SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS INSISTENT SUR LA VALEUR UNIVERSELLE DE LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS

Sixième Commission

13^e séance – matin

SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS INSISTENT SUR LA VALEUR UNIVERSELLE DE LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS

Elles rendent un hommage appuyé au Comité international de la Croix-Rouge

Il appartient à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de devenir le plus rapidement possible parties aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, a solennellement déclaré ce matin le représentant de l’Australie à l’ouverture du débat de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) sur la question des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés.  Reconnaissant, à l’instar de leur homologue suisse, l’universalité des règles d’un droit international humanitaire « adapté aux conflits de notre temps », les délégués ont rappelé qu’être partie aux Conventions de 1949 ne suffisait pas et que les dispositions de ces textes devraient se traduire « dans les faits », là où se déroulent les conflits.

Le représentant de la France a ainsi rappelé, au nom de l’Union européenne, que les Conventions de Genève de 1949 étaient aujourd’hui largement acceptées, et les dispositions des Protocoles additionnels de 1977 suffisamment « reconnues » au niveau international pour faire de ces « normes minimales d’humanité » des règles à respecter dans toutes les situations de conflit armé.  Reprenant à son compte ces arguments, le représentant du Soudan a rappelé que son pays avait traversé plusieurs conflits, au Sud-Soudan et au Darfour notamment, et souligné qu’il avait « toujours respecté » les Conventions de Genève de 1949.  Plusieurs délégations ont aussi souligné, à l’instar de la Suède, le rôle prépondérant en matière de droit international humanitaire, de la Cour pénale internationale ou des résolutions des organes des Nations Unies concernant les civils dans les conflits armés.

Mais c’est au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) que les délégations de la Sixième Commission ont toutefois rendu l’hommage le plus appuyé, se félicitant notamment de l’importance de son travail pour assurer une plus grande « diffusion » du droit international humanitaire.  À titre d’exemple, la représentante de Cuba a rappelé que la coopération entre son pays et le CICR s’était traduite par l’organisation de séminaires pour les forces armées et par la création d’un Centre national pour le droit international humanitaire, dont les activités profitaient à l’ensemble des pays de la région des Caraïbes.  S’agissant du travail normatif du CICR, la représentante du Royaume-Uni a toutefois lancé un appel à la prudence, soulignant que l’étude du CICR présentée dans le projet de résolution concluait parfois « trop rapidement » qu’une norme faisait désormais partie du droit international humanitaire coutumier.

Enfin, de nombreuses délégations, comme celle de la Tunisie, se sont aussi félicitées d’autres initiatives importantes dans ce domaine, à l’image de celle de la Suisse et du CICR ayant abouti au « Document de Montreux » sur les entreprises militaires et de sécurité privées, ou de la Convention de Dublin sur les armes à sous-munitions.  S’agissant de cette dernière, le représentant de la Fédération de Russie a cependant indiqué qu’il considérait que ce point particulier était, de l’avis de sa délégation, loin de faire l’unanimité.

En début de séance, la Sixième Commission avait par ailleurs achevé son débat sur le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, au cours duquel les délégations ont réitéré leur conviction que les sanctions ne devraient être utilisées qu’en « dernier recours ».  Le représentant de l’Afrique du Sud a soulevé une question annexe sur le mode d’élection des nouveaux membres du Conseil de sécurité, qui avait fait l’objet la semaine dernière d’un débat « très animé », entre le Groupe des États d’Afrique et le Groupe des États d’Asie.

Les représentants des États suivants ont pris la parole au cours de ce débat: Afrique du Sud, Afghanistan, Cameroun, Algérie, Malaisie, Australie, Mexique, France, Suède, Kenya, Suisse, Soudan, Algérie, Fédération de Russie, Cuba, Japon, Royaume-Uni, Venezuela, République arabe syrienne, Tunisie et Qatar.

Les représentants d’Israël et de la République arabe syrienne ont exercé leur droit de réponse.

La Sixième Commission poursuivra demain, vendredi 24 octobre, son débat sur « l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés », avant d’examiner « les mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires ».

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION

Déclarations

M. SABELO SIVUYILE MAQUNGO (Afrique du Sud) a expliqué que sa délégation était convaincue que les sanctions étaient un « outil essentiel » à la disposition de la communauté internationale, mais a rappelé que le Conseil de sécurité ne devrait imposer de sanctions que dans le respect des dispositions de la Charte de l’ONU.  Il a également souligné la nécessité de définir clairement ces sanctions et de les limiter dans le temps.  C’est pourquoi, l’Afrique du Sud se félicite du document de travail de la Fédération de Russie qui, a-t-il estimé, devrait être présenté en annexe du projet de résolution qui sera présenté par la Sixième Commission à l’Assemblée générale.  L’Afrique du Sud est consciente du fait que les sanctions ciblées représentent le meilleur mécanisme à la disposition de la communauté internationale lorsque tous les moyens de règlement pacifique des différends ont été épuisés.  Elle s’oppose toutefois à la tendance d’utiliser ces sanctions « de manière unilatérale », a indiqué son représentant.

Le représentant sud-africain a en outre souhaité attirer l’attention des délégations sur la question de l’élection des membres du Conseil de sécurité.  Il a rappelé qu’au cours de l’élection de nouveaux membres du Conseil de sécurité pour un mandat de deux ans à partir du 1^er janvier prochain, les débats au sein du Groupe des États d’Afrique avaient été très animés, dans l’hypothèse où l’Iran et le Japon obtenaient plus de votes que l’Ouganda, en dépit d’un accord « à l’amiable » entre le Groupe des États d’Afrique et le Groupe des États d’Asie.  La résolution de décembre 1963 sur la répartition des sièges prévoyait que seulement cinq sièges revenaient à l’Afrique et l’Asie.  Il a indiqué qu’aux termes d’un « accord informel » conclu entre ces groupes régionaux, l’Afrique obtiendrait trois sièges et l’Asie deux.  Cet accord, a-t-il précisé, n’a été inclus dans aucune résolution adoptée après cette date.  À l’avenir, a suggéré le représentant sud-africain, il serait souhaitable que ce type d’accord informel soit inclus dans un projet de résolution établissant distinctement le nombre de bulletins de vote pour l’Asie et pour l’Afrique, afin d’éviter l’incident qui s’est produit récemment, lors de l’élection des nouveaux membres du Conseil de sécurité.

M. MOHAMMAD ERFANI AYOOB (Afghanistan) a indiqué qu’il était convaincu que le Comité spécial de la Charte continuait à jouer un rôle « constructif » et qu’il s’en félicitait.  Il a expliqué que sa délégation appuierait toute initiative contribuant au renforcement de la paix et la sécurité internationales, étant convaincu que si tous les moyens de règlement pacifique des différends étaient épuisés, les sanctions pourraient alors être imposées afin de contribuer à instaurer la paix et la sécurité internationales.  Ces sanctions doivent cependant être clairement définies, ciblées, soumises à un réexamen périodique, ou encore ne pas causer de difficultés aux populations et aux États tiers.  Il est fait mention de ce dernier point dans le rapport du Secrétaire général, a indiqué M. Ayoob, qui souligne qu’aucun État tiers n’était venu se plaindre des effets de sanctions sur un autre État devant les comités des sanctions du Conseil de sécurité.  Il s’est aussi félicité des nouvelles procédures d’inscription et de radiation des listes des sanctions mises en place par le Conseil de sécurité.  Il a par ailleurs apporté son soutien au Répertoire de la pratique suivie par le Conseil de sécurité et au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, qui contribuent, a-t-il conclu, à la mémoire institutionnelle de l’ONU et aux outils à la disposition des universitaires et des diplomates.

M. VICTOR TCHATCHOUWO (Cameroun) a souligné que les débats sur les activités du Comité spécial de la Charte témoignaient du souci des États Membres de renforcer l’efficacité de l’Organisation.  Il a dit que son pays avait lu avec beaucoup d’intérêt l’examen consacré au document présenté par la Fédération de Russie, intitulé « Normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application des sanctions imposées par l’Organisation des Nations Unies ».  Il a poursuivi en soutenant que la prolifération des conflits a conduit les Nations Unies à recourir fréquemment aux sanctions.  Les divers régimes de sanctions ainsi imposés ont cependant connu des « fortunes diverses » avec des effets parfois néfastes sur des États tiers ou des populations innocentes.  Il a expliqué que ces sanctions devraient être appliquées conformément à la Charte des Nations Unies.  De l’avis de sa délégation, le régime des sanctions doit répondre à une triple préoccupation, à savoir: préciser les objectifs, trouver un équilibre entre l’efficacité et les effets collatéraux et assurer une assistance  adéquate aux États tiers touchés.

Le représentant a ensuite souligné la nécessité du recours au règlement pacifique des différends qui est un principe fondamental du droit international énoncé au paragraphe 3 de l’Article 2 de la Charte des Nations Unies.  Son pays, a t-il indiqué, est profondément attaché à cette résolution pacifique des conflits.  À cet égard, il a cité en exemple la position suivie par son pays dans l’affaire de la péninsule de Bakassi qui l’a opposé au Nigéria durant des années.  Pour le Cameroun, a-t-il souligné avant de conclure, il n’existe aucune crise qui ne puisse trouver un règlement pacifique.

M. EL HADJ LAMINE (Algérie) a réaffirmé sa position concernant l’importance du Conseil de sécurité de ne recourir aux sanctions qu’en dernier ressort, après l’épuisement de tous les moyens pacifiques de règlement des différends, prévus  par la Charte des Nations Unies.  En effet, les sanctions ne devraient intervenir qu’en présence d’une menace réelle contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression.  La politisation de l’outil des sanctions et l’action unilatérale en la matière sont contre-productives et ne font que porter préjudice à l’action collective des Nations Unies.  L’Algérie a aussi apporté son soutien au document présenté par la Fédération de Russie, intitulé « Normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application des sanctions imposées par l’Organisation des Nations Unies ».

Concernant les États tiers touchés par les effets des sanctions, il a estimé que l’Article 50 de la Charte demeurait important dans ce cadre.  Sa délégation, a-t-il ajouté, prend note du constat auquel fait référence le rapport du Secrétaire général dans son paragraphe 4, où il affirme qu’« aucun État Membre ne s’est adressé à un comité des sanctions en raison des difficultés économiques particulières que lui aurait causé l’application de sanctions ».  Il a conclu en appuyant la proposition de demande d’avis consultatif auprès de la CIJ présentée par la Fédération de Russie et le Bélarus, sur les conséquences juridiques du recours à la force armée sans autorisation préalable du Conseil de sécurité ou en dehors des cas de légitime défense.

Mme BAIZURA KAMAL (Malaisie) s’est félicitée des efforts consentis par la Fédération de Russie dans l’élaboration du document sur l’utilisation des sanctions et la minimisation des conséquences négatives des sanctions ciblées sur les États tiers et les populations civiles.  Elle a indiqué que la proposition « reflétait le consensus » atteint par les membres de la Sixième Commission et a expliqué que les pays ciblés devraient pouvoir être entendus avant l’imposition des sanctions, tel que le proposait le document de la Fédération de Russie.  Les sanctions doivent en outre être appliquées lorsque tous les moyens de règlement pacifique des différends sont épuisés, a expliqué Mme Kamal, jugeant que ce sujet devrait rester à l’ordre du jour du Comité pour offrir un contrepoids aux décisions prises par le Conseil de sécurité, et ce, même s’il y avait risque de « double emploi », selon certaines délégations.  La Malaisie apprécie « l’approche ciblée » du Conseil de sécurité, et compte tenu de la gravité de la décision de retirer ou non ce sujet de l’ordre du jour du Comité, il faudrait que les délégations parviennent à un consensus sur ce point, a-t-elle déclaré.  Avant de conclure, elle s’est félicitée de la coopération accrue du Secrétariat avec les universités et les stagiaires s’agissant du Répertoire de la pratique suivie par les organes de l’ONU et du Répertoire de la pratique suivie par le Conseil de sécurité et assuré à cet égard du soutien de sa délégation au Fonds d’affectation spéciale.

ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS À LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS

Déclarations

M. ANDREW JOHN ROSE (Australie), intervenant au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a tout d’abord engagé les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties aux trois Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949.  Il a ensuite salué l’entrée en vigueur, au mois de janvier 2007, du troisième Protocole additionnel aux Conventions de Genève.  Après avoir précisé que le Canada avait ratifié cet instrument en 2007, le représentant a expliqué que l’Australie et la Nouvelle-Zélande avaient signé le Protocole, et s’attachaient maintenant à s’assurer que leur législation nationale respective prenne en compte le nouvel emblème du cristal rouge et le protégeait contre tout mauvais usage.

Le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande se félicitent de l’acclamation dont a été l’objet le Document de Montreux qui traite des entreprises privées militaires et de sécurité, a poursuivi le représentant, ajoutant que les principes de bonne pratique stipulent que seules les entreprises susceptibles de respecter le droit international humanitaire et les droits de l’homme peuvent fournir des services en temps de conflit armé.  Il a également salué l’entrée en vigueur, au mois de mai dernier à Dublin, de la Convention sur les armes à sous-munitions ainsi que le travail du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

S’exprimant au nom du Groupe de Rio, M. ALEJANDRO ALDAY (Mexique) a réitéré le ferme engagement de sa délégation en faveur du respect et de la promotion du droit international humanitaire et sa volonté d’adopter les mesures nécessaires, conformément aux procédures en vigueur dans les pays membres du Groupe de Rio, pour assurer la pleine mise en œuvre de ses normes au niveau national.  Il est impératif que les États mettent en œuvre les instruments juridiques adaptés pour poursuivre, appréhender et traduire en justice les auteurs de crimes de guerre, a ajouté le représentant.  Il a ensuite souligné que les conflits armés posaient aujourd’hui de nombreux défis qui, sous peine d’être relevés, pourraient avoir de graves conséquences pour les civils, en particulier les groupes les plus vulnérables, telles que les femmes et les enfants, qui continuent d’être les principales victimes de violations du droit international humanitaire.  Il n’y a aucun doute au fait que la communauté internationale doit veiller à la mise en œuvre des dispositions du droit international humanitaire et des Conventions de Genève en particulier.  Le Groupe de Rio considère que la Sixième Commission peut apporter une contribution à cet égard, notamment en finalisant la codification du droit à la lumière des conflits contemporains.  En conclusion, le Groupe de Rio réitère son engagement à prendre les mesures qui s’imposent pour veiller à la plus large adhésion possible des États parties aux Protocoles additionnels de 1977, a précisé le représentant.

S’exprimant au nom de l’Union européenne, M. BENJAMIN CABOUAT (France), a rappelé que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’état de droit sont des principes fondamentaux sur lesquels est fondée l’Union.  La France a invité instamment les États Membres de l’ONU qui ne l’ont pas encore fait à adhérer aux deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1977 et à examiner la possibilité de reconnaître la compétence de la Commission internationale d’établissement des faits, conformément à l’article 90 du premier Protocole additionnel.  Soulignant que les Conventions de Genève étaient aujourd’hui universellement acceptées et la plupart de leurs dispositions et celles des Protocoles additionnels reconnues, le représentant a réaffirmé que certaines normes minimales d’humanité devraient être respectées dans toutes les situations de conflit armé.  L’Union européenne a salué en outre le CICR pour ses efforts continus et multiformes visant à renforcer et à promouvoir la diffusion du droit international humanitaire, ainsi que les efforts nationaux allant en ce sens.  Le représentant a également rappelé avec satisfaction l’adoption des Principes fondamentaux et Directives concernant le droit à un recours et à une réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire en annexe de la résolution de l’Assemblée générale 60/147.  L’Union européenne a également pris note, a poursuivi le représentant, de l’adoption, en décembre 2006, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ainsi qu’en mai 2008, de la Convention sur les armes à sous-munitions, qui sera prochainement ouverte à signature.

M. HILDING LUNDKVIST (Suède), s’exprimant au nom des États nordiques, a indiqué que 194 États étaient parties aux Conventions de Genève et que ces Conventions avaient, dès lors, une portée universelle.  Compte tenu de ce degré d’universalité, a précisé M. Lundkvist, le respect des Conventions de Genève doit être un objectif commun de tous les États et entités, a-t-il souligné.  Le droit international humanitaire continue à s’étendre et à se développer, a-t-il poursuivi, en se félicitant de l’adoption, en mai dernier à Dublin, d’une Convention sur les armes à sous-munitions résultant du « Processus d’Oslo », a-t-il indiqué, en invitant les États Membres à se rendre en Norvège en décembre prochain pour une cérémonie de signature.  En outre, les États nordiques appuient les efforts de promotion du droit international humanitaire dans le cadre du Document de Montreux sur les entreprises privées militaires et de sécurité en situation de conflits armés, a indiqué M. Lundkvist, ainsi que les efforts réalisés dans le cadre du Processus de Copenhague sur le traitement des détenus dans le cadre d’opérations militaires internationales.

Tous les États doivent appliquer le droit international humanitaire coutumier, a rappelé M. Lundkvist, notant que les États étaient de plus en plus nombreux à promouvoir le droit international humanitaire, comme cela était visible dans les résolutions du Conseil de sécurité sur la protection des civils dans les conflits armés notamment.  Ces résolutions, a indiqué M. Lundkvist, doivent désormais être appliquées sur le terrain.  Lorsque les États ne sont plus en mesure d’appliquer le droit humanitaire, il revient à la communauté internationale de faire appliquer ce droit.  La Cour pénale internationale (CPI) est aussi d’une importance décisive dans la lutte contre l’impunité et le respect du droit international humanitaire et il est essentiel pour les États et organisations internationales de travailler de concert en vue d’une reconnaissance universelle de la Cour, a indiqué le représentant.  Il a aussi souligné dans quelle mesure le rôle du Comité international de la Croix-Rouge et des comités nationaux devait être reconnu, notamment au regard de ses efforts pour une diffusion plus large du droit international humanitaire.

Mme STELLA KERUBO ORINA (Kenya), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé que des conflits de nature diverse continuaient à faire des milliers de victimes sur le continent.  Son groupe réaffirme son ferme appui au droit international humanitaire, dont les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés sont les principaux instruments.  La représentante du Kenya estime que ces Conventions et leurs Protocoles additionnels sont des instruments irremplaçables dans le cadre de la protection de la dignité humaine durant les conflits armés et qu’ils jouent un rôle important pour suivre la conduite des hostilités et le comportement des différents protagonistes.

La représentante a ensuite expliqué que, compte tenu de la diversité actuelle de la nature des conflits auxquels on assiste, il est devenu essentiel que le respect du droit international humanitaire, durant ces conflits, s’impose non seulement aux États mais aussi à toutes les autres parties en conflit.  Elle a par ailleurs encouragé le CICR à poursuivre son travail de diffusion du droit international humanitaire, tout en rappelant que les États devraient jouer leur rôle en la matière.  Il s’est enfin félicité de la tenue de la trentième Conférence internationale du CICR à Genève, en novembre 2007.  Cette Conférence réunissait tous les États parties aux Conventions de Genève de 1949 et les représentants de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.  La représentante a émis l’espoir que les recommandations formulées par cette Conférence seront mises en œuvre.

M. EMMANUEL BICHET (Suisse) a d’abord fait savoir que son pays était reconnaissant au Comité international de la Croix-Rouge pour son engagement sans faille en faveur du droit international humanitaire, soulignant que la Suisse était résolument attachée au droit humanitaire.  Il faut cependant reconnaître, a expliqué le représentant suisse, que ce droit est confronté à des défis importants, tels que le terrorisme et « la qualification juridique de la lutte engagée contre lui » ou encore l’emploi des armes à sous munitions.  C’est pourquoi, a ajouté le représentant, l’adoption à Dublin en mai dernier de la Convention contre les armes à sous-munitions constitue une « avancée remarquable », a-t-il poursuivi.  Cette Convention doit rapidement rentrer en vigueur et être mise en œuvre dans un esprit de « pragmatisme constructif ».

S’agissant du rôle et de l’impact des acteurs non étatiques dans les conflits armés, M. Bichet a rappelé que 17 États avaient participé au processus ayant donné naissance au « Document de Montreux » sur les entreprises privées militaires et de sécurité, adopté il y a un mois à la suite d’une initiative conjointe de son pays et du CICR, qui n’avait pas pour vocation de « légitimer » ces entreprises, mais de rappeler les obligations juridiques et d’identifier les bonnes pratiques afin d’assurer un meilleur respect du droit international humanitaire.  Il a rappelé en outre qu’il existait une autre voie, d’apparence modeste, face aux défis actuels: la Commission internationale d’établissement des faits, créée en vertu de l’article 90 du Protocole additionnel I, relatif aux Conventions de Genève.  La Suisse, a déclaré son représentant, invite tous les États à « utiliser cet instrument au potentiel encore inexploré à ce jour ».  Il s’est enfin félicité du rôle clef joué par la Cour pénale internationale en assurant le respect du droit international humanitaire et en combattant l’impunité, convaincu que ce droit reste « adapté aux conflits de notre temps ».

M. YASIR ABDELSALAM (Soudan), s’associant à la déclaration faite par le Kenya au nom du Groupe des États d’Afrique, a indiqué que son pays accordait une grande importance aux principes et normes du droit international humanitaire.  Il s’est ensuite félicité de la coopération qui existe entre le Soudan et le CICR.  Il a salué le professionnalisme de cette entité et sa neutralité, puis a énuméré les différents axes de coopération entre son pays et l’Organisation.  Ainsi, le CICR a aidé le Soudan à incorporer dans le droit interne les dispositions des Conventions de 1949 et l’a aidé à mieux diffuser les normes de droit humanitaire, en organisant conjointement des séminaires de formation au profit des personnels civil et militaire, de la police et d’autres institutions nationales.  Le CICR a en outre assisté à la mise en place du Comité national de droit international humanitaire.

Le représentant a ensuite rappelé que son pays faisait face depuis des années, à divers conflits, notamment sur son propre territoire.  Il a évoqué le cas du conflit au Sud-Soudan et au Darfour.  Tout au long de ces conflits, a-t-il dit, le Soudan a toujours respecté les Conventions de Genève de 1949.  Puis, il a poursuivi en rappelant que son pays avait ratifié, en 2006, les Protocoles additionnels.  Soulignant l’importance du Protocole additionnel II de 1977, le représentant du Soudan a estimé qu’il faudrait tenir les acteurs non étatiques responsables des actes commis en violations des Conventions de 1949 et des Protocoles additionnels de 1977.  Il a expliqué que ces acteurs non étatiques, souvent coupables de crimes graves contre les travailleurs humanitaires et les populations civiles, devraient se soumettre aussi aux règles humanitaires.  La  communauté internationale ne doit plus fermer les yeux sur ces agissements, a-t-il conclu.

M. EL HADJ LAMINE (Algérie) a déclaré que, dans un monde de plus en plus marqué par une multitude de crises et de conflits, l’importance de l’apport du doit international humanitaire devient une évidence.  En effet, a-t-il poursuivi, cette multiplication des conflits armés à travers le globe devrait inciter d’avantage les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties aux Conventions de Genève de 1949 et à leurs Protocoles additionnels de 1977 et à veiller aussi à respecter leurs dispositions.  De l’avis de la délégation de l’Algérie, le rôle du Comité international de la Croix-Rouge à cet effet est capital.  Le représentant a conclu en soulignant que son pays était d’ailleurs partie à tous ces instruments et qu’il avait récemment mis en place une Commission du droit international humanitaire.

M. ANDREY KALININ (Fédération de Russie) a indiqué que son pays considérait qu’il restait beaucoup à faire en matière de droit international humanitaire pour qu’il devienne universel, puisque de nombreux États n’ont pas encore signé plusieurs Protocoles additionnels, et notamment celui relatif à la Commission d’établissement des faits, qui possède un « potentiel important ».  Les organes de justice pénale, eux aussi, peuvent contribuer au respect et à l’application du droit international humanitaire, a indiqué le représentant russe, tout en rappelant qu’il incombait en premier lieu aux États de faire respecter le droit international humanitaire, comme la Fédération de Russie, par les décisions de ses tribunaux par exemple.

Il a ainsi rappelé que son pays avait récemment élaboré, dans le cadre de la formation au combat de ses soldats, diverses recommandations relatives au droit international humanitaire.  Il a indiqué que des cours de deux semaines avaient été organisés pour sensibiliser les officiers russes au droit des conflits armés.  Le droit international humanitaire est également enseigné dans les établissements universitaires et militaires, a-t-il expliqué, en notant qu’en dépit de l’opinion de nombreuses délégations sur la Convention de Dublin sur les armes à sous-munitions, la Fédération de Russie considérait que ce sujet était encore loin de faire l’unanimité et qu’il méritait un examen plus approfondi.

Mme ISMARA VARGAS WALTER (Cuba) a rappelé que de plus en plus souvent, la population civile est victime du non-respect des règles de droit international humanitaire.  Elle a cité en exemple la situation vécue par les populations palestiniennes dans les territoires occupés.  La représentante de Cuba a par ailleurs déclaré que l’Organisation des Nations Unies devrait s’atteler à garantir le respect de ces normes humanitaires.  Son pays estime que c’est à travers le multilatéralisme que les Nations Unies pourront mieux assurer la protection des populations civiles dans les conflits.   La représentante de Cuba a souligné qu’il importe aussi de veiller à une plus grande diffusion des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels.  Cuba, a-t-elle indiqué, est partie aux Conventions de Genève de 1949 et aux Protocoles additionnels.  Elle a aussi rappelé que Cuba avait incorporé les normes de droit humanitaire, et en particulier celles concernant la protection des civils, dans son droit interne.  La représentante a ensuite souligné la coopération que son pays a établie avec le CICR.  Celle-ci s’est traduite par l’organisation de séminaires au profit des membres de l’armée et des fonctionnaires et dans la création d’un Centre national pour le droit humanitaire dont les activités bénéficient à toute la région des Caraïbes, a-t-elle précisé.

M. NAOBUMI YOKOTA (Japon) s’est félicité du rapport du Secrétaire général et des informations « à jour et utiles » qu’il contenait.  Il a indiqué que son pays avait transmis des informations dans le cadre du rapport sur les mesures prises par le Gouvernement japonais pour la protection des civils, citant pour exemple des éléments de la politique nationale du Japon pour la protection des citoyens. Le Gouvernement a mis en œuvre des mesures dans le cadre de cette politique, a expliqué M. Yokota.  Un séminaire sur les personnes disparues a aussi été tenu à Kuala Lumpur, organisé par le Japon et la Croix-Rouge japonaise, a indiqué le représentant japonais, et un système d’alerte informatisé mis en place et opérationnel en cas d’attaque armée, pour informer les autorités compétentes et la Croix-Rouge en cas de telle attaque.  Il a conclu son intervention en réitérant l’importance qu’accordait son gouvernement au respect du droit humanitaire et à la coopération avec la Croix-Rouge.

Mme JESSICA GLADSTONE (Royaume-Uni) a souligné qu’il était important d’obtenir le maximum de réponses à la résolution 1630.  Elle s’est félicitée de la proposition du Comité international de la Croix-Rouge de fournir un document standard, et de la mention faite des sociétés nationales de la Croix-Rouge dans le rapport, indiquant que la relation de son pays avec la Société britannique de la Croix-Rouge était « excellente ».  Le projet de résolution, a poursuivi Mme Gladstone, renvoie par ailleurs à l’étude du CICR sur les règles coutumières du droit international humanitaire.  Le Royaume-Uni, a-t-elle indiqué, a sur ce point particulier, certaines réserves, notamment en ce qui concerne le volume 1 de cette étude qui, dans certains paragraphes, conclut trop rapidement qu’une norme « relève du droit international coutumier ».   Mme Gladstone a donc appelé à la « prudence » en la matière.  S’agissant du volume 2, elle s’est félicitée de son contenu et a rappelé qu’une mise à jour de ce volume était actuellement en cours et bénéficiait du soutien financier de la Croix-Rouge britannique.

S’agissant du Document de Montreux, Mme Gladstone a indiqué qu’en général, les entreprises visées par le rapport offraient une aide « importante » et parfois « indispensable ».  Elle a toutefois ajouté que pour le Gouvernement britannique, le Document de Montreux serait un « récapitulatif » utile pour permettre aux États de légiférer dans ce domaine.

Mme Gladstone a poursuivi son intervention en expliquant que la Conférence de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, organisée l’année dernière à Genève, avait été un réel succès.  Cette Conférence avait été marquée par la volonté des parties, étatiques ou non, de coopérer de manière harmonieuse.  Les Conventions de Genève restent pertinentes « malgré leur grand âge », a indiqué la représentante britannique, et il est essentiel que les États ne considèrent pas leur adhésion à ces Conventions comme étant une fin en soi.  Ils doivent en outre démontrer qu’ils sont aussi prêts à mettre en œuvre les dispositions de ces instruments.  Le Gouvernement britannique défend fermement le Protocole additionnel III portant création d’un nouvel emblème humanitaire, le Cristal-Rouge, a indiqué Mme Gladstone, et espère pouvoir faire approuver la ratification de ce texte par son parlement dans les meilleurs délais.  Elle a conclu son intervention en soulignant le rôle important des journalistes dans les conflits: ces personnes doivent être protégées, a-t-elle déclaré, mais elles doivent aussi respecter les civils et notamment la dignité des prisonniers.  C’est pourquoi, a-t-elle indiqué, la délégation britannique lancera prochainement une initiative sur la question.

M. ALEJANDRO MORENO (Venezuela), se ralliant à la position exprimée par le Mexique faite au nom du Groupe de Rio, a rappelé que son pays était partie aux principaux instruments universels relatifs au droit international humanitaire.  Il a surtout tenu à préciser que le Venezuela était partie aux Conventions de Genève de 1949 et aux Protocoles additionnels de 1977.  Parmi les autres instruments auxquels le Venezuela est partie, le représentant a mentionné la Convention sur la protection des biens culturels.  Le Venezuela y a adhéré en 2005, a-t-il précisé.  Le représentant a également cité la création d’un comité spécial servant de point focal sur l’ensemble des questions relatives à l’interdiction des armes chimiques.

M. MAZEN ADI (République arabe syrienne) a indiqué que les Conventions de Genève faisaient partie du droit international humanitaire coutumier et qu’il se félicitait de leur quasi-universalité.  Un tel droit puise ses racines « loin dans l’histoire de l’humanité », a déclaré M. Adi, rappelant que c’était « en terre islamique » que pour la première fois, la capture « des femmes et enfants » avait été interdite, de même que la destruction des lieux de culte ou encore le fait pour une puissance occupante « d’abattre les arbres ».  Ces règles de droit humanitaire ont été ensuite reprises par les États européens, a rappelé le représentant, avant d’être incorporées dans les Conventions de Genève.  La communauté internationale a, au fil des ans, codifié ces règles et il est regrettable, a poursuivi M. Adi, que malgré l’universalité et la codification de ces principes, Israël n’ait pas été empêché de commettre des violations de ce droit international humanitaire, en prenant systématiquement pour cibles femmes et enfants palestiniens, en attaquant leur environnement et en détruisant des lieux de culte et des monuments historiques.  Ce pays, a ajouté le représentant syrien, a torturé des prisonniers, tué des soldats blessés et en a enterré d’autres vivants.  Les Conventions de Genève s’appliquent également aux territoires arabes occupés, et c’est pourquoi les Nations Unies ont appelé Israël à plusieurs reprises à appliquer de telles règles, a-t-il rappelé, en citant des rapports de représentants ou envoyés spéciaux de l’ONU dans les territoires palestiniens pour appuyer son propos.  Israël « foule aux pieds » depuis des décennies le droit international humanitaire et nous ne pouvons accepter, a insisté le représentant syrien, que la communauté internationale reste les bras croisés devant de tels agissements, qui sont par ailleurs contraires, comme la construction du mur, aux décisions de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Israël a recours aux mêmes pratiques dans le Golan syrien occupé et au Sud-Liban où il a largué des armes à sous-munitions, a indiqué le représentant, en dépit des appels lancés par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale.

M. HABIB MANSOUR (Tunisie) a rappelé que son pays attachait une importance au respect et à la consolidation du droit international humanitaire et qu’il s’employait activement en vue de diffuser sa culture et promouvoir ses principes au plan national.  Cet engagement s’est traduit par la ratification de toutes les conventions et les pactes relatifs au droit international humanitaire qui englobent les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977, mais aussi par la création d’une Commission nationale du droit humanitaire en 2006.  Cet engagement, a ajouté le représentant, se mesure aussi à travers l’intensité des actions de sensibilisation et des programmes de formation et de diffusion de la culture de ce droit organisés au profit des jeunes et des diverses catégories professionnelles concernées.

Le représentant a aussi expliqué que le recours aux sociétés militaires et de sécurité dans le cadre de l’externalisation de certaines tâches habituellement dévolues aux forces armée ou de sécurité officielle des États, fait que ces entreprises privées soient de plus en plus en contact, en temps de conflit armé, avec des personnes protégées par le droit humanitaire.  La présence sur le terrain de ces entités soulève nombre de questions légitimes sur les modalités d’application du droit international humanitaire, sur les responsabilités et les obligations des différents intervenants ainsi que les moyens d’exercer un contrôle national ou international sur les services que ces entreprises privées peuvent fournir, compte tenu de l’absence de tout cadre réglementaire international régissant ce type d’activités, a-t-il dit.  M. Mansour a conclu en affirmant que sa délégation suivait les initiatives entreprises en vue d’élucider ces zones d’ombres et qu’elle étudierait avec intérêt le « Document de Montreux » qui y a trait.

M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER (Qatar) a déclaré que les Conventions de Genève de 1949 étaient essentielles pour les relations internationales, mêmes si les violations de ces Conventions par les États demeurent fréquentes.  Ces violations en temps de guerre constituent des guerres « contre les civils », a-t-il déclaré, en lançant un appel aux États, qui ne sont pas parties à ces Conventions internationales, de prendre les mesures nécessaires pour y adhérer.   Il est en outre important de faire connaître le droit international, a-t-il poursuivi, en se félicitant du travail du Comité international de la Croix-Rouge dans ce domaine et en appelant les États Membres à reconnaître la compétence de la commission d’établissement des faits prévue dans l’un des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève.  Le Qatar n’a jamais hésité à devenir rapidement partie aux instruments de protection des civils, a souligné le représentant du Qatar, en indiquant que les dispositions des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels de 1977 avaient été incorporées dans le droit interne.  Il a par ailleurs signalé que le Qatar avait mis en place des formations au respect du droit international humanitaire à l’intention des fonctionnaires.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant d’Israël a indiqué qu’il regrettait d’avoir à prendre la parole dans le cadre du débat sur le droit international humanitaire.  Ce débat, a-t-il dit, est exploité par un État Membre connu pour ses activités terroristes dans la région.  Il a demandé aux délégations de la Sixième Commission de « condamner cette intrusion ».

Répondant aux remarques faites par Israël, le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que l’ONU était aussi l’enceinte idoine pour faire part de la souffrance des peuples.  Le représentant syrien a réitéré que les violations commises par l’État d’Israël avaient été clairement mentionnées dans sa déclaration et déploré que le représentant d’un État Membre tente de « discréditer » les autres alors qu’il dirigeait des forces armées qui ont agi en violation des dispositions des Conventions de Genève.

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/63/118 et Add.1)

Ce rapport, soumis en application de la résolution 61/30 de l’Assemblée générale en date du 4 décembre 2006, présente les renseignements reçus des États Membres et du Comité international de la Croix-Rouge, sur l’état des Protocoles additionnels de 1977 et sur les mesures prises en vue de renforcer le corps de règles en vigueur constituant le droit international humanitaire, notamment pour en assurer la diffusion et la pleine application au niveau national.

Ainsi, ce rapport, qui s’accompagne d’un additif, communique d’abord les informations reçues par les États Membres suivants: Autriche, Bélarus, Belgique, Bulgarie, Chine, Colombie, Équateur, Égypte, Estonie, Finlande, Hongrie, Mexique, Norvège, Pologne, Qatar, Suède, Suisse, Turquie et le Turkménistan.

Il présente ensuite les renseignements reçus de l’unique organisation internationale qu’est le Comité international de la Croix-Rouge.  Le CICR informe, notamment, le Secrétaire généralsur la tenue de sa trentième Conférence internationale à Genève, en novembre 2007.  Cette Conférence réunissait tous les États parties aux Conventions de Genève de 1949 et les représentants de la Fédération internationaledes sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.  Le CICR l’informe, en outre, de l’émergence de nouveaux problèmes juridiques et d’autres qui se profilent à l’horizon, comme le droit international humanitaire et le terrorisme, les principes et garanties de procédure devant régir l’internement ou la détention administrative et la conduite des hostilités.

Enfin, le rapport contient en annexe la liste des États parties aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 au 11 juillet 2008.

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