L/T/4401

OUVERTURE À LA SIGNATURE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DE TOUTES LES PERSONNES CONTRE LES DISPARITIONS FORCÉES

6 février 2007
Communiqué de presseL/T/4401
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

OUVERTURE À LA SIGNATURE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DE TOUTES LES PERSONNES CONTRE LES DISPARITIONS FORCÉES


(Adapté de l’anglais)


NEW YORK, 6 février (HCDH) -- La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été ouverte à la signature aujourd’hui lors d’une cérémonie organisée à Paris.  Déjà signée par 57 pays dont la France, la Convention entrera en vigueur à la vingtième ratification. 


Adoptée le 20 décembre 2006 par l’Assemblée générale, la Convention érige en crime contre l’humanité la pratique élargie ou systématique des disparitions forcées.  Elle affirme le droit des victimes à connaître la vérité sur les circonstances d’une disparition forcée et à être informées sur le sort d’une personne disparue.  Le droit des victimes à réclamer réparation est également reconnu dans la Convention. 


L’organe de traité pourra recevoir les demandes d’action urgente sur des cas individuels et mener des visites dans les États parties.  Si les faits sont établis, il pourra saisir l’Assemblée générale.


Le texte de la Convention est disponible sur le site www.ohchr.org/english/law/disappearance-convention.htm.


Pour plus d’informations, veuillez contacter le porte-parole du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, José Luis Diaz à l’adresse électronique suivante: jdiaz@ohchr.org ou par téléphone au 41 22 917 9242.  Vous pouvez aussi contacter l’attaché de presse Praveen Randhawa à l’adresse électronique suivante: PRandhawa@ohchr.org ou par téléphone 41 22 917 9602.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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