Les États parties à la Convention sur le droit de la mer examinent le rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Réunion des États parties

Dix-neuvième Réunion

130^e et 131^e séances – matin et après-midi

LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER EXAMINENT LE RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Les délégations devraient se prononcer demain sur l’attribution du dernier siège vacant du Tribunal international du droit de la mer

Les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dite Convention de Montego Bay de 1982, ont examiné, ce matin, le rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer*, qui sera soumis à la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale.  Ce rapport est destiné à informer les États parties des questions de caractère général les intéressant qui ont surgi à propos de la Convention.

Les délégations ont également entendu, cet après-midi, les précisions données par deux coordonnateurs sur les progrès des négociations portant respectivement sur la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental et sur la répartition des sièges au Tribunal international du droit de la mer.  Les discussions se poursuivent dans l’espoir de trouver un accord, demain matin, avant la clôture de la session, ont indiqué les coordonnateurs.  En ce qui concerne le Tribunal, une nouvelle proposition sur l’attribution du dernier siège a été présentée par les Philippines, au nom des Groupes des États d’Afrique et des États d’Asie, visant à assurer une rotation entre les trois groupes régionaux (Afrique, Asie et Europe orientale), par voie électorale.

Le matin, dans le cadre de l’examen du rapport du Secrétaire général, plusieurs délégations se sont interrogées sur le rôle de la Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer.  Pour certaines, le mandat de la Réunion doit se limiter à des questions d’ordre budgétaire et de nomination.  En sa qualité d’observateur, le représentant des États-Unis, par exemple, a indiqué que l’article 319 de la Convention n’habilitait pas la Réunion des États parties à se livrer à un examen de questions d’ordre général ou à une interprétation des articles de la Convention.

Certaines délégations se sont élevées contre cette idée estimant, à l’instar du Guatemala, de l’Algérie et du Sri Lanka, que la Réunion des États parties pouvait se pencher sur des questions controversées sans porter préjudice aux attributions des autres organes compétents en matière de droit de la mer.  Le représentant de Trinité-et-Tobago a estimé que la Réunion était l’instance idoine pour débattre de questions intéressant le droit de la mer, sans pour autant avoir à les trancher.  Il a cité le cas du débat sur le patrimoine commun de l’humanité.  À cet égard, les représentants de la Chine et de la Côte d’Ivoire ont réitéré leur demande visant à ce que la Réunion des États parties examine le contenu de l’article 121.3 de la Convention selon lequel « les rochers qui ne se prêtent pas à l’habitation humaine ou à une vie économique propre, n’ont pas de zone économique exclusive ni de plateau continental ».

Pour sa part, le représentant de la Roumanie a estimé, au contraire, que l’article 121 était sans ambigüité et que la Réunion des États parties n’était pas l’organe approprié pour l’interpréter.  Selon lui, il faut solliciter les compétences d’un organe impartial et reconnu pour ses compétences, comme le Tribunal international du droit de la mer et la Cour internationale de Justice (CIJ), pour rendre un avis consultatif sur cette question.

Plusieurs délégations se sont aussi dites préoccupées par la situation de la Commission des limites du plateau continental, créée en 2003 et qui fait face à une charge de travail croissante.  Les demandes de délimitation du plateau continental au-delà des 200 milles nautiques soumises à la Commission en 2009 prendront plus de 20 années avant d’être traitées, a fait remarquer le délégué du Suriname.

La Réunion des États parties a également abordé le chapitre du rapport consacré à la sécurité maritime et à la sûreté en mer.  Plusieurs délégations ont signalé que la pêche illégale, non réglementée et non déclarée était un problème énorme pour les pays en développement.  Les représentants du Ghana, du Nigéria, du Kenya et de la Barbade ont rappelé que la pêche illicite appauvrissait les réserves halieutiques et déstabilisait l’économie de leurs pays.  La délégation de la Barbade a aussi soulevé le problème de la piraterie maritime, en tant que violation du droit de la mer.

La Réunion des États parties devrait conclure les travaux de sa session demain, vendredi 26 juin, à partir de 10 heures.

* A/63/63

RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL AUX ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 319, DESTINÉ À LES INFORMER DES QUESTIONS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL LES INTÉRESSANT QUI ONT SURGI À PROPOS DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER

COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL

Charge de travail de la Commission

RÉPARTITION DES SIÈGES À LA COMMISSION ET AU TRIBUNAL

EXAMEN DES QUESTIONS BUDGÉTAIRES CONCERNANT LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

b) Ajustement de la rémunération des membres du Tribunal international du droit de la mer ( SPLOS/194 )

Déclarations

La représentante du Brésil s’est dite préoccupée par la publication tardive du rapport.  Elle a rappelé qu’il avait été publié le 29 août 2008 et avait été distribué cette année.  Le rapport actualisé du Secrétaire général ne sortira qu’au mois d’août, a-t-elle ajouté.  Il faudrait peut être envisager de publier le rapport plus tôt dans l’année, a souhaité la représentante du Brésil.

Le représentant de l’Islande a indiqué qu’il accordait beaucoup d’importance à l’intégrité de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, rappelant que le rôle de la Réunion des États parties doit se limiter aux questions financières.  Par ailleurs, la Réunion des États parties n’a pas de rôle substantiel.  L’Assemblée générale est compétente pour établir une évaluation annuelle et c’est pourquoi, sa délégation estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner des questions de fond, a précisé le représentant.

Le représentant de la Norvège a rappelé l’importance de la question relative à la limite du plateau continental au-delà des 200 milles marins.  La date limite du dépôt des dossiers était fixée au 13 mai 2009, a-t-il poursuivi.  Il est important que les pays en développement soient aidés par les États développés qui possèdent les connaissances scientifiques, techniques et financières nécessaires, a indiqué le représentant.  La Norvège a apporté une modeste contribution, et assisté 11 États africains à présenter leur demande de délimitation du plateau continental, a-t-il ajouté.  Par ailleurs, le représentant a rappelé que le programme du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) avait été intégralement financé par la Norvège.  Il a lancé un appel aux pays développés à s’engager auprès du PNUE et à assister les pays en développement.

Le représentant de la Chine a indiqué aux États parties que 27 années se sont écoulées depuis l’adoption de la Convention des Nations sur le droit de la mer.  La situation a beaucoup évolué et deux accords ont été signés, l’un en juillet 1994 et l’autre en novembre 2001 sur les stocks halieutiques, a ajouté le représentant, qui a estimé que ces deux événements avaient été importants pour l’évolution du droit de la mer.  Cette année est également importante car le 13 mai marquait la date limite pour le dépôt des demandes concernant la fixation des limites du plateau continental.  La Commission a reçu 53 demandes, a-t-il indiqué.  Le représentant a estimé qu’il s’agissait d’un fait très important, notamment pour définir à l’avenir les zones appartenant au États côtiers.

Le représentant a estimé qu’il faudrait déterminer si l’article 121 constitue le fondement juridique des demandes.  La Chine, a-t-il ajouté, espère que le rapport du Secrétaire général pourra refléter les débats qui se sont tenus à ce sujet.  Certains pays continuent d’examiner cette question et ne se sont pas encore exprimés.  C’est pourquoi, il a demandé que lors des prochaines réunions des États parties, ou de l’Assemblée générale, cette question soit débattue.

La représentante du Guatemala a fait siens les commentaires de la délégation du Brésil.  Elle a appuyé la modification de la date de publication du rapport du Secrétaire général, document important pour la Réunion des États parties.  Elle a dit que la Réunion devrait traiter des questions de fond, en notant les défis croissants et complexes qui ne peuvent être abordés qu’au niveau international et dans un cadre pluridisciplinaire.  Elle s’est félicitée du rapport du Secrétaire général qui présente l’éventail des affaires en cours.  La Réunion des États parties ne peut être remplacée par aucune autre réunion ou organe technique, a-t-elle estimé, en ajoutant que ces réunions sont une occasion unique de renforcer les liens entre les États parties et les organes issus de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Le représentant de la Côte d’Ivoire a déclaré que l’année 2009 était marquée par la tenue de la dixième session du Processus informel des Nations Unies ouvert à tous sur le droit des océans et de la mer.  Il s’est félicité que le rapport du Secrétaire général présentait les conclusions des sessions précédentes du Processus consultatif et nous permettait de mesurer les avancées et les obstacles aux progrès dans ce domaine.  Il a indiqué que 2009 était également caractérisée par l’expiration de la date limite du dépôt des demandes de délimitation des limites du plateau continental au delà des 200 milles marins.  Il a remercié l’Institut fédéral allemand des sciences de la terre et le Gouvernement norvégien pour leur assistance technique et juridique.  Il s’est dit cependant préoccupé par les problèmes liés à la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental.

Le représentant ivoirien a rappelé que son pays était coauteur d’une demande visant l’inscription à l’ordre du jour d’une question supplémentaire (article 121).  Expliquant les motivations de ce parrainage, il a appelé l’attention des États parties sur la nécessite d’interpréter de bonne foi les dispositions juridiques que nous nous sommes données dans l’intérêt supérieur de l’humanité.  Il a souhaité que la Réunion des États parties se penche sur la question de l’utilisation d’un rocher isolé au milieu de l’océan pour délimiter des limites d’un plateau continental, en indiquant que cette notion posait un problème technique lié à la définition même du terme « rocher ».  Il a dit qu’il s’agissait d’une démarche incontournable pour mieux protéger la Zone internationale comme patrimoine commun de l’humanité.

Le représentant de la République du Congo a indiqué que son pays, qui venait d’adhérer à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, était engagé à respecter tous les engagements et obligations auxquels il est lié par cette adhésion.

Le représentant du Canada s’est particulièrement inquiété de la situation de la Commission des limites du plateau continental créée en 2003 et qui fait face à une charge de travail croissante.  Il a dit que tous les États avaient des intérêts liés à la délimitation des limites du plateau continental.  Il y a tout un ensemble de facettes qui doivent être prises en compte pour répondre aux besoins de la Commission et renforcer ses capacités, a-t-il dit.  Le représentant a estimé qu’il était important pour le Secrétariat de faire fonctionner trois sous-commissions de concert, dans le souci d’optimiser la contribution des membres de la Commission lorsque ceux-ci sont présents à New York.

La représentante du Bélarus a rappelé qu’il était nécessaire de régler la question de la délimitation des limites du plateau continental dans le respect des dispositions de l’article 136 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et, notamment, de sa partie relative au patrimoine commun de l’humanité.  Il est indispensable d’interdire l’appropriation de fonds marins au delà de la juridiction nationale et de gérer la Zone internationale dans le respect de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de la Charte de l’ONU et dans l’intérêt de l’humanité par le biais d’un partage des ressources sans discrimination, a-t-elle ajouté.  Il faut utiliser cette Zone à des fins exclusivement pacifiques.  Elle a souligné que le statut juridique des éléments géographiques devrait être défini dans le respect de l’article 121 de la Convention. 

Le représentant de la République de Corée a rappelé les décisions prises au cours de la précédente session de la Réunion des États parties, notamment le délai de soumission des demandes présentées à la Commission des limites du plateau continental.  Concernant la présente session, il a estimé qu’il faudrait débattre de la répartition des sièges, a-t-il ajouté.  Le travail accompli au cours de la présente Réunion des États parties devrait contribuer au développement du droit de la mer.

La représentante des Bahamas a indiqué que la Réunion des États parties permet d’établir un vrai dialogue.  Les Bahamas ont présenté en décembre dernier leur demande de délimitation du plateau continental.  La représentante s’est félicitée de ce que la définition de l’« archipel » trouve désormais sa place dans le lexique du droit de la mer.  Elle a estimé que la question de la piraterie maritime devrait être mentionnée puisque c’est une violation du droit de la mer.  Elle s’est félicitée de l’adoption de la résolution 1816 par le Conseil de sécurité qui autorise à « utiliser, dans les eaux territoriales de la Somalie, d’une manière conforme à l’action autorisée en haute mer en cas de piraterie en application du droit international en vigueur, tous moyens nécessaires pour réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée ».  À cet égard, les Bahamas ont conclu un accord avec les autorités françaises, a indiqué la représentante.  C’est dans le cadre d’une coopération efficace que les questions de piraterie pourront être réglées, a-t-elle ajouté.  Concernant les limites du plateau continental, elle a indiqué que les Bahamas prenaient des mesures concrètes pour former du personnel technique en matière de délimitation du plateau continental.

Le représentant du Japon s’est inquiété de la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental.  Il a souligné l’importance du Fonds d’affectation spéciale de la Commission des limites du plateau continental qui permet d’aider les pays en développement à participer aux réunions.  La question du principe du patrimoine commun de l’humanité est une question importante, a-t-il souligné.  Le mandat de la Commission est bien établi par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et la Commission doit décider de la manière dont elle doit traiter la question contenue à l’article 121.3 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et qui est controversée par les États parties, a ajouté le représentant de la Chine.

Le représentant de la Roumanie a déclaré que le contenu de l’article 121 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer était sans ambigüité car il indique clairement que « les rochers qui ne se prêtent pas à l’habitation humaine ou à une vie économique propre n’ont pas de zone économique exclusive ni de plateau continental».  Il a estimé que la Réunion des États parties n’était pas l’organe approprié pour traiter d’une interprétation de l’article 121.  « Nous ne contestons pas le droit des États parties de poser des questions, ni le fait que les parties à un différend s’entendent sur l’interprétation de tel ou tel article, a-t-il dit.  Néanmoins, a-t-il ajouté, dans les circonstances actuelles, il est évident que l’interprétation de l’article 121 ne pourra aboutir qu’après de longs débats.  Il a souhaité que l’on sollicite un organe impartial reconnu pour ses compétences sur le droit de la mer concernant l’interprétation de l’article 121.  Il a cité à cet égard le Tribunal international sur le droit de la et la Cour internationale de Justice qui, selon lui, pourraient être saisis pour donner un avis consultatif sur la portée de l’article 121 dans le cadre des travaux de la Commission des limites du plateau continental.  

La représentante du Nigéria a déclaré que le développement économique de pays comme le sien était intrinsèquement lié à la bonne gestion des océans.  Elle a salué la contribution et l’importance des travaux du Processus consultatif informel sur le droit de la mer.  S’agissant de l’interprétation de l’article 121, elle a estimé que la Réunion des États parties ne devrait pas se limiter à l’examen de questions administratives et budgétaires.  En ce qui concerne la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental, la représentante s’est dite convaincue de la nécessité de trouver des solutions, même provisoires, pour donner à cette Commission les moyens de s’acquitter de son mandat.  Elle a cité un rapport du Secrétaire général extrêmement utile qui donne l’occasion aux États parties d’échanger leurs expériences en la matière.

La représentante de l’Inde a souligné l’importance d’un rapport du Secrétaire général consacré, cette année, aux questions liées au Processus consultatif informel.  La gestion des stocks halieutiques, la possibilité de créer des zones protégées et l’impact des nouvelles technologies d’exploration sont autant de défis au régime du droit de la mer, a-t-elle dit.  La représentante a cité les problèmes administratifs et de continuité liés au délai de près de 20 ans imposé aux États parties pour l’examen des demandes présentées à la Commission pour déterminer les limites de leur plateau continental.

Le représentant de l’Algérie a souligné que la Réunion des États parties constituait le cadre idoine pour examiner toutes les questions intéressant ses membres.  « Nous ne pouvons nous limiter à des questions administratives et budgétaires, et nous devons examiner les questions controversées sans porter préjudice aux attributions des autres organes compétents en matière de droit de la mer », a-t-il insisté. 

Le représentant de l’Indonésie a souhaité que la Réunion des États parties joue un rôle important dans le règlement des différends.  L’objectif de la Réunion est de promouvoir la bonne mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a-t-il ajouté.  L’Indonésie accorde une importance aux discussions concernant l’article 121 relatif aux demandes de délimitation liées aux rochers sans activités économiques exclusives.  La question est surtout de savoir si les rochers ont le même statut juridique que les îles, s’est interrogé le représentant.  Les rochers qui ne sont pas habités ou sur lesquels il ne peut y avoir d’activités économiques ne peuvent servir à étendre un plateau continental, a conclu le représentant.

Compte tenu de l’augmentation considérable des demandes concernant les limites du plateau continental, le représentant du Suriname a souhaité qu’un échéancier réalisable soit dressé.  Les demandes adressées en 2009 prendront plus de 20 années avant d’être traitées, a-t-il ajouté.  Il a souhaité que la Réunion des États parties trouve des solutions envisageables afin que la Commission des limites du plateau continental puisse examiner toutes les demandes dans un délai raisonnable.  Concernant le règlement des différends, le Suriname réaffirme qu’il s’engage à respecter les règles internationales applicables, a indiqué son représentant.

Le représentant du Bangladesh a voulu connaître la date à laquelle la demande de son pays concernant les limites de son plateau continental sera examinée dans la mesure où le dossier ne sera déposé qu’en juillet 2011.  Des mesures appropriées doivent être prises pour que les demandes soumises par les États parties soient examinées dans un délai raisonnable, a souligné le représentant.

Le représentant du Ghana a invité les États parties à appliquer la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  « Nous partageons l’avis exprimé par le Secrétaire général, dans son rapport, afin que l’objectif de la Convention soit réalisé de manière plus efficace ».  La pêche illégale, non réglementée et non déclarée est un problème énorme pour les pays en développement et, plus précisément pour le Ghana, a-t-il indiqué.  « La question de la pêche illicite appauvrit nos réserves halieutiques et empêche certains de nos pêcheurs, qui vivent des ressources de la mer, de pêcher », a-t-il ajouté.  La pêche illicite sape l’économie des pays en développement et porte atteinte à la gestion durable des ressources halieutiques.

Le représentant, rappelant que le Ghana avait ratifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a invité tous les États parties à respecter la Convention, ainsi que le patrimoine commun de l’humanité et à recourir à la compétence du Tribunal international du droit de la mer pour régler leurs différends.

Le représentant de l’Argentine a déclaré que le mandat de la Commission des limites du plateau continental se limitait à l’examen de critères scientifiques.  Il a ajouté que les règles qui régissent le fonctionnement de la Commission allaient également dans ce sens.  Il a estimé que la Commission ne devait pas interrompre son processus d’examen des demandes en raison d’un différend sur l’interprétation de l’article 121.  Il a souhaité qu’à l’avenir, la Réunion des États parties soit saisie de rapports plus récents, en faisant observer que le rapport examiné aujourd’hui datait du mois d’août 2008 et avait déjà été examiné par l’Assemblée générale.  Concernant l’impact de l’interprétation de certaines résolutions de l’Assemblée générale sur l’intégrité de la Convention, il a estimé que les 400 paragraphes adoptés chaque année sur les questions concernant la pêche et les océans ne devaient pas être considérés comme source de différends entre l’Assemblée et la Réunion.        

Le représentant de la Barbade a souligné que la protection de l’environnement marin était d’une importance cruciale pour les petits États insulaires en développement dont l’économie dépendait essentiellement de la gestion de la mer.  Il a appelé la communauté internationale à reconnaître la mer des Caraïbes comme zone unique en termes de développement durable du fait de la fragilité de son écosystème.  Il a mis l’accent sur l’importance de l’Association des États de la Caraïbe (AEC) qui vient d’adopter toute une série de projets visant la protection de la faune et la flore marine.  Un partenariat a été établi pour une coopération avec la Commission de la mer Baltique, a-t-il indiqué, en espérant que toutes les commissions régionales des océans et des mers seront bientôt en mesure de travailler ensemble.  Le représentant a également cité un accord avec l’Agence internationale pour l’énergie atomique (AIEA) pour mieux cerner la question du transport maritime des matières dangereuses.  Il a souligné qu’il incombait à tous de veiller à ce que la Commission des limites du plateau continental soit en mesure de remplir ses fonctions.

Le représentant du Sri Lanka a estimé que cette Réunion avait les moyens de traiter de toutes les questions de fond.  Il a salué l’importance du rapport du Secrétaire général qui met l’accent sur l’évolution du Processus consultatif informel.  Il a cité l’importance de la participation des pays en développement, des pays les moins avancés et des petits États insulaires.  Il a souhaité que de nouvelles initiatives soient prises pour assurer la pleine participation de ces pays aux travaux des organes créés en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il a noté que le Processus consultatif informel avait donné lieu à des négociations plutôt qu’à des consultations, ce qui a compliqué le travail de la session.  Il a estimé que toute question importante soulevée lors du Processus consultatif informel devrait être abordée à l'Assemblée générale.  Il a souhaité que les réunions futures servent à améliorer la coopération dans l’intérêt de l’utilisation durable des ressources des océans. 

La représentante de Cuba a indiqué que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer revêtait un caractère universel et restait pleinement d’actualité.  Elle a souhaité qu’une stratégie de développement durable et de protection du milieu marin soit adoptée.  Rappelant que la Convention fixe un cadre juridique clair, la représentante de Cuba a estimé que la Réunion des États parties doit être l’organe approprié pour traiter de toutes les questions relatives au droit de la mer.  Sa délégation, a-t-elle ajouté, s’oppose à l’idée selon laquelle la Réunion ne traite que de certaines questions de fond, de questions financières et budgétaires.

Elle a prié la Commission des limites du plateau continental de réduire le temps consacré à l’examen des demandes soumises par les États parties et éviter d’aller au-delà de 20 ans.  Elle a appuyé la proposition du Brésil concernant la date de publication du rapport du Secrétaire général.

Le représentant de Trinité-et-Tobago a estimé que la Réunion des États parties était compétente pour traiter des questions de fond et tenir des discussions sur le patrimoine mondial commun de l’humanité, et que cela n’était pas en contradiction avec son rôle.  En revanche, la Réunion des États parties n’est pas compétente pour trancher sur ces questions, a estimé le représentant.  Toute activité dans la Zone internationale qui constitue le patrimoine commun de l’humanité est une violation du droit de la mer.

Le représentant du Kenya a salué le Gouvernement norvégien, le Commonwealth et la Fondation nippone pour l’assistance technique qu’ils fournissent aux pays en développement pour renforcer leurs capacités nationales.  Concernant la charge de travail de la Commission, le représentant a souhaité qu’une solution soit trouvée afin que les demandes soient traitées dans les temps.  « Mon pays continue de subir les actes de piraterie maritime, et cela affecte l’économie nationale », a-t-il déclaré, en souhaitant que la communauté internationale redouble d’efforts pour lutter contre la piraterie en mer.

Le représentant du Pakistan s’est associé aux déclarations de l’Argentine, du Sri Lanka et de Trinité-et-Tobago.  Le rapport du Secrétaire général couvre des questions importantes, a-t-il noté, estimant cependant que les questions relatives au transfert des technologies devraient être portées à un haut niveau.  Par ailleurs, le Pakistan a présenté sa demande pour la délimitation de son plateau continental durant la dernière semaine d’avril, et les experts de la Commission des limites du plateau continental lui ont apporté une aide précieuse pour présenter cette demande, a-t-il ajouté.  Compte tenu de la longue liste des demandes, a-t-il fait remarquer, il faudra beaucoup de temps pour les examiner de manière approfondie.  Revenant sur l’article 121 de la Convention, le représentant du Pakistan s’est interrogé sur le rôle de la Réunion des États parties concernant cet article.  Certaines délégations estiment que le rôle de la Réunion des États parties est limité à l’examen de certaines questions de fond, aux nominations et au budget, a-t-il poursuivi.  Sa délégation ne partage pas cet avis, a-t-il dit, rappelant que la Convention stipule que toutes les difficultés d’interprétation seront couvertes.  Il est donc nécessaire de clarifier ce point, a-t-il insisté avant de conclure.

En sa qualité d’observateur, le représentant des États-Unis a estimé que le rôle de la Réunion des États parties n’était pas le même que celui de certaines conférences des États parties.  Il a estimé que l’article 319 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer n’habilitait pas la Réunion des États parties à se livrer à un examen de questions d’ordre général, ou de se livrer à une interprétation des articles de la Convention. 

Le Coordonnateur des consultations officieuses sur la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental a indiqué que le Groupe de travail a finalisé un projet de résolution qui, a-t-il ajouté, sera présenté pour adoption à la Réunion des États parties demain.

Le représentant de l’Argentine a indiqué que son pays avait présenté une note au Secrétaire général concernant les « îles Falkland/Malvinas ».  Il a rappelé que sa délégation insiste, à chaque fois que l’on fait référence à ces îles, pour que l’on utilise la combinaison du nom « Falkland/Malvinas » pour indiquer l’existence d’un différend concernant ces îles.  Il a réaffirmé le droit souverain de l’Argentine sur ces îles.

Le représentant du Royaume-Uni a confirmé qu’il n’avait pas d’objection à cette rédaction en ce qui concerne les documents officiels du Secrétariat.

À son tour, le représentant de Trinité-et-Tobago, Coordonnateur des consultations officieuses sur la répartition des sièges au Tribunal international du droit de la mer, a noté que tous les groupes régionaux restaient attachés à résoudre ce problème avant la fin de la présente session de la Réunion des États parties.  Notant que des progrès ont été réalisés, il a cependant indiqué qu’il faudrait poursuivre les consultations ce soir afin de présenter des recommandations.

La représentante des Philippines a indiqué que le Groupe des États d’Afrique et celui des États d’Asie allaient présenter une autre proposition sur cette question, qui envisage de couper la poire en deux pour l’attribution du siège.  Trois groupes régionaux pourraient ainsi partager le siège vacant, en assurant une rotation, a-t-elle expliqué.

Après avoir pris connaissance, au cours de la séance, de la note présentée par la délégation de l’Argentine au Secrétariat par laquelle l’Argentine réaffirme sa souveraineté sur les îles Falkland, île Géorgie et îles Sandwich, le représentant du Royaume Uni a indiqué que son pays rejetait catégoriquement les revendications argentines selon lesquelles les îles Falkland seraient militairement occupées par le Royaume-Uni.

En fin de séance, le Président de la Réunion des États parties a indiqué qu’il tiendra des consultations officieuses avec le Bureau sur les questions en suspens.

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