LE COMITÉ DES VINGT-QUATRE EXAMINE LA QUESTION DE GIBRALTAR

Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Reprise de la session

9^e séance – matin

LE COMITÉ DES VINGT-QUATRE EXAMINE LA QUESTION DE GIBRALTAR

La relation entre le Royaume-Uni et Gibraltar est de nature moderne et non autonome, a déclaré ce matin M. Peter R. Caruana, Ministre principal de Gibraltar, lors d’une réunion du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, dit « Comité des Vingt-Quatre ».

Gibraltar figure parmi les 16 territoires qui demeurent à ce jour non autonomes, et pour lesquels l’ONU s’est engagée, par le biais notamment du Comité spécial, à mettre en œuvre les conditions nécessaires à l’autonomie.

Sur cette question, le Comité a donc entendu le Ministre principal de Gibraltar, pour qui la nouvelle Constitution du territoire, issue du référendum de novembre 2006, constitue en elle-même un acte d’autodétermination.  Le différend entre le Royaume-Uni et l’Espagne porte sur les velléités de souveraineté de cette dernière sur Gibraltar, et non pas sur la décolonisation du territoire, a également estimé M. Caruana.  Il a indiqué que c’était la raison pour laquelle le Royaume-Uni refusait de reprendre des négociations bilatérales avec l’Espagne dans le cadre du Processus de Bruxelles.  Ce Processus est caduc, a estimé M. Caruana, car Gibraltar y est opposé et, de ce fait, le Royaume-Uni ne voudra jamais y participer tant que Gibraltar campera sur sa position actuelle.

Le Représentant permanent de l’Espagne auprès des Nations Unies, M. Juan Antonio Yáñez-Barnuevo, a, quant à lui, déclaré qu’il existait bien un processus de décolonisation en cours de Gibraltar.  Ce processus découle du fait que le territoire considéré est non seulement l’objet d’un contentieux de souveraineté mais également d’une dispute sur des délimitations géographiques.  Invoquant « la nécessité de restaurer l’intégrité territoriale de l’Espagne », M. Yáñez-Barnuevo a estimé que les deux questions précitées devaient être traitées conjointement, conformément à la doctrine de l’ONU en matière de décolonisation.  Il a ensuite souligné que, contrairement à ce qu’essaie d’obtenir le Royaume-Uni, la puissance administrante, la modernisation de la Constitution de Gibraltar ne doit pas être considérée par l’Organisation des Nations Unies comme un moyen légitime tangible pouvant donner au territoire les moyens de s’autogouverner.

De son côté, M. Joseph John Bossano, Chef de l’opposition à Gibraltar, a déclaré que la relation entre Gibraltar et le Royaume-Uni était « de nature moderne et non coloniale ».  S’adressant au Comité, il a demandé qu’il soit tenu compte des options constitutionnelles proposées par le Royaume-Uni lors du Séminaire de Bandung en ce qui concerne les 10 derniers territoires non autonomes de ce pays.  Des solutions novatrices pourraient être trouvées, qui tiendraient compte des capacités de chaque territoire à s’autogouverner, a-t-il dit.  Il a par ailleurs souhaité que le Royaume-Uni et l’Espagne trouvent ensemble une solution définitive à leur différend sur Gibraltar, précisant que cette question relevait seulement du contentieux existant autour des limites géographiques entre un État souverain, Gibraltar, et l’un de ses voisins, l’Espagne.

La prochaine réunion du Comité des Vingt-Quatre aura lieu demain, jeudi, le 19 juin, à 10 heures.  Elle sera consacrée à l’examen du rapport établi à l’issue du Séminaire régional pour le Pacifique et du rapport du Comité couvrant des questions diverses.

QUESTION DE GILBRATAR

Déclarations

M. JUAN ANTONIO YÁÑEZ-BARNUEVO (Espagne) a rappelé que depuis 1974, et sans interruption, l’ONU proposait un mandat pour la décolonisation de Gibraltar.  Dans ce cadre, l’Espagne et le Royaume-Uni, a-t-il dit, sont invités à négocier pour régler ce différend sur la souveraineté du territoire, autour duquel des désaccords persistent, notamment concernant ses limites géographiques.  Le représentant a précisé que la particularité du processus de décolonisation de Gibraltar découlait justement du fait que le territoire considéré est non seulement l’objet d’un contentieux de souveraineté, mais également d’une dispute géographique.  Cela sape de toute évidence l’intégrité territoriale de l’Espagne, a-t-il dit.  Pour M. Yáñez-Barnuevo, ces deux questions doivent être traitées conjointement, conformément à la doctrine de l’ONU en matière de décolonisation.  Il a ensuite souligné que, contrairement à ce qu’essaie d’obtenir la puissance administrante, la modernisation de la Constitution de Gibraltar ne doit pas être considérée par l’ONU comme faisant partie du processus de décolonisation du territoire.

Le représentant a ensuite affirmé qu’il ne saurait y avoir d’autre voie que celle consacrée au sein même du Comité, à savoir que les puissances administrantes doivent tenir compte des paramètres proposés pour chaque option contenue dans les résolutions adoptées à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations Unies.  M. Yáñez-Barnuevo a, en outre, insisté sur l’utilité du Comité spécial, en déclarant que son pays, à la différence d’autres parties, considérait l’action menée sous son égide comme « tout à fait pertinente ».  Les critiques qui s’abattent sur le Comité sont injustes, a-t-il ainsi noté, sachant que tout progrès repose sur la volonté des puissances administrantes, qui est un élément reflété dans le message du Secrétaire général délivré lors du récent Séminaire régional sur la décolonisation, tenu à Bandung.  Il a conclu en souhaitant que la puissance administrante de Gibraltar, le Royaume-Uni, accepte de reprendre dans les meilleurs délais les négociations avec l’Espagne, interrompues depuis 2002.

M. PETER. R. CARUANA, Ministre principal de Gibraltar, a demandé d’emblée au Comité spécial de clarifier la nature de son mandat.  La fonction du Comité est-elle de satisfaire des velléités de souveraineté ou de défendre les droits et les aspirations des peuples des territoires non autonomes listés par l’ONU? a-t-il notamment lancé.  M. Caruana faisait allusion aux récents séminaires régionaux, qui sont devenus, selon lui, le lieu de tractations diplomatiques entre certains États Membres.  Il a ensuite indiqué que tout territoire non autonome a le droit inaliénable d’exercer son option d’autodétermination.  Le principe d’intégrité territoriale, lui, n’est pas un principe applicable en vue de l’indépendance de tel ou tel territoire non autonome, ce genre de territoire ne faisant pas partie d’un État qui cesserait d’exister au terme d’un éventuel processus de décolonisation, a poursuivi M. Caruana.

Le Ministre principal de Gibraltar a en outre rappelé que le peuple de Gibraltar et le Royaume-Uni avaient négocié, dans l’intérêt de la population du territoire, une nouvelle Constitution approuvée par référendum.  Il a expliqué que cette Constitution donnait aux habitants le droit à l’autodétermination.  La relation entre le Royaume-Uni et Gibraltar est moderne, et d’une nature non coloniale, a encore dit M. Caruana, si bien que la question de la décolonisation du territoire ne devrait même plus exister.  Le différend entre le Royaume-Uni et l’Espagne porte sur la souveraineté de Gibraltar et non pas sur sa décolonisation, a également estimé le Ministre.  Il a indiqué que c’était là la raison pour laquelle le Royaume-Uni refuse de reprendre des négociations bilatérales dans le cadre d’un processus déterminé, qui est le Processus de Bruxelles.  Ce Processus est « mort et enterré », a estimé M. Caruana.  Ce Processus a vécu, tout simplement parce que Gibraltar y est opposé, et tout simplement parce que le Royaume-Uni n’y participera pas tant que Gibraltar y restera opposé, a avancé M. Caruana.  Il a déclaré que le seul dialogue crédible était celui entrepris au sein du Forum trilatéral associant les Gouvernements de l’Espagne, de Gibraltar et du Royaume-Uni.  La reconnaissance de ce Forum permettrait de ranger dans les livres d’histoire le Processus de Bruxelles et d’avancer de manière constructive dans le règlement de la question de Gibraltar, a-t-il conclu.

M. JOSEPH JOHN BOSSANO, Chef de l’opposition à Gibraltar, a déploré qu’alors que la seconde Décennie internationale pour l’éradication du colonialisme était sur le point de s’achever, rien ou presque n’a été accompli sur la question de Gibraltar.  Les séminaires régionaux se succèdent, les résolutions transmises par la Quatrième Commission sont adoptées par l’Assemblée générale, mais rien de concret ne se produit, a-t-il dit.  Il a suggéré au Comité de se pencher sur les options constitutionnelles proposées par le Royaume-Uni lors du Séminaire de Bandung en ce qui concerne les 10 derniers territoires non autonomes administrés par ce pays.  Des solutions novatrices pourraient être trouvées, et elles tiendraient compte des capacités de chaque territoire à s’autogouverner, a-t-il estimé.  Pour M. Bossano, le Comité, invité ardemment et comme jamais auparavant par le Royaume-Uni à faire progresser les territoires considérés vers l’autogestion par le biais de remaniements constitutionnels, devrait revoir les termes même de la question de la décolonisation sur la base de laquelle son mandat a été établi.  Il a affirmé à son tour que la relation entre Gibraltar et le Royaume-Uni était de nature moderne et non coloniale.  Il a jugé qu’à cette aune, le Comité avait le devoir de dire pourquoi il considère que la question de Gibraltar nécessite toujours la mise en œuvre d’un processus de décolonisation.  Il a souhaité que le Royaume-Uni et l’Espagne trouvent ensemble une solution définitive à leur différend sur Gibraltar.  Il ne s’agit ni d’une question de décolonisation, ni d’un problème d’intégrité territoriale, a-t-il précisé, mais plutôt d’un contentieux autour de limites géographiques entre un État souverain, le nôtre, et l’un de nos voisins.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel