LA SIXIÈME COMMISSION OUVRE SES TRAVAUX AVEC LA QUESTION DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À l’ONU

Sixième Commission

1^ere séance - matin

LA SIXIÈME COMMISSION OUVRE SES TRAVAUX AVEC LA QUESTION DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À l’ONU

Les délégations soulignent la nécessité de respecter la date butoir du 1^er janvier 2009 pour la mise en œuvre de cette réforme

La mise en place d’un systèmeindépendant, transparent, professionnalisé, décentralisé et doté de ressources suffisantes d’administration de la justice est plus urgente que jamais, ont expliqué les délégations qui sont intervenues ce matin lors de la première séance de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques).  La question de la transition de l’ancien vers le nouveau système formel et l’adoption d’un système de justice informel figurent parmi les priorités des délégations qui se sont exprimées sur ce point.

Par sa résolution 61/261, adoptée le 30 avril 2007, l’Assemblée générale avait décidé de mettre en place un nouveau système décentralisé d’administration de la justice dont l’indépendance, les ressources, et les règles de fonctionnement seraient renforcées.  Dans son rapport, le Comité spécial sur l’administration de la justice à l’ONU s’est prononcé en faveur d’un système formel à deux instances, constitué d’un Tribunal du contentieux administratif et d’un Tribunal d’appel, tout en privilégiant une procédure informelle de règlement des litiges par le biais d’un Bureau renforcé de l’ombudsman.

À l’instar des représentants de la Suisse et de la France, les délégations ont fait écho aux priorités identifiées dans ce rapport, en soulignant l’importance du respect des délais d’application de cette réforme, fixée au 1^er janvier 2009.  Le délégué suisse, soulignant que le nouveau système formel représente la « pierre angulaire » de la réforme, a ainsi expliqué que pour son pays, le report de ce délai « n’était pas envisageable ».

Le rapport du Secrétaire général recommandait aussi que la procédure informelle de règlement des litiges au sein de l’Organisation des Nations Unies soit privilégiée par la réforme, afin d’en réduire les coûts.  L’Inde, le Kenya et le Qatar ont appuyé cette approche, ce dernier pays insistant notamment sur l’importance de la formation et le recrutement d’un personnel qualifié pour le Bureau de l’ombudsman.

Les représentants de la France, de la Norvège et des États-Unis ont aussi insisté sur la nécessité de l’adoption, dans un avenir proche, de mesures visant à offrir des voies de recours effectives au personnel associé aux Nations Unies, pour que celui-ci puisse avoir accès à une procédure adaptée de règlement des litiges.

Sont intervenus dans le cadre de ce débat les représentants des pays suivants: Mexique, Kenya, Nouvelle-Zélande, Antigua-et-Barbuda, France, Liechtenstein, Suisse, Nigéria, République démocratique du Congo, États-Unis, Inde, Japon, Trinité-et-Tobago, Norvège, Égypte, Israël, Qatar, Fédération de Russie et République islamique d’Iran.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux, mercredi 8 octobre à 10 heures.  Elle commencera l’examen des « mesures visant à éliminer le terrorisme international ».

ADMINSTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

M. GANESON SIVAGURUNATHAN (Malaisie), Président du Comité spécial de l’administration de la justice, a présenté le rapport du Comité en expliquant qu’il consistait en quatre chapitres et trois annexes.  Il a, en outre, présenté le document de travail par lequel le Comité a eu l’occasion d’examiner le résumé du Coordonnateur chargé des consultations informelles sur le projet des statuts du Tribunal du contentieux administratif et de ceux du Tribunal d’appel des Nations Unies, et a fait le point des discussions en cours, au sein du Groupe de travail, sur le nouveau système d’administration de la justice au sein des Nations Unies.

M. ALEJANDRO ALDAY GONZÁLEZ (Mexique) s’est exprimé au nom du Groupe de Rio, en se félicitant tout d’abord des rapports présentés par le Secrétaire général sur l’administration de la justice.  Il a indiqué que le Groupe de Rio avait toujours soutenu les mesures destinées à protéger les droits fondamentaux du personnel des Nations Unies, conformément aux normes internationales en cours, et qu’il encourageait les délégations à trouver rapidement un accord sur les projets des statuts du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel des Nations Unies.  Il a insisté sur l’importance de respecter les délais pour la conclusion de ces statuts, délais qui, a-t-il rappelé, ont été fixés l’année dernière par une résolution de l’Assemblée générale ayant souligné « la lenteur, la lourdeur et le coût » du système actuel.  Le représentant a ainsi exprimé le souhait que les deux prochaines semaines puissent être consacrées à la finalisation des projets de ces statuts, afin de permettre une transition en douceur entre l’ancien et le nouveau système de l’administration de la justice à l’ONU.  Il a en outre indiqué qu’en ce qui concerne les questions autres que celles qui portent sur les statuts, le Groupe de Rio souhaitait aussi s’intéresser aux questions disciplinaires qui font, a-t-il rappelé, partie intégrante du système d’administration de la justice.

Mme STELLA KERUBO ORINA (Kenya), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a déclaré que l’administration d’une justice effective à l’ONU était essentielle pour préserver les droits de chaque individu.  Notant que la justice avait tendance à agir les yeux bandés, elle a souligné que le nouveau système doit s’appliquer de façon équitable pour chaque individu.  L’Organisation des Nations Unies, a-t-elle poursuivi, devrait appliquer ce principe pour que se réalise le vœu d’une administration de la justice.

Le Groupe des États d’Afrique est convaincu de la nécessité de rendre accessible ce système de l’administration de la justice à l’ensemble du personnel de l’ONU et quel que soit le lieu d’affectation, a indiqué Mme Orina.  Sa délégation, tout en reconnaissant que l’élargissement de l’accès au nouveau système de la justice interne au personnel associé est un objectif noble, appelle à faire preuve de prudence en examinant cette question.  Ceux qui, du fait de la nature de leur contrat, ne bénéficieraient pas de cet accès, devraient avoir droit à des procédures et à des alternatives efficaces, a ajouté la représentante.

Évoquant le processus de la médiation, la représentante du Kenya a soutenu que le Groupe des États d’Afrique reconnaissait la nécessité et l’importance de la médiation et appuyait fortement son inclusion dans le nouveau système de l’administration de la justice à l’ONU.  C’est en ce sens qu’elle a tenu à saluer le travail fait par le Médiateur des Nations Unies.  Avant de conclure, la représentante a indiqué que, de l’avis de sa délégation, seule l’Assemblée générale sera habilitée à élire ou à démettre de leurs fonctions les juges des deux instances du futur système.

M. SCOTT SHEERAN (Nouvelle-Zélande), s’exprimant au nom du Groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a d’abord déclaré que les Nations Unies devraient montrer l’exemple dans l’administration d’une justice interne à la fois juste et efficace qui soit compatible avec le droit international et les principes de l’état de droit et d’un procès équitable.  Il s’est ensuite félicité de la décision de l’Assemblée générale, sur les recommandations du Groupe sur la refonte de l’administration de la justice à l’ONU, d’établir un nouveau système indépendant, transparent et professionnalisé.  Sa délégation, a-t-il dit, reconnaît l’important travail accompli par le Comité spécial l’année dernière, ainsi que les progrès réalisés sur les projets des statuts du Tribunal du contentieux administratif et des statuts du Tribunal d’appel de l’ONU.   Le CANZ, a ajouté M. Sheeran, avait déjà exprimé sa position sur différents aspects de ces textes et proposé un nouveau système d’administration de la justice.  C’est pourquoi, il se limitera à formuler des commentaires sur deux questions seulement.

Le représentant a noté que l’accord général porte sur l’application de ce nouveau système à tous les membres du personnel auquel s’applique le système actuel et a estimé que c’est un bon départ.  Ce n’est qu’après un examen et une évaluation du fonctionnement du nouveau système que l’on devrait envisager l’application de ce système au personnel associé des Nations Unies.  M. Sheeran a également estimé que, pour garantir l’impartialité de l’administration de la justice à l’ONU, il faudrait maintenir l’inéligibilité des juges et réduire peut-être cette période à trois ans.

Compte tenu de la date butoir de janvier 2009 pour mettre en place ce nouveau système, le représentant a souligné qu’il incombe à tous de contribuer, de manière constructive, à la finalisation des textes afin de les transmettre à la Cinquième Commission pour déterminer les ressources financières et humaines nécessaires pour son fonctionnement, ainsi que les mesures de transition.  Pour sa part, le CANZ travaillera en faveur d’un consensus, a indiqué le représentant, qui a rappelé que les membres du personnel de l’ONU devraient avoir accès à un système de justice interne juste et efficace qui soit transparent, impartial et compatible avec les principes de l’état de droit, et d’un procès équitable.

M. TUMASIE BLAIR (Antigua-et-Barbuda), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est félicité des développements réalisés dans le cadre des consultations informelles et a émis l’espoir que la Sixième Commission sera bientôt en mesure de finaliser les projets des statuts du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel des Nations Unies, afin de parvenir à mettre en place la nouvelle entité d’ici au 1^er janvier 2009, comme prévu.  Le Groupe des 77 et la Chine, a dit le représentant d’Antigua-et-Barbuda, est déterminé à assurer qu’une justice impartiale et équitable prévale au sein de l’administration des Nations Unies.

Le représentant a aussi tenu à rappeler que le fondement du soutien du Groupe des 77 et de la Chine à la réforme en cours de l’administration de la justice aux Nations Unies, tenait à sa volonté de voir mis sur pied un système qui offre des solutions adéquates à ceux qui sont négativement affectés par l’actuel modèle de justice.  « Conscients des faiblesses du système en vigueur, nous sommes engagés à œuvrer de bonne foi et dans la transparence à mettre en place un nouveau système efficace et effectif de justice interne à l’ONU », a-t-il souligné.

À ce stade, a-t-il précisé, le Groupe des 77 et la Chine examinent toutes les questions pendantes, notamment celles relatives au champ d’application.  Les mesures transitionnelles doivent être finalisées rapidement, au cours des deux prochaines semaines afin de permettre à la Commission d’achever ses délibérations sur les projets de statuts et la transmission à la Cinquième Commission pour approbation finale et adoption.

S’exprimant au nom de l’Union européenne, M. HUBERT RENIÉ (France) a souligné l’importance de la réforme de l’administration de la justice pour l’Union européenne.  Il a insisté sur le fait que le nouveau système devrait être apte à rendre une justice rapide, effective et équitable, et qu’il devrait pour cela être « indépendant, transparent, professionnalisé, doté de ressources suffisantes et décentralisé ».  À ce titre, la Cinquième Commission et la Sixième Commission devront travailler ensemble et de manière complémentaire, a-t-il noté, pour faire respecter ces critères, la Sixième Commission ayant pour rôle de déterminer les éléments juridiques nécessaires à la mise en place du système, tandis que la Cinquième Commission traitera de l’impact significatif de telles réformes.  Il revient ainsi à la Sixième Commission de faire part à la Cinquième Commission de « recommandations claires » sur les dispositions statutaires des tribunaux, et ce, dès la fin du mois d’octobre.  M. Renié a notamment souligné l’importance d’une recherche de consensus sur les questions du champ de compétence des nouveaux tribunaux et de la collégialité des formations de jugement.  L’Union européenne a, s’agissant de ces points, des positions claires et affirmées à faire valoir, a-t-il indiqué, en rappelant l’approche en deux étapes à laquelle l’Union européenne était favorable: dans un premier temps, concentrer la discussion  sur la création d’un nouveau système de justice interne; dans un second temps, la recherche de voies de recours efficaces et appropriées pour les autres catégories de personnel de l’ONU.  Il a conclu son intervention en insistant aussi sur l’importance d’un renforcement de l’assistance juridique au personnel et l’amélioration des procédures informelles de règlement des contentieux.

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a indiqué que la Sixième Commission n’avait pas d’autre choix que de respecter les délais fixés pour achever la réforme du système d’administration de la justice aux Nations Unies.  Ce système doit être indépendant, transparent, professionnel, doté de ressources adéquates et décentralisé.   Le Liechtenstein, a souligné M. Barriga, appuie un système qui offre un meilleur accès à la justice au sein de l’Organisation et qui ne crée pas de discrimination fondée sur la nature du contrat à l’égard de membres du personnel qui s’acquittent des mêmes tâches et responsabilités.  Le résultat ultime, a-t-il précisé, sera une amélioration du moral et de la responsabilisation de ce personnel.  Pour finaliser les travaux entrepris au cours de la présente session, un certain nombre de compromis doivent être faits par tous, a estimé M. Barriga, précisant que le nouveau système de l’administration de la justice à l’ONU doit être révisé peu après sa mise en place.

M. EMMANUEL BICHET (Suisse) a tout d’abord signalé que sa délégation soutenait pleinement la mise en place du nouveau système d’administration de la justice d’ici au 1^er janvier 2009, et a précisé que pour la Suisse, le report de ce délai n’était pas envisageable en raison de l’urgence de cette réforme.  Il a ajouté qu’en tant qu’État Membre et en tant qu’État hôte, la Suisse attachait une grande importance à la mise en place dans des brefs délais d’un mécanisme propre à régler les litiges entre l’Organisation et les personnes qui travaillent pour elle.  Il a noté qu’au cours de ces derniers mois, des progrès notables avaient été réalisés dans l’élaboration des statuts du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel des Nations Unies, qu’il a qualifiés de « pierre angulaire » du nouveau système formel d’administration de la justice.  Le représentant de la Suisse a lancé un appel aux délégations en vue d’intensifier les efforts en la matière et a suggéré, compte tenu du manque de temps disponible, de laisser le soin à la Cinquième Commission de traiter du point des statuts ayant des implications budgétaires importantes, comme la question du champ d’application ratione materiae ou les mesures transitoires.  Sa délégation, a-t-il assuré, est convaincue qu’un compromis équilibré pourra être atteint très prochainement si des concessions substantielles sont faites de part et d’autre.

M. BUKUN-OLU  WOLE ONEMOLA (Nigéria) a fait sienne la déclaration faite par le représentant du Kenya, au nom du Groupe des États d’Afrique.  Il a ensuite axé son propos sur la proposition relative à l’aide judiciaire dont le contenu doit être examiné de manière approfondie.  Il a noté l’intérêt exprimé par les représentants du personnel des Nations Unies sur la question et leur volonté de travailler aux côtés du Secrétaire général.  De même, il a espéré que les doutes émis par le personnel seront éliminés.

Le représentant a ensuite déclaré que son pays n’était pas opposé à une délégation de pouvoir, limitée aux chefs des missions et des bureaux de l’ONU sur le terrain, que le Secrétaire général souhaitait établir.  Mais, a-t-il insisté, il faudrait prévoir des garde-fous pour éviter les abus et garantir une véritable efficacité.  Il a également mis l’accent sur la nécessité de conduire les projets de formation et des campagnes d’information qui sont une condition de réussite fondamentale.  Il a aussi appelé à des négociations entre les Nations Unies et les autres parties prenantes de cette réforme à réfléchir sur le financement du nouveau système.

Pour assurer l’indépendance et la transparence du nouveau système, le représentant du Nigéria a soutenu que la nomination et la révocation des juges devraient relever de la compétence de l’Assemblée générale, précisant que la révocation ne devrait être limitée que dans les cas de fautes professionnelles ou d’incapacité.  Concernant la compétence ratione personae des futures juridictions prévues par la réforme de l’administration de la justice à l’ONU, il a estimé qu’en premier lieu, seuls les fonctionnaires qui sont déjà concernés par le système actuel devraient pourvoir exercer un recours.

M. ZENON MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo) a jugé que les débats sur les questions à propos desquelles l’Assemblée générale s’est déjà prononcée sont clos, et a souhaité que la Sixième Commission consacre maintenant ses efforts sur les aspects juridiques concernant le Tribunal de contentieux administratif et le Tribunal d’appel à mettre en place afin que le nouveau système d’administration de la justice à l’ONU puisse être opérationnel au 1^er janvier 2009.  Concernant les aspects disciplinaires, il s’est prononcé pour une mise en œuvre rapide de la proposition du Secrétaire général d’organiser par étape une délégation de pouvoir disciplinaire limitée au profit des chefs de mission et de bureaux hors Siège, et ce, en commençant par les Missions des Nations Unies en République démocratique du Congo, en Somalie, au Libéria, en Côte d’Ivoire et au Darfour.

M. Ngay a estimé que le règlement amiable des litiges doit être considéré comme un élément clef du nouveau système d’administration de la justice.  Il a donc souhaité que le lien entre procédure informelle et procédure formelle soit consolidé par une procédure préalable de médiation renforcée et centralisée autour de l’ombudsman, et que soit mis en place une clause d’irrecevabilité des litiges n’ayant pas fait l’objet de cette procédure préalable de médiation.  Il s’est par

ailleurs prononcé en faveur d’un double degré de juridiction comprenant un « tribunal du contentieux administratif » au premier degré et une « juridiction d’appel » au second degré, avec des décisions revêtues de force obligatoire et  des réparations appropriées.  Enfin, il a souhaité que les juges de ces instances soient élus par l’Assemblée générale.

M. MARK SIMONOFF (États-Unis) s’est déclaré convaincu que la création des nouvelles instances aura un effet durable sur l’amélioration du système de l’administration de la justice aux Nations Unies.  Le nouveau système doit faire la preuve, au niveau de son efficacité, pour convaincre ses utilisateurs ainsi que les États Membres, et ce, dès les premiers mois de son fonctionnement, afin d’encourager la confiance dans le système dans son ensemble.  La nouvelle administration de la justice doit en outre être juridiquement efficace et économiquement viable, ce qui implique, a précisé M. Simonoff, que la question soit examinée aussi bien par la Cinquième Commission que la Sixième Commission.  Il a conclu son intervention en expliquant que les États-Unis communiqueront prochainement aux autres délégations leurs réflexions sur la compétence du nouveau système de l’administration de la justice à l’égard du personnel associé des Nations Unies.

Mme NEERU CHADHA (Inde) a souligné l’importance de mettre en place un système de l’administration de la justice « équitable » qui puisse répondre efficacement aux requêtes du personnel des Nations Unies, qui est la ressource la plus importante de l’Organisation.  De nombreuses mesures ont été prises pour renforcer ce système, notamment dans le cadre des réformes destinées à améliorer les responsabilités du Bureau de l’ombudsman, a souligné la représentante.  Elle a également insisté sur le fait que son pays appuyait la proposition visant à assurer un accès équitable à l’aide judiciaire aux membres du personnel des Nations Unies.

M. TOMOHIRO MIKANAGI (Japon) a estimé que la question de l’administration de la justice est clairement un des points les plus importants à l’ordre du jour de la Sixième Commission.  Saluant les efforts inlassables déployés par le Président du Comité spécial et le Coordonnateur des consultations officieuses sur les projets des statuts respectifs du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel des Nations Unies.  Ces questions pourraient être résolues, durant la présente session, si les membres de la Sixième Commission travaillaient dans un esprit de compromis.  « Si certaines questions demeurent en suspens même après avoir déployé des efforts considérables à la Sixième Commission et que nous devons les renvoyer à la Cinquième Commission, nous devrions présenter à la Cinquième Commission plusieurs options possibles et s’assurer qu’elle peut les examiner sans délai en tenant pleinement compte de nos délibérations », a proposé M. Mikanagi.  Cette approche est compatible avec celle que nous avons toujours adoptée et c’est pourquoi le Japon continuer à la soutenir, a indiqué le représentant.

Il a conclu son propos en réaffirmant la détermination du Japon à faire preuve d’un maximum de souplesse concernant les questions en suspens, et en espérant que les autres délégations suivront l’exemple pour réaliser cet objectif commun.au 1^er janvier 2009.

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a rappelé le cadre de la mise en œuvre du nouveau système d’administration de la justice aux Nations Unies et s’est félicité du travail réalisé pendant les consultations informelles.  Il a rappelé que le système actuel était confronté à un grand nombre de problèmes auxquels la réforme devrait remédier, notamment en améliorant l’accès à la justice et en encourageant le règlement à l’amiable des litiges.  Le représentant a encouragé les délégations à rechercher des compromis, et les a mis en garde contre la possibilité d’un échec de la réforme qui compromettrait, a-t-il conclu, l’habilité du personnel de l’ONU à régler les litiges dans le cadre de leur emploi par l’Organisation des Nations Unies.

M. ÅSMUND ERIKSEN (Norvège) a rappelé que son pays souhaitait la mise en place d’un système d’administration de la justice qui soit en pleine conformité avec les principes de transparence, d’impartialité, d’accessibilité et d’efficacité.  À cet égard, il a jugé essentiel que les engagements pris au Sommet mondial de 2005 pour fournir au système de l’administration de la justice à l’ONU les ressources nécessaires à son bon fonctionnement soient respectés.  Un bon système de justice interne est une condition préalable au maintien d’un Secrétariat de l’ONU efficace, a estimé le représentant.

M. Eriksen a souligné qu’il était nécessaire de prendre des décisions rapidement afin de respecter l’échéance de janvier 2009 pour la mise en place du système.  Dans le même temps, et s’agissant des personnes auxquelles s’applique le système de justice formel, il s’est prononcé en faveur d’un réexamen dans un très proche avenir de la question du personnel associé qui n’a pas le statut de fonctionnaire des Nations Unies, pour que celui-ci puisse avoir accès à une forme effective de recours.  Le représentant a jugé important d’encourager la médiation et a rappelé que son pays souhaitait qu’un juge du tribunal de première instance puisse renvoyer les plaignants à une médiation si il ou elle estime que le litige peut être résolu dans ce cadre.  M. Eriksen s’est dit surpris que la question du nombre de juges en première instance ait pu poser problème et a recommandé que les cas complexes puissent être examinés par un panel de trois juges.  En même temps, il a déclaré que sa délégation estime qu’il existe un lien entre cette question et celle de l’instance d’appel, ajoutant qu’il est moins nécessaire de saisir un panel de trois juges en première instance si l’instance d’appel est dotée des moyens de réexaminer l’ensemble du litige, y compris en entendant des témoins clefs.

Mme NAMIRA NABIL NEGM (Égypte) a indiqué que de nombreuses questions restaient en suspens pour que l’administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies soit assurée de manière équitable pour tout son personnel.  Elle s’est dite convaincue que les membres de la Sixième Commission sauront éliminer les difficultés auxquelles elle doit faire face pour s’assurer dans les délais de la mise en place d’un nouveau système qui assure au personnel des voies de recours efficaces.

M. GIL LIMON (Israël) a rappelé que son pays attachait une grande importance à la réforme de l’administration de la justice à l’ONU et à l’établissement d’un nouveau système indépendant, transparent, professionnalisé, doté de ressources adéquates et décentralisés.  Israël est engagé en faveur de la mise en place de ce nouveau système d’ici au 1^er janvier 2009, conformément à la résolution 62/228 du 22 décembre 2007 de l’Assemblée générale.  De nombreux efforts ont été accomplis par les États Membres à la Cinquième Commission et à la Sixième Commission, ainsi que par le Secrétariat, pour promouvoir la création d’une nouvelle administration de la justice de l’ONU.

En dépit des importants progrès réalisés, de nombreuses questions de fond demeurent en suspens, a fait remarquer M. Limon, citant notamment la compétence ratione personae, le nombre des juges du Tribunal de première instance et les conditions requises pour faire appel.  Ces questions importantes sont interdépendantes et devraient être réglées de manière intégrée en vue de parvenir à un accord, a-t-il suggéré.

Le représentant a souligné que la bonne volonté, la créativité et la souplesse sont cruciales pour réaliser cet objectif.  Sa délégation, a-t-il assuré avant de conclure, contribuera de manière constructive au succès de ces efforts.

M. ALI AL-BAKER (Qatar) a souligné l’importance d’un système à la fois équitable et transparent, qui respecte les droits de l’homme, et qui soit conforme à l’état de droit.  Tout membre du personnel aura ainsi la possibilité de bénéficier d’un recours, et cela devrait permettre de contribuer à l’efficacité de l’Organisation des Nations Unies dans son ensemble, a-t-il souligné.  M. Al-Baker a en outre insisté sur l’importance de la formation du personnel, tout en notant que le recrutement d’un personnel qualifié, notamment pour le Bureau de l’ombudsman, devrait être une priorité.  Le représentant du Qatar s’est aussi dit étonné du nombre important d’affaires dont devrait traiter le nouveau système d’administration de la justice, notamment les litiges relatifs aux questions d’emploi.  Il a proposé la création d’une section chargée, au Bureau de l’ombudsman, d’informer et d’offrir des conseils aux membres du personnel de l’ONU en la matière.

M. GENNADY KUZMIN (Fédération de Russie) a souligné que la réforme de l’ONU doit aussi viser à améliorer la qualité du système d’administration de la justice en vigueur à l’ONU et cela doit se traduire par élargissement du champ de compétence des juridictions de première instance et d’appel prévues par les projets des statuts respectifs et par la délimitation du champ d’application aux personnes habilitées à exercer des recours devant ces juridictions.

De nombreuses questions concernant cette réforme demeurent en suspens, a fait remarquer le représentant, qui a rappelé que la date butoir du 1^er janvier 2009 est proche.

La Fédération de Russie, tout en reconnaissant l’importance de respecter le calendrier établi par l’Assemblée générale, a souhaité que cela n’empiète pas sur la qualité du travail, et n’empêche pas de réfléchir aux autres aspects de cette réforme comme l’aide judiciaire, a déclaré le représentant.  Sa délégation, a-t-il poursuivi, estime qu’il faudrait coordonner les travaux de la Sixième Commission avec ceux de la Cinquième Commission sur la question.

M. ESMAEIL BAGHAEI HAMANEH (République islamique d’Iran) s’est félicité de la détermination et des efforts des États Membres, qui ont permis la création d’un système transparent et efficace, en remplacement d’un système qu’il a qualifié de « périmé ».  Il a rappelé l’historique de cette réforme et a émis l’espoir que les statuts des deux futurs tribunaux –du contentieux administratif et d’appel- seront adoptés rapidement, d’ici au mois de janvier 2009.  Il ne peut y avoir de véritable réforme de l’ONU sans un système transparent et équitable d’administration de la justice, a rappelé M. Baghaei Hamaneh.  La délégation de l’Iran, a-t-il indiqué, se félicite des progrès réalisés jusqu’à présent.  Ces progrès ne peuvent être dissociés, a-t-il précisé, de l’amélioration du fonctionnement de l’Organisation des Nations Unies dans son ensemble.

Rapport du Comité spécial sur l’administration de la justice à l’ONU (A /63/55/Add.1)

Le présent rapport du Comité spécial sur l’administration de la justice fait suite à sa convocation en session plénière le 5 août 2008 à New York, conformément à la décision 62/551 de l’Assemblée générale.  Il détailleles « premières observations présentées lors des consultations informelles sur les projets de statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies » et les « premières observations présentées lors des consultations informelles sur les projets de statut du Tribunal d’appel des Nations Unies ».  Ces deux ensembles apparaissent respectivement dans ce document comme annexes I et II (A/63/55).

Concernant les deux projets de statut, le Coordonateur du Comité spécial présente, dans ce rapport, les quatre différents types d’observations qui se sont dégagées de ses consultations officieuses intersessions.  Ainsi, pour chacun de ces projets, les propositions d’articles ont soient été bien accueillies à titre préliminaire et non officiel ou n’ont reçu aucune opposition de la part des délégations.  Certaines dispositions, n’ont par contre pu être immédiatement acceptées ou nécessitent un temps de réflexion demandé par les États Membres.  D’autres doivent être considérées comme des solutions de rechange à un problème ou à une question particulière.  Et enfin, il y a des propositions d’articles sur lesquelles les délégations ont demandé des renseignements ou des éclaircissements supplémentaires.

S’agissant spécifiquement du projet de statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, le rapport aborde la question de la transition vers le nouveau système formel et les options présentées par le Coordonnateur du Comité pour plus ample examen et examinées, mais non arrêtées, pendant les consultations officieuses intersessions.  Le Coordonnateur souligne que tout arrangement relatif au transfert des instances introduites avant le 1^er janvier 2009 de l’actuel système d’administration de la justice vers le nouveau  système formel devrait tenir compte de la nécessité de réduire autant que cela est possible et faisable les chevauchements entre les deux systèmes.  Pour parer à toute incertitude, il importe d’établir une règle claire concernant le traitement des affaires déjà soumises pour examen avant le 31 décembre 2008, afin d’éviter, dans toute la mesure du possible, que les différents organes de l’ancien système et du nouveau n’effectuent des tâches identiques.  Plusieurs options envisageables sont ainsi présentées par le Comité spécial.

Le rapport revient aussi sur la compétence du nouveau système à raison de la personne ou de ses qualités (champ d’applicationratione personae).  Le Coordonnateur y présente, en vue d’un examen plus approfondi, une série de propositions relatives aux cas pouvant faire l’objet d’une requête devant le Tribunal du contentieux administratif non seulement des membres du personnel des Nations, mais aussi des autres catégories proposées par le Secrétaire général ou les États Membres.

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