LES DÉLÉGATIONS PLAIDENT, DEVANT LA SIXIÈME COMMISSION, POUR UN RENFORCEMENT DE L’ÉTAT DE DROIT PAR LA JUSTICE INTERNATIONALE

Sixième Commission

8^e séance - matin

LES DÉLÉGATIONS PLAIDENT, DEVANT LA SIXIÈME COMMISSION, POUR UN RENFORCEMENT DE L’ÉTAT DE DROIT PAR LA JUSTICE INTERNATIONALE

Achevant ce matin son débat sur la question de l’état de droit aux niveaux national et international, les délégations qui sont intervenues devant la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) ont réaffirmé qu’elles attachaient une importance primordiale à un système de valeurs « respectueux des droits inaliénables de la famille humaine », selon les termes du représentant de l’Azerbaïdjan, ainsi qu’à des institutions judiciaires internationales capables de garantir la poursuite de la lutte contre l’impunité.

Évoquant l’expérience de son pays avant 1994, la représentante de l’Afrique du Sud a réitéré l’appui de son pays à la Cour pénale internationale et aux tribunaux spéciaux mis en place par le Conseil de sécurité.  Le délégué de l’Azerbaïdjan a pour sa part rappelé, dans une intervention largement consacrée à la responsabilité des États pour actes internationalement illicites, que la culture d’impunité qui régnait au niveau international « sapait » l’état de droit et rendait nécessaire le renforcement d’une justice « universelle ».  Le représentant du Saint-Siège a, de son côté, rappelé que la Déclaration universelle des droits de l’homme restait, 60 ans après son adoption, un instrument de consécration de l’état de droit qui permettrait de protéger les populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité.

À l’instar des représentants des États Membres, qui ont tous souligné l’importance d’une meilleure coordination des activités du Secrétariat en matière de promotion de l’état de droit, plusieurs organisations dotées du statut d’observateur ont aussi insisté sur l’importance de l’assistance technique et juridique aux États en se félicitant des actions de l’Unité de l’état de droit dans ce domaine.  Les Observateurs permanents du Saint-Siège et de l’Organisation juridique consultative Afrique-Asie ont rappelé que l’état de droit pourrait, particulièrement dans un contexte de crise économique mondiale, contribuer à la promotion d’un développement économique plus juste.

Les représentants des pays ou organisations suivants ont pris la parole dans le cadre de ce débat: Afrique du Sud, Mexique, Azerbaïdjan, Saint-Siège, Organisation internationale de droit du développement et Organisation juridique consultative Afrique-Asie.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux lundi 20 octobre, à 10 heures.  Elle examinera le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL

Déclarations

Mme THANISA NAIDU (Afrique du Sud) a déclaré que l’Afrique du Sud était particulièrement concernée par la question de l’état de droit, du fait de sa propre expérience d’avant 1994, période de l’histoire du pays au cours de laquelle les droits de l’homme et l’état de droit ont été bafoués.  Tout différend, aux niveaux international et national, doit pouvoir être soumis à la compétence d’un tribunal impartial, équitable et indépendant, et les actions de l’État doivent pouvoir faire l’objet d’un examen et être justifiées, a souligné Mme Naidu.  Pour ces raisons, l’Afrique du Sud se félicite du travail du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit présidé par la Vice-Secrétaire générale, Mme Asha-Rose Migiro, et soutenu par l’Unité de l’état de droit, car le renforcement des capacités des institutions nationales est d’une grande importance pour son pays.  Mme Naidu a conclu son intervention par un appel en faveur de la lutte contre l’impunité, rappelant que son pays était un membre fondateur de la Cour pénale internationale (CPI) et coopérait pleinement avec les tribunaux spéciaux mis en place par le Conseil de sécurité.

M. ALEJANDRO ALDAY (Mexique) a rappelé que le Liechtenstein et le Mexique avaient introduit, il y a quelques années, le sujet de l’état de droit à l’ordre du jour des travaux de la Sixième Commission.  De l’avis de sa délégation, ces travaux ont réellement progressé.  Concernant les travaux de fond de l’ONU, il a noté qu’il existait désormais un inventaire et un rapport qui identifiaient tous deux les domaines dans lesquels la communauté internationale devrait intensifier ses efforts.

Au niveau international, « la reconnaissance de nos valeurs communes est le point de départ de la promotion de l’état de droit », et cette reconnaissance passe notamment par le travail des tribunaux internationaux, a déclaré M. Alday.  Au niveau national, il incombe aux États de promouvoir les différents piliers de l’état de droit que sont la démocratie, la justice ou encore la défense de l’environnement.  La promotion de l’état de droit ne peut toutefois être imposée de l’extérieur, a précisé M. Alday.  Il est donc nécessaire que les États fassent preuve d’un « grand élan » en faveur de l’état de droit et d’une meilleure coordination, pour éviter les doublons entre la quarantaine d’organismes qui, au sein des Nations Unies, développent des activités dans le domaine de la promotion de l’état de droit.  M. Alday a conclu son intervention en réitérant le soutien de sa délégation à l’Unité de l’état de droit créée au sein du Secrétariat, et en appuyant la proposition visant à augmenter les ressources nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de son mandat.

M. ASIF GARAYEV (Azerbaïdjan) a indiqué que sa délégation se félicitait des rapports du Secrétaire général, qui contiennent, a-t-il indiqué, des recommandations « concrètes et réalistes » dont certaines sont difficiles à mettre en œuvre.  La promotion de l’état de droit est une priorité pour le Gouvernement azerbaïdjanais, a indiqué son représentant, tout en soulignant que la culture d’impunité sapait grandement l’état de droit au niveau international, et rendait nécessaire le renforcement de la justice universelle.  Le monde actuel vit des changements radicaux, a rappelé M. Garayev, et les conflits armés causés par les mouvements sécessionnistes, qui cherchent à devenir des entités indépendantes ou à être incorporés dans un autre État, représentent « les cas les plus difficiles », car ils entraînent des actions lourdes de conséquences de la part des forces armées.  Il est dans l’intérêt de tous les États de coopérer pour mettre fin à de telles violations, car aucun État ne peut être reconnu comme licite lorsqu’il se constitue sur la base d’une « violation péremptoire » du droit international.  Citant les articles sur la responsabilité des États pour les actes internationalement illicites, adoptés par la Commission du droit international en 2001, M. Garayev a souligné que la communauté internationale était liée par un ensemble de règles destinées justement à empêcher ces violations.

La communauté internationale reconnaît les droits inaliénables de tous les membres de la famille humaine, et notamment le droit à la paix et au respect des droits de l’homme, a déclaré le représentant azerbaïdjanais.  Il a cependant fait remarquer que 60 ans après la Déclaration universelle des droits de l’homme, le fossé entre la théorie et la pratique reste énorme.  Il est plus que jamais nécessaire de poursuivre les auteurs des crimes commis au niveau international, et de les juger, a-t-il insisté, en soulignant combien la communauté internationale est « liée » par les principes et normes du droit international, et en particulier ceux de la non-ingérence et de l’intégrité territoriale.  L’Azerbaïdjan, a conclu M. Garayev, se félicite de la création de l’Unité de l’état de droit au sein du Secrétariat.  Ses travaux concernant le renforcement de la coordination et la cohérence des activités de l’Organisation dans le domaine de l’état de droit ont été jusqu’à présent prometteurs, a-t-il estimé.  C’est pourquoi, sa délégation appuie le financement de cette Unité, ainsi que le choix, fondé sur la hiérarchie des normes et des principes, de plusieurs points particuliers pour en débattre de manière plus approfondie devant la Sixième Commission.

Mgr CELESTINO MIGLIORE, Observateur permanant du Saint-Siège, a dit que l’état de droit était le mécanisme par lequel les organisations internationales et les gouvernements étaient appelés à fournir une reconnaissance effective à la dignité de toute personne, quel que soit leur statut social économique ou politique.  Les droits de la personne, a-t-il poursuivi, n’étaient pas seulement perçus comme un condensé de normes juridiques, mais plutôt et par-dessus tout, comme des valeurs fondamentales.  Ces valeurs doivent être « chéries » par la société au risque de les voir disparaître.

Au moment où l’on célèbre le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le représentant du Saint-Siège a expliqué que la notion d’état de droit était consacrée par ce texte important qui demande aux États de prendre des mesures pour faciliter et réaliser sa mise en œuvre.  L’état de droit est vital pour que les États s’acquittent de leur responsabilité de protéger, a-t-il insisté.  C’est l’instrument qui permet de protéger les populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique, des crimes contre l’humanité.  Mais c’est aussi l’outil qui donne la possibilité à la communauté internationale d’intervenir quand un État ne parvient pas à faire face à ces situations tragiques.  Il a ensuite souligné la nécessité de la coopération internationale pour renforcer les capacités juridiques des États qui en ont besoin.  Évoquant le contexte de la crise économique mondiale actuelle, il s’est déclaré convaincu que l’état de droit pourrait aider à la promotion d’un développement économique juste et stable.  Il s’est par ailleurs félicité de ce que le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, appuyé par l’Unité de l’état de droit, ait reçu pour mandat d’apporter son expertise juridique aux États.

S’exprimant au nom de l’Organisation internationale de droit du développement (IDLO), M. PATRIZIO CIVILI a indiqué que son organisation avait mené une réflexion approfondie dans le cadre du processus de transition vers de nouvelles structures de gouvernance sur la manière dont cette organisation pouvait maximiser la valeur de ses contributions à la réflexion sur l’état de droit.  Dans ce cadre, il a rappelé que le message le plus clair émanant du travail de la Sixième Commission avait été l’insistance des délégations sur les activités de coordination interinstitutions.  Il a souligné que l’IDLO était disposée à contribuer à ces efforts en améliorant la réponse de la communauté internationale à la nécessité d’une plus forte coopération dans ce domaine.  Il a indiqué, à ce titre, que son organisation avait signé cette année un accord avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), accord qui donnait à l’IDLO le statut de partenaire opérationnel du Programme, et s’est dit disposé à travailler étroitement avec l’Unité de l’état de droit et les autres partenaires des Nations Unies chargés de ces questions.

M. K. BHAGWAT-SINGH, Organisation juridique consultative Afrique-Asie, a reconnu que sans des systèmes juridiques forts et efficaces à tous les niveaux du gouvernement, la coopération pacifique entre les États, de même que la perspective du développement durable sera problématique.  L’état de droit n’a pas de définition précise mais il se résume, de façon courante, notamment à la protection des droits des citoyens, a rappelé M. Bhagwat-Singh.  De l’avis du représentant, en cette période de crise économique, l’état de droit contribuera à fournir la stabilité aux institutions financières internationales.  Pour que l’état de droit soit véritablement efficace, l’information doit être disponible à l’échelle mondiale, a-t-il souligné, en préconisant la nécessité de renforcer l’assistance technique afin de permettre aux pays en développement et aux pays en transition d’accéder aux technologies de l’information et de la communication dans le domaine juridique.  Par ailleurs, les petites et moyennes entreprises dans les États en développement s’appuient sur cet état de droit pour être aptes à réaliser une meilleure production et de meilleurs investissements.

« Au moment où notre planète fait face aux changements climatiques, nous devons prendre des mesures pour renforcer et mettre en place des cadres juridiques pour protéger nos écosystèmes fragiles. »  C’est pourquoi, il a demandé que des efforts soient fournis par les États Membres pour adhérer aux conventions des Nations Unies relatives à l’environnement.  Cette adhésion contribuera à assurer la protection des populations vulnérables et à préserver les ressources des petits États insulaires en développement.  L’état de droit, a-t-il conclu, existe pour protéger tous les individus de façon égalitaire et pour assurer un environnement sain pour tous.

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