LES DÉLÉGATIONS SE FÉLICITENT DE LA FINALISATION DU PROJET DE CONVENTION SUR LE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR MER

Sixième Commission

9^e & 10^e séances - matin & après-midi

LES DÉLÉGATIONS SE FÉLICITENT DE LA FINALISATION DU PROJET DE CONVENTION SUR LE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR MER

Elles insistent sur la nécessité de poursuivre le travail de diffusion des instruments élaborés par la CNUDCI

Après six ans d’intenses négociations et la participation de quelque 80 États et observateurs, les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), se sont félicitées aujourd’hui de la finalisation du projet de convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer qui sera présenté au cours des prochaines semaines à l’Assemblée générale pour adoption.  Les délégations ont été unanimes à reconnaître que ce texte permettrait une modernisation et une harmonisation du droit dans le domaine des transports maritimes.

Le Président de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a rappelé, ce matin, devant les membres de la Sixième Commission, la nature internationale du secteur des transports et le caractère fragmentaire du droit qui le régit.  M. Rafael Illescas Ortiz a notamment expliqué que le cadre juridique actuel des transports par mer s’appuyait surtout sur le droit interne des États, un droit qui, de l’avis de la représentante des États-Unis, ne pouvait anticiper la « révolution » que représenterait le transport en containers ou le commerce électronique.  Faisant écho aux positions de plusieurs délégations, le Président de la CNUDCI a souligné qu’au vu du développement exponentiel du transport maritime ces dernières années, la modernisation du système actuel était devenue « essentielle ».

Plusieurs pays maritimes, au rang desquels la Grèce, ont noté qu’en l’absence « d’uniformité » du droit dans ce domaine, les transporteurs manquaient parfois de « prévisibilité juridique et commerciale ».  Si quelques délégations ont, à l’instar de la République de Corée, fait part de réserves de détail sur le texte du nouvel instrument juridique, la plupart des représentants, comme celle des Pays-Bas -pays hôte de la conférence de signature de la future convention qui est prévue en septembre prochain à Rotterdam- se sont félicités que l’Assemblée générale en sera saisie prochainement en vue de son adoption.

Les délégations se sont généralement montrées enthousiastes sur le travail de la CNUDCI dans ses autres domaines d’intervention et la France a ainsi pu faire part de sa satisfaction devant l’intérêt croissant pour les travaux de la Commission.  Les travaux réalisés sur la passation des marchés et sur l’arbitrage ont fait l’objet d’un vif intérêt auprès des États Membres, qui ont insisté en particulier sur l’importance de la « transparence » en matière d’arbitrage dans les litiges entre investisseurs privés et États.

Sur un tout autre point, l’Afrique du Sud a fait écho aux déclarations de plusieurs délégations en soulignant l’importance du travail de la CNUDCI pour le renforcement des capacités des pays en développement, et plus généralement la promotion de l’état de droit dans le domaine commercial.  Plusieurs délégations de pays africains ont, comme le représentant du Cameroun, lancé un appel pour alimenter le Fonds d’affectation spéciale afin de fournir une assistance technique aux pays en développement pour améliorer leurs échanges commerciaux ou les aider à participer aux travaux de la CNUDCI.

Les représentants des pays suivants sont intervenus dans le cadre de ce débat: Norvège, Autriche, Australie, Bélarus, Guatemala, Japon, Inde, Chine, Fédération de Russie, Singapour, Qatar, Thaïlande, Mexique, Cameroun, Sénégal, France, Espagne, République de Corée, République islamique d’Iran, Venezuela, Nouvelle-Zélande, Slovénie, Algérie, États-Unis, Royaume-Uni, Grèce, Canada, Malaisie, Afrique du Sud, Pakistan, Ghana, Pays-Bas et Indonésie.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 21 octobre, à 10 heures.  Elle examinera la question de la « Nationalité des personnes physiques et successions d’États ».

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA QUARANTE ET UNIÈME SESSION

Déclarations

M. RAFAEL ILLESCAS ORTIZ, Président de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a rappelé que les premières semaines de la quarante-deuxième session de la Commission avaient été consacrées à l’adoption du projet de convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer.  La Commission a donc finalisé ce texte, a expliqué M. Ortiz, après plus de six ans de négociations intenses auxquelles ont participé pas moins de 80 États et observateurs.  Il a insisté sur la nature « globale » et de « compromis » de ce document.

Le Président de la CNUDCI a rappelé que l’industrie des transports était par nature « internationale », et que ce caractère rendait nécessaire l’existence de règles « prévisibles et uniformes » applicables à tous.  Il a ainsi regretté que le droit du transport des marchandises reste « fragmenté » et dominé par « l’imprévisibilité » et « l’incohérence », malgré plusieurs tentatives de modernisation du système, alors même que le transport par containers s’était développé de manière exponentielle ces dernières années, le transport maritime étant de loin le plus important en volume comme en valeur, selon une récente étude de la CNUDCI.  Le régime juridique qui gouverne actuellement le droit maritime international s’appuie donc, dans de nombreux domaines encore, sur le droit national des États, a indiqué M. Ortiz, en soulignant les aspects sur lesquels le projet de convention représentait une approche nouvelle de la question, et améliorerait, dans l’éventualité de son adoption, les conditions du commerce international.

S’agissant de la passation des marchés, M. Ortiz a indiqué que le Groupe de travail chargé de la question avait étudié des propositions relatives à la révision de la Loi type qui permette d’intégrer, notamment, les changements résultant des communications électroniques en la matière.

S’agissant de l’arbitrage et de la conciliation, le Président de la CNUDCI a rappelé le « succès » des règles de la CNUDCI auprès de nombreux centres d’arbitrage et a indiqué que le Groupe de travail chargé avait examiné l’éventualité d’adopter des règles relatives au règlement des litiges entre investisseurs privés et États et à l’arbitrage institutionnel, et souligné l’importance du travail du Secrétariat dans ce domaine en appelant les délégations à coopérer avec lui.  À la lumière des développements économiques récents, M. Ortiz a souligné l’importance des progrès réalisés par la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité, sur les sûretés, sur l’éventuelle étude sur les aspects juridiques transfrontières du commerce électronique, sur les commentaires des gouvernements dans le cadre des travaux sur la fraude commerciale, et sur le suivi de la mise en œuvre de la Convention de New York.

M. Ortiz a évoqué l’assistance technique dans le domaine de la réforme du droit, en signalant aux délégations que la CNUDCI ne pourrait fournir ni coopération ni assistance technique après 2008 si de nouvelles ressources n’étaient pas rapidement mobilisées.  Il a lancé, sur ce point, un appel aux délégations pour qu’elles « maintiennent en vie » le poste de l’assistance technique dans le domaine de la réforme du droit.  Il s’est toutefois félicité du travail de collecte et de la diffusion de la jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (CLOUT), et du travail de coordination et de coopération réalisé par le Secrétariat.

M. Ortiz a conclu sa présentation en rappelant que la Commission continuait de privilégier le consensus dans ses méthodes de travail, et d’apprécier le rôle des « observateurs » dans un travail qui bénéficie, a-t-il souligné, d’une atmosphère de « transparence », indiquant à quel point, la question de l’état de droit aux niveaux national et international pouvait être capitale dans le domaine du droit commercial international.

M. ASMUND ERIKSEN (Norvège) s’est félicité, au nom du Groupe des pays nordiques, du travail de coordination réalisé par la Commission et les efforts de celle-ci pour clarifier la relation existante entre les différents textes juridiques adoptés par différentes organisations en la matière.  Il a déclaré que cette année, la CNUDCI était parvenue à des résultats probants dans le domaine du droit des transports avec l’adoption du projet de convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer.  Le représentant s’est aussi félicité des avancées réalisées dans le domaine de la passation des marchés, avec la révision de la Loi type sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services, en particulier dans le domaine des pratiques du commerce électronique.  Il a aussi souligné combien le Groupe des pays nordiques était attaché à la révision des règles d’arbitrage qui, a-t-il rappelé, n’ont pas été révisées depuis 1976.  S’agissant du droit de l’insolvabilité, M. Eriksen a noté l’important travail réalisé par le Secrétariat pour réunir des exemples d’expérience pratiques en matière de négociation et d’utilisation des accords transfrontières sur l’insolvabilité, ainsi que celui réalisé dans le domaine des transactions sécurisées.

M. GERHARD HAFNER (Autriche) a souligné que le plus important succès de la Commission cette année aura été la finalisation du projet de convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer qui sera soumis à l’Assemblée générale pour adoption.  Au regard de son contenu, cette convention sera non seulement importante pour les États de tradition maritime, mais aussi pour les États enclavés, acteurs du commerce international.  Il a aussi fait part de la satisfaction de son pays pour l’achèvement et l’adoption du Guide législatif sur les transactions sécurisées de la CNUDCI.  Il s’est aussi félicité de l’avancement des travaux relatifs à la révision de la Loi type de la CNUDCI sur la passation de marchés de biens, de travaux et de services et guide pour l’incorporation et du Règlement d’arbitrage.  Le représentant de l’Autriche, saluant le rôle de la CNUDCI dans la promotion de l’état de droit aux niveau national et international, a estimé que cette promotion dans les relations commerciales devrait figurer à l’agenda des Nations Unies et à celui de son groupe de coordination travaillant sur cette question.

Il a ensuite abordé la question du fonctionnement des groupes de travail de la Commission.  À ce sujet, il a regretté l’absence de certaines délégations aux discussions des travaux de la CNUDCI et à celles de ses groupes de travail.  Le représentant de l’Autriche a par ailleurs saisi cette occasion pour annoncer la contribution financière faite par son pays au Fonds d’affectation spéciale créé pour aider les pays membres en développement à financer leurs frais de voyage.  Il a conclu en rappelant la célébration du cinquantenaire de la Convention de New York de  1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.  Cet instrument juridique international, a-t-il déclaré, demeure l’un des principaux instruments en matière de droit commercial et a toujours servi de modèle à d’autres types de textes.  À ce jour, 142 États en sont parties, mais il serait urgent que ceux qui ne le sont pas encore y adhèrent, a-t-il estimé.

S’exprimant au nom du Groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), Mme REBEKAH HAMED (Australie) s’est félicitée du travail du professeur Illescas s’agissant du projet de convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer.  Elle a indiqué que les délégations avaient fait l’effort de surmonter leur divergence de vues pour aboutir à un texte qui soit à la fois digne de ce nom et « moderne » sur le transport des marchandises par voie de mer.  Elle s’est félicitée du travail du Comité maritime international sur ce point, ainsi que des efforts entrepris par le Gouvernement des Pays-Bas, qui sera l’hôte d’une cérémonie de signature de la future convention, en septembre.

La représentante a aussi noté les succès de la CNUDCI dans les domaines de la passation des marchés et du droit de l’insolvabilité, et s’est félicitée de son travail sur l’arbitrage, ainsi que de sa décision d’examiner en priorité la question de la transparence en matière d’arbitrage des relations entre un État et les investisseurs privés.  L’Australie, a encore indiqué Mme Hamed, soutient la décision de la Commission de travailler en consultation avec l’Organisation mondiale des douanes dans l’identification des problèmes liés au « guichet unique » en matière de commerce international.  L’Australie soutient aussi les avancées réalisées par la CNUDCI dans l’identification et la compilation des indicateurs de fraude commerciale, ainsi que son travail en matière de promotion de l’état de droit, a assuré Mme Hamed avant de conclure.

M. VIKTAR SHAUTSOU (Bélarus) a indiqué que sa délégation était favorable à la mise en place d’un régime universel en matière de transports, et pour ce faire, à la participation du plus grand nombre de pays à sa définition.  Il a indiqué que de l’avis de sa délégation, la réglementation des transports devrait contribuer à « limiter le gaspillage » et accélérer les procédures, afin d’aider les pays en développement à être plus concurrentiels sur le marché mondial.  Il faut donc que les pays en développement participent activement aux travaux de la Commission, a expliqué M. Shautsou, par exemple, sur la question du commerce électronique.  Le Bélarus est par ailleurs favorable à un guide sur ce point, a-t-il précisé, notant que la CNUDCI devrait aussi coopérer plus activement avec d’autres organisations, telle l’Organisation internationale des douanes.

Le représentant a estimé que la Loi type de la CNUDCI sur les garanties ainsi que le travail d’harmonisation de la Commission sur la passation des marchés sont importants.  Il a indiqué également que sa délégation était favorable au renforcement de l’arbitrage, toujours en coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG).  Les recueils des décisions d’arbitrage de la CNUDCI sous forme électronique devraient aussi permettre un meilleur accès du système au plus grand nombre, a précisé M. Shautsou, soulignant que le Bélarus appuyait l’idée que la CNUDCI devrait jouer un rôle important dans le cadre d’une coopération « renforcée » avec les ONG.  Ces ONG doivent en général être « mieux représentées » à la CNUDCI, a noté M. Shautsou.  Le représentant a indiqué par ailleurs que sa délégation souhaitait une amélioration des méthodes de travail de la CNUDCI.  Il a souligné, avant de conclure, que l’assistance technique offerte par la Commission aux pays en développement devrait être renforcée.

Mme ANA CRISTINA RODRÍGUEZ-PINEDA (Guatemala) a souligné l’importance de la CNUDCI pour le développement économique à travers le monde, et s’est félicitée de la finalisation du projet de convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer qui permet, notamment, a-t-elle expliqué, de réformer un droit « obsolète » et renforcer la « certitude juridique » en la matière.

S’agissant des sûretés, la représentante a indiqué que son pays avait adopté une loi dans ce domaine, conforme aux dispositions et règles préconisées par la CNUDCI.  Mme Rodríguez-Pineda a indiqué que la loi guatémaltèque prévoyait notamment l’ouverture d’un registre spécifique sur les sûretés, registre qui, a-t-elle assuré, entrera prochainement en vigueur.  La représentante a par ailleurs lancé un appel urgent aux États Membres pour alimenter le Fonds d’affectation spéciale établi par la CNUDCI pour assister les pays en développement.  Sa délégation appuie les méthodes de travail de la Commission, a-t-elle ajouté, en soulignant que toute démarche adoptée en vue de réformer ces méthodes devrait respecter la règle du consensus, sans préjudice du droit de chaque État Membre.

M. NAOBUMI YOKOTA (Japon) a félicité la CNUDCI pour sa contribution à la promotion et à l’harmonisation du droit commercial international et a réitéré que son pays, qui est membre de la Commission depuis sa création, continuera à participer activement à ses travaux.  Il a par ailleurs souhaité que son adhésion récente à la Convention des Nations Unies sur la vente des marchandises, qui est un des plus grands succès de la CNUDCI, contribuera à accélérer l’adhésion d’autres États à cet instrument.

Abordant ensuite la question de la révision du Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, le représentant a indiqué que le Japon souhaite que cette révision bénéficie aux praticiens de cette méthode de règlement des litiges commerciaux.  Le Japon se félicite des délibérations substantielles qui se déroulent au sein du Groupe de travail chargé de la question, et déploiera tous les efforts nécessaires pour contribuer à la finalisation au cours de la prochaine session de la CNUDCI.  Concernant le droit du transport, le représentant a rappelé que la nécessité d’uniformiser le cadre juridique international relatif à ce domaine avait été reconnue depuis longtemps.  Les règles en vigueur dans ce domaine, y compris les Règles de La Haye-Visby et les Règles d’Hambourg, ne sont pas vraiment appropriées pour les pratiques commerciales internationales d’aujourd’hui, a-t-il fait remarquer.  L’adoption du projet de convention sur le contrat de transport international de marchandises, effectué entièrement ou partiellement par mer, viendra combler le vide qui préexistait en la matière, a-t-il soutenu.  Puis évoquant la question du droit de l’insolvabilité, le représentant a souhaité que les États procèdent à un examen approfondi du cas des groupes d’entreprises.  Enfin, s’agissant de la question des sûretés de garanties, le représentant du Japon s’est déclaré d’avis que la rédaction de la version finale de l’annexe au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations de garantiesserait fort bénéfique dans le contexte actuel où l’on assisteà un intérêt croissant pour la question des droits de propriété intellectuelle.

M. ARJUN CHARAN SETHI (Inde) a qualifié de « développement important » l’adoption par la CNUDCI, lors de sa quarante et unième session, du projet de convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer.  Cet instrument juridique international, a-t-il expliqué, met en place un cadre général des règles applicables à tous les aspects du transport des marchandises, et permet de « combler les vides » existant dans les régimes de transport actuels.  Il a noté que des limites plus strictes étaient désormais fixées à la responsabilité des transporteurs.  Ces limites devraient, a souligné M. Sethi, bénéficier aux transporteurs maritimes et « renforcer la confiance » dans le commerce international.

S’agissant du droit de l’insolvabilité transfrontière, M. Sethi a dit attendre avec impatience la compilation des expériences pratiques, notamment en matière de contrats.  S’agissant du commerce électronique, il a indiqué que son pays appuyait l’étude en cours qui permettra, a-t-il précisé, aux idées défendues par la CNUDCI d’atteindre le plus grand nombre d’États à travers le monde.  Il s’est déclaré favorable à la transparence dans les méthodes de travail de la Commission et a déclaré que son pays espérait que les indicateurs de fraude commerciale permettraient de combattre ce phénomène qui, a-t-il conclu, font beaucoup de mal au commerce à travers le monde.

M. WANG CHEN (Chine) a noté que, cette année, la CNUDCI a pu finaliser le projet de convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, tout en accomplissant des progrès sur les questions examinées par les autres groupes de travail.  Tout en se félicitant de l’objectif de cet instrument, il a regretté qu’on n’ait pas pu atteindre de meilleurs compromis sur certaines questions précises.  Un texte, dont les dispositions manquent de précision, pourrait créer des difficultés dans son application.  Le représentant a assuré que sa délégation appuyait pleinement les travaux de la CNUDCI, qui développe des règles de droit internationalement acceptées dans le domaine du droit commercial international.  La Chine, a-t-il ajouté, continuera à participer activement à ses travaux.  Le représentant a rappelé que, pour souligner le rôle d’unification de ces règles, la CNUDCI célèbrera prochainement le cinquantième anniversaire de la Convention de New York, qui prévoit la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.  Dans ce contexte, a-t-il indiqué, la Chine organise des activités spéciales.   Enfin, M. Wang a exprimé son intérêt pour le concours d’arbitrage international destiné à des étudiants en droit, notant qu’il donne une occasion unique à des jeunes juristes de talent de s’impliquer dans la mise en œuvre des règles commerciales internationales.

M. ANDREY KALININ (Fédération de Russie) a indiqué que le point fort des travaux de la CNUDCI cette année avait été incontestablement l’adoption du projet de convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer.  Il est important qu’une telle convention soit acceptable pour tous et équilibrée, a-t-il indiqué.  S’agissant de l’arbitrage et de la révision des règles en vigueur en la matière, M. Kalinin a souligné la nécessité pour la CNUDCI de faire preuve d’une plus grande transparence dans ses travaux.  Il s’est félicité en outre de la décision prise par les membres de la Commission de ne se pencher sur la question qu’après avoir réexaminé dans le détail le règlement adopté par la CNUDCI.  Le représentant a par ailleurs pris note des travaux sur les méthodes de travail de la CNUDCI, indiquant que la Fédération de Russie était favorable au consensus et à l’accès élargi aux documents, qui sont des éléments importants, a-t-il souligné, du bon fonctionnement de la Commission.

Mme DEEBA BAJRAI (Singapour), qui a affirmé que les travaux de la CNUDCI contribuent sans aucun doute à promouvoir les transactions commerciales internationales, à susciter la confiance et à réduire les coûts du commerce international, s’est réjouie de l’adoption du projet de convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué totalement ou partiellement par mer.  Elle a toutefois fait remarquer que l’entreprise, pleine de difficultés, a pris énormément de temps, ce qui signifie qu’elle a été très coûteuse.  C’est pourquoi, Mme Bajrai a souhaité que la CNUDCI revoie ses méthodes de travail afin de les rendre plus efficaces.  Dans ce contexte, elle s’est félicitée de la décision de la CNUDCI de demander à son secrétariat de formuler des directives sur les procédures à suivre lors des réunions de la Commission.  La délégation de Singapour, a-t-elle indiqué, est dans l’ensemble satisfaite des méthodes de travail en vigueur.  Elle constate cependant des divergences dans les méthodes utilisées dans les différents groupes de travail et souhaite une harmonisation de ces dernières, a déclaré la représentante.

Mme Bajrai a affirmé que son pays soutenait la présence d’organisations non gouvernementales (ONG) dans les groupes de travail de la CNUDCI, et notamment les ONG représentant des organes commerciaux et professionnels, qui apportent à la CNUDCI de l’expertise et garantissent que ses travaux tiennent compte des réalités concrètes.  Toutefois, a ajouté la représentante, il faut faire attention à n’accepter que des ONG qui peuvent, par leur champ d’action, contribuer aux travaux de la CNUDCI.  La présence d’autres ONG dont les agendas sont différents a parfois prolongé inutilement les travaux des groupes de travail.  En outre, il faut garder à l’esprit que, la CNUDCI étant un organe des Nations Unies, ce sont les États qui assument la responsabilité première du travail effectué.  Il faut donc fixer une limite au-delà de laquelle les préférences des participants non étatiques aux travaux ne peuvent être autorisées à prévaloir sur les vues des États participants, a affirmé Mme Bajrai.

M. ALI AL-BAKAR (Qatar) a souligné combien les Nations Unies pouvaient jouer un rôle harmonisateur et de codification du commerce international.  Il s’est félicité de la composition diversifiée de la Commission, cette diversité permettant de traduire dans la pratique l’adoption de règles commerciales communes et applicables à tous.  Il s’est à cet égard félicité de l’adoption du projet de convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, notant que les Règles d’Hambourg n’étaient plus appropriées pour les relations commerciales internationales d’aujourd’hui.  La « modernisation » de ces Règles pourrait faire l’objet de plusieurs séminaires en la matière, a suggéré le représentant du Qatar.

S’agissant de la méthodologie des groupes de travail sur la passation des marchés et l’arbitrage, M. Al-Baker s’est prononcé en faveur d’une simplification des textes, et contre l’introduction d’un « degré de complexité supplémentaire » sur ces questions.  Il a conclu son intervention en engageant la CNUDCI à mieux aider les pays en développement et à établir une compilation des précédents et décisions judiciaires pour mieux harmoniser le droit commercial international.

M. DHISADEE CHAMLONGRASDR (Thaïlande) a affirmé que son pays soutenait les travaux de la CNUDCI car il est important d’harmoniser les lois nationales dans un contexte de coopération et d’intégration économique mondiales.  Il a rappelé que la Thaïlande, qui assurait la présidence de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) en 2008, avait recherché à établir la coopération entre cette Organisation et la CNUDCI, notamment en l’invitant, ainsi que l’Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT), au Forum juridique de l’ANASE qui s’est tenu à Bangkok en mai 2008.  Cette réunion a été un succès, a estimé M. Chamlongrasdr, qui a rappelé qu’on y a suggéré que l’ANASE appuie l’adoption du projet de convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la Convention sur le commerce électronique.

Le représentant a estimé que le projet de convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué totalement ou partiellement par mer représentera une étape marquante dans l’harmonisation des règles et pratiques en la matière.  À l’occasion du cinquantième anniversaire de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, la Thaïlande salue les travaux que le Groupe de travail II sur l’arbitrage et la conciliation a accomplis concernant la révision des règles arbitrales de la CNUDCI de 1976, a ajouté M. Chamlongrasdr.  Ces travaux permettront sans doute d’établir des règles concrètes et modernisées dans les procédures arbitrales, tout en demeurant générales, simples et consensuelles, a-t-il estimé.

La Thaïlande considère le principe du guichet unique comme un élément important pour faciliter le commerce international et a commencé à appliquer ce système.  Le représentant s’est dit convaincu que le travail de la CNUDCI sur le commerce électronique viendra largement compléter la mise en œuvre du principe du guichet unique dans son pays.  M. Chamlongrasdr a également salué l’initiative prise par la CNUDCI pour préparer des indicateurs sur la fraude commerciale.

M. ALEJANDRO ALDAY (Mexique) s’est tout d’abord félicité du projet de convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, avant d’évoquer la passation des marchés.  Il a demandé plus de souplesse en la matière, sans toutefois « saper » les règles en vigueur.  Les règles novatrices préconisées dans le cadre des débats, a poursuivi M. Alday, correspondent aux besoins actuels des États.  Les pays bénéficiaires devraient pouvoir exiger une plus grande clarté en la matière.  Le Mexique se félicite toutefois du fait que les débats aient tenu compte des « principes fondamentaux », telles l’authenticité ou encore la confidentialité.  Les progrès réalisés sur la question de l’arbitrage ont été réels, a-t-il déclaré, tout en appelant à une révision du règlement sur la base des règles commerciales en vigueur.

S’agissant des sûretés réelles, le Mexique souligne la question des brevets et autres droits de propriété intellectuelle qui, a précisé M. Alday, devraient être visés en annexe du rapport du Groupe de travail sur les opérations de garanties et de sûretés.  Dans le domaine du commerce électronique, il a demandé un renforcement des travaux de la Commission et de la coopération avec les organisations par des « programmes » qui permettent de définir un véritable cadre normatif.  S’agissant des méthodes de travail de la Commission, le représentant a exprimé sa reconnaissance à l’égard de la délégation française, dont l’intervention, a-t-il expliqué, a permis une modification en profondeur de ces méthodes.  S’agissant de la prise de décisions, M. Alday s’est dit favorable au consensus en estimant qu’il était essentiel de vérifier si un consensus était atteint en cas d’absence d’unanimité, et qu’il revenait au Président de la Commission de chercher à obtenir un compromis sur ce point.

M. VICTOR TCHATCHOUWO (Cameroun) a reconnu la détermination de la CNUDCI à jouer son rôle d’harmonisation et d’unification progressive du droit commercial  international, afin de réduire, si ce n’est supprimer, les obstacles juridiques qui entravent le flux d’échanges internationaux.  Pour le représentant du Cameroun, la Commission, en fournissant l’assistance technique aux États engagés dans l’amélioration de leurs échanges commerciaux internationaux, joue un rôle indispensable dans la promotion du bien-être des peuples, la coexistence pacifique et la coopération entre États.  C’est pourquoi, la délégation du Cameroun, a t-il déclaré, en appelle au renforcement des capacités de cette Commission.

Le représentant a noté les progrès accomplis par la CNUDCI qui ont permis, après six ans d’intenses négociations, de finaliser le projet de convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer et de le présenter, par le truchement de la Sixième Commission, à l’Assemblée générale pour adoption.  Cette finalisation et cette approbation suscitent beaucoup de controverses autour de certains points, a-t-il cependant fait remarquer.  Au nombre de celles-ci, le représentant du Cameroun a relevé que le texte ne fait aucune référence à des questions d’une importance vitale comme les événements non maritimes, notamment l’incendie d’un véhicule autre qu’un navire, ou bien le transport de marchandises dans un véhicule routier ouvert et non bâché.  En outre, la définition du contrat de volume ne prend pas en compte la situation dans laquelle le contrat prévoyait des expéditions successives par route.  En matière de preuves, le nouvel instrument impose un fardeau abusif au chargeur en l’obligeant à déterminer le moment de la perte ou du dommage.

En dépit de ces lacunes, le Cameroun, a-t-il dit, est persuadé que l’adoption de règles uniformes sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, va améliorer et offrir de nouvelles possibilités de débouchés à des parties et à des marchés auparavant isolés, jouant ainsi un rôle fondamental dans la promotion du commerce et du développement économique national et international.

S’agissant des autres points, le Cameroun se félicite des progrès accomplis par le Groupe de travail sur la passation de marchés, a indiqué son représentant.  Concernant l’arbitrage, le représentant a souhaité que la révision en cours du Règlement d’arbitrage de la Commission ne devrait pas modifier l’esprit de cet instrument.  Sur les sûretés, il a dit que son pays attendait avec beaucoup d’intérêt, la réponse à la question de savoir si certaines questions relatives à l’incidence de l’insolvabilité sur une sûreté réelle mobilière grevant un bien intellectuel étaient suffisamment liées au droit des opérations garanties.  Sa délégation estime que la CNUDCI pourrait organiser un colloque sur la question du commerce électronique afin de recenser les domaines dans lesquels la Commission pourrait faire œuvre utile à l’avenir.  De même, concernant la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, le représentant a proposé d’élaborer un guide à partir de la pratique des États Membres afin de contribuer à promouvoir une interprétation et une application uniforme de cet important instrument de façon à éviter les incertitudes sur sa mise en œuvre imparfaite ou partielle.  En conclusion, il a appelé à une réflexion sur les méthodes de travail de la Commission et à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale créé pour aider les pays en développement participant aux travaux de la CNUDCI à financer leurs frais de voyage.

M. PAUL BADJI (Sénégal) a fait part de l’intérêt de sa délégation pour le projet de convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer.  Ce projet de convention, a-t-il indiqué, contribuera à la modernisation du système en favorisant une plus grande sécurité juridique, a-t-il expliqué.  Ce sont les efforts de tous les participants sur plusieurs points de détail de ce nouvel instrument qui ont permis de finaliser le projet, a précisé M. Badji, indiquant que sa délégation était donc favorable à l’adoption de la convention par l’Assemblée générale.

S’agissant de la passation des marchés, les travaux sur la révision de la Loi type sont encourageants, et permettront aussi de moderniser le droit, s’est félicité M. Badji.  La délégation du Sénégal demande au Groupe de travail de poursuivre ses travaux sur le commerce électronique dans le cadre de la passation des marchés publics, a indiqué M. Badji.  Concernant l’arbitrage, M. Badji a aussi fait part de l’intérêt de sa délégation sur le sujet, se montrant favorable à une approche « générique » qui s’applique « à tous les types d’arbitrage ».  S’agissant enfin des méthodes de travail de la CNUDCI, le Sénégal considère que le consensus doit rester le mode privilégié de la négociation au sein de la Commission, a souligné le représentant.  Quant aux méthodes de travail du Secrétariat, a-t-il ajouté avant de conclure, elles doivent s’attacher, entre autres, à augmenter la diffusion, dans la mesure du possible, des documents de la CNUDCI dans les six langues officielles de l’Organisation, en particulier lors des réunions de groupes d’experts convoqués par la Commission.

M. HUBERT RENIÉ (France), s’exprimant au nom de l’Union européenne, s’est félicité de l’adoption par la CNUDCI du projet de convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, qui a pour objet d’uniformiser le régime juridique sur la question.  Cet instrument contient de réelles innovations, a-t-il fait remarquer, tout en respectant la liberté contractuelle dans le domaine du régime de responsabilité du transporteur, ce qui était important pour la France.  Le représentant a aussi apprécié les avancées des Groupes de travail I et II, chargés respectivement des questions des marchés publics et de l’arbitrage, tout en estimant que ce dernier devrait se limiter à une actualisation du Règlement d’arbitrage.  En outre, il est d’avis que les travaux actuels doivent être achevés avant de se pencher sur la question spécifique de l’arbitrage en matière de litiges opposant un investisseur privé et un État.  En ce qui concerne le Groupe de travail V, qui étudie les procédures d’insolvabilité intéressant les groupes de sociétés, M. Renié a approuvé la prudence adoptée dans la démarche suivie, afin de respecter le principe fondamental, en droit des sociétés, de l’autonomie des personnes morales.

De façon générale, a poursuivi M. Renié, la France se réjouit de l’intérêt grandissant porté aux activités de la CNUDCI, avec notamment l’élargissement du nombre de ses membres passé de 36 à 60.  M. Renié a précisé que la France a pris l’initiative de lancer le débat sur les méthodes de travail de la Commission.  Il apparaît maintenant qu’il est nécessaire de clarifier la notion de consensus au sein des groupes de travail, de déterminer les droits et obligations des organisations non gouvernementales qui y sont observatrices, et de diversifier l’usage des langues employées lors des réunions informelles, a-t-il noté.

M. ALBERTO VIRELLA (Espagne) a indiqué que sa délégation se félicitait de la conclusion des travaux de la Commission sur le projet de convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, obtenu dans un climat de « coopération » et « des efforts constructifs » auxquels sa délégation a largement participé.  Le transport international repose sur une législation fragmentée, a-t–il noté, et le sort du transport par containers, tout comme celui du commerce électronique, montre que la modernisation du système est nécessaire.  M. Virella s’est félicité avant de conclure, de ce que ce nouvel instrument juridique international puisse, dans un proche avenir, offrir une plus grande certitude juridique aux transporteurs.

M. JUNG YONGSOO (République de Corée) a rappelé que son pays avait signé cette année la Convention sur le commerce électronique et qu’elle considérait que cet instrument permettrait de renforcer la certitude juridique dans ce domaine.  La Commission a aussi pu finaliser le projet de convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer et la République de Corée, a indiqué son représentant, se félicite de la prévisibilité que cet instrument permettra pour le commerce des marchandises.  La République de Corée considère, cependant, que certaines dispositions risquent d’occasionner des surcoûts, notamment en matière d’assurance pour les constructeurs ou les vendeurs.  La République de Corée s’inquiète aussi de ce que certains transporteurs risquent de déroger à leurs responsabilités dans le cadre, notamment, de la définition de l’article 1 et souhaite que le régime des dérogations soit plus sérieusement limité.  La République de Corée se félicite en outre de l’adoption du Guide législatif sur les sûretés et les opérations de garanties, a conclu M. Jung, en suggérant la mise en place d’un groupe de travail conjoint sur le droit de l’insolvabilité.

M. ESHAG ALHABIB (République islamique d’Iran) a rappelé le rôle crucial que la CNUDCI pourrait jouer pour fournir une assistance technique aux pays en développement, et les encourager à participer activement dans les relations commerciales internationales.  La délégation iranienne se félicite du travail réalisé pour le projet de convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, qui devrait faciliter le commerce international et parvenir à établir un « équilibre délicat » entre les droits des transporteurs et les différentes parties concernées, a expliqué M. AlHabib.  Le projet de convention, a-t-il cependant rappelé, ne reflète pas les préoccupations de nombreux États Membres, et notamment les pays en développement, qui souhaitaient une modification de l’article 18 traitant des intérêts du transporteur et de ceux du navire utilisé pour le transport.

S’agissant de l’arbitrage, M. AlHabib s’est félicité de la décision de la Commission de ne pas intégrer les dispositions spécifiques issues des traités aux Règles d’arbitrage de la CNUDCI, afin de préserver la simplicité et la souplesse de ces règles, et de ne pas en modifier la structure et l’esprit, a-t-il spécifié.  L’arbitrage, a-t-il expliqué, repose souvent sur la « confidentialité », en particulier en matière d’arbitrage entre un investisseur privé et un État.  Il a par ailleurs indiqué que sa délégation était favorable à ce que la question de la responsabilité des arbitres reste du domaine des politiques publiques de chaque juridiction, et qu’elle ne devrait donc pas faire l’objet d’un document multilatéral.  M. Al-Habib a conclu son intervention en réitérant l’appel de sa délégation à la participation de tous les pays en développement aux activités juridiques de la Commission.

M. ALEJANDRO MORENO (Venezuela) s’est félicité des progrès accomplis par le Groupe de travail I sur la passation des marchés, qui tiennent compte, a-t-il indiqué, des « techniques novatrices » de passation des marchés intervenues ces dernières années.  Il s’est aussi félicité des avancées réalisées en matière d’arbitrage.  Le Groupe de travail III chargé du droit des transports a aussi réalisé un travail remarquable sur le projet de Convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, a noté M. Moreno, qui a dit espérer, au nom de sa délégation, que ce nouvel instrument permette de régler les problèmes complexes rencontrés par les transporteurs qui sont, a –t-il conclu, des acteurs décisifs du commerce international.

M. SCOTT SHEERAN (Nouvelle-Zélande) a déclaré que le projet de convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, était le résultat de plusieurs années de travail par les experts.  Il a rappelé que son pays avait assisté, en qualité d’observateur, à la plupart des réunions tenues par ce Groupe de travail.  Il a salué le dévouement et l’engagement des experts techniques, ceux qui ont travaillé à la finalisation de ce nouvel instrument juridique international pouvaient en être fiers, a-t-il dit.  C’est un texte qui vient consolider le droit relatif au transport de marchandises par mer et qui introduit des améliorations pratiques pour les méthodes de transport et du commerce électronique.  Pourtant, en dépit de cette évolution, des préoccupations demeurent, a-t-il poursuivi.

Sa délégation n’est pas convaincue que les dispositions du projet de convention sur la dénonciation contribueront à améliorer la situation telle qu’elle est visée par les Règles de La Haye-Visby.  Pour le représentant de la Nouvelle-Zélande, les normes contractuelles, incluses dans le projet approuvé par la CNUDCI, risquent de conduire, non pas à une harmonisation, mais plutôt à une désagrégation dans le cadre de négociations commerciales.  Ensuite, il a estimé que certaines précisions devraient être apportées concernant le champ d’application de la nouvelle convention et la durée de la responsabilité incombant au transporteur.

M. MARKO RAKOVEC (Slovénie) a salué le rôle d’harmonisation et d’unification de la CNUDCI dans le développement du commerce international.  Puis, il a rappelé que l’on célébrait cette année, le cinquantenaire de la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.  Avant d’aborder l’examen des sujets à l’ordre du jour, il a félicité la CNUDCI pour les travaux accomplis au cours de sa session 2008 qu’il a jugée très productive.  Le représentant s’est félicité en particulier de la finalisation du projet de convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, en vue de son adoption par l’Assemblée générale et de l’adoption du Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties.  De façon générale, la Slovénie apprécie le travail effectué par l’ensemble des autres groupes de travail de la CNUDCI.

Par ailleurs, le représentant a mis en exergue le rôle de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international dans la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international.  « Nous sommes convaincus, a-t-il dit, que la mise en œuvre et l’usage effectif du droit privé moderne dans le domaine commercial international est un élément important dans la promotion de la bonne gouvernance et la promotion de l’état de droit. »

M. EL HADJ LAMINE (Algérie) s’est félicité du fait que la CNUDCI, fidèle à sa mission d’harmonisation et d’unification progressives du droit commercial  international, en réduisant les obstacles juridiques qui entravent le flux d’échanges internationaux, ait adopté ce nouvel instrument qu’est le projet de convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer.  Pour l’Algérie, l’adoption de ces règles uniformes sur le contrat international de transport international favorisera la sécurité juridique, améliorera l’efficacité du transport international de marchandises et offrira de nouvelles possibilités de débouchés à des parties et à des marchés isolés.

Concernant la loi sur la passation de marchés et son guide, le représentant a déclaré que sa délégation rejoignait l’avis de la Commission qui a envisagé la possibilité d’actualiser sa Loi type sur la passation de marchés de biens, de travaux et de services et guide pour l’incorporation.  Cette Loi type, a-t-il expliqué, gagnerait à être mise à jour, et ce, pour tenir compte de nouvelles pratiques, en particulier celles résultant de l’utilisation des communications électroniques dans la passation de marchés publics, et de l’expérience acquise dans l’utilisation de la Loi type comme base de réforme de la législation relative à la passation de marchés publics ainsi qu’à l’inclusion dans cette dernière de nouvelles pratiques et techniques relatives à la passation de marchés.

Le représentant a aussi partagé l’avis de la Commission sur l’importance pour le Groupe de travail II d’achever ses travaux sur la révision du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI sous sa forme générique, en souhaitant un examen final et une adoption du texte en 2009.  Dans ce cadre, il a souhaité que le Groupe prenne des dispositions plus détaillées relatives au règlement des litiges entre investisseurs privés et États ou à l’arbitrage institutionnel fondé sur des traités.  Enfin, sur la question du droit de l’insolvabilité, il a pris note des progrès du Groupe de travail chargé de la question et souhaité que ce Groupe poursuive son examen en avril-mai 2009 et formule des recommandations à la Commission au cours des travaux de sa session 2009.

Mme RYIA MILLER (États-Unis) s’est félicitée de ce que la CNUDCI ait pu poursuivre son important travail « technique » de réforme du droit commercial et économique, et ce, dans le cadre d’une approche « dépolitisée », ayant permis de se concentrer, a-t-il noté, sur la promotion du commerce dans toutes les régions du monde.  Cette année encore, la Commission et ses groupes de travail ont cependant continué à reconnaître que la libéralisation du commerce était moindre qu’elle ne pourrait l’être, et que ses avantages n’atteignaient pas tous les secteurs qu’elle devrait toucher, a noté la représentante des États-Unis.

Les États-Unis soutiennent le projet de convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer et sont convaincus qu’il contribuera à la modernisation et l’harmonisation nécessaires dans ce domaine.  Mme Miller a aussi expliqué que la loi en vigueur aux États-Unis dans ce domaine était une loi de 1936 qui, pour l’essentiel, incorporait en droit interne les Règles de La Haye-Visby de 1924, et que ces Règles n’étaient plus adaptées aux nouvelles réalités dans le domaine des transports, en particulier le transport en containers ou dans le domaine du commerce électronique.  La représentante a rappelé qu’il y a six ans, le Gouvernement et les transporteurs des États-Unis avaient estimé qu’il était préférable d’attendre la mise en place d’un nouveau système au niveau mondial, plutôt que de promulguer une nouvelle loi nationale, dans la mesure où une « période raisonnable » était respectée pour la mise en place de ce système.  Elle a souligné les objectifs clefs auxquels son pays était attaché, et indiqué qu’ils figuraient dans le texte du projet de convention, en précisant que les États-Unis avaient fait preuve d’un esprit de compromis vis-à-vis des exigences des autres États.  Avant de conclure, elle s’est déclarée convaincue que ce projet de convention permet d’assurer une « amélioration majeure » du régime régissant le transport des marchandises par voie maritime, qui bénéficie du soutien du secteur des transports américain.

Mme JESSICA GLADSTONE (Royaume-Uni) s’est réjouie de la participation de son pays aux travaux de finalisation et d’approbation du projet de convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer.  Elle a annoncé que son pays travaillait maintenant à la question de la ratification de cet instrument.

La représentante a ensuite précisé que le Royaume-Uni se félicitait de l’évolution des réflexions au sein du Groupe de travail sur la passation des marchés et espérait une évolution des discussion devant aboutir à la Loi type de la CNUDCI sur la passation de marchés de biens, de travaux et de services et guide pour l’incorporation.  Elle s’est aussi félicitée de l’activité du Groupe de travail II relatif à l’arbitrage et la conciliation dont elle a souligné l’importance des discussions, et a rappelé la nécessité de les accélérer en vue d’arriver à la présentation d’un document complet qui sera débattu à la prochaine session de la CNUDCI, en 2009.  Mme Gladstone a par ailleurs assuré que sa délégation continuera à jouer un rôle actif au sein du Groupe de travail chargé des sûretés, et qu’elle apportait son soutien au Groupe en charge de la question du droit de l’insolvabilité.

M. EVANGELOS TSANTZALOS (Grèce) s’est d’abord félicité du travail effectué par la CNUDCI et son Groupe de travail pour finaliser le projet de convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer en vue de son adoption par l’Assemblée générale.  Il a ensuite déclaré que son pays soutenait l’objectif d’une nouvelle convention intitulée « harmonisation et uniformisation du droit commercial international relatif à ce type de transport ».  À ce propos, il s’est dit d’avis que l’absence d’uniformité, due à la profusion d’instruments juridiques internationaux et de législations nationales en vigueur dans diverses juridictions était à l’origine d’une certaine insécurité juridique pour les parties engagées actuellement dans le transport international de marchandises.

C’est ainsi, a-t-il poursuivi, que la nouvelle convention que sa délégation appuie devrait être acceptée par la communauté internationale, car elle a l’avantage de fournir un cadre juridique stable et équilibré entre les droits et obligations, et de procéder à une répartition équitable des risques entre les parties.  Il a conclu en soulignant que la Grèce, qui est un des principaux acteurs du transport maritime international, fera son choix le moment venu en ce qui concerne la ratification de cet instrument, en examinant de façon approfondie tous les aspects liés à la question.

M. ERIC KENDRICK (Canada) a félicité le Groupe de travail et la CNUDCI pour la conclusion du projet de convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer.  Il s’est ensuite réjoui des progrès réalisés dans les travaux relatifs à la Loi type de la CNUDCI sur la passation de marchés de biens, de travaux et de services et à ceux relatifs aux sûretés réelles mobilières grevant les droits de propriété intellectuelle.  En ce qui concerne ce dernier point, il a affirmé que les droits constituent une source éventuelle de financement pour bon nombre d’entreprises et, a-t-il poursuivi, le Canada est d’avis que le travail de la Commission bénéficiera à la communauté d’affaires mondiale.

Le représentant s’est félicité de ce que la Commission ait décidé de se pencher sur la transparence dans le règlement de litiges opposant un investisseur privé et un État dès qu’elle aura révisé le Règlement d’arbitrage de la Commission.  Concernant les méthodes de travail de la CNUDCI, il a assuré que son pays appuyait fortement la décision de la Commission de faire préparer un document de référence à l’intention des présidents, des délégués, des observateurs et du secrétariat.  Il a conclu en proposant comme nouveau secteur de travail et de réflexion pour la Commission, l’élaboration d’un guide pour la convention de New York.

Mme BAIZURA KAMAL (Malaisie) a indiqué que sa délégation avait participé aux activités des groupes de travail de la CNUDCI, en particulier ceux qui sont chargés des questions de l’arbitrage et la conciliation, du droit de l’insolvabilité et des sûretés.  Elle a aussi réitéré l’engagement de la Malaisie à respecter ses obligations au titre de la Convention de New York, qui prévoit la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, à laquelle elle est partie depuis 1985.  En ce qui concerne le Groupe de travail sur l’arbitrage et la conciliation, la représentante a reconnu l’importance de la participation de nombreux experts à la discussion.  La Malaisie soutient la décision de la Commission de ne pas inclure, dans les règlements d’arbitrage de la CNUDCI, de dispositions spéciales sur l’arbitrage fondé sur des traités.  Mme Kamal a aussi souligné l’importance de la tâche confiée au Groupe de travail sur les sûretés, qui consiste à mettre au point un guide législatif sur les opérations garanties.  La Malaisie a participé à ces travaux, notamment en ce qui concerne les sûretés dans le domaine de la propriété intellectuelle, a précisé la représentante.

M. SABELO SIVUYILE MAQUNGO (Afrique du Sud) a rappelé que son pays, dont le commerce international a, pendant des années, été fortement limité du fait des sanctions contre le régime de l’apartheid, a pu constater directement à quel point cette activité pouvait servir de catalyseur de la croissance économique dans les pays en développement et servir donc de moyen pour lutter contre la pauvreté et la faim et améliorer le niveau de vie des populations.  Le représentant a félicité la CNUDCI pour les résultats obtenus par son Groupe de travail sur le droit du transport et, en particulier, pour avoir mis au point le projet de convention sur les contrats de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer.  L’Afrique du Sud, qui a pleinement participé à la mise au point du document, soutiendra le projet de convention lorsqu’il sera présenté à l’Assemblée générale pour adoption, a assuré M. Maqungo.  Le représentant s’est dit d’accord avec la CNUDCI sur le fait que les normes modernes de droit privé doivent être acceptables pour des États ayant des systèmes juridiques, sociaux et économiques différents.  Estimant important de promouvoir la coopération entre États pour renforcer le rôle du droit dans les relations commerciales internationales, le représentant a également soutenu le rôle de la CNUDCI pour développer les capacités des pays en développement par la formation et la diffusion de ces lois types et de la jurisprudence commerciale internationale.

Le représentant s’est dit encouragé par le travail réalisé dans la préparation du Guide sur les transactions sécurisées, qu’il a souhaité voir lié aux sûretés en matière de propriété intellectuelle.  Il a rappelé que la propriété intellectuelle avait une grande valeur et qu’il était donc essentiel pour des pays en développement de faire reconnaître tant la propriété matérielle que la propriété immatérielle comme sûreté pour accéder au crédit, particulièrement dans le contexte économique actuel où les banques deviennent très prudentes pour octroyer des prêts.  Il a estimé que le projet de guide législatif sur ce point ne fournit pas assez d’indications aux États sur les ajustements nécessaires pour traiter des pratiques financières liées à la propriété intellectuelle et a souhaité qu’un tel travail soit achevé au plus vite.

M. MUHAMMAD RAFIUDDIN SHAH (Pakistan) a félicité la CNUDCI pour les travaux accomplis au cours de sa dernière session et le Secrétariat pour son importante contribution.  Il a noté que le développement du transport par mer avait rendu nécessaire un travail de la CNUDCI qui s’adresse à la fois au transporteur et au chargeur de marchandises.  Le projet de convention finalisé contribuera à réduire le recours à des mesures bilatérales, a-t-il estimé.  S’agissant des travaux de la CNUDCI en général, M. Shah s’est dit encouragé par l’esprit de coopération et le consensus qui ont présidé à ces travaux.  M. Shah a expliqué en conclusion que pour garantir la qualité du commerce international, il était nécessaire de se débarrasser des obstacles juridiques au renforcement des capacités des pays en développement dans ce domaine.

M. EBENEZER APPREKU (Ghana) a rappelé que son pays avait toujours soutenu la CNUDCI depuis sa création.  « Nous sommes conscients de l’importance du financement de la CNUDCI », a expliqué M. Appreku, dont le pays soutient, a-t-il précisé, les appels en faveur d’un renforcement des ressources de cette Commission, pour qu’elle puisse continuer son travail de soutien aux pays de développement notamment dans le cadre de programmes sous-régionaux, tels ceux de la Communauté des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) dont le Ghana fait partie.  La CNUDCI pourra jouer un rôle dans l’examen des nouvelles normes juridiques adoptées au niveau de la sous-région, a-t-il ainsi expliqué, notamment dans le domaine de l’harmonisation du droit des affaires entre pays anglophones et pays francophones de la sous-région.

S’agissant du projet de convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, M. Appreku a indiqué que son pays était particulièrement intéressé par le renforcement des dispositions de cet instrument dans les domaines du transport ou du transit des marchandises sur le territoire des États côtiers qui partagent une frontière avec les États enclavés.

Mme CETA NOLAND (Pays-Bas) a, à son tour, noté l’importance du travail réalisé dans le cadre du projet de convention dans le domaine du transport des marchandises par mer et a dit espérer que l’Assemblée générale adopte le projet de convention, pour que la conférence de signature de ce texte puisse se tenir comme prévu en septembre à Rotterdam, aux Pays-Bas.

M. ANDREANO ERWIN (Indonésie) s’est félicité de la finalisation du projet de convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer en vue de son adoption par l’Assemblée générale.  Il s’est aussi félicité de ce que la CNUDCI ait adopté par consensus ce texte qu’il a qualifié de très important.  Le représentant a ensuite abordé la question des méthodes de travail de la Commission, soulignant notamment l’élargissement de la composition de ses membres depuis sa création et l’importance de son ordre du jour.  Le représentant s’est également félicité de ce que la CNUDCI ait opté pour le consensus pour adopter ses textes et permis à des organisations non gouvernementales de participer à ses travaux.  À cet égard, il a surtout insisté sur la question du processus de prise de décisions, en soutenant le principe du consensus.  Sa délégation, a-t-il ajouté, souhaite que la pratique du consensus soit clarifiée.

Concernant le rôle des observateurs, le représentant s’est dit convaincu qu’une participation inclusive et la souplesse étaient essentielles au succès des travaux de la CNUDCI.  Mais, a-t-il rappelé, le droit de vote à la Commission devrait, uniquement, demeurer l’apanage de ses membres.  Par ailleurs, il a noté la progression constante du travail de la CNUDCI et de ses incidences sur le fonctionnement de son secrétariat.  C’est pourquoi, sa délégation souligne qu’il est nécessaire de restructurer le secrétariat de la CNUDCI afin de garantir son efficacité.

Documentation

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (A/63/17)

Le présent rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) porte sur les travaux de saquarante et unième session, tenue à New York, du 16 juin au 3 juillet 2008.

Au cours de cette session, la Commission a finalisé et approuvé un projet de convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer.  C’est en 2001 que le Groupe de travail III (Droit des transports) avait été chargé d’élaborer, en étroite coopération avec les organisations internationales intéressées, cet instrument juridique traitant de questions relatives au transport international de marchandises, telles que le champ d’application, la durée de la responsabilité du transporteur, les obligations et la responsabilité du transporteur, les obligations du chargeur et les documents de transport.  Cette année, la Commission a examiné le rapport du Groupe de rédaction chargé d’assurer la cohérence entre les différentes versions linguistiques du projet de convention.  Elle a approuvé le projet de convention par consensus et a prié le Secrétariat de revoir le texte uniquement pour les questions de langue et de forme avant son adoption par l’Assemblée générale.

En 2003 et en 2004, la Commission avait envisagé la possibilité d’actualiser la Loi type de la CNUDCI sur la passation de marchés de biens, de travaux et de services et guide pour l’incorporation.  Le Groupe de travail I, chargé d’élaborer des propositions de révision de cette Loi type a, au cours de cette session, poursuivi l’examen de la question.  La Commission s’est félicitée des progrès accomplis dans le cadre de ces travaux et réaffirmé son appui à cette révision de la Loi type ainsi qu’à l’inclusion dans cette dernière de nouvelles pratiques et techniques relatives à la passation de marchés.  Le Groupe de travail a été invité à terminer le plus vite possible ce projet de texte pour permettre la finalisation et l’adoption de la Loi type révisée, ainsi que de son guide pour l’incorporation, dans un délai raisonnable.

Durant cette session, la Commission a été saisie des rapports du Groupe de travail II (Arbitrage et conciliation) chargé d’entreprendre la révision du Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (Règlement d’arbitrage de la CNUDCI).  À l’issue de ses délibérations, la Commission a convenu qu’il ne serait pas souhaitable d’inclure des dispositions concernant l’arbitrage fondé sur des traités dans le corps du Règlement lui-même, et que tout examen des litiges entre investisseurs privés et États que le Groupe serait éventuellement amené à réaliser à l’avenir ne devrait pas retarder la révision du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI sous sa forme générique.  Il a été demandé au Groupe de travail d’achever ses travaux sur la révision du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI sous sa forme générique, dans les meilleurs délais afin que son examen final et son adoption aient lieu à la quarante-deuxième session de la Commission, en 2009.

Dans le domaine du droit et de l’insolvabilité, la Commission a traité de la question du traitement des groupes de sociétés en cas d’insolvabilité.  Elle s’est déclarée satisfaite des progrès réalisés dans les travaux de compilation des données d’expérience pratique en matière de négociation et d’utilisation des accords d’insolvabilité internationale.  Elle a suggéré au Groupe de travail V (Droit de l’insolvabilité) de poursuivre son examen à sa trente-sixième session en avril et mai 2009 et de formuler des recommandations à la quarante-deuxième session de la Commission, en 2009, sans perdre de vue que la coordination et la coopération fondées sur des accords d’insolvabilité internationale revêtiraient probablement une importance considérable dans la recherche de solutions au traitement international des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité.

Dans son rapport, la Commission rappelle qu’en 2007, elle avait examiné une note du Secrétariat intitulée « Travaux futurs possibles sur les sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle ».  Durant la présente session, elle a noté que le Groupe de travail VI n’était pas parvenu à s’entendre sur le point de savoir si certaines questions relatives à l’incidence de l’insolvabilité sur une sûreté réelle mobilière grevant un bien intellectuel étaient suffisamment liées au droit des opérations garanties pour justifier leur traitement dans l’annexe au Guide.  La Commission a donc fait le constat de la nécessité du renvoi ultérieur de la perspective de la version finale de l’annexe au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties.

La Commission a également examiné la question du commerce électronique.  Les délégations ont proposé de recenser les principaux problèmes qui se posent, afin de définir les principes fondamentaux qu’il faudrait appliquer pour élaborer, en ce qui concerne les documents transférables électroniques, des systèmes juridiques internationaux viables et aide les États à élaborer des systèmes nationaux qui facilitent le commerce international.  Sur ce point, la Commission a prié le Secrétariat, dans un premier temps, de participer avec le concours d’experts aux travaux menés par l’Organisation mondiale des douanes dans le cadre du projet de guichet unique et de lui rendre compte, à sa prochaine session, des progrès accomplis.

Pendant cette session, la Commission s’est interrogée sur la meilleure manière de conclure les travaux relatifs aux indicateurs de fraude commerciale.  Consciente de la nature technique des commentaires reçus et du fait que les aspects de la fraude liés au droit pénal devraient être examinés séparément, elle a prié le Secrétariat de procéder aux modifications et aux ajouts nécessaires en vue d’améliorer les documents existants.  Sur cette question de la fraude commerciale, le rapport fait mention de l’étroite collaboration du secrétariat de la Commission avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

La quarante et unième session a été aussi l’occasion pour la CNUDCI de remercier les organisateurs de ces conférences et manifestations relatives à la célébration  du cinquantenaire de la Convention de New York.  À ce propos, elle rappelle qu’à sa vingt-huitième session, en 1995, elle avait approuvé un projet de texte qui vise à suivre l’application dans les législations nationales de la Convention de New York et envisagé d’élaborer un guide législatif pour réduire le risque de voir la pratique des États s’écarter de l’esprit de ladite Convention.   Comme l’an dernier, la Commission a noté aussi qu’elle ne pourrait continuer à participer aux activités de coopération et d’assistance techniques pour répondre aux demandes spécifiques des États que si elle disposait de fonds pour couvrir les dépenses y afférentes.  Malgré les efforts déployés par le Secrétariat pour obtenir de nouvelles contributions, les ressources financières disponibles au Fonds d’affectation pour les colloques de la CNUDCI étaient très limitées.

Le rapport de la Commission aborde par ailleurs, la question de la « coordination et coopération ».  À cet égard, la Commission a rappelé l’importance de son travail dans le domaine du droit commercial international, faisant remarquer qu’il lui avait été demandé d’adopter une attitude plus proactive, par l’intermédiaire de son Secrétariat, pour s’acquitter de son rôle de coordination.

Après avoir évoqué le quinzième Concours d’arbitrage commercial international Willem C. Vis, à Vienne, du 14 au 20 mars 2008, le rapport se concentre sur les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  Dans ce cadre, la Commission a pris note avec satisfaction de la résolution 62/64 de cet organe, relative au rapport de la Commission sur les travaux de sa quarantième session.

Au titre des questions diverses, la CNUDCI a été saisie d’un document intitulé « Projet de cadre stratégique pour la période 2010-2011 » et a été invitée à examiner le plan programme biennal proposé pour « l’harmonisation, la modernisation et l’unification progressives du droit commercial international ».  Avant de clore ses travaux, la Commission a approuvé la tenue de sa quarante-deuxième session à Vienne, du 29 juin au 17 juillet 2009.

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