Les États parties à la Convention de l’ONU sur le droit de la mer examinent la situation financière du Tribunal international du droit de la mer

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Réunion des États parties

Dix-neuvième Réunion

129^e séance – matin

LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION DE L’ONU SUR LE DROIT DE LA MER EXAMINENT LA SITUATION FINANCIÈRE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

Ils achèvent l’examen des travaux de la  Commission des limites du plateau continental

La Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a examiné, ce matin, le rapport* du commissaire aux comptes sur les états financiers au 31 décembre 2008 du Tribunal international du droit de la mer dont le budget biennal 2007/2008 a été arrêté à 17 millions 214 700 euros.  

Elle a également examiné deux autres rapports portant respectivement sur les questions budgétaires pour l’exercice 2007/2008** et les conditions d’emploi et rémunération des membres dudit Tribunal***.  Concluant son débat entamé hier sur le travail de la Commission des limites du plateau continental, elle a également pris note des informations communiquées par le Président de cet organe.   

Présentant la situation financière du Tribunal international du droit de la mer et les rapports afférents, son Président, M. José Luis Jesus (Cap-Vert), a fait observer que des économies d’un montant de 1 850 081 euros ont été réalisées au titre des « Dépenses afférentes aux affaires ».  Plusieurs délégations ont appuyé la proposition visant à ce qu’un excédent de 784 136 euros du budget biennal 2007/2008 soit reversé aux États parties et déduit des contributions au titre de 2010, conformément à l’article 4 du Règlement financier du Tribunal.  

S’agissant des conditions d’emploi et de l’ajustement de la rémunération des membres du Tribunal, M. Jesus a indiqué que, dans l’hypothèse où la Réunion des États parties, se fondant sur le barème des traitements applicables aux juges de la Cour internationale de Justice (CIJ) –considéré comme le point de comparaison- à compter du 1^er janvier 2009, approuverait le relèvement de 158 000 à 161 681 dollars du traitement annuel des juges du Tribunal, la rémunération devrait augmenter de 7,12% par rapport à celle calculée en application du mécanisme de taux plancher-plafond.        

Répondant aux questions de nombreuses délégations, le Greffier du Tribunal, M. Philippe Gauthier (France), a indiqué que la rémunération des juges était constituée de trois parties, à savoir un tiers payé de manière régulière, un tiers basé sur les jours de présence et un tiers sous la forme d’une indemnité journalière de subsistance. 

Poursuivant l’examen entamé hier du rapport de la Commission des limites du plateau continental, les États parties se sont dits préoccupés par la charge exponentielle de travail de la Commission résultant de l’examen de 51 demandes de délimitation, dont 39 déposées cette année. 

Plusieurs délégations se sont inquiétées du fait que leur demande ne sera examinée que dans 20 ans.  La délégation du Kenya a noté que la sous-commission en charge de la demande de son pays ne sera établie qu’en 2021 et qu’elle ne communiquera ses recommandations qu’en 2022.  Plusieurs délégations de pays en développement ont regretté ces délais, faisant observer que leurs gouvernements avaient entrepris des efforts importants pour surmonter les obstacles financiers et techniques et présenter leur demande avant la date butoir du 7 mai 2009.  D’autres ont encore souligné le risque, compte tenu de ces délais, de perdre la mémoire institutionnelle acquise au prix de tant d’efforts.  

À l’instar de nombreuses délégations, la représentante de Cuba a exhorté la Commission à prendre des mesures pour accélérer le travail.  Elle a notamment suggéré que les sous-commissions tiennent des réunions plus fréquentes, que les États parties contribuent davantage au Fonds d’affectation spéciale pour financer la participation plus fréquente des experts, ou encore qu’ils fournissent les services et équipements nécessaires aux travaux des sous-commissions et de leurs experts.  Si le représentant du Japon a souhaité que l’on fasse preuve de prudence en matière budgétaire, celle des États-Unis a indiqué que son pays s’opposerait à toute proposition visant à recourir au budget ordinaire pour financer des mesures supplémentaires.

Aux termes de l’article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le plateau continental d’un État côtier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delà de sa mer territoriale, sur toute l'étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de cet État jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure.  L’État côtier communique à la Commission des limites du plateau continental des informations sur les limites de son plateau continental, lorsque celui-ci s’étend au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale.  La Commission adresse aux États côtiers des recommandations sur les questions concernant la fixation des limites extérieures de leur plateau continental.

La prochaine séance plénière de la Réunion des États parties sera annoncée dans le Journal de l’ONU.

* document SPLOS/192

 ** document SPLOS-193

  *** document SPLOS-194

COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL

Informations communiquées par le Président de la Commission sur la charge de travail de la Commission

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES POUR L’EXERCICE 2007-2008, ASSORTI DES ÉTATS FINANCIERS DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER AU 31 DÉCEMBRE 2008 ( SPLOS/192)

EXAMEN DES QUESTIONS BUDGÉTAIRES CONCERNANT LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

a) Rapport sur les questions budgétaires concernant l’exercice 2007-2008 ( SPLOS/193 )

b) Ajustement de la rémunération des membres du Tribunal international du droit de la mer ( SPLOS/194 )

Déclarations

Le représentant des Philippines a demandé des explications sur le tableau d’ensemble présenté hier par le Président de la Commission des limites du plateau continental concernant le calendrier d’examen des différentes soumissions.  Notant que le Président de la Commission a émis plusieurs recommandations, il a demandé si ce calendrier était réalisable malgré les contraintes budgétaires actuelles.  Il a demandé s’il était approprié ou non pour un petit groupe d’États parties d’examiner les recommandations spécifiques de la Commission, notamment lorsque ces recommandations touchent aux aspects administratifs et budgétaires.  Il a demandé si les recommandations présentées hier par le Président de la Commission étaient exhaustives.

La représentante de Cuba s’est dite très préoccupée par la date de création des sous-commissions, faisant remarquer que la sous-commission pour Cuba ne sera créée que dans 19 ans, alors que son pays avait déposé sa demande en mai 2009.  « Nous reconnaissons que cette situation est due à une grande charge de travail de la Commission du fait de l’augmentation exponentielle du nombre de demandes », a-t-elle dit, en souhaitant que la Commission prenne toutes les mesures nécessaires pour accélérer la prise en charge des différentes demandes.  La représentante a proposé que la Commission travaille et utilise son temps de manière plus efficace.  Elle a suggéré que les sous-commissions se réunissent plus souvent et que les États contribuent au Fonds d’affectation spéciale qui permettra de financer la participation des experts.  Elle a également suggéré que les États parties fournissent des services et équipements nécessaires aux travaux des sous-commissions et de leurs experts.

Le représentant de l’Inde s’est dit préoccupé par la charge de travail de la Commission mais aussi par la manière de gérer cette charge de travail, en notant le contenu du calendrier de travail proposé jusqu’en 2027.  Compte tenu de l’augmentation du nombre de sessions de la Commission, il faudrait examiner les conséquences financières et administratives d’une telle augmentation si l’on veut que le rythme de travail soit supérieur à quatre réunions annuelles, a-t-il suggéré.

Le représentant de l’Argentine a félicité le Président de la Commission des limites du plateau continental pour la présentation du rapport détaillé de la Commission qui fait état des défis auxquels elle est confrontée, notamment en raison de la charge de travail croissante.  Il est nécessaire pour les États parties d’avoir une vision claire du rôle de la Commission et de mieux orienter ses travaux, a-t-il souligné.

Le représentant a voulu que la Réunion détermine les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer que la Commission est en mesure d’appliquer.  Il a rappelé que le mandat de la Commission se limite aux critères scientifiques établis au titre de l’article 76 de la Convention.  Enfin, il a demandé que les limites de compétences de la Commission en ce qui concerne des demandes d’avis juridique soient précisées.

À l’instar d’autres délégations, le représentant de l’Argentine s’est dit préoccupé par la charge de travail considérable de la Commission et de son impact sur les procédures en cours et futures.  Il a, par ailleurs, invoqué le problème de souveraineté sur les îles Malouines entre le Royaume-Uni et l’Argentine et, notamment, sur la délimitation du plateau continental.  Il a conclu son propos en rappelant les délais très longs pour l’examen des demandes concernant la délimitation du plateau continental présentées par les États parties et pour la création des différentes sous-commissions.

Le représentant du Maroc a mis en avant le travail réalisé par la Commission des limites du plateau continental.  Les travaux accomplis suscitent un intérêt pour la délégation marocaine en raison de leur clarté, de leur richesse et de leur remarquable qualité.  La présentation faite par M. Albuquerque apparaît comme une feuille de route pour les États en développement, notamment lorsque ces derniers souhaitent monter un dossier juridiquement, techniquement et scientifiquement viable, a-t-il ajouté.  Le représentant du Maroc a souhaité que de nouvelles méthodes de travail soient adoptées par la Commission avec l’utilisation de nouveaux talents.

Le représentant du Japon a souligné l’importance de la Commission des limites du plateau continental et a mis en avant le travail réalisé par son Président, M. Albuquerque, lors de la présentation du rapport.  Il a regretté que le Président de la Commission soit parfois pessimiste sur l’avenir de la Commission, rappelant que depuis sa création, cet organe a été efficace.  La délégation du Japon, qui reconnaît le travail remarquable de la Commission, estime que la Réunion des États parties devrait éviter d’empiéter sur les prérogatives de la Commission et lui donner des directives sur la manière de travailler, a-t-il ajouté.

Le représentant du Kenya a indiqué que son pays avait fait beaucoup d’efforts pour renforcer les capacités nationales et couvrir les dépenses résultant de sa demande de délimitation avant la date butoir du 7 mai 2009.  Il a noté qu’en raison d’un programme de travail très lourd, la sous-commission chargée d’examiner la demande du Kenya ne sera établie qu’en 2021 et qu’elle ne pourra présenter de recommandations avant 2022.  Il a prévenu qu’un délai aussi long risquait d’éliminer tout élément essentiel à la délimitation du plateau continental.  À cet égard, il a attiré l’attention sur les conséquences d’un tel délai sur les pays en développement qui ont engagé des dépenses considérables pour soumettre leur demande à la Commission.   

Le représentant a reconnu que la délimitation du plateau continental pouvait également soulever des problèmes juridiques.  À cet égard, il a rappelé l’intervention du Kenya, lors de la dernière Réunion des États parties, concernant la méthode à appliquer pour fixer le rebord externe de la marge continentale, conformément à l’annexe II de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Le Kenya a appliqué cette méthode pour préparer sa demande de délimitation du plateau continental, a-t-il assuré. 

Le représentant de la République de Corée a estimé que la Commission devrait améliorer son efficacité pour examiner les 51 demandes dont elle est actuellement saisie.  Pour faire face à la participation accrue de pays en développement et de ses conséquences sur la charge de travail, a-t-il précisé, le Gouvernement de la République de Corée va, une nouvelle fois cette année, verser une contribution au Fonds d’affectation spéciale.  Il est revenu sur l’interprétation de l’article 121 de la Convention de l’ONU sur le droit de la mer, en souhaitant que les questions de droit international ne soient pas réglées par une commission technique. 

Le représentant du Viet Nam a estimé que le fait que les États parties présentent leurs demandes de délimitation du plateau continental à la date butoir constitue une étape historique pour le droit international et, le droit de la mer en particulier.  Il a souligné les efforts remarquables réalisés par les pays en développement pour surmonter les obstacles financiers et techniques afin de soumettre leur demande à la Commission.  Il a indiqué que les 6 et 7 mai, le Viet Nam avait déposé respectivement sa demande de délimitation du plateau continental et une demande conjointe avec la Malaise.  Il a souhaité que les États parties coopèrent avec la Commission, mais aussi entre eux pour faciliter les travaux de cette Commission. 

Le représentant du Mexique s’est félicité du travail important de la Commission qui a examiné en un temps record la demande visant à établir la limite extérieure de son plateau continental, étendue au polygone occidental du golfe du Mexique.  Il a souhaité que la Commission trouve des moyens innovants pour accélérer ses travaux et faire face à sa charge de travail.  Il a estimé que les solutions proposées pourraient à moyen terme permettre que seuls les États ayant les capacités financières de défrayer les membres de la Commission voient leurs demandes examinées de manière prioritaire.  Il a estimé que la proposition d’indemniser les membres de la Commission pour compenser des pertes de revenus éventuelles risquait d’engendrer des conséquences lourdes pour les États parties.

Le représentant du Sri Lanka a salué le rapport présenté par le Président de la Commission des limites du plateau continental qui formule des recommandations très importantes sur le plateau continental.  Il s’est dit préoccupé de la charge de travail sans cesse croissante de la Commission, tout en mettant en avant l’efficacité de la Commission et de son Président.

Le représentant s’est dit, par ailleurs, inquiet en ce qui concerne l’examen des demandes sur la limite du plateau continental.  Sa délégation, a-t-il rappelé, avait soumis sa demande relative à la délimitation de son plateau continental au-delà de la limite de 200 milles nautiques à la date butoir, à savoir le 8 mai dernier.  Il a regretté le délai très long d’examen des demandes: 2025 pour l’établissement d’une sous-commission et 2027 pour formuler des recommandations.  Le représentant du Sri Lanka a souhaité qu’une solution soit trouvée rapidement sur ces procédures.

Le représentant de l’Allemagne s’est joint à la déclaration faite par la Suède, au nom de l’Union européenne (UE), et s’est dit profondément préoccupé par la charge de travail à laquelle doit faire face la Commission.  Il a encouragé les États parties à trouver une solution à ce défi.  Le représentant de l’Allemagne a rappelé que toutes les questions concernant son plateau continental avaient été traitées à la fin des années 60, par la Cour internationale de Justice (CIJ).

La question d’un plateau continental étendu, soulevée par la Chine et les États parties, est une question d’une importance cruciale, a noté le représentant.  Il s’est dit favorable à ce que la Commission sache comment appliquer l’article 121 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a-t-il indiqué.  Il a, par ailleurs, appuyé la demande de la Fédération de Russie qui a souhaité que la Commission dresse une liste des questions juridiques.

Le représentant de la Malaisie s’est félicité des informations contenues dans le rapport présenté par le Président de la Commission des limites du plateau continental.  Il s’est dit cependant préoccupé par la charge de travail exponentielle de la Commission.

Le représentant du Royaume-Uni a fait référence à une déclaration du représentant de l’Argentine sur la possibilité d’étendre le mandat de la Commission des limites du plateau continental et la possibilité pour cette Commission de solliciter un conseil juridique.  Il a estimé qu’une telle extension de mandat n’était pas nécessaire parce que le mandat de cette Commission était déjà clairement défini.

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a précisé que son pays venait de présenter une demande de délimitation qui doit être examinée dans les deux ans.  Il s’est dit préoccupé du délai de 20 ans nécessaire à la mise en place d’une sous-commission qui examinera les demandes déposées avant la date butoir du 7 mai 2009.  Concernant la charge de travail de la Commission, il a souhaité que soient augmentés le nombre de réunions et le nombre d’experts.  Il a suggéré l’identification de compétences de personnel d’appui dans les différents groupes géographiques.  Pour ce qui est des implications financières liées à ces propositions, il a souhaité que le financement soit assuré à partir du budget ordinaire des Nations Unies.

Reprenant la parole, le représentant de l’Argentine a estimé que la Commission n’avait pas mandat pour identifier le caractère juridique de toute question relevant des travaux de la Réunion des États parties.  De même, sa délégation voit difficilement comment le Tribunal pourrait contribuer à dissiper les doutes exprimées au sein de la Commission.  « Nous ne partageons pas non plus l’idée d’augmenter le nombre des experts comme l’a proposé la Tanzanie », a-t-il ajouté.   

La représentante des États-Unis a souhaité faire part de la position de son pays qui, a-t-elle rappelé, n’est pas encore partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Pour ce qui est des ressources et de la charge de travail de la Commission, elle s’est dite préoccupée par la proposition contenue dans le rapport examiné.  Elle a dit que son pays s’opposerait à ce que ces dépenses soient couvertes par le budget ordinaire de l’ONU.  Elle a estimé qu’il ne revenait pas à la Réunion des États parties d’interpréter l’article 121 de la Convention, tout en soulignant l’importance de l’article 46 de l’Annexe I pour traiter des questions de litiges fonciers ou maritimes non résolus. 

Le représentant du Commonwealth a dit qu’il intervenait en tant qu’institution fournissant l’assistance technique à un certain nombre de ses membres pour la soumission de la demande de délimitation des limites de leur plateau continental.  Il s’est inquiété de la charge de travail de la Commission, en estimant que cette situation ne pouvait durer indéfiniment.  Il a noté que ce sont les pays en développement qui souffraient le plus de ces retards du fait des obstacles particuliers auxquels ils ont dû faire face en matière financière et de renforcement des capacités nationales.  Il a souhaité que des mesures soient prises pour assurer une base prévisible pour l’examen de ces demandes.

Répondant aux questions des délégations, le Président de la Commission des limites du plateau continental, M. ALEXANDRE TAGORE MEDEIROS DE ALBUQUERQUE (Brésil) a déclaré que la création qu’une quatrième sous-commission intervenait comme une exception à la règle pour faire face à une charge de travail exceptionnelle.  S’agissant de la proposition de créer de petits groupes, a-t-il dit, la question n’est pas de savoir si les demandes vont être examinées par un petit groupe ou un groupe plénier, mais d’être conscient que les membres ne sont pas disponibles pendant une longue période de temps à New York en raison de l’emploi du temps de chaque délégation et des incidences financières d’un long séjour à New York.

Le Directeur de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer (DOALOS), a présenté la situation économique des deux Fonds d’affectation spéciale pour la Commission des limites du plateau continental.

Le premier Fonds d’affectation spéciale est chargé d’aider les États en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaire en développement à préparer les dossiers destinés à la Commission des limites du plateau continental, conformément à l’article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Le solde créditeur actuel de ce Fonds est de 871 181 dollars, grâce notamment aux contributions de l’Argentine, de la Chine, du Japon et du Mexique.  Le second Fonds d’affectation spéciale est chargé de couvrir les dépenses afférentes à la couverture des réunions des membres des pays en développement.  Le solde créditeur de ce Fonds est de 528 673 dollars, grâce notamment à la contribution généreuse de l’Irlande.

Le Directeur de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer s’est, en outre, félicité des promesses de dons annoncées par la Norvège et la République de Corée et a invité les délégations à continuer d’appuyer les deux Fonds d’affectation de la Commission des limites du plateau continental.

M. JOSÉ LUIS JESUS, Président du Tribunal international du droit de la mer, a présenté les trois rapports relatifs aux questions budgétaires du Tribunal international du droit de la mer, à savoir le « Rapport sur les questions budgétaires pour l’exercice 2007/2008 » (SPLOS/193), le « Rapport du commissaire aux comptes pour l’exercice 2007/2008 et états financiers du Tribunal international du droit de la mer au 31 décembre 2008 » (SPLOS-193), et le « Rapport sur les Conditions d’emploi et rémunération des membres du Tribunal international du droit de la mer » (SPLOS-194).

Le Président a précisé que le montant total des dépenses s’élève à 14 738 033 euros, soit 85,61% du montant des crédits approuvés pour le budget 2007/2008.  La seizième Réunion des États parties avait approuvé un montant de 17 214 700 euros au titre du budget du Tribunal pour l’exercice allant du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2008, a-t-il indiqué.  Ces économies réalisées au titre des dépenses renouvelables se rapportent principalement à la rubrique « Dépenses de personnel », à hauteur de 295 165 euros et « Juges » (232 696 euros).  En raison des vacances de poste survenues pendant l’exercice 2007/2008, les dépenses imputables à la rubrique « Dépenses communes de personnel » ont été inférieures à celles prévues au budget.  Par ailleurs, un dépassement a été enregistré pour la rubrique « dépenses de fonctions - Services spéciaux », correspondant à la vérification externe des comptes (700 euros).  Le Président du Tribunal a mis l’accent sur le montant additionnel de 784 136 euros qui sera reversé aux États parties et déduit des contributions au titre de 2010.

Concernant le troisième document relatif à l’ajustement de la rémunération des membres du Tribunal, le Président a rappelé que l’Assemblée générale des Nations Unies a fixé, au 1^er avril 2008, à 158 000 dollars le montant annuel du traitement de base net des juges de la Cour internationale de Justice (CIJ), assorti d’une « indemnité de poste fondée sur l’indice d’ajustement applicable au Pays-Bas ».  La pension des juges de la CIJ est liée à leur traitement annuel comme le prévoit leur régime des pensions, a-t-il ajouté.  M. Jesus a souligné que, compte tenu de la réduction du montant annuel du salaire des juges de la CIJ, 170 080 dollars à 161 000 dollars, il a été décidé que la rémunération considérée aux fins de la pension continuerait d’être calculée sur la base du précédent niveau de rémunération fixé à 170 080 dollars.

Le représentant de l’Union européenne (UE), s’est dit satisfait des états financiers présentés dans le rapport du Commissaire aux comptes pour l’exercice 2007/2008.  Il a déclaré que les arriérés de paiement restaient une source de préoccupation pour l’Union européenne.  Il a exhorté les États parties à régler leurs contributions à temps et dans leur totalité.  En ce qui concerne le surplus 784 136 euros correspondant aux excédents des budgets 2007 et 2008, il a appuyé la proposition de reverser ce montant aux États parties en la déduisant des contributions dues au titre de 2010.

Le représentant a par ailleurs appuyé l’idée de se servir des rémunérations des juges de la Cour internationale de Justice (CIJ) comme base de rémunérations des juges du Tribunal international du droit de la mer.  Néanmoins, il a souhaité que l’on garde à l’esprit que les juges ne travaillent pas à temps plein et que le calcul de leurs pensions tiennent compte du caractère temporaire de ces fonctions.     

Le représentant du Japon a souhaité que l’on fasse preuve de la plus grande prudence en ce qui concerne l’examen des émoluments des experts.

Le représentant de l’Allemagne a fait sienne la proposition de reverser une partie du surplus des budgets 2007 et 2008 d’un montant de 784 136 euros aux États parties et de la déduire des contributions au titre de 2010.

LeGreffier du Tribunal international a précisé que l’excédent des budgets 2007 et 2008, estimé à 784 136 euros, serait déduit des contributions à verser en 2010.  Il a rappelé que les juges ne peuvent travailler pour un gouvernement ou une autre organisation internationale, étant entendu qu’ils doivent être disponibles de manière permanente pour les travaux du Tribunal. 

La représentante du Guatemala a rappelé que lors de la quinzième Réunion, les États parties avaient décidé de prendre des mesures transitoires en vue d’ajuster la rémunération des juges.  Notant que cette décision demandait au Tribunal de présenter un rapport sur la question, elle a voulu savoir si le document SPLOS/194 avait été établi conformément à cette décision.  Elle a souhaité des précisions sur les conséquences de cette mesure transitoire, en demandant s’il était tenu compte des différences de charge de travail et de la présence de chaque juge. 

Apportant des clarifications, le Greffier du Tribunal a rappelé qu’en 1996, la quatrième Réunion avait décidé que la rémunération des juges du Tribunal international du droit de la mer serait calculée sur la base de celle des juges de la Cour internationale de Justice.  Les États parties avaient divisé le salaire maximum en trois parties: un tiers payé de manière régulière, un tiers basé sur les jours de présence et un tiers sous la forme d’une indemnité journalière de subsistance.  Il a rappelé que les États parties avaient décidé, à cette date, d’instituer de manière provisoire un système de plancher-plafond qui viendrait notamment compenser la baisse du dollar par rapport à l’euro. 

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