Les États parties à la Convention de l’ONU sur le droit de la mer achèvent les travaux de leur dix-neuvième réunion

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Réunion des États parties

Dix-neuvième Réunion

132^e et 133^e séances – matin et après-midi

LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION DE L’ONU SUR LE DROIT DE LA MER ACHÈVENT LES TRAVAUX DE LEUR DIX-NEUVIÈME RÉUNION

Les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ont achevé, ce soir, les travaux de leur dix-neuvième Réunion, après avoir adopté un texte* sur la répartition équitable des 21 sièges de la Commission des limites du plateau continental et du Tribunal international du droit de la mer, ainsi qu’un projet de décision sur l’ajustement de la rémunération des juges dudit Tribunal. 

En adoptant un projet de résolution intitulé « Formule de répartition des sièges au Tribunal international du droit de la mer et à la Commission des limites du plateau continent », les États parties se sont également entendus que les arrangements énoncés ne sauraient conditionner ou compromettre des arrangements pour les futures élections. 

Ils ont également adopté un projet de décision** aux termes duquel ils ont décidé d’ajuster la rémunération des membres du Tribunal international du droit de la mer à celle de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Il a ainsi été décidé de faire passer le traitement de base net des juges de 158 000 à 161 681 dollars, avec effet au 1^er janvier 2009, et de majorer cette rémunération d’une indemnité de poste, en utilisant le coefficient d’ajustement applicable à Hambourg (Allemagne), chaque point d’ajustement étant égal à 1% du traitement net de base.  Par ce texte, il a également été décidé que toute révision de rémunération adoptée à l’avenir par la CIJ serait automatiquement appliquée au Tribunal.  

Toujours dans le cadre de ce texte, le Tribunal est autorisé à utiliser une partie de l’excédent du budget biennal 2007-2008 pour financer un crédit supplémentaire d’un montant de 276 600 euros, nécessaire pour appliquer le nouveau système de rémunération des juges du Tribunal pour la période janvier 2009/décembre 2010.  S’agissant de la retraite, la Réunion, par ce document, a décidé que la pension actuellement servie -établie sur la base de la rémunération annuelle maximale de 170 080 dollars- continuera d’être calculée en fonction de ce montant. 

Par ailleurs, les États parties ont approuvé le rapport*** de la Commission de vérification des comptes, qui était présenté par la Présidente de cette Commission, Mme Ceta Noland (Pays-Bas).  Dans le souci de faire face au problème des arriérés de contribution, elle a également adopté un texte aux termes duquel elle décide que le montant de 784 136 euros, qui correspond à des excédents du budget biennal 2007/2008, soit déduit des contributions sollicitées pour l’année 2010 du budget du Tribunal international du droit de la mer, conformément à l’article 4 du Règlement du Tribunal.  

Si La Réunion n’est pas parvenue à s’accorder sur un projet de texte portant sur les moyens de faire face à la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental (CLPC), elle a néanmoins décidé que le Bureau de la dix-neuvième session constituera un groupe de travail informel, afin de poursuivre l’examen des questions relatives à la charge de travail de la CLPC. 

En début de journée, la Réunion des États parties avait, au titre des questions diverses, entendu un bref exposé sur la situation de la piraterie.  À cet effet, M. Douglas Stevenson, Directeur du « Centre for Seafarers Rights » au Seamen’s Church Institute de New York et de New Jersey, s’est inquiété de l’augmentation des actes de piraterie maritimes, chiffrés à 293 en 2008, dont 111 en Somalie.  Il a mentionné 49 navires détournés et 898 hommes pris en otage, dont 11 ont été tués et 21 sont portés disparus.  Il a salué l’adoption de la résolution 1851 du Conseil de sécurité, qui autorise les États et les organisations régionales « à prendre toutes mesures nécessaires et appropriées en Somalie », aux fins de réprimer les actes de piraterie et vols à main armée en mer.  Il a cité la mise en place d’un Comité de lutte contre la piraterie, en indiquant que 25 pays avaient envoyé des unités marines au large de la Somalie.  En outre, il a suggéré la création d’un centre de ressources pour aider les marins ayant survécu à de telles attaques, et a déploré que cette question ne soit pas suffisamment prise en compte. 

Au cours de cette séance, le représentant de la Suisse a indiqué que la Convention était entrée en vigueur le 31 mai 2009 dans son pays, en mettant l’accent sur l’importance de l’accès libre à la mer pour des pays enclavés comme la Suisse.  

*     document SPLOS/L.61

**    document à paraître en français

***   document SPLOS/198

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