La Cinquième Commission examine la situation financière des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et pour l’ex-Yougoslavie

Cinquième Commission

19^eséance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LA SITUATION FINANCIÈRE DES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX POUR LE RWANDA ET POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a, ce matin, examiné la question du financement des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  

Présentant les rapports du Secrétaire général pour les périodes 2008-2009 et 2010-2011, le Sous-Secrétaire général Jun Yamazaki, Contrôleur des Nations Unies, a indiqué que ces rapports donnent les chiffres concernant l’exécution des budgets 2008-2009 de ces Tribunaux et leurs projets de budget pour l’exercice biennal 2010-2011.

Le montant brut des dépenses prévues pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda, pour l’exercice biennal 2010-2011 s’élève à 244 085 700 dollars (montant net: 226 618 500 dollars) avant actualisation des coûts, soit une diminution brute de 61 292 900 dollars, ou 20,1% (diminution nette: 55 978 600 dollars, 19,8%) par rapport au montant révisé des crédits ouverts pour 2008-2009.

En ce qui concerne le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le montant brut des dépenses prévues pour 2010-2011, avant actualisation des coûts, s’élève à 301 895 900 dollars (montant net: 279 847 400 dollars), étant donc inférieur de 74 337 000 dollars (montant net: 62 219 600 dollars), soit 19,8% (diminution nette: 18,2%), au montant révisé des crédits ouverts pour 2008-2009.

Les six délégations qui ont pris la parole ont rappelé l’importance des travaux de ces deux juridictions pénales internationales et leur ont exprimé leur soutien.  Le représentant du Canada, qui intervenait également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a souligné que les deux Tribunaux luttent contre l’impunité en assurant la poursuite des personnes responsables des crimes internationaux les plus graves, tels que le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.  Ils constituent des « outils de réconciliation après un conflit », a ajouté la représentante de la Suède qui s’exprimait au nom de l’Union européenne.

Le représentant des États-Unis a rappelé que son pays avait joué un rôle clef pour appuyer financièrement et politiquement ces juridictions, notamment en fournissant du personnel et des ressources financières, concluant des accords pour l’échange d’informations et en apportant un soutien diplomatique.  Il a appuyé les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les projets de budget du TPIY et du TPIR pour l’exercice

biennal 2010-2011, en se félicitant des réductions de postes et de dépenses.  Sa délégation appuie également la recommandation du CCQAB selon laquelle l’Assemblée générale examinerait la question du passif futur des deux Tribunaux relatif aux pensions des juges lorsque les derniers rapports sur l’exécution du budget des deux Tribunaux lui seraient présentés.

Le rapport du CCQAB sur ces questions a été présenté par son Vice-Président, M. Colleen Kelapile.

La représentante de la Suède s’est félicitée du nombre élevé de jugements rendus et de procès commencés en 2009 devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda.  Elle a aussi apprécié les mesures prises pour limiter les retards dans les procédures devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  À l’instar de la délégation du Canada, elle a invité le TPIY et le TPIR à poursuivre leurs efforts en vue d’achever leurs travaux de la manière la plus rapide et efficace possible, notamment en réduisant leurs effectifs comme prévu dans leurs stratégies d’achèvement.

De son côté, le représentant de l’Angola, intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, a expliqué combien le respect du calendrier d’achèvement des procès dépendait de nombreux défis dont la capacité de conserver le personnel.  En outre, il a salué l’initiative du Rwanda visant à amender sa législation pour supprimer les obstacles juridiques qui subsistent concernant le renvoi des affaires du TPIR basé à Arusha devant les juridictions nationales du Rwanda et a souhaité que tout soit mis en œuvre pour préserver les archives du TPIR sur le continent africain.

Pour sa part, le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que la création des deux Tribunaux pénaux internationaux, il y a 15 ans, en tant que tribunaux spéciaux temporaires était intervenue dans le cadre de mesures visant à assurer la paix et la sécurité internationales.  Il a souhaité que ces deux Tribunaux ne visent pas à se substituer à des institutions judiciaires nationales.  Il a aussi appelé à faire des économies raisonnables, compte tenu de la crise économique et financière mondiale, tout en demandant un renforcement des capacités qui permettent de traiter plusieurs affaires en parallèle.

Enfin, le représentant de l’Afrique du Sud s’est interrogé sur les conséquences budgétaires de la récente arrestation de deux fugitifs.

La prochaine séance plénière de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

FINANCEMENT DES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

Rapport du Secrétaire général sur le projet de budget pour l’exercice biennal 2010-2011 relatif au Tribunal pénal international pour le Rwanda (A/64/478)

En chiffres réels, le montant brut des dépenses prévues pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) pour l’exercice biennal 2010-2011 s’élève à 244 085 700 dollars (montant net: 226 618 500 dollars) avant actualisation des coûts, soit une diminution brute de 61 292 900 dollars, ou 20,1% (diminution nette: 55 978 600 dollars, 19,8%) par rapport au montant révisé des crédits ouverts pour 2008-2009.

Le TPIR est chargé de juger les personnes responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1^er janvier et le 31 décembre 1994.  Il est composé de trois organes: les Chambres, le Bureau du Procureur et le Greffe.

À la demande du Conseil de sécurité, le Tribunal a élaboré une stratégie à deux grands volets, visant d’une part, l’achèvement rapide des procès des personnes portant la responsabilité la plus lourde dans les crimes perpétrés en 1994 et, d’autre part, le renvoi de certaines affaires aux juridictions nationales compétentes.

Pour s’acquitter de son mandat, le Tribunal dépend de l’aide que lui apportent les États Membres.  Leur coopération est en particulier nécessaire pour appréhender les accusés en fuite, juger les affaires qui sont éventuellement renvoyées devant leurs juridictions, faire exécuter les peines prononcées et réinstaller les personnes acquittées ou ayant accompli leur peine.  À ce jour, le Tribunal a signé des accords relatifs à l’exécution des peines avec sept États.

Le Tribunal propose de conserver 628 postes, c’est-à-dire d’en supprimer 65; le Bureau du Procureur propose de conserver 119 postes et le Greffe propose de conserver 509 postes.  Ayant considéré le plus récent calendrier des procès en 2010, le Tribunal a conclu qu’il faudrait maintenir jusqu’au 30 septembre 2010, des fonctions qui auraient dû être éliminées en 2009.  En conséquence, les crédits demandés comprennent un montant de 8 689 300 dollars pour les traitements correspondants et les dépenses communes de personnel associées au maintien, pendant neuf mois au plus, des fonctions remplies par les titulaires de 93 postes.

Le montant total demandé pour l’exercice 2010-2011 comprend des crédits pour la transcription et la numérisation de tous les documents audiovisuels, et l’archivage des dossiers administratifs et de ceux du Bureau du Procureur, ainsi que pour le financement des charges à payer au titre des pensions des juges.  Les crédits nécessaires au financement de l’assurance-maladie après la cessation de service sont estimés à 29,7 millions de dollars.

Au cours de l’exercice 2010-2011, les fonds extrabudgétaires, estimés à 2 063 300 dollars, iront à plusieurs programmes de sensibilisation, de renforcement des capacités et d’appui aux témoins et financeront le fonctionnement de la quatrième salle d’audience.  Le montant total des fonds extrabudgétaires a été réduit au regard des prévisions de contributions volontaires pour l’exercice.

Rapport du Secrétaire général sur le deuxième rapport sur l’exécution du budget du Tribunal pénal international pour le Rwanda pour l’exercice biennal 2008-2009 ( A/64/ 538)

Ce rapport rend compte d’une diminution de 840 600 dollars du montant brut des ressources nécessaires (montant net: 3 224 500 dollars) pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda par rapport au montant révisé des crédits ouverts pour l’exercice.  La réduction nette représente la différence entre les dépenses additionnelles dues à l’évolution des taux de change et d’inflation (montant brut: 2 435 400 dollars; montant net: 2 275 600 dollars), et la diminution des besoins due à un taux d’occupation des postes plus faible que prévu et à diverses modifications (montant brut: 3 276 000 dollars; montant net: 5 500 100 dollars).

L’Assemblée générale est invitée à réviser le crédit inscrit pour l’exercice biennal 2008-2009 au Compte spécial du Tribunal pénal international pour le Rwanda, à l’effet d’en ramener le montant brut à 304 538 000 dollars (montant net: 279 372 600 dollars).

Rapport du Secrétaire général sur le projet de budget pour l’exercice biennal 2010-2011 relatif au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (A/64/478)

En chiffres réels, le montant brut des dépenses prévues pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie(TPIY) avant actualisation des coûts, qui s’élève à 301 895 900 dollars (montant net: 279 847 400 dollars), est inférieur de 74 337 000 dollars (montant net: 62 219 600 dollars), soit 19,8% (diminution nette: 18,2%), au montant révisé des crédits ouverts pour 2008-2009.

Le TPIR est chargé de juger les personnes responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1^er janvier et le 31 décembre 1994.  Il est composé de trois organes: les Chambres, le Bureau du Procureur et le Greffe.

Au moment de l’établissement du présent rapport, seules quatre affaires étaient en cours de mise en état.  Le Tribunal a pu prévoir assez précisément la date d’achèvement de tous les procès en première instance: sur huit procès qui doivent se dérouler pendant l’exercice 2010-2011 (mettant en cause 15 accusés), cinq s’achèveront en 2010, deux au premier trimestre de 2011 et un en février 2012.  Il ne faut pas oublier qu’un certain nombre de facteurs externes sur lesquels le Tribunal n’a pas d’emprise peuvent avoir des incidences non négligeables sur la date de clôture des procès, comme en témoigne le calendrier prévisionnel.

La stratégie de fin de mandat du Tribunal comprend deux principaux volets: l’achèvement rapide des procès menés par le Tribunal, dans le respect du calendrier fixé et de l’équité; et le renvoi d’affaires concernant certaines personnes mises en accusation par le Tribunal aux juridictions nationales compétentes d’États successeurs de la Yougoslavie.  Au cours de l’exercice 2010-2011, le Tribunal s’emploiera activement à transmettre son savoir-faire et à renforcer les capacités des institutions judiciaires des pays de la région de l’ex-Yougoslavie, notamment dans le cadre de conférences, de séminaires de formation et de colloques.

En ce qui concerne les archives et la base de données jurisprudentielle, le Tribunal continuera d’exécuter des projets visant à favoriser la conception et la mise en œuvre d’une stratégie de gestion des archives et des dossiers qui soit fondée sur une méthode cohérente et commune aux deux Tribunaux internationaux et au Secrétariat de l’ONU, afin que tout soit en ordre lorsque les Tribunaux achèveront leurs travaux et qu’il existe un système de conservation et de consultation.

Pour l’exercice biennal 2010-2011, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie propose le maintien de 546 postes temporaires, soit une réduction (qui s’effectuera progressivement) de 186 postes (25%).

Au cours du même exercice biennal, les fonds extrabudgétaires, estimés à 2 086 000 dollars, seront utilisés pour financer diverses activités d’appui aux travaux du Bureau du Procureur et du Greffe.  Ce montant est inférieur de 1 392 900 dollars à celui de l’exercice précédent en raison de l’achèvement de plusieurs projets.

Rapport du Secrétaire général sur le deuxième rapport sur l’exécution du budget du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie pour l’exercice biennal 2008-2009 (A/64/512)

Le montant révisé des dépenses du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie pour l’exercice biennal 2008-2009, compte tenu notamment de l’écart entre les taux d’inflation, les taux de change et les ajustements au coût de la vie, fait apparaître une augmentation d’un montant brut de 12 655 400 dollars (montant net: 3 623 900 dollars) par rapport au crédit révisé ouvert pour l’exercice 2008-2009.  L’augmentation s’explique par l’effet de la fluctuation des taux de change (montant brut: 11 209 400 dollars; montant net: 10 584 000 dollars) et par une augmentation du taux d’occupation des postes et d’autres changements (montant brut: 2 207 700 dollars (réduction nette de 6 077 200 dollars) en partie compensée par une diminution due à l’effet de l’inflation (montant brut: 761 700 dollars; montant net: 882 900 dollars).

L’Assemblée générale est invitée à réviser le crédit inscrit au compte spécial du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie au titre de l’exercice biennal 2008-2009 et à le porter en chiffres bruts à 388 888 300 dollars (montant net: 345 690 900 dollars).

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur l’exécution du budget de l’exercice biennal 2008-2009 et projets de budget pour l’exercice biennal 2010-2011 du Tribunal international pour le Rwanda (TPIR) et du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (A/64/555)

Pour les deux Tribunaux pénaux internationaux, le Comité rappelle qu’il avait recommandé à l’Assemblée générale d’examiner la question du passif à long terme des Tribunaux au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service lorsque les derniers rapports sur l’exécution du budget des deux Tribunaux lui seraient présentés.  Il est d’avis que la même démarche devrait être appliquée au problème du passif futur des deux Tribunaux relatif aux pensions des juges.  Le Comité consultatif recommande donc à l’Assemblée générale de n’ouvrir dans les budgets du TPIY et du TPIR pour l’exercice biennal 2010-2011 que les crédits nécessaires pour financer les dépenses de cet exercice relatives aux pensions.  C’est dans les projets de budget et rapports sur l’exécution du budget final que devra être réglée la question de l’obligation de verser des pensions aux juges et à leurs conjoints survivants après la fermeture des deux Tribunaux.

En ce qui concerne l’exécution du budget 2008-2009 du Tribunal pénal international pour le Rwanda, le Comité consultatif continue de trouver préoccupant le niveau élevé auquel restent les taux de vacance de poste.  Il recommande que l’action menée pour remédier à cette situation soit intensifiée, afin de faire en sorte que le Tribunal dispose des effectifs dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat.

Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée de prendre acte du deuxième rapport sur l’exécution du budget et d’approuver le montant définitif des crédits ouverts pour l’exercice biennal 2008-2009 à inscrire au compte spécial pour le TPIR, à savoir 304 538 000 dollars en chiffres bruts (montant net: 279 372 600 dollars).  Le Comité consultatif recommande également à l’Assemblée générale d’approuver le montant des ressources nécessaires présenté dans le projet de budget pour l’exercice biennal 2010-2011 du TPIR, sous réserve des observations et recommandations faites sur les pensions des juges.

Pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale de prendre acte du deuxième rapport sur l’exécution du budget et d’approuver le montant final, soit 388 888 300 dollars en chiffres bruts (montant net: 345 690 900 dollars), des crédits à inscrire au compte spécial du TPIY pour l’exercice biennal 2008-2009.  Il lui recommande également d’approuver les prévisions de dépenses présentées dans le projet de budget pour l’exercice biennal 2010-2011 du TPIY, sous réserve des observations et recommandations sur les pensions des juges.  Le montant prévu des ressources nécessaires pour l’exercice biennal 2010-2011 est égal à 301 895 900 dollars en chiffres bruts (montant net: 279 847 400 dollars). 

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