La Cinquième Commission examine l’élaboration d’un système d’application du principe de responsabilité à l’ONU

Cinquième Commission

25^eséance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE L’ÉLABORATION D’UN SYSTÈME D’APPLICATION DU PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ À L’ONU

      « La mise en place d’un dispositif d’application du principe de responsabilité ne peut pas, à elle seule, faire naître un esprit de responsabilité », a déclaré, ce matin, Mme Susan McLurg, Présidente du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires*, devant la Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires), qui examinait l’élaboration d’un système d’application du principe de responsabilité pour le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (ONU).  Appuyée dans ce sens par plusieurs délégations, elle a estimé que l’état d’esprit du personnel devrait être modifié, sous l’impulsion d’une direction déterminée à y parvenir et qui ne fléchirait pas.

Si le représentant du Japon a estimé que des progrès en matière de responsabilisation exigeaient des efforts sincères de la part du Secrétariat, ceux des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande, au nom du Groupe de CANZ, ont souhaité des informations non biaisées sur l’efficacité des activités de l’ONU en insistant que les décisions budgétaires soient prises en relation avec l’efficacité des programmes.  De même, le représentant de l’Espagne, au nom de l’Union européenne, a souhaité que l’ONU prenne les mesures pour que son personnel de direction et les autres membres du personnel soient responsables de leurs décisions.   

La représentante du Mexique a particulièrement regretté que le rapport du Secrétaire général ne tire pas au clair les conséquences de comportements inappropriés du personnel en cas de fraudes, de malversations ou d’irrégularités de gestion et ne donne aucune information sur les moyens utilisés pour récupérer les fonds détournés.  Toujours dans ledomaine de la responsabilisation, le représentant du Yémen, intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a fait observer que le scandale du programme « Pétrole contre nourriture » a été imputé à un manque de ressources des organes de contrôle et d’audit et que la question de la responsabilité personnelle des fonctionnaires de l’ONU a été passée sous silence.  Enfin, le représentant de la République de Corée a suggéré que le système d’évaluation des performances soit réformé de manière à pouvoir justifier le renvoi du personnel dont les performances sont insuffisantes et définir une rémunération qui reflète les véritables performances des fonctionnaires. 

S’agissant du projet de définition de la responsabilisation proposé par le Secrétaire général, plusieurs délégations ont estimé que cette proposition était insuffisante et qu’il serait utile de s’inspirer des définitions adoptées par d’autres organismes comme le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) ou le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Néanmoins, malgré les critiques, plusieurs délégations ont reconnu que le rapport du Secrétaire général constituait une bonne base pour faire avancer les travaux sur cette notion de responsabilisation au sein de l’ONU.

Présentant lerapport du Secrétaire général sur la question**, ses trois sections et quatre annexes, la Secrétaire générale adjointe à la gestion, Mme Angela Kane, a cité les huit recommandations pour le renforcement des mécanismes existants de responsabilisation.  Elle a indiqué que la définition de « responsabilisation » proposée par le Secrétaire général a été élaborée au terme d’une quinzaine de consultations en s’appuyant sur celles adoptées par d’autres organismes.  Elle a souligné l’importance des trois annexes du rapport intitulés « Composantes du système d’application du principe de responsabilité en vigueur au Secrétariat »; « Dispositif intégré de gestion des risques et de contrôle interne et Déficiences constatées dans l’exécution du programme Pétrole contre nourriture » et « Renforcement du dispositif d’application du principe de responsabilité au Secrétariat ».  Parmi les actions immédiates à prendre, elle a notamment cité le renforcement du Comité de gestion pour assurer la mise en œuvre des recommandations et la nécessité de préciser les responsabilités de tous les fonctionnaires en rationalisant les mécanismes pour les délégations de pouvoir dans tous les domaines.  En outre, elle a précisé que la réforme du système électronique d'évaluation et de notation des fonctionnaires (e-PAS) fera l’objet d’un rapport à part et mis l’accent sur l’importance de la mise en œuvre du système de progiciel intégré. 

Présentant le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur l’examen de la pratique du Secrétariat consistant à diffuser les informations contenues dans les rapports de consultants portant sur des questions de gestion (A/64/587), la Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne, Mme Inga-Britt Ahlenius, a suggéré d’établir une comparaison des rapports des consultants en vue de faire une compilation et de les utiliser en cas de besoin.  Elle a également invité le Département de la gestion à créer une structure chargée de centraliser ces rapports au sein du Secrétariat.

Dans ses remarques de clôture, Mme Angela Kane a insisté sur les efforts de consultation avec les organes de contrôle comme le BSCI, le Corps commun d’inspection (CCI), le Comité des commissaires aux comptes (CCC) et le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA).

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal

* rapport A/64/683 du CCQAB

** rapport A/64/640 du Secrétaire général

*** rapport A/64/587 du BSCI

EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION

Rapport du Secrétaire général sur l’élaboration d’un système d’application du principe de responsabilité pour le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (A/64/640)

Dans le présent rapport, le Secrétaire général donne une définition du principe de responsabilité et propose des moyens de le combler. Ses huit recommandations concernent le renforcement de l’application de ce principe au Secrétariat de l’ONU.

Parmi ses recommandations, le Secrétaire général propose d’ajouter au rapport complet sur l’exécution du programme un rapport intermédiaire établi à la fin de la première année de chaque exercice biennal et exposant le chemin parcouru par le Secrétariat vers l’obtention des résultats attendus.  Il demande aux États Membres de continuer à appuyer l’exécution du projet Umoja (progiciel de gestion intégrée), qui prévoit notamment la mise au point des outils interopérables de gestion de l’information nécessaires pour rendre possible la budgétisation axée sur les résultats et, à terme, la gestion axée sur les résultats.

Le Secrétaire général engage les États Membres à continuer d’apporter leur appui aux activités des organes de contrôle interne de l’ONU et au Comité de gestion, pour faire en sorte que lesdites recommandations soient appliquées et fassent l’objet d’un suivi en temps opportun.  Il propose la création d’un Groupe de suivi des résultats au sein du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité du Département de la gestion, afin d’assurer un appui pour l’application effective de la méthode de gestion axée sur les résultats dans l’ensemble du Secrétariat. Les prévisions de dépenses relatives à cette unité administrative seront présentées en temps utile, s’il y a lieu.

Il recommande également que, conformément à la feuille de route proposée, soit établi au Secrétariat de l’ONU un dispositif intégré de gestion des risques et de contrôle interne en vue de sa pleine intégration aux principaux processus de gestion, tels que la planification stratégique et opérationnelle, la gestion opérationnelle et financière, et la mesure et la gestion des résultats.  À cette fin, il recommande également que soit créée au Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion une fonction spécifique, la Section de la gestion des risques et du contrôle interne intégrés.  Le montant des ressources nécessaires au financement de cette nouvelle section sera présenté en temps voulu.

 L’annexe I est une description du système d’application du principe de responsabilité actuellement en vigueur au Secrétariat. L’annexe II comporte un projet de plan détaillé définissant les étapes à parcourir pour mettre en place le système de gestion des risques de l’Organisation et le dispositif de contrôle interne. L’annexe III indique les mesures que les responsables à l’ONU ont prises pour corriger les défaillances constatées dans la gestion du programme « pétrole contre nourriture » sur les plans de la surveillance interne, des inspections et de l’application du principe de responsabilité.

Dans l’introduction, le Secrétaire général prévient que « la tâche qui nous attend est impressionnante : le renforcement du système d’application du principe de responsabilité dans une organisation aussi complexe que l’ONU est un travail redoutable et sans relâche.»  Avant d’élaborer ce rapport, le Secrétariat a tenu de larges consultations en vue de permettre à l’Organisation d’accepter la définition de la responsabilité comme point de départ de l’action qui sera menée.

Les responsabilités qui incombent à l’ONU découlent du pacte établi entre les États Membres et le Secrétariat par l’intermédiaire du cadre stratégique, du budget-programme et des budgets des opérations de maintien de la paix, note le Secrétaire général. Pour donner vie à ce pacte, toutes les parties prenantes doivent faire leur part. Les États Membres doivent établir des mandats clairs et concis, fournir des ressources suffisantes et reconnaître l’autorité du Secrétariat pour faciliter l’exécution desdits mandats. Le Secrétaire général doit par ailleurs donner suite aux directives des États Membres et diriger le Secrétariat dans l’exécution des mandats qui lui sont confiés.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur l’élaboration d’un système d’application du principe de responsabilité pour le Secrétariat de l’ONU (A/64/683)

Le CCQAB note que si le rapport du Secrétaire général sur son projet de dispositif d’application du principe de responsabilité comporte des lacunes, on n’y trouve pas moins des idées intéressantes sur les moyens d’avancer. Il estime qu’une solide structure sous-jacente est indispensable pour garantir que toutes les différentes composantes du dispositif présenté à l’annexe I du rapport du Secrétaire général auront une influence positive les unes sur les autres, permettant aux États Membres d’être sûrs que le sens de la responsabilité individuelle et institutionnelle s’est profondément ancré dans la culture de l’Organisation.

Aux paragraphes 85 à 92 de son rapport, le Secrétaire général fait une série de recommandations sur les décisions que l’Assemblée générale est appelée à prendre.  Les observations et recommandations du Comité consultatif concernant les recommandations des paragraphes 85 à 91 sont formulées plus haut, à la section II.

S’agissant des composantes du système d’application du principe de responsabilité, le CCQAB n’est pas en mesure de recommander à l’Assemblée de les approuver, car ils sont encore trop schématiques. Il estime qu’il faut que les mécanismes actuels et prévus soient mis en place et utilisés avant la prochaine évaluation générale de l’application du principe de responsabilité au Secrétariat.

Le CCQAB regrette que les organes de contrôle compétents n’aient pas été associés plus activement à l’élaboration de ce rapport en estimant que le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) aurait dû être considéré comme un partenaire actif à cet égard.  Le CCQAB note que le rapport du Secrétaire général contient une liste des instruments juridiques, mécanismes et outils qui font partie du système de responsabilisation, mais qu’il n’explique pas pourquoi les composantes actuelles ne sont pas pleinement fonctionnelles, n’examine pas les lacunes existantes et ne contient aucune proposition pour améliorer la situation. Il estime que ce rapport ne répond pas pleinement à toutes les demandes faites par l’Assemblée générale dans sa résolution 63/276 de décembre 2008.

Il souhaite que le rôle des organes intergouvernementaux soit reconnu clairement en ce qui concerne la structure du dispositif d’application du principe de responsabilité, et que les décisions pertinentes de ces organes soient mentionnées.  Le CCQAB rappelle, comme il l’avait fait observer auparavant, que le manque de clarté de la définition de la responsabilité est l’une des faiblesses fondamentales de l’architecture de responsabilisation du Secrétaire général (A/63/457, par. 9).  Il estime que les définitions de la CFPI et du FNUAP constituent une bonne base pour une définition de la responsabilité à l’ONU et estime souhaitable de chercher une définition commune aux entités relevant de l’autorité du Secrétaire général.

Le CCQAB est conscient des lacunes des rapports sur l’exécution des programmes, notamment le fait qu’ils ne montrent pas comment les ressources sont utilisées pour atteindre les résultats attendus. Compte tenu de ce problème et d’autres préoccupations qui ont été exprimées à maintes reprises par l’Assemblée générale et le Comité consultatif au sujet du moment où le rapport sur l’exécution des programmes est établi et de son utilité sous sa forme actuelle, le Comité est déçu que le Secrétaire général n’ait pas proposé d’améliorations précises à y apporter, ou présenté une autre proposition.  Au lieu de produire un rapport annuel dont l’impact pratique est limité, le CCQAB recommande à l’Assemblée de prier le Secrétaire général de mettre au point un rapport amélioré sur l’exécution des programmes davantage axé sur l’utilisation effective des ressources pour atteindre les résultats attendus.

Le CCQAB reste préoccupé par le fait que, d’année en année, il y a des observations et des recommandations qui mettent en lumière un phénomène récurrent d’exposition au risque.  Il estime que la responsabilité d’appliquer sans retard les recommandations des organes de contrôle reste celle des responsables opérationnels.  Il estime également que compte tenu de la persistance des lacunes recensées, elles devraient provoquer un examen des causes sous-jacentes.

Dans sa conclusion, le Comité consultatif (CCQAB) souligne que la mise en place d’un dispositif d’application du principe de responsabilité ne peut pas, à elle toute seule, faire naître un esprit de responsabilité. Il faut pour cela que l’état d’esprit du personnel soit modifié, sous l’impulsion d’une direction qui est décidée à y parvenir et qui ne fléchit pas.

L’annexe du rapport du CCQAB présente les définitions de la responsabilisation du PNUD (empruntée à l’OCDE), du FNUAP, de l’UNICEF, de la Banque mondiale, et de l’Union européenne.   

Rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur l’examen de la pratique du Secrétariat consistant à diffuser les informations contenues dans les rapports de consultants portant sur des questions de gestion (A/64/587)

L’étude du BSCI a pour objectif de déterminer dans quelle mesure les informations relatives aux questions de gestion contenues dans les rapports des consultants étaient communiquées aux départements et bureaux du Secrétariat et entre ceux-ci.   L’enquête menée auprès de 12 départements et bureaux du Secrétariat indique que les rapports des consultants n’étaient pas largement diffusés au sein des départements. Cinquante deux pour cent des personnes interrogées ont dit ne pas les conserver à un emplacement central où les fonctionnaires pourraient les consulter. Soixante dix-huit pour cent ont déclaré qu’elles les communiquaient aux départements et bureaux susceptibles de les utiliser. Le BSCI a cependant estimé que ce choix ne reposait sur aucun critère établi.

Si certains départements et bureaux sont disposés à communiquer les rapports des consultants aux organes délibérants ou aux États Membres, d’autres le sont moins, surtout ceux qui n’avaient pas accepté les recommandations des consultants; considéraient que la méthode adoptée n’était pas suffisamment rigoureuse; estimaient que le sujet du rapport ne concernait pas les organes en question; ou pensaient que les décisions d’orientation générale dépendaient également d’autres considérations. Ces départements ont dit préférer que les organes délibérants et les États Membres s’appuient sur le rapport connexe établi par le Secrétaire général. Certains ont dit craindre que les avis ou évaluations fournis perdent en objectivité si les consultants apprenaient que leurs rapports étaient largement diffusés, ce qui diminuerait leur valeur pour l’administration.

Le BSCI a estimé que les préoccupations exprimées par les bureaux interrogés étaient valables.  Les rapports des consultants ont une valeur purement consultative, et les mettre à la disposition d’organes délibérants et d’États Membres pourrait leur conférer à tort le statut de directive largement admise ou de norme que le Secrétariat est tenu de respecter. Toutefois, lorsque leur contenu est repris dans des rapports adressés aux organes délibérants, le rapport correspondant du Secrétaire général devrait clairement indiquer que tel est le cas et expliquer la raison pour laquelle il a été fait appel à des consultants et l’utilisation qui a été faite de leur travail. Le BSCI recommande que les modalités arrêtées par le Secrétaire général sur la diffusion des informations contenues dans les rapports des consultants reflètent cette exigence.

Les quatre recommandations

Lors de l’élaboration des modalités de diffusion des informations contenues dans les rapports des consultants portant sur les questions de gestion, le Secrétaire général devrait envisager d’exiger de faire figurer dans tous les rapports élaborés par le Secrétariat et présentés aux organes délibérants, qui contiennent des informations tirées des rapports des consultants, une note explicative sur le contexte relatif à l’établissement de ces rapports de consultants et la manière dont les informations qu’ils contiennent ont été utilisées.

Lors de l’élaboration de la pochette sur la sécurité des informations qui fournira des conseils pratiques sur les modalités d’application de la circulaire ST/SGB/2007/6 du Secrétaire général sur le classement des informations confidentielles, le Département de la gestion devrait demander aux chefs des départements et bureaux d’élaborer des critères spécifiques à leurs opérations en vue d’organiser la classification des informations selon leur degré de sensibilité.

Dans le cadre des activités du Groupe de travail sur la gestion des connaissances, le Département de la gestion devrait élaborer une taxinomie des rapports des consultants aux fins d’organiser leur stockage et de faciliter leur consultation.

Le Département de la gestion devrait définir les normes relatives à l’élaboration d’une plateforme qui servirait de dépositaire central pour le stockage des rapports des consultants au sein du Secrétariat.

Débat général

M. WALEED ALSHAHARI (Yémen), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné l’importance du renforcement de la responsabilité à l’ONU.  Il a exprimé sa préoccupation quant à la publication tardive des rapports du Secrétaire général, qui empêche les États Membres de recevoir les rapports du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) dans un délai raisonnable pour les examiner de manière approfondie.  Il a également estimé que le rapport du Secrétaire général ne répond pas aux attentes dans la mesure où il ne présente pas un système complet de responsabilité au Secrétariat des Nations Unies.  Il s’est également dit préoccupé par l’absence de corrélation entre le rôle directeur et les décisions pertinentes des organes intergouvernementaux et l’engagement de l’Organisation et de son personnel de mener à bien ces mandats. 

Le rapport indique, au contraire, que cet engagement dépend seulement des ressources disponibles.  Il a fait observer par exemple que le scandale du programme « pétrole contre nourriture » n’a été imputé qu’à un manque de ressources des organes de contrôle et d’audit, alors que la question de la responsabilité personnelle de membres du personnel de l’ONU a été passée sous silence.

M. JORGE PERALTA-MOMPARLER (Espagne), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a réitéré son entier soutien en faveur d’une Organisation efficace, responsable et transparente, souhaitant à cet égard voir avancer la réforme de la gestion à l’ONU.  Il faut que l’Organisation soit orientée vers les résultats, qu’elle tienne compte des risques et qu’elle prennent les mesures pour que son personnel de direction et les autres membres du personnel soient responsables de leurs décisions, a-t-il ajouté.  Le rapport du Secrétaire général donne un aperçu et une analyse des structures et pratiques actuelles de l’Organisation en ce qui concerne la responsabilité, la gestion des risques et les contrôles internes, ainsi que des recommandations, a-t-il noté.  Sa délégation est prête à discuter de ces questions en vue de renforcer et de mettre en œuvre ce système, en se basant sur les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a-t-il assuré.

M. PAUL BALLANTYNE (Nouvelle-Zélande), intervenant également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a estimé que le Secrétaire général a un rôle important à jouer dans le renforcement du cadre de responsabilité de l’ONU, afin de s’assurer que les ressources limitées de l’Organisation sont utilisées de la façon la plus efficace.  Il a jugé que, dans son rapport, le Secrétaire général ne prend pas assez en compte la nécessité d’un leadership durable pour améliorer efficacement les résultats du Secrétariat.  Comme le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), il a estimé que les solutions présentées à cet égard auraient dû être développées davantage.  Commentant la proposition du Secrétaire général de présenter un rapport d’exécution intermédiaire, il s’est inquiété de la manière dont les rapports d’exécution, qui ont déjà été présentés, ne donnent pas d’informations suffisantes pour expliquer l’utilisation des ressources en vue d’atteindre les résultats.  En ce qui concerne la définition de la responsabilité proposée par le Secrétaire général, il a regretté qu’elle ne fasse pas référence à l’efficacité ou au rôle des organes de contrôle.  Il a jugé utile la proposition du CCQAB de prendre comme exemple les définitions données par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) ou la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).

Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BROUZ RALPH COFFI (Côte d’Ivoire) a déclaré que le principe de responsabilisation est une priorité absolue du Secrétariat en estimant que tout le monde a à gagner à un cadre de responsabilité globale capable de promouvoir une gestion axée sur les résultats.  Il a regretté que les précédents rapports n’aient pas répondu aux espoirs des États Membres en estimant que ce nouveau rapport du Secrétaire général ne répondait pas aux demandes formulées par l’Assemblée générale dans son rapport A/63/276.  Il s’est dit préoccupé par la définition proposée pour la notion de responsabilisation, ainsi que par les propositions du Secrétaire général concernant, notamment, la mise en œuvre et les recommandations relatives aux organes de contrôle, la responsabilisation institutionnelle et du personnel, la nomination de hauts fonctionnaires.      

M. SHIN BOO-NAM (République de Corée) a souligné que le facteur de responsabilité est un principe essentiel pour renforcer l’efficacité du Secrétariat et lui permettre de répondre aux exigences de ses mandats.  Tout en se félicitant des progrès réalisés par le Secrétariat dans certains domaines, notamment la création du bureau de la déontologie ou l’introduction d’un nouveau système de justice interne efficace, il a regretté que les délégations ne reçoivent toujours pas la documentation nécessaire à leurs réunions dans des délais raisonnables et que le contenu des rapports présentés demeure insuffisant.  Le Secrétariat doit mettre l’accent pour rendre le personnel plus responsable en respectant, notamment, le calendrier de publication des rapports.

En ce qui concerne le cadre de responsabilité, le représentant a insisté sur l’importance d’une bonne gestion du personnel et des ressources financières.  Pour renforcer notre responsabilisation, il a suggéré que le système d’évaluation des performances soit réformé en introduisant une évaluation des performances qui pourrait conduire à demander à certains membres du personnel, à tous les niveaux, de quitter l’Organisation si leurs performances sont insuffisantes.  Les salaires devraient également refléter les différences en matière de performance, a-t-il ajouté.  En ce qui concerne la gestion des ressources, il a émis la crainte que le budget-programme actuel ne reflète pas complètement les objectifs des Nations Unies tels qu’ils apparaissent dans le cadre stratégique. Avant de conclure, le représentant a demandé au Secrétaire général de faire preuve d’une plus grande souplesse afin de mieux responsabiliser le personnel.

M. JOSEPH MELROSE (États-Unis) a jugé impératif que l’ONU mette en place des mécanismes de contrôle très forts pour veiller à ce que les activités prescrites soient effectuées de manière efficace. Tout en faisant observer que l’ONU a des possibilités exceptionnelles et qu’elle est en même temps confrontée à des défis énormes, il s’est dit très heureux que l'Assemblée générale ait adopté les principes de gestion axée sur les résultats et de la gestion des risques de l’Organisation.  Il a déclaré que les décisions en matière de ressources doivent être liées à l’efficacité du programme. Il a estimé qu’il était indispensable de fournir aux États Membres des informations non biaisées sur l’efficacité des activités des Nations Unies.  Il faut, a-t-il insisté, que les décisions budgétaires soient prises en relation avec l’efficacité des programmes.  Le représentant a noté que le rapport du Secrétaire général estimait que le cadre de gestion axée sur les résultats comprenait quatre éléments clefs qui étaient déficients.  Ces éléments doivent être renforcés pour faire progresser l’application de ce mode de gestion au Secrétariat, a-t-il souligné.  Il s’agit, a-t-il précisé, des grands objectifs à long terme mal définis; de l’absence d’un lien évident entre les grands objectifs et les priorités qui sont fixés au sommet de l’Organisation; l’absence de lien entre les résultats et l’affectation des ressources; et de l’absence de capacité du Secrétariat à procéder à des auto-évaluations et à tenir compte des enseignements tirés de l’expérience dans le processus de programmation et de planification de l’Organisation.

M. CRAIG LIM (Singapour) a regretté que le rapport du Secrétaire général n’aille pas assez loin et estimé que la définition de la responsabilité est trop limitée.  Tout en reconnaissant que l’obligation de produire certains résultats en particulier est un élément de cette responsabilité, il s’est dit surpris que le rapport ne juge pas nécessaire d’inclure la responsabilité personnelle pour les décisions et mesures prises dans cette définition.  Il est nécessaire, a-t-il poursuivi, d’encourager une culture de responsabilité et d’intégrité, principe qui définit l’Organisation.  Le représentant a aussi estimé que les consultations menées avec les organes de contrôle pour élaborer ce rapport auraient pu être beaucoup plus poussées.  De l’avis de sa délégation, un cadre de responsabilité global et crédible implique, par exemple, que les directeurs de programmes rendent compte de l’utilisation des ressources et du comportement du personnel et qu’ils fassent la preuve de leur compétence pour atteindre les résultats, quel que soit le niveau de risque.  Le représentant a indiqué que les explications sur les déficiences du programme « pétrole contre nourriture » sont en-deçà des attentes de sa délégation.  Singapour réitère l’appel pour que l’Assemblée générale discute de cette question en séance publique, a-t-il dit.  Il y a des lacunes dans le rapport, qui doivent être comblées, et la délégation de Singapour est engagée à en débattre pour arriver à un système crédible de responsabilité de l’ONU, a assuré le représentant avant de conclure.

M. AKIRA SUGIYAMA (Japon) a déclaré que la réalisation de progrès en matière de responsabilisation exigeait des efforts sincères de la part du Secrétariat pour atteindre ses objectifs. Il faut un changement culturel en vertu duquel les fonctionnaires seront tenus responsables de leurs actes et de la gestion efficace de leurs subordonnés pour atteindre les objectifs.  À l’instar d’autres délégations, le représentant du Japon s’est dit très préoccupé des retards dans la publication des rapports et de l’absence de clarté sur les ressources utilisées concernant cette question.  Il a noté que peu de consultations avaient eu lieu avec les organes de contrôle lors de l’élaboration de ce rapport.  Il a demandé au Secrétariat de reprendre rapidement les concours nationaux et d’améliorer la gestion de la liste des candidats ayant réussi ces concours.     

Mme RITA GRÜNENFELDER (Suisse) a déclaré que, tout en adhérant à de nombreux aspects de l’analyse faite par le Secrétaire général dans son rapport sur le système d’application du principe de responsabilité pour le Secrétariat, sa délégation estime que ce rapport ne répond pas à ses attentes à plusieurs égards.  Elle a estimé que la responsabilité commence par la volonté d’assumer la responsabilité de ses actes et de respecter les règles et normes déontologiques.  Les hauts fonctionnaires de l’ONU devraient constamment manifester leur volonté de renforcer le système de responsabilité, a-t-elle dit.  La représentante a déclaré qu’elle n’était pas convaincue par la tentative du Secrétaire général de définir les six composantes du cadre de responsabilité.  Au lieu de concevoir une structure complexe du système de responsabilité, il serait préférable d’envisager un système simplifié, a-t-elle suggéré.  La Suisse, a-t-elle poursuivi, souhaite connaître les mesures concrètes qu’a prises le Secrétaire général ces derniers mois pour renforcer et promouvoir les systèmes de gestion des risques opérationnels et de gestion axée sur les résultats.  Avant de conclure, la représentante a regretté que le rapport du Secrétaire général ne reflète pas l’importance des organes de contrôle dans le système de responsabilisation.

Mme INGRIDBERLANGA (Mexique) a déclaré que l’interaction entre tous les organes de contrôle était essentielle pour parvenir à une réelle responsabilisation dans un cadre permettant de garantir la transparence et la clarté.  Elle a regretté l’insuffisance de la définition du principe de responsabilité qui continue d’être l’une des principales lacunes dans les efforts de promotion de la responsabilisation.  Elle a mentionné l’importance d’établir un lien entre l’utilisation des ressources et les résultats obtenus.  Les délégations de pouvoir constituent un élément essentiel pour examiner les dépenses du Secrétariat.  Elle a souhaité que la règle 6.1 du règlement sur la planification des programmes soit examinée soigneusement.  La représentante a estimé que le système d’évaluation des performances de l’ONU ne constituait pas à ce jour un mécanisme efficace.  Elle a fait observer que le rapport du Secrétaire général n’indiquait pas clairement les conséquences de comportements inappropriés dé certains membres du personnel de l’ONU, notamment en cas de fraude, de malversation ou d’irrégularités de gestion, et ne donnait aucune information sur les moyens utilisés pour récupérer les fonds détournés ou perdus.  

*  ***  *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel