Sixième commission: les délégations réaffirment la nécessité de poursuivre les fonctionnaires et experts de l’onu en mission, auteurs de graves infractions pénales

Sixième Commission

6^e séance – matin

S IXIÈME COMMISSION : LES DÉLÉGATIONS RÉAFFIRMENT LA NÉCESSITE DE POURSUIVRE LES FONCTIONNAIRES ET EXPERTS DE L’ONU EN MISSION, AUTEURS DE GRAVES INFRACTIONS PENALES

Les délégations restent divisées sur l’idée d’élaborer un instrument juridiquement contraignant sur cette responsabilité pénale

La responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies a été débattue, ce matin, par les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), une question d’importance majeure dans la mesure où elle concerne les 113 000 militaires, membres de la police et du personnel civil déployés dans 16 opérations de maintien de la paix à travers le monde et qu’elle a des incidences sur l’image et la crédibilité de l’ONU.

Les délégations ont attiré l’attention sur la responsabilité partagée de l’ONU et des États Membres dans ce domaine pour protéger les victimes potentielles, poursuivre les auteurs en justice et préserver l’intégrité des Nations Unies. 

Il faut absolument éviter l’impunité, ont insisté la plupart des délégations, à l’instar du représentant de la République démocratique du Congo, pays qui a connu des « scandales à répétition » dans le domaine de l’exploitation et des abus sexuels sans qu’il n’y ait eu, à ce jour, de sanctions disciplinaires ou de décisions pénales.

Beaucoup ont souligné l’importance de l’établissement de la compétence des tribunaux de chaque État pour connaître des crimes commis par ses ressortissants qui servent au sein d’une mission de l’ONU.  À ce propos, plusieurs délégations, comme l’Inde ou la Malaisie, ont indiqué que leur législation nationale donnait compétence à leurs juridictions pour juger leurs nationaux ayant commis des infractions graves hors du territoire.  Plusieurs délégations, notamment celle de la Fédération de Russie, ont fait valoir qu’il incombait à l’État de nationalité, en premier lieu, d’exercer sa compétence pour connaître des infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies. Elles ont ainsi invité les pays, qui ne l’ont pas encore fait, à envisager d’établir leur propre compétence pour les crimes graves perpétrés par leurs ressortissants fonctionnaires ou experts en mission, comme le demande la résolution* de l’Assemblée générale du 12 novembre 2009.

La nécessité de renforcer la coopération entre l’ONU et ses États Membres ou entre les États eux-mêmes, dans la lutte contre l’impunité des fonctionnaires ayant commis des actes graves, a été soulignée par l’ensemble des délégations.  Ces délégations se sont félicitées des échanges d’informations en matière d’enquête et de poursuites pénales mettant en cause tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction pénale grave.

Au cours de la séance, les représentants sont demeurés divisés sur l’idée d’élaborer une convention internationale en la matière.  Tandis que le représentant des États-Unis s’est interrogé sur la « pertinence de discuter de la question », celui de la République démocratique du Congo a estimé, au contraire, qu’il était « urgent d’adopter, comme l’avait recommandé le Groupe d’experts, une convention internationale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires des Nations Unies ».  Pour le représentant de la Belgique, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, « la conclusion d’une convention internationale qui définirait clairement les situations dans lesquelles les États Membres pourraient exercer leur compétence, et les catégories de personnes et d’infractions relevant de cette compétence, constitue une des mesures à long terme envisageables que l’Union européenne est prête à examiner ».

Comme l’ensemble des autres délégations, celle de la Tunisie a estimé que « la sensibilisation et la formation du personnel appelé à être déployé sur le terrain sont au cœur de la politique contre l’impunité ».  Beaucoup ont salué les efforts déployés par le Groupe de la déontologie et de la discipline du Département de l’appui aux missions pour former le personnel des Nations Unies opérant dans les missions de la paix. Cependant, a estimé le représentant de la Thaïlande, les États Membres doivent partager ce fardeau, rappelant qu’il leur incombe, en premier lieu, de choisir des candidats intègres et très compétents pour servir dans ces missions.

La Sixième Commission reprendra ses travaux, lundi 11 octobre 2010, à partir de 10 heures, pour examiner les travaux de la quarante-troisième session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

* A/64/446

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies - Rapport du Secrétaire général (A/65/185)

Le présent rapport présente les informations communiquées par les gouvernements quant à la possibilité que leur offre leur législation nationale d’établir leur compétence dans le cas, notamment, de nationaux ayant qualité de fonctionnaires ou d’experts en mission des Nations Unies qui ont commis des infractions graves.  Les pays qui ont communiqué ces informations sont les suivants: Australie, Bolivie, Bulgarie, Chine, Chypre, El Salvador, Estonie, Finlande, Guatemala, Italie, Iraq, Kenya, Mexique, Panama, Paraguay, Pérou, Portugal, Qatar, République de Corée, Slovaquie et Slovénie.

Il fournit aussi des renseignements sur les activités de coopération menées entre les États et avec l’ONU pour échanger des informations et faciliter les enquêtes et poursuites concernant ces nationaux.

Le rapport présente également les mesures qui ont été prises pour notifier des allégations sérieuses d’infraction pénale portées contre des fonctionnaires des Nations Unies aux États dont ces fonctionnaires sont des nationaux.  À ce titre, le rapport mentionne les affaires mettant en cause des fonctionnaires qui ont été portées par l’ONU à l’attention d’un État.  Il indique aussi que l’ONU a demandé des informations sur l’état d’avancement du traitement des affaires par l’État de nationalité du fonctionnaire concerné.

Il explique en outre que l’ONU coopère avec les autorités de maintien de l’ordre et avec les autorités judiciaires des États Membres concernés conformément à son obligation d’envisager de prendre toute mesure permettant de faciliter l’utilisation d’éléments d’information et d’autres pièces utiles aux poursuites pénales engagées par les États.  Il précise par ailleurs que l’Assemblée générale a encouragé l’ONU, lorsqu’elle établit, à l’issue d’une enquête administrative, que de telles allégations à l’encontre de tel fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies sont sans fondement, à prendre toute mesure dictée par l’intérêt de l’ONU propre à rétablir le crédit et la réputation de l’intéressé.

Ensuite, le rapport explique « comment l’ONU pourrait aider les États Membres, à leur demande, à développer leur droit pénal interne concernant les infractions graves commises par leurs ressortissants ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies ».  Il indique ainsi que l’Organisation mène, à l’échelon national, des programmes visant à renforcer l’état de droit, et particulièrement les appareils de justice pénale, dans plus de 120 États Membres répartis dans toutes les régions du monde.

Enfin, dans la dernière section du rapport, sont présentées les autres mesures concrètes visant à renforcer les programmes existants d’initiation aux normes de conduite en vigueur aux Nations Unies, y compris les programmes d’orientation préalables et postérieurs au déploiement du personnel des missions.  Le rapport fait mention de la formation qui est dispensée aux fonctionnaires des Nations Unies, que ce soit au Siège préalablement au déploiement ou dans les missions de maintien de la paix.

Déclarations

M. JEAN-CÉDRIC JANSSENS DE BISTHOVEN (Belgique), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a rappelé que toute personne, qui commet une infraction grave, doit voir sa responsabilité engagée.  Ceci est d’autant plus essentiel que les membres du personnel de l’ONU sont censés défendre et promouvoir la justice et l’état de droit dans les missions auxquelles ils participent.  De tels actes ont à la fois des conséquences graves pour la victime, le pays hôte, la mission et l’Organisation elle-même, a –t-il souligné.  Le représentant a ensuite estimé que la grande partie des États, ayant répondu à la demande d’information du Secrétaire général sur ce point, disposent actuellement d’une législation qui leur permet, si elle est effectivement appliquée, d’exercer leur compétence pénale.  L’Union européenne, a-t-il poursuivi, est d’avis que, par le biais d’une coopération renforcée entre les États et l’ONU, l’État de la nationalité du membre du personnel faisant l’objet de poursuites, contribuerait ainsi à éviter que les auteurs d’infractions graves ne restent impunis.

Il s’est par ailleurs interrogé sur le faible nombre de cas d’infractions révélées par le Secrétariat et a appelé à éclairer cette situation.  L’Union européenne reste favorable à une double approche qui associerait les mesures à long terme et celles de courte durée pour traiter des lacunes existantes, en matière de responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, a-t-il indiqué.  La conclusion d’une convention internationale qui définirait clairement les situations dans lesquelles les États Membres pourraient exercer leur compétence, ainsi que les catégories de personnes et d’infractions relevant de cette compétence, constitue une des mesures à  long terme que l’Union européenne est prête à  examiner, a-t-il assuré.

Mme ALEJANDRA QUEZADA (Chili), s’exprimant au nom du Groupe de Rio, a estimé que l’Assemblée générale devrait continuer à travailler pour garantir la pleine application des résolutions sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Il faut également s’occuper des dommages causés aux victimes et à la réputation de l’Organisation, a-t-elle ajouté.  Le Groupe de Rio souligne que tout type de mauvaise conduite, en particulier celle qui implique des crimes, est inacceptable.  Le personnel et les experts en mission ne peuvent pas rester impunis, a insisté la représentante, soulignant la vulnérabilité particulière des victimes.

Se félicitant du rapport du Secrétaire général qui contient les informations données par les États Membres, elle a appelé à entreprendre davantage d’efforts pour lutter contre l’impunité.  Elle a invité l’ONU à continuer à mettre en œuvre ses politiques pertinentes, conformément à la résolution 64/110.  Elle a aussi souhaité que le Secrétariat de l’ONU fournisse plus de statistiques sur les allégations formulées.  Le nombre d’allégations enregistrées en ce qui concerne les infractions pénales commises par des fonctionnaires et experts en mission ne traduisent pas réellement l’ampleur du problème, a-t-elle estimé.  Le Bureau des affaires juridiques a transmis aux juridictions pénales des États concernés les affaires concernant cinq fonctionnaires des Nations Unies, a-t-elle noté, alors que 167 affaires sont en cours, certaines étant particulièrement graves, portant par exemple sur la pornographie impliquant des enfants.  La représentante a réaffirmé son appui à la politique de tolérance zéro menée par l’ONU et la nécessité de faire valoir l’état de droit.  Elle a attiré l’attention sur la responsabilité partagée du Secrétaire général et des États Membres qui doivent

prendre toutes les mesures utiles pour prévenir les infractions pénales par des membres du personnel en mission, notamment en renforçant les normes de conduite en la matière.  En ce qui concerne les domaines où la coopération pourrait être améliorée, elle a suggéré, entre autres, celui des enquêtes sur le terrain.

M. KEITH MORILL (Canada), s’exprimant au nom du CANZ, a estimé que les fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies devraient être tenus responsables pour les actes criminels qu’ils commettent.  Il en va de la crédibilité de l’Organisation, a-t-il dit.  Il s’est félicité de la transmission aux États de la nationalité de cinq fonctionnaires de l’ONU pour engager une enquête et éventuellement les traduire en justice.  Ceci prouve que l’Organisation prend d’importantes mesures pour garantir la responsabilité de ses employés et prévenir que de tels actes soient commis à l’avenir, a-t-il estimé.

Le représentant a appelé l’Organisation à aider les États à renforcer leurs capacités juridiques et à adapter leur législation nationale en vue de répondre à cette question, avant d’inciter les États à soumettre aux autres les enquêtes qu’il mène sur ce type de problèmes.  Le représentant a ensuite appelé les États à envisager l’idée d’établir, dans chacun d’entre eux, leur propre compétence pour les crimes graves perpétrés par leurs ressortissants fonctionnaires ou experts en mission.  Il a enfin appuyé les principes énoncés dans la proposition du Secrétaire général visant l’élaboration d’une convention qui obligerait les États Membres à exercer leur compétence pénale à l’égard de leurs ressortissants à l’étranger.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran), intervenant au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé que les pays membre de ce Mouvement fournissaient 87% des contingents des opérations de maintien de la paix déployées sur le terrain.  Il a également reconnu que ces pays sont aussi les principaux bénéficiaires des missions de maintien de la paix des Nations Unies.  Sa délégation, a-t-il dit, insiste sur la nécessité de maintenir la politique de tolérance zéro et de préserver l’image et la crédibilité des Nations Unies.  Le Mouvement des pays non alignés attend l’examen du nouveau rapport du Groupe d’experts juridiques sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Le représentant a apprécié par ailleurs les efforts visant à renforcer la responsabilité à l’ONU et le soutien aux victimes d’abus sexuels.  La stratégie adoptée en la matière par l’ONU devrait atténuer les souffrances des victimes et leur offrir un soutien social, une aide juridique et des soins médicaux, a-t-il estimé.

Le représentant a ensuite appelé à mettre en œuvre rapidement la résolution 61/291 de l’Assemblée générale qui amende le projet révisé de Mémorandum d’accord.  Il a estimé que ce processus permettrait de renforcer les mécanismes de responsabilité et de garantir la tenue de procès équitables dans les affaires d’abus et d’exploitation sexuelle.  Le représentant a aussi appelé à la pleine mise en œuvre des résolutions 62/63, 63/119 et 64/110 qui contribuent à combler les lacunes juridictionnelles s’il y en a.  Avant de conclure, il a estimé qu’il était prématuré de discuter d’un projet de convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, souhaitant cependant que le débat se poursuive en priorité sur les questions de fond.

M. CHRISTIAN LESLIE KOJO (Ghana), s’exprimant au nom du Groupe des États africains, a rappelé que la question débattue aujourd’hui revêtait une grande importance pour le continent africain où sont déployés actuellement un grand nombre de fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Il a souligné que les cas d’abus et d’exploitation commis par un petit nombre de fonctionnaires de l’Organisation portaient atteinte à sa réputation, à son intégrité et à sa crédibilité.  Le Groupe des États de l’Afrique a estimé fondamental de combattre l’impunité, a-t-il maintenu.

De l’avis de sa délégation, les lacunes existant actuellement en matière de compétence pénale sur les cas de fonctionnaires de l’ONU pour actes graves, à la fois aux niveaux national et international, ne doivent pas affaiblir l’action de la communauté internationale.  C’est dans ce contexte qu’il s’est félicité de la volonté des États Membres d’approfondir leur coopération en matière d’enquête.  Le Groupe des États d’Afrique, a-t-il dit, estime que cette coopération en matière d’entraide judiciaire pourrait contribuer à réduire les cas d’abus et à mettre fin à l’impunité.  La politique de tolérance zéro doit rester au cœur de l’action de la communauté internationale, a-t-il souligné avant de conclure.

M. IBRAHIM SALEM (Égypte) a rappelé que le système collectif de maintien de la paix des Nations Unies était composé d’environ 113 000 militaires, membres de la police et du personnel civil, qui sont déployés dans 16 opérations dans le monde.  Cela représente trois fois plus de personnes qu’il y a 10 ans, a-t-il noté, avant de réaffirmer la nécessité pour ce personnel de préserver l’image, la crédibilité, l’impartialité et l’intégrité de l’Organisation.  Il a réaffirmé qu’il était important de poursuivre en justice les membres du personnel qui commettraient des actes criminels pendant leur service.

Le représentant a estimé que les Nations Unies devraient coopérer avec les autorités responsables de l’application de la loi et les autorités judiciaires des États Membres afin de s’assurer que celles-ci soient informées de soupçons qui pèsent sur leurs ressortissants.  L’Égypte, qui est un important pays contributeur de troupes, a toujours souligné la nécessité d’établir des critères élevés pour régir la conduite des Casques bleus et des membres de la police des missions et de former ce personnel avant son déploiement, a-t-il rappelé.  Le représentant a également souhaité qu’il y ait plus d’accords bilatéraux d’entraide pénale pour faciliter la coopération dans les enquêtes pénales.  Sa délégation réitère son plein appui à la politique de tolérance zéro de l’ONU.

M. MATULADI BIN JUSOH (Malaisie) a passé en revue la législation nationale et autres mesures prises par son pays pour répondre de manière efficace aux actes graves que commettraient des ressortissants employés par les Nations Unies.  Il a ensuite estimé que les enquêtes menées dans ce domaine soient conduites rapidement et de façon transparente.  De même, il faudrait prendre des mesures efficaces visant à réduire les cas d’inconduite.  Les États doivent également promulguer des lois pour mieux répondre à ce problème et mettre fin à l’impunité afin de défendre la crédibilité de l’Organisation.

Pour sa part, la Malaisie a mis en place, depuis des années, un centre de formation à la paix qui travaille sur cette question.  Dans cet ordre d’idées, il a salué les efforts de sensibilisation et de formation des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, menés par le Groupe de la déontologie et de la discipline du Département de l’appui aux missions.  La Malaisie, a-t-il soutenu, possède une législation qui lui donne compétence pour juger ses ressortissants ayant commis des infractions graves hors du territoire.  Il a rappelé la nécessité de coopérer et d’échanger des informations.  Concernant la conclusion d’une convention sur cette question, le représentant a estimé que cette éventualité ne devait pas empêcher la Sixième Commission de progresser plus concrètement sur la recherche d’autres solutions pratiques, faisant remarquer que les législations nationales ont déjà prévu des mécanismes juridiques ciblant cette catégorie de citoyens.

Mme ANA CRISTINA RODRIGUEZ-PINEDA (Guatemala) a estimé que la décision de reporter l’examen du rapport du Groupe d’experts juridiques à une date ultérieure ne doit pas empêcher la Sixième Commission de débattre de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Elle a rappelé que ce sont les recommandations du Prince Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein de Jordanie, en sa qualité de Conseiller spécial sur l’exploitation et les abus sexuels, qui ont été l’origine du mandat de la Sixième Commission sur cette question.  Dans la perspective de l’examen du rapport du Groupe d’experts juridiques lors de la soixante-septième session, elle a proposé que les délégations se penchent sur la question de la compétence territoriale.  Le pays hôte doit avoir la priorité d’exercer celle-ci, en application du principe de souveraineté, a-t-elle estimé.  La représentante a également fait valoir que les mesures applicables devraient s’appliquer à toutes les personnes qui travaillent dans le cadre des opérations de maintien de la paix.  Elle a aussi souhaité que les considérations concernant les experts en mission ne doivent pas concerner les militaires.  En outre, a-t-elle fait valoir,  les affaires de responsabilité vont au-delà des cas d’abus et d’exploitation sexuels.

Par ailleurs, la représentante a demandé de préciser le rôle du Bureau de contrôle des services internes (BSCI) de l’ONU dans les enquêtes menées contre les personnes travaillant dans les missions et a voulu savoir où en était la réforme en cours visant à renforcer ce Bureau.  Elle a souligné par ailleurs que le Bureau de l’Ombudsman pourrait fournir des informations importantes pour contribuer au débat.  Elle a aussi invité à examiner avec attention l’actualisation du Mémorandum d’accord sur le statut des forces qui prévoit que tous les membres des Missions s’engagent à respecter les législations nationales.  Tout en estimant que les mesures à court terme sont utiles, elle a souhaité que l’ONU réfléchisse à des mesures à long terme.  « Nos efforts, a-t-elle dit, dépendent de la coopération entre les États Membres et le Secrétariat de l’ONU ».

M. ANDREY KALININ (Fédération de Russie) a indiqué que plusieurs États disposaient de mécanismes suffisants pour juger leurs ressortissants qui auraient commis des actes graves en tant que fonctionnaires ou experts de l’ONU. La Fédération de Russie dispose, quant à elle, d’une législation interne qui lui donne compétence pour poursuivre ses nationaux, auteurs d’actes graves tels que les abus sexuels commis à l’étranger, a-t-il assuré.  En ce qui concerne la poursuite des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, la Fédération de Russie estime qu’il incombe en premier lieu à l’État de nationalité d’exercer cette compétence pénale, a-t-il maintenu.

Il est indispensable, a souligné le représentant, de renforcer la coopération entre l’ONU et les États.  Sa délégation, a-t-il poursuivi, reconnaît l’importance des mesures préventives prises par l’ONU, à travers le Groupe de la déontologie et de la discipline du Département de l’appui aux missions.  De même, il a salué les efforts de sensibilisation menés par certains États auprès des membres du personnel en mission.  Il a enfin indiqué que la Fédération de Russie interviendrait plus tard sur la question de l’établissement d’un instrument juridiquement contraignant sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.

M. MOHAMAD HERY SARIPUDIN (Indonésie) a souhaité que l’ONU offre la meilleure protection aux fonctionnaires servant dans les missions de maintien de la paix, tout en leur faisant prendre conscience qu’ils ont des devoirs dans l’exercice de leurs fonctions.  Il s’est félicité du nombre croissant d’États qui adhèrent à cette position, comme le reflète le rapport du Secrétaire général.  Il est important que les États Membres établissent leur compétence en ce qui concerne les crimes commis par les fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies, a-t-il dit.

L’Indonésie, en tant que pays contributeur de troupes, a toujours souligné que la primauté du droit était essentielle, a rappelé son représentant.  Les membres du personnel des missions de maintien de la paix de l’ONU qui seraient responsables d’exploitation ou d’abus sexuels doivent être traduits en justice, a-t-il insisté.  Pour préserver sa crédibilité, l’ONU doit mettre en œuvre sa politique de tolérance zéro sans délai, a déclaré le représentant, qui a souhaité que cette politique soit intégrée au mandat de chaque mission de maintien de la paix établie par le Conseil de sécurité.  Le représentant a également estimé que l’ONU devrait être en mesure d’assurer une formation adéquate avant le déploiement de son personnel sur le terrain.  Il a souligné, à cet égard, l’utilité des activités de formation et de sensibilisation organisées par le Département des opérations de maintien de la paix et le Département d’appui aux missions, qui ont eu une grande incidence sur le comportement du personnel.  Il a enfin plaidé en faveur d’une plus grande coopération entre les États et les Nations Unies, notamment pour mener des enquêtes et rassembler des preuves.

M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande) a souligné la nécessité de poursuivre la politique de tolérance zéro et d’apporter des réponses au vide juridique, aux niveaux national et international, en matière de répression des cas d’infractions, commis par des fonctionnaires et des Experts en mission des Nations Unies.  Il a, à ce propos, appelé les États Membres ne l’ayant pas encore fait, à envisager d’établir leur compétence à l’égard de leurs ressortissants.

Le représentant a, par ailleurs, appelé les Nations Unies à poursuivre les campagnes de sensibilisation et les programmes de formation des fonctionnaires appelés à être déployés sur le terrain.  Cependant, les États Membres doivent partager ce fardeau, a-t-il dit, précisant qu’il leur incombe en premier lieu de choisir les candidats les plus compétents et intègres.  Il est encore prématuré, a-t-il fait remarquer, d’envisager l’élaboration d’une convention internationale sur la question de responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Il est préférable, à ce stade, de s’attaquer aux questions en suspens telles que le régime de l’immunité du personnel de l’ONU ou encore celle de l’autorité hiérarchique.

M. ISMAEL CHEKKORI (Maroc) a noté que le Bureau des affaires juridiques de l’ONU a déféré cinq affaires à des États Membres, entre juillet 2009 et juillet 2010, sans qu’aucune affaire n’ait mis en cause un expert en mission, ni fait l’objet d’un renvoi.  Il a estimé qu’il est important de connaître la nature de ces affaires pour mieux prévenir la commission de crimes et punir leurs auteurs.  Il a également mis l’accent sur le renforcement des efforts parallèles visant à prévenir la mauvaise conduite du personnel des missions de maintien de la paix, notamment dans la phase précédant le déploiement.  À cet égard, il a noté les efforts des Nations Unies pour assurer l’application du Code de conduite, ainsi que les travaux du Groupe de la déontologie et de la discipline et des équipes de déontologie.  Il a souhaité que le Groupe de la déontologie et de la discipline puisse travailler de façon plus concertée avec le Bureau des services de contrôle interne (BSCI).

Le représentant a ensuite appuyé les mesures concrètes prises par l’ONU pour que les États Membres exercent leur compétence sur les actes délictuels ou criminels commis par leurs ressortissants, fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.  Le Maroc attache beaucoup d’importance à la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, a-t-il dit, rappelant que c’est la légitimité de l’Organisation qui est en jeu.  C’est pourquoi, il a appelé les États Membres à conjuguer leurs efforts pour préserver la crédibilité de l’ONU.  Dans le cas où l’ONU établit que des allégations graves sont sans fondement, elle doit prendre toute mesure nécessaire pour rétablir sa crédibilité et celle du fonctionnaire ou expert concerné, a-t-il dit.  Le représentant a estimé qu’il serait peut-être utile d’envisager l’élaboration d’une convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, précisant qu’il faudrait au préalable procéder à une réflexion approfondie de la question.

M. EIHAB OMAISH (Jordanie) a réaffirmé l’appui de la politique de tolérance zéro, avant d’indiquer que le Code pénal jordanien s’appliquait à tout Jordanien qui commettrait un crime grave sur son territoire ou à l’étranger.  Il a ensuite fait part de la volonté et de la détermination de son pays à coopérer avec les autres États dans ce domaine, tout en appelant les autres pays à en faire autant.

Le délégué a également souligné la nécessité de poursuivre la politique de formation et de sensibilisation sur des fonctionnaires appelés à être déployés sur le terrain, en saluant, à ce propos, le rôle que joue le Groupe de la déontologie et de la discipline du Département de l’appui aux missions.  Il a ensuite reconnu la nécessité de combler les lacunes juridiques actuelles dans les législations nationales et au niveau international, afin de ne pas « laisser la porte ouverte » à l’impunité.  Il faut poursuivre l’action internationale contre l’impunité, de la manière la plus vigoureuse possible, a-t-il insisté avant de conclure.

M. AASMUND ERIKSEN (Norvège) a rappelé que les États Membres étaient parvenus à un consensus pour déclarer que les délits graves comme l’exploitation sexuelle ou les abus sexuels ne peuvent pas rester impunis, ajoutant que l’impunité exacerbe les tensions et affaiblit la crédibilité de l’ONU.  La Norvège appuie pleinement la politique de tolérance zéro menée par les Nations Unies et les efforts visant à poursuivre les auteurs d’actes graves dans les missions.  Outre les mesures de l’ONU à court et à long termes, les États Membres doivent être en mesure d’exercer leur compétence pénale sur les actes graves commis par leurs ressortissants, fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies, a-t-il souligné.  En outre, il faudrait renforcer la coopération entre les États Membres et l’ONU et entre États Membres.  Le représentant a regretté que les résolutions de l’Assemblée générale se limitent parfois à demander aux États de promulguer des lois en la matière.  Le droit interne ne peut pas servir de justification pour refuser de coopérer, a-t-il dit.  Le représentant a ensuite noté les renseignements utiles présentés dans le rapport du Secrétaire général, regrettant cependant que les Nations Unies aient reçu peu de réponse sur la façon dont les affaires ont été traitées par les juridictions nationales.  Il a, par ailleurs, demandé si le nombre d’affaires transmises aux États Membres reflétait la réalité.

M. GABRIEL SWINEY (États-Unis) a réaffirmé la nécessité de juger les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies, auteurs d’abus et d’exploitation sexuelles graves.  Il a salué les efforts menés par les États entre eux, et avec l’ONU, en matière d’enquête et d’échange d’informations sur les personnels responsables d’infractions graves.  Il a fermement appuyé l’idée de renforcer cette coopération.  Il s’est enfin interrogé sur la pertinence de discuter de la question de l’élaboration éventuelle d’une convention internationale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.

M. ZÉNON MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo) a déclaré qu’il y a quelques temps, la Mission des Nations Unies au Congo (MONUC) « excellait dans les scandales », parlant de « prostitution à grande échelle, pédophilie, abus d’autorité, harcèlement sexuel, viols, tentatives de viols » devenus « monnaie courante ».  Après avoir cité divers exemples, il a estimé que « six ans plus tard, ces scandales à répétition n’ont pratiquement pas fait l’objet de sanctions disciplinaires et pénales appropriées ».  Selon M. Ngay, les fonctionnaires mis en cause ont tout au plus été mutés, ou encore reconduits, « bien souvent en catimini », vers leur pays d’origine.  Pour le représentant, « en dépit d’une certaine rhétorique de la responsabilité et de la punition, la pratique est restée têtue » et « l’impunité demeure consacrée sur toute la ligne ».

M. Ngay a précisé que les pays hôtes étaient souvent « désarmés par les accords de siège » et ne pouvaient que remettre les suspects aux Nations Unies. Comme les Nations Unies ne peuvent punir elles-mêmes, elles renvoient les suspects dans leur pays d’origine.  Or, beaucoup de ceux-ci, a-t-il affirmé, hésitent à admettre publiquement les écarts de conduite de leurs nationaux et sont donc peu enclins à traduire les responsables en justice.  Le représentant a, notamment, fait remarquer qu’aucun État Membre n’avait pu fournir au Secrétariat d’informations sur l’état d’avancement de l’examen des affaires.  Affirmant que sa délégation  croyait sérieusement pouvoir trouver dans le rapport du Secrétaire général (A/65/185) une énumération des cas où les Nations Unies auraient décidé de lever les immunités de ces touristes sexuels », il a dit « être resté sur sa soif » car le rapport ne dit pas combien d’États exercent leur compétence en ce domaine.

Le représentant a rappelé que son pays soutient les efforts du Département des opérations de maintien de la paix et du Département d’appui aux missions pour faire respecter le Code de conduite des Nations Unies.  Il a également affirmé que, pour sa délégation, il est urgent d’adopter une convention internationale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, ajoutant que c’est donc à tort qu’on a jugé prématuré de s’engager dans cette voie lors de précédents débats.  Il a également demandé aux pays fournisseurs de contingents d’approfondir les enquêtes sur les accusations d’inconduite sexuelle formulées par les enquêteurs de l’ONU, ajoutant que ces « brebis galeuses » devraient répondre financièrement des abus qu’ils ont commis en versant des dédommagements aux victimes.

M. PAUL BADJI (Sénégal) a fait part de sa gratitude aux fonctionnaires et experts en mission pour leur contribution aux opérations de maintien de la paix, avant de faire observer que le travail pour les Nations Unies exigeait aussi un haut degré de moralité et de responsabilité.  C’est pourquoi toute inconduite est inacceptable.  Jugeant inadmissible que des membres du personnel de l’ONU, qui se sont rendus coupables d’infractions graves, puissent bénéficier d’une impunité, M. Badji a rappelé que le Sénégal soutenait totalement la politique de « tolérance zéro » des Nations Unies concernant les crimes commis par les fonctionnaires et experts en missions, et notamment les abus sexuels.

Le représentant a pris note du rapport du Secrétaire général sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies et s’est félicité des mesures concrètes prises par l’Organisation.  Il a notamment salué les efforts du Département des opérations de maintien de la paix et du Département d’appui aux missions pour faire respecter le Code de conduite des Nations Unies, en souhaitant qu’ils poursuivent ces efforts.  Le représentant a invité les États, qui ne l’ont pas encore fait, à prendre toute mesure appropriée pour que les infractions commises par leurs nationaux ne restent pas impunies.  Avant de conclure, il a souhaité une coopération sincère entre les États Membres et entre les États Membres et les Nations Unies en matière d’échange d’informations.

M. PARK CHULL-JOO (République de Corée) a jugé indispensable de traduire en justice les membres du personnel des Nations Unies en mission qui commettent des infractions graves. Si l’ONU ne prend pas les mesures nécessaires, elle risque de donner l’impression que ses fonctionnaires et experts abusent de leur immunité et d’affaiblir sa crédibilité, a-t-il expliqué.  Il a noté que le Bureau des affaires juridiques de l’ONU a renvoyé aux États de la nationalité cinq fonctionnaires impliqués dans de telles affaires pour procéder à une enquête et les poursuivre éventuellement devant la justice.  Cela constitue, a-t-il dit, une mesure énergique et efficace dans l’intérêt de la justice.

M. Park a souscrit à la politique du Secrétaire général selon laquelle les immunités dont bénéficie le personnel déployé sur terrain pourraient être levées si elles font obstacle à la justice.  Il a constaté que les États Membres concernés ont été peu nombreux à répondre aux questions sur la façon dont ils traitent les affaires qui leur ont été déférées.  En ce qui concerne les mesures de prévention, il a souligné qu’une formation constante des fonctionnaires et experts en mission et leur sensibilisation aux normes de conduite des Nations Unies sont essentielles.  Il a remercié le Groupe de la déontologie et de la discipline du Département d’appui aux missions pour les efforts entrepris, en particulier la formation du personnel des missions avant leur déploiement.  Il a aussi remercié le Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour protéger les fonctionnaires qui rapportent des cas d’inconduite contre d’éventuelles sanctions.

M. GHAZI JOMAA (Tunisie) a estimé que l’intégrité et la crédibilité de l’ONU seraient affectées si l’on ne poursuit pas devant la justice des fonctionnaires ou experts qui auraient commis des abus sexuels dans l’exercice de leurs fonctions.  Il est important, a-t-il dit, que les États Membres disposent d’informations précises pour leur permettre de mieux comprendre les difficultés auxquelles ils sont confrontés et améliorer leur législation en conséquence.

Abordant la question de la coopération, le représentant a reconnu la nécessité de renforcer aussi bien la coopération entre les États et l’ONU, qu’entre les États eux-mêmes pour lutter contre l’impunité des auteurs d’actes graves.  La Tunisie, a-t-il dit, a indiqué au Secrétaire général que son Code pénal prévoyait déjà le fait qu’un citoyen tunisien, qui commettrait une infraction hors du territoire, pouvait être jugé par les tribunaux nationaux.  La législation nationale s’applique ainsi à un fonctionnaire ou expert tunisien en mission des Nations Unies.  Il a également indiqué que son pays avait conclu une série d’accords d’entraide judiciaire avec d’autres pays, ce qui témoigne, a-t-il dit, de sa détermination à s’attaquer au problème.  La sensibilisation et la formation du personnel appelé à être déployé sur le terrain sont au cœur de la politique contre l’impunité, a-t-il assuré, en insistant sur la nécessité de poursuivre les efforts dans ce domaine, à la fois avant et pendant les missions.  Il s’est enfin félicité du soutien apporté par l’ONU au renforcement des capacités judiciaires des États, particulièrement en ce qui concerne l’exercice de leur compétence sur les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies.

M. OLEKSANDR PAVLICHENNKO (Ukraine) a demandé que tout délit ou crime commis par un fonctionnaire ou un expert en mission de maintien de la paix de l’ONU fasse l’objet d’une enquête et soit poursuivi.  Il a appelé les Nations Unies à encourager les États Membres à renforcer ou établir leur compétence pénale pour connaître de ces crimes.  Il a indiqué que sa délégation était prête à examiner la proposition visant l’élaboration d’une convention internationale à ce sujet, estimant qu’elle permettrait de combler des lacunes juridictionnelles.  Le représentant a souligné par ailleurs que l’ONU devrait permettre aux pays fournisseurs de contingents de contribuer aux enquêtes sur les crimes commis contre leurs ressortissants qui servent dans les missions.  L’Ukraine attend avec intérêt un rapport complet du Secrétaire général sur toutes les procédures engagées contre les auteurs d’attaques ciblant le personnel du maintien de la paix.

M. CHRISTOPHE GONZALES (Monaco) a estimé que l’impunité pénale était la négation de l’état de droit.  Il faut, a-t-il indiqué, que les États Membres poursuivent tous les auteurs d’actes graves.  Dans ce contexte, a-t-il affirmé, l’échange d’informations et la coopération juridique entre les États contribueraient à réduire les cas d’infractions enregistrés actuellement.  Le représentant a aussi expliqué que les efforts de sensibilisation menés par les Nations Unies étaient importants dans l’action de lutte contre l’impunité.  Néanmoins, les formations dispensées devraient aussi être conduites en langue maternelle, en complément des langues officielles de l’ONU, a-t-il insisté.

Si les enseignements du rapport du Secrétaire général rassurent sur les moyens à court terme permettant de combler le vide juridique en matière de responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, il conviendrait dès à présent, en complément de ceux-ci, de se préoccuper des moyens à long terme visant à éradiquer l’impunité, a-t-il dit.  La délégation de Monaco espère que des progrès substantiels seront accomplis avant la soixante-septième session de l’Assemblée générale de l’ONU, lorsque le Groupe de travail sur la question de la nécessité d’une convention spécifique à la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, présidé par Mme Maria Telalian (Grèce), présentera son rapport.

Mme VALENZUELA DIAZ (El Salvador) a rappelé que personne n’était au-dessus de la loi, et encore moins le personnel de maintien de la paix.  Les États Membres, a-t-elle indiqué, sont parvenus à un consensus pour combattre l’impunité des actes graves commis par les fonctionnaires ou experts en mission.  Elle a appuyé la politique de tolérance zéro et rappelé que le personnel des Nations Unies déployé sur le terrain doit respecter strictement la législation nationale du pays hôte de la mission.  El Salvador a adopté des dispositions qui permettent à ses juridictions de juger les membres du personnel de l’ONU qui se trouve sur son territoire, quelle que soit la nationalité du défendeur.  Ces juridictions sont aussi compétentes pour juger un ressortissant salvadorien qui commet une infraction à l’étranger, dans le cas où les juridictions de l’État étranger ne le poursuivent pas pour ces motifs, a-t-elle ajouté.  Les infractions graves, comme l’exploitation et les abus sexuels sont contraires au travail que le personnel des missions accomplit et elles ne doivent pas être considérées comme des délits de droit commun, a-t-elle aussi expliqué.  La représentante a ensuite insisté sur le renforcement de la coopération entre États dans ce domaine, ainsi qu’entre les États Membres et l’ONU. 

M. INFOBONG JEREMIAH UMANA (Nigéria) a demandé au Secrétariat de poursuivre l’échange d’informations et la coopération qu’il mène avec les États, dans le cadre des règles pertinentes de droit international. Il a ensuite assuré qu’aujourd’hui, la plupart des États avaient déjà établi leur compétence pour connaître des cas d’infractions commises par leurs nationaux fonctionnaires ou experts dans le cadre des missions des Nations Unies. Il faut, cependant, aider ces pays à combler les lacunes qui pourraient encore exister dans leur législation nationale, a-t-il souhaité.

Le délégué a ensuite souligné que les fonctionnaires internationaux ressortissants du Nigéria et auteurs d’actes répréhensibles à l’étranger sont aujourd’hui, sujet à poursuite, dans le cadre de la compétence nationale. Depuis 2003, les lois nationales sont contraignantes pour les forces de police et les forces militaires déployées à l’étranger, y compris au service des Nations Unies, a-t-il assuré.  Il a également indiqué que des formations, avant déploiement, sont offertes aux contingents déployés par le Nigéria.  Le Nigéria continuera, a-t-il assuré, de prendre des mesures contre l’impunité des actes commis par ses ressortissants au service de l’ONU, afin de préserver sa réputation et sa crédibilité.  « Il ne faut jamais accepter que certains profitent des tragédies humaines », a-t-il dit avant de conclure.

M. PRADIP KUMAR CHOUDHARY (Inde) s’est dit préoccupé par les délits graves commis par certains fonctionnaires ou experts en mission.  Ces personnes devraient au contraire promouvoir l’image, l’impartialité et la crédibilité des Nations Unies, a-t-il souhaité.  Son gouvernement a pris les mesures qui s’imposaient contre les membres de contingents indiens déployés sur le terrain qui étaient coupables d’infractions graves, a-t-il assuré, soulignant ainsi l’importance de lutter contre l’impunité de tels actes.  Il a indiqué que le Code pénal de l’Inde s’appliquait à des délits extraterritoriaux commis par des ressortissants indiens.

Le représentant a appelé les États Membres à coopérer dans les enquêtes et les poursuites à l’encontre de membres du personnel de l’ONU qui auraient commis des actes graves dans l’exercice de leur mission.  Dans le cadre de la coopération judiciaire, l’Inde a conclu des accords bilatéraux en matière pénale, notamment pour faciliter l’extradition.  Il a aussi mentionné une loi indienne qui reconnaît la supériorité d’une convention internationale pour autoriser une extradition en l’absence d’un accord bilatéral en la matière.  Le représentant a, par ailleurs, appelé à renforcer la formation du personnel avant son déploiement, y compris sur les aspects culturels du pays hôte de la mission de l’ONU.  Il a enfin appelé à remédier au vide juridique qui existe dans certains pays, faisant ainsi obstacle à la poursuite des fonctionnaires ou experts en mission qui auraient commis un acte grave.

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