SIXIÈME COMMISSION: EN DÉPIT DE DIVERGENCES SUR LA NOTION D’ÉTAT DE DROIT, LES DÉLÉGATIONS RÉAFFIRMENT SON IMPORTANCE POUR LA STABILITÉ INTERNATIONALE

Sixième Commission

14^e et 15^e séances – matin et après-midi

SIXIÈME COMMISSION: EN DÉPIT DE DIVERGENCES SUR LA NOTION D’ÉTAT DE DROIT, LES DÉLÉGATIONS RÉAFFIRMENT SON IMPORTANCE POUR LA STABILITÉ INTERNATIONALE

À l’appel de la Vice-Secrétaire générale, des délégations demandent

un renforcement des moyens de la nouvelle Unité d’appui à l’état de droit

L’état de droit est la condition indispensable du maintien de la paix et de la sécurité, et du développement des États, et les Nations Unies sont le lieu idéal pour assurer la promotion de ce principe, ont déclaré aujourd’hui les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) à l’occasion du débat consacré à l’état de droit aux niveaux national et international.  Elles n’ont pu toutefois s’entendre sur une définition commune de cette notion, ni sur les modalités de son application.

La promotion de l’état de droit aux niveaux national et international est au cœur de la mission des Nations Unies et de son travail, a déclaré la Vice-Secrétaire générale, Mme Asha-Rose Migiro* venue présenter, sur l’invitation de la Sixième Commission, les fonctions de l’Unité d’appui de l’état de droit au sein du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit.

De nombreux intervenants se sont déclarés très attachés au respect et à la promotion de l’état de droit, notamment dans le domaine judiciaire, du fait de leur situation interne ou de leur histoire récente.  Rappelant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone avait été mis en place pour contribuer à trouver des solutions durables aux causes profondes du conflit dans son pays, le représentant sierra-léonais a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle soutienne, à son tour, la Cour pénale internationale (CPI).  Le délégué de la République démocratique du Congo a rappelé que si son pays comptait beaucoup sur la Cour pénale internationale, il estimait tout aussi important que les tribunaux congolais puissent bénéficier de l’appui juridique et logistique des organes de promotion de l’état de droit de l’ONU.  Dans des situations post conflit, « une bonne administration de la justice est un frein véritable à l’impunité pour consolider et préserver durablement la paix » a-t-il affirmé.

Plusieurs délégués se sont d’ailleurs félicités des efforts de promotion de l’état de droit par le Secrétariat, tant au niveau international qu’au niveau interne.  Saluant la création du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, le représentant du Liechtenstein a ainsi insisté sur les synergies essentielles développées dans ce domaine.  Appuyé par les délégués de la Suisse, du Bénin, et du Portugal, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, le représentant du Liechtenstein s’est dit favorable au renforcement des moyens de l’Unité d’appui à l’état de droit créée au sein du Secrétariat. 

Illustrant les divergences de vues des délégations sur le rôle de l’ONU sur cette question, la représentante de l’Égypte a toutefois souligné que cette Unité ne devait pas faire « double emploi » avec d’autres organes de l’ONU, et devait s’en tenir au mandat qui lui avait conféré par l’Assemblée générale.

À l’instar de la Chine et du Soudan, plusieurs délégations, tout en reconnaissant que l’état de droit est un objectif universel pour tous les pays, ont souligné que chaque État devait être à même de choisir son modèle en fonction de sa propre situation nationale.  « Ce n’est qu’en adaptant l’état de droit de manière innovante qu’une nation peut trouver le modèle qui reflète le mieux ses conditions de développement », a ainsi expliqué le délégué chinois.  D’autres délégations, comme l’Égypte, la Jamahiriya arabe libyenne ou Cuba ont en outre choisi de placer le débat dans un contexte plus onusien.  Affirmant que la promotion de l’état de droit au niveau international ne pouvait se faire sans parachever les règles démocratiques au sein des Nations Unies, elles se sont dites favorable à une réforme de l’Organisation qui renforce son « organe démocratique », à savoir l’Assemblée générale. 

À l’issue de l’intervention de la Vice-Secrétaire générale, quelques délégations ont fait part de leurs commentaires.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole au cours de ce débat: Nouvelle-Zélande (au nom du Groupe CANZ), Portugal (au nom de l’Union européenne), Cuba (au nom du Mouvement des pays non alignés), République dominicaine (au nom du Groupe de Rio), Bénin (au nom du Groupe africain), Liechtenstein, Suisse, Chine, Myanmar, Jamahiriya arabe libyenne, Guatemala, Soudan, Mexique, Inde, Viet Nam, Indonésie, Mozambique, Égypte, Bangladesh, Colombie, Cuba, République démocratique du Congo, Nigéria, Sierra Leone, Malaisie et Singapour.

La Sixième Commission poursuivra l’examen de la question de l’état de droit aux niveaux national et international, demain vendredi 26 octobre, à 10 heures.

* Le texte intégral de la présentation de la Vice-Secrétaire générale sera publiée en français ultérieurement

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL

Rapport du Secrétaire général sur l’état de droit aux niveaux national et international: observations et informations reçues des gouvernements (A/62/121 et Add.1)

Ce rapport, établi en application de la résolution 61/39 de l’Assemblée générale, présente les vues exprimées par 15 États Membres sur les points évoqués dans ladite résolution.  Ceux-ci fournissent des informations sur les activités qu’ils mènent pour renforcer l’état de droit aux niveaux national et international et ont soumis des suggestions afin d’améliorer les activités visant à promouvoir l’état de droit.

Soulignant l’importance de la question, plusieurs États ont insisté sur le fait que les États Membres devaient s’entendre sur la définition de l’état de droit, à l’instar de l’Égypte et de la France et sur la définition de la légalité internationale comme la Suisse. Le Mexique, par exemple, est d’avis que l’examen de l’état de droit au niveau international devrait prendre pour point de départ les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.

Plusieurs États, notamment les États membres de l’Union européenne, ont approuvé l’idée de choisir chaque année un thème sur lequel seront centrés les débats consacrés par la Sixième Commission.  Certains ont émis des propositions, comme le Liechtenstein qui estime que la question de l’assistance technique et du développement des capacités se prêterait bien à un débat futur, ou encore l’Allemagne, au nom de l’Union européenne, pour qui le renforcement de la justice pénale aux niveaux national et international constituerait un bon sujet de discussion.

S’agissant du renforcement de l’action de l’ONU en faveur de l’état de droit, le Liechtenstein et les États Membres de l’Union européenne ont exprimé leur appui à la création d’un Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit.  Outre la nécessité de coordination, le Liechtenstein a également souligné qu’il était impératif que davantage de ressources financières et humaines soient consacrées aux activités en faveur de l’état de droit.

Concernant les travaux futurs de la Sixième Commission, certains États ont émis des propositions concrètes.  L’Égypte propose, par exemple, de concentrer les efforts sur les méthodes de travail et l’adoption par les organisations internationales de résolutions visant à assurer l’application des principes du droit international; sur l’expression démocratique de la volonté de la majorité des États Membres lors de l’adoption et de l’application des résolutions de l’Organisation; ou encore sur le respect de la souveraineté des États sur leur territoire.  Les États-Unis, pour leur part, estiment qu’il serait particulièrement utile que l’Assemblée générale et la Sixième Commission trouvent des solutions pour améliorer la coordination et l’efficacité des programmes d’aide à l’état de droit.

Plusieurs États, comme le Mexique et la Suisse, ont, par ailleurs, estimé qu’il était de la plus haute importance de réaffirmer le rôle de la Cour internationale de Justice, en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies, dans le règlement pacifique des différends. 

La Finlande a, pour sa part, rappelé la recommandation du Document final du Sommet mondial de 2005, invitant les États qui ne l’ont pas encore fait, d’envisager de reconnaître la juridiction obligatoire de la Cour, et a insisté sur la nécessité de doter la Cour des ressources financières et humaines appropriées.

Rapport intérimaire du Secrétaire général « L’état de droit aux niveaux national et international » (A/62/261)

Ce rapport, établi en application de la résolution 61/39 de l’Assemblée générale, contient des informations préliminaires sur l’établissement d’un inventaire, à présenter à l’Assemblée générale à sa soixante-troisième session, des activités en cours des divers organes, organismes, bureaux, départements, fonds et programmes du système des Nations Unies en matière de promotion de l’état de droit aux niveaux national et international.

Le Secrétaire général informe que cet inventaire doit constituer pour les États Membres un outil d’information complet et à jour sur le travail effectué par les Nations Unies pour promouvoir l’état de droit.  À cette fin, deux catégories ont été identifiées, à savoir les activités visant à promouvoir l’état de droit au niveau international et celles visant à promouvoir l’état de droit au niveau national.  Ces catégories ont elles-mêmes été subdivisées en sous-catégories en fonction des besoins des États Membres.  Parmi les 52 organes du système des Nations Unies recensés et contactés par la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques, 40 entités ont communiqué des informations sur les activités qu’elles exécutent en matière de promotion de l’état de droit aux niveaux national et international, parmi lesquelles la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, le Département des affaires économiques et sociales ou encore le Département des opérations de maintien de la paix.

Le rapport dresse également une liste préliminaire des activités en cours du système des Nations Unies en matière de promotion de l’état de droit et des divers organes, organismes, bureaux, départements, fonds et programmes qui y sont engagés.

Déclarations

M. SCOTT SHEERAN (Nouvelle-Zélande), au nom du Groupe CANZ, a déclaré que le Groupe continuait à soutenir l’état de droit aux niveaux national et international, estimant qu’il était essentiel pour l’instauration d’une paix et d’une sécurité durables, pour une croissance économique soutenue et pour la promotion des droits de l’homme.  Il a indiqué que le Groupe CANZ était favorable à la poursuite de l’examen de ce point par la Sixième Commission, tout en insistant sur la nécessité d’éviter les doubles emplois avec le travail accompli par d’autres organes des Nations Unies. Il a souscrit à l’idée de choisir un ou deux sous-thèmes sur lesquels il faudrait axer les travaux, et à l’idée d’adopter une démarche concrète et axée sur l’action. 

Le représentant a salué, à cet égard, la création du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et appuyé fermement le programme de travail préliminaire de l’Unité d’appui à l’état de droit au sein du Secrétariat.  Il a mis l’accent sur la priorité d’établir un seul programme de travail en la matière pour l’ensemble du système des Nations Unies, ce qui favorise la synergie et la cohérence des activités et une meilleure utilisation des Nations Unies.  Il a appelé le Secrétaire général et les États Membres à fournir l’assistance et le soutien nécessaires au bon fonctionnement de cette Unité.  M. Sheeran a jugé utile que la Sixième Commission examine régulièrement les progrès réalisés par ce service au cours des débats à venir sur ce point.

S’agissant des débats futurs de la Commission, le représentant a suggéré de se pencher sur la question du renforcement de la justice pénale internationale aux niveaux national et international et sur celui de l’assistance technique et du renforcement des capacités, notant à ce sujet que le développement du droit international représentait un réel défi pour beaucoup de pays en développement.

Mme PATRICIA GALVÃO TELES (Portugal) a pris la parole au nom de l’Union européenne (UE) pour expliquer que le respect de l’état de droit était une pierre angulaire des relations entre États et l’un des principes qui régissaient le fonctionnement de l’Union européenne et ses relations avec le reste du monde.  Elle a souligné que ce principe était aussi une condition essentielle de stabilité, de prévention des conflits, de stabilisation et de reconstruction d’environnements endommagés par les conflits. 

Elle a aussi rappelé les initiatives de l’ONU auxquelles l’Union européenne avait apporté son soutien depuis le rapport du Secrétaire général de 2002 sur le renforcement de l’état de droit.  Se félicitant de la résolution de l’Assemblée générale sur l’état de droit aux niveaux national et international, Mme Galvão Teles a indiqué que l’Union européenne considérait la question du renforcement de la justice pénale aux niveaux national et international comme un sous-thème important qui permettait d’aborder des questions aussi essentielles que le renforcement des capacités ou l’assistance technique aux systèmes nationaux de justice pénale, et offrait aussi la possibilité d’examiner le travail des Tribunaux pénaux internationaux.  L’inventaire des activités du Secrétariat est lui aussi vital au futur travail de la Sixième Commission, a–t-elle signalé, en recensant les mesures de promotion de l’état de droit. 

Rappelant que l’Union européenne avait favorablement accueilli le rapport du Secrétaire général de « Unissons nos forces: Renforcement de l’action de l’ONU en faveur de l’état de droit », Mme Galvão Teles a indiqué que l’Union européenne reconnaissait le travail d’assistance apporté par plusieurs organes des Nations Unies à un grand nombre de pays, et se félicitait de la création du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, en déplorant l’absence d’une ligne budgétaire spécifique consacrée au travail de l’Unité d’appui à l’état de droit. 

L’Union européenne, a-t-elle insisté, souhaite que les fonds nécessaires soient affectés rapidement pour permettre à ce Groupe de fonctionner efficacement.  S’agissant des activités de l’Union européenne dans la promotion de l’état de droit, la représentante a rappelé que ces dernières années, l’Union européenne avait intégré la dimension état de droit dans sa politique étrangère commune, notamment à l’égard de l’Iraq.  L’Union européenne, a-t-elle ajouté, est favorable au respect de l’état de droit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et à la promotion de la justice pénale internationale. 

Mme ONESIS BOLAÑO PRADA(Cuba), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a souligné l’importance des principes et objectifs des Nations Unies pour préserver et promouvoir le développement économique et social, la paix et la sécurité, les droits de l’homme et l’état de droit.  Elle s’est, à cet égard, dite préoccupée par l’application de mesures unilatérales ainsi que par leur impact négatif sur l’état de droit international et sur les relations internationales. 

Elle a souligné la nécessité pour les États Membres de respecter pleinement les fonctions et pouvoirs des organes des Nations Unies, rappelant qu’il était important que le Conseil de sécurité n’empiète pas sur les prérogatives de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social.  Par ailleurs, si l’Assemblée générale doit jouer un rôle décisif dans la promotion de l’état de droit, la communauté internationale ne doit pas se substituer aux autorités nationales pour établir et renforcer l’état de droit.  Elle devrait seulement leur fournir un appui lorsque cela s’avère nécessaire. 

Soulignant le lien qui existe entre démocratie, droits de l’homme et état de droit, la représentante a estimé que les États Membres devraient s’acquitter de leur obligation d’assurer le respect des droits de l’homme, conformément à la Charte des Nations Unies.  Elle a aussi proposé que soit examinée, en tant que sous-thème, à la soixante-troisième session de l’Assemblée générale, la question de la portée de l’état de droit. 

Tout en appuyant la création du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, la représentante a plaidé en faveur de la mise en place d’un mécanisme qui aurait pour rôle d’informer régulièrement les États Membres sur ses progrès et activités.  L’élaboration de normes relatives à l’état de droit doit rester la prérogative de l’Assemblée générale, a-t-elle insisté.

S’exprimant au nom du Groupe de Rio, M. NAPOLEÓN BERAS (République dominicaine) a expliqué qu’en ce qui concernait la notion même de l’état de droit, le Groupe de Rio constatait que le rapport du Secrétaire général, grâce à son inventaire, permettrait de renforcer le soutien offert par les Nations Unies dans leur ensemble à l’état de droit.  Le Groupe de Rio, a-t-il ajouté, félicite donc le Secrétaire général d’avoir suivi les recommandations de l’Assemblée générale sur ce point, et rappelle qu’il est important que le Secrétariat apporte son soutien pour coordonner les activités allant dans le sens d’un renforcement de l’état de droit à travers le monde. 

Convaincu que le développement, le respect des droits de l’homme et la promotion de l’état de droit sont inextricablement liés, le Groupe de Rio est favorable à une participation de ses membres aux activités de coordination du Secrétariat, a-t-il déclaré.  Le Groupe de Rio défend aussi la possibilité d’examiner cette notion aux Nations Unies, en accordant, a-t-il insisté, la même importance au contenu de l’état de droit au plan national et au plan international.  Le Groupe de Rio estime qu’il est essentiel de prendre en compte les normes internationales au niveau national.  La souveraineté de l’État et l’état de droit au niveau international ne peuvent cependant être considérés comme des notions contradictoires, a fait remarquer le représentant.

JEAN-MARIE EHOUZOU (Bénin), au nom du Groupe africain, a déclaré que le Groupe attachait une grande importance à l’état de droit aux niveaux national et international.  Il est une condition indispensable pour la réalisation et le maintien de la paix et de la sécurité et le développement politique, social et économique, a-t-il estimé.  Il s’est félicité de l’établissement de l’Unité d’appui à l’état de droit et a demandé qu’elle soit adéquatement renforcée et capable d’assurer une exécution ininterrompue de sa mission de coopération et de coordination.  Il a, par ailleurs, exprimé son accord avec l’approche consistant à identifier deux catégories d’activités enregistrées, les activités de promotion de l’état de droit aux niveaux national et international. 

Rappelant certaines recommandations contenues dans le rapport, le représentant a demandé une mobilisation des Nations Unies et de la communauté internationale pour l’assistance technique à l’Afrique et pour le renforcement de ses capacités dans le domaine législatif et judiciaire ainsi que dans le domaine de la réforme électorale.  Il a, à cet égard, exprimé son appui au travail fait par la Commission de consolidation de la paix pour aider les États sortant d’un conflit à reconstruire leur système.  Il a regretté toutefois l’absence d’informations dans le rapport du Secrétaire général sur les activités réalisées par l’Organisation pour le renforcement de l’état de droit aussi bien au niveau national qu’au niveau international, et a dit attendre avec impatience le rapport de fond qui sera présenté à la soixante-troisième session avec une description plus détaillée des mesures que prend l’Organisation pour aider les États Membres.

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a rappelé que l’état de droit aux niveaux national et international couvrait deux aspects, procédural d’un côté, et substantiel de l’autre.  Il a expliqué que l’Organisation des Nations Unies était en position d’appuyer la promotion de l’état de droit au niveau mondial et a noté que malgré certains revers, l’Organisation avait, dans l’ensemble, pu réaliser d’importants progrès en faveur de l’état de droit, comme le montrait le renvoi de la situation du Darfour devant la Cour pénale internationale, l’adoption de nouveaux instruments de promotion des droits de l’homme, ou encore l’intégration de la notion d’état de droit dans les opérations de maintien ou de consolidation de la paix. 

Pour le Liechtenstein, il est important que le travail de coordination au niveau du Siège soit orienté vers ce type d’activités, a expliqué M. Barriga, en précisant que son pays était heureux de la création du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, sous la responsabilité de la Vice-Secrétaire générale, et du mandat de ce Groupe, qui permettait la mise en place de synergies essentielles dans ce domaine.  Il est évident, a-t-il poursuivi, que le travail de ce Groupe ne pourra réussir qu’en bénéficiant du soutien d’un personnel qualifié, et c’est pourquoi le Liechtenstein souhaite que des ressources suffisantes soient accordées à l’Unité d’appui à l’état de droit créée au sein du Secrétariat.  Ces ressources, a-t-il cependant noté, ne représentent pour l’instant que 2% du programme de budget pour l’année 2008-2009.  Le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit est un interlocuteur crucial de la Sixième Commission, notamment pour la constitution de l’inventaire, qui sera un outil important pour les discussions de la prochaine session, a indiqué M. Barriga. 

Notant que la question de l’état de droit était potentiellement très vaste, il a proposé de limiter son examen aux domaines de l’assistance et du renforcement des capacités, qui correspondent, a-t-il conclu, à des besoins véritables, en particulier dans les pays touchés par les conflits, et où les la Nations Unies sont en mesure de faire la différence.

M. THOMAS LEBEDINSKY (Suisse) s’est félicité de ce que la communauté internationale s’investisse dans la défense et la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international.  Soulignant l’existence d’interprétations différentes du concept d’état de droit mais également de dénominateurs communs, il a estimé qu’il convenait, sur la base de ces principes communs, d’aborder le thème de l’état de droit de manière concrète.  Il a, par conséquent soutenu l’idée de choisir chaque année une ou deux questions, en vue d’un débat ciblé à la session suivante, sans préjudice de l’examen de la question dans son ensemble. 

Le règlement pacifique des différends ou encore la justice pénale internationale font partie des sujets identifiés par le représentant de la Suisse comme méritant indéniablement l’attention de la Sixième Commission.  Soulignant la dispersion des activités touchant à l’état de droit au sein de l’Organisation des Nations Unies, il a soutenu les mesures proposées par le Secrétaire général en vue de rationaliser et de coordonner les actions de l’Organisation dans le domaine de l’état de droit et s’est félicité de la création du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit.  Compte tenu de leur caractère indispensable, il a, à cet égard, estimé que la pérennité de ce Groupe et de son Unité d’appui devait être assurée par le biais du budget ordinaire de l’Organisation.

M. DUAN JIELONG (Chine) a expliqué que son pays était convaincu du droit de chaque État à choisir le modèle de développement le plus approprié.  Ce n’est qu’en adaptant de manière innovante l’état de droit qu’une nation peut trouver un modèle qui reflète ses conditions particulières de développement, comme c’est le cas pour la Chine, a expliqué M. Duan.  Le système juridique socialiste chinois comporte, outre la Constitution, 230 lois et plus de 700 règlements administratifs.  Le respect de la loi est ainsi un aspect important de l’état de droit en Chine, a souligné M. Duan, où l’administration est tenue d’agir dans le cadre fixé par la loi.  Le respect et la promotion des droits de l’homme en sont une autre facette, tout comme les limites imposées au pouvoir de l’État par la Constitution chinoise.  Le système d’administration de la justice a récemment été réformé pour garantir l’efficacité et l’impartialité de son fonctionnement

Le renforcement de l’état de droit est une entreprise à long terme, a expliqué M. Duan.  Le représentant a estimé que la Sixième Commission devrait examiner deux points: la distinction entre les questions qui relèvent du droit interne et celles qui dépendent du droit international; et l’élaboration d’un concept rationnel et équitable d’application du droit international qui aille au-delà des intérêts égoïstes de chaque État.  C’est pourquoi, a-t-il conclu, la délégation chinoise souhaite proposer deux thèmes de réflexion pour l’année prochaine: le renforcement de la compréhension mutuelle des États sur leurs systèmes respectifs d’une part; le partage des pratiques et expériences nationales dans le domaine de l’interprétation et de la mise en œuvre des traités internationaux par les États Membres, d’autre part.

Mme KHIN THANDAR (Myanmar) a estimé que l’état de droit était un principe fondamental et qu’il était incontestable que les Nations Unies se situaient au centre d’un ordre international fondé sur l’état de droit.  Le défi auquel la communauté internationale doit faire face est l’incorporation des traités internationaux et régionaux dans les systèmes juridiques nationaux, a-t-elle déclaré.  Une telle incorporation peut être facilitée par le renforcement des capacités, une plus grande diffusion du droit international et la fourniture d’une assistance technique à la demande des gouvernements, a-t-elle indiqué, avant de juger que l’établissement d’un inventaire des activités de l’ONU dans ce domaine constituait un pas dans la bonne direction. 

Reconnaissant la primauté du droit international, Mme Thandar a fait savoir que son pays réexaminait actuellement sa législation nationale pour qu’elle soit conforme aux normes internationales.  Les principes de la Charte des Nations Unies, qui sont le fondement du droit international moderne, ne seront effectifs que si tous les États respectent leurs obligations internationales, a-t-elle conclu.

M. ABDELRAZAQ GOUIDER (Jamahiriya arabe libyenne) a souligné que son pays avait présenté, suite à la demande du Secrétaire général, ses vues sur l’évolution de sa propre législation et sur l’état de droit au niveau interne en Libye.  La réalisation de ce qu’il a qualifié de « noble objectif » du renforcement de l’état de droit, a-t-il indiqué, présuppose l’existence d’un système démocratique qui donne une voix plus importante au peuple.  Le droit international, tant au niveau national qu’au niveau international, ne peut être garanti que s’il existe des règles démocratiques, a-t-il noté, en particulier au sein des organes chargés de promouvoir l’état de droit.  C’est pourquoi, a-t-il conclu, la réforme de l’ONU est nécessaire, notamment celle du Conseil de sécurité, afin que les décisions de l’Assemblée générale, organe démocratique, soient mieux prises en compte.

Mme ANA CRISTINA RODRÍGUEZ-PINEDA (Guatemala) a déclaré qu’il était indispensable de renforcer l’état de droit aux niveaux national et international de manière équilibrée, et a fait part des nombreux efforts déployés par son pays pour promouvoir l’état de droit. Elle a rappelé qu’en septembre dernier, une commission internationale de lutte contre l’impunité avait été mise en place au Guatemala.  Son pays, a-t-elle indiqué, est partie aux instruments internationaux pertinents dans les domaines de la lutte contre la corruption, contre la drogue et le crime, et en faveur de la protection et promotion des droits de l’homme. 

En tant que pays multiculturel et multilingue, le Guatemala se félicite de l’adoption récente par l’Assemblée générale de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. La représentante s’est félicitée de la création du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, estimant qu’une meilleure coordination des activités en ce domaine permettrait de mieux répondre aux besoins des pays qui en ont besoin.  Elle a, à cet égard, estimé que le mandat du Groupe devait être opérationnel et permettre d’éviter les doubles emplois et de simplifier le système, avant de demander de plus amples informations sur sa constitution et sur le Fonds d’affectation spéciale pour l’état de droit.

M. DANG WAI (Soudan) a déclaré que la Constitution intérimaire du Soudan contenait des dispositions importantes pour promouvoir l’état de droit et soulignait l’importance accordée aux principes du droit international et à la création d’un ordre économique juste.  Se référant aux conclusions du Sommet mondial de 2005, il a rappelé que les États s’étaient engagés à promouvoir l’état de droit dans le respect de la Charte des Nations Unies. 

La Charte, a-t-il rappelé, interdit le recours à la force ou l’ingérence dans les affaires internes d’un État, précisément pour éviter que l’état de droit ne devienne un instrument de promotion des intérêts d’États particuliers. 

Les États Membres, a déclaré le représentant, doivent donc œuvrer à l’harmonisation des pratiques en vigueur au sein de l’Organisation des Nations Unies, en particulier dans le cadre d’une réforme en profondeur de l’Organisation, sans laquelle l’état de droit au niveau mondial ne pourra être respecté.  Cette réforme, a-t-il indiqué, devrait contribuer à établir des garde-fous, pour éviter que certains organes n’empiètent sur le pouvoir des autres, a-t-il conclu. 

M. ALEJANDRO ALDAY GONZÁLEZ (Mexique) a déclaré que l’adhésion universelle de l’état de droit et son application aux niveaux national et international était un impératif pour la communauté internationale, avant de faire quelques observations à ce sujet.  Il a notamment estimé que des efforts devraient être entrepris pour définir au niveau international la notion d’état de droit afin de déterminer les mesures adaptées en vue d’instaurer une paix durable. 

Il s’est exprimé en faveur du choix d’un sous-thème pour faciliter à la session suivante la tenue d’un débat ciblé, et a, à cet égard, proposé l’application des normes internationales en les insérant dans l’ordre juridique interne et le rôle des tribunaux internationaux dans le renforcement de l’état de droit.  Il a notamment estimé nécessaire de promouvoir la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice et a appuyé la compétence juridictionnelle du Tribunal international sur le droit de la mer.  Il a conclu en exprimant son appui à la création de l’Unité d’appui à l’état de droit.

M. SUBHASH MAHARIA (Inde) s’est félicitéde l’établissement d’un Groupe de coordination et de conseil sur l’état dedroit, assisté d’une Unité chargée de coordonner les activités en matière d’état de droit à l’échelle du système de l’ONU.  Il a ensuite estimé évident que les Nations Unies avaient besoin de rationaliser et d’harmoniser leurs travaux en matière d’état de droit et de coordonner leurs actions plus efficacement au sein de l’Organisation et avec les acteurs extérieurs.  À cet égard, le représentant a remercié le Secrétaire général pour présenter d’ici à la fin de l’année un rapport intérimaire qui recensera les différentes activités de l’ONU en faveur de la promotion de l’état de droit. 

Le représentant s’est déclaré favorable à ce que la question de l’état de droit au niveau national et au niveau international soit examinée avec la même importance.  Face aux réserves de nombreuses délégations, le représentant de l’Inde a considéré qu’il serait pertinent de délimiter clairement la nature et la portée de ce sujet.  La proposition présentée par le Mouvement des pays non alignés semble répondre à ces préoccupations, a-t-il relevé avant de conclure.

M. NGUYEN BA SON (Viet Nam) a jugé nécessaire de respecter l’état de droit aux niveaux national et international.  Afin de le renforcer au niveau international, il conviendrait de développer, de promouvoir et de mettre en œuvre de manière scrupuleuse, les règles de droit international, a-t-il estimé.  Il a regretté l’application dans certains cas d’une pratique de « deux poids deux mesures » et a souligné les difficultés liées au manque de capacités et de ressources auxquelles sont confrontés certains États, notamment les pays en développement et les pays les moins développés. C’est pourquoi la Commission devrait identifier des mesures concrètes à prendre pour renforcer l’état de droit, a-t-il estimé. Ces mesures auront entre autres pour objectifs d’améliorer la codification et le développement progressif du droit international, et d’encourager un plus grand nombre de ratifications aux traités internationaux et d’en améliorer l’application.

Son pays attache une grande importance à l’état de droit, a-t-il assuré, en précisant que la Constitution nationale le réaffirme et qu’une stratégie nationale pour le développement et l’amélioration du système juridique national d’ici à 2010 était progressivement mise en œuvre.  Il conviendrait, par ailleurs, de renforcer la coordination des Nations Unies, notamment par le biais du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, afin de faciliter la promotion de l’état de droit au niveau national, a-t-il conclu.

M. EDDY PRATOMO (Indonésie) s’est félicité de ce que le Secrétaire général plaçait la promotion de l’état de droit au rang de ses priorités, comme le recommandaient les États Membres lors du Sommet mondial de 2005.  L’Indonésie se réjouit aussi de constater que plusieurs institutions au sein des Nations Unies sont engagées en faveur de la promotion de l’état de droit, à l’image de la Cour internationale de Justice qui, au cours des années, a suscité l’admiration d’un grand nombre d’États.  Le processus de réforme, a–t-il indiqué, a aussi permis la mise en place du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit qui offre une assistance décisive aux États Membres qui souhaitent renforcer leurs capacités dans ce domaine.

Les divergences subsistent entre États Membres, a toutefois noté M. Pratomo.  Certains veulent se concentrer sur la dimension internationale de l’état de droit, d’autres au contraire se préoccupent surtout des mécanismes juridiques au niveau national.  Ces deux dimensions doivent faire l’objet d’une attention soutenue, a-t-il expliqué, mais pour l’Indonésie, ces questions représentent les deux facettes d’une même pièce.  De l’avis de M. Pratomo, il conviendrait donc de choisir pour la prochaine session des sujets qui, aux niveaux national et international, font l’objet d’un intérêt partagé par tous les États Membres, comme ce fut le cas, par le passé, pour le droit de la mer. 

S’agissant de la nouvelle Unité d’appui à l’état de droit, M. Pratomo a souligné qu’en apportant son assistance aux gouvernements qui le demandent, cette Unité devrait tenir compte des priorités de ces gouvernements.  Il a conclu en rappelant que l’adhésion à un système universel basé sur l’état de droit était déterminante, le droit international ne disposant pas à l’heure actuelle de mécanismes supranationaux qui permettent de faire respecter les obligations des États.

Mme ASHA-ROSE MIGIRO, Vice-Secrétaire générale de l’ONU, a déclaré qu’elle se sentait particulièrement proche des sujets abordés dans le cadre du débat de la Sixième Commission sur l’état de droit.  La promotion de l’état de droit, c'est-à-dire le principe selon lequel chacun, de l’individu à l’État, est responsable devant la loi, est au cœur de la mission des Nations Unies, a-t-elle expliqué.  Au niveau international, la Sixième Commission a permis la codification et l’adoption d’un nombre important de traités, alors même que l’état de droit international est primordial pour le maintien de la paix et de la sécurité; au niveau national, l’état de droit est fondamental pour que la paix puisse durer, notamment dans des situations post conflit, a-t-elle ajouté. 

Dans ce contexte, les activités du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit peuvent permettre de promouvoir les objectifs adoptés dans le Document final du Sommet mondial de 2005, a-t-elle indiqué, en annonçant que le Département des opérations de maintien de la paix avait récemment mis en place un Bureau de l’état de droit et des institutions de sécurité pour renforcer l’assistance en matière d’état de droit dans les opérations de maintien de la paix. 

Les questions relatives à l’état de droit ne peuvent qu’être abordées collectivement dans le cadre du système des Nations Unies, a affirmé Mme Migiro, en rappelant les fonctions de coordination, de développement des bonnes pratiques et des partenariats de l’Unité d’appui à l’état de droit, qui au sein du Groupe de coordination, soutient ses activités sous l’autorité de la Vice-Secrétaire générale.  Cette Unité, a fait observer Mme Migiro avant de conclure, dépend des contributions volontaires des États Membres, et ces contributions sont essentielles pour qu’elle puisse s’acquitter effectivement et de manière durable de son travail.

M. CRISTIANO DOS SANTOS (Mozambique) a estimé que le débat sur l’état de droit représentait une étape positive vers la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du Sommet mondial de 2005 en faveur de l’établissement d’un ordre international fondé sur l’état de droit, condition essentielle pour une croissance économique soutenue, le développement durable, l’élimination de la pauvreté et de la faim.  Il s’est, à cet égard, félicité de la création du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et de la place centrale qu’occupent de plus en plus les activités relatives à l’état de droit dans les mandats des missions de maintien de la paix.  Réaffirmant que son pays s’engageait à respecter l’état de droit aux niveaux national et international,M. Dos Santos a indiqué que la Constitution de 2004 de son pays consacrait les principes fondamentaux d’un État démocratique, et qu’une réforme du système juridique intitulée « Vision de la Justice » était actuellement en cours. 

Au niveau international, l’état de droit doit être le fondement de la coopération et de la coexistence pacifique des États, dans le respect des principes de la Charte des Nations Unies, a-t-il poursuivi.  C’est pourquoi l’ONU devrait promouvoir l’adhésion universelle à ces principes, l’enseignement et une meilleure diffusion du droit international, une participation plus active des États aux exercices de codification et de développement progressif du droit, ainsi que le renforcement des capacités nationales, a-t-il déclaré. 

Le représentant a également souligné l’importance de la coordination et de la coopération avec les institutions régionales afin de prendre en compte les besoins et priorités spécifiques de certains pays.  M. Dos Santos a salué à cet égard la déclaration sur « la Valorisation de la Coopération Nations Unies-Union africaine », suggérant que cette coopération soit renforcée dans le cadre des initiatives telles que le Nouveau Partenariat économique pour le développement de l’Afrique (NEPAD).

Mme NAMIRA NABIL NEGM (Égypte) a souligné que son pays était favorable à un état de droit qui est fondé sur les principes du droit international.  Notant des divergences de vues entre États Membres sur le contenu du rapport du Secrétaire général, elle a estimé qu’il était essentiel de s’accorder sur des définitions acceptables par tous les États Membres, et d’éviter les doubles emplois avec ce qui est accompli par d’autres organes des Nations Unies. 

La Sixième Commission devrait retenir plusieurs thèmes, a-t-elle proposé.  Le premier thème comprend la question de la souveraineté de l’État sur son territoire et le renforcement de ses capacités.  Il faudrait ensuite s’assurer que la Charte de l’ONU, les résolutions de l’Organisation ou encore les arrêts de la Cour internationale de Justice sont respectés.  Il faudrait enfin prendre en compte l’impact de la relation entre état de droit au niveau international et état de droit au niveau national, notamment dans le cas de l’agression, de la lutte armée et de l’occupation étrangère, un thème auquel l’Égypte est particulièrement attachée.  Si le travail de l’Unité d’appui à l’état de droit doit être soutenu, a affirmé la représentante, il est essentiel que celui-ci reste conforme aux résolutions qui ont fixé son mandat.  Cette Unité ne doit pas faire double emploi avec d’autres organes de l’ONU, a-t-elle insisté, en soulignant que son mandat n’était nullement politique, mais relevait de l’Assemblée générale, qui est l’organe principal de mise en œuvre des politiques aux Nations Unies.

M. TOUFIQ ISLAM SHATIL (Bangladesh) a déclaré que son pays accordait une grande importance à l’état de droit aux niveaux national et international, mais qu’il importait néanmoins de le définir et d’en déterminer sa portée.  Soulignant l’accord général selon lequel l’ordre mondial devrait être fondé sur le droit international, il a rappelé qu’il importait, à cette fin, de prendre des mesures visant à améliorer l’application du droit international, telles l’assistance technique et le renforcement des capacités. 

Il s’est prononcé en faveur de l’établissement de mécanismes visant à renforcer la compréhension et le respect des normes de droit international et a salué le rôle de la Cour internationale de Justice et des autres tribunaux internationaux pour leur rôle contribuant à régler pacifiquement les différends.  Il a, à cet égard, demandé de plus grandes contributions au Fonds d’affectation spéciale pour fournir une assistance aux États en la matière.  Au niveau national, M. Shatil a indiqué que son pays avait entrepris des réformes dans les domaines administratif, judiciaire et électoral, et a annoncé la séparation effective du pouvoir judiciaire du pouvoir exécutif dès le 1^er novembre.

Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a rappelé que la Charte des Nations Unies, pilier de l’état de droit au niveau international, contenait un ensemble de dispositions précises qui appellent les États Membres et les Nations Unies à agir conformément au cadre juridique international fondé notamment sur le règlement pacifique des conflits et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Même s’il n’existe pas de consensus sur la définition de l’état de droit au niveau international, il est préférable de parler d’état de droit international plutôt que d’état de droit au niveau international, a-t-elle fait valoir, avant d’indiquer que le fondement de cet état de droit constituait un système juridique international qui reconnaît l’égalité juridique entre les États et exclut l’exercice arbitraire du pouvoir. 

La responsabilité de la consolidation de l’état de droit international incombe à tous les acteurs internationaux, a-t-elle ajouté.  C’est pourquoi les États devraient s’acquitter de leurs obligations internationales conformément à la Charte des Nations Unies, a déclaré la représentante.  Après avoir souligné le rôle important et décisif des organisations internationales dans l’élaboration, la promotion et le développement de l’état de droit international, Mme Blum a indiqué que les Nations Unies devaient être un modèle de respect de l’état de droit international.  Il importe à cet égard que les organes des Nations Unies travaillent en respectant le principe de légalité, a-t-elle expliqué.  Accroître les compétences de certains organes des Nations Unies pour faire face aux nouveaux défis auxquels est confrontée l’Organisation, revient à accepter les violations de l’état de droit, a-t-elle fait observer.

Mme ONESIS BOLAÑO PRADA (Cuba) a déclaré que son pays accordait une grande importance à l’état de droit aux niveaux national et international, condition essentielle pour la paix et la sécurité internationales.  L’absence d’état de droit peut en effet être utilisée comme argument pour justifier des actes illicites, tels que le génocide et le trafic de drogue, qui créent le chaos dans les ordres national et international, a-t-elle fait observer.  La représentante a ensuite dressé la liste des éléments que devrait comprendre la notion d’état de droit au niveau national, citant notamment l’existence de la démocratie, de la justice et de l’ordre social.  Si un accord est atteint sur les principes communs, il sera nécessaire de tenir compte, dans chaque définition, des particularités de chaque pays afin de parvenir à une définition mutuellement acceptable fondée sur le respect des principes de l’indépendance et de la souveraineté des États, a-t-elle ajouté.

Au niveau international, la représentante a plaidé en faveur du renforcement de la coopération entre les États sur la base de la Charte des Nations Unies afin de promouvoir le développement économique, le progrès social, et la paix et la sécurité internationales, et rejeté toute tentative visant à recourir à la politique des « deux poids deux mesures ».  Elle a, par ailleurs, estimé qu’il fallait, au sein des Nations Unies, respecter l’état de droit et regretté en particulier que le Conseil de sécurité empiète sur les domaines relevant de la compétence de l’Assemblé générale.  Elle a souhaité que l’examen de ce point permette de réaffirmer le rôle central de l’Assemblée générale pour l’élaboration et la codification des normes internationales.  Il importe que les normes internationales soient appliquées par tous les États sans exception, a-t-elle déclaré, estimant que cela sera le seul moyen d’établir une paix juste et durable dans le monde.

M. ZÉNON MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo) a rappelé que la promotion de l’état de droit remontait à la création de la Société des Nations et que le débat en cours au sein de l’organisation des Nations Unies en vue de démocratiser le Conseil de sécurité devait s’inspirer de la promotion et du renforcement de l’état de droit au niveau international.  Le maintien de la synergie entre l’état de droit aux niveaux national et international passe par une meilleure sensibilisation des praticiens, juges ou avocats, de ce droit, a expliqué le représentant.  Il a donc proposé, entre autres, que des activités telles que les séminaires et ateliers sur la signature, la ratification des traités et le dépôt des instruments de ratification soient organisées sur les territoires des États Membres afin de maximiser l’impact de telles activités sur ces praticiens.

La situation interne de la République démocratique du Congo (RDC), qui se trouve dans une situation post conflit, plaide en faveur de la promotion de l’état de droit, compte tenu du fait que le scandale de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants reste une préoccupation dans ce pays, a souligné le représentant.  Le respect de l’état de droit, a-t-il rappelé, passe par une bonne administration de la justice qui soit à son tour un frein à l’impunité.  Mais un État ne peut s’attaquer seul à des défis aussi multiples, a-t-il poursuivi, surtout dans une situation post conflit. 

Tout en se déclarant confiant dans le travail du Tribunal pénal international qui, a-t-il rappelé, s’apprête à tenir son premier procès dans l’affaire Thomas Lubanga, la République démocratique du Congo reste consciente que les recours juridiques internes restent la règle.  Or, le système pénal congolais a des difficultés à faire face aux nouveaux défis surgis pendant la guerre, tels l’utilisation du viol comme arme de guerre ou encore le blanchiment d’argent, et c’est pourquoi, a déclaré le représentant, ce système a besoin du soutien des instances internationales pour rester fiable et efficace.  La RDC, a-t-il assuré, a accueilli avec satisfaction la création du Groupe de coordination et de conseil pour l’état de droit qui pourrait, a-t-il proposé, inclure un système de coopération afin de permettre la transmission rapide d’informations dans le cadre des enquêtes, afin de traduire rapidement en justice les auteurs des crimes les plus graves dans des pays en situation post conflit.

M. I.A.AYUA (Nigéria) a déclaré que sa délégation considérait l’état de droit comme une règle fondamentale des relations pacifiques et de la coopération entre États.  Il s’est félicité du rapport du Secrétaire général sur l’état de droit aux niveaux national et international, des informations fournies par l’inventaire des activités des organes du système des Nations Unies, et de la création du Groupe de coordination et de conseil pour l’état de droit, qui doit contribuer, a souligné M. Ayua, à mettre en œuvre les activités envisagées dans le document final du Sommet mondial en 2005. 

Il a, par ailleurs, rappelé que le rapport du Secrétaire général avait noté que parmi les 52 organes des Nations Unies invités à fournir des informations sur leurs activités en matière d’état de droit, 12 avaient indiqué qu’ils n’étaient impliqués dans aucune activité de ce type.  C’est le cas notamment du Bureau du Conseiller spécial sur l’Afrique qui, de l’avis de M. Ayua, devrait jouer un rôle actif et faire des suggestions en matière de promotion de l’état de droit sur le continent.  L’expérience africaine, a-t-il fait remarquer, démontre qu’il ne peut y avoir de développement en Afrique sans paix et sécurité, ni sans respect des lois et de l’ordre public. 

L’état de droit, a expliqué M. Ayua, doit être apprécié en termes dynamiques, comme un concept en évolution constante, soutenu par une volonté politique et la bonne gouvernance.  Tout en se félicitant de l’adoption par l’Assemblée générale de sa résolution sur l’état de droit aux niveaux national et international, le représentant du Nigéria a appelé les États Membres à prendre des mesures concrètes en la matière, et plus spécifiquement celles qui permettront la mise en place d’un nouvel ordre juridique mondial avec des mesures commerciales préférentielles favorables aux pays en développement ou aux pays qui sortent d’un conflit.  Le représentant a demandé aussi que soient adoptées des lois et mesures de lutte contre la corruption, ainsi qu’une charte internationale pour la promotion du développement.  Le Nigéria lance enfin un appel à tous les États pour qu’ils acceptent la compétence de la Cour internationale de Justice comme moyen de règlement pacifique des différends.

M. ALLIEU I. KANU (Sierra Leone) a rappelé que la restauration de l’état de droit en Sierra Leone après 11 ans de conflit était essentielle pour permettre de trouver des solutions durables aux causes profondes du conflit.  C’est ainsi que le pays a demandé, en 2000, la création d’un Tribunal spécial qui fonctionne encore aujourd’hui, et dont les décisions contribuent à la jurisprudence internationale.  L’ancien comme le nouveau Président de la Sierra Leone, a assuré M. Kanu, soutiennent l’état de droit dans son ensemble, et la réforme judiciaire est l’une des priorités des autorités sierra léonaises.  L’état de droit est aussi essentiel au développement, a-t-il encore souligné, puisque un état de droit qui fonctionne permet la distribution équitable des ressources et la réduction de la corruption, et de s’acquitter de l’aide humanitaire et de l’aide au développement de manière responsable. 

Au niveau international, le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale jouent un rôle majeur dans la promotion de l’état de droit, a rappelé M. Kanu.  Sa délégation étant d’avis que cette question n’est pas du ressort exclusif du Conseil de sécurité.  L’Assemblée générale et ses Commissions ont un rôle décisif à jouer dans ce domaine, a –t-il poursuivi, tout comme la Cour pénale internationale qui, pour le Sierra Leone, doit être soutenu par l’ensemble de la communauté internationale.  Le développement des principes de droit international doit nécessairement passer par une assistance technique aux États qui en ont besoin, a conclu M. Kanu, et c’est pourquoi son pays s’est associé à l’initiative de l’Allemagne, du Canada, de la Suède et d’autres pays pour mettre en place un mécanisme de « réponse judiciaire rapide », mécanisme qui sera discuté aux Nations Unies les 28 et 29 novembre prochain. 

M. SHIM PAW FATT (Malaisie) a estimé que, compte tenu des événements auxquels est confronté le monde actuel, il était approprié et essentiel de souligner à nouveau l’importance de l’état de droit aux niveaux national et international.  Il a déclaré que son pays respectait l’état de droit au niveau national, faisant notamment part de la mise en place d’un comité national sur le droit international humanitaire afin de suivre la mise en œuvre du droit international humanitaire en Malaisie. 

Au niveau international, le représentant a fait part des efforts déployés par son pays au sein des institutions régionales et internationales pour renforcer le système judiciaire international.  Il a indiqué, à cet égard, la contribution de la Malaisie à l’élaboration d’instruments internationaux de droit pénal.  S’agissant du choix d’une ou deux questions sur lesquelles seront axés les débats, il a souligné la nécessité d’adopter une approche pragmatique axée sur les résultats.  Il a, par ailleurs, estimé que l’Unité d’appui à l’état de droit créée au sein du Secrétariat de l’ONU pourrait contribuer à améliorer la cohérence et la coordination des activités relatives à l’état de droit au sein du système des Nations Unies.

M. KOH WAI KIT (Singapour) a expliqué qu’il existait plusieurs définitions de l’état de droit, et que l’instauration de l’état de droit signifiait qu’aucune partie n’était autorisée à agir de manière arbitraire ou qu’elle bénéficiait de mesures dérogatoires à la loi.  L’état de droit, a-t-il insisté, ne garantit pas l’adoption de bonnes ou de mauvaises lois, ni ne spécifie le processus par lequel de telles lois doivent être adoptées.  Ceci, a indiqué M. Kit, dépend du contexte politique, social, économique ou culturel et est un produit des relations entre les différentes parties prenantes.  Singapour, a-t-il expliqué, est une société multiraciale, multilingue et multiconfessionnelle, pour laquelle l’état de droit est une garantie de stabilité et dans ce contexte, les règles de droit doivent être transparentes et applicables à tous.  La même dynamique doit s’appliquer au niveau international, car la compréhension de l’état de droit au niveau mondial passe par une compréhension de la diversité du monde dans son ensemble, a conclu M. Kit. 

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