Troisième Commission: six titulaires de mandats spéciaux appellent à la mise de systèmes d’alerte sur différentes formes d’atteinte aux droits de l’homme

Troisième Commission

26^e & 27^e séances – matin et après-midi

TROISIÈME COMMISSION: SIX TITULAIRES DE MANDATS SPÉCIAUX APPELLENT À LA MISE DE SYSTÈMES D’ALERTE SUR DIFFÉRENTES FORMES D’ATTEINTE AUX DROITS DE L’HOMME

Les incidences climatiques sur les droits de l’homme sont absentes des négociations de Copenhague, déplore l’Experte sur le logement convenable

La mise en place de systèmes d’alerte sur différentes formes d’atteinte aux droits de l’homme a été proposée, aujourd’hui, par six titulaires de mandats relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme sur la liberté de religion ou de conviction, le logement convenable, l’extrême pauvreté, la violence contre les femmes, la traite des êtres humains et les défenseurs des droits de l’homme.

Pour ces expertes, qui ont dialogué avec les États Membres à la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, la prévention, l’éducation et la coopération à tous les niveaux sont les ingrédients nécessaires au recentrage de la dimension des droits de l’homme, y compris en prenant en considération la perspective de l’égalité des sexes, dans toutes les sociétés.

Elles ont synthétisé les tendances récentes en mettant en garde contre l’aggravation des atteintes aux droits de l’homme, dans leurs manifestations variées, occasionnée par les crises économique, alimentaire, financière et des répercussions des changements climatiques.

« Les effets les plus lourds du changement climatique se font ressentir dans les pays qui ne les ont pas causés et sur des personnes qui n’ont pas les moyens de réagir », a souligné la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable, Mme Raquel Rolnik, qui a également relevé que les « incidences climatiques sur les droits de l’homme étaient absentes du processus de négociations » en vue de la Conférence qui se tiendra en décembre à Copenhague sur cette question.

« Les traités sur les changements climatiques pourraient être différents si on y incluait la dimension des droits de l’homme », a-t-elle suggéré, en évoquant les effets pervers de la montée du niveau des mers sur les petits États insulaires en développement où plus d’un demi-million de personnes vivent, ou encore sur les pays situés en zones basses du littoral.  Ces traités doivent tenir compte des individus d’abord, a affirmé la rapporteuse spéciale.

Les couches les plus vulnérables de la société, en particulier les femmes et les minorités religieuses, sont les principales victimes de l’intolérance religieuse, a expliqué, de son côté, la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, Mme Asma Jahangir, qui a qualifié de « douloureuse et enrichissante à la fois » son expérience dans sa fonction « incroyablement complexe ».  « Dans certains pays, elles doivent se couvrir la tête de force, et dans d’autres, elles ne doivent porter aucun symbole vestimentaire religieux dans les institutions publiques ou pour être admises dans un établissement scolaire », a commenté l’experte qui reçoit de nombreuses informations sur ce phénomène.  Mme Jahangir a affirmé qu’aussi longtemps que la discrimination fondée sur la religion et la conviction perdurerait au plan national et international, les tensions s’accéléreraient et seraient exploitées par plusieurs forces politiques, religieuses et par les forces militantes.

L’Experte indépendante sur la question des droits de l’homme et l’extrême pauvreté, Mme Magdalena Sepúlveda Carmona, a replacé ces problèmes dans le contexte de la crise économique mondiale qui sévit à « une échelle jamais vue depuis presque soixante-dix ans».  « Ceux qui endurent les conséquences les plus dures de la crise sont également les victimes des plus graves violations aux droits de l’homme », a-t-elle dit, avant de prier la Troisième Commission d’inciter les États à inclure les droits de l’homme comme réponse à la crise par la mise en place de filets de sécurité et de protection sociale.  Comme ses autres collègues, Mme Sepúlveda a estimé que la crise offrait la possibilité non seulement de restructurer les systèmes financier et monétaire mondiaux, mais de replacer aussi l’être humain au centre de l’attention politique.

La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Mme Rashida Manjoo, a affirmé que tant que les femmes ne seraient pas en mesure de développer leurs capacités et acquérir leur indépendance économique, les droits de l’homme auxquels elles pouvaient prétendre ne sont que des concepts abstraits ».  La sécurité économique et sociale s’avère dès lors cruciale pour renforcer les capacités des femmes, leur autonomisation, et pour prévenir et empêcher la violence envers elles. 

Pour sa part, la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, Mme Joy Ngozi Ezeilo, a articulé son travail cette année sur l’identification, la protection et l’assistance aux victimes de ce phénomène dont la complexité et le caractère transnational imposent une action mondiale coordonnée.  Rappelant les Principes et Directives du Haut Commissariat aux droits de l’homme sur ces droits de l’homme et la traite des êtres humains, elle a estimé qu’un plan mondial d’action, avec des objectifs ciblés et quantifiables, était impératif pour galvaniser la volonté politique et économique des États Membres.

Vue depuis la perspective de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Mme Margaret Sekaggya, la protection du droit à la liberté d’association constitue également une responsabilité à laquelle les gouvernements ne sauraient déroger.  Elle a ainsi cité l’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques définissant ce droit.

Le représentant de la République islamique d’Iran a exercé son droit de réponse en fin de séance en réaction à une déclaration du Royaume-Uni.

La Commission poursuivra ses travaux le lundi 26 octobre à 10 heures.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

Élimination de toutes les formes d’intolérance religieuse (A/64/159)

Par cette note, le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale le rapport d’activité que la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, Mme Asma Jahangir, a présenté en application de la résolution 63/181 de l’Assemblée générale.

Mme Jahangir souligne que les droits universels de la personne, y compris le droit à la liberté de religion ou de conviction, s’appliquent à tout être humain, partout dans le monde.

De son point de vue, pour venir à bout de l’intolérance religieuse, les États doivent se doter d’une législation antidiscriminatoire, d’un système judiciaire indépendant et impartial et faire en sorte que leurs forces de maintien de l’ordre aient une attitude positive vis-à-vis de la diversité religieuse.  En outre, elle estime qu’il est de la plus haute importance de prêter l’attention voulue aux signes précurseurs d’intolérance qui, s’ils ne constituent pas eux-mêmes des violations des droits fondamentaux, peuvent à terme se transformer en discrimination fondée sur la religion.

Elle s’intéresse plus particulièrement à la vulnérabilité dans laquelle se trouvent les personnes qui sont privées de leur liberté, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes déplacées, les enfants, les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, et les migrants, pour ce qui est de leur capacité d’exercer librement leur droit à la liberté de religion ou de conviction.

La Rapporteuse spéciale achève son rapport sur une série de recommandations afférentes à chacune des catégories susmentionnées. 

Concernant les personnes en détention, Mme Jahangir déclare qu’il est indispensable de dispenser au personnel des établissements de détention une formation appropriée et de les sensibiliser à leur devoir de promouvoir et de respecter les normes internationales en matière de droits de l’homme, en particulier le droit à la liberté de religion ou de conviction, dans le traitement des détenus.

Sur la situation des enfants en ce qui concerne la liberté de conviction et de religion, elle met en exergue le concept des « capacités d’évolution » de l’enfant et souligne que l’enseignement des religions et des convictions ne devrait pas chercher à endoctriner mais, devrait être dispensé de manière juste et équilibrée.  Pour ce faire, elle invite les États à éradiquer les préjugés et conceptions incompatibles avec la liberté de religion ou de conviction et à garantir le respect et l’acceptation du pluralisme et de la diversité en matière de religion ou de conviction.

Traitant des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées, la Rapporteuse spéciale se réfère au paragraphe 80 du Document final de la Conférence d’examen de Durban, ayant eu lieu en avril de cette année à Genève, qui réaffirme que les interventions et politiques nationales, régionales et internationales visant les situations de réfugiés et de déplacements internes à travers le monde, y compris les programmes d’aide financière, ne devraient être guidées par aucune forme de discrimination proscrite par le droit international.

Pour l’ensemble du processus de décision en matière d’asile, elle considère impératif de disposer d’informations fiables, objectives et à jour sur les pays d’origine des demandeurs d’asile et sur d’éventuelles persécutions religieuses actuelles ou passées.  Elle souligne également que les entretiens de demande d’asile devraient se dérouler en présence d’interprètes bien formés, fiables et impartiaux, de façon à éviter que les demandeurs d’asile fassent les frais de conditions défavorables.

Rappelant qu’une religion donnée peut à la fois être le culte d’une minorité de personnes dans une région du monde, et souffrir de cette situation, et être la religion de la majorité de la population dans une autre, la Rapporteuse spéciale estime que les représentants des pouvoirs publics et les fonctionnaires devraient avoir une connaissance appropriée des normes relatives aux droits de l’homme et, en particulier, de celles intéressant la liberté de religion ou de conviction.

D’une manière plus générale, les États devraient à son avis prendre, dans le domaine de l’éducation, des mesures propres à faire en sorte que l’ensemble de la population ait une meilleure connaissance de l’histoire, des traditions, des langues et de la culture des différentes minorités religieuses dans son pays.  Selon elle, il faudrait également, dans certaines régions, prendre des mesures destinées à promouvoir les minorités, afin de leur donner des moyens d’action et d’attirer l’attention sur leur situation.

Elle se déclare aussi préoccupée par les mesures visant à restreindre la liberté des migrants de manifester leur religion ou leur conviction publiquement.

Parmi les autres sujets de préoccupation, Mme Jahangir évoque le nombre de réserves formulées par plusieurs États Membres au moment de la ratification d’instruments relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, du fait par exemple de l’incompatibilité de certaines de ses dispositions avec les lois nationales d’inspiration religieuse.  Elle annonce, à cet égard, que l’étude de son prédécesseur sur la liberté de religion ou de conviction et la condition de la femme au regard de la religion et des traditions, sera disponible dans les six langues officielles de l’ONU en 2009.

Elle réaffirme en conclusion que plus que toute autre chose, l’état de droit et le fonctionnement des institutions démocratiques sont des préalables indispensables à l’efficacité de ces stratégies de promotion d’un dialogue et d’une compréhension véritables.

Le droit à un logement convenable (A/64/255)

Le Secrétaire général, dans cette note, transmet à l’Assemblée générale le rapport présenté en application de la résolution 6/27 du Conseil des droits de l’homme par la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que le droit à la non-discrimination dans ce contexte, Mme Raquel Rolnik.

Mme Rolnik, dans ce rapport, analyse les conséquences des changements climatiques sur la réalisation du droit à un logement convenable.  Le rapport donne un aperçu de l’ampleur et de la gravité des changements climatiques, de ses répercussions sous forme de phénomènes climatiques extrêmes, et de ses impacts sur les zones urbaines et rurales, notamment les établissements non structurés et non desservis, sur la mobilité humaine et sur les petites îles et les zones basses du littoral.

En outre, la Rapporteuse spéciale évoque sommairement des instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme et les obligations découlant du droit au logement et examine le rôle essentiel de la coopération internationale dans le traitement des effets inévitables des changements climatiques.  Elle examine les politiques d’atténuation et d’adaptation dans une perspective de droits de l’homme, et plus particulièrement sous l’angle du droit à un logement convenable.

Enfin, la Rapporteuse spéciale formule des conclusions préliminaires sur les liens entre les changements climatiques et le droit à un logement convenable et exhorte les États à prendre un certain nombre de mesures, notamment à honorer leurs obligations en matière de droits de l’homme quand ils s’efforceront d’atténuer l’impact des changements climatiques et de s’adapter à ses effets inévitables.

R apport de l’experte indépendante sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté (A/64/279)

Le Secrétaire général, dans cette note, transmet aux membres de l’Assemblée générale le rapport soumis par experte indépendante sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté, Mme Magdalena Sepúlveda Carmona, conformément à la résolution 8/11 du Conseil des droits de l’homme.

Le mandat de l’experte indépendante sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté est énoncé dans la résolution 8/11 du Conseil des droits de l’homme.  Les activités de l’experte portent essentiellement sur la place donnée aux droits de l’homme dans l’action de lutte contre la pauvreté menée aux niveaux international, régional et national et plus particulièrement sur la protection sociale et les systèmes de sécurité sociale.

L’experte traite des répercussions de la crise financière mondiale sur les personnes vivant dans une extrême pauvreté et l’exercice effectif de leurs droits fondamentaux.  Elle met l’accent sur le fait que la crise offre la possibilité, outre de restructurer les systèmes financier et monétaire mondiaux, de replacer la population au centre de l’attention politique et de renforcer les systèmes de protection sociale selon une approche axée sur les droits de l’homme.

L’experte explique comment les normes relatives aux droits de l’homme peuvent servir d’orientation à l’adoption de mesures de protection sociale et guider l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de ces mesures.  Un appel est lancé à la communauté internationale pour qu’elle ne se limite pas à réaffirmer sa volonté de sauver les économies mais agisse et mobilise tout l’appui nécessaire pour offrir protection et assistance à ceux qui continuent de pâtir des crises économiques en mettant en place ou en renforçant les systèmes de protection sociale.

Déclaration liminaire

Mme ASMA JAHANGIR, Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, a déclaré qu’elle occupait cette fonction depuis juillet 2004 et que ce fut à la fois une expérience douloureuse et enrichissante.  Douloureuse, d’une part, parce qu’elle a été saisie par les témoignages de peur, de violence et de marginalisation des personnes du monde entier fondées sur leur religion ou leur conviction.  Parmi elles, celles appartenant à une communauté religieuse donnée ou, qui ne sont pas croyantes.  Les femmes et les minorités religieuses sont les principales victimes de l’intolérance religieuse.  Enrichissante d’autre part, parce qu’elle a noté que les gouvernements, les groupes et les individus prenaient au sérieux tous ces défis posés par les forces de l’intolérance qui existent dans certaines sociétés.  En outre, les nombreuses informations reçues par ce mandat incroyablement complexe l’assistent dans l’identification de certaines tendances significatives.  Mme Jahangir a affirmé qu’aussi longtemps que la discrimination fondée sur la religion et la conviction perdurerait aux planx national et international, les tensions s’accéléreraient et seraient exploitées par plusieurs forces politiques, religieuses et par les forces militantes.

Les rapports des dernières années lui ont permis de tirer une première conclusion, à savoir que l’intolérance religieuse n’est pas une tendance naturelle au sein des sociétés mais qu’elle est trop souvent manipulée par quelques groupes ou par des individus pour plusieurs raisons.  Les religions et convictions sont des sujets qui provoquent beaucoup d’émotion et, une fois que les germes de l’intolérance se propagent, il devient dès lors difficile de les juguler car l’intolérance engendre l’intolérance et il faut du temps pour y remédier, bien plus de temps que pour les provoquer.

La prévention est donc le moyen approprié d’y faire face.  La structure de l’État, sa méthode de gouvernance, les politiques éducatives et l’engagement des gouvernements ainsi que celui des sociétés envers les droits de l’homme représentent les ingrédients clefs qui, ensemble, peuvent agir pour tirer l’alarme et devenir des facteurs conduisant à la création d’un climat propice à l’harmonie religieuse ou à la friction, en leur absence.  Ces principes s’appliquent aussi au niveau mondial.  Le chauvinisme religieux ne se limite pas à une région et ignore les frontières nationales.  Le déni de la liberté de religion ou de conviction dans une région ou un pays peut susciter des réactions dans une autre partie du monde.  Les principes fondamentaux de liberté de religion ou de conviction doivent être traités sur un pied d’égalité dans toutes les sociétés.  La reconnaissance de l’interdépendance et de l’universalité des droits de l’homme constitue une partie fondamentale de son mandat, a souligné la Rapporteuse spéciale, qui a expliqué que son mandat était un exemple vivant que, sans cette reconnaissance, la liberté de religion ou de conviction resterait lettre morte.

L’exemple le plus frappant de la tendance générale négative actuelle est celui de la discrimination subie par des membres des minorités religieuses dans le monde entier.  De nombreuses minorités religieuses se trouvent en effet dans une situation vulnérable, aggravée dans les cas où les gouvernements les ciblent de manière spécifique en enregistrant le nom de leurs membres et en surveillant ses individus.  Plus encore, certaines lois sont ouvertement discriminatoires contre certains individus sur la base de leur foi ou de l’absence de foi.  Elle a cité des exemples de situations dans lesquelles des personnes croyantes ou athées avaient été marginalisées et se voyaient confrontées à des problèmes inter ou intrareligieux.  L’admission dans les écoles, l’emploi dans des entreprises publiques ou privées est refusé aux personnes sur la base de leur religion ou affiliations religieuses.  Beaucoup d’actes de violence ou de menaces contre des membres de minorités religieuses sont perpétrés par des acteurs non-étatiques et trop souvent, il n’y a pas de réaction adéquate de la part des autorités étatiques.

Autre motif de sérieuse préoccupation, le traitement des migrants et la résistance des sociétés d’accueil à les accueillir socialement ou à absorber la culture des nouveaux arrivants.  Incités par l’attitude des populations d’accueil, les gouvernements ont conçu des moyens d’identification et de surveillance des migrants en raison de leurs convictions religieuses et des rituels qu’ils pratiquent.  En outre, des membres de ce que l’on se plait à appeler mouvements religieux non traditionnels sont l’objet de suspicion et certains d’entre eux, soumis à de sérieuses restrictions de leurs droits de liberté religieuse ou de conviction.

Les femmes continuent d’être une cible constante d’intolérance et leurs droits sont régulièrement violés au nom de la religion, de la conviction ou du « modernisme », a-t-elle également expliqué.  Dans certains pays, elles doivent se couvrir la tête de force, et dans d’autres, elles ne doivent porter aucun symbole vestimentaire religieux dans les institutions publiques ou pour être admises dans un établissement scolaire.  La Rapporteuse spéciale a renvoyé à son rapport A/64/159dans lequel elle a analysé plus en avant la situation des personnes identifiées comme « vulnérables » dans la résolution 63/181 de l’Assemblée générale quant à leur capacité à exercer librement leur droit à la liberté de religion ou de conviction.  Elle a décrit plusieurs points de cette résolution et a précisé qu’au cours des cinq dernières années, elle avait été sans cesse alertée sur de nombreuses situations dans lesquelles des communautés faisaient l’objet d’une analyse critique, d’un point de vue théologique, ou à travers des formes extrêmes d’incitation à la haine religieuse ou à la violence contre des membres d’un groupe religieux donné.

L’autre tendance générale troublante est que l’on cible les lieux de culte et d’autres bâtiments ou propriétés religieux.  Ces attaques constituent non seulement une violation des droits de l’homme mais elles sont aussi une atteinte aux droits d’un groupe formant une communauté attachée au lieu de culte en question.  À ce propos, l’Assemblée générale a aussi approuvé une résolution sur la protection des sites religieux invitant tous les États à faire tous les efforts possibles pour garantir le respect et la protection de tous les lieux de culte (A/RES/55/254).

Tout aussi inquiétantes, certaines procédures d’enregistrement de communautés religieuses conduites de façon discriminatoires par les autorités.  Il en est de même pour les lois prohibant le port de symboles ou vêtements exprimant l’appartenance religieuse ou la conviction.  Elle a cité, à cet égard, le port de vêtements distinctifs ou le port du foulard sur les lieux publics.  Elle a vivement souligné que les croyants déistes, non déistes ou athées devaient être protégés de manière égale.

Sur ses visites de terrain, elle a indiqué qu’à ce jour, elle s’était rendue dans 30 pays.  Elle a évoqué ses missions au Turkménistan, en République de Macédoine, en Serbie, au Kosovo.  Mme Jahangir a exhorté à accorder toute l’attention voulue aux signes précurseurs d’intolérance qui ne constituent pas, en soi, des violations des droits de l’homme, mais sont susceptibles de conduire à une discrimination religieuse.  Les États devraient adopter une approche fondée sur les droits de l’homme sur la question de la tolérance religieuse.  Les États peuvent, par exemple, créer des espaces de dialogue culturels et s’abstenir de s’ingérer dans les convictions religieuses des particuliers.

Échange de vues

Le délégué de la Suisse a abordé la situation des groupes vulnérables en affirmant que son gouvernement accordait la priorité à ce problème.  L’analyse de Mme Jahangir situe bien les difficultés sur le terrain, a-t-il dit, souhaitant savoir comment travailler sur ce sujet d’une manière concrète et non sur la base d’une politisation.  Concernant la problématique de la distinction établie entre

liberté de religion et d’expression, il a prié Mme Jahangir d’être plus précise sur la place à accorder à la liberté de religion afin de l’intégrer pleinement à la politique des droits de l’homme.

La représentante de la Suède, au nom de l’Union européenne (UE), a appuyé le mandat de la Rapporteuse spéciale qu’elle a qualifié d’extrêmement complexe.  Elle a indiqué que l’UE avait l’intention de présenter un projet de résolution sur cette question.  Elle a souhaité obtenir davantage de détails sur la question des personnes ayant changé de religion ou persécutées et sur les filles qui ont été forcées de contracter des mariages et de se convertir à une autre religion.  Quelles sont les mesures les plus urgentes à prendre pour que les enfants puissent jouir de leur liberté de religion, a-t-elle demandé.  Comment étendre ce type de liberté aux enfants?  Elle a invité Mme Jahangir à fournir des exemples de meilleures pratiques à cet égard.  Comment les États peuvent-ils empêcher les minorités religieuses d’être victimes d’actes de violence, a-t-elle également demandé.

Le délégué du Chili a estimé que la liberté de religion et de conviction était une forme de liberté fondamentale.  Il faudrait, a-t-il dit, que les États collaborent.  Quels sont les programmes qui existent pour que les États s’attellent à ce type d’éducation et quelle collaboration mettre en place au niveau international, a-t-il demandé.

La représentante de la Jordanie a demandé comment apprendre aux enfants à l’école à respecter leurs camarades de classe même si ces derniers ont une autre religion et qu’elles portent le foulard, la kippa ou d’autres symboles religieux.

La déléguée du Canada a manifesté sa profonde préoccupation face au fait que les enfants sont entraînés à l’intolérance religieuse et à agir de manière violente.  Elle a exhorté tous les États à empêcher cette tendance et à trouver des stratégies créatives pour s’assurer que la liberté de religion et de conviction soit incluse dans le système éducatif.  Quelles bonnes pratiques pourraient être envisagées et appliquées dans ce domaine, a-t-elle demandé.  La déléguée canadienne a aussi exprimé sa préoccupation face aux incitations à la violence fondées sur la religion et a demandé ce qu’il était possible de faire pour éviter la persécution des minorités religieuses.  Elle a exhorté les États à détecter les signes susceptibles de conduire à la violence au plus tôt, demandant comment les identifier.

La représentante de la Nouvelle-Zélande a invité la Rapporteuse spéciale à fournir des détails sur ses recommandations relatives aux moyens à mettre en œuvre par les États pour lutter contre cette forme d’intolérance.

La délégation des États-Unis a affirmé avoir appris de son passé que la liberté religieuse renforçait la stabilité si les institutions du pays reposaient sur le respect mutuel.  Quels signes sont identifiables pour détecter la violence religieuse, a-t-elle demandé.  De même, quelles sont les relations entre les dirigeants religieux et les États de par le monde?

La représentante de la Serbie a déclaré que Mme Jahangir avait visité en avril-mai de cette année son pays, lequel, a-t-elle rappelé, est multiconfessionnel et multiculturel.  La Rapporteuse spéciale s’est aussi rendue au Kosovo, où la situation est, a-t-elle dit, préoccupante quant au respect de la liberté de religion.  Elle a indiqué que le Kosovo avait connu des violences à l’égard des minorités en mars 2004.  Les acteurs étaient anonymes et rien ne semblait montrer que de telles émeutes risquaient de survenir.  Au total, 34 églises orthodoxes ont été détruites et brûlées durant les émeutes.  Depuis 2004, personne n’a été tenue responsable ou poursuivie pour ces faits.  Comment mettre fin à l’impunité et rétablir la confiance entre les différentes communautés religieuses, a-t-elle demandé.

Le représentant de l’Inde a affirmé que son pays connaissait de nombreux problèmes entre les différentes communautés religieuses.  Il a posé une question relative aux symboles vestimentaires ou autres religieux, comme le foulard, tout à fait acceptable en Inde, mais qui semble poser problème dans d’autres pays.  Il existe de règles très strictes interdisant le port de symboles religieux.  Certes, l’éducation est très importante ici mais il faut encore faire beaucoup dans le domaine de l’incitation à la tolérance.  Il a voulu que la Rapporteuse spéciale donne plus d’informations sur le fait que des pays aient adopté des règles et des lois très strictes en matière de port de symboles religieux.  La question de la stigmatisation d’un groupe religieux plutôt qu’un autre est un problème qui exige des efforts concertés, a considéré le représentant.  Comment aborder cette question d’une manière plus globale, notamment pour favoriser la mobilité des personnes d’un pays à l’autre et éviter le profilage sur la base de la religion, a-t-il demandé.

La représentante du Qatar a rejeté catégoriquement toutes les formes d’incitation à la haine et de dénigrement de religion sous prétexte de la liberté d’expression.  Quels efforts les États peuvent-ils consentir pour faire face à ce phénomène, a-t-elle demandé.  Elle a évoqué les progrès réalisés pour surmonter les obstacles à la liberté d’expression.

La représentante de l’Éthiopie a posé une question sur l’équilibre à trouver entre la liberté de religion et l’obligation des personnes de respecter les lois et la culture du pays où ils vivent.

L’observateur du Saint-Siège a insisté sur les principes de liberté d’avoir une religion et de changer de religion.  Il a appelé les États à agir de façon « proactive » à ce sujet et a salué les efforts sur le dialogue entre les religions et l’éducation des jeunes à cet égard.  Il a mis en exergue la responsabilité des parents dans l’éducation de leurs enfants au respect de la liberté de religion.

Dans sa réponse aux questions posées par les États Membres, Mme Jahangir a déclaré que beaucoup avait été fait aux niveaux national et régional dans le domaine de l’éducation des enfants.  Elle a indiqué s’être rendue dans des écoles pour rencontrer des enfants et des jeunes, cherchant à savoir quel type de message était porté sur la religion.  L’âge auquel on commence à éduquer l’enfant à une religion est très important, a-t-elle dit.  C’est une décision difficile pour les gouvernements qui doivent adopter une attitude équilibrée.  Le niveau d’éducation religieuse doit être proportionnel à l’âge de l’enfant pour ne pas le mettre sous pression et lui inculquer des idées dont l’instituteur ne se doute pas.  On pourrait, selon elle, organiser des réunions d’enfants issus de différentes religions pour qu’ils puissent débattre de manière ouverte et dialoguer à bâtons rompus pour assouvir leur curiosité sur les croyances des uns et des autres.

La Rapporteuse spéciale a également confirmé qu’elle commençait à recevoir des informations concernant la discrimination liée à la conversion religieuse par le mariage.  Il est difficile de savoir si ce genre de conversion est forcé ou pas.  La société civile doit jouer son rôle en appuyant les femmes des minorités religieuses.  Il faut aussi sensibiliser les communautés religieuses pour qu’elles acceptent le retour des filles et femmes qui s’étaient converties pour le mariage.  Quant à la manière d’intégrer les minorités, il y a différentes façons.  Elle a appelé tous les États à ne pas les « intégrer »  mais à les « accepter ».  Les minorités religieuses sont soucieuses de leur identité et il faut donc leur créer un espace pour qu’elles puissent jouir de leurs droits religieux et exercer leurs rituels tant qu’elles ne violent pas les croyances des citoyens du pays d’accueil ou d’autre.  Il ne peut y avoir de lois interdisant les libertés de religions et les personnes concernées doivent créer un mouvement de protestation ou attaquer l’État en justice.  Ce genre de loi exige que les individus se réunissent pour que ces lois discriminatoires soient abolies.

S’agissant de l’exploitation des enfants par des groupes militants, Mme Jahangir a estimé qu’il n’existait pas assez de mesures de prévention.  Les centres de recrutement de ces groupes doivent être détectés et interdits.  Les institutions éducatives publiques doivent protéger les droits des enfants, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, et prévenir que des groupes les endoctrinent.  D’autre part, le gouvernement doit créer des mécanismes de détection de la haine raciale dans les établissements d’enseignement public.  Elle a expliqué que les enfants détenus n’avaient pas d’argent, venaient souvent de milieux très pauvres et n’avaient pas d’éducation.  Qui les prend en charge une fois sortis de prisons?  Là est toute la question.

La Rapporteuse spéciale a préconisé d’établir des systèmes d’alerte en formant, par exemple, les forces de l’ordre, lesquelles pourraient tenir des réunions régulières avec les dirigeants des communautés religieuses pour détecter et prévenir des actes de violence.  La discrimination, l’exclusion, l’utilisation des médias et de la presse écrite peuvent témoigner d’une montée de la tension et de la colère entre deux communautés.  Au niveau local, certains États ont réussi à éviter une éruption de violence.

Les chefs religieux ont joué, selon les cas, un rôle positif ou négatif.  Les gouvernements doivent accorder aux chefs religieux le même respect dont ils jouissent dans leurs communautés.  La principale raison des divergences religieuses est ignorée.  Le fait qu’une femme se couvre la tête ou non n’est pas une violence en soi.  C’est là une des questions que les hommes politiques sont réticents à aborder.

Le délégué de l’Égypte a demandé où en était la Convention sur les travailleurs migrants et les membres de leur famille.  Que pense également la Rapporteuse spéciale des études conduites dans certaines régions sur les actes de violence extrême contre les musulmans dans ces pays?  Sur la conversion et reconversion, il a voulu savoir s’il fallait établir un dialogue avec les communautés religieuses.  Il a invité les États concernés à préserver la liberté de religion.  Il a observé que le voile, question qui ne doit pas être politisée selon Mme Jahangir, était devenu un symbole déclencheur d’actes de violence, qui a conduit à la mort de femmes.  Il a évoqué les restrictions sur les lieux de culte et a demandé s’il existait des cas où la discrimination religieuse pouvait être accompagnée d’autres formes de discrimination, y compris raciale.

Le délégué de la Malaisie a souligné que le Comité sur la discrimination raciale avait pris, dernièrement, un certain nombre de décisions à ce propos.  La Convention sur la discrimination raciale constitue un instrument juridique à cet égard.  Sur le problème race-religion, peut-on en discuter au sein du Comité de la discrimination raciale, s’est-il interrogé?

La Rapporteuse spéciale a indiqué qu’elle coopérait avec le Comité sur le droit des travailleurs migrants et qu’elle échangeait des renseignements avec ses membres tout comme avec d’autres mandats spéciaux.  Elle a aussi vu les rapports de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI).  Des études importantes auxquelles les rapporteurs spéciaux se réfèrent montrent que l’incitation à la violence est le seuil prouvant la discrimination basée sur la religion et la conviction, a-t-elle ajouté.  Si les préjugés sont là, c’est aussi un signe d’alarme et il est très important de l’examiner.

Sur la conversion, les cas cités sont ceux de femmes forcée à changer de religion et à se marier.  La société et les communautés religieuses doivent protéger ces femmes.  La persécution des femmes portant le foulard ou du hijab est une forme extrême d’intolérance que tous doivent condamner.  C’est là une double discrimination.  Nous n’en sommes pas encore au stade d’une convention internationale sur la liberté de religion, a-t-elle regretté.  Il faut encore beaucoup faire sur cette question qui suscite beaucoup de controverses.

Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant

Déclaration liminaire

Mme RAQUEL ROLNIK, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, a déclaré que les effets liés aux changements climatiques avaient toute une série d’incidences sur l’exercice effectif du droit de l’homme à un logement convenable.  Or, elle ne voit pas cet aspect inclus dans les traités qui vont être négociés à Copenhague.  Ces traités, a-t-elle dit, pourraient être différents si on incluait une dimension des droits de l’homme.  Elle a ainsi évoqué la montée du niveau des mers qui a une conséquence sur les petits États insulaires en développement où plus d’un demi-million de personnes vivent, citant en particulier l’exemple des Maldives.

Les conséquences les plus sévères des changements climatiques affectent aussi les pays situés en zones basses du littoral.   Ils sont menacés par la hausse du niveau de la mer, les inondations, l’érosion qui attaque les fondations des bâtiments, la contamination des nappes phréatiques par l’eau de mer, les glissements de terrain.  En outre, des centaines de millions de citadins vivent dans des bidonvilles, généralement situés dans les quartiers les plus dangereux, car exposés aux effets directs et indirects des changements climatiques.  Les bidonvilles ne disposent pas des infrastructures et services de base nécessaires pour protéger leurs habitants contre des catastrophes environnementales.  Les secteurs où vivent la population aux revenus les plus faibles sont les plus dangereux car le coût du logement et de la terre y est moins élevé.  Ils n’ont pas les ressources pour déménager et trouver un nouveau logement abordable près de leur travail.  Selon elle, tout ceci reflète l’échec de la planification urbaine.

La Rapporteuse spéciale a affirmé qu’il était temps d’agir afin de réduire la vulnérabilité des habitants des zones urbaines comme des zones rurales aux changements climatiques.  L’accès à un logement abordable et bien situé doit être garanti afin d’éviter l’expansion des établissements non planifiés.  Le logement pour les pauvres doit être placé au centre de la planification urbaine.  Les conséquences des changements climatiques affectent aussi la mobilité humaine.  Un nombre de personnes de plus en plus important sont confrontées à des menaces contre leur vie, leur santé, et sont obligées de se déplacer.  Certaines sont évacuées de force pendant et avant les désastres, puis sont relogées.  D’autres sont obligées de quitter leur terre car le désert avance et elles manquent de pâtures pour les animaux.  Ces phénomènes contribuent à accroître la pression sur les villes.

Mme Rolnik a rappelé que les normes de droit international en matière de logement convenable devaient être respectées durant les processus d’adaptation, de reconstruction et de relocation.  Le cadre des droits de l’homme lors des déplacements est applicable à tous types de déplacements, quelle qu’en soit la cause.  Ces derniers devant faire partie d’une planification préparée.

Les effets les plus lourds des changements climatiques se font sur les pays qui n’ont pas causé les changements climatiques et, parmi eux, sur les personnes qui ont le moins contribué au problème et qui n’ont pas de ressources nécessaires pour survivre à ces changements sans dommage.  Elle a relevé le rôle essentiel de la coopération internationale dans le traitement des effets inévitables des changements climatiques.  Cela est reconnu par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.  Selon elle, les pays développés devraient prendre la tête du mouvement.

Des nouvelles ressources sont nécessaires, a-t-elle ajouté.  De même, les États ont l’obligation de recourir à des mesures d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ses effets inévitables en utilisant des solutions innovantes.  En même temps, les États doivent s’acquitter de leurs obligations en matière de droits de l’homme dans tous les domaines d’action, y compris les projets et mesures d’atténuation et d’adaptation.  Ils doivent également veiller à ce que les mesures visant à protéger la population contre les effets des changements climatiques n’entraînent pas involontairement des violations d’autres droits de l’homme.

Lors de la planification et de la mise en œuvre des projets d’atténuation et d’adaptation, il convient de veiller à ce que les communautés concernées soient consultées et associées à la prise de décisions.  Les projets doivent tenir compte des besoins des femmes et le savoir local doit être reconnu.  Il n’est pas possible que les projets d’adaptation s’appuient sur des technologies qui ne seraient pas adaptées aux environnements locaux.  Des mesures pour renforcer la résilience sont essentielles.  Un système d’alerte rapide doit être mis en place pour aider les personnes à risques.

La Rapporteuse spéciale n’est favorable aux plans de réinstallation qu’en tant qu’alternative en cas de situation extrême, lorsque la protection des résidents ne peut être garantie dans des zones réputées à risques.  Elle est préoccupée par certaines politiques mises en place après des catastrophes naturelles, où des zones ont été reconverties en centres commerciaux alors que les personnes qui y habitaient n’ont pas pu y revenir.  À toutes les étapes de la réinstallation, il convient de respecter les normes relatives aux droits de l’homme, notamment le droit à un logement convenable, et d’associer tous les groupes concernés à la prise de décisions.  À cet égard, elle a souligné l’importance de l’éducation et de campagnes de sensibilisation.  Cela, a-t-elle dit, augmente les chances que les personnes répondent de manière plus efficace à leur vulnérabilité.

Elle a conclu en affirmant que les résultats de Copenhague devaient tenir compte des individus.  Le débat sur les changements climatiques représente une opportunité pour débattre de la planification des territoires, a affirmé Mme Rolnik.

Échanges de vues

La représentante de la Suède au nom de l’Union européenne a mis l’accent sur l’incidence des changements climatiques sur le droit au logement.  Elle a insisté sur la responsabilisation, et notamment l’importance du rôle des pays développés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.  Elle a encouragé les pays en développement à mettre en œuvre des plans visant à ne pas contribuer aux gaz à effet de serre.  Elle a demandé comment les Nations Unies pouvaient appuyer les pays les plus vulnérables pour élaborer ces plans et quels étaient les plans des Nations Unies.

Le représentant du Brésil a repris les informations sur les incidences des changements climatiques sur un logement convenable.  Les plus vulnérables sont ceux qui vivent dans la pauvreté, a-t-il dit.  Dans son pays, il a cité le cas des favelas.  Le Président Lula a augmenté le niveau d’investissement en infrastructures de base dans les zones rurales et urbaines pauvres.  Il a demandé quels étaient les moyens à mettre en œuvre pour aider les pays en développement à s’adapter aux changements climatiques.

Le représentant des Maldives a rappelé que son pays était touché par les conséquences des changements climatiques.  L’augmentation du niveau de l’océan a détruit la barrière de corail qui protège les Maldives.  Le droit au logement convenable est un droit de l’homme essentiel, a-t-il dit, notant que le Gouvernement avait promis de garantir ce droit à tous via une politique de décentralisation et une approche centrée sur les personnes.  Il a affirmé aussi que les pays en développement avaient des obligations.  Un effort global est nécessaire pour inverser la vapeur, a-t-il ajouté, soulignant la nécessité d’aboutir à un accord à Copenhague.

La représentante des États-Unis a déclaré que les impacts des changements climatiques touchaient les plus vulnérables.  Elle a rappelé que le Président américain Barack Obama avait, lors du Sommet sur le climat du mois dernier, demandé à ce que les plus vulnérables soient mis au centre des priorités.  Elle a estimé que le travail devait s’effectuer avec les mécanismes existants, notamment dans le cadre de la Convention.

Le représentant de l’Afrique du Sud a demandé à Mme Rolnik si elle avait pu réfléchir à l’impact de la crise économique sur le droit à un logement convenable.  Il a demandé quel avait été le rôle des institutions financières ainsi que l’impact des acteurs non étatiques dans les violations des droits de l’homme.  Qui est responsable des violations contre ce droit dans le contexte de la crise: les États ou les acteurs non étatiques, a-t-il demandé.

En réponse à la Suède, la Rapporteuse spéciale a exprimé sa crainte de voir le débat international se concentrer sur le fait de promouvoir des technologies innovantes et des biens sans carbone.  Il est impossible de se développer de la même façon.  Dire que la technologie va être une réponse cache l’essentiel de la question.  La technique va rendre possible pour ceux qui ont des capitaux de ne plus produire de gaz à effet de serre, mais, au nom de l’atténuation desdits gaz, on va prendre des décisions pires pour les modes traditionnels de vie.  Elle a ainsi cité l’exemple des pêcheurs qui devront quitter leurs terres à cause de l’élévation du niveau de la mer pour aller vivre en ville.  On va alors investir dans des infrastructures dans ces zones et les priver de leurs moyens de subsistance.  Dans ces conditions, la stratégie à adopter est celle d’une participation des communautés concernées.

En réponse au Brésil, elle a jugé essentiel d’adopter une stratégie mondiale pour investir dans des infrastructures urbaines réglementées et protégées.  C’est comme cela que l’on rendra ces personnes moins vulnérables aux changements climatiques et qu’elles pourront également avoir accès à d’autres droits de l’homme tels que l’éducation ou la santé.

En réponse aux États-Unis, elle a rappelé que les normes internationales qui protégeaient les droits de l’homme étaient suffisantes.  Le problème réside dans leur mise en œuvre.

Revenant sur la question du Brésil, elle a souligné les efforts faits par ce pays pour réduire la vulnérabilité des ensembles humains anarchiques.  Cependant, elle a dit que des défis restaient à relever en ce qui concerne la consolidation et la réinstallation.  Elle s’est demandé si, dans le cadre des Jeux Olympiques de 2016 à Rio de Janeiro, les bidonvilles allaient être réinstallés ailleurs ou consolidés.  Elle a préconisé des stratégies d’adaptation.

En réponse aux Maldives, elle a déclaré que ce pays s’efforçait de respecter un principe des plus intéressants: chaque adulte a le droit d’avoir un lopin de terre et cette terre appartient à l’État.  Mais aujourd’hui, les migrations et la concentration des établissements humains modifient ce principe.  Elle s’est demandé comment ce principe pouvait être assuré dans le cadre de la mobilité humaine.

À l’Afrique du Sud, Mme Rolnik a répondu qu’elle avait présenté au Conseil des droits de l’homme un rapport sur l’impact de la crise sur le droit à un logement décent.  Il existe un lien fort entre la crise financière et les problèmes de logement.  D’ailleurs, a-t-elle dit, le début de la crise était dû à un échec dans les politiques de logement de ces dernières décennies, notamment dans les pays développés.  Elle a noté que le Gouvernement des États-Unis l’avait invitée à effectuer une mission sur l’impact des crises sur le logement dans ce pays.  Jusque-là, le débat sur la crise a porté sur le contrôle des flux financiers et le sauvetage des banques, mais il faudrait, a-t-elle dit, un réexamen des politiques en matière de logement.  Elle a également relevé que les acteurs non étatiques avaient un rôle à jouer.  En revanche, pour ce qui est du droit à un logement décent, même s’il y a des violations par un acteur non étatique, l’État a l’obligation de protéger les victimes et d’obliger l’acteur non étatique à apporter une réponse.  Les États doivent jouer ce rôle de régulateur, a-t-elle dit.

Experte indépendante sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté

Déclaration liminaire

Mme MAGDALENA SEPULVEDA CARMONA, Experte indépendante sur la question des droits de l’homme et de la pauvreté extrême, a déclaré que ces deux dernières années, le monde avait été confronté à une crise économique mondiale à une échelle jamais vue depuis presque 70 ans.  Des sommets historiques atteints par les prix alimentaires et des combustibles en 2007 ont été rapidement suivis par la crise financière de 2008, a-t-elle dit, ajoutant que 2009 serait une année record concernant les pertes d’emplois.  Selon l’Organisation internationale du Travail (OIT), en 2009, entre 18 et 50 millions de personnes de plus perdront leur travail par rapport à 2007.  La sous-alimentation va également atteindre un pic en touchant soit plus d’un milliard de personnes.  Cette année, entre 55 et 90 millions de personnes supplémentaires tomberont dans la pauvreté à cause de la crise.  Elle a relevé que souvent ceux qui enduraient les conséquences les plus dures de la crise étaient aussi les victimes des plus graves violations aux droits de l’homme.  Elle a cité les cas des femmes, des populations autochtones et des minorités qui souffraient plus douloureusement de la crise.  Il y a aussi les personnes handicapées et les travailleurs migrants qui sont victimes d’exclusion à cause d’une carence d’opportunités.  À cela, il faut ajouter les jeunes, les personnes âgées et les enfants.

Les crises ne sont pas un accident, a-t-elle dit, et l’impact sur les groupes vulnérables continue de se faire sentir.  La Commission doit pousser les États à inclure les droits de l’homme comme réponse à la crise, a-t-elle dit.  Face à la crise, elle a souligné l’importance des systèmes de protection sociale.  Elle a mis en valeur les leçons des crises passées qui montrent que les États ont la possibilité de corriger les conséquences négatives de la crise sur les pauvres via l’établissement et l’expansion des systèmes de protection sociales.  Les systèmes de protection sociale peuvent, en outre, nous protéger tous de crises futures.  Elle a souligné qu’assurer l’accès à la protection sociale n’est pas un choix facultatif de politique ou un geste de charité mais une obligation juridique consacrée par les dispositions du droit international.  Il faut, a-t-elle dit, vaincre le préjugé selon lequel les systèmes de protection sociale coûtent trop chers ou créent une dépendance.  La plupart des pays peuvent allouer une corbeille de base de sécurité sociale.

Le fait que les États aient alloué plusieurs milliers de milliards de dollars pour sauver le système financier montre une volonté politique sans précédent afin de répondre à la crise.  Le sort tragique de ceux qui vivent dans la pauvreté extrême doit être traité avec un engagement aussi sérieux. À quelques exceptions près, la plupart des États n’ont pas encore répondu de manière adéquate sur le front de la protection sociale.  Elle a mis l’accent sur le fait que la crise offrait la possibilité, outre de restructurer les systèmes financier et monétaire mondiaux, de replacer la population au centre de l’attention politique et de renforcer les systèmes de protection sociale selon une approche axée sur les droits de l’homme.

L’experte a expliqué comment les normes relatives aux droits de l’homme pouvaient servir d’orientation à l’adoption de mesures de protection sociale et guider l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de ces mesures.  Elle a commenté certaines initiatives prises pour renforcer la protection sociale.  Elle a ainsi cité le Fonds contre la vulnérabilité de la Banque mondiale, les engagements faits par le G-20 et l’initiative des Nations Unies pour promouvoir « un socle de protection sociale ».  Ces initiatives sont positives mais insuffisantes, a-t-elle affirmé.  Les engagements concernant l’aide au développement devraient être augmentés, notamment pour les pays d’Afrique subsaharienne car l’aide promise n’a pas été fournie.  Les pays développés doivent tenir leur promesse.  Elle veut suivre le développement des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) sous l’angle des droits de l’homme et, plus singulièrement, de la protection sociale.  Elle a terminé en affirmant que la promotion des droits de l’homme et l’élimination de la pauvreté se renforçaient d’autant plus dans le contexte de la crise économique et financière.

La représentante de la Suède, au nom de l’Union européenne, a évoqué le thème des enfants et des familles et l’extrême pauvreté.  Dans son rapport, Mme Sepúlveda revient fréquemment sur l’impact des crises sur les enfants.  Quelles seraient les mesures à prendre pour réduire l’impact des crises sur les enfants, a-t-elle demandé.  Elle a aussi abordé les Principes directeurs que le Haut Commissariat aux droits de l’homme élabore dans ce contexte et les conclusions du séminaire de janvier à Genève sur cette même problématique.  Concernant le prochain rapport de la Rapporteuse spécial au Conseil des droits de l’homme, la représentante de la Suède a posé une question sur les orientations de ses directives.

Le délégué du Lesotho a prié l’experte d’envisager l’examen de l’impact de la dette dans les pays lourdement endettés et sur la protection sociale dans le contexte des crises actuelles.  Il a demandé son avis sur un éventuel moratoire sur la dette extérieure.

Le représentant du Brésil a traité du renforcement des mécanismes sociaux nationaux pour faire face à la crise et à l’élimination des contraintes structurelles en augmentant les filets de protection sociale.  C’est exactement ce que son pays a essayé de faire qui a pu augmenter de 21% les investissements publics dans certains secteurs.  Il a évoqué la coopération Sud-Sud comme moyen de mettre en œuvre des mesures dans la perspective d’améliorer les droits de l’homme.

La déléguée de la Chine a souligné l’incidence négative de la crise économique et financière sur les personnes.  Pour les pays en développement, les efforts d’amélioration sociale sont freinés par le sous-développement, a-t-elle dit.  Comment y remédier et comment promouvoir le concept de protection sociale à une plus grande échelle, a-t-elle demandé.

Réponses

À la Suède, la Rapporteuse spéciale a affirmé, qu’effectivement, les enfants et les familles seraient touchés de manière disproportionnée par la crise.  Les enfants risquent d’être retirés de l’école, surtout les filles, a-t-elle souligné.  D’autres crises antérieures ont démontré que les États commençaient toujours par amputer les budgets normalement alloués au développement social, en particulier à l’éducation et aux soins de santé.  Il faut pouvoir garantir des investissements dans la protection sociale, a-t-elle ajouté.  L’Afrique du Sud est un modèle dans ce cadre grâce à son investissement important en faveur des enfants.  Le cas du Brésil est aussi à noter puisque ce pays a pris des mesures solides pour la protection des enfants.

Les Principes directeurs ont commencé avec la Sous-Commission des droits de l’homme, a-t-elle également expliqué.  Mme Sepúlveda a indiqué avoir procédé à la mise à jour de ces principes directeurs dont l’objectif est d’examiner toutes les normes internationales en matière des droits de l’homme du point de vue de ceux vivant dans l’extrême pauvreté.  Elle a vivement invité tous les États à participer à la rédaction de tels principes.  Ces principes ont un potentiel extraordinaire de réglementation en matière de développement.

Au Lesotho, elle a répondu que le problème de la dette extérieure constituait un défi et que le Conseil des droits de l’homme avait nommé un expert sur cette question.  Il est crucial, à cet égard, que les pays développés honorent leur engagement concernant l’initiative d’aide aux pays les plus lourdement endettés.  Il s’agit aussi de voir comment aider les pays en développement dans leur politique fiscale.  Les pays développés doivent s’assurer que l’aide publique au développement soit ciblée sur les pays pauvres, ce qui bien souvent n’est pas le cas.  Un autre aspect tout aussi vital est, selon elle, la question de l’action aux marchés.  Il est essentiel de renforcer les engagements pris dans le cadre du Cycle de Doha.

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales: promotion et protection des droits de l’homme ( A/64/290 et A/64/226 )

La T raite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants ( A/64/290 )

Le Secrétaire général, dans cette note, transmet à l’Assemblée générale le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, Mme Joy Ngozi Ezeilo, présenté conformément à la résolution 8/12 du Conseil des droits de l’homme.

Le rapport compte des activités entreprises par la Rapporteuse spéciale pendant la période allant du 1^er octobre 2008 au 30 septembre 2009, dont les trois visites de pays qu’elle a effectuées en 2009, et développe le thème principal retenu pour l’exercice, à savoir protéger, identifier et assister les victimes de la traite.

Pour établir le présent rapport, la Rapporteuse spéciale a consulté un grand nombre d’organisations internationales et de la société civile, actives dans ce domaine, telles que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

La Rapporteuse spéciale présente un exposé des faits à propos d’affaires concernant des victimes de la traite ainsi qu’un examen distinct des normes et pratiques applicables, y compris les rôles et responsabilités incombant aux États et aux acteurs non étatiques face à la situation des victimes de la traite.  Sont également étudiées dans le rapport une approche axée sur l’enfant, notamment ceux qui sont victimes de la traite, et la question de la protection et de l’assistance pour les victimes de la traite, en particulier celles qui sont dans des situations vulnérables, comme les réfugiés, les demandeurs d’asile, les rapatriés et les apatrides ainsi que les personnes déplacées.

La Rapporteuse spéciale présente des conclusions et des recommandations visant à identifier effectivement les personnes victimes de la traite, à les protéger et à leur fournir une assistance directe, ainsi qu’une recommandation tendant à développer des directives, procédures et instruments opérationnels pour identifier ces victimes, en s’inspirant de modèles existants mis au point notamment par les organismes et programmes des Nations Unies.

Les défenseurs des droits de l’homme (A/64/226)

Le présent rapport est consacré au droit à la liberté d’association. Il prolonge, complète et approfondit l’examen d’un certain nombre de questions interdépendantes que l’ancienne Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l’homme a abordé dans ses précédents rapports, notamment dans le rapport sur les défenseurs des droits de l’homme qu’elle a présenté à l’Assemblée générale à sa cinquante-neuvième session (A/59/401).

Dans son introduction, la Rapporteuse spéciale énonce les raisons de revenir à la question du droit à la liberté d’association, cinq ans après la présentation du précédent rapport.

Dans une première partie, elle analyse le cadre juridique mis en place aux niveaux international et régional pour protéger le droit à la liberté d’association.  Elle décrit la portée et le contenu du droit et analyse ce qui constitue les restrictions pouvant être apportées à ce droit.

La deuxième partie du rapport expose la jurisprudence et les travaux des organes de suivi des droits de l’homme.  La Rapporteuse spéciale illustre son propos d’exemples tirés d’affaires soumises à des organes tant internationaux que régionaux et montre de quelle façon les différents systèmes se complètent et se renforcent.  Les décisions prises par le Comité des droits de l’homme, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, la Cour interaméricaine des droits de l’homme ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme contribuent à démontrer la portée et le contenu du droit à la liberté d’association.

Les tendances principales qui se dessinent dans l’exercice du droit à la liberté d’association sont présentées dans la troisième partie du rapport, notamment: les difficultés rencontrées dans la formation et l’enregistrement des associations de défense des droits de l’homme et l’application de sanctions pénales pour activités non autorisées; le refus d’enregistrement et la radiation; la lourdeur et la longueur des procédures d’enregistrement.  La Rapporteuse spéciale donne également des exemples de restrictions à l’enregistrement des ONG internationales, de supervision et de contrôle par les pouvoirs publics ainsi que de harcèlement administratif et judiciaire.

Enfin sont donnés des cas de restrictions à l’accès au financement.  Le rapport se termine par des exemples de bonnes pratiques et des recommandations eu égard aux préoccupations suscitées et aux maillons faibles repérés.

Exposés et dialogue avec:

Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses

Conséquences

Mme RASHIDA MANJOO, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, a déclaré qu’elle prononçait là sa première déclaration dans le cadre de son mandat, pour lequel elle a été nommée en juin dernier.  Elle a pris ses fonctions en août 2009.  Elle a rappelé que le rapport thématique de 2009 au Conseil des droits de l’homme traitait des droits des femmes en matière d’économie politique.  Ce rapport traitait notamment de la tension entre les droits socioéconomiques et l’environnement en termes de politiques macroéconomiques, et de la tension causée par la dichotomie entre les droits civils et politiques et les droits économiques et sociaux.  Ces questions sont pertinentes compte tenu du contexte de la crise économique que le monde vit depuis un an, ainsi que de la reconnaissance croissante selon laquelle les droits économiques et sociaux sont essentiels à la capacité qu’ont les femmes de jouir de l’ensemble de leurs droits.

Le rapport utilise une approche d’économie politique et rend explicite les interconnexions entre les domaines économiques, sociaux et politiques.  Il démontre comment le pouvoir opère non seulement à travers la coercition mais aussi via des relations structurées de production et de reproduction qui gouvernent la distribution et l’utilisation de ressources, bénéfices, privilèges et autorités à l’intérieur des ménages et de la société au sens large.  Cela est souvent négligé dans les analyses sur les droits des femmes et rarement inclus dans les stratégies pour remédier aux violences contre elles.

De plus, le rapport se concentre sur la longue critique féministe au sujet de la dichotomie entre la première et la seconde génération de droits, contenus dans les deux Conventions.  Nous savons que tant que les femmes ne peuvent pas développer leur capacités et acquérir leur indépendance économique, les droits de l’homme auxquels elles peuvent prétendre ne sont que des concepts abstraits, a-t-elle dit.  Le rapport démontre que la sécurité économique et sociale est cruciale pour renforcer les capacités des femmes, leur autonomisation et pour empêcher la violence envers les femmes.  Un appel fort est ainsi lancé dans le rapport pour l’adoption d’une perspective intégré qui combine les obligations contenues dans les deux Conventions.

En outre, elle a abordé une autre étude qui a été présentée à la onzième session du Conseil des droits de l’homme, qui fournit un bilan des 15 années de travail du Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et conséquences (1994-2009).  Durant cette période, le mandat a évolué et couvre tout un éventail de violations aux droits de l’homme, de la violence domestique à la traite en passant par les effets de la mondialisation sur les femmes.  L’approche adoptée est de mettre en valeur l’universalité de la violence contre les femmes, la multiplicité de ses formes, ses liens avec les autres systèmes de domination basés sur l’inégalité.  Le rapport détaille la façon dont le mandat a renforcé le principe selon lequel la protection, la promotion et la réalisation de ces droits requiert une approche holistique.

Ce mandat a contribué à la reconnaissance explicite de la violence contre les femmes comme une question des droits de l’homme, a développé des standards légaux ainsi que des doctrines sur la violence de genre, et, a appuyé la nécessité d’une prévention de ces questions.  Il a montré que la violence sexuelle n’était pas simplement un produit de la guerre mais faisait partie intégrale des stratégies de guerre.  Il a aussi montré le lien entre la violence de guerre et la hiérarchie patriarcale.

La Rapporteuse spéciale a, en outre, évoqué les missions du Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, notamment en Arabie saoudite, au Tadjikistan, en Moldavie, au Kirghizistan, et a rappelé qu’elle suivait les Missions des groupes d’experts sur la situation des femmes en République démocratique du Congo (RDC), ainsi que dans les territoires palestiniens occupés.  Elle a également abordé ses consultations avec les organisations non gouvernementales, lesquelles contribuent de façon importante aux travaux et promeuvent les initiatives de la société civile.  Elle a déterminé plusieurs domaines de travail pour le futur.  L’un d’eux est la question du recours et des réparations pour comportement délictueux, par l’État ou ses agents ou de la part d’acteurs non étatiques.  Elle souhaite intégrer ce sujet dans son rapport thématique au Conseil des droits de l’homme en 2010.  Enfin, elle prévoit d’examiner les moyens de renforcer son mandat ainsi que de développer la coopération avec les autres mécanismes des droits de l’homme comme les organes des traités et la Convention sur l’élimination de toutes les forme de discrimination à l’égard des femmes notamment.

Questions à la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes

Le représentant de la Suède, au nom de l’Union européenne, a demandé, au sujet des visites dans les pays, comment ces dernières pouvaient aider la Rapporteuse spéciale dans l’exercice de ses fonctions.  Concernant le fait que les violences contre les femmes sont liées aux impératifs socioéconomiques, il a demandé quelles mesures seraient les plus efficaces.  Il a également demandé à la Rapporteuse spéciale ce qu’elle pensait de la création de la nouvelle entité sur les femmes au sein des Nations Unies.  Enfin, il a demandé si les recommandations faites aux pays dans le cadre de l’examen périodique universel reflétaient les tendances du rapport de Mme Manjoo.

La représentante de l’Égypte a demandé quel type de coordination et de coopération seraient utiles au moment où l’on s’efforce de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes.

La représentante de la Nouvelle-Zélande a évoqué une étude concernant les dégâts provoqués par les catastrophes naturelles soulignant que des mesures spécifiques pour les femmes n’avaient pas été prises.  Elle souhaiterait obtenir davantage d’informations sur cette recherche.

Le représentant de la Suisse a demandé quel était le rôle de la Rapporteuse spéciale concernant la lutte contre l’impunité sur la question des violences contre les femmes.

La représentante de la République arabe syrienne a demandé quelle était l’opinion de Mme Manjoo sur les violations graves des droits des femmes dans les territoires palestiniens occupés, notamment suite à l’offensive qui a eu lieu à Gaza l’an dernier.  Selon elle, il est nécessaire de faire la lumière sur ces violations massives afin de parvenir à un mécanisme permettant de lutter contre l’impunité.

Le représentant de la Norvège a rappelé que Mme Manjoo avait parlé d’une approche des droits en termes d’économie politiques et a demandé pourquoi ce type de perspective était souvent négligé dans l’analyse des droits de l’homme.

Le représentant d’Israël s’est dit préoccupé par le manque de volonté dans certaines régions du monde où subsistent des stigmatisations et des formes de discrimination contre les femmes.  À cela s’ajoute la vulnérabilité des femmes utilisées par des groupes terroristes.  Il a demandé quels étaient les efforts déployés par les gouvernements pour éliminer ce type de violence.

La représentante du Canada a posé une question sur la mise en œuvre des normes contre la violence à l’encontre des femmes dans les différents pays.

La représentante du Guatemala a souligné que les études récentes montraient qu’il y avait un nombre innombrable de violences domestiques et a demandé comment changer les valeurs dominantes.

La représentante de l’Australie a demandé comment mettre en œuvre des indicateurs fiables pour effectuer des comparaisons internationales.

Le représentant du Liechtenstein a abordé la question du fossé entre la législation et sa mise en œuvre.  Le Conseil de sécurité a pris une résolution sur la mise en place d’un Représentant spécial sur les violences sexuelles dans les conflits armés.  Il a ainsi demandé quelles seront les  liens de Mme Manjoo avec ce Rapporteur à ce sujet.  Enfin, il lui a demandé des précisions sur les activités et priorités à venir dans le cadre de son mandat.

La représentante des États-Unis a demandé comment les organes des Nations Unies, comme le Conseil des droits de l’homme,  pouvaient encourager l’autonomie économique des femmes ainsi que leurs droits.

La représentante de l’Équateur a affirmé que dans le cadre des consultations régionales avec la société civile, consultations que la Représentante veut mener, un problème va se poser avec les organisations de femmes autochtones.  En effet, ces dernières ne sont pas toujours impliquées dans le cadre du travail des organisations non gouvernementales.  Il faut donc lancer un appel pour que ces femmes participent à ces processus de consultation.  En outre, un travail effectué avec les députés femmes serait important car les résolutions adoptées ici pourraient être alors mieux prises en compte lors des processus de légifération dans chaque pays.

Réponses de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes

La Rapporteuse spéciale a indiqué que des mandats se chevauchaient, mais ce n’étaient pas des doublons.  Selon elle, il serait intéressant de constituer un forum des divers titulaires de mandats sur des questions connexes et de se réunir à Genève.  Le processus a été lancé. Elle a indiqué qu’elle travaillerait avec le Rapporteur sur le logement pour finaliser un rapport commun.  Cependant, des contraintes existent au niveau des ressources, que ce soit pour les réunions, les rédactions de documents, et ces contraintes limitent le travail sur le terrain.

Concernant les territoires palestiniens, elle a affirmé que son prédécesseur s’y était rendu en 2005.  Elle a également estimé que le la violence contre les femmes était un problème systémique et qu’il devait être analysé à tous les niveaux.  Elle a affirmé que ses prédécesseurs avaient élaboré des indicateurs et que la division statistique des Nations Unies devait également incorporer  les questions relatives aux femmes dans ses activités.

Elle a indiqué qu’elle prenait note de la proposition de l’Équateur sur les femmes autochtones, qu’elle avait conscience de cette négligence et qu’il s’agissait d’une question essentielle.

Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants

Déclaration liminaire

Mme JOY NGOZI EZEILO, Rapporteuse spéciale sur la traite des être humains, en particulier des femmes et des enfants, a exposé les principales questions autour desquelles elle a articulé son dernier rapport soumis à la Troisième Commission, notamment l’identification, la protection et l’assistance aux victimes de la traite des êtres humains.  Elle a ensuite fait une synthèse de ses visites, cette année, au Bélarus, en Pologne et au Japon.  Les visites de pays revêtent une importance particulière car elles lui permettent d’analyser les approches et perspectives des droits de l’homme dans la lutte contre ce fléau mondial et de proposer des recommandations pratiques sur la manière dont on pourrait renforcer les programmes d’identification, de protection et d’assistance.  Les rapports complets sur ces visites seront présentés en 2010 au Conseil des droits de l’homme.  Elle a vivement invité les États Membres à prendre sérieusement en considération ses recommandations, en particulier le caractère crucial d’une lutte efficace contre la traite des personnes, étant donné la complexité et le caractère transnational du phénomène.

Un plan mondial d’action avec des objectifs ciblés et quantifiables s’avère impératif pour galvaniser la volonté politique et économique des États Membres.  Elle a appuyé, à cet égard, les Principes et Directives du Haut Commissariat aux droits de l’homme sur les droits de l’homme et la traite des êtres humains.  Un tel plan devrait faciliter l’assistance technique et accroître la collaboration et la coordination entre toutes les parties prenantes, tout en fournissant un cadre en vue du suivi et d’une feuille de route dans l’examen de l’application du Protocole de Palerme.  Ce plan mondial offre une occasion unique d’établir la corrélation entre les initiatives de lutte contre la traite des personnes et les initiatives prises dans le contexte de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Cette corrélation sera nécessaire dans la recherche des causes profondes et des facteurs favorisant la traite.  La pauvreté, le chômage, les inégalités entre les sexes, la discrimination et la violence fondée sur le sexe ne sont que quelques-unes des causes qui accroissent la vulnérabilité des victimes au trafic et sont des préoccupations contenues dans les OMD.

La Rapporteuse spéciale a rappelé que tous les pays étaient concernés par ce problème.  La crise mondiale actuelle ne rendra pas les choses faciles pour les personnes victimes de cette traite tant dans les pays d’origine, de transit et/ou de destination.  Celles-ci sont rendues encore plus vulnérables et, chacun sait que cette crise est loin d’être finie, a-t-elle prévenu, en appelant d’urgence à prendre les mesures concrètes qui s’imposent pour combattre la traite des personnes dans un esprit de coopération et dans une perspective des droits de l’homme.  La Rapporteuse spéciale a aussi encouragé à la collecte de données et à des évaluations régulières pour savoir avec précision ce qu’il faut entreprendre dans la phase suivante de la lutte au plan national et progresser, collectivement, vers l’élimination de la traite des êtres humains.

Évoquant l’identification, elle a mis l’accent sur la fourniture d’assistance aux victimes de la traite, en particulier dans les phases de réhabilitation et de réinsertion socioéconomique.  Elle a relevé que de nombreux cas de victimes n’étaient pas identifiés ni répertoriés par les autorités chargées des processus de filtrage qui, bien souvent n’incluent pas une optique des droits de l’homme.  Trop souvent aussi, ces procédures ne respectent pas le droit des victimes à l’intimité, à la confidentialité, notamment par un consentement volontaire à coopérer avec les autorités qui mènent l’enquête.

Mme Ezeilo a, par ailleurs, estimé que les victimes de la traite ne devaient pas être arrêtées, inculpées ou poursuivies pour leur participation à des activités illégales, dans la mesure où cette participation est une conséquence directe de leur situation en tant que victimes de la traite.

De même, elle a souhaité que les États adoptent une législation contre la traite, législation qui soit soucieuse du droit d’asile pour tenir compte des cas de personnes dans des situations particulièrement vulnérables comme les réfugiés, les demandeurs d’asile, les apatrides et les personnes déplacées.  Elle a recommandé une formation spéciale des agents d’immigration et de la police des frontières, des avocats et des juges.

Questions à la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants

La délégation de la Suède, au nom de l’Union européenne, a souligné que la traite des personnes méritait une attention particulière et que les conclusions et recommandations de qualité de l’experte avaient mis le doigt sur des préoccupations et des tendances inquiétantes.  La cause même nécessite des mécanismes d’alerte, de protection et d’assistance comme une formation spécifique des forces de l’ordre, des programmes de formation et d’aide aux victimes avec toutes les parties prenantes.  Elle a demandé si son mandat était de nature à combler les lacunes existantes.

Le délégué du Yémen a demandé comment rapprocher les points de vue et atteindre un consensus pour mettre fin à ce fléau.

La représentante du Chili a demandé quelles étaient les préoccupations des États qui n’avaient pas encore signé le Protocole de Palerme.  La récidive est aussi un problème d’actualité, a-t-elle dit, demandant à la Rapporteuse spéciale ce qu’elle pensait du Congrès tenu au Brésil sur ce problème.

La déléguée de l’Égypte a indiqué que son pays avait participé à un grand groupe de soutien au Plan d’action mondiale de lutte contre la traite.  Elle a posé une question sur la coordination face à ce fléau et a rappelé que de nombreux pays n’avaient ni signé ni ratifié la Convention ou le Protocole de Palerme.  Il s’agit d’un problème mondial, d’un des pires crimes contre l’humanité.  Il faut comprendre qu’il est du devoir de tous d’y mettre fin.

La représentante des États-Unis a demandé quels conseils du point de vue de l’allocation des ressources et de l’assistance aux victimes pourraient donner la Rapporteuse spéciale.

La déléguée de l’Australie a défini la traite comme un crime grave qui requiert un effort collectif.  Son pays dispose d’une stratégie contre cette forme d’exploitation « enquête protection et assistance ».  Comment les États pourraient-ils sensibiliser sur l’exploitation du travail forcé ou à des fins sexuelles, a-t-elle demandé.

L’observatrice de l’Organisation internationale des migrations (OIM) a rappelé que le Protocole prévoyait des mesures mais que peu étaient réellement mises en œuvre.  Elle a demandé comment arriver à un régime de compensation complète.

La déléguée des Philippines a fait une observation générale sur la législation et les plans d’action sur la traite.  Comment encourager les pays à renforcer les droits de l’homme et la sexospécifité dans la lutte contre la traite, a-t-elle demandé.  Les Nations Unies dans le cadre de la Convention montrent que des femmes sont aussi des agents de recrutement de la traite de personnes.  Y a-t-il des études sur le rôle des femmes en tant que recruteurs, a-t-elle également demandé.

Le délégué de l’Afrique du Sud a posé une question au sujet de la coordination entre les différents mécanismes.  À Genève, sa délégation travaille avec le Haut Commissariat pour les réfugiés ainsi qu’à Vienne et, il semble qu’il y ait un chevauchement entre les différentes agences.  Comment résoudre ce problème, a-t-il demandé, précisant que des gouvernements avaient parfois des difficultés à gérer les doubles emplois dans leurs différents ministères.  Il a demandé comment mieux coordonner à tous les niveaux et avec les autres procédures spéciales.

La représentante de la Thaïlande a déclaré qu’en tant que pays source, de transit et d’accueil de migrants, son pays était sur le front dans ce domaine.  Elle a instamment invité la communauté internationale à débloquer les ressources nécessaires pour lutter contre ce crime horrible.

La déléguée du Bélarus a demandé comment elle voyait le rôle de la société civile dans l’élaboration de documents et de décisions de l’ONU sur ce type de problème.

Réponses de la Rapporteuse spéciale sur la traite des être humains, en particulier des femmes et des enfants

La Rapporteuse spéciale a encouragé à la ratification du Protocole de Palerme, qui est en quelque sorte un protocole sine qua non.  Il faut ensuite ventiler les données et les informations par sexe et par âge pour améliorer la coordination sur les plans national et international.  Il faut combler les lacunes en matière de connaissance de toutes les institutions parties prenantes.  Il s’agirait surtout d’avoir des mécanismes d’alerte et de poursuites judiciaires.  La définition juridique de la traite est importante et doit être contenue dans les législations nationales. 

Les États peuvent tirer partie de ces bons exemples.  Le Plan d’action mondiale a une valeur ajoutée qui montre que la cohérence et la coordination améliorée nécessaires font partie de ce processus.  Concernant la ratification, elle a souligné la nécessité d’encourager les États qui sont contre la traite des personnes à prendre position en signant le Protocole de Palerme. 

Aux États-Unis, elle a répondu que nombre de pays l’avaient approchée sur leurs difficultés en matière de ressources.  C’est là que des pays comme les États-Unis et le Japon entrent en jeu pour aider financièrement et par une assistance technique, a-t-elle dit.  Il faut un cadre de coopération internationale sur la cause de la traite qui est principalement la pauvreté.  À ses yeux, les activités régionales doivent rester à ce niveau régional et la seule façon pour le Rapporteur spécial de savoir ce qui arrive dans d’autres pays et régions est de travailler avec les organisations régionales.

Sur l’élaboration d’un mécanisme et d’un système d’indemnisation juste, des problèmes complexes subsistent.  Il existe toutefois des exemples encourageants en matière de procédure pénale, en sollicitant une indemnisation au moment même du procès.  Le Bélarus dispose d’un cadre juridique approprié dans ce domaine.

La question posée par l’Afrique du Sud occupe l’experte en permanence ainsi que d’autres titulaires de mandats sur le racisme, la lutte contre l’esclavage, la lutte contre la violence à l’égard des femmes.  Ils essaient d’éviter le double emploi et de coordonner leurs efforts.

Elle s’est également félicitée des efforts d’inclusion des hommes et des garçons dans l’assistance aux victimes en dépit du manque de ressources.  Elle a insisté sur le rôle de la société civile et de ses organisations qu’il serait opportun d’inclure.  Il y a toujours un décalage entre les chiffres et les faits sur place mais les organisations non gouvernementales ont une expertise et une action formidable.

Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme

Mme MARGARET SEKAGGYA, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, a présenté son deuxième rapport et a résumé sa mission en République démocratique du Congo (RDC) et en Colombie.  Les deux missions l’ont aidée à se rendre compte sur place de la situation des défenseurs des droits de l’homme et des défis particuliers auxquels ils se heurtent.  Elle soumettra ses rapports sur ces deux visites lors de la treizième session du Conseil des droits de l’homme.  Son rapport cette année est axé sur la liberté d’association et, elle y énonce les raisons qui l’ont poussée à revenir sur cette question, cinq ans après la présentation par son prédécesseur Mme Hina Jilani.

Depuis, a-t-elle expliqué, des changements importants sont intervenus tant au niveau de la législation sur les activités des organisations gouvernementales qu’au niveau de la pratique des États relative aux droit à la liberté d’association et donc un rapport de suivi s’imposait.  Le rapport analyse le cadre juridique mis en place aux niveaux international et régional pour protéger ce droit et décrit la portée ainsi que le contenu du droit à la liberté d’association.  Il analyse, en outre, les restrictions pouvant être apportées à ce droit.  Aux termes de l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, « toute personne a le droit de s’associer librement avec d’autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer pour la protection de ses intérêts ».

Elle a également observé à maintes occasions l’ingérence ou l’interférence des autorités dans les affaires des organisations de la société civile lorsque les autorités nomment ou révoquent des membres du conseil d’administration de ces organisations.  D’autres pays exigent que les organisations soient enregistrées officiellement pour qu’elles puissent mener des activités en tant que personnes morales.  Par ailleurs, l’une des tendances les plus inquiétantes est la criminalisation des activités menées par des groupes non enregistrés, ce qui dénote la volonté des autorités de contrôler leurs activités et de filtrer ceux qui sont critiques des politiques gouvernementales.  En conclusion, elle a estimé que les États ne devraient pas criminaliser les activités menées pour défendre les droits de l’homme ni la participation à des entités non enregistrées.  Ils ne doivent pas non plus imposer des sanctions pénales pour ces faits.  En outre, l’enregistrement devrait être rapide, facile à obtenir et peu onéreux.

Questions à la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme

Le représentant de la Suisse a demandé quelles pourraient être les réponses de la communauté internationale face aux législations nationales et aux modalités d’application de la loi.  Il s’est interrogé sur le fait de savoir si l’examen universel pourrait être un outil adéquat.  Il a demandé si les parties prenantes pourraient soumettre des recommandations.

La représentante du Canada a demandé comment dissuader les gouvernements de criminaliser les groupes de défense de la personne.

La représentante de la Suède, au nom de l’Union européenne, a demandé des exemples de bonnes pratiques des législations nationales sur le sujet des organisations de défense de droits de l’homme.  Elle a demandé quels étaient les contacts de la Rapporteuse spéciale avec les Rapporteurs sur la liberté d’expression et les droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

La représentante de la Norvège a demandé des exemples de bonnes pratiques sur la législation concernant l’enregistrement des organisations non gouvernementales.  Elle a aussi demandé des informations sur la question du genre dans la restriction du droit d’association.

La représentante des États-Unis a précisé que son pays avait comme objectif de lutter pour permettre aux défenseurs des droits de l’homme de remplir leur mission

Le représentant de l’Irlande a demandé quel était l’impact des procédures de réenregistrement sur les organisations non gouvernementales.  Compte tenu que beaucoup d’organisations non gouvernementales ont été victimes de législations, comment inverser cette tendance au niveau national, a-t-il demandé.

La représentante du Royaume-Uni a demandé comment la Rapporteuse spéciale allait utiliser son rôle pour protéger les protecteurs des droits de l’homme qui sont parfois exécutés.  Dans un contexte de lois restrictives à la hausse contre les organisations non gouvernementales, elle a demandé si la Rapporteuse spéciale avait des exemples de pratiques d’environnement juridique favorable.  Enfin, au sujet de la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran et dans la Fédération de Russie, elle a demandé si la Rapporteuse allait se rendre dans ces pays.

La représentante de l’Australie a demandé des exemples de bonnes pratiques nationales concernant les lois cadres pour les organisations non gouvernementales.

La représentante de Cuba a posé une question sur les financements étrangers.  Dans certaines situations, des financements sont envoyés par des gouvernements à des groupes qui ont pour but de ne pas respecter l’état de droit d’un pays.  C’est le cas des mercenaires.  Elle a souhaité que la Rapporteuse spéciale tienne compte de cet élément.  Certains membres ne sont pas vraiment des organisations non gouvernementales qui œuvrent au respect des droits de l’homme mais des individus qui œuvrent pour des puissances étrangères.  Il faut tenir compte de ces situations spécifiques et se mettre en contact avec le groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires, a-t-elle dit.

La représentante du Chili a salué le travail de la Rapporteuse spéciale et a réitéré la question de la représentante de l’Irlande sur le renouvellement d’enregistrement.  Elle attend avec impatience de voir le travail de Mme Sekaggya dans la région d’Amérique latine.

La représentante de l’Inde a demandé si la Rapporteuse spéciale avait des directives sur la meilleure façon de parvenir à un équilibre concernant les restrictions des financements des étrangers.

L’observateur de la Commission européenne a demandé comment la Rapporteuse spéciale allait traiter la question du financement étranger

Réponses de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme

La Rapporteuse spéciale a salué la convergence de vues sur la nécessité de permettre la liberté d’association sans limite.  Les associations ont le droit de critiquer ou de dénoncer les mesures arbitraires, a-t-elle ajouté.  Elle a proposé d’inclure la liberté de rassemblement dans l’examen périodique universel, ce qui permettrait aux pays de se consulter et d’avoir un échange durant ce processus.

Le rapport et son mandat traitent essentiellement des associations des défenseurs des droits de l’homme qui œuvrent dans la légalité.  Elle a invité à étudier le rapport pour analyser ses recommandations qui sont très fournies et qui énumèrent les bonnes pratiques pour traiter de l’enregistrement des associations de manière complète.

Droits de réponse

Le représentant de la République islamique d’Iran a répondu à la représentante du Royaume-Uni qui avait abordé la question des droits de l’homme dans son pays lors de son intervention.  Il a déploré le fait que l’on utilise les mécanismes des Nations Unies à des fins politiques.  Le Gouvernement iranien a pris des mesures législatives, judiciaires et autres pour garantir la liberté de rassemblement ainsi que les activités des défenseurs des droits de l’homme.  Le Gouvernement lui-même promeut les droits de l’homme.  Il existe des centres sur cette question au sein des divers Ministères et du Bureau du président pour les femmes et la famille.  Des mesures ont été prises et ces organes ont promu les normes des droits de l’homme et ont élaboré de nouvelles normes desdits droits.  En outre, des organisations non gouvernementales travaillent dans le domaine des droits de l’homme dans le pays.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel