des capacités actuelles du Secrétariat, comme la reprise des activités de l’ONU après un sinistre ou la gestion des incidents traumatiques. Il a aussi appelé à renforcer la coopération avec les institutions du système de l’ONU présentes sur le terrain. Sa délégation, a-t-il assuré, est prête à débattre de façon constructive de la question.
M. ABDUL HAMEED (Pakistan) s’est dit préoccupé par l’augmentation des risques auxquels est exposé le personnel des Nations Unies sur le terrain et a souhaité que les États Membres examinent de manière urgente les moyens de mieux y répondre. Il a rappelé que plus de 100 Casques bleus pakistanais étaient morts dans le cadre de missions de maintien de la paix depuis 1960. Il a déclaré que sa délégation attendait un rapport séparé en 2011 qui évaluera les besoins d’intervention de l’ONU pour l’assistance à l’éducation d’enfants qui étaient à la charge des membres du personnel morts dans l’exercice de leurs fonctions et le financement des déplacements des familles des victimes aux cérémonies commémoratives ou obsèques. Il a appuyé la proposition de mise en place d’un projet de point de contact initial et d’une ligne téléphonique permanente pour les victimes et leurs familles. La préparation d’urgence dans le domaine médical constitue un préalable à la mise en place d’un point d’appui aux victimes, a-t-il encore dit. À l’instar d’autres délégations, le représentant du Pakistan a souligné la nécessité de renforcer l’appui du personnel en cas de catastrophe, tout en souhaitant une analyse plus rigoureuse pour parvenir à des réponses plus complètes à l’avenir en ce qui concerne notamment la continuité des opérations, la reprise après un sinistre et la gestion des traumatismes.
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE A L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Lettre datée du 4 mars 2010, adressée au Président de la Cinquième Commission par le Président de l’Assemblée générale (A/C.5/64/16)
Par ce document, le Président de l'Assemblée générale transmet au Président de la Cinquième Commission une lettre du Secrétaire général datée du 8 février 2010, par laquelle il demande que le mandat des trois juges ad litem du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies soit prorogé de 12 mois, afin de leur permettre de traiter l’arriéré considérable d’affaires renvoyées au Tribunal du contentieux lorsque l’ancien système d’administration de la justice a cessé d’exister (voir pièce jointe).
Dans sa lettre, le Secrétaire général rappelle que le Tribunal du contentieux des Nations Unies, qui constitue pour le système des Nations Unies une réalité entièrement nouvelle, ne fonctionne que depuis quelques mois. Cela n’a pas empêché le Tribunal du contentieux de traiter rapidement les affaires dont il est saisi, avec une moyenne de 16 affaires par mois. Cependant, comme il avait déjà 161 affaires inscrites à son rôle lorsqu’il est entré en fonctions, le 1er juillet 2009, et qu’il est saisi d’environ 22 nouvelles affaires par mois, il existe un grave danger de voir cette accumulation d’affaires submerger le nouveau système de l’administration de la justice à l’ONU alors même qu’il en est encore à sa phase de démarrage. Ce problème a été aggravé par le renvoi de 140 affaires supplémentaires dont était saisi le Tribunal administratif des Nations Unies qui a cessé d’exister le 1er janvier 2010.
Pour éviter que le nouveau système ne soit submergé, le Secrétaire général propose de proroger de 12 mois le mandat des trois juges ad litem actuels ainsi que l’engagement du personnel d’appui de ces juges.
Déclaration
S’exprimant à nouveau au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED ALSHAHARI (Yémen), s’est dit préoccupé par le fait que la lettre initiale du Secrétaire général au Président de l’Assemblée générale ait été adressée directement à la plénière de l’Assemblée générale, court-circuitant ainsi son examen à la Cinquième Commission, au prétexte que les dépenses engendrées par la prorogation des mandats des juges ad litem du Tribunal du contentieux des Nations Unies (TCNU) seraient financées par la latitude budgétaire « expérimentale » du Secrétaire général. La prorogation de cette expérience continue cependant à être examinée par la Cinquième Commission, a-t-il relevé. En outre, comme le mandat des juges ad litem du TCNU a été décidé sur recommandation de la Cinquième Commission, toute décision de modification de ce mandat doit être examiné par la Cinquième Commission, quel que soit le moyen de financement. Il s’est inquiété de la tendance à recourir à la latitude budgétaire pour financer des activités qui n’ont pas été décidées par l’Assemblée générale.
Sa délégation, a-t-il poursuivi, accorde une grande importance au système de l’administration de la justice, qui fait partie intégrante du système de gestion des ressources humaines et de la responsabilité aux Nations Unies. C’est pourquoi, elle a appuyé fermement les réformes approuvées par l’Assemblée générale à cet égard et attend avec intérêt l’examen du nouveau système qui aura lieu à la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale. Avant de conclure, le représentant s’est rallié à la position du Secrétaire général selon laquelle la prorogation d’une année supplémentaire du mandat des juges ad litem et du personnel d’appui du Tribunal du contentieux des Nations Unies est justifiée, compte tenu du volume considérable de travail du Tribunal.
QUESTIONS DIVERSES
Déclaration
M. JUN YAMAZAKI, Contrôleur des Nations Unies, a présenté la réponse du Secrétariat concernant la détérioration de la situation en matière de sécurité en Afghanistan et dans d’autres lieux fortement menacés. Il a rappelé que la lettre du Secrétaire général datée du 9 décembre 2009 indiquait que le Secrétariat avait l’intention de consacrer 7,9 millions de dollars du budget de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) aux besoins immédiats en matière de sécurité pour la période du 1er janvier au 30 avril 2010. Il a indiqué que le Secrétariat n’était pas encore en mesure de présenter une proposition détaillée pour l’Afghanistan, mais qu’il le fera, dans le cadre de l’examen de l’ensemble du budget de la MANUA, au mois de mai lors de la deuxième reprise de session. Il a assuré que le Département de la sûreté et de la sécurité travaillait en collaboration avec les organismes, les fonds et programmes des Nations Unies pour identifier les besoins en matière de sécurité en Afghanistan. S’agissant des autres lieux fortement menacés, il a précisé que des propositions seront présentées lors de la 65ème session de l'Assemblée générale, en septembre prochain. Dans l’attente, il a assuré que le Département de la sûreté et de la sécurité continuera de financer les besoins urgents en matière de sécurité dans le cadre des budgets existants, y compris en ce qui concerne le partage des coûts avec les organismes, fonds et programmes avec lesquels l’ONU partage des locaux.
* *** *
À l’intention des organes d’information • Document non officiel