LA SIXIÈME COMMISSION APPUIE LA CDI DANS SON TRAVAIL DE DÉVELOPPEMENT « PROGRESSIF » DU DROIT INTERNATIONAL

Sixième Commission

17^e séance – matin

LA SIXIÈME COMMISSION APPUIE LA CDI DANS SON TRAVAIL DE DÉVELOPPEMENT « PROGRESSIF » DU DROIT INTERNATIONAL

Concernant la question des ressources naturelles partagées, les délégations veulent une « approche distincte » des normes juridiques applicables aux ressources gazières et pétrolières

Les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), qui poursuivait ce matin l’examen du rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa soixantième session, ont insisté sur le projet d’articles sur les ressources naturelles partagées.  La plupart des délégations se sont ralliées à l’approche « en deux étapes » préconisée par le Rapporteur spécial.  Cette approche « progressive » vise à examiner en priorité l’état du droit existant –notamment les principes et accords régionaux en matière de ressources naturelles partagées– avant l’élaboration d’une convention sur ce sujet.

Faisant écho aux opinions d’une grande majorité de délégations, la représentante de la Malaisie a ainsi souligné que le projet d’articles devrait être appréhendé comme « un ensemble de directives » censées permettre aux États de « procéder à des arrangements bilatéraux et régionaux efficaces » dans la gestion des aquifères transfrontières.  Si certains États ont, à l’instar du Kenya, souhaité que le projet d’articles soit rapidement transformé en traité « contraignant » dans le but d’encourager la coopération des États dans ce domaine, un grand nombre de délégations ont préféré voir dans ces articles l’expression de principes fondamentaux sur l’exploitation et la gestion des aquifères partagés.  La représentante de l’Argentine s’est ainsi félicitée de ce que le projet d’articles reconnaisse « le principe de souveraineté de l’État » sur les aquifères de son territoire, principe que le représentant du Venezuela a jugé « sacré » et fondé sur la « quête du bien-être » des populations de chaque pays.

À l’instar de leurs homologues de l’Allemagne et du Royaume-Uni hier, les représentants du Canada et de l’Australie ont néanmoins fait part de leur préférence pour une approche « au cas par cas » du droit régissant l’exploitation des ressources pétrolières et gazières.  Cette distinction se fonde, comme l’a souligné le représentant du Mexique, sur le fait que ces ressources, contrairement aux aquifères, sont susceptibles d’être exploitées « à des fins économiques ».  Le représentant du Canada a cependant reconnu que le travail de la CDI sur ce point particulier pourrait résulter, à terme, par l’adoption d’orientations de nature à guider les pays dans la négociation d’accords sur le partage des ressources pétrolières et gazières.

La séance de ce matin a aussi été l’occasion pour les délégations de poursuivre l’examen de la question des « effets des conflits armés sur les traités », un des autres points inscrits à l’ordre du jour de la CDI.  Si les représentants du Japon, de l’Argentine et de l’Australie ont fait part de leur appréciation générale du projet d’articles, ils ont aussi souligné qu’une « étude » sur les pratiques des États en matière de suspension, d’interruption ou de retrait pur et simple d’un traité en cas de conflit armé pouvait être nécessaire.  Pour l’heure, la majorité des intervenants ont là aussi indiqué leur préférence pour une approche progressive du développement du droit dans ce domaine, en déclarant que leurs pays pourraient accepter une liste « indicative » des circonstances dans lesquelles l’État, dans l’éventualité d’un conflit armé, pourrait suspendre, interrompre ou se retirer d’un traité, ou au contraire rester lié par celui-ci.

À l’issue de ce débat, les délégations ont été invitées à assister aux présentations orales de la Directrice de la Division de la codification, Mme Mahnoush H. Arsanjani, de la Secrétaire générale adjointe et Conseillère juridique, Mme Patricia O’Brien, et de M. Hisashi Owada, juge à la Cour internationale de Justice, à l’occasion du lancement de la Bibliothèque audiovisuelle de droit international des Nations Unies.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole au cours de ce débat: Japon, Mexique, Malaisie, El Salvador, Venezuela, Argentine, Australie, Hongrie, Kenya, Canada, Grèce, Inde, Pologne et Chine.

La Sixième Commission poursuivra demain, mercredi 29 octobre, à 10 heures, son examen du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixantième session.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTIÈME SESSION

Déclarations

M. NOBUYUKI MURAI (Japon) s’est félicité de l’adoption du projet d’articles relatif au droit sur les aquifères transfrontières.  Afin de faire face à la question urgente des ressources en eau douce et d’établir un cadre juridique pour la gestion efficace des aquifères transfrontières, la Commission devrait, a-t-il insisté, achever ses travaux dans les six années à venir.  Il a aussi pris note du fait que la Commission a sollicité l’expertise du Programme hydrauliqueinternational de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).  Cette collaboration a permis l’élaboration d’un projet d’articles fondés sur des bases politiques et scientifiques solides, a-t-il expliqué.

Le représentant a ensuite estimé que les questions discutées au sein de la Commission du droit international (CDI) étaient devenues des sujets interdisciplinaires et, par conséquent, ils ne pouvaient plus être uniquement l’apanage de juristes et professeurs de droit international public.  Ainsi, il a appelé la Commission à s’ouvrir à d’autres expertises, comme elle l’a fait avec l’apport du Programme hydrauliqueinternational de l’UNESCO.  Le représentant du Japon a par ailleurs déclaré que son pays partageait l’approche raisonnable et pratique de la Commission du droit international et espérait que l’Assemblée générale adopterait le projet de résolution qui reprend les recommandations faites par la Commission.  En conclusion, le représentant a estimé qu’il était prématuré que la CDI s’embarque dans la codification du droit relatif au pétrole et au gaz naturel tant qu’elle n’aurait pas reçu de réponses suffisantes de la part des gouvernements au questionnaire qu’elle leur a adressé concernant leur pratique pertinente en la matière.

M. JOEL HERNÁNDEZ (Mexique) a expliqué que le développement progressif du droit international et sa codification avaient fait l’objet d’un intérêt constant de son pays, qui a accueilli avec satisfaction la cérémonie commémorative du soixantième anniversaire, en mai de cette année à Genève.  Ce type de réunion permet un renforcement de la coopération, a-t-il précisé.

S’agissant des ressources naturelles partagées, le représentant a expliqué que le développement de normes établissant les principes minimums du droit international en la matière était essentiel, pour prévenir les conflits aux niveaux national et international.  Il a indiqué que son pays considérait comme « pertinente » l’expression « équitable et raisonnable » utilisée dans l’article 4 du projet de texte.  Cet article, a-t-il précisé, reconnaît qu’une bonne partie des ressources sont renouvelables, tout en fixant des limites à cette exploitation.  Le Mexique se félicite aussi de ce que, dans le cadre de l’utilisation des aquifères, la Commission du droit international ait prévu que les méthodes utilisées pour l’exploitation de ces ressources fassent l’objet d’un contrôle, sans empêcher le développement de nouvelles méthodes d’exploitation.  L’accent est aussi mis sur la nécessité de répondre aux besoins essentiels des populations, s’est félicité le représentant du Mexique, en soulignant que le Rapporteur spécial avait aussi débattu de la question d’inclure le pétrole et le gaz dans les ressources naturelles partagées.  Sur ce point, a conclu M. Hernández, le Mexique se rallie à la position exprimée par l’Allemagne et le Royaume-Uni, pour faire une distinction entre les ressources naturelles susceptibles d’être exploitées à des fins économiques et les autres.  Le représentant du Mexique s’est en outre prononcé en faveur de l’approche en deux étapes préconisée par le Rapporteur spécial.

Mme BAIZURA KAMAL (Malaisie) s’est félicitée du travail effectué par la Commission du droit international sur la question des ressources naturelles partagées et a fait part de son appréciation concernant les travaux accomplis sur la question des aquifères transfrontières.  Elle a aussi pris note de l’adoption par la Commission du projet d’articles pertinent.

Intervenant sur le contenu de ce projet d’articles, la représentante a noté que la Commission du droit international n’avait pas retenu l’article 20 concernant la relation du projet d’articles de la CDI avec d’autres accords internationaux.  Pour la Malaisie, cette omission est la bienvenue.  L’article 20 dans sa rédaction actuelle pourrait suggérer la forme définitive du projet qui doit plutôt être laissée à une négociation ultérieure entre les États, a estimé la représentante.

Concernant l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles proposé par la CDI, la représentante de la Malaisie a d’abord rappelé que l’objectif du Rapporteur spécial, dans son cinquième rapport sur la question, avait été de conclure un instrument contraignant.  Il n’est pas raisonnable qu’un tel objectif soit recherché dans un laps de temps aussi court, a fait remarquer Mme Kamal.  La Malaisie, a-t-elle relevé, estime que pour le moment, ce projet d’articles doit être vu comme un moyen utile, comme un ensemble de directives permettant aux États de procéder à des arrangements bilatéraux et régionaux efficaces dans la gestion des aquifères transfrontières, conformément aux recommandations de la Commission.

Mme PILAR ESCOBAR (El Salvador) s’est félicitée de l’approche en deux étapes préconisée par le Rapporteur spécial dans le cadre des discussions sur les ressources naturelles partagées, à laquelle elle a apporté son soutien.  Elle a aussi noté les « progrès substantiels » réalisés par la Commission du droit international dans ses travaux sur la question des effets des conflits armés sur les traités, concernant plusieurs points importants du projet d’articles, tels, par exemple, les effets sur les pays tiers ou neutres.  Elle a aussi fait part des observations de sa délégation sur plusieurs points du projet d’articles, que ce soit sur l’extinction ou la suspension des traités, ou encore la « liste indicative » figurant en annexe du projet d’articles, une liste qu’El Salvador juge « très utile », a-t-elle conclu.

M. ALEJANDRO MORENO (Venezuela) a remercié la CDI pour son travail de codification et le développement progressif du droit international.  Il a ensuite abordé la question des ressources naturelles partagées, en expliquant que l’eau douce méritait, de plus en plus, une meilleure protection, car elle s’inscrit dans le cadre des politiques relatives au développement durable.  Il a aussi soutenu que l’examen de la question des ressources naturelles partagées était une approche fort intéressante que les Nations Unies avaient adoptée.  Intervenant plus spécifiquement sur les aquifères transfrontières, le délégué du Venezuela a affirmé qu’il était dans l’intérêt de tous les pays d’assurer la protection et la gestion de ces richesses au niveau transfrontière.

Le représentant a ensuite abordé le contenu du projet d’articles sur cette question des ressources naturelles partagées, en exprimant son attachement à l’article 3 qui consacre la souveraineté des États.  De l’avis de sa délégation, ce projet d’articles réaffirme que la souveraineté de chaque État est une notion sacrée car elle se fonde sur la quête du bien-être des populations de chaque pays.  Le délégué a aussi exprimé son soutien à l’omission de l’article 20 faite par le Comité de rédaction.  Le Venezuela appuie cette décision, dans l’esprit des recommandations faites à l’Assemblée générale par la Commission.  Le représentant, faisant référence à la Convention relative à l’utilisation des cours d’eau à des fins autres que la navigation, a estimé que les États Membres devraient procéder à un examen régulier de cette Convention afin de revoir certaines dispositions comme celle sur le règlement des différends.

Mme SUSANA RUIZ CERUTTI (Argentine) a rappelé que sa délégation avait eu l’honneur de participer, cette année à Genève, aux cérémonies du soixantième anniversaire de la Commission, et que les débats avaient été très riches et utiles, notamment en ce qui concerne les échanges entre les conseillers juridiques des États et la Commission.  Elle a expliqué que dans son pays, des cérémonies et séminaires avaient aussi été organisés à cette occasion, au cours desquels les participants avaient eu des discussions sur les grands thèmes abordés par la Commission.

S’agissant des ressources naturelles partagées, la représentante a souligné le travail remarquable du Rapporteur spécial, qui s’est inspiré de manière appropriée, a-t-elle noté, de sources extérieures comme les apports des experts en hydrologie.  Elle a précisé que le projet d’articles était, pour son pays, « clair et équilibré » et que sa délégation était d’accord avec l’approche en deux étapes préconisée par le Rapporteur spécial visant à examiner tout d’abord les principes et accord régionaux existants, avant d’élaborer une convention sur ce sujet.  L’Argentine est aussi favorable à la souveraineté de l’État sur les aquifères qui se trouvent sur son territoire, sans préjudice de son exploitation, a-t-elle indiqué.  L’Argentine reconnaît, à l’instar d’autres délégations, qu’il est important de souligner le « critère de précaution », dans le projet d’articles au « critère de précaution ».

Concernant la question des effets des conflits armés sur les traités, Mme Ruiz Cerutti s’est félicitée du projet d’articles élaboré par la Commission du droit international.  Sa délégation, a-t-elle précisé, est favorable à une « étude » sur les pratiques des États en cas de conflit armé.  Elle est également favorable à la reconnaissance du « principe de bonne foi », ou encore celui de la pertinence des traités, en conformité avec les dispositions de la Charte des Nations Unies.

Mme REBEKAH HAMED (Australie) a félicité la CDI de son travail et de son apport à la codification et au développement progressif du droit international.  Les ressources naturelles partagées sont un sujet complexe, a-t-elle dit, avant d’expliquer qu’en tant que pays insulaire, l’Australie ne partageait pas d’aquifères avec d’autres pays.  L’Australie attache cependant une grande importance à cette question et c’est pourquoi, elle appuie l’élaboration d’un cadre de coopération en la matière, a-t-elle soutenu.  Concernant la forme finale de l’instrument envisagé, elle a déclaré que quelle que soit la décision de la Commission, la délégation de l’Australie estime que le document présenté par la CDI ne doit pas donner automatiquement naissance à un traité et appelle les États Membres à faire preuve de plus de prudence sur la question.

Pour ce qui est de la gestion et de l’exploitation du pétrole et du gaz, la représentante a soutenu qu’il s’agissait là, avant tout, d’une préoccupation des États directement concernés.  Elle a rappelé qu’en ce domaine, ces pays étaient souverains pour sceller leurs accords.  De l’avis de sa délégation, les États doivent avoir une marge de manœuvre pour créer des cadres normatifs au cas par cas.  Poursuivant sur ce sujet, elle a estimé que la CDI ne devrait pas s’occuper de la délimitation maritime off shore, car les conventions existantes établissaient déjà le cadre juridique de la question et les mécanismes bilatéraux y répondaient déjà de manière très pertinente.

La représentante a ensuite abordé la question des effets des conflits armés sur les traités.  À ce propos, elle a estimé que les États devraient répondre au questionnaire qui leur avait été adressé pour faire connaître leurs commentaires et observations en la matière.  L’Australie, a-t-elle assuré avant de conclure, appuie les travaux de la Commission sur ce point.

M. ISTVAN HORVÁTH (Hongrie) a commenté les chapitres IV et V du rapport de la Commission du droit international, concernant respectivement les ressources naturelles partagées et les effets des conflits armés sur les traités.  Il s’est ensuite félicité de l’inscription de deux nouveaux sujets de travail à l’ordre du jour de la CDI, à savoir, les traités dans le temps et la clause de la nation la plus favorisée.  Il a cependant rappelé que la Commission avait de nombreux autres points à son ordre du jour depuis des années et qu’elle devrait s’atteler à achever ses travaux de réflexion en la matière.

Concernant les ressources naturelles partagées, le représentant a fait siennes les recommandations de la Commission visant à laisser le soin aux États de conclure des accords bilatéraux et régionaux pour assurer une gestion efficace de leurs aquifères transfrontières sur la base du projet d’articles élaboré par la CDI.  L’élaboration d’une convention devrait être envisagée à une date ultérieure.  Il a aussi rappelé les propositions de son pays concernant l’inclusion de dispositions relatives à la compensation dans l’article 6, mais aussi la modification de la formulation à l’article 12.  Il s’est ensuite félicité de ce que la CDI ait accepté ses propositions relatives à l’article 2 g et 2 h.  Pour ce qui est de la question des effets des conflits armés sur les traités, le représentant a fait des commentaires, en particulier sur l’article 2, et précisément sur la définition de l’état de guerre.  Il a assuré que sa délégation appuyait la formulation des articles 5, 8, 13 et 15 du projet de texte.

Mme STELLA KERUBO ORINA (Kenya) a indiqué qu’en ce qui concerne les ressources naturelles partagées, son pays était d’avis que le projet d’articles représentait un guide essentiel pour les États, et pris note de l’approche en deux étapes préconisée par le Rapporteur spécial.  Elle s’est prononcée en faveur d’un examen « à une date ultérieure » de la question de la conclusion d’une convention.  Le Kenya considère comme essentiels les cadres de coopération pour la gestion des ressources naturelles partagées, a-t-elle poursuivi, en rappelant qu’une convention internationale permettrait, à terme, d’encourager une telle coopération.  La représentante a ajouté que le Kenya se félicite aussi de l’accent mis sur des technologies « plus saines » d’un point de vue environnemental, lorsqu’il s’agit d’exploiter les ressources naturelles partagées.  S’agissant des effets des conflits armés sur les traités, elle a indiqué que le projet d’articles élaboré par la CDI était, de l’avis de sa délégation, satisfaisant.  Le Kenya appuie un projet de texte qui est en conformité avec le régime général des Conventions de Vienne, a-t-elle précisé.

M. ALAN KESSEL (Canada) a rappelé que son pays partageait sa frontière avec un seul pays, les États-Unis, et que la nature des relations entre ces deux pays sur la question des ressources naturelles partagées était par définition « bilatérale ».  Il a fait la liste des accords et pactes conclus entre les deux pays qui, a-t-il noté, « couvrent tous les enjeux » en la matière.  Le Canada appuie donc le travail de la Commission dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne l’utilisation durable des eaux souterraines, et les risques de pollution qui les menacent.  Le Canada estime aussi que le pétrole et le gaz doivent faire l’objet de négociations bilatérales entre les pays concernés, et n’est donc pas favorable à un travail normatif sur ce point, a précisé M. Kessel.  Le Canada estime cependant, a-t-il conclu, que la Commission pourrait établir des « orientations » de nature à guider les pays dans la négociation d’accords sur le partage des ressources pétrolières et gazières.

Mme PHANI DASCALOPOULOU-LIVADA (Grèce) a estimé que la Commission du droit international a eu une session fructueuse et l’a félicitée pour le rapport de qualité qu’elle a présenté.  Sa délégation, a-t-elle dit, se félicite de l’examen par la CDI de la question du droit des aquifères transfrontières, en particulier au moment où le monde est confronté à des phénomènes majeurs comme le réchauffement climatique ou la rareté de l’eau.  En décidant de traiter cette question, la CDI a fait preuve d’innovation.  La représentante a estimé que l’ensemble du projet d’articles soumis par la CDI orientera, avant tout, le législateur dans l’élaboration d’instruments juridiques internes et aussi l’État dans la mise en place de textes régionaux.  À l’avenir, ces dispositions pourront aider à l’élaboration d’une convention internationale.

La représentante a ensuite apporté quelques commentaires sur des éléments particuliers.  Ainsi, elle a souligné que le projet d’articles sur les aquifères transfrontières établissait un bon équilibre entre le droit de souveraineté des États sur leurs nappes aquifères et la nécessité de prendre en compte l’intérêt de l’autre État, et intégrait également le principe de coopération avec l’autre État.  En revanche, a-t-elle fait remarquer, à l’instar de la Norvège, le seuil du dommage est fixé trop haut dans le projet d’articles.  La déléguée a aussi exprimé son soutien à l’omission de l’article 20 faite par le Comité de rédaction.  Cette disposition impose aux États de faire des choix politiques très complexes, a-t-elle soutenu.

De l’avis de sa délégation, la question de la gestion et de l’exploitation du pétrole et du gaz naturel ne devrait pas être abordée par la Commission car elle est liée à la délimitation des frontières maritimes.

M. SUDARSANA NATCHIAPPAN (Inde) a expliqué que le soixantième anniversaire de la Commission du droit international avait permis de mettre en place un forum pour débattre des méthodes de travail et des grands thèmes examinés par la CDI.  Il s’est aussi dit favorable à l’inclusion de deux thèmes supplémentaires à l’ordre du jour de la Commission.  M. Natchiappan a indiqué qu’en ce qui concerne les ressources naturelles partagées, son pays était favorable à l’approche « en deux étapes » préconisée par le Rapporteur spécial.  Il s’est aussi dit convaincu de la priorité à accorder à la souveraineté de l’État sur les aquifères dans les débats sur cette question, et a noté que le projet d’articles avait abordé des « questions complexes » qui devraient être soumises à l’examen des États, avant d’être discutées dans la perspective de l’adoption d’une convention.

S’agissant des effets des conflits armés sur les traités, le représentant a indiqué que son pays était favorable à ce que le projet d’articles contienne une « liste indicative » des conflits armés, même si celle-ci ne devrait pas nécessairement être exhaustive.  Il a jugé que le principe de continuité des traités entre États devrait être réaffirmé, a-t-il précisé.  Faisant référence à la liste des traités figurant en annexe du projet d’articles, M. Natchiappan a expliqué que pour sa délégation, une telle liste était certes utile, mais que la CDI pourrait aussi énumérer pour les États les facteurs selon lesquels un traité continue de s’appliquer, ou au contraire, s’il est suspendu, en cas de conflit armé.

M. REMIGIUSZ A. HENCZEL (Pologne) a estimé que les projets d’articles relatifs aux ressources naturelles partagées et aux effets des conflits armés sur les traités comportaient des éléments importants et valables permettant d’aller vers la codification et le développement progressif du droit international.  Sur ces deux textes, et plus particulièrement sur celui concernant les effets des conflits armés sur les traités, le représentant a annoncé que son pays se réservait le droit de faire des commentaires détaillés, en temps utile.

Le représentant a cependant souhaité faire quelques observations.  Sa délégation, a-t-il dit, n’est pas entièrement convaincue que le champ d’application du projet d’articles élaboré, et notamment l’article 2, est suffisamment clair pour inclure aussi les conflits armés internes comme le suggère le commentaire qui accompagne cet article.  « Ma délégation, a-t-il poursuivi, a également des doutes concernant l’annexe à ce projet d’articles.  Est-ce qu’une telle liste indicative devrait figurer en annexe de ce projet de texte, ou est-ce que la CDI devrait plutôt s’atteler à élaborer une liste plus explicite, précisant les catégories de traités? s’est-il interrogé.

Concernant la question des aquifères transfrontières, le représentant a fait deux commentaires.  Le premier est que la CDI et la Sixième Commission doivent avoir pour objectif de donner aux règles contenues dans ce projet d’articles, la valeur de traité contraignant.  Pour le représentant de la Pologne, donner force de traité à ces dispositions aurait forcément un impact positif dans la protection de ces ressources naturelles partagées.  Le second est que la Commission du droit international devrait axer ses travaux surles ressources naturelles partagées, et éviter de les achever en adoptant le projet d’articles sur le droit des aquifères transfrontières.

M. DUAN JIELONG (Chine) a expliqué que la protection et l’exploitation « raisonnable » des ressources naturelles partagées était une question essentielle pour sa délégation.  Il a noté, à cet égard, le fait que la CDI avait organisé plusieurs réunions avec des experts pour recevoir leurs contributions sur ce sujet.  Il a rappelé que la souveraineté était garantie dans le projet d’articles.  Le principe de l’obligation générale de coopération est également important en ce qui concerne les ressources naturelles partagées, tout comme le mécanisme de mise en œuvre de cette coopération.  Le projet d’articles est donc « équilibré », a jugé le représentant, bien que la Chine estime qu’il ne se fonde pas sur la pratique internationalement acceptée.  Il sera donc nécessaire de vérifier, dans la pratique des États, si cette pratique est conforme au contenu du projet d’articles, afin d’éviter, a-t-il indiqué, un échec éventuel des négociations en vue d’une convention.

S’agissant du projet d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités, le représentant de la Chine a noté que pour sa délégation, ce projet d’articles était « cohérent » et reflétait de manière appropriée le principe fondamental selon lequel un conflit ne signifiait pas l’extinction d’un traité.  Il a toutefois fait des observations ponctuelles sur plusieurs articles, portant notamment sur la distinction entre conflits armés interne et international, la liste « indicative » des traités figurant en annexe de l’article 5, ou encore l’obligation pour un État engagé dans un conflit armé de « notifier » son intention de mettre fin ou de se retirer d’un traité.

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