LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DÉPENSES POUR LE DÉPLOIEMENT DE LA COMPOSANTE MILITAIRE DE LA MINURCAT

Cinquième Commission

Première partie de la reprise de session

35^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DÉPENSES POUR LE DÉPLOIEMENT DE LA COMPOSANTE MILITAIRE DE LA MINURCAT

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a examiné, ce matin, la proposition du Secrétaire général d’autoriser un engagement de dépenses pour le déploiement de la composante militaire de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT), qui a succédé, le 15 mars dernier, à l’opération européenne au Tchad et en République centrafricaine (EUFOR).

Créée le 25 septembre 2007 comme un des éléments d’une « présence multidimensionnelle », et reconduite jusqu’au 15 mars 2010 par la résolution 1861 (2009) du Conseil de sécurité, la MINURCAT doit comprendre au maximum 300 policiers, 25 officiers de liaison et 5 200 militaires, ainsi qu’un effectif approprié de personnel civil.

La MINURCAT ayant besoin, dans l’immédiat, de moyens financiers et opérationnels supplémentaires pour élargir son déploiement, le Secrétaire général a proposé* d’autoriser un engagement de dépenses d’un montant de 140 731 900 dollars, avec mise en recouvrement du montant correspondant, pour l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009. 

Cette somme viendrait s’ajouter aux 301 124 200 dollars déjà approuvés par l’Assemblée générale au titre du fonctionnement de la Mission pour cet exercice, précise le Secrétaire général, dans son rapport présenté par le Contrôleur, M. Jun Yamazaki.

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), rappelle, dans son rapport**, que les décisions concernant les autorisations d’engagement de dépenses sont, « de par leur nature, prises dans l’urgence dans le cadre du démarrage ou de l’élargissement d’une opération de maintien de la paix ». 

Le CCQAB souligne que « l’autorisation d’engagement de dépenses ne devrait être qu’un mécanisme de financement palliatif à court terme, pour faire face à des besoins urgents, en attendant la présentation, dans les délais prescrits, de budgets complets et dûment justifiés permettant à l’Assemblée générale de se prononcer sur l’ouverture des crédits ».

Constatant une tendance croissante à autoriser des engagements de dépenses avec mise en recouvrement des montants correspondants, le CCQAB estime que le recours systématique à ce mécanisme constitue une « entorse aux bonnes pratiques et à la discipline budgétaires ».

Il recommande néanmoins à l’Assemblée générale d’adopter la proposition du Secrétaire général.

La représentante de la Namibie, au nom du Groupe africain, qui a approuvé les observations du CCQAB, a jugé nécessaires ces dépenses supplémentaires du fait de l’augmentation de la taille et de la composition de la Mission, en particulier le renforcement des effectifs militaires.

Au titre des questions diverses, l’Union européenne (UE) a déploré le retard pris pour la publication, dans les six langues officielles, des documents de la Commission, en particulier les rapports du CCQAB.  Ce retard « inqualifiable », a ajouté la représentante de la République tchèque, rend impossible l’examen approfondi des questions les plus importantes dont sont saisies les délégations.  Elle a ainsi souhaité, ardemment, que la présidence du CCQAB prenne les mesures qui s’imposent pour mettre fin à un problème récurrent signalé de longue date par les États Membres.  La déléguée tchèque a en outre estimé que les rapports du Comité n’étaient pas toujours d’une qualité irréprochable, certains n’offrant aucune indication budgétaire précise.

Le représentant du Canada, qui s’exprimait également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a appelé à trouver une solution plus globale sur ce sujet, impliquant le CCQAB, la Cinquième Commission et le Secrétariat.

La Présidente du CCQAB, Mme Susan McLurg, a assuré que le Comité déployait tous les efforts nécessaires pour accomplir au mieux ses travaux.  « Nous traitons de questions extrêmement complexes, qui suscitent de longs débats », a-t-elle remarqué.  « Grâce à ces efforts, le Comité arrive à des consensus qui facilitent beaucoup le travail de la Cinquième Commission », a-t-elle expliqué.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*     A/63/727

**    A/63/768

FINANCEMENT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ET AU TCHAD (MINURCAT)

Rapport du Secrétaire général (A/63/727)

La MINURCAT ayant besoin dans l’immédiat de moyens financiers et opérationnels supplémentaires aux fins de son expansion, il est proposé, dans la présente note, d’autoriser un engagement de dépenses d’un montant de 140 731 900 dollars, avec mise en recouvrement du montant correspondant, pour l’exercice allant du 1^er  juillet 2008 au 30 juin 2009, dont 49 868 400 dollars déjà approuvés par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) pour financer les besoins initiaux essentiels en logistique et en personnel, afin de faciliter le transfert d’autorité de l’EUFOR à l’ONU.

Cette somme viendrait s’ajouter aux 301 124 200 dollars déjà approuvés par l’Assemblée générale dans sa résolution 62/233 B, au titre du fonctionnement de la Mission pour l’exercice allant du 1^er  juillet 2008 au 30 juin 2009.

Le montant additionnel demandé (140 731 900 dollars) tient compte des ressources déjà approuvées par l’Assemblée générale pour le fonctionnement de la MINURCAT dans sa résolution 62/233 B.  Il doit permettre de financer le déploiement initial, d’ici au 30 juin 2009, de 4 250 soldats (67 871 200 dollars), l’expansion des installations et infrastructures existantes et la construction de nouvelles installations et infrastructures pour loger le personnel militaire, y compris l’achat du matériel nécessaire à l’équipement des camps militaires et à la remise en état et à l’expansion des terrains d’aviation existants (60 002 100 dollars), et le déploiement de moyens aériens supplémentaires (12 858 600 dollars).

Dans son rapport (A/63/768), Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires rappelle qu’il a déjà attiré l’attention sur la tendance croissante à autoriser des engagements de dépenses avec mise en recouvrement des montants correspondants, notant que le recours systématique à ce mécanisme constituait une entorse aux bonnes pratiques et à la discipline budgétaires. 

Il insiste une fois encore sur le fait que l’autorisation d’engagement de dépenses ne devrait être qu’un mécanisme de financement palliatif, à court terme, en attendant la présentation, dans les délais prescrits, de budgets complets et dûment justifiés permettant à l’Assemblée générale de se prononcer sur l’ouverture de l’intégralité des crédits demandés.

Le Comité consultatif réaffirme également que les décisions concernant les autorisations d’engagement de dépenses sont de par leur nature prises dans l’urgence dans le cadre du démarrage ou de l’élargissement d’une opération de maintien de la paix lorsque l’on ne dispose pas du temps voulu pour établir de façon réfléchie un budget complet et décider de la structure de la Mission.

Le Comité consultatif indique ne pas être en mesure d’analyser minutieusement les besoins de la Mission, faute de budget détaillé.  Il formule quelques observations qui ne devront être prises en compte que lors de l’élaboration du projet de budget de la MINURCAT pour l’exercice allant du 1^er juillet 2009 au 30 juin 2010.

Le Comité consultatif regrette qu’en dépit des dispositions du paragraphe 12 de la résolution 1861 (2009) du Conseil de sécurité, l’ONU n’aura pas le plein usage des installations et infrastructures utilisées précédemment par l’EUFOR et que, en conséquence, des ressources supplémentaires seront nécessaires pour construire de nouveaux camps.

Il note que certains des projets de construction et de génie susmentionnés semblent être des entreprises de longue haleine, alors que le mécanisme d’autorisation d’engagement de dépenses recouvre les cas de financement à court terme nécessaires pour faire face à des besoins urgents.

Par ailleurs, le Comité recommande à l’Assemblée générale d’engager le Secrétaire général à trouver des sources d’économies dans le domaine des transports aériens, notamment grâce à la mise en commun de moyens aériens avec d’autres opérations des Nations Unies dans la région.

Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale d’autoriser le Secrétaire général à engager pour l’expansion de la MINURCAT, en sus du montant de 301 124 200 dollars déjà approuvé par l’Assemblée générale dans sa résolution 62/233 B au titre du fonctionnement de la Mission pour l’exercice, allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, des dépenses d’un montant de 140 731 900 dollars pour ce même exercice, dont un montant de 49 868 400 dollars déjà autorisé par le Comité consultatif. 

Il recommande également d’approuver la mise en recouvrement d’un montant de 140 731 900 dollars, en sus des 301 124 200 dollars déjà mis en recouvrement.  Il insiste cependant sur le fait que sa recommandation ne préjuge en rien l’avis qu’il pourrait porter sur d’éventuelles demandes de postes ou d’autres ressources pour la MINURCAT.

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