LA COMMISSION DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION DIVISÉE SUR LE VOTE D’UN PROJET DE RÉSOLUTION SUR LES TERRITOIRES NON AUTONOMES

Quatrième Commission

11^e séance – matin

LA COMMISSION DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION DIVISÉE SUR LE VOTE D’UN PROJET DE RÉSOLUTION SUR LES TERRITOIRES NON AUTONOMES

A près le blocage d’une proposition d’amendement du Royaume-Uni, le vote concernant la situation de dix territoires insulaires non autonomes est reporté

À la suite de l’introduction d’un amendement par le Royaume-Uni qui a voulu éliminer d’un projet de résolution omnibus, relatif à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, toute référence à « une absence de contestation au sujet de la souveraineté » sur un territoire non autonome, la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) n’est pas parvenue à adopter, cet après-midi, le projet de résolution VI A figurant dans le rapport publié sous la cote A/63/23 et portant sur une dizaine de territoires non autonomes.  La proposition d’amendement avancée par le Royaume-Uni a entraîné un débat animé au sein de la Commission dont la séance de travail s’est conclue par un vote à main levée qui a entrainé la suspension de la réunion et le report sine die de la mise au vote du projet de texte. 

Le projet de résolution VI-A est relatif aux questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines.  Le texte aurait dû être voté après l’éventuelle prise en compte de l’amendement du Royaume-Uni*, dont le libellé a profondément divisé les États Membres.  À l’alinéa 2, le projet de texte initial se lit comme suit: « L’Assemblée générale réaffirme également que, en matière de décolonisation, et en l’absence de contestation au sujet de la souveraineté, le principe de l’autodétermination est incontournable et qu’il constitue aussi un droit fondamental reconnu par les conventions pertinentes relatives aux droits de l’homme ».  La proposition d’amendement du Royaume-Uni, qui vise à supprimer le membre de phrase « et en l’absence de contestation au sujet de la souveraineté », a soulevé une forte opposition de la majorité des membres du Comité spécial des Vingt-Quatre, qui ont rappelé que le texte avait été adopté, par consensus, dans sa forme initiale au mois de juin dernier. 

En ouverture de la réunion, la délégation britannique a proposé de revenir à la formulation qui était celle de la résolution relative à la même question l’an dernier, et « qui faisait consensus ».  Le Royaume-Uni a ajouté qu’aucun texte international ne laisse entendre que le principe du droit à l’autodétermination ne s’applique pas en cas de conflit sur la souveraineté d’un territoire non autonome.  Il a estimé que le libellé du texte proposé était une tentative furtive « de faire passer subrepticement une disposition susceptible de concerner d’autres territoires non concernés par le projet VI-A, tels que le Gibraltar ou les îles Falkland (Malvinas) » où existe un « conflit de souveraineté ».  Le peuple du Sahara occidental, ou le peuple palestinien sont aussi susceptibles d’être concernés par la restriction insérée dans le texte de cette année, a aussi estimé la délégation du Royaume-Uni. 

Si plusieurs délégations, dont celle de la France, ont apporté leur soutien au Royaume-Uni, de nombreuses autres ont refusé que le projet de texte soit amendé.  Certaines se sont étonnées en particulier du caractère tardif du dépôt de l’amendement.  Le représentant de l’Indonésie, qui s’exprimait au nom du Comité spécial des Vingt-Quatre (C-24), chargé de la décolonisation, a ainsi rappelé que le projet de texte avait fait l’objet de longues discussions avant d’être unanimement entériné le 11 juin dernier.  « Nous avons souvent demandé aux puissances administrantes de participer aux travaux portant sur la rédaction et l’énoncé des différents projets de résolution », a-t-il dit, en regrettant que cette participation n’ait « pas toujours été à la hauteur des attentes du Comité ». 

Sur le fond, plusieurs délégations, comme celle du Brésil qui parlait nom du Marché commun du Sud (Mercosur), ont rappelé que dans le cas particulier d’un conflit de souveraineté, les Nations Unies demandaient aux parties au contentieux de rechercher un accord pour régler leur différend, suspendant de fait le processus d’autodétermination à l’issue de ces négociations.  Enfin, la délégation de l’Argentine, qui a qualifié de « surprenante » la tentative d’amendement du Royaume-Uni, a estimé que le paragraphe 2, dans sa version non amendée, reconnaissait clairement l’autodétermination en tant que principe de décolonisation, tout en envisageant des cas coloniaux particuliers pour lesquels existent des contestations au sujet de la souveraineté. 

Par la suite, au terme d’un débat de procédure sur ce qu’il convenait de faire à ce stade, le Secrétaire de la réunion a organisé un vote à main levée.  La majorité des délégations s’est prononcée par 75 voix en faveur de la suspension de la séance, tandis que 54 États votaient contre cette décision et qu’une délégation s’abstenait.  Le Président de la Commission, M. Jorge Argüello, a annoncé que la prochaine réunion de la Quatrième Commission aurait lieu lundi, le 20 octobre, à 15 heures.  Le programme de la semaine prochaine prévoyait à l’origine l’examen du point 32 sur les questions relatives à l’information, qui aurait dû débuter cet après-midi. 

* A/C.4/63/L.6

APPLICATION DE LA DÉCLARATION SUR L’OCTROI DE L’INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX

Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines

Déclarations

M. JOHN SAWERS (Royaume-Uni) a évoqué l’amendement contenu dans le document publié sous la cote (A/C.4/63/L.6) et proposé par sa délégation pour inclusion dans le texte du projet de résolution VI.  Cet amendement vise à demander à la Commission de renoncer à l’ajout de l’expression suivante au paragraphe 2 du projet de résolution VI (A/63/23): « et en l’absence de contestation au sujet de la souveraineté ».  M. Sawers a proposé à la Commission de revenir à la formulation de l’an dernier, qui faisait consensus et a invité la Commission à supprimer ce membre de phrase qui, aux yeux de sa délégation, est de trop.  M. Sawers a évoqué plusieurs résolutions de l’ONU concernant l’autodétermination.  Aucun de ces instruments ne laisse entendre que le droit à l’autodétermination ne s’applique pas en cas de conflit sur la souveraineté, a-t-il noté.  Le représentant a souligné qu’il convenait de s’interroger pour quelle raison « on » tentait de « limiter le droit à l’autodétermination dans le projet de résolution examiné aujourd’hui ».  Il a ajouté « que l’on tentait ainsi de faire passer subrepticement un texte susceptible, en particulier, de concerner deux territoires non concernés par le texte soumis aujourd’hui à l’examen de la Commission, à savoir Gibraltar et les îles Falkland (Malvinas).  Le Sahara occidental ou le peuple palestinien pourraient aussi être concernés par la restriction insérée dans le texte de projet de résolution VI soumis cette année, a-t-il estimé, et c’est la raison pour laquelle, le Royaume-Uni propose que la Commission revienne au libellé des années précédentes.  

Le représentant de l’Indonésie, qui s’est exprimé au nom du Comité spécial des Vingt-Quatre, chargé de la décolonisation, a rappelé que le Groupe des Vingt-Quatre avait rédigé le document relatif aux territoires non autonomes, et par conséquent, les projets de résolutions et les décisions soumis aujourd’hui à la Commission qui les recommandera pour examen et adoption à l’Assemblée générale.  Le projet de résolution VI a fait l’objet de longues discussions avant d’être entériné le 11 juin, a indiqué le représentant.  Il a mis l’accent sur le rôle joué par le Comité.  Nous avons souvent demandé aux puissances administrantes de participer aux travaux portant sur les différents projets de résolution, a-t-il souligné, en regrettant que malheureusement cette participation n’ait pas toujours été à la hauteur des attentes du Comité spécial des Vingt-Quatre.  Tous les États Membres ont reçu un exemplaire de ce projet de résolution omnibus depuis le 30 juin 2008, a-t-il poursuivi.  Par conséquent, il aurait été souhaitable de signaler à temps, au Comité, tout problème pertinent posé par le libellé du projet de texte, mais rien ne nous a été signalé et personne ne nous a saisis, a conclu le représentant indonésien.  

La délégation de la France a annoncé qu’elle soutenait l’amendement proposé par le Royaume-Uni et proposait d’en revenir à la formulation habituellement adoptée par consensus. 

La délégation du Brésil, parlant au nom du Marché commun du Sud (Mercosur), a souligné, pour sa part, que le principe de l’autodétermination ne souffrait pas de limitation.  Toutefois, dans certains cas particuliers, les Nations Unies ont demandé aux parties à un contentieux de rechercher un accord pour régler leur différend.  L’orateur a estimé qu’il fallait en rester au texte original, publié sous la cote A/63/23. 

La délégation de la Nouvelle-Zélande a estimé que l’autodétermination était l’un des droits fondamentaux édicté par les Nations Unies, celui-ci ne connaissant pas de limitation, même en cas de conflit de souveraineté.  Il serait extraordinaire qu’une instance subsidiaire de l’ONU puisse modifier cet état de choses.  La Nouvelle-Zélande estime donc qu’il convient de supprimer la mention portant sur les conflits de souveraineté pour en revenir au texte de l’an dernier, qui avait été adopté par consensus. 

La délégation du Guatemala, qui s’exprimait au nom de plusieurs pays d’Amérique centrale, des Caraïbes, ainsi que du Mexique, a indiqué que le projet de résolution était le résultat d’intenses négociations au sein du Comité des Vingt-Quatre.  Le texte a été adopté par consensus à la fin juin, le rapport publié sous la cote A/63/23 étant pour sa part présenté en septembre.  La représentante du Guatemala a rappelé qu’il existait des contestations en matière de souveraineté et que celles-ci devaient être réglées par la voie des négociations entre les parties concernées.  C’est la raison pour laquelle le droit à l’autodétermination ne s’applique pas aux situations coloniales particulières, notamment lorsqu’existe un conflit de souveraineté, a-t-elle estimé.  Nos pays s’opposeront à l’amendement proposant de supprimer le membre de phrase sur « l’absence de contestation au sujet de la souveraineté », a-t-elle conclu. 

La délégation du Maroc a expliqué qu’elle prenait la parole pour clarifier les éléments susceptibles de concerner le Sahara occidental.  La représentante a souligné que son pays avait achevé sa décolonisation en 1975 et que la question du Sahara occidental aurait alors dû être retirée de la liste des territoires non autonomes.  Il s’agit d’un différend régional hérité de la guerre froide, a-t-elle ajouté.  Le débat d’aujourd’hui ne concerne en rien la question du Sahara occidental, le Conseil de sécurité ayant appelé les parties à rechercher une solution mutuellement acceptable, a-t-elle estimé. 

La délégation de la République arabe syrienne a rappelé les deux principes de l’autodétermination et celui de l’intégrité territoriale qui sont à la base des travaux de la Commission.  La délégation syrienne pense que le paragraphe 2 ne crée aucune notion nouvelle, et qu’il confirme simplement des notions déjà adoptées par l'Assemblée générale.  Il est important de continuer à parler de ces deux principes chaque fois que cela est possible.  La délégation syrienne souligne par ailleurs que le processus d’élaboration du rapport et du projet de résolution avait laissé largement le temps à tous les États de faire valoir leurs observations, a souligné le représentant. 

Le délégué de l’Uruguay a rappelé que la proposition d’amendement présentée par le Royaume-Uni portait sur la résolution omnibus du projet de résolution VI.  Le texte que l’on veut amender a été adopté par consensus en juin dernier au sein du Comité des Vingt-Quatre, a-t-il indiqué.  Et le texte que l’on veut amender aujourd’hui est aussi tout à fait conforme à la résolution 1514, a-t-il insisté.  La Quatrième Commission doit examiner le projet de résolution tel qu’il a été présenté par le Comité des Vingt-Quatre, a-t-il conclu.  

La délégation de l’Argentine a évoqué « l’amendement surprenant » proposé au projet VI.  Elle a rappelé que ce projet avait été adopté par consensus en juin dernier et qu’il figurait dans le rapport A/63/23.  Il apparaît clairement que le paragraphe 2 reconnaît l’autodétermination en tant que principe de décolonisation et envisage des cas coloniaux particuliers pour lesquels existent des contestations au sujet de la souveraineté.  Dans ce cas, seules les parties doivent décider, par la négociation, du statut du territoire concerné, a souligné le représentant de l’Argentine, qui a estimé que l’« on » tentait de s’attaquer à la lettre et à l’esprit des textes sur la décolonisation.  Si ce texte ne parle pas explicitement des îles Falkland (Malvinas), le paragraphe dont nous parlons contient des principes généraux qui doivent être préservés, a-t-il dit, en défendant une approche très stricte et au cas par cas.  Le cas des îles Falkland (Malvinas) est très particulier et doit être réglé par la reprise des négociations entre les deux parties, a-t-il ajouté, en faisant référence aux décisions de l’ONU.  L’orateur a rappelé que le Royaume-Uni était la Puissance administrante dans pas moins de 10 territoires sur les 16 encore concernés par le processus de décolonisation. 

La délégation de l’Espagne a rappelé qu’elle soutenait le rôle du Comité spécial chargé de la décolonisation.  Il faut éradiquer totalement le colonialisme, a souligné le représentant espagnol.  Il a mis l’accent sur le contenu de la déclaration du Président du Comité spécial des Vingt-Quatre.  Dans sa version actuelle, le contenu du paragraphe 2 du projet de résolution VI est conforme au contenu du texte qui a fait l’objet d’une adoption par consensus en juin 2008, a relevé le représentant.  Il a indiqué que l’Espagne soutenait le projet de résolution dans ses termes actuels et de la manière dont il a été présenté par le Comité des Vingt-Quatre.  

Le délégué de la République islamique d’Iran a confirmé son appui aux propos tenus par le représentant de l’Indonésie, Président du Comité des Vingt-Quatre.  Il a rappelé que le Groupe des Vingt-Quatre avait toujours été ouvert au dialogue et que ses membres ont toujours consulté les puissances administrantes au cours de la rédaction des résolutions qui sont contenues dans le rapport.  Il a indiqué qu’aucune information ou remarque provenant des puissances administrantes n’était parvenue au Comité des Vingt-Quatre au sujet du projet de résolution VI.  Le rapport a pourtant été présenté à titre officiel le 6 octobre 2008, a-t-il rappelé.  Il a conclu son propos en espérant que le projet de résolution VI soit adopté par consensus. 

Le représentant du Pakistan a rappelé que cet important projet de résolution a toujours été adopté par consensus par la Quatrième Commission.  Il a indiqué que si la Commission pouvait prendre un peu plus de temps pour trouver un consensus, la délégation du Pakistan était prête à accepter ce délai. 

Le représentant de Cuba a appuyé le projet de résolution VI qui a été adopté par consensus en juin dernier, a-t-il rappelé.  Le texte adopté avait alors été distribué à tous les États Membres.  Nous sommes contre toutes les tentatives qui pourraient établir un précédent au sein de la Commission et saperaient ainsi le travail du Comité des Vingt-Quatre, a-t-il indiqué.  Quand il existe un conflit en matière de souveraineté sur un territoire, la Quatrième Commission et le Comité des Vingt-Quatre ont toujours demandé qu’une solution basée sur la négociation soit trouvée, a souligné le représentant cubain.  La délégation de Cuba appuie le droit légitime d’exercice de souveraineté de l’Argentine en ce qui concerne les îles Falkland (Malvinas), a-t-il poursuivi.  Il a conclu en précisant que sa délégation était prête à voter en faveur du projet de résolution VI.  

La délégation de la Sierra Leone a suggéré la tenue de consultations supplémentaires parce que « la question est d’importance » et pourrait avoir des conséquences sur la Charte de l’ONU elle-même. 

Le représentant de Saint-Vincent-et-les Grenadines a souligné que la cause défendue était une mauvaise cause.  Il y a des précédents qui peuvent avoir des conséquences imprévues, a-t-il souligné.  En principe, nous sommes favorables à l’autodétermination, de manière absolue, et opposés à toutes limitations à ce principe, a-t-il dit.  Aucun des territoires figurant dans le projet de résolution ne fait l’objet d’un conflit de souveraineté.  Ce n’est donc ni le moment ni le lieu de mentionner cet élément dans le projet de texte, a-t-il souligné.  L’orateur a indiqué qu’en tant que membre du Comité des Vingt-Quatre, il proposait le report de l’examen de la question. 

Le Président de la Quatrième Commission et représentant de l’Argentine, M. JORGE ARGÜELLO, a alors proposé de reporter l’examen de la question en invoquant l’article 116 et a demandé qui souhaitait prendre la parole à ce sujet. 

Le représentant du Chili a rappelé que la question avait été examinée il y a plusieurs mois déjà et a estimé nécessaire que l’on passe au vote, chaque délégation ayant un avis sur le fond. 

Le représentant de la Bolivie a fait part de sa préoccupation alors que les travaux du Comité avaient été longs et ardus, certains pays n’ayant guère montré d’intérêt pour le texte concerné quand il en était temps.  Il est nécessaire de passer à la mise aux voix, a-t-il préconisé. 

La délégation de Sainte-Lucie, ainsi que celle d’Antigua-et-Barbuda, ont appuyé celle de Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Le représentant de la Jamaïque a souligné que son collègue de Saint-Vincent-et-les Grenadines avait demandé plus de temps pour l’examen du texte et non pas d’ajourner le débat, comme le prévoit l’article 116.  Si une délégation demande plus de temps, il ne faut pas prendre une décision qui tuerait le débat, a-t-il dit. 

Le représentant de la Guinée-Bissau a appelé l’attention de la Commission sur l’article 116, estimant que l’on avançait dans la mauvaise direction.  Il a ajouté qu’en vertu de l’article 127, le vote pouvait avoir lieu à main levée. 

Le représentant du Royaume-Uni s’est interrogé, se demandant si l’on essayait de clore le débat ou simplement d’ajourner la réunion.  La délégation de Saint-Vincent-et-les Grenadines avait demandé la suspension de la séance et non pas l’ajournement du débat, a-t-il ajouté, invoquant l’article 119.  Le Soudan a souligné que la configuration ne relevait pas de l’article 116. 

Le représentant de Saint-Vincent-et-les Grenadines s’est excusé d’avoir « ouvert une boîte de Pandore de procédure », rappelant qu’il avait proposé de reporter le vote, non pas en fonction de l’article 116, qu’il a reconnu avoir invoqué par erreur, mais plutôt de l’article 119. 

Le Président de la Quatrième Commission a souligné que diverses questions se posaient à l’issue de l’intervention de Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Après avoir parlé avec l’Ambassadeur de Saint-Vincent-et-les Grenadines, j’ai essayé de comprendre les articles 116 et 119.  

Le délégué de Saint-Vincent-et-les Grenadines a précisé qu’il a souhaité reporter le vote.  Ma règle n’est ni l’article 116, ni l’article 119 mais plutôt l’article 118.  Il a indiqué qu’il était préférable de suspendre la séance, de discuter à nouveau et d’y revenir ultérieurement.  

Le représentant de la Guinée-Bissau et le Président de la Commission ont argumenté sur les questions de procédure qui ont trait à l’ajournement ou à la suspension des séances. 

Le représentant de l’Égypte a suggéré de rester calme pour que l’on y voie plus clair entre les articles 116, 118 et 119.  Le Président a rappelé que la proposition de base était celle avancée par Saint-Vincent-et-les Grenadines, qui s’est appuyée sur l’article 118, même si l’article 116 avait d’abord été invoqué par erreur.  Il a demandé s’il y avait consensus -consensus qu’il a obtenu- pour que l’on renonce aux propositions invoquant les articles 116 et 119.  C’est finalement la proposition faite en vertu de l’article 118 qui serait soumise au vote, a-t-il dit, les délégations devant ensuite décider, soit que la réunion soit suspendue, soit au contraire, que se poursuive cette « intéressante discussion ». 

Le Secrétaire de la réunion a alors organisé un vote à main levée.  Celui-ci a donné le résultat suivant: 75 pour la suspension, 54 contre et une abstention.  La séance a donc été levée, le Président annonçant que la prochaine réunion de la Quatrième Commission aurait lieu lundi, le 20 octobre, à 15 heures. 

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