La Quatrième Commission adopte neuf résolutions relatives aux territoires non autonomes

Quatrième Commission

Soixante-quatrième session

7^eséance – matin

LA QUATRIÈME COMMISSION ADOPTE NEUF RÉSOLUTIONS RELATIVES AUX TERRITOIRES NON AUTONOMES

Par un autre texte, elle recommande à l’Assemblée générale d’assurer un appui financier à l’Université pour la paix, basée au Costa Rica

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a adopté, ce matin, 10 projets de résolution, dont neuf concernant un certain nombre de territoires non autonomes, par lesquels l’Assemblée générale engagerait les puissances qui les administrent à favoriser leur évolution vers la souveraineté et réaffirmerait les droits des populations à l’autodétermination.

Ces projets de résolution –dont cinq ont été adoptés à l’issue d’un vote– seront soumis à l’Assemblée générale pour adoption finale.  Ils ont donné lieu à des explications de vote de l’Argentine et du Royaume-Uni qui ont réaffirmé leur position respective sur les îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud.  La Suède, au nom de l’Union européenne, s’est aussi exprimée.

En vertu d’un des neufs projets de résolution relatifs aux territoires non autonomes, l’Assemblée générale prierait les puissances administrant ces territoires de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles, ainsi que leur droit d’établir et de conserver leur autorité sur l’exploitation ultérieure de ces ressources.  Ce texte a été adopté par 146 voix pour, 2 contre (Etats-Unis et Israël) et 2 abstentions (France et Royaume-Uni).

Par un autre texte adopté par 98 voix pour et 50 abstentions, l’Assemblée générale prierait les institutions des Nations Unies de fournir des informations sur l’exploitation illégale des ressources naturelles, marines notamment.   

Trois autres projets de résolution intitulés respectivement « Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies », « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux » et « Diffusion d’informations sur la décolonisation » ont également été adoptés à l’issue d’un vote.  Aux termes du second texte qui a reçu 140 voix pour et 4 abstentions (France, Israël, Royaume-Uni et États-Unis), l’Assemblée générale prierait les puissances administrantes de communiquer ou de continuer de communiquer régulièrement au Secrétaire général des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont responsables. 

En outre, la Quatrième Commission a adopté sans vote les projets de résolution concernant les situations spécifiques de 13 territoires non autonomes sur les 16 inscrits sur la liste du Comité spécial de la décolonisation. 

En vertu du texte relatif à la Nouvelle-Calédonie, l’Assemblée générale prierait toutes les parties concernées à « continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination » n’excluant aucune option. 

Par le projet de résolution relatif aux Tokélaou, l’Assemblée générale soulignerait que cet archipel administré par la Nouvelle-Zélande a besoin du soutien continu de la communauté internationale. 

Aux termes du projet de résolution omnibus concernant les 11 autres territoires, l’Assemblée générale demanderait notamment au Royaume-Uni le rétablissement d’arrangements constitutionnels aux îles Turques et Caïques garantissant un système de démocratie représentative moyennant l’élection d’un gouvernement territorial le plus tôt possible. 

La Quatrième Commission doit encore se prononcer, dans les prochains jours, sur des projets de résolution concernant Gibraltar et le Sahara occidental.

Par ailleurs, la Quatrième Commission a entendu M. John Maresca, Recteur de l’Université pour la paix, avant de recommander à l’Assemblée générale, aux termes d’un projet de résolution adopté sans vote, d’appeler les États Membres à soutenir plus concrètement cette institution créée il y a près de 30 ans, sous les auspices des Nations Unies.  L’Université pour la paix dont le campus est installé au Costa Rica, assure des programmes d’enseignement sur tous les continents, a rappelé M. Maresca, qui s’est dit préoccupé par la précarité de la situation financière de son établissement.  Si la recommandation de la Quatrième Commission était approuvée par l’Assemblée générale, le Secrétaire général réactiverait un fonds d’affectation spéciale existant ou créerait un nouveau fonds en faveur de l’Université pour la paix afin de faciliter le versement de contributions volontaires.  Les États Membres et les institutions seraient alors appelés à l’alimenter.

La Quatrième Commission se réunira demain, mardi 13 octobre à 10 heures pour débattre des questions relatives à l’information.  À cette occasion, le Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information, M. Kiyo Akasaka, aura un échange interactif avec les États Membres.

UNIVERSITÉ POUR LA PAIX

Documentation

Le Rapport du Secrétaire général sur l’Université pour la paix (A/64/287) dresse le bilan de cette institution près de 30 ans après sa création, en 1980.  Il souligne son succès sur le plan académique ainsi que les sérieuses difficultés rencontrées sur le plan financier en raison du manque de soutien de la part des États Membres face au défi « perpétuel » d’obtenir des fonds et des services essentiels de la part du pays d’accueil, le Costa Rica, notamment une route d’accès sûr.

Il précise que pour l’année académique 2009-2010, l’Université a enregistré un nombre record d’admissions d’étudiants désirant obtenir une maîtrise sur son campus principal du Costa Rica.  Depuis 2002, 696 étudiants issus de 91 pays ont obtenu leur diplôme, 61% d’entre eux étant des femmes, et l’âge moyen des étudiants étant de 32 ans.  Plus de 200 étudiants venus de 69 pays sont inscrits à des programmes de préparation à une maîtrise pour 2009-2010.  L’objectif dans l’avenir est de porter jusqu’à 400 personnes le nombre d’étudiants préparant une maîtrise.  Environ la moitié d’entre eux devraient bénéficier d’une bourse.

Tout en augmentant ses cours de formation à distance, l’Université a étoffé ses programmes de maîtrise, notamment avec son programme « novateur et actuel » sur une administration et une gestion responsables et le développement économique durable. 

Le rapport rappelle que l’Université de la paix a été créée avec « la volonté déterminée de doter l’humanité d’une institution internationale d’enseignement supérieur au service de la paix ».  Des efforts notables ont été consentis ces 10 dernières années pour revitaliser et élargir ses activités.

L’Université propose des programmes de préparation à la maîtrise au campus du Costa Rica dans de nombreux domaines dont les études internationales sur la paix, le droit international et les droits de l’homme ou la gestion des ressources naturelles et le développement durable, cette dernière option étant offerte dans le cadre d’un double programme de préparation à la maîtrise, mis au point en partenariat avec l’American University de Washington.

L’Université pour la paix vise, d’ici à 2011, à assurer son propre financement.  Les Nations Unies ne fournissant aucun soutien financier ni subvention à l’Université pour la paix, le financement de celle-ci repose sur les contributions volontaires des gouvernements, des organisations non gouvernementales, des fondations philanthropiques et des particuliers.  Le Secrétaire général regrette que les aides financières traditionnelles émanant des gouvernements se soient « malheureusement étiolées ».

Le budget de l’Université est passé de 750 000 dollars en 1999 à environ 7 millions en 2005-2006, avant d’être revu à la baisse depuis lors.  Le rapport constate que l’institution aura besoin de ressources de base plus importantes émanant des gouvernements donateurs, ainsi que d’une dotation substantielle pour stabiliser sa situation.

Débat général

M. JOHN MARESCA, Recteur de l’Université pour la paix, a rappelé le lien étroit unissant son institution aux Nations Unies.  Le Président honoraire de son Conseil de supervision est le Secrétaire général qui en nomme tous les membres après consultation du Directeur général de l’UNESCO.  La réunion d’aujourd’hui vise à faire le bilan des trois dernières années, le rapport du Secrétaire général portant sur cette période.  Il a rappelé qu’en 2001 une série de réformes avait été lancée afin de mieux répondre au mandat international de l’Université pour la paix.  Ces huit dernières années, elle est devenue une institution internationale remarquable, a-t-il indiqué.  Elle se développe rapidement, non seulement sur son campus du Costa Rica mais aussi dans le cadre de programmes d’enseignement organisés en Afrique, en Asie, en Amérique du Nord et en Europe.  Tous les cours sont disponibles par correspondance et une mise en ligne de ceux-ci est prévue dans un proche avenir. 

« Cependant, a-t-il ajouté, nous continuons d’être préoccupés par le fait que malgré le soutien fort de la Quatrième Commission et de l’Assemblée générale, aucun soutien financier n’est venu des États Membres: « Ce manque de soutien est frappant et difficile à expliquer aux personnes extérieures et aux donateurs potentiels lorsque nous recherchons leur appui », a-t-il fait observer.  Un certain nombre de pays ont toutefois apporté un appui régulier au travers des années, a-t-il ajouté, citant le Canada, la Finlande, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et la Suisse.  Parmi les donateurs occasionnels, il a cité la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Italie et les États-Unis.  Malgré tout, ces soutiens sont insuffisants: « Nous avons un besoin désespéré de votre assistance ».

M. Maresca a souligné que le nombre d’étudiants augmentait d’environ 20% par an, « ce qui reflète l’intérêt particulier de la jeune génération pour la paix mondiale.  Les besoins de l’Université pour la paix concernent en particulier l’ouverture de nouvelles salles de classe, l’agrandissement de la bibliothèque, la création d’un auditorium, de dortoirs et d’une infirmerie.  « Il ne s’agit pas d’équipements frivoles ou de luxe », a-t-il noté, et, d’ailleurs, « il n’y a aucun luxe à l’Université pour la paix ».  M. Maresca a souligné en conclusion que le trentième anniversaire de l’institution, l’an prochain, constituerait une bonne occasion pour l’Assemblée générale et pour les États Membres « de renouveler –ou d’apporter– leur appui ».

Mme MARCELA ZAMORA (Costa Rica) a présenté, au nom de ses coauteurs, le projet de résolution A/C.4/64/L.6 intitulé Université pour la paix.  L’Université pour la paix, a-t-elle indiqué, promeut un esprit de compréhension, de tolérance et de coexistence pacifique entre les hommes et favorise la coopération entre les peuples.  L’Université pour la paix a contribué aux efforts en faveur de la paix et la sécurité, a-t-elle poursuivi.  La représentante a mis l’accent sur l’élargissement de l’enseignement à distance et l’augmentation des programmes de l’Université pour la paix qui, a-t-elle ajouté, s’apprête par ailleurs à élargir ses activités en Europe, en Amérique du Nord et au Moyen-Orient.  Elle a souligné que depuis 2002, l’Université pour la paix a délivré, à ce jour, 696 diplômes.  L’Université qui va bientôt célébrer son trentième anniversaire, continue d’avoir besoin de l’appui financier de la communauté internationale, a estimé la représentante, pour mettre en œuvre ses programmes.

Le projet de résolution A/C.4/64/L.6 relatif à l’Université pour la paix a été adopté sans vote tel qu’oralement amendé.  Ce projet de résolution n’a aucune implication budgétaire, a indiqué le Président de la Quatrième Commission.

Aux termes du projet de résolution A/C.4/64/L.6, relatif à l’Université pour la paix, adopté sans vote, l’Assemblée prierait le Secrétaire général d’envisager de nouveaux moyens de renforcer la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Université, compte tenu du mandat important qui incombe à l’Université et du rôle qu’elle peut jouer.  L’Assemblée prierait également le Secrétaire général de continuer de faire appel à l’Université dans le cadre des efforts qu’il mène pour régler les différends et consolider la paix en formant le personnel. 

L’Assemblée prierait en outre le Secrétaire général d’envisager de réactiver un fonds d’affectation spéciale existant ou de créer un nouveau fonds d’affectation spéciale pour la paix afin de faciliter le versement des contributions volontaires à l’Université pour la paix.  Elle encouragerait les États Membres, les organismes intergouvernementaux, les organisations non gouvernementales et les personnes intéressées à contribuer aux programmes, au fonds d’affectation spéciale qui sera créé pour l’Université pour la paix ou au budget de base de l’Université, afin qu’elle puisse poursuivre son précieux travail.

M. YAWO KPAMATCHOU (Togo) qui, à la suite d’une erreur de procédure, n’a pu s’exprimer qu’après le vote, a constaté que l’Université pour la paix avait obtenu des « résultats très positifs » en une trentaine d’années d’existence, grâce en particulier à ses programmes de qualité sur les sujets essentiels touchant à la paix et à la sécurité.  Il a souligné que son pays soutenait d’autant plus cette institution qu’il avait « une longue tradition de paix ».  Il est plus particulièrement engagé dans les opérations de maintien de la paix en Côte d’Ivoire, au Darfour, au Libéria et en Centrafrique, a rappelé le représentant du Togo, qui a ensuite évoqué les grandes lignes de la politique du Gouvernement de son pays sous l’impulsion du Président Faure Essozimna Gnassingbe.  Il a souligné que lors de l’accession de celui-ci à la présidence en 2005, « la paix civile était mise à rude épreuve dans le pays ».  De l’avis de sa délégation, « le processus de démocratisation, mal compris, a plongé le pays dans un cycle infernal de troubles sociaux et politiques ».  C’est dans ce contexte difficile que le Président Gnassingbe « s’attèle à bâtir un Togo nouveau par le biais d’une politique courageuse appelée à juste titre « Nouvelle Vision ».  Il a souligné en conclusion que le Togo ne ménagerait aucun effort pour soutenir tout projet de résolution visant au renforcement des capacités de l’Université pour la paix.

Projet de résolution I

Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies

Aux termes du projet de résolution I, relatif aux Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, adopté par 140 voix pour et 4 abstentions (France, Israël, Royaume-Uni et États-Unis) par la Commission, l’Assemblée générale prierait les puissances administrantes de communiquer ou de continuer à communiquer régulièrement au Secrétaire général des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont responsables.  Elle les prierait aussi de communiquer des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.

Explication de vote résolution I

Le représentant du Royaume Uni a indiqué que sa délégation s’était abstenue.  « Nous ne nous opposons pas à ce texte et nous continuerons de nous acquitter de nos obligations à cet égard », a-t-il assuré. 

Projet de résolution II

Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes

Aux termes du projet de résolution II, relatif aux Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, adopté par 146 voix pour, 2 contre (Israël et États-Unis), et 2 abstentions (France et Royaume-Uni) par la Commission, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit des peuples des territoires non autonomes à l’autodétermination.  Elle soulignerait l’utilité des investissements économiques étrangers réalisés en collaboration avec les peuples des territoires non autonomes et conformément à leurs vœux afin d’apporter une contribution valable au développement socioéconomique desdits territoires, en particulier en période de crise économique et financière.  Elle réaffirmerait aussi les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles.

L’Assemblée générale demanderait à nouveau aux gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.  Elle inviterait les gouvernements et les organismes des Nations Unies à prendre toutes les mesures possibles pour que la souveraineté permanente des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles soit pleinement respectée et sauvegardée.

Enfin, l’Assemblée générale prierait instamment les puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles, ainsi que leur droit d’établir et de conserver leur autorité sur l’exploitation ultérieure de ces ressources.

Explication de vote résolution II

Le représentant de l’Argentine a réaffirmé que l’applicabilité de ces résolutions à un territoire donné dépendait de l’application de l’autodétermination à ceux-ci.  Il a évoqué le cas des îles Malvinas, Sandwich du Sud et Géorgie du Sud, seule une solution négociée devant aboutir à résoudre le contentieux en matière de souveraineté les concernant.  Il a dénoncé l’exploitation par le Royaume-Uni de ressources naturelles dans des zones maritimes qui font partie intégrante du territoire de l’Argentine.

Le représentant du Royaume-Uni a rappelé que la position de son pays concernant les îles Malvinas à ce propos était bien connue et qu’elle avait été réaffirmée lors du débat général le 23 septembre 2009 dans le cadre d’un droit de réponse à la Présidente de la République d’Argentine.  Il ne peut y avoir de modification de cette position « tant que les îliens eux-mêmes ne le souhaitent pas », a-t-il conclu.

Projet de résolution III

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies

Aux termes du projet de résolution III, relatif à l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies, adopté par 98 voix pour et 50 abstentions par la Commission, l’Assemblée générale prierait les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes.  Elle les prierait aussi de fournir des informations sur les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, sur les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles.  Elle les prierait aussi de fournir des informations sur l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.

L’Assemblée générale demanderait aux puissances administrantes concernées de faciliter, selon les besoins, la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur des questions qui les concernent.  Elle recommanderait par ailleurs à tous les gouvernements de redoubler d’efforts, au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies dont ils sont membres, pour que la priorité soit accordée à la question de l’aide aux peuples des territoires non autonomes. 

Le représentant de la Suède, au nom de l’Union européenne, a réaffirmé l’appui de l’Union européenne aux institutions spécialisées de l’ONU dans leurs efforts, en particulier dans les domaines techniques et éducatifs.  L’Union européenne est favorable à une exécution prudente des mandats des institutions des Nations Unies et c’est pourquoi, sa délégation s’est abstenue.

Le représentant de l’Argentine a indiqué que la décision devrait s’appliquer en vertu des résolutions pertinentes des Nations Unies

Projet de résolution A/C.4/64/L.3

Moyens d’étude et de formation offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes

Le projet de résolution A/C.4/64/L.3, relatif aux moyens d’étude et de formation offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes, a étéadopté sans vote.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale inviterait tous les États à offrir ou à continuer d’offrir généreusement des moyens d’étude et de formation aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance et, chaque fois que possible, à fournir des fonds pour les frais de voyage des futurs étudiants.

Projet de résolution IV

Question de la Nouvelle-Calédonie

Par le projet de résolution IV, relatif à la Question de la Nouvelle-Calédonie, adoptésans vote, l’Assemblée noterait l’importance de l’action constructive menée par les autorités françaises en Nouvelle-Calédonie en coopération avec tous les secteurs de la société néo-calédonienne pour favoriser le développement politique, économique et social du territoire, notamment dans les domaines de la protection de l’environnement et de la lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogues, afin de créer un environnement propice à son évolution pacifique vers l’autodétermination.  Elle noterait également qu’il importe de parvenir à un développement économique et social équitable et de poursuivre le dialogue entre les parties qui participent en Nouvelle-Calédonie, à l’élaboration de l’acte d’autodétermination du territoire. 

L’Assemblée générale se féliciterait des progrès importants intervenus en Nouvelle-Calédonie depuis la signature de l’Accord de Nouméa le 5 mai 1998 par les représentants de la Nouvelle-Calédonie et du Gouvernement français.  Elle se féliciterait également qu’un Accord unanime ait été conclu à Paris le 8 décembre 2008 sur le transfert des pouvoirs à la Nouvelle-Calédonie en 2009 et la tenue d’élections à l’échelon des provinces en mai 2009.  Elle prendrait note des dispositions de l’Accord de Nouméa qui visent à mieux prendre en compte l’identité canaque dans l’organisation politique et sociale de la Nouvelle-Calédonie.  Elle noterait aussi les préoccupations exprimées par des autochtones néo-calédoniens au sujet de leur sous représentation dans les structures gouvernementales et sociales du territoire.

Par ce texte, elle inviterait toutes les parties concernées à « continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination » n’excluant aucune option et qui garantirait les droits de tous les secteurs de la société conformément à la lettre et à l’esprit de l’Accord de Nouméa, qui part du principe que c’est aux populations de la Nouvelle-Calédonie qu’il appartient de décider comment elles entendent prendre en main leur destin.  L’Assemblée générale rappellerait que la puissance administrante a invité en Nouvelle-Calédonie, au moment où les nouvelles institutions ont été mises en place, une mission d’information qui comprenait des représentants de pays de la région du Pacifique.  Elle prendrait note de l’aide financière apportée au territoire par le Gouvernement français dans les domaines de la santé, de l’éducation, du paiement des traitements des fonctionnaires et du financement de programmes de développement.  Elle déciderait de maintenir constamment à l’étude le processus en cours en Nouvelle-Calédonie depuis la signature de l’Accord de Nouméa.

Projet de résolution V

Question des Tokélaou

Aux termes du projet de résolution V, relatif à la Question des Tokélaou, adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait que les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande demeurent résolues à assurer le développement constant des Tokélaou dans l’intérêt à long terme du peuple tokélaouan, en accordant une importance particulière à la poursuite de l’aménagement de chacun des atolls de façon à répondre à leurs besoins actuels.  

L’Assemblée noterait également que la Nouvelle-Zélande reconnaît constamment au peuple tokélaouan le droit à l’autodétermination au moment où il le jugera approprié.  Elle rappellerait la décision qu’a prise le Fono (organe législatif national) général en novembre 2003 d’examiner officiellement, avec la Nouvelle-Zélande, l’option de l’autonomie en libre association, ainsi que les pourparlers engagés par les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande en application de cette décision. 

Elle constaterait que les deux référendums organisés en février 2006 et octobre 2007 afin de déterminer le statut des Tokélaou n’ont pas abouti à la majorité des deux tiers des suffrages validés requise pour passer à un autre statut que celui de territoire non autonome administré par la Nouvelle-Zélande.  L’Assemblée constaterait également que les Tokélaou ont pris l’initiative d’élaborer un plan stratégique de développement économique pour la période 2007-2010.  Elle constaterait en outre que les Tokélaou ont besoin du soutien continu de la communauté internationale.  Elle prierait le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de poursuivre l’examen de la question du territoire non autonome des Tokélaou et de lui rendre compte à ce sujet à sa soixante-cinquième session. 

Projet de résolution VI

Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et caïques, des îles Vierges américaines, de Monserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines

Ce texte, qui regroupe 12 projets de résolution, comporte deux parties A et B.  La première partie A, a trait à la situation générale dans laquelle se trouvent les territoires non autonomes.  La seconde partie B, a trait à la situation de chaque territoire non autonome et contient 11 textes traitant individuellement de chaque territoire non autonome. 

La Commission a adopté sans vote le projet de résolution A relatif à la situation générale.

Aux termes de ce texte, constatant avec préoccupation que, plus de 48 ans après l’adoption de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, certains territoires ne sont toujours pas autonomes et consciente qu’il importe de continuer à appliquer effectivement la Déclaration, compte tenu de l’objectif que s’est fixé l’Organisation des Nations Unies d’éliminer le colonialisme d’ici à 2010, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’en matière de décolonisation, le principe de l’autodétermination est incontournable. 

Elle réaffirmerait également que c’est aux peuples des territoires eux-mêmes qu’il appartient de déterminer librement leur futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration, et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale. 

Par ce projet de résolution, la Commission recommande à l’Assemblée de demander à nouveau aux puissances administrantes de mettre au point des programmes d’éducation politique dans les territoires afin de faire prendre conscience aux populations de leur droit à l’autodétermination.

L’ensemble des propositions de résolution contenues dans le texte de résolution omnibus VI ont été adoptées sans vote par la Quatrième Commission.

Par le projet de résolution I, relatif aux Samoa américaines, l’Assemblée générale noterait les déclarations faites par les représentants des Samoa américaines indiquant qu’ils étaient satisfaits de la relation actuelle de leur territoire avec les États-Unis.  Elle prierait le Comité spécial d’examiner le statut du territoire en tant que territoire non autonome en vue d’accepter le statut politique futur choisi par sa population.  Elle insisterait sur l’importance de l’invitation précédemment faite au Comité spécial par le Gouverneur des Samoa américaines à envoyer une mission de visite dans le territoire. 

Par le projet de résolution II relatif à Anguilla, l’Assemblée réitérerait l’importance du souhait précédemment exprimé par le gouvernement du territoire afin que le Comité spécial envoie une mission de visite.  Par ce texte, l’Assemblée prierait la Puissance administrante d’aider le territoire à mener ses activités de consultation de la population, et inviterait les organismes compétents des Nations Unies à fournir une assistance au territoire s’il en fait la demande.

Par le projet de résolution III relatif aux Bermudes, l’Assemblée générale soulignerait l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance, et regretterait que les plans d’organisation des réunions publiques et de la présentation d’un livre vert à la Chambre de l’Assemblée puis d’un livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés.

Par le projet de résolution IV relatif aux Îles Vierges britanniques, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction la nouvelle Constitution des îles Vierges britanniques qui est entrée en vigueur en juin 2007 et noterait que le gouvernement du territoire a indiqué qu’il demeurait nécessaire d’apporter à la Constitution des modifications mineures durant les années à venir.  Par ce texte, l’Assemblée accueillerait avec satisfaction les efforts déployés par le territoire pour axer davantage son économie sur la propriété locale et le secteur des services professionnels autres que les services financiers. 

Par le projet de résolution V relatif aux Îles Caïmanes, l’Assemblée générale se féliciterait de la mise au point de la version définitive du nouveau projet de constitution en février 2009 et de son approbation par voie de référendum en mai.  Elle se féliciterait des efforts entrepris par le gouvernement du territoire pour résoudre les problèmes liés au coût de la vie dans divers secteurs économiques. 

Par le projet de résolution VI relatif à Guam, l’Assemblée générale prierait la Puissance administrante, agissant en coopération avec le gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire, de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple Chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.  Elle prierait également la Puissance administrante de collaborer à la mise en place de programmes pour le développement viable des activités économiques et des entreprises du territoire, en notant le rôle spécial du peuple chamorro dans le développement de Guam.  Elle rappellerait que le Gouverneur élu a déjà demandé à la Puissance administrante de lever les restrictions imposées aux compagnies aériennes étrangères concernant le transport de passagers entre Guam et les États-Unis d’Amérique, afin d’ouvrir davantage le marché aérien à la compétition et d’accroître le nombre de visiteurs.

Aux termes du projet de résolution VII relatif à Montserrat, l’Assemblée générale se féliciterait des efforts entrepris par le gouvernement du territoire afin de pouvoir s’engager ultérieurement dans la voie de la pleine autonomie.  Elle prendrait note des efforts faits par la Puissance administrante pour favoriser le réaménagement du territoire et encouragerait la complémentarité des ces efforts. 

Par le projet de résolution VIII relatif à Pitcairn, l’Assemblée générale, sachant que la Puissance administrante et le gouvernement du territoire sont en train de restructurer les relations entre le Cabinet du Gouverneur et le gouvernement du territoire, accueillerait favorablement tous les efforts de la Puissance administrante qui permettraient de transférer les responsabilités opérationnelles au gouvernement du territoire en vue d’élargir l’autonomie.  Elle prierait la Puissance administrante de continuer de contribuer à l’amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres, et de poursuivre ses discussions avec le gouvernement du territoire sur la meilleure façon de soutenir la sécurité économique de Pitcairn. 

Par le projet de résolution IX relatif à Sainte-Hélène, l’Assemblée générale se féliciterait de l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution du territoire, le 1^er septembre 2009.  Elle prierait la Puissance administrante et les organisations internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement social et économique de Sainte-Hélène, notamment le chômage et l’insuffisance des infrastructures de transport et communication.  Elle prendrait note de la décision de la Puissance administrante d’engager des consultations afin de déterminer si la construction d’un aéroport constitue la meilleure solution pour faciliter l’accès à Sainte-Hélène étant donné le climat économique actuel, et demande à la Puissance administrante de tenir compte du caractère géographique particulier de Sainte-Hélène lors des consultations. 

Par le projet de résolution X relatif aux Îles Turques et Caïques, l’Assemblée générale rappellerait la Constitution du territoire, qui a pris effet en 2006, et prendrait note avec préoccupation de la situation qui règne actuellement dans les Îles Turques et Caïques.  Elle prendrait également note des efforts faits par la Puissance administrante pour rétablir une bonne gouvernance et une gestion financière saine dans le territoire.  Elle demanderait le rétablissement d’arrangements constitutionnels garantissant un système de démocratie représentative moyennant l’élection d’un gouvernement territorial le plus tôt possible.  Elle se féliciterait des efforts que continue de déployer le gouvernement pour répondre à la nécessité de veiller à raffermir la cohésion sociale dans l’ensemble du territoire. 

Par le projet de résolution XI, relatif aux Îles Vierges américaines, l’Assemblée générale se féliciterait de la mise en place de la Convention constituante en 2007 et prierait la Puissance administrante d’aider le gouvernement du territoire à atteindre les buts qu’il s’est fixés dans les domaines politique, économique et social, en particulier à l’issue de la Convention constituante interne qui se réunit actuellement.  Elle prierait la Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution du territoire par le Congrès des États-Unis, une fois qu’il aura été approuvé par le gouvernement du territoire.  Elle demanderait de nouveau que le territoire, à l’instar d’autres territoires non autonomes, puisse participer aux programmes régionaux du Programme des Nations Unies pour le développement.(PNUD). 

Explication de vote résolution VI

Le représentant du Royaume-Uni a souligné que l’adhésion de ce pays à ce texte montrait à quel point son pays était attaché à l’autodétermination.  Il a toutefois regretté que les relations entre les pays d’outre-mer et leur métropole aient été modernisées, déplorant que l’intitulé du projet ne reflète pas cela.

Le représentant de l’Argentine a rappelé le soutien de son pays à l’autodétermination des peuples, soulignant plus particulièrement le soutien argentin aux 16 territoires non autonomes.  Il a par ailleurs évoqué le cas des îles Malvinas, rappelant qu’elles devaient être traitées dans des résolutions séparées en raison du différend qui existe entre son pays et le Royaume-Uni.  Leur situation doit par conséquent être aussi analysée dans un rapport séparé et ne pas figurer dans le document traitant des autres territoires.

Projet de résolution VII

Diffusion d’informations sur la décolonisation

Par le projet de résolution VII, relatif à la Diffusion d’informations sur la décolonisation, adopté par 150 voix pour, 3 contre (Israël, États-Unis et Royaume-Uni), et une abstention (France), l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de développer l’information fournie sur le site Web de l’Organisation des Nations Unies sur la décolonisation et de continuer à y inclure la série complète de rapports des séminaires régionaux.  L’Assemblée générale prierait le Département de l’information de poursuivre la mise à jour des informations affichées sur le site Web concernant les programmes d’aide destinée aux territoires non autonomes.

Explication de vote de la résolution VII

Le représentant du Royaume-Uni a souligné que son pays avait voté contre en raison du « fardeau inacceptable » que représente ce texte.

Le représentant de l’Argentine a rappelé que le texte devrait être interprété en vertu des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale qui reconnaissent toutes le caractère spécifique des îles Malvinas, des Sandwich du Sud et de la Géorgie du Sud.  La seule façon de résoudre ce différend suppose une reprise des négociations entre l’Argentine et le Royaume-Uni, discussions qui prendraient en compte les intérêts de ces îles, a-t-il ajouté.

Projet de résolution VIII

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

Au terme du projet de résolution VIII, relatif à l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adopté par 152 voix pour, 3 contre (Israël, États-Unis et Royaume-Uni), et 2 abstentions (Belgique et France), la Commission recommande à l’Assemblée de prier le Comité spécial de continuer à chercher les moyens appropriés d’assurer l’application immédiate et intégrale de la Déclaration et d’appliquer, dans tous les territoires les mesures qu’elle a approuvées touchant les deux Décennies internationales pour l’élimination du colonialisme.  Elle prierait instamment tous les États d’apporter, si nécessaire, une aide morale et matérielle aux peuples des territoires non autonomes et prierait le Secrétaire général, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies d’apporter une assistance économique, sociale et autres aux territoires non autonomes et de continuer à le faire une fois que les territoires auront exercé leur droit à l’autodétermination y compris à l’indépendance. 

Explication de vote de la résolution VIII

Le représentant de l’Argentine a souligné, en ce qui concerne le paragraphe 7, que les missions ne devraient effectuer leur visite que dans les territoires où il n’existe pas de différend en matière de souveraineté.

Le représentant du Royaume-Uni a souligné que certains éléments de ce projet de résolution demeuraient inacceptables pour sa délégation.  Celle-ci demeure attachée à la modernisation des relations avec les territoires d’outre-mer tout en tenant compte de leur point de vue.

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