LES DÉLÉGATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION ENTAMENT LEUR EXAMEN DU RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL

Sixième Commission

16^e séance – matin

LES DÉLÉGATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION ENTAMENT LEUR EXAMEN DU RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL

Plusieurs délégations se disent favorables à l’approche
« en deux étapes » sur la question des ressources naturelles partagées

Les ressources naturelles partagées, les effets des conflits armés sur les traités et quelques nouveaux sujets comme celui des « traités dans le temps », ont figuré parmi les questions soulevées ce matin à la Sixième Commission, qui a entamé son examen annuel du rapport de la Commission du droit international (CDI).  Tout en se félicitant, dans l’ensemble, du travail important réalisé par la CDI sur ces questions, plusieurs délégations ont fait part de leurs préoccupations devant l’augmentation de la charge de travail d’une Commission qui aura en 2009 10 sujets à son ordre du jour.

Le Président de la Commission du droit international, M. Edmundo Vargas Carreño, présentant le rapport de la Commission, a notamment insisté sur les avancées réalisées sur la question des « réserves aux traités » ou encore celle des « ressources naturelles partagées ».  Sur ce dernier point, il s’est félicité de l’approche « globale » et de l’esprit de « coopération » dont avaient fait preuve les États sur la question de l’utilisation, de la protection et de la gestion des ressources aquifères, et a rappelé que le projet d’articles avait bénéficié de l’expertise technique et juridique de plusieurs organisations internationales spécialisées.

Plusieurs délégations, comme la République de Corée ou l’Italie, se sont félicitées de l’approche en deux étapes suggérée par le Rapporteur spécial en ce qui concerne le projet d’articles sur les « ressources naturelles partagées ».  Cette approche, a rappelé le représentant de la République de Corée, permet aux États, dans un premier temps, de prendre des mesures appropriées avant l’adoption éventuelle, dans un deuxième temps, d’une convention internationale sur la question.  D’autres délégations ont cependant émis de nombreuses réserves sur ce projet, à l’image du représentant de l’Arabie saoudite, pour qui le projet ne traite pas des « percées verticales et horizontales » dans les aquifères frontaliers, ni des « risques de pollution » de ces aquifères, ou encore des ressources en eau « non encore découvertes ».  Le représentant du Royaume-Uni a pour sa part réitéré la position traditionnelle de son pays, selon laquelle le pétrole et le gaz devraient faire l’objet d’une approche distincte et ne pas figurer dans le projet d’articles.

L’autre sujet phare de cette première journée de débat sur le rapport de la CDI a été la question des effets des conflits armés sur les traités.  Si, comme l’a expliqué le représentant coréen, les travaux de la Commission sur ce sujet contribuent effectivement à « la stabilité des relations conventionnelles », les délégations sont restées divisées sur de nombreux points, que ce soient les définitions sur lesquelles s’appuie le projet d’articles, ou encore l’inclusion des « conflits armés internes » dans son champ d’application.  Le représentant de la Suisse a recommandé à la Commission, par exemple, de revenir « au choix des termes de l’Institut de droit international » pour la clarté de son propos concernant l’article 3 du projet de texte sur le caractère contingent de la suspension ou de l’extinction d’un traité.

Enfin, si quelques délégations se sont, à l’instar de l’Allemagne, félicitées de l’inscription de nouveaux sujets comme la question des « traités dans le temps » à l’ordre du jour des travaux de la Commission, d’autres, comme l’Italie, ont mis en garde les membres de la Commission contre une surcharge de son ordre du jour, estimant qu’il serait plus utile pour cette dernière de se concentrer sur un nombre limité de sujets pour conclure rapidement leur examen.

Dans le cadre de ce débat, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Norvège (au nom des pays nordiques), Finlande (au nom des pays nordiques), Autriche, Bélarus, Philippines, République de Corée, Brésil, Royaume-Uni, Allemagne, Suisse, Italie, Arabie saoudite et République tchèque.

La Sixième Commission poursuivra demain, mardi 28 octobre, à 10 heures, son débat sur le rapport des travaux de la soixantième session de la Commission du droit international.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTIÈME SESSION

M. EDMUNDO VARGAS CARREÑO, Président de la Commission du droit international (CDI), a rappelé que cette année, la Commission avait célébré son soixantième anniversaire lors d’un événement spécial de deux jours, « extrêmement productif ».  Il a rappelé les sujets abordés lors de cette session et les avancées réalisées dans des domaines aussi divers que les « réserves aux traités » ou encore les « ressources naturelles partagées ».  S’agissant du rapport de la CDI, il a indiqué que sa structure était similaire aux années précédentes, et a rappelé comment la Commission s’appuyait sur les avis des gouvernements.  Cette approche, a-t-il indiqué, permet de renforcer l’état de droit.  Il s’est aussi félicité du rôle des rapporteurs spéciaux et de leur interaction avec les délégations des États Membres, notamment celles des pays en développement.  Ce rôle, a-t-il expliqué, permet de mettre l’accent sur la pratique plutôt que sur des considérations théoriques.

Le représentant a commencé sa présentation du rapport par le chapitre XII, « Autres décisions », en rappelant que la CDI attachait une grande importance à la collaboration avec « d’autres organismes », tels que la Cour internationale de Justice (CIJ), mais aussi, par exemple, les membres de la Cour d’appel de l’Organisation mondiale du commerce.  La CDI participe aussi au Séminaire du droit international, auquel assistent de plus en plus de participants, a-t-il souligné, en demandant cependant aux États de ne pas oublier de contribuer au Fonds d’affectation spéciale.  Il a expliqué que les États Membres avaient organisé des réunions nationales et régionales utiles dans le cadre des célébrations du soixantième anniversaire de la Commission du droit international et s’est aussi félicité des « excellents mémoires » de la Division de la codification sur « l’immunité des fonctionnaires publics » et « la protection des personnes en cas de catastrophes ».

S’agissant des « Ressources naturelles partagées », le représentant a expliqué que l’approche de la CDI avait été « progressive », en commençant par les eaux souterraines transfrontières, un sujet qui, a-t-il noté, a bénéficié de l’expertise juridique et technique d’organisations telles que l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) ou encore l’Association hydrologique internationale.  Il a souligné que les activités ayant un impact sur les aquifères avaient été incluses dans le projet d’articles, et que cette inclusion avait « élargi le champ d’application » du projet d’articles en général.  Le projet d’articles actuel touche essentiellement à l’utilisation des ressources en eau, a-t-il souligné, précisant les articles qui traitaient de la question de la souveraineté des États sur ces aquifères, du principe d’utilisation « équitable et raisonnable » de ces aquifères, des circonstances d’une telle utilisation, ou encore celle des « « dommages significatifs » à ces aquifères.  Rappelant que la protection des écosystèmes et, en particulier des zones de réalimentation et de déversement était garantie par le « critère de précaution » contenu au projet d’article 12, M. Carreňo a rappelé que les projets d’articles 13 et 14 contenaient des dispositions sur le suivi et la gestion des aquifères transfrontières, et conclu son intervention sur ce point du rapport en rappelant que lorsque la CDI avait commencé son travail sur ce sujet en 2002, elle avait réalisé combien elle manquait d’informations sur la pratique à cet égard.  Il s’est félicité de ce que, sur ce point, les États aient adopté une approche « globale » caractérisée par la « coopération » sur l’utilisation, la protection et la gestion des ressources en eau, notamment des aquifères.

Le Président de la Commission du droit international, présentant les travaux de la Commission sur la question des effets des conflits armés sur les traités, qui fait l’objet du chapitre V du rapport, a d’abord procédé à un inventaire et à un descriptif général du projet d’articles, en commençant par les articles 1 et 2 qui ont trait respectivement au champ d’application et aux expressions employées.  Il a ensuite mis l’accent sur les articles 3, 4 et 5, en soulignant que ce groupe d’articles reflétait la prépondérance affichée dans la volonté de stabilité juridique et la continuité des relations conventionnelles.  C’est l’approche retenue par le projet d’article 3, a t-il indiqué.  Les articles 4 et 5, a t-il expliqué, avaient pour ambition de permettre aux États de déterminer si un traité est susceptible d’extinction ou de suspension de son application en cas de conflit armé, ou s’il peut faire l’objet d’un retrait en tel cas.  L’article 4, précisément, fait référence à deux critères qui ont été élaborés dans cette optique.  L’article 5 reconnaît le fait qu’il existe des traités dont le contenu implique qu’ils continuent de s’appliquer, dans leur intégralité ou en partie, durant un conflit armé, la survenance d’un conflit armé n’empêche pas en elle-même leur application.  Cette disposition remplace l’ancien projet d’article 7 qui, durant les années précédentes, a été à l’origine de maintes discussions au sein du Comité et de la Commission du droit international, a-t-il rappelé.

Son analyse a porté ensuite sur les projets d’articles 6 et 7 qui précisent l’application des principes fondamentaux des articles 3 à 5.  Les deux dispositions ont été incluses pour préserver le principe pacta sunt servanda, et reflètent le fait que l’État, pourrait, même en temps de conflit armé, continuer à traiter avec d’autres parties.  Il a par ailleurs fait le point sur les articles 8 à 12.  À ce sujet, il a expliqué que ceux-ci avaient trait à diverses questions comme l’extinction, le retrait ou la suspension.  Ces nouvelles dispositions correspondent, a-t-il souligné, à certains articles de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Faisant référence au projet d’article 8 qui s’aligne sur l’article 65 de la même Convention de Vienne, il a indiqué qu’il établissait une obligation de notification de l’extinction, du retrait ou de la suspension.  Il a d’autre part passé en revue les articles 9, 10, 11 et 12 en revue.  Concernant l’article 12, il a souligné qu’il prévoyait la possibilité de « remise en application des traités ».  La remise en application d’un traité qui a été suspendu du fait d’un conflit armé est déterminée conformément aux critères visés au projet d’article 4, a-t-il précisé, avant d’ajouter que toute question concernant cette remise en application devra être résolue au cas par cas.

Le Président de la CDI a fait la présentation des articles 13 à 18, en précisant que ceux-ci concernaient la relation entre le  contexte de conflit armé et les autres matières du droit international, y compris les obligations reconnues aux États en vertu de la Charte des Nations Unies.  L’article 13 prévoit qu’un « État qui exerce son droit de légitime défense à titre individuel ou collectif », conformément à la Charte des Nations Unies, peut suspendre, en tout ou en partie, l’application d’un traité incompatible avec l’exercice de ce droit.  L’article 14 préserve les effets juridiques des décisions prises par le Conseil de sécurité conformément aux dispositions du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

Avant de conclure, le Président de la CDI a exposé le contenu des dispositions constituant les projets d’articles 16, 17 et 18.  Les dispositions de ces articles sont en relation avec des questions pendantes comme les droits et obligations découlant du droit de la neutralité, et d’autres cas d’extinction, de retrait ou de suspension.

M. ROLF EINAR FIFE (Norvège), qui s’exprimait au nom des pays nordiques, a réitéré le point de vue déjà exprimé l’an dernier selon lequel les pays nordiques se félicitaient d’une manière générale du projet d’articles sur le système aquifère transfrontière.  Les pays nordiques se félicitent également du cinquième rapport du Rapporteur spécial, M. Chusei Yamada, et du travail important qu’il a fourni à cet égard.  Il est particulièrement important, a-t-il souligné, que les États ne causent pas de dommages aux autres États aquifères.  Cette nécessité, a-t-il précisé, devrait être reflétée dans les articles du projet de texte élaboré par la Commission du droit international.  Le représentant a ajouté que le seuil de « dégât significatif », figurant dans les articles 6 et 12, était trop haut et malvenu et qu’il souhaiterait plutôt une référence au principe de précaution qu’à l’approche de précaution.  Il a également indiqué que les pays nordiques appuyaient la recommandation selon laquelle l’Assemblée générale devrait, lors de cette session, prendre note du projet d’articles et recommander que les États signent des arrangements bilatéraux et régionaux sur la bonne gestion de leurs aquifères transfrontières sur la base des principes énoncés dans le projet d’articles.  L’Assemblée devrait examiner par la suite l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles, a-t-il poursuivi.  S’agissant des réserves transfrontières de pétrole et de gaz, le représentant a estimé que les défis liés à la gestion de ces ressources étaient tout à fait différents de ceux relatifs aux aquifères transfrontières.  Les difficiles questions liées aux réserves transfrontières de pétrole et de gaz ont été, pendant de nombreuses années, réglées de manière adéquate dans le cadre de relations bilatérales et ne semblent pas être la cause, dans la pratique, de problèmes insurmontables, a-t-il déclaré.

M. MARCUS LAURENT (Finlande), s’exprimant au nom des pays nordiques sur la question des effets des conflits armés sur les traités, s’est félicité notamment du fait que les articles 1 et 4 du projet de texte établi par la CDI avaient été formulés de manière à s’appliquer aux effets des « conflits armés internes » sur les traités signés par un État.  S’agissant de la définition du conflit armé, il a noté que cette définition était « restreinte » par le chapeau de l’article 2 et que, le cas échéant, il serait nécessaire d’élargir cette définition pour « mieux refléter la nature des conflits armés contemporains ».  Le représentant a rappelé que s’agissant des cas où les traités ne sont pas affectés par un conflit armé, que prévoit l’article 5, il existait des situations où l’exécution des traités pourrait être « suspendue pendant la durée du conflit » et d’autres, dans le cas par exemple des traités environnementaux où, tout en respectant le fait que le traité, dans son ensemble, ne pourrait « raisonnablement » s’appliquer, il faudrait tenir compte de certains principes fondamentaux dans des situations de conflit armé.  Les États nordiques, a-t-il précisé, sont « préoccupés » par la liste des traités environnementaux mentionnés à l’annexe du projet d’articles, sur l’utilité de laquelle il s’est interrogé, en encourageant plutôt les délégations à adopter une approche au cas par cas.

M. GERHARD HAFNER (Autriche) a expliqué que, de l’avis de sa délégation, il était prématuré de conclure les discussions sur le projet d’articles sur les aquifères transfrontières élaboré par la Commission du droit international, indiquant que l’Autriche était favorable à une « démarche en deux temps ».  La décision sur la forme future du projet d’articles devra être prise « à une date ultérieure », a-t-il souligné, en faisant la liste des articles qui, selon lui, devraient être soumis à un examen attentif.

S’agissant des effets des conflits armés sur les traités, l’Autriche est d’avis que la définition contenue dans le projet d’articles ne devrait concerner que les conflits armés « internationaux », le risque étant, le cas échéant, de « rendre la codification impossible ».  Faisant référence aux traités qui peuvent faire l’objet d’une « extinction » ou d’une « suspension », M. Hafner a expliqué que sa délégation était d’avis que la « définition circulaire » de projet d’articles risquait de ne pas donner de bons résultats.  Il s’est en outre interrogé sur la notion d’État belligérant et non belligérant, faisant appel à la notion d’intérêt légitime de l’État pour souligner qu’il faudrait aussi tenir compte de la question des effets des conflits armés sur les traités pour les États victimes d’un conflit, mais aussi sur les « États tiers ».

Concernant les autres décisions prises par la Commission du droit international, il a expliqué que l’état de droit représentait l’essentiel du travail de cette Commission, et s’est félicité de son rôle dans ce domaine, tout en suggérant qu’elle a adopté une approche « plus dynamique ».  S’agissant enfin de la question de la « clause de la nation la plus favorisée », il a appelé les délégations à tenir compte des « circonstances du moment » dans leur examen de ce point.

M. VIKTOR POPKOV (Bélarus) a soutenu qu’il était important et indispensable de regarder plus avant la question des effets des conflits armés sur les traités car la Convention de Vienne de 1969 et les autres instruments internationaux en vigueur n’étaient pas assez clairs et pertinents sur la question.  La CDI doit explorer la question conformément à la pratique internationale en la matière.  Le Bélarus a ensuite appuyé l’idée qu’un conflit armé ne signifiait pas automatiquement l’extinction et la suspension des traités.  Ils doivent rester en vigueur, a-t-il souligné, durant les conflits, sauf si des actes imprévisibles rendent cette continuité impossible, en raison de la nature du conflit.  À ce propos, il a appelé la CDI à mettre au point les projets d’articles qui touchent spécifiquement à cette particularité.

Poursuivant son analyse, le représentant du Bélarus, a-t-il dit, souhaite que lorsqu’il y a des changements considérables de circonstances, et qu’il n’y a pas de possibilité d’appliquer le traité international, l’on se réfère aux indices du projet d’article 4 concernant la faculté de déterminer si un traité est susceptible d’extinction ou de suspension de son application en cas de conflit armé, ou s’il peut faire l’objet d’un retrait en tel cas.  Malheureusement, cette disposition n’est pas encore claire.  Pour le Bélarus, il faut approfondir ce point.

La conclusion d’un traité entre des parties, a-t-il rappelé, a pour objectif de sceller des relations entre États.  Les traités sont à la base de la coopération entre États et de la stabilité des relations internationales.  Cette ambition ne se reflète pas pour le Bélarus dans l’article 4b.  C’est un projet d’article non fondé sur les traités en cours et assez abstrait dans la poursuite des relations conventionnelles.  Il a ainsi proposé que soit introduit une variante qui viendrait, par exemple, préciser le contenu comme l’ampleur et la poursuite du conflit.  Ces deux notions ne sont pas assez définies et ne sont pas clairement formulées dans le projet d’article 4.

Concernant l’article 5 qui concerne les traités dont le contenu implique qu’ils continuent de s’appliquer, dans leur intégralité ou en partie, durant un conflit armé, a-t-il fait remarquer, la survenance d’un conflit armé n’empêche pas en elle-même leur application.  Il a estimé que les dispositions de cet article n’étaient pas précises et devraient être davantage développées.  Pour le délégué, il faut indiquer, que parmi les critères devant être retenus, il faudrait envisager les accords qui ont trait à la nécessité de protéger les personnes, les État tiers et les non-belligérants.  De même, on devrait prévoir le respect de certains traités internationaux.  Certains accords resteraient en vigueur.  À cet égard, il a suggéré que soit dressée une liste des accords devant être respectés.  Le représentant a conclu en appelant à inclure les organisations intergouvernementales dans les discussions et la rédaction du projet d’articles sur la question des effets des conflits armés sur les traités.  Leur participation est fondamentale car cette question a d’énormes conséquences pour les États, a-t-il déclaré.

Mme MIRIAM DEFENSOR-SANTIAGO (Philippines) a mis l’accent sur les ressources naturelles partagées et le droit des aquifères transfrontières.  Elle a rappelé que le droit des aquifères transfrontières adopté par la Commission du droit international lors de la soixantième session et consistant en un préambule et un ensemble de 19 projets d’articles, avait pour but de régir les relations des États aquifères entre eux.  Son application est presque exclusivement limitée aux États qui ont des territoires que traversent des aquifères transfrontières ou par des systèmes aquifères.  C’est ainsi vrai lorsque l’on se réfère à la coopération technique dans les pays en développement, thématique qui s’inscrit dans le cadre de l’article 16.  Dès lors, la coopération est comprise comme ayant pour but la protection et la gestion des aquifères transfrontières et des systèmes aquifères.

La représentante a également insisté sur le projet d’article 12 en rappelant que celui-ci traitait de la prévention, de la réduction et du contrôle de la pollution.  La disposition inscrite dans cet article se réfère seulement aux États aquifères.  Ceci est confirmé par le commentaire de la Commission qui n’explique pas l’exclusion du fait qu’un État voisin non aquifère puisse être source ou source potentielle de pollution d’un aquifère ou d’un système aquifère.  De fait, il pourrait être pertinent de considérer les conséquences des câbles sous-marins et des pipelines, entrant dans la mer territoriale ou du territoire de l’État.  Par ailleurs, dans le cadre du projet d’article 3, la souveraineté de l’État s’étend à l’aquifère localisé dans la mer territoriale.  La représentante a conclu sa déclaration en soulignant qu’il était nécessaire de considérer plus amplement le concept de souveraineté sur les ressources d’eau fraîche partagées ainsi que l’impact des différents projets d’articles sur la Convention de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation.

M. SEUNG-HYUN HWANG (République de Corée) a indiqué que sa délégation était consciente que la Commission n’allait pas aborder de point supplémentaire dans les années à venir, en soulignant toutefois que la Commission du droit international aurait peut-être à se pencher sur les effets du développement d’Internet sur le droit international.

S’agissant des ressources naturelles partagées, la République de Corée soutient l’approche en deux étapes suggérée par le Rapporteur spécial, consistant pour les États, dans un premier temps, à prendre des mesures appropriées, avant d’adopter, dans le deuxième temps, une convention internationale sur la question.  Sa délégation, a indiqué le représentant, est d’avis qu’aucune des obligations contenues dans le projet d’articles ne va « au-delà du droit actuel », a expliqué M. Hwang, en soulignant qu’il serait donc nécessaire de laisser aux États la possibilité de conclure des accords « en dehors » du champ d’application du projet d’articles.  Le projet d’articles prévoit aussi des dispositions pour les États non aquifères, a poursuivi M. Hwang, en rappelant toutefois qu’il faudrait aussi tenir compte du rôle important des industries dans l’allocation des ressources pétrolière et gazière, les divisions prévues par le projet d’articles étant toutefois difficiles à appliquer à de telles ressources pétrolières et le gaz, a-t-il précisé.

Abordant ensuite la question des effets des conflits armés sur les traités, le représentant a notamment appelé la CDI à garder à l’esprit que ce projet d’articles était de nature à soutenir « la stabilité des relations conventionnelles » en cas de conflit armé.  Plus généralement, il s’est aussi félicité de ce que la CIJ et autres organes judiciaires internationaux soient régulièrement consultés par les États.  Il a, à ce titre, encouragé la CDI à poursuivre sa coopération avec ces organes.

M. PAULO ROBERTO TARRISSE DA FONTOURA (Brésil) a félicité la Commission du droit international pour son rapport concernant la question des ressources partagées, et particulièrement le travail qu’elle a accompli sur la question des aquifères transfrontières.  Il a rappelé que le Brésil avait déjà appelé la Commission à donner corps à des principes génériques qui pourraient guider les États dans les négociations d’accords régionaux de nature plus spécifique sur ce sujet.  En suivant cette ligne, la CDI s’épargnerait le risque de mettre en place un texte qui ne recueillerait pas l’assentiment et le consensus des États Membres.  Il a poursuivi en souhaitant que le texte élaboré soit à la fois souple et équilibré, afin d’aider à établir une bonne coopération entre les États où existent des aquifères transfrontières.  Le représentant du Brésil a estimé que, compte tenu des différentes réalités régionales, le projet d’articles devrait toujours reconnaître la priorité aux conventions régionales sur les aquifères transfrontières.  Ce type d’accords est plus approprié au règlement des problèmes qui en découlent et ils établissent un cadre juridique mieux défini pour la coopération concernant cette question.

M. DANIEL BETHLEHEM (Royaume-Uni) a commencé son intervention en soulignant que les catastrophes naturelles touchaient de plus en plus de personnes à travers le monde.  Il a indiqué que sa délégation répondrait donc en priorité aux questions du Rapporteur spécial sur cette question essentielle pour le rôle des États.  S’agissant des ressources naturelles partagées, le Royaume-Uni prend note du projet d’articles, a-t-il expliqué, en soulignant que son pays soutenait la recommandation finale de la CDI sur cette question.  Concernant la question d’inclure les ressources en gaz et en pétrole, il a rappelé que son pays avait une « expérience importante » dans ce domaine et suggéré que les États coopèrent de manière ponctuelle en la matière, rappelant que son pays n’était donc pas favorable à l’inclusion du pétrole et du gaz dans le chapitre consacré aux ressources naturelles partagées, a-t-il conclu.

Abordant ensuite la question des effets des conflits armés sur les traités, le représentant a salué le travail réalisé, sur ce point par le Rapporteur spécial, tout en soulevant brièvement la question de l’application pratique du projet d’article 8, notamment, en ce qui concerne l’obligation de notification par un État partie des autres États parties au traité de son intention de suspendre ou de se retirer de ce traité. Le Royaume-Uni, a-t-il indiqué, s’interroge sur les conséquences pratiques d’une telle obligation, en particulier si les États en question, ou le dépositaire, sont aussi les « belligérants » de ce conflit.

Passant à la question de la clause de la nation la plus favorisée, le Royaume-Uni soutient les « travaux futurs » dans ce domaine, a indiqué M. Bethlehem, cette question touchant de « manière plus générale » au droit international public, a-t-il noté.  Le représentant britannique a toutefois appelé la CDI à faire preuve de prudence, afin qu’il n’y ait pas d’interprétation uniforme de tous les cas possibles d’application de cette clause.  Des directives sur l’interprétation de cette clause seraient donc utiles, a-t-il déclaré, tout en demandant à la CDI de faire preuve de « souplesse ».  M. Bethlehem a conclu son intervention en revenant sur la question de l’évolution des traités au cours du temps, et a expliqué que le Royaume-Uni était d’avis que c’était là une question intéressante dont la CDI devrait se saisir plus souvent, tout en « resserrant » son approche.  De manière générale, a indiqué M. Bethlehem, le Royaume-Uni soutient toute approche « qui s’ancre dans la pratique des États ».

M. GEORG WITSCHEL (Allemagne), intervenant essentiellement sur les ressources naturelles partagées, s’est félicité du fait que la CDI ait abordé la question des aquifères transfrontières.  L’élaboration d’une convention ou d’une déclaration de principes est fondamentale, compte tenu des possibilités de crises conflictuelles liées à cette question.  L’Allemagne, a-t-il affirmé, a toujours respecté ses engagements, notamment ceux qui transparaissent du projet d’articles sur les aquifères transfrontières.  De façon générale, le représentant a appuyé les recommandations de la Commission et a souhaité que l’Assemblée générale en prenne note.  Concernant la forme juridique que pourrait revêtir ce projet d’articles présentés devant la Sixième Commission, M. Witschel a déclaré que toute réflexion sur ce point devrait être envisagée ultérieurement. 

Le représentant de l’Allemagne a par ailleurs abordé les autres questions traitées par la CDI.  Il s’est félicité de l’introduction de la question générale des « traités dans le temps » qui reflète la tension entre les exigences de stabilité et d’évolution dans le droit des traités.  Il a souligné l’importance du chapitre 12 du rapport concernant le renforcement de la coopération entre la CDI et la Sixième Commission chargée des questions juridiques.  Cette relation est importante pour un travail bénéfique aux deux entités, a-t-il fait remarquer.  Il a conclu en faisant part de l’intention de son pays de faire circuler ultérieurement par écrit, les observations et les commentaires concernant les articles 2a, 2f et 13.

M. PAUL SEGER (Suisse) a indiqué que l’article 3 du document établi par la Commission du droit international consacrait le principe général selon lequel le déclenchement d’un conflit armé n’entraîne pas nécessairement l’extinction des traités ou la suspension de leur application lorsqu’au moins un État est partie au conflit.  Il a ajouté que la Suisse estimait que, dans son commentaire de l’article 3, la Commission devrait revenir au choix des termes effectués par l’Institut de droit international, ce qui contribuerait à la clarté du propos.  Concernant l’article 5, qui porte sur les traités dont le contenu implique qu’ils continuent de s’appliquer durant un conflit armé, le représentant a déclaré que son pays s’interrogeait sur les raisons ayant amené la Commission à ne pas inclure dans cette liste les instruments relevant du droit pénal international, alors que ces instruments définissent notamment les critères de la responsabilité pénale individuelle pour les crimes internationaux.  Pour ce qui est de l’article 8, M. Seger s’est ensuite demandé pourquoi la Commission avait jugé « irréaliste » de chercher à imposer un régime de règlement pacifique des différends s’agissant de l’extinction d’un traité, du retrait d’une partie ou de la suspension de l’application du traité dans le contexte d’un conflit armé.  De l’avis de M. Seger, cette question doit être déterminée en fonction des critères établis par la Commission ailleurs dans le projet d’articles, en particulier aux articles 4, 5 et 7.

M. VALERIO ASTRALDI (Italie) a indiqué qu’en ce qui concerne les aquifères transfrontières, le texte adopté par la CDI contenait un ensemble de dispositions sur les accords entre États et que sa délégation était d’avis que les États concernés conviennent de « spécifications » pour la protection de ces aquifères, le projet d’articles étant selon lui « d’une nature assez générale ».  Il s’est interrogé sur la valeur ajoutée que représenterait l’adoption d’une convention dans ce domaine, convention qui, de l’avis de son gouvernement, risque de soulever des « difficultés importantes ».

S’agissant du projet sur les effets des conflits armés sur les traités, le représentant a indiqué que sa délégation est d’avis, comme l’indique le projet d’article 3, que le déclenchement d’un conflit ne signifiait pas forcément, par exemple, la suspension d’un traité.  Il faudrait cependant tenir compte de l’éventualité que le traité lui-même prévoie une telle suspension.  Il a aussi expliqué que lorsque deux États étaient en conflit armé, la solution n’était pas forcément la même que lorsque ce conflit ne concernait qu’un seul État.  Il a noté qu’en général, pour achever son travail sur cette question, la CDI devrait examiner avec attention les pratiques des États, et en particulier les décisions judicaires au niveau national.  M. Astraldi a en outre noté l’inclusion de deux nouveaux thèmes dans le programme de travail de la CDI et, tout en reconnaissant l’intérêt potentiel de la question des traités dans le temps et de celle de la nation la plus favorisée, il a insisté sur le fait que les études sur ces questions soient « soigneusement délimitées », étant donné la « surcharge de travail » dont souffre déjà la Commission.

M. SHAFI A. AL-OTAIBI (Arabie saoudite) a souhaité des précisions sur certaines dispositions et certaines expressions contenues dans le projet d’articles sur les ressources partagées, notamment en ce qui concerne les définitions.  Les projets d’articles ne traitent pas des « percées verticales et horizontales » dans les aquifères frontaliers, a ainsi expliqué M. Al-Otaibi, et ne tient pas compte des différences de population entre États aquifères et non aquifères, ou encore des « risques de pollution ».  Le projet d’articles ne traite pas non plus des ressources en eau qui ne sont pas encore découvertes, a-t-il indiqué, notamment à cause du manque d’information en la matière.  En outre, il n’existe aucune différence, dans le projet d’articles, entre « zones désertiques et sèches » et celles qui sont « riches en eaux souterraines », a déploré la représentant de l’Arabie saoudite, en notant aussi que le projet d’articles ne mentionnait que les aquifères, sans tenir compte des systèmes d’exploitation de ces derniers.

M. JAROSLAV HORÁK (République tchèque) a indiqué que son pays était conscient que les différentes perceptions et usages des États en ce qui concerne les aquifères transfrontières ne permettaient pas de parvenir aisément à un large consensus sur l’élaboration d’une convention internationale en la matière.  Les risques d’échec se sont accrus avec le récent cas de la Convention des Nations Unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, qui n’a pas pu entrer en vigueur du fait du nombre insuffisant de ratifications.  Néanmoins, la République tchèque reste en faveur d’une convention internationale incorporant des projets d’articles tels qu’établis par la Commission du droit international.  Par conséquent, elle accueille favorablement le fait que la Commission ait laissé ouverte cette possibilité qui, à long terme, permettra aux règles juridiques de prendre une forme contraignante.

M. Horák a par ailleurs soulevé une autre question relative à la durée de la création d’un tel instrument international.  La Commission du droit international attend que les États concluent, dans un premier temps, des accords bilatéraux et multilatéraux sur la base des projets d’articles.  Bien que la République tchèque ne fût pas au début en faveur d’une telle solution, elle accueille désormais favorablement une telle approche et espère que les projets d’articles soient acceptés par le plus grand nombre d’États.  Cela servira comme base d’orientation pour de nouveaux traités internationaux tout en facilitant une utilisation raisonnable et équitable des aquifères transnationaux, a-t-il dit.

Documentation

Rapport de la Commission du droit international (A/63/10)

Le rapport présente les travaux que la Commission du droit international a tenus à l’Office des Nations Unies à Genève, du 5 mai au 6 juin 2008 pour la première partie de la session et du 7 juillet au 8 août 2008 pour la seconde partie de la session.  M. Ian Brownlie (Royaume-Uni) assurait la présidence de la Commission, à sa cinquante-neuvième session.

En ce qui concerne le sujet « Ressources naturelles partagées  », la Commission a adopté en deuxième lecture un préambule et un ensemble de 19 projets d’articles, accompagnés de commentaires, sur le droit des aquifères transfrontières et, conformément à l’article 23 de son statut, elle a recommandé à l’Assemblée générale de suivre une démarche en deux temps consistant: à prendre note des projets d’articles, qui seraient annexés à sa résolution, et à recommander aux États concernés de prendre des arrangements bilatéraux et régionaux appropriés en vue d’une gestion adéquate de leurs aquifères transfrontières sur la base des principes énoncés dans les projets d’articles; à envisager, à un stade ultérieur, d’élaborer une convention sur la base des projets d’articles.  Comme elle prévoyait qu’une décision au sujet de la seconde étape ne serait pas prise avant un certain temps, la Commission a décidé de s’abstenir de formuler un projet d’article sur la relation entre ces projets d’articles et d’autres accords internationaux, de même qu’un projet d’article sur le règlement des différends, dont l’élaboration ne deviendrait nécessaire que lorsque la seconde étape serait engagée.  Pour l’examen du sujet à la présente session, la Commission était saisie du cinquième rapport du Rapporteur spécial (A/CN.4/591), contenant un ensemble de 20 projets d’articles sur le droit des aquifères transfrontières, accompagnés des commentaires et observations des gouvernements sur les projets d’articles adoptés en première lecture (A/CN.4/595 et Add.1).  La Commission ayant adopté une démarche en deux temps, il a été jugé prématuré d’examiner la question des relations avec d’autres accords et celle du règlement des différends (chapitre IV).

S’agissant du sujet « Effets des conflits armés sur les traités  », la Commission a adopté à titre provisoire, en première lecture, un ensemble de 18 projets d’articles et une annexe (contenant une liste des catégories de traités dont la teneur implique qu’ils continuent à s’appliquer, en totalité ou en partie, pendant un conflit armé) sur ce sujet accompagnés de commentaires, et a décidé, conformément aux articles 16 à 21 de son statut, de transmettre les projets d’articles, par l’entremise du Secrétaire général, aux gouvernements pour

commentaires et observations, en les priant de faire parvenir ces commentaires et observations au Secrétaire général d’ici au 1^er janvier 2010.  Les projets d’articles, qui s’appliquent aux situations dans lesquelles une au moins des parties à un traité est partie à un conflit armé, international ou non international, postulent pour principe de base la continuité des relations conventionnelles −la survenance d’un conflit armé n’entraîne pas nécessairement l’extinction d’un traité ou la suspension de son application −et en explicitent les conséquences.

Pour l’examen du sujet à la présente session, la Commission était saisie du quatrième rapport du Rapporteur spécial (A/CN.4/589) concernant le mode de suspension de l’application ou d’extinction des traités en conséquence d’un conflit armé.  Elle a examiné ce rapport dans le contexte des travaux du Groupe de travail sur les effets des conflits armés sur les traités, qui a poursuivi ses travaux commencés en 2007, et a renvoyé au Comité de rédaction les autres projets d’articles dont le Groupe de travail avait achevé l’examen (A/CN.4/L.726) (chapitre V).

Pour ce qui est du sujet « Réserves aux traités  », la Commission a adopté 23 projets de directives portant sur la formulation et le retrait des acceptations et des objections, ainsi que sur la procédure d’acceptation des réserves, accompagnés de commentaires.  Pour son examen de ces projets de directives à la présente session, la Commission s’est fondée sur la note du Rapporteur spécial concernant un nouveau projet de directive 2.1.9 relatif à la motivation des réserves (A/CN.4/586) et sur les projets de directives contenus dans les onzième (A/CN.4/574) et douzième (A/CN.4/584) rapports du Rapporteur spécial, qui avaient été renvoyés au Comité de rédaction en 2007.  La Commission a aussi examiné le treizième rapport du Rapporteur spécial (A/CN.4/600) sur les réactions aux déclarations interprétatives et renvoyé au Comité de rédaction 10 projets de directives sur la question.  Les principaux points débattus concernaient les relations entre les déclarations interprétatives conditionnelles et les réserves, ainsi que les effets du silence en tant que réaction à une déclaration interprétative (chapitre VI).

S’agissant du sujet « Responsabilité des organisations internationales  », la Commission a adopté à titre provisoire huit projets d’articles, accompagnés de commentaires, sur l’invocation de la responsabilité internationale d’une organisation internationale, qui constituent le chapitre premier de la troisième partie des projets d’articles relatifs à la mise en œuvre de la responsabilité internationale d’une organisation internationale.  Elle a aussi pris note de sept projets d’articles adoptés à titre provisoire par le Comité de rédaction, qui portent sur les contre-mesures et constituent le chapitre II de la troisième partie des projets d’articles sur la mise en œuvre de la responsabilité internationale d’une organisation internationale.  Ces projets d’articles, accompagnés de commentaires, seront examinés l’année prochaine par la Commission.  Après avoir reçu les rapports du Groupe de travail, la Commission a renvoyé au Comité de rédaction un projet d’article supplémentaire sur la recevabilité des demandes, ainsi que six projets d’articles sur les contre-mesures.

En ce qui concerne le sujet « Expulsion d’étrangers  », la Commission a examiné le quatrième rapport du Rapporteur spécial (A/CN.4/594) traitant de questions relatives à l’expulsion en cas de double ou de multiple nationalités, ainsi qu’à la perte de la nationalité ou la dénationalisation considérées en rapport avec l’expulsion, établi à la lumière du débat de 2007.  Le Comité de rédaction reste saisi des sept projets d’articles qui lui ont été renvoyés en 2007, jusqu’à ce que tous les projets d’articles aient été adoptés à titre provisoire.

Pour le sujet « Protection des personnes en cas de catastrophe  », la Commission a fondé son examen sur le rapport préliminaire du Rapporteur spécial (A/CN.4/598).  Elle était également saisie d’une étude du Secrétariat essentiellement consacrée aux catastrophes naturelles (A/CN.4/590 et Add.1 à 3).

En ce qui concerne le sujet « Immunité des représentants de l’État de la juridiction pénale étrangère  », la Commission a fondé son examen sur le rapport préliminaire du rapporteur spécial (A/CN.4/601).  Elle était aussi saisie d’une étude du Secrétariat (A/CN.4/596).  Elle a abordé les questions relatives aux principaux points juridiques à prendre en considération pour définir la portée du sujet, y compris les catégories visées de représentants de l’État, la nature des actes visés, ainsi que le point de savoir si des exceptions sont possibles.

En relation avec le sujet « L’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare)  », la Commission a fondé ses discussions sur le troisième rapport du Rapporteur spécial (A/CN.4/603).  Elle a notamment abordé les questions suivantes: les questions de fond liées au caractère coutumier de l’obligation, les relations avec la compétence universelle et les juridictions internationales, ainsi que les aspects procéduraux à examiner à l’avenir (chapitre XI).

La Commission a constitué le Groupe de planification chargé d’examiner son programme, ses procédures et ses méthodes de travail.  Elle a été très satisfaite des activités entreprises pendant les deux jours consacrés à la célébration de son soixantième anniversaire.  Conformément à la résolution 62/70 de l’Assemblée générale en date du 6 décembre 2007, la Commission a commenté son rôle actuel dans la promotion de l’état de droit.  La Commission a décidé d’inscrire deux  nouveaux sujets à son programme de travail, « Les traités dans le temps » et « La clause de la nation la plus favorisée.

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