CONFÉRENCE DE PRESSE DE M. CHRISTIAN WENAWESER, PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE DES ÉTATS PARTIES AU STATUT DE ROME DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

CONFÉRENCE DE PRESSE DE M. CHRISTIAN WENAWESER, PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE DES ÉTATS PARTIES AU STATUT DE ROME DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

M. Christian Wenaweser, Représentant permanent du Liechtenstein auprès des Nations Unies et Président de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), a indiqué cet après-midi, au cours d’une conférence de presse au Siège de l’ONU à New York, que le Groupe de travail spécial sur le crime d’agression vient de clore ses travaux, n’ayant pas réussi, après cinq ans d’activités, à surmonter les divergences de vues sur les conditions d’exercice de la compétence de la Cour et le rôle du Conseil de sécurité.

Par une résolution adoptée sur recommandation de sa Sixième Commission (chargée des questions juridiques), a-t-il rappelé, l’Assemblée générale avait défini en 1974 l’agression comme l’emploi de la force armée par un État contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un ou de plusieurs autres États.

Le crime d’agression n’a pas été défini par le Statut de Rome, qui régit le fonctionnement de la CPI.  Lorsque cette définition sera établie, un chef d’État ou de gouvernement ayant commis un tel crime pourra être poursuivi devant la Cour.  La définition que propose le Groupe de travail spécial correspond à un « compromis équilibré », comme il est indiqué dans son projet de rapport*.

L’inclusion du crime d’agression au Statut de Rome reste « un sujet politiquement très sensible », a expliqué M. Wenaweser.  L’autre divergence principale porte sur le fait que seul le Conseil de sécurité est capable de déterminer si un crime d’agression a été commis ou non, comme le prévoit l’Article 39 du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

Jusqu’à présent, les membres du Conseil ont plaidé en faveur de leur compétence exclusive, a précisé le Président de l’Assemblée des États parties, tandis que d’autres États souhaitent que le Procureur de la Cour pénale internationale soit le seul autorisé à ouvrir une telle procédure.  En l’absence de consensus, l’Assemblée des États parties continuera d’examiner cette question jusqu’à la tenue de la Conférence de révision du Statut de Rome, qui se tiendra à Kampala, en Ouganda, au premier semestre 2010, a annoncé le Président.

M. Wenaweser a également annoncé qu’il avait confié au PrinceZeidRa’adZeidAl-Hussein de la Jordanie, actuellement Ambassadeur de son pays à Washington D.C., la direction de ces travaux.  Si le Groupe de travail n’a pas trouvé d’accord sur les questions précédemment évoquées, il n’en a pas moins accompli de nombreux progrès, a-t-il souligné.

Répondant à la question d’un journaliste, le Président a indiqué que le terrorisme ne relevait pas du crime d’agression.  Interrogé sur l’émission éventuelle d’un mandat d’arrêt par la CPI à l’encontre du Président soudanais, Omar Al-Bachir, le représentant du Liechtenstein a expliqué qu’en vertu du Statut de Rome, tous les États, y compris ceux qui n’y sont pas parties, ont l’obligation juridique de coopérer avec la Cour.

Selon M. Wenaweser, l’article 27 du Statut de Rome explique très clairement que les chefs d’État et de gouvernement ne sont pas protégés par leur immunité en cas de poursuites par la CPI.  Il a cependant précisé qu’il n’existait pas de mécanisme d’exécution des décisions prises par la Cour, pour veiller au respect par les États de leurs obligations.

À une autre question sur la demande de mandat d’arrêt contre M. Al-Bachir présentée le 14 juillet 2008 par le Procureur de la Cour, M. Luis Moreno-Ocampo, le Président de l’Assemblée des États parties a répondu que le soutien des pays africains était très important pour la Cour, d’autant que les affaires dont est actuellement saisie la Cour ont toutes pour cadre des pays africains: la République démocratique du Congo (RDC), l’Ouganda, la République centrafricaine et le Soudan.

La paix et la justice doivent certes aller de pair, mais les implications d’un tel impératif sont très complexes, a estimé M. Wenaweser, avant d’ajouter que chaque situation donnée était particulière et qu’il n’était pas possible de transposer, par exemple, ce qui a été fait « dans le cas de l’ex-Yougoslavie au Soudan ».

* ICC-ASP/7/SWGCA/CRP.2

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel