Première Commission: de nombreuses délégations demandent l’ouverture de négociations sur un traité destiné à réglementer le commerce des armes classiques

Première Commission

15 séance – matin

PREMIÈRE COMMISSION: DE NOMBREUSES DÉLÉGATIONS DEMANDENT L’OUVERTURE DE NÉGOCIATIONS SUR UN TRAITÉ DESTINÉ À RÉGLEMENTER LE COMMERCE DES ARMES CLASSIQUES

La Commission chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale (Première Commission) a poursuivi, aujourd’hui, son débat thématique sur les armes classiques.  Au cours de la réunion tenue ce matin, la plupart des délégations ont lancé un appel en faveur de l’ouverture de négociations et de la conclusion d’un traité destiné à régir de manière juridiquement contraignante la fabrication, le commerce, le transfert et le traçage des armes classiques, notamment les armes légères et de petit calibre dont la propagation anarchique, et très souvent illicite, a eu à ce jour un impact désastreux sur la paix, la stabilité et le développement.  

« Plus de 870 millions d’armes à feu seraient aujourd’hui en circulation à travers le monde, provoquant la mort d’environ 740 000 personnes par an, dont 490 000 en dehors des zones de conflit », a dit le représentant de la Suisse en s’appuyant sur le rapport « Global Burden of Armed Violence -Le fardeau mondial de la violence armée », publié à Genève, en septembre 2008.  Le représentant a estimé qu’il est urgent de décider des paramètres de la tenue en 2012 d’une conférence des Nations Unies dont les travaux pourraient conduire la communauté internationale vers l’établissement d’un traité effectif et inclusif sur le commerce des armes. 

La plupart des délégations des pays en développement qui ont pris la parole ce matin ont expliqué combien l’absence de normes internationales régissant l’importation, l’exportation et le transfert des armes classiques mettait en péril la paix et la sécurité internationales et hypothéquait les efforts de développement.  « Les efforts déployés au niveau national contre la prolifération de ces armes resteront insuffisants tant qu’une assistance financière et technique internationale ne sera pas fournie aux pays affectés », a estimé le représentant du Soudan, avant d’exhorter les pays producteurs d’armes à s’engager à ne pas en transférer à des groupes ou entités non étatiques. 

Le représentant de la France a appelé à la responsabilité, à la transparence et au respect du droit international humanitaire dans le domaine du contrôle des armes classiques, en exhortant les États à s’appuyer sur les expériences des organisations régionales et de la société civile et à saisir l’occasion qui leur est offerte d’améliorer le Programme d’action des Nations Unies pour prévenir, combattre et éradiquer les armes légères et de petit calibre lors de la Réunion biennale de 2010. 

Un traité sur le commerce des armes ne sera efficace que s’il inclut une définition large du concept de transferts -l’intégration des activités de courtage; le respect des normes de droit international humanitaire et des droits de l’homme; le renforcement des capacités institutionnelles; ainsi que la coopération et l’assistance internationale- ont préconisé un certain nombre d’intervenants.  Sur le même ton, le représentant d’Israël a estimé que l’on ne pourra parvenir à un traité sur le commerce des armes qu’à condition de mettre l’accent sur un régime de contrôle strict des exportations et sur la nécessité d’empêcher les terroristes d’avoir accès à ces armes.

Intervenant au nom du Système d’intégration de l’Amérique centrale (SICA) et du Mexique, le représentant du Costa Rica a précisé que la région de l’Amérique centrale s’est dotée d’un programme contre la prolifération des ALPC, le programme CASAC dont l’exécution a été confiée au secrétariat général du SICA et le financement procuré par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  De son côté, le représentant de la République du Congo a émis l’espoir que la vingt-neuvième Réunion ministérielle du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale -prévue en novembre 2009 à N’Djamena, au Tchad– produira des échanges de vue entre les États de la sous-région qui serviront les débats de la quatrième Réunion biennale. 

Rappelant que le 12 décembre marquera le vingt-neuvième anniversaire de l’adoption de la résolution 35/142B de l’Assemblée générale qui porte création du Système des Nations Unies pour l’établissement de rapports normalisés sur les dépenses militaires (MILEX), la représentante de la Roumanie a souhaité que cet instrument normalisé soit adapté aux nouvelles réalités créées par un niveau de dépenses militaires sans précédent à l’échelle mondiale. 

Les pays dont la liste suit ont pris la parole aujourd’hui: Pays-Bas; Chine; Costa Rica (au nom des pays du SICA et du Mexique); Slovénie; Suisse; France; Malawi; Allemagne; Roumanie; Uruguay (au nom du MERCOSUR); Jamaïque; Kenya; Soudan; Inde; Philippines; Iran; République du Congo; Nouvelle-Zélande; Israël; et Sénégal. 

La Première Commission poursuivra son débat thématique demain, mercredi 21 octobre, à 10 heures.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES QUESTIONS ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS SOUMIS AU TITRE DES POINTS 86 À 103 DE L’ORDRE DU JOUR DE LA PREMIÈRE COMMISSION

Débat thématique sur la question des armes classiques

M. PAUL VAN DEN IJSSEL (Pays-Bas) a mis l’accent sur les conséquences terribles de la prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC) sur la vie quotidienne de millions de personnes.  Il a insisté sur l’importance de la coopération pour lutter contre la prolifération.  Le Bureau des affaires de désarmement des Nations Unies a mis en place une base de données sur les législations nationales en matière de transfert d’armes qui peut servir d’exemple, a-t-il indiqué.  Il a souhaité l’avènement d’un traité international sur le commerce des armes, traité qui serait basé sur les plus hautes normes internationales.  S’agissant des conséquences humanitaires des armes à sous-munitions et des mines antipersonnel, il a précisé que les Pays-Bas procèderont à la destruction d’une grande partie de leurs stocks en février 2010.  Il a ajouté que la destruction totale des stocks d’armes à sous-munitions des Pays-Bas interviendrait bien avant la date butoir de huit ans après l’entrée en vigueur de la Convention.  Il a estimé qu’un sixième Protocole à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (CCAC) créerait la possibilité de conduire un examen complémentaire sur les conséquences humanitaires des armes à sous-munitions.  Il a souligné l’importance du prochain Sommet pour un monde libre de mines antipersonnel, qui se tiendra à Carthagène, en Colombie, dans six semaines.

M. LI YONG (Chine) a rappelé que son pays accordait une grande importance à la CCAC et était fermement convaincu de la nécessité d’approfondir le caractère universel du texte.  Il a ajouté que la Chine était décidée à appuyer les efforts internationaux visant à interdire l’usage des armes à sous-munitions via l’addition d’un nouveau protocole à cette Convention.  La Chine considère que la CCAC est la plate-forme « la plus appropriée » pour traiter de cette question.  Soulignant la participation chinoise au Groupe de travail d’experts intergouvernementaux, le représentant a indiqué que son pays allait continuer de travailler avec toutes les parties, en conservant « l’équilibre indispensable entre les enjeux humanitaires et les questions sécuritaires ».  Il a également rappelé la participation de la Chine aux efforts internationaux de déminage.  Depuis 1998, la Chine a offert son assistance à plus de 20 pays en Afrique, en Asie et en Amérique latine sous forme financière, en fournissant des équipements ou en organisant des ateliers.

Le représentant a ensuite indiqué que la Chine était préoccupée par le trafic illicite des armes légères.  « Nous considérons qu’il faut appliquer pleinement les instruments internationaux, en particulier le Programme d’action sur les ALPC, pour renforcer la capacité des États et promouvoir la lutte contre ce phénomène sur le long terme », a-t-il expliqué.  À propos du commerce des armes classiques, il a rappelé qu’il était directement lié à la sécurité des États.  La Chine appuie toutefois les efforts internationaux pour réglementer ce commerce et combattre le trafic illicite.  L’objectif premier d’un traité général sur les ventes d’armes est de maintenir la stabilité et de permettre aux pays d’assurer leur légitime défense, a ensuite souligné le représentant de la Chine.  Il a donc appelé à des discussions ouvertes et graduelles, dans le cadre des Nations Unies.  Il a souligné enfin l’importance de respecter la règle du consensus, « qui est la seule manière à adopter pour que le résultat final des discussions soit appuyé et appliqué par tous ».  

Intervenant au nom des pays du Système d’intégration de l’Amérique centrale (SICA) et du Mexique M. JAIRO HERNÁNDEZ-MILIAN (Costa Rica) a insisté sur le lien qui existait dans sa région entre la prolifération des armes et le développement de la violence.  Il a dit que le Programme d’action contre la prolifération des ALPC de 2001 constituait un outil essentiel pour la recherche de solutions effectives au niveau régional.  Il a précisé que la région de l’Amérique centrale s’est dotée d’un programme contre la prolifération des ALPC (CASAC) dont l’exécution a été confiée au secrétariat général du SICA et le financement procuré par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Il a parlé du Code de conduite de l’Amérique centrale en matière de transfert des armes qui prévoit les lignes de conduite en matière de coopération entre les États.  Les pays membres du SICA et le Mexique, conscients des effets dévastateurs de la prolifération des armes sur nos sociétés, se félicitent du rapport du Groupe de travail à composition non limitée en vue de promouvoir un traité sur le commerce des armes, a-t-il ajouté.  Il a insisté sur la nécessité d’un traité qui établisse des critères clairs, objectifs et non discriminatoires sur le transfert des armes dans le respect du droit international.  Il a mis l’accent sur la nécessité d’établir, à cet égard, un traité qui reconnaisse la responsabilité partagée des producteurs, des exportateurs, des importateurs et des usagers. 

Mme SANJA STIGLIC (Slovénie) est d’abord revenue sur le problème des armes à sous-munitions.  Elle a rappelé que la Slovénie avait soutenu le lancement du processus d’Oslo ayant abouti à la signature de la Convention sur les armes à sous-munitions en décembre 2008.  La Slovénie à commencé à détruire les armes de ce type qu’elle possédait.  Elle fait partie des pays qui ont aussi ratifié la Convention en août dernier, a dit la représentante.  Évoquant le processus de négociations parallèles mené pour interdire les armes à sous-munitions dans le cadre de la CCAC, elle a regretté que le Groupe d’experts n’ait pas pu faire de progrès sensibles lors de ses travaux, au cours de cette année 2009.  « L’occasion de conclure un accord pour établir un nouveau protocole à la CCAC a été ratée », a-t-elle souligné, avant d’appeler à de nouveaux efforts en 2010. 

Concernant les armes classiques, la représentante a réaffirmé l’engagement de son pays pour appuyer les efforts déployés en vue de l’élaboration d’un traité général sur les ventes d’armes.  « La Slovénie est convaincue qu’un traité robuste est nécessaire; elle est convaincue qu’il est temps de faire un pas en avant avec l’adoption d’une feuille de route », a-t-elle insisté, apportant son soutien au projet de résolution du Royaume-Uni.  La représentante de la Slovénie a enfin indiqué que le Registre des armes classiques des Nations Unies était un « outil précieux pour accroître la coopération et la confiance entre États ».  Elle a appelé tous les États à continuer de collaborer avec les Nations Unies pour tenir à jour ce Registre et le rendre « plus efficace et plus pertinent ».

M. SERGE BAVAUD (Suisse) a estimé qu’il était temps de décider des paramètres de la tenue, en 2012, d’une Conférence des Nations Unies qui puisse conduire vers un traité effectif et inclusif sur le commerce des armes.  Il a déploré que le Groupe d’experts n’ait pas été cette année en mesure d’adopter des recommandations de fond permettant de renforcer le Registre des armes classiques de l’ONU.  S’agissant de la CCAC, il a estimé que la cohérence juridique applicable à ces armes serait sérieusement mise à mal si on venait à adopter un instrument qui légitimerait l’utilisation de ces armes.

Selon les chiffres publiés en septembre 2008 dans un rapport intitulé « Global Burden of Armed Violence » plus de 870 millions d’armes à feu seraient en circulation à travers le monde, provoquant la mort d’environ 740 000 personnes par an, dont 490 000 en dehors des zones de conflit, a dit le représentant de la Suisse.  Il a ajouté que la Suisse et le PNUD avaient conjointement lancé, en 2006, la Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement qui a pour but d’améliorer les perspectives de développement durable.  Il a salué la publication du récent rapport (A/64/228) du Secrétaire général sur le développement par le biais de la réduction de la violence armée qui décrit les effets néfastes de la violence armée sur le développement, y compris les entraves qu’elle pose à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

M. ERIC DANON (France) a indiqué que dans le domaine du contrôle des armes classiques, la France appelait à la responsabilité, à la transparence et au respect du droit international humanitaire.  « La responsabilité, c’est celle des mesures à prendre dans la lutte contre les transferts d’armes légères », a expliqué M. Danon.  Il a donc appelé tous les États à saisir l’occasion d’améliorer le Programme d’action des Nations Unies pour prévenir, combattre et éradiquer les armes légères et de petit calibre lors de la Réunion biennale de 2010.  « La transparence, c’est le Registre des Nations Unies sur les armes classiques », a-t-il poursuivi.  Il a demandé l’élargissement du Registre, regrettant que le Groupe de travail n’ait pas pu se mettre d’accord pour créer une sixième catégorie pour les ALPC, « alors qu’un consensus existait ».

« Le respect du droit international humanitaire, c’est la réponse aux effets humanitaires des mines et des armes à sous-munitions », a ajouté M. Danon.  Il a rappelé que la France avait signé et ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions, avant d’appeler à son entrée en vigueur dans les plus brefs délais.  Il a indiqué que la France restait confiante sur la possibilité d’un accord sur un sixième protocole à la CCAC qui soit compatible avec la Convention d’Oslo.  Le représentant a par ailleurs indiqué que la France et l’Allemagne présentaient cette année un projet de résolution pour encourager les États à développer des directives techniques sur la gestion des stocks de munitions.  Pour conclure, il est revenu sur les négociations sur un traité général sur les ventes d’armes, précisant que cette année encore, la France soutiendrait la résolution présentée sur la question de ce traité.  Le représentant a indiqué qu’il était « indispensable » que le futur traité comporte un volet sur l’assistance technique et la coopération internationale ».  Il a également souligné l’importance, lors des négociations, de s’appuyer sur l’expérience des organisations régionales et « d’entendre la voix de la société civile ». 

M. GRIFFIN SPOON PHIRI (Malawi) a déclaré que les armes classiques étaient aussi dangereuses pour son pays que les armes de destruction massive.  Il a parlé des difficultés que rencontrent les Forces de sécurité du Malawi de lutter contre la criminalité liée à la prolifération des ALPC.  Il a souligné l’importance du Programme d’action de 2001 contre la prolifération des ALPC, en souhaitant l’adoption d’un traité juridiquement contraignant sur le commerce des armes.  Il a précisé que le Malawi avait signé cette année la Convention sur les armes à sous-munitions et appuyait tous les objectifs en faveur d’un désarmement général. 

M. HELMUT HOFFMAN (Allemagne) est intervenu pour présenter deux projets de résolution.  Le premier, présenté avec la France, traite de la question de l’accumulation de munitions en excédent et est publié sous la cote (L.44).  Il vise à encourager les États à développer des directives techniques sur la gestion de leurs stocks de munitions.  Le second, présenté avec la Roumanie, est intitulé « Informations objectives sur les questions militaires, y compris sur la transparence des dépenses militaires » et figure au document portant la cote (L.43).

Mme SIMONA MIRELA MICULESCU (Roumanie) a rappelé que le 12 décembre marquera le vingt-neuvième anniversaire de l’adoption de la résolution 35/142B de l’Assemblée générale sur la « réduction des budgets militaires » qui a porté création du Système des Nations Unies pour l’établissement de rapports normalisés sur les dépenses militaires (MILEX).  Elle a estimé qu’alors que le monde fait face à des niveaux sans précédent de dépenses militaires, il était temps que cet instrument normalisé soit adapté aux nouvelles réalités.  Elle a rappelé que le nombre de pays participant à ce processus de soumission de rapports sur les dépenses militaires ne cessait d’augmenter.  Elle a précisé que le projet de résolution présenté cette année par la Roumanie encourage les États Membres à faire des suggestions sur les moyens d’améliorer la contribution du MILEX au contrôle des armements et la participation des pays à son processus d’établissement et de soumission de rapports.

M. FEDERICO PERAZZA (Uruguay), s’exprimant au nom des pays du MERCOSUR, a rappelé que les États du MERCOSUR avaient la volonté ferme de mettre en œuvre le Programme d’action des Nations Unies sur les ALPC.  Regrettant que l’application efficace du Programme d’action soit compromise par son caractère non contraignant, il a demandé la mise en œuvre des recommandations de la dernière Réunion biennale des États parties organisée en 2008.  Le représentant a ensuite énuméré les attentes du MERCOSUR: appui à la création d’un instrument juridique contraignant pour lutter contre le courtage illicite des ALPC; appui à la création d’un instrument permettant aux États d’identifier et de tracer les ALPC illicites; et établissement de systèmes efficaces de certificat d’utilisation finale.  « Le MERCOSUR soutiendra donc encore cette année le projet de résolution de la Colombie, du Japon et de l’Afrique du Sud qui traduit une volonté d’universalisation du Programme d’action », a-t-il ajouté.

Concernant le Registre des armes classiques de l’ONU, le représentant uruguayen a réitéré le soutien du MERCOSUR à son élargissement aux ALPC.  Il a appelé à la mise en œuvre de nouvelles mesures pour renforcer l’efficacité du Registre et la transparence des États envers cet instrument.  Évoquant ensuite les armes à sous-munitions, le représentant a appelé à l’universalisation de la Convention d’Oslo de 2008.  Il a en outre estimé « essentiel que les négociations pour la création d’un nouveau protocole sur les armes à sous-munitions au sein de la CCAC » se poursuivent.  Pour conclure, il a réitéré le soutien du MERCOSUR à la Conférence d’examen de la mise en œuvre de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, qui se déroulera à Carthagène, en Colombie, le mois prochain.  « Nous espérons que ce sera l’occasion de poser un nouveau jalon vers l’élimination totale des mines antipersonnel et pour l’universalisation de la Convention », a-t-il insisté. 

Mme ANGELA HAMILTON BROWN (Jamaïque) a jugé qu’il était essentiel de lancer une action déterminée et coordonnée pour enrayer le trafic des ALPC.  En Jamaïque, a-t-elle précisé, il y a un lien de cause à effet entre la prolifération des armes, le trafic de stupéfiants et le développement de la criminalité, ainsi que l’apparition d’une sous-culture qui glorifie la violence.  Depuis 2000, a-t-elle précisé, la police jamaïcaine a récupéré 5 284 armes à feu et 127 300 munitions.  Elle a cité la collaboration établie avec les marines française et américaine pour la surveillance des côtes de la Jamaïque.  Elle a remercié le PNUD pour l’appui extraordinaire fourni au Gouvernement de la Jamaïque dans la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies contre la prolifération des ALPC.   

M. PHILIP RICHARD OKANDA OWADE (Kenya) a rappelé que son pays souscrivait aux déclarations faites par le Nigéria, au nom du Groupe des États d’Afrique, et par l’Indonésie, au nom du Mouvement des pays non alignés.  Il a fait part des inquiétudes de son pays face à la prolifération des armes légères, en particulier en Afrique.  Après avoir rappelé les conséquences de la circulation des ALPC, notamment dans la corne de l’Afrique où s’est développée la piraterie, M. Owade a indiqué que le Kenya soutenait vigoureusement le Programme d’action des Nations Unies sur les ALPC.  Le Kenya attend de nouvelles avancées dans sa mise en œuvre généralisée à l’occasion de la quatrième Réunion biennale des États, a dit le représentant kényen.  Déplorant le commerce illicite des ALPC, le représentant a ensuite réitéré le soutien de son pays aux discussions sur un traité général sur les ventes d’armes.  Le Kenya soutient donc fermement les efforts en vue de l’organisation d’une conférence sur un traité, en 2012, et il appuiera le projet de résolution déposé par certains États appelant à la tenue de cette conférence.  Pour conclure, M. Owade a insisté sur le lien « crucial » qui existe entre développement économique et sécurité.  Déplorant que les conflits armés coûtent 18 milliards de dollars par an au continent africain, il a réaffirmé le soutien du Kenya à la Déclaration de Genève sur les violences armées et le développement, ainsi qu’au rapport du Secrétaire général intitulé « Promouvoir le développement en prévenant les violences armées ».  

M. KAMAL KHAIR (Soudan) a souligné les efforts de son pays pour lutter contre la prolifération des ALPC.  Ces efforts, pour être efficaces, nécessitent une expertise de haut niveau, notamment pour ce qui est du traçage et du marquage transfrontaliers, a-t-il insisté.  Les efforts nationaux sont insuffisants sans une assistance financière et technique internationales, a estimé le représentant.  C’est pourquoi, a-t-il dit, le Soudan appuie la proposition de la création d’un fonds dont les ressources devront être utilisées en appui à l’application du Programme des Nations Unies de 2001 contre la profération des ALPC.  La prolifération des ALPC représente un défi majeur pour la majorité des pays en développement, a-t-il ajouté, avant de mettre l’accent sur la responsabilité des pays producteurs.  Le représentant a appelé ces derniers à s’engager à ne pas exporter ou transférer des armes à des groupes non étatiques.

M. HAMID ALI RAO (Inde) a rappelé que son pays souscrivait aux déclarations faites par l’Indonésie au nom du Mouvement des pays non alignés.  Il a souligné que les armes conventionnelles continuaient de poser de graves menaces à la paix, à la sécurité et à la stabilité mondiale.  Il a estimé que le Programme d’action des Nations Unies sur les ALPC offrait une approche « réaliste pour traiter le problème aux plans national, régional et international ».  M. Ali Rao a demandé que le consensus sur le Programme d’action soit préservé, ajoutant que l’Inde participerait de manière « constructive » à la quatrième Réunion biennale des États et à la Conférence d’examen de la mise en œuvre du Programme d’action.  Le représentant de l’Inde a par ailleurs réitéré le soutien de son pays à la CCAC qui reste « le seul forum à caractère universel sur le type d’armes concerné ».  Il a souligné que l’Inde faisait partie d’une « poignée » de pays ayant ratifié le texte et qu’elle avait proposé un dialogue ouvert pour étudier l’opportunité d’un nouveau texte renforçant le régime actuel.  M. Ali Rao a également réaffirmé l’engagement de son pays contre les armes à sous-munitions et sa participation active et régulière au Registre des armes conventionnelles des Nations Unies.  Évoquant enfin les négociations sur un traité général sur les ventes d’armes, le représentant a demandé que les discussions se déroulent par étape, de manière « ouverte et transparente », sans fixer de calendrier contraignant, ceci, afin d’obtenir une adhésion unanime au futur traité.  Il a souligné l’importance de respecter le droit des États à la légitime défense et à la défense de leur intégrité territoriale. 

RAPHAEL S. C. HERMOSO (Philippines) a dit combien la prolifération des armes gênait le développement économique.  Il a estimé que la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies contre la prolifération des ALPC, adopté en 2001, était le meilleur moyen de répondre à ce problème.  Il a déclaré que son pays avait bien avancé sur l’application de ce Programme en collaboration avec toutes les parties concernées dont les sociétés privées et les clubs de tirs.  Il a cité la référence que constitue la loi philippine 8294 qui codifie la possession des armes à feu dans le pays.  Les Philippines considèrent que la pleine coopération avec les Nations Unies est une condition essentielle au succès de la lutte contre la prolifération des ALPC, a dit M. Hermoso.  S’agissant de l’importation et de l’exportation des ALPC, il a précisé que les Philippines assuraient un contrôle par le biais d’un système de certificat d’usager final et de lettres d’intentions.  Il a appuyé la négociation d’un traité sur le commerce des armes en espérant qu’il permettra de faire face aux menaces d’instabilité que provoque leur transfert.  

M. KAZEM ASAYESH TALAB (République islamique d’Iran) a rappelé que son pays souscrivait aux déclarations faites par l’Indonésie au nom du Mouvement des pays non alignés.  Évoquant les armes conventionnelles, il a d’abord rappelé le droit des États d’acquérir, de produire, d’exporter ou d’importer des armes conventionnelles pour assurer leur sécurité et leur légitime défense.  Il a ensuite souligné l’expérience « amère » de l’Iran, « obligé de développer sa propre technologie de missiles » pendant la guerre avec l’Iraq, en raison des « restrictions » qui lui ont été imposées », alors que des puissances « fournissaient tous les types de missiles imaginables au régime de Saddam Hussein ».  « Cette leçon a appris aux Iraniens à compter sur eux-mêmes pour assurer leur défense », a-t-il affirmé.  L’Iran soutiendra donc le projet de résolution de l’Égypte et de l’Indonésie qui propose que l’élaboration de normes internationales se fasse dans le cadre des Nations Unies.  « Toute approche discriminatoire, hors des Nations Unies, ne permettra pas de traiter de cette question », a souligné le représentant iranien.  À propos des ALPC, le représentant iranien a salué les efforts faits pour la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les ALPC.  S’il a ensuite indiqué que la solution pour combattre le trafic illicite résidait dans l’élaboration d’un traité général sur les ventes d’armes, il a rejeté fermement la proposition de certains États d’organiser une conférence internationale sur la question en 2012.  Le représentant de l’Iran a également regretté la production d’armements en tous genres et en « quantité excessive » par des pays développés.  Il a dénoncé « des exportations irresponsables qui se font vers le Moyen-Orient, en particulier à destination du régime sioniste qui poursuit une politique expansionniste, agressive et déstabilisatrice ». 

M. BONIFACE LEZONA (République du Congo) a souhaité que la vingt-neuvième réunion ministérielle du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale -prévue en novembre 2009 à N’Djamena, au Tchad- serve de cadre d’échanges de vue fructueux entre les États de la sous-région.  Il a précisé que le Congo s’attelait, depuis 2000, à la réalisation de ses programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des ex-combattants, soit de façon individuelle, soit avec l’appui de ses partenaires bilatéraux ou multilatéraux.  Depuis février 2009, a-t-il précisé, un Projet de collecte d’armes pour le développement (PCAD) a permis à la Commission nationale de coordination des politiques de lutte contre les armes légères de collecter 3 000 armes à feu.  Il a également précisé que 5 000 combattants, dont 500 enfants, avaient été démobilisés dans le département du Pool.  Il a mentionné la destruction, le 3 avril 2009 de 4 000 mines antipersonnel, en indiquant que le Gouvernement de la République du Congo avait besoin d’une assistance pour déminer et dépolluer les zones frontalières de la République du Congo avec l’Angola et la République démocratique du Congo (RDC).

Mme DELL HIGGIE (Nouvelle-Zélande) a appelé à ce que des « progrès tangibles et plus importants » soient faits dans la lutte contre la prolifération des armes conventionnelles.  À propos des mines antipersonnel, elle s’est félicitée de la diminution drastique de la production ou de l’usage de mines par des États, mais s’est en revanche inquiétée de leur utilisation croissante par des acteurs non étatiques.  Elle a donc souhaité que cette question soit abordée lors de la Conférence d’examen de la mise en œuvre de la Convention d’Ottawa qui se déroulera à Carthagène, en Colombie, le mois prochain.  Elle a également demandé que cette Conférence soit l’occasion de faire de nouveaux progrès vers l’universalisation de la Convention.

Mme Higgie a par ailleurs salué la proposition de la République démocratique populaire lao d’accueillir la première Conférence d’examen de la mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions l’année prochaine.  Elle en a profité pour réitérer l’appel de la Nouvelle-Zélande aux États n’ayant pas encore signé ou ratifié le texte pour qu’ils le fassent au plus vite.  Revenant ensuite sur l’élaboration d’un traité général sur les ventes d’armes, Mme Higgie a salué la tenue de plusieurs réunions régionales sur le sujet qui ont permis d’échanger des points de vue et des analyses et de connaître les attentes des différents pays.  Elle a estimé que la prochaine étape était le lancement de négociations.  La Nouvelle-Zélande soutiendra donc le projet de résolution présenté sous la cote (L.38) dans ce cens.  « Ce dont la communauté internationale a profondément besoin, c’est de standards internationaux contraignants et mondialement applicables », a finalement insisté Mme Higgie qui a également défendu le principe du consensus pour l’adoption d’un éventuel traité.

M. MEIR ITZCHAKI (Israël) a regretté que des stocks d’armes continuent de tomber entre les mains de groupes illicites.  Il s’avère que les missiles et roquettes de divers types et capacités ne sont pas malheureusement hors de portée des mains de groupes terroristes, a regretté le représentant d’Israël, en estimant que « le Hezbollah est parvenu à se doter d’armements lourds depuis 2006, grâce à l’Iran ».  Il s’est cependant dit encouragé d’entendre la délégation de l’Iran déclarer que les transferts d’armes constituaient une menace pour la stabilité du Moyen-Orient.  Il a estimé que le Hezbollah continuait à faire peser une menace sur la stabilité du Moyen-Orient grâce à des armes obtenues de l’Iran.  Il a regretté que le Hamas ait emboîté le pas au Hezbollah, et a dit qu’aucun prétexte ne pouvait justifier le transfert d’armes vers des organisations terroristes.  Le représentant a précisé qu’Israël avait soumis un document à la Conférence du désarmement contenant des propositions sur les moyens d’empêcher les transferts d’armes vers les groupes terroristes.  Israël estime que l’on peut parvenir à un traité sur le commerce des armes, à condition de mettre l’accent sur un régime de contrôle strict des exportations et sur la nécessité d’empêcher les terroristes d’accéder à ces armes, a indiqué le représentant.

M. PAUL BADJI (Sénégal) a dit que l’absence de normes internationales régissant l’importation, l’exportation et le transfert des armes classiques mettait en péril la paix et la sécurité internationales et hypothéquait les efforts de développement.  Il a indiqué que les ALPC étaient de véritables armes de destruction massive, car elles alimentent les conflits, propagent la criminalité et les risques de terrorisme et portent atteinte au développement durable.  Il a estimé qu’un traité sur le commerce des armes ne sera efficace que s’il inclut une définition large des transferts, l’intégration des activités de courtage, le respect des normes du droit international humanitaire et des droits de l’homme, le renforcement des capacités institutionnelles, ainsi que la coopération et l’assistance internationales.

M. Badji a par ailleurs lancé un appel pour une mise en œuvre efficace des recommandations du document final de la troisième Réunion biennale des États sur l’application du Programme d’action des Nations Unies sur les ALPC, notamment en ce qui concerne les points essentiels que sont: la coopération et l’assistance internationales; le courtage illicite; la gestion des stocks et la destruction des surplus; et le marquage et le traçage.  Il nous semble judicieux que, dans le cadre de l’assistance technique et financière apportée aux pays affectés pour les aider à mener à bien leurs programmes de déminage, une attention particulière soit accordée à la réhabilitation socioéconomique des victimes, a dit le représentant.  Il a formé le vœu que la deuxième Conférence d’examen de la mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel, prévue à Carthagène, en Colombie, du 30 novembre au 4 décembre 2009, permettra des avancées dans ce domaine. 

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