La Cinquième Commission adopte quatre projets de résolution, dont un sur la rénovation en cours du Siège de l’ONU

Cinquième Commission

17^eséance – matin

L A CINQUIÈME COMMISSION ADOPTE QUATRE PROJETS DE RÉSOLUTION, DONT UN SUR LA RÉNOVATION EN COURS DU SIÈGE DE L’ONU

Elle recommande à l’Assemblée générale de réexaminer à sa soixante-cinquième session le Règlement du personnel provisoire

Après avoir examiné les chapitres du projet de budget 2010-2011 consacrés au Centre du commerce international CNUCED-OMC, au Bureau des services centraux d’appui et aux travaux de construction, transformation et amélioration des locaux et gros travaux d’entretien, la Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a adopté sans vote, ce matin, quatre projets de résolution portant respectivement sur le Plan-cadre d’équipement, le Bureau des services de contrôle interne, le financement des activités découlant de la résolution 1863 du Conseil de sécurité et la gestion des ressources humaines.

Aux termes d’un premier projet de résolution*, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de tout mettre en œuvre pour ramener le coût total du projet de Plan-cadre d’équipement (PCE) dans les limites du budget approuvé et l’engagerait à poursuivre les activités sur l’analyse de la valeur afin de dégager des économies.  Le PCE couvre la rénovation des bâtiments du Siège de l’ONU à New York afin qu’ils répondent aux nouvelles normes techniques, écologiques et de sécurité.

En outre, l’Assemblée prierait aussi le Secrétaire général d’apporter une réponse complète et satisfaisante aux préoccupations exprimées par le Comité des commissaires aux comptes et le Comité des marchés du Siège au sujet de la gestion des achats et des marchés.

Par ce texte, l’Assemblée déciderait aussi que les dépenses connexes approuvées au titre du PCE seront financées sans dépassement du budget approuvé pour le Plan-cadre, sauf si elle en décide autrement.  Elle déciderait de ne pas approuver le montant global des dépenses connexes dans l’immédiat, gardant à l’esprit les nouvelles possibilités de réduction des coûts offertes par la conjoncture économique actuelle et les économies réalisées par le Secrétaire général.

Par ailleurs, au titre de la gestion des ressources humaines, la Cinquième Commission a adopté un projet de résolution** demandant à l’Assemblée générale de décider que le Règlement du personnel, figurant dans le rapport du Secrétaire général, demeurera provisoire jusqu’à ce qu’elle le réexamine à sa soixante-cinquième session.  Ce texte a été présenté par la Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, Mme Catherine Pollard. 

Le représentant du Soudan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a regretté cette décision, l’incapacité du Secrétariat de répondre à certaines questions importantes relatives au bien-être du personnel de l’ONU étant, selon lui, une « source majeure de préoccupation. »

De son côté, le représentant de la Suède, qui prenait la parole au nom de l’Union européenne, a également déploré la décision du Secrétariat tout en saluant « la franchise » de Mme Pollard.  Le représentant a ainsi noté que la gestion des ressources humaines était cruciale pour le bon fonctionnement des Nations Unies.  L’Union européenne, a-t-il assuré, se tient prête pour examiner les propositions contenues dans les rapports sur la question dès le début de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale.

La Cinquième Commission a également adopté un projet de résolution*** par lequel l’Assemblée prierait le Secrétaire général de donner suite aux recommandations maintes fois formulées par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) à propos de questions ayant un caractère systémique.  Elle le prierait également de faire en sorte que toutes les résolutions pertinentes ayant trait aux activités du BSCI soient portées à l’attention des directeurs de programme concernés.  Elle demanderait une fois de plus au Secrétaire général de redoubler d’efforts pour pourvoir les postes vacants au BSCI à titre prioritaire, en se conformant aux dispositions pertinentes en vigueur régissant le recrutement à l’ONU.

Par un autre projet de résolution**** adopté aujourd’hui, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de tirer parti au mieux des installations et du matériel de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie), et constaterait avec satisfaction que l’utilisation de la plateforme logistique d’Entebbe (Ouganda) a été rentable.  En outre, l’Assemblée déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial pour l’appui à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, le crédit de 75 641 900 dollars qu’elle a précédemment approuvé dans sa résolution 63/275 A.  Elle déciderait également d’ouvrir pour inscription au Compte spécial pour l’appui à l’AMISOM, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2009 au 30 juin 2010, un crédit de 213 580 000 dollars comprenant le montant de 138 802 500 dollars précédemment approuvé dans sa résolution 63/275 B et venant s’ajouter au crédit de 6 102 400 dollars précédemment ouvert.

La Cinquième Commission était saisie, au titre de l’examen de ces questions, des rapports du Secrétaire général et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) relatifs aux chapitres 13, 28D et 33 du projet de budget 2010-2011.  Ces rapports ont été présentés respectivement par le Sous-Secrétaire général Jun Yamazaki, Contrôleur des Nations Unies, et M. Colleen Kelapile, Vice-Président du CCQAB.

S’agissant du chapitre 13, qui concerne le Centre du commerce international CNUCED-OMC (CCI), agence technique conjointe de coopération entre l’ONU et l’Organisation mondiale du Commerce, le représentant du Soudan, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné l’importance du commerce en tant que moteur principal de développement et exprimé son plein appui au CCI.  La crise financière économique récente a avivé la nécessité d’investissements supplémentaires dans le renforcement des capacités en matière commerciale et le Centre fournit une coopération technique utile à cet égard, a-t-il expliqué.  Il s’est dit toutefois préoccupé par la chute des exportations vers les pays en développement pendant la crise.  De l’avis de sa délégation, le renforcement des capacités commerciales est essentiel pour faire sortir ces pays de la crise.

Rappelant que le rapport du Secrétaire général sur le renforcement du pilier développement en 2008 ne contenait pas de proposition pour améliorer la capacité du Centre, il s’est dit satisfait de la présente proposition de créer des postes.  Il a estimé qu’elle vient à point nommé pour combler cette lacune.  Il a cependant demandé des éclaircissements au sujet de la réduction de la demande à 12 postes au lieu de 19 postes comme prévu dans la demande initiale.

Les autres chapitres du projet de budget 2010-2011 examinés ce matin avaient trait au Bureau des services centraux d’appui (chapitre 28D) et aux travaux de construction, transformation et amélioration des locaux et gros travaux d’entretien (chapitre 33).

La prochaine séance plénière de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*     A/C.5/64/L.7

**    A/C.5/64/L.9

***   A/C.5/64/L.6

****  A/C.5/64/L.8

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 - Titre IV - Coopération internationale pour le développement - Chapitre 13 - Centre du commerce international CNUCED-OMC (Sous-programme 6 du programme 10 du cadre stratégique pour la période 2010-2011) A/64/6 (Sec.13/Add.1)

Le Centre du commerce international CNUCED-OMC (CCI) est l’organisme conjoint de coopération technique de l’ONU et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui s’occupe des aspects opérationnels du développement du commerce.  Initialement créé par l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1964, depuis 1968 le Centre est placé sous l’égide du GATT/OMC et de l’ONU, cette dernière agissant par l’intermédiaire de la CNUCED.  Il coordonne les activités d’assistance et de coopération technique intéressant la promotion du commerce, dans le cadre du dispositif pour l’assistance aux pays en développement.

Il est chargé d’exécuter le sous-programme 6 (Aspects opérationnels de la promotion du commerce et du développement des exportations) du programme 10 (Commerce et développement) du cadre stratégique pour la période 2010-2011.  L’ONU et l’OMC financent à parts égales le budget ordinaire du Centre.

Le montant total des ressources nécessaires pour l’exercice biennal 2010-2011 au titre du présent chapitre s’élève à 72 089 000 francs suisses, avant actualisation des coûts, ce qui correspond à une augmentation nette de 3 949 400 francs suisses (soit 5,8%).  L’augmentation nette s’explique par la création de 12 postes, partiellement compensée par la suppression proposée de deux postes d’agent des services généraux.

Le montant total des ressources demandées au chapitre 13 pour l’exercice biennal 2010-2011 se décomposerait comme suit: un montant de 68 139 600 francs suisses pour le maintien de 156 postes (83 postes d’administrateur et 73 postes d’agent des services généraux) et pour les objets de dépense autres que les postes; un montant de 277 000 francs suisses correspondant à l’effet-report de la création de trois postes d’administrateur P-2, approuvés pour l’exercice biennal 2008-2009; un montant net de 3 517 700 francs suisses pour la création proposée de 12 postes (1 D-1, 3 P-5, 4 P-4, 1 P-3, 3 P-2), partiellement compensé par la suppression proposée de deux postes d’agent des services généraux (Autres classes); et un montant de 154 700 francs suisses au titre des objets de dépense autres que les postes, y compris au titre du mobilier et du matériel à prévoir pour les nouveaux postes qu’il est proposé de créer ainsi que pour renforcer les capacités du Centre en matière de vidéoconférence.

Onzième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le Chapitre 13 (Centre du commerce international CNUCED/OMC) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 (A/64/7/Add.10)

Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale d’approuver les propositions budgétaires présentées au chapitre 13 du projet de budget pour 2010-2011, sous réserve des recommandations qu’il formule.

Il note que le Centre du commerce international CNUCED/OMC (CCI) a quelque peu amélioré la présentation du projet de budget, mais estime qu’il reste encore beaucoup à faire, notamment donner plus de détails sur les résultats atteints pendant l’exercice précédent et insister davantage sur la mesure des résultats et la définition d’indicateurs de succès clairs et probants.  À mesure qu’il met en œuvre la gestion et la budgétisation axées sur les résultats, le CCI devrait continuer à s’inspirer de l’expérience et des enseignements tirés par d’autres organismes du système des Nations Unies.

Par ailleurs, le Comité consultatif recommande d’accepter la proposition tendant à créer un poste de classe D-1 réservé au Directeur de la Division des politiques et des programmes.  Il recommande aussi d’approuver d’autres propositions de création de postes, mais pas celle tendant à créer un poste de spécialiste de la facilitation du commerce de classe P-5 dans la Section du secteur des entreprises.  Il ne recommande pas non plus de créer un poste de spécialiste des programmes de classe P-4 dans la Section du renforcement des institutions d’appui au commerce.  En outre, le Comité recommande de ne pas approuver la création d’un poste de graphiste de classe P-2, car il estime que les fonctions attachées au poste seront probablement de courte durée et méritent d’être financées au moyen des ressources allouées aux dépenses de personnel temporaire (autre que pour les réunions).  Enfin, le CCQAB approuve la proposition de supprimer deux postes d’agent des services généraux.

Construction / Bureau des services centraux d’appui (BSCA)

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 - Titre VIII - Services communs d’appui - Chapitre 28D - Bureau des services centraux d’appui (Programme 24 du cadre stratégique pour la période 2010-2011) (A/64/6(Sect.28D)/Add.1)

Le présent rapport présente ce que le Secrétaire général propose pour renforcer l’action du Bureau des services centraux d’appui qui coordonne et appuie les activités de gestion des installations menées dans les différents lieux d’affectation et bureaux extérieurs.  Le rapport indique aussi les attributions qu’il est envisagé de confier au Siège vis-à-vis des bureaux extérieurs dans la gestion des projets actuels et futurs de construction et de rénovation.

Le Secrétaire général demande à l’Assemblée générale d’approuver les ressources demandées au titre du chapitre 28D, Bureau des services centraux d’appui, du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011, afin de permettre au Bureau de jouer le rôle qui lui revient dans la gestion et le contrôle des biens immobiliers de l’ONU qui se trouvent dans les bureaux hors Siège.

Les biens immobiliers, terrains et structures d’appui dont elle est propriétaire constituent l’une des ressources les plus importantes de l’ONU.  Leur état matériel influe beaucoup sur l’efficience avec laquelle le Secrétariat s’acquitte de ses missions, qu’il s’agisse d’activités administratives, d’action humanitaire, de développement socioéconomique ou de maintien de la paix.

C’est précisément dans le souci d’un maximum d’efficacité que sont proposés l’examen stratégique de ces biens ainsi que les procédures et les directives en matière de construction exposés ici en détail, car ils sont pour l’avenir le gage d’une planification, d’une budgétisation et d’une gestion rationnelles des biens immeubles de l’ONU.  Le Bureau des services centraux d’appui qui en sera chargé, jouera un rôle de premier plan dans l’élaboration de ces procédures et dans la diffusion des lignes d’action dans les bureaux hors Siège.  Les ressources supplémentaires demandées pour la gestion des biens immobiliers des bureaux hors Siège renforceront les capacités du Siège, ce qui lui permettra au jour le jour de diriger à la fois l’examen stratégique et le travail initial de conception et de mise en place des financements nécessaires à l’exécution des projets déjà approuvés de construction dans des bureaux extérieurs.  Les bureaux hors Siège seront désormais comptables au niveau local de l’exécution de leurs projets de construction, auxquels ils affecteront les ressources nécessaires et dont ils assureront la gestion courante, et de la gestion des constructions.  Par ailleurs, le Siège continuera à gérer le Réseau interorganisations des responsables de la gestion des installations pour améliorer l’échange d’information et la coordination des travaux afférents à la réunion annuelle, afin que des enseignements et des exemples soient tirés de l’expérience acquise.

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 - Titre XI  - Dépenses d’équipement - Chapitre 33 - Travaux de construction, transformation et amélioration des locaux et gros travaux d’entretien (A/64/6 Sect. 33/Add.1)

Le présent rapport récapitule les résultats d’une étude technique préliminaire achevée fin août 2009 à l’Office des Nations Unies à Genève, et donne des renseignements complémentaires sur les prochaines étapes envisagées dans le cadre du « plan stratégique patrimonial », que l’Office des Nations Unies à Genève se propose de lancer en vue de procéder sans tarder à la préservation du Palais des Nations.  Il dresse un état préliminaire des problèmes relatifs à la structure et à l’infrastructure qui se posent actuellement, et aborde notamment la question de la durabilité des bâtiments qui nécessitent d’urgence des travaux de rénovation, de remise en état et de restauration.  Il contient en outre des propositions détaillées concernant la réalisation d’une étude technique approfondie qui aura pour objet de mettre au point un plan d’exécution du projet n’entravant pas le bon fonctionnement du complexe.

Le Secrétaire général invite donc l’Assemblée générale à approuver le lancement de cette étude technique et à approuver les prévisions de dépenses correspondantes, d’un montant de 1,1 million de dollars, qui figurent au chapitre 33 (Travaux de construction, transformation et amélioration des locaux et gros travaux d’entretien) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011.  Le montant estimatif des dépenses prévues comprend le coût des services contractuels fournis par le bureau d’étude qui sera chargé de l’analyse technique approfondie, ainsi que les coûts afférents au personnel technique qui sera chargé de coordonner et de suivre l’exécution de cette analyse à l’Office des Nations Unies à Genève.

Le Palais des Nations constitue un important patrimoine historique et architectural de l’ONU, mais il est aussi en mesure d’offrir tous les services de conférence dont l’Organisation a besoin pour s’acquitter de son mandat.  Dans la majorité des bâtiments, l’entretien est extrêmement difficile du fait de leur vétusté, de leur utilisation intense au cours des 70 dernières années et de l’effet cumulé de la réduction des crédits alloués à leur entretien.

Douzième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le chapitre 28D (Bureau des services centraux d’appui) et chapitre 33 (Travaux de construction, transformation et amélioration des locaux et gros travaux d’entretien) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 (A/64/7/Add.11)

Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale de prendre note des rapports figurant dans les documents A/64/6 (Sect. 28D)/Add.1 et A/64/6 (Sect. 33)/Add.1 et d’approuver les ressources demandées aux chapitres 28D et 33 du projet de budget-programme.  Ce faisant, il exprime la préoccupation que lui inspire le précédent créé par la publication d’additifs au projet du budget initial afin de justifier des propositions budgétaires.  Le Comité comprend que, s’agissant en particulier du chapitre 33, de nouveaux éléments d’information essentiels pour l’examen des ressources demandées sont apparus, mais il n’en souligne pas moins que, sauf circonstances extraordinaires, c’est sur la base du projet de budget initial que les décisions doivent être prises.

En ce qui concerne le Bureau des services centraux d’appui (BSCA), le Comité considère qu’il est nécessaire de préciser plus encore son rôle central de direction pour lui permettre d’obtenir une vue d’ensemble des besoins et des priorités de l’Organisation concernant les projets de construction, les gros travaux d’entretien et la gestion globale des installations.  Le Bureau doit donc jouer un rôle plus important, le circuit hiérarchique et les attributions devant être définis de façon claire.  Par ailleurs, notant qu’il est prévu d’entreprendre un examen stratégique des installations, le Comité souligne qu’un tel examen ne doit pas être un simple inventaire figé des problèmes mais bien plutôt être l’occasion de remédier à ces problèmes.  Il souligne également qu’il importe de mettre à profit les enseignements tirés lors de la planification et de la mise en œuvre du Plan-cadre d’équipement.

Pour ce qui est des travaux de construction, transformation et amélioration des locaux et gros travaux d’entretien, le Comité recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de suivre attentivement la situation et d’insérer dans le rapport qu’il lui présentera à sa soixante-cinquième session des renseignements sur tous faits nouveaux susceptibles, notamment, d’avoir des incidences financières.

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Budget-programme 2008-2009 et projet de budget-programme 2010-2011: Plan-cadre d’équipement

Aux termes du projet de résolution A/C.5/64/L.7, l’Assemblée générale se déclarerait à nouveau gravement préoccupée par les dangers, risques et défaillances qui caractérisent l’état actuel du bâtiment du Siège de l’ONU et soulignerait que le Gouvernement du pays hôte a un rôle particulier à jouer pour ce qui est de l’appui au Siège.

L’Assemblée ferait siennes les conclusions et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, ainsi que celles du Comité des commissaires aux comptes.

En ce qui concerne la gestion financière, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de tout mettre en œuvre pour ramener le coût total du projet dans les limites du budget approuvé et le prierait de rétablir la distinction entre la provision pour imprévus et la provision pour hausse des prix qui était faite dans la présentation précédente du coût estimatif du projet.

L’Assemblée, aux termes de ce texte, engagerait le Secrétaire général à poursuivre les activités d’analyse de la valeur afin de dégager des économies aussi importantes que possible et de tirer le meilleur parti possible des ressources disponibles.  Elle l’engagerait à continuer de rechercher des gains d’efficacité et des réductions de coûts tout au long de l’exécution du Plan-cadre d’équipement.

S’agissant du calendrier, l’Assemblée générale constaterait avec préoccupation que l’achèvement de l’exécution du Plan-cadre d’équipement a été reporté de la mi-2013 à fin 2013, en raison du retard pris dans la construction du bâtiment temporaire de la pelouse Nord, et prendrait note, à cet égard, du calendrier accéléré établi par le Secrétaire général, qui doit permettre d’achever le Plan-cadre d’équipement dans les délais impartis.  Elle regretterait que les questions de sécurité et les besoins en matière de locaux n’aient pas été dûment examinés à un stade plus précoce de l’exécution du Plan-cadre d’équipement et que la décision de maintenir le Conseil de sécurité à l’intérieur des bâtiments du complexe principal n’ait pas été prise lors de la planification initiale, ce qui a entraîné des retards, des changements notables dans la conception du projet et des coûts supplémentaires.

En outre, l’Assemblée prierait le Secrétaire général d’apporter une réponse complète et satisfaisante aux préoccupations exprimées par le Comité des commissaires aux comptes et le Comité des marchés du Siège au sujet de la gestion des achats et des marchés, et prierait également le Secrétaire général d’étudier les moyens d’accroître considérablement le contrôle interne portant sur les avenants aux marchés.

En ce qui concerne la santé et la sécurité, l’Assemblée générale prierait notamment le Secrétaire général de continuer à veiller, en particulier, à la stricte conformité aux normes les plus rigoureuses applicables pour la manipulation de l’amiante.

Elle prierait aussi le Secrétaire général de continuer à accepter des États Membres des dons en nature pour l’exécution du Plan-cadre d’équipement, en pleine conformité avec le caractère international de l’Organisation ainsi qu’avec le Règlement financier et règles de gestion financière de l’ONU et sans préjudice de l’ampleur, des spécifications et de la conception du projet.  Elle le prierait de veiller à ce que les œuvres d’art, chefs-d’œuvre et autres cadeaux soient convenablement traités à tous les stades du Plan-cadre d’équipement.

Outre des dispositions sur le stationnement, l’accessibilité et le contrôle de l’exécution du Plan-cadre d’équipement, le projet de résolution prévoit aussi des mesures d’atténuation des risques afin de protéger les données et les systèmes d’information et de communication du Secrétariat.

Enfin, aux termes du projet de texte, l’Assemblée déciderait que les dépenses connexes approuvées au titre du Plan-cadre d’équipement seront financées sans dépassement du budget approuvé pour le Plan-cadre, sauf si elle en décide autrement.  Elle déciderait de ne pas approuver le montant global des dépenses connexes dans l’immédiat, gardant à l’esprit les nouvelles possibilités de réduction des coûts offertes par la conjoncture économique actuelle et les économies réalisées par le Secrétaire général.

Rapport sur les activités du bureau des services de contrôle interne (BSCI)

Aux termes du projet de résolution A/C.5/64/L.6, l’Assemblée générale réaffirmerait le rôle de contrôle qui est le sien et celui qui revient à la Cinquième Commission en matière administrative et budgétaire.  Elle rappellerait que le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) jouit d’une indépendance opérationnelle, sous l’autorité du Secrétaire général, pour exercer ses fonctions de contrôle interne, conformément aux résolutions pertinentes.  L’Assemblée encouragerait les organes de contrôle interne et externe de l’Organisation à intensifier leur coopération.

Elle prendrait note du rapport d’activité du BSCI, de la note du Secrétaire général et de la section III du rapport annuel du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit pour ce qui concerne le BSCI.  L’Assemblée prierait le Secrétaire général de donner suite aux recommandations maintes fois formulées par le BSCI à propos de questions ayant un caractère systémique.  Elle le prierait également de faire en sorte que toutes les résolutions pertinentes ayant trait aux activités du BSCI soient portées à l’attention des directeurs de programme concernés.

Par ce texte, l’Assemblée générale réitèrerait que le Bureau ne doit pas lui proposer d’apporter des changements, quels qu’ils soient, à des décisions et mandats approuvés par des organes délibérants intergouvernementaux.

Elle demanderait une fois de plus au Secrétaire général de redoubler d’efforts pour pourvoir les postes vacants au BSCI à titre prioritaire, en se conformant aux dispositions pertinentes en vigueur régissant le recrutement à l’Organisation des Nations Unies.  L’Assemblée noterait que le mandat quinquennal non renouvelable de la Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne prendra fin en juillet 2010 et, à ce propos, prierait instamment le Secrétaire général de veiller à ce que les dispositions nécessaires soient prises en temps voulu pour lui trouver un successeur, dans le respect absolu des dispositions de l’alinéa b) du paragraphe 5 de sa résolution 48/218 B.

Financement des activités découlant de la résolution 1863 du conseil de sécurité sur l’AMISOM

Aux termes du projet de résolution A/C.5/64/L.8, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de tirer parti au mieux des installations et du matériel de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie) afin de réduire au minimum le coût des achats à effectuer pour le dispositif d’appui logistique.

Par ce texte, l’Assemblée constaterait avec satisfaction que l’utilisation de la plate-forme logistique d’Entebbe (Ouganda) a été rentable et a permis à l’Organisation de réaliser des économies, et se félicite de l’agrandissement de cette plate-forme qui pourra ainsi assurer un appui logistique aux opérations de maintien de la paix de la région.

Elle prierait le Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour assurer l’utilisation efficace, rationnelle et transparente des ressources des Nations Unies, en tenant compte du caractère particulier du dispositif d’appui.

En outre, l’Assemblée déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial pour l’appui à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, le crédit de 75 641 900 dollars qu’elle a précédemment approuvé dans sa résolution 63/275 A.  Elle déciderait également d’ouvrir pour inscription au Compte spécial pour l’appui à l’AMISOM, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2009 au 30 juin 2010, un crédit de 213 580 000 dollars comprenant le montant de 138 802 500 dollars précédemment approuvé dans sa résolution 63/275 B et venant s’ajouter au crédit de 6 102 400 dollars précédemment ouvert.

L’Assemblée générale déciderait en outre, compte tenu du montant de 138 802 500 dollars précédemment réparti en application de sa résolution 63/275 B, de répartir entre les États Membres le montant supplémentaire de 12 462 917 dollars pour la période du 1^er au 31 janvier 2010, conformément aux catégories qu’elle a actualisées dans sa résolution 61/243 du 22 décembre 2006 et selon le barème des quotes-parts pour 2010.  Elle déciderait que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des sommes réparties en application du paragraphe 9 ci-dessus la part de chaque État Membre dans le montant de 168 483 dollars qui sera inscrit au Fonds de péréquation des impôts et qui représente le montant des recettes additionnelles provenant des contributions du personnel pour la période du 1^er au 31 janvier 2010.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée déciderait également de répartir entre les États Membres au titre de la période allant du 1^er février au 30 juin 2010 un montant de 62 314 583 dollars, à raison de 12 462 917 dollars par mois, selon le barème des quotes-parts pour 2010 et sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat.

L’Assemblée demanderait enfin que des contributions volontaires soient versées au Fonds d’affectation spéciale pour l’appui à l’AMISOM.

Gestion des ressources humaines

Aux termes du projet de résolution A/C.5/64/L.9, l’Assemblée générale déciderait que le Règlement du personnel, figurant dans le rapport du Secrétaire général, demeurera provisoire jusqu’à ce qu’elle le réexamine à sa soixante-cinquième session. 

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