Les droits de l’homme doivent être une « évidence au quotidien », affirme la Nouvelle-Zélande devant le Comité des droits de l’homme

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-dix-huitième session

2697^e séance – matin

L ES DROITS DE L’HOMME DOIVENT ÊTRE UNE « ÉVIDENCE AU QUOTIDIEN », AFFIRME LA NOUVELLE-ZÉLANDE DEVANT LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Au deuxième jour de l’examen de son cinquième rapport périodique*, au Siège de l’ONU à New York, la Nouvelle-Zélande s’est efforcée de démontrer devant le Comité des droits de l’homme les efforts qu’elle déployait pour « traduire les droits de l’homme dans la réalité quotidienne des citoyens ».

« Le Gouvernement néo-zélandais estime que les droits de l’homme doivent être respectés au quotidien, dans la vie de tous les jours, et s’emploiera à continuer à relever les défis dans ce domaine », a déclaré le Ministre néo-zélandais de la justice, M. Simon Power, dans ses remarques de clôture.

Répondant à la série de questions écrites des experts, le Ministre de la justice a, en particulier, mis l’accent sur le Plan d’action national pour la prévention de la traite des êtres humains.  Ce Plan d’action, a-t-il expliqué, établit une série d’activités pour les institutions nationales à réaliser à court, moyen et long termes, l’objectif étant d’empêcher le trafic des êtres humains, de protéger les victimes et de poursuivre les auteurs.

M. Power a, en outre, décrit les mesures que son pays envisageait de prendre pour garantir le plein respect du droit à la présomption d’innocence pour les personnes soupçonnées d’actes de terrorisme et les personnes trouvées en possession de stupéfiants.  Il a notamment affirmé que la loi sur la répression du terrorisme de 2007 n’éliminait, en aucune manière, le principe de la présomption d’innocence.

M. Power a, par ailleurs, jugé inacceptable l’ampleur de la pratique des sévices sur des enfants en Nouvelle-Zélande, soulignant que de 2004 à 2008, le nombre de cas de mauvais traitements à l’encontre d’enfants de moins de 16 ans était passé de 8 500 à 16 000.  Le gouvernement, a-t-il assuré, prend des mesures sévères pour éliminer ces abus.

Les questions et commentaires des experts ont porté non seulement sur la traite des êtres humains ou sur le principe de la présomption d’innocence, mais aussi sur l’inscription sur des listes de noms d’individus ou entités soupçonnées d’activités terroristes, le prélèvement d’échantillons d’ADN dans les procédures d’enquête pénale, l’âge minimum de la responsabilité pénale pour meurtre ou homicide volontaire, qui est aujourd’hui de 10 ans, la réforme de la loi électorale, la représentation des femmes dans les secteurs privé et public.

De même, des précisions ont été demandées sur la représentation maori au sein des institutions politiques à tous les niveaux.  L’expert de Maurice a ainsi exprimé des doutes sur l’application du Traité de Waitangi en vue d’encourager leur participation plus active à la vie publique et politique du pays.

La prochaine séance publique du Comité des droits de l’homme, lequel est chargé de surveiller l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, aura lieu demain, mercredi 17 mars à 10 heures, et sera consacrée à l’examen du projet d’observations ou de recommandations générales.

* CCPR/C/NZL/5

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Cinquième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande ( CCPR/C/NZL/5 )

Réponses de la délégation aux questions des experts

La délégation a expliqué que pour ce qui est des voies de recours en cas de mauvais traitements subis dans des institutions gouvernementales, environ 550 personnes avaient porté plainte contre le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande dans les années 1970 et 1980.  Dans tous ces cas, une assistance a été offerte grâce à un plan d’indemnisation aux personnes victimes d’abus, mis en place depuis 2008.  Les requérants sont sensés intervenir directement et non pas par l’intermédiaire d’un avocat, mais peuvent néanmoins demander les services d’un avocat.

La délégation a expliqué que le gouvernement se conforme aux critères établis par le Conseil de sécurité pour l’inscription d’individus ou entités associés à des groupes terroristes.  Toute personne figurant sur la liste établie par le gouvernement peut demander un réexamen judiciaire de son dossier, en vertu du principe de la présomption d’innocence.  Il n’y a eu aucun cas de réexamen judicaire à ce jour, a précisé la délégation.  Répondant à la question des preuves dissimulées à la défense lors de procès pour activités terroristes, la délégation a assuré au Comité que les conclusions des enquêtes sur les personnes présumées terroristes sont fondées sur des éléments de preuve.  À ce stade, elle ne peut pas se prononcer sur cette question dans la mesure où les tribunaux n’ont pas encore rendu de décisions sur les huit affaires pour activités terroristes, dont ils sont saisis depuis l’année dernière.

Quant à la durée de la peine « d’internement de sûreté », qui est une peine imposée pour délits graves, M. Power a expliqué que cette peine est réexaminée tous les cinq ans par un Conseil de haut niveau.

Concernant le port de la « burqa » lors de la comparution devant les tribunaux, la délégation a répondu que le droit au port de la « burqa »était reconnu en Nouvelle-Zélande.  Cependant, dans le cas de l’affaire Razamjoo, le juge a estimé que cela était contraire au principe de procès équitable.  Pour respecter la religion de cette femme, elle a été autorisée à témoigner derrière un écran ou devant des membres féminins du tribunal.  Pour le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, ces modalités ne sont ni antidémocratiques ni discriminatoires.

Revenant sur les droits des enfants d’étrangers en situation illégale, la délégation a expliqué qu’une politique spéciale permettait l’octroi d’un permis de résidence limité aux enfants de ces étrangers pour leur assurer la scolarité obligatoire.  Entre 2007 et 2009, 800 permis de ce type ont été délivrés.

La délégation a également apporté des précisions sur la loi sur l’émigration de 2009 qui ne prévoit la détention qu’en cas d’entrée illégale sur le territoire de la Nouvelle-Zélande.  Cette loi ne s’applique pas aux demandeurs d’asile.

La Nouvelle-Zélande a adopté une politique visant à protéger la santé publique contre certaines maladies.  L’application de cette politique peut expliquer que certaines personnes aient eu plus de difficultés à obtenir une autorisation d’entrée en Nouvelle-Zélande, a expliqué la délégation.

Quant aux suites données aux recommandations du Comité sur la loi sur l’immigration, la délégation a expliqué qu’il existait des mécanismes d’appel et que la Commission nationale des droits de l’homme peut lancer des enquêtes en cas d’accusation de discrimination raciale ou autre.

Sur recommandation du Comité, la délégation a décidé de présenter au préalable les prochains rapports périodiques au Parlement de manière à sensibiliser le gouvernement aux questions en matière de droits de l’homme.

Pour ce qui est des objectifs fixés en matière de représentation des femmes dans le secteur privé, M. Power a rappelé l’initiative lancée par le Premier Ministre « Call women on board », qui a permis a un certain nombre de femmes d’affaires de siéger dans des conseils d’administration.  Il a également souligné que le Ministère chargée des questions des femmes s’est fixé pour objectif d’atteindre une représentation de 50%.  Cette priorité est également reprise dans les discussions au sein du gouvernement, a rappelé la délégation.

Passant aux conditions de détention, la délégation a affirmé que le dossier de toutes les personnes détenues pour des raisons de santé mentale est réexaminé régulièrement.  En outre, il existe un système d’inspection conforme aux normes des Nations Unies pour assurer la protection de ces personnes et leur garantir le suivi médical nécessaire, a précisé la délégation.

Pour ce qui est du grand nombre de détenus maoris, elle a estimé qu’il s’agissait d’un problème intergénérationnel complexe, et a rappelé que le gouvernement avait pris un ensemble de mesures pour la prévention du crime dans cette communauté pour y remédier.

Le fait d’ouvrir les prisons à des services de gestion privé ne se fait pas aux dépens des règles publiques en vigueur, a précisé la délégation, en ajoutant que le processus d’appel d’offre en la matière est tout à fait transparent.  La délégation a également précisé que la responsabilité pénale fixée à 10 ans ne s’appliquait qu’en cas d’homicide volontaire.  Dans tous les autres cas, elle est fixée à 14 ans.

Questions des experts

M. MICHAEL O’FLAHERTY, expert de l’Irlande, a demandé des précisions sur les objectifs chiffrés visant à améliorer la représentation des femmes dans les secteurs privé et public, rappelant que dans sa présentation d’hier, la délégation avait dit qu’il n’y avait pas de tels objectifs, ce qui semble contredire la réponse donnée aujourd’hui.   En outre, il a regretté que le plan d’action en matière des droits de l’homme de la Nouvelle-Zélande ne soit pas encore officiellement intégré au sein des activités du gouvernement en matière de droits de l’homme.

Mme ZONKE ZANELE MAJODINA, experte de l’Afrique du Sud, a notamment demandé des précisions sur les personnes détenues pour des raisons de santé mentale.  M. ABDELFATTAH AMOR, expert de la Tunisie, a demandé si le rôle de l’État dans l’inscription sur les listes des personnes soupçonnées de terrorisme se caractérisait par une automaticité.

Pour sa part, Mme HELLEN KELLER, experte de la Suisse, a demandé des précisions et formulé un commentaire sur l’utilisation des pistolets électriques « tasers » et l’intégration des populations autochtones.  M. RAJSOOMER LALLAH, expert de Maurice, a demandé si l’État partie envisageait d’adopter des mesures intérimaires dans le cadre des résolutions du Conseil de sécurité concernant l’inscription sur les listes des personnes soupçonnées d’activités terroristes.

Réponses de la délégation aux questions écrites des experts ( CCPR/C/NZL/Q/5/CRP.2 )

Traite des êtres humains (Article 8)

Répondant aux questions écrites des experts, le Ministre de la justice a mis l’accent sur le Plan d’action national pour la prévention de la traite des êtres humains.  Ce plan d’action, a-t-il expliqué, établit une série d’activités pour les institutions nationales à réaliser à court, moyen et long termes, l’objectif étant d’empêcher le trafic des êtres humains, de protéger les victimes et de poursuivre les auteurs.  Le trafic d’êtres humains est un délit grave en Nouvelle-Zélande, a fait remarquer M. SIMON POWER, précisant que la peine maximale était de 20 ans d’emprisonnement et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 dollars.

Droit des étrangers (Article 13)

Le Ministre a indiqué que la loi sur l’immigration avec le principe de non-refoulement, qui a été promulguée, doit désormais entrer en vigueur.  Il a également fourni des précisions au sujet des préoccupations des experts sur la procédure de « contrôle », laquelle, a-t-il dit, relève du Département du travail pour vérifier le statut d’immigration des passagers qui embarquent à bord d’un avion à destination de la Nouvelle-Zélande.

Droit à un procès équitable et égalité devant la loi (Articles 14 et 26)

Le Ministre a décrit les mesures que son pays envisageait de prendre pour garantir le plein respect du droit à la présomption d’innocence pour les personnes soupçonnées d’actes de terrorisme et les personnes trouvées en possession de stupéfiants.  Il a affirmé que la loi sur la répression du terrorisme de 2007 n’éliminait, en aucune manière, le principe de la présomption d’innocence.  M. Power a également fourni des précisions concernant l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire R. v. Hansen.

Droit au respect de la vie privée, liberté d’expression et liberté d’association (Articles 17, 19 et 21)

Le Ministre a commenté certaines dispositions du projet de loi de 2009 portant modification de la procédure d’enquête pénale qui autorise le prélèvement et la conservation d’échantillons d’ADN et a donné des précisions sur la compatibilité de la décision rendue par la « Haute Cour » dans l’affaire Police v. Beggs avec les articles 19 et 21 du Pacte.  M. Power a notamment indiqué que le Parlement avait pris note des préoccupations soulevées et a proposé un certain nombre d’amendements à la loi, en particulier concernant l’amélioration du processus consistant à prélever des échantillons d’ADN sur des jeunes personnes.

Droits de l’enfant (Article 24)

Le Ministre est revenu sur le référendum qui a eu lieu en 2009 portant modification de l’article 59 de la loi pénale de 1961, qui empêche les parents qui infligent des châtiments corporels à leurs enfants d’invoquer l’excuse d’autorité « raisonnable ».  Une majorité d’électeurs s’est prononcée en faveur du rétablissement de cette excuse, a-t-il dit, ajoutant que le gouvernement n’avait aucune intention de le faire.  Le gouvernement a néanmoins demandé au Ministère du développement social d’examiner cette question.  Celui-ci n’a trouvé aucune preuve qui justifie l’intervention de l’État pour de simples gifles administrées par les parents.

M. Power a en outre jugé inacceptable l’ampleur de la pratique des sévices sur des enfants en Nouvelle-Zélande, soulignant que de 2004 à 2008, le nombre de cas de mauvais traitements à l’encontre d’enfants de moins de 16 ans était passé de 8 500 à 16 000.  Le gouvernement, a-t-il assuré, prend des mesures sévères pour éliminer les abus contre les enfants.  Il a, par exemple, cité la promulgation de la loi sur la violence domestique en octobre 2009 ainsi que des lois, amendées par le Parlement en 2008, renforçant la responsabilité des adultes face à la violence contre les enfants.  De même, en septembre 2009, le gouvernement a annoncé un certain nombre d’initiatives dans le cadre d’une campagne visant à faire cesser les sévices sur des enfants.

Droit de prendre part à la direction des affaires publiques (Article 25)

La Nouvelle-Zélande a pris différentes initiatives en matière de législation électorale, a ajouté le Ministre.  Il a notamment expliqué qu’en 2009, la Nouvelle-Zélande avait abrogé la loi sur le financement électoral de 2007 et promulgué une loi établissant un régime intermédiaire.  Le gouvernement a, par conséquent, entamé un processus visant à créer un régime durable de financement électoral.

Droits des personnes appartenant à des minorités (Article 27)

Le Ministre a souligné que le Traité de Waitangi, incorporé au droit interne, continuait d’être au cœur de l’évolution des relations entre les Maoris et la Couronne.  Il a affirmé que la place du Traité de Waitangi dans les arrangements constitutionnels de la Nouvelle-Zélande faisait l’objet d’un débat et d’une interprétation juridique continus.  M. Power a précisé que le Traité de Waitangi était également incorporé dans une série de dispositions du droit interne.

Diffusion d’une information concernant le Pacte (Article 2)

Le Ministre a précisé les dispositions prises par son pays pour diffuser une information concernant le Pacte, la présentation du cinquième rapport périodique, l’examen de ce rapport par le Comité et les précédentes observations finales relatives au quatrième rapport périodique, et expliqué comment la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme avaient participé à l’élaboration du rapport.

Questions des experts

L’expert de l’Irlande, tout en se félicitant du plan d’action pour la lutte contre la traite des êtres humains, s’est dit surpris d’entendre qu’à ce jour, le le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande n’était pas au courant de cas de traite des êtres humains sur son territoire.  Il a rappelé des informations publi/es dans la presse sur la traite de femmes originaires de pays d’Asie qui transitent ou séjournent en Nouvelle-Zélande.  Il a demandé ce qui était fait pour recenser les cas de traite à l’intérieur du pays.  Revenant sur le plan d’action national en matière des droits de l’homme, il a demandé ce qui est fait par la Nouvelle-Zélande pour protéger les victimes de violations des droits de l’homme, y compris celles qui ne font pas partie du processus judiciaire, lorsqu’elles refusent de témoigner par exemple.

L’expert a également demandé des informations sur les directives opérationnelles relatives à la collecte d’échantillons d’ADN à des fins statistiques dans le cadre d’enquêtes criminelles.  Qui fournit ces échantillons? Est-ce que des profils ethniques sont établis? a-t-il demandé, en rappelant à la délégation que cela doit se faire conformément aux dispositions du Pacte.  Il a voulu savoir si, pour la diffusion des informations sur le Pacte, le gouvernement établissait un dialogue avec la société civile.

L’experte de l’Afrique du Sud reste préoccupée par la détention de demandeurs d’asile.  Rappelant que leur détention doit être distincte de celle des détenus de droit commun, elle a souhaité connaître les mesures prises en la matière par la Nouvelle-Zélande, où cette distinction ne semble exister.

L’expert de Maurice a estimé que la législation nationale ne semble pas respecter le principe de présomption d’innocence, conformément aux articles 14.1 et 14.2 du Pacte.  Pour ce qui est des mesures adoptées pour lutter contre la violence et les abus dont sont victimes les enfants, il a évoqué le cas de jeunes délinquants envoyés dans des camps où ils sont soumis à un véritable entraînement militaire.  Il a également insisté pour que l’âge de la majorité pénale soit relevé, expliquant qu’il ne faudrait pas baser cette réflexion sur le sérieux du délit commis mais sur la maturité de l’enfant.

Passant à la question du financement électoral, l’expert a estimé qu’il s’agissait d’un problème qui concerne en premier lieu les électeurs, et que c’est la volonté du peuple qui devrait dicter les décisions du gouvernement en la matière.  Ceci ne semble pas être le cas en Nouvelle-Zélande, a-t-il noté.

L’expert a également demandé des précisions sur les sièges occupés par des Maoris au sein des institutions politiques à tous les niveaux.  Il a exprimé des doutes sur l’application du Traité de Waitangi en vue d’encourager une participation plus active des Maoris à la vie publique et politique du pays.  Avant de conclure, il a plaidé en faveur de l’idée de présenter le rapport périodique et les conclusions du Comité des droits de l’homme au Parlement, et de trouver un moyen pour en informer également le système judicaire.

L’experte de la Suisse est également revenue sur les dispositions du Traité de Waitangi, notamment en termes de compensation, mais elle a soulevé qu’il était rare de voir des cas relevant des droits de l’homme réglés par un tel instrument.

Le Ministre néo-zélandais de la justice a affirmé, en ce qui concerne la traite des êtres humains, que la législation couvrait la définition de la traite interne établie par les Nations Unies.  Il a précisé qu’il existait une loi qui pénalisait l’exploitation des enfants.  La Nouvelle-Zélande met la dernière main à une politique visant à assurer la protection des personnes victimes de la traite.  Dans l’immédiat, elle est en mesure de répondre à ce problème au cas par cas, a ajouté M. Power.

En outre, le Ministre a jugé positive la proposition émise par l’expert de l’Irlande de procéder à un dialogue avec la société civile pour couvrir tous les processus relatifs aux droits de l’homme.

Par ailleurs, le Ministre a rappelé que l’âge de la responsabilité pénale, fixé aujourd’hui à 10 ans, était, avant 1961, de 7 ans.  Il est utile d’avoir une perspective historique dans ce domaine, a-t-il estimé.  Il a de même indiqué que les stéréotypes raciaux ne faisaient pas partie des prélèvements d’échantillons d’ADN.

M. Power a par ailleurs mis l’accent sur une plus grande participation des Maoris au Parlement.  Le Ministre de la justice a conclu en soulignant que la prise de conscience des droits de l’homme était essentielle.  Le Gouvernement néo-zélandais estime que les droits de l’homme doivent être évidents au quotidien, dans la vie de tous les jours, et s’emploiera à continuer à relever les défis dans ce domaine.

Questions des experts

L’expert de l’Irlande, se référant à la question de la définition de la « traite », rappelant  que le Protocole de Palerme interdisant la traite des êtres humains s’applique à la traite tant sur le plan interne que sur le plan international.  Il s’est félicité des efforts de la Nouvelle-Zélande pour lutter contre la traite.  Il a également insisté sur la nécessité de ne pas tomber dans le piège du profil racial pour obtenir des échantillons d’ADN.

L’expert de Maurice s’est déclaré très encouragé par l’attitude du gouvernement vis-à-vis du Traité de Waitangi.  Il a fait observer qu’un groupe ethnique du nord-ouest du pays, qui avait négocié un accord avec le gouvernement, n’avait pas été satisfait de ce qui lui avait été offert.  Ce groupe, a-t-il poursuivi, a interjeté appel devant la Cour de Waitangi qui l’a rejeté, et il est même question que cette décision fasse jurisprudence en la matière.  L’expert a souhaité connaître les mesures prises pour que soient pris en compte les arguments avancés par cette minorité et, ainsi, protéger toute autre minorité.

Remarques de clôture

Le Ministre de la justice a assuré que l’échange avec le Comité des droits de l’homme, qui a présidé au cours de l’examen du cinquième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande, a été très constructif.  La priorité de son gouvernement, a-t-il dit, est de garantir les droits de l’homme dans la réalité quotidienne de ses citoyens et il s’engage à faire son possible pour avancer sur cette voie.

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