Le Conseil de sécurité proroge le mandat de juges permanents et de juges ad litem du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie jusqu’au 31 décembre 2010

Conseil de sécurité

6155^e séance – matin

LE CONSEIL DE SECURITÉ PROROGE LE MANDAT DE JUGES PERMANENTS ET DE JUGES AD LITEM DU TRIBUNAL PÉNAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2010

Notant que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) ne sera pas en mesure d’achever ses travaux en 2010, le Conseil de sécurité a décidé, à l’unanimité, par la résolution 1877 (2009), d’examiner, le 31 décembre 2009 au plus tard, la prorogation du mandat des juges permanents du Tribunal pénal international, qui sont membres de la Chambre d’appel, à la lumière des progrès accomplis par le Tribunal pénal international dans la mise en œuvre de la Stratégie de fin de mandat.  Il décide de proroger jusqu’à la fin de 2010, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis, si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat de huit juges permanents du TPIY.  Il décide également de proroger jusqu’au 31 décembre 2010, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis, si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat des juges qui ont été désignés pour remplacer MM. Iain Bonomy (Royaume-Uni), Mohamed Shahabuddeen (Guyana) et Mme Christine Van den Wyngaert (Belgique). 

En outre, le Conseil de sécurité décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2010, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis, si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat de 10 juges ad litem, ainsi que de neuf juges ad litem qui ne sont pas actuellement au service du TPIY.  Quatre des 10 premiers juges ad litem sont autorisés à rester au service du Tribunal au-delà de la période cumulative prévue par le paragraphe 2 de l’article 13 ter du Statut du Tribunal.  Le Secrétaire général sera autorisé à nommer des juges ad litem supplémentaires, sans toutefois dépasser le nombre de 13.

Établi par le Conseil de sécurité en mai 1993, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, basé à La Haye, aux Pays-Bas, est une juridiction indépendante spéciale chargée de juger les auteurs de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991.

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

Texte du projet de résolution (S/2009/339)

Le Conseil de sécurité,

Prenant note de la lettre que le Secrétaire général a adressée à son président le 19 juin 2009, à laquelle étaient jointes la lettre du Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (« le Tribunal pénal international ») datée du 27 mai 2009 et la lettre du Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (« le TPIR ») datée du 29 mai 2009 (S/2009/333),

Rappelant ses résolutions 827 (1993) du 25 mai 1993, 1581 (2005) du 18 janvier 2005, 1597 (2005) du 20 avril 2005, 1613 (2005) du 26 juillet 2005, 1629 (2005) du 30 septembre 2005, 1660 (2006) du 28 février 2006, 1668 (2006) du 10 avril 2006, 1800 (2008) du 20 février 2008, 1837 (2008) du 29 septembre 2008 et 1849 (2008) du 12 décembre 2008,

Rappelant en particulier ses résolutions 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004, dans lesquelles il a demandé au Tribunal pénal international de prendre toutes mesures en son pouvoir pour mener à bien les enquêtes avant la fin de 2004, achever tous les procès en première instance à la fin de 2008 au plus tard et terminer ses travaux en 2010,

Prenant note du bilan que le Tribunal pénal international a dressé dans son Rapport sur la stratégie d’achèvement des travaux (S/2009/252), qui indique qu’il ne sera pas en mesure d’achever ses travaux en 2010,

Ayant examiné les propositions présentées par le Président du Tribunal pénal international,

Se déclarant décidé à appuyer les efforts déployés par le Tribunal pénal international pour achever les procès le plus tôt possible,

Rappelant que dans sa résolution 1837 (2008), il a prorogé jusqu’au 31 décembre 2010, ou jusqu’à l’achèvement des affaires portées devant la Chambre d’appel si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat des juges permanents Liu Daqun (Chine), Theodor Meron (États-Unis d’Amérique) et Fausto Pocar (Italie), membres de la Chambre d’appel,

Comptant que la prorogation du mandat des juges viendra améliorer l’efficacité des procédures et concourir à l’exécution de la Stratégie de fin de mandat du Tribunal pénal international,

Notant que les juges permanents Iain Bonomy (Royaume-Uni), Mohamed Shahabuddeen (Guyana) et Christine Van den Wyngaert (Belgique) ont démissionné du Tribunal pénal international,

Convaincu qu’il est souhaitable d’autoriser le Secrétaire général à nommer un juge ad litem en sus des 12 prévus dans le Statut, à titre de mesure temporaire, pour permettre au Tribunal pénal international d’affecter un juge de réserve à l’un des procès et prenant note du fait que le Président du Tribunal pénal international a donné l’assurance que cette mesure provisoire sera financée dans la limite des ressources existantes,

Convaincu également qu’il convient d’élargir la composition de la Chambre d’appel compte tenu de l’accroissement prévu de son rôle par suite de l’achèvement des procès en première instance,

Soulignant la nécessité de veiller à ce qu’aucun juge de la Chambre d’appel ne soit amené à connaître d’une affaire dont il ou elle a été saisi(e) au stade de la mise en état ou en première instance,

Priant instamment le Tribunal pénal international de prendre toutes mesures en son pouvoir pour achever ses travaux dans les meilleurs délais,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide d’examiner, le 31 décembre 2009 au plus tard, la prorogation du mandat des juges permanents du Tribunal pénal international qui sont membres de la Chambre d’appel, à la lumière des progrès accomplis par le Tribunal pénal international dans la mise en œuvre de la Stratégie de fin de mandat;

2.    Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2010, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat des juges permanents du Tribunal pénal international dont les noms figurent ci-après:

–     Carmel Agius (Malte)

–     Jean-Claude Antonetti (France)

–     Christoph Flügge (Allemagne)

–     O-Gon Kwon (Corée du Sud)

–     Bakone Justice Moloto (Afrique du Sud)

–     Alphons Orie (Pays-Bas)

–     Kevin Parker (Australie)

–     Patrick Robinson (Jamaïque)

3.    Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2010, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat des juges permanents qui ont été désignés pour remplacer Iain Bonomy (Royaume-Uni), Mohamed Shahabuddeen (Guyana) et Christine Van den Wyngaert (Belgique);

4.    Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2010, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat des juges ad litem actuellement au service du Tribunal pénal international dont les noms figurent ci-après:

–     Melville Baird (Trinité-et-Tobago)

–     Pedro David (Argentine)

–     Elizabeth Gwaunza ( Zimbabwe)

–     Frederik Harhoff (Danemark)

–     Uldis Kinis (Lettonie)

–     Flavia Lattanzi (Italie)

–     Antoine Kesia-Mbe Mindua (République démocratique du Congo)

–     Michèle Picard (France)

–     Árpád Prandler (Hongrie)

–     Stefan Trechsel (Suisse)

5.    Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2010, ou jusqu’à l’achèvement de toutes affaires dont ils pourraient être saisis si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat des juges ad litem qui ne sont pas actuellement au service du Tribunal pénal international et dont les noms figurent ci-après:

–     Frans Bauduin (Pays-Bas)

–     Burton Hall (Bahamas)

–     Raimo Lahti (Finlande)

–     Jawdat Naboty (République arabe syrienne)

–     Chioma Egondu Nwosu-Iheme (Nigéria)

–     Prisca Matimba Nyambe (Zambie)

–     Brynmor Pollard (Guyana)

–     Vonimbolana Rasoazanany (Madagascar)

–     Tan Sri Dato Lamin Haji Mohd Yunus (Malaisie)

6.    Décide d’autoriser les juges ad litem Harhoff, Lattanzi, Mindua, Prandler et Trechsel à rester au service du Tribunal pénal international au-delà de la période cumulative prévue au paragraphe 2 de l’article 13 ter du Statut du Tribunal pénal international;

7.    Décide que le Secrétaire général pourra nommer des juges ad litem supplémentaires à la demande du Président du Tribunal pénal international aux fins de l’achèvement des procès en cours ou de la conduite de nouveaux procès, nonobstant le fait que le nombre total de juges ad litem nommés au Tribunal pénal international pourra temporairement excéder le maximum de douze prévu au paragraphe 1 de l’article 12 du Statut du Tribunal pénal international, sans toutefois jamais dépasser le nombre de treize, ce nombre devant être ramené à douze au maximum au 31 décembre 2009;

8.    Décide de modifier les paragraphes 3 et 4 de l’article 14 du Statut du Tribunal international et de les remplacer par les dispositions énoncées à l’annexe de la présente résolution;

9.    Décide de rester saisi de la question.

Annexe

Article 14

Constitution du Bureau et des Chambres

3.    Après avoir consulté les juges permanents du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Président nomme quatre des juges permanents élus ou nommés conformément à l’article 13 bis du Statut à la Chambre d’appel et neuf de ces juges aux Chambres de première instance.  Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l’article 12, le Président peut affecter à la Chambre d’appel jusqu’à quatre autres juges permanents des Chambres de première instance à l’issue des affaires dont chaque juge est saisi.  Le mandat de chaque juge réaffecté à la Chambre d’appel sera le même que celui des juges de cette chambre. 

4.    Le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda nomme, en consultation avec le Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, deux des juges permanents élus ou nommés conformément à l’article 12 bis du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda membres de la Chambre d’appel et juges permanents du Tribunal pénal international.  Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l’article 12, le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda peut affecter à la Chambre d’appel jusqu’à quatre autres juges permanents des Chambres de première instance du Tribunal pénal international pour le Rwanda à l’issue des affaires dont chaque juge est saisi.  Le mandat de chaque juge réaffecté à la Chambre d’appel sera le même que celui des juges de cette chambre.

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