L’ASSEMBLÉE DES ÉTATS PARTIES À LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE REPREND LES TRAVAUX DE SA CINQUIÈME SESSION

Assemblée des États parties au Statut de Rome              

de la Cour pénale internationale                           

Reprise de la cinquième session

L’ASSEMBLÉE DES ÉTATS PARTIES À LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE REPREND LES TRAVAUX DE SA CINQUIÈME SESSION

Le crime d’agression sera au centre des discussions

L’Assemblée générale des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI)* –conformément à l’Accord sur les relations entre la Cour et les Nations Unies- a repris ce matin les travaux de sa cinquième session au Siège de l’ONU à New York.  La première partie de cette session s’était tenue au siège de la Cour à La Haye, du 23 novembre au 1^er décembre 2006.

Réunies jusqu’au 1^er février, les délégations vont, pour l’essentiel, se pencher sur le résultat des récentes négociations tenues dans le cadre des activités menées par le Groupe de travail spécial sur le crime d’agression.  Constitué par l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la CPI en 2002, le Groupe, ouvert à la participation de tous les États Membres de l’ONU, des institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), s’est vu confier pour mandat d’élaborer des propositions en vue d’établir une définition du crime d’agression conformément au paragraphe 2 de l’article 5 du Statut de Rome.

À ce stade de la poursuite des travaux du Groupe consacrés au crime d’agression, les délégations reconnaissent que les récentes négociations ont permis de produire des textes axés sur une définition juridique acceptable par tous du crime d’agression et des éléments constitutifs du crime.  Une fois convenue, cette définition ferait suite à la définition politique à laquelle avait abouti, le 29 novembre 1974, la Conférence des Nations Unies sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales et qui avait été entérinée par l’Assemblée générale, par sa résolution 3314 (XXIX), le 14 décembre 1974.  Aux termes de celle-ci, le crime d’agression internationale s’entend comme « l’emploi, incompatible avec la Charte des Nations Unies, de la force armée par un État contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État ».  Or, pour les délégations, la difficulté de parvenir à une définition acceptable vient du fait que la Charte spécifie que seul le Conseil de sécurité est habilité à déterminer s’il y a oui ou non crime d’agression.  Ainsi, l’un des principaux points d’achoppement consiste à savoir si l’exercice de la compétence à l’égard du crime d’agression doit être subordonné à une détermination préalable de l’existence d’un acte de cette nature par le Conseil de sécurité ou par un organe autre que la Cour.

Un accord sur cette question devra être trouvé dans la perspective de la convocation de la Conférence de révision en 2009, telle que prévue par le Statut de Rome.  D’ici là, le calendrier des États parties prévoit au moins 10 jours exclusivement réservés à des réunions du Groupe de travail spécial entre 2006 et 2008.  Toutefois, si la Conférence devait être reportée à 2010, il est convenu de prolonger les travaux du Groupe au-delà de 2008. 

Par ailleurs, au cours de la séance, le Président de la cinquièmesession de l’Assemblée des États parties, M. Bruno Stagno Ugarte, du Costa Rica, a indiqué que les 13 États présentant toujours des arriérés de contributions -à savoir, la Bolivie, le Burkina Faso, la République du Congo, la République démocratique du Congo, la République dominicaine, la Guinée, le Libéria, le Malawi, les Îles Marshall, le Niger, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, l’Ouganda et la Zambie- ne pourraient participer à aucun vote qui serait organisé pendant cette reprise de session. 

La Cour pénale internationale est la première institution judiciaire internationale permanente instaurée par un traité qui ait été créée pour promouvoir la primauté du droit et assurer que les crimes internationaux les plus graves ne demeurent pas impunis.  Complémentaire des juridictions pénales nationales, la CPI a des compétences et un fonctionnement qui sont régis par les dispositions du Statut de Rome.  Ce Statut, qui a établi la CPI, a été adopté le 17 juillet 1998 par 120 pays qui participaient à la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur l’établissement d’une Cour pénale internationale.  Entré en vigueur le 1^er juillet 2002, le Statut de Rome permet à la Cour d’engager des poursuites contre les individus coupables de l’un des crimes graves qui y sont mentionnés, à savoir le crime de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.  Elle connaîtra du crime d’agression lorsqu’une définition juridique sera approuvée par l’Assemblée des États parties et intégrée au Statut de Rome.

La CPI est composée de quatre organes principaux: sa Présidence, ses Chambres, le Bureau du Procureur et le Greffe.  Les 18 juges de la CPI sont élus par l’Assemblée des États parties au Statut de Rome.  Élus pour des mandats de trois, six ou neuf ans, les juges sont originaires des États parties et représentent, par leurs parcours et expérience, les principaux systèmes juridiques existants.

La prochaine séance plénière de l’Assemblée aura lieu le jeudi 1^er février, à 16 h 15.  Entre-temps, les délégations, réunies dans le cadre de séances informelles, devraient approuver le projet de rapport de la Commission de vérification des pouvoirs, présenté par son Président, Adi G. Khair, de la Jordanie et qui était toujours en cours de finalisation ce matin.  Les délégations devraient aussi procéder à la deuxième élection des membres du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes. 

* L’ordre du jour de la présente reprise de session est publié sous la cote ICC-ASP/5/SWGCA/1. 

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