SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS SE FÉLICITENT DE LA CONTRIBUTION CONSTANTE DE LA CNUDCI À L’AMÉLIORATION DES NORMES DU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

Sixième Commission

11^e séance – matin

SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS SE FÉLICITENT DE LA CONTRIBUTION CONSTANTE DE LA CNUDCI À L’AMÉLIORATION DES NORMES DU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

Les délégations appellent à l’adoption rapide

du projet de guide législatif sur les opérations garanties

Pour la communauté internationale, le travail de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) est essentiel à l’élaboration de normes claires dans des domaines aussi variés que l’arbitrage, le commerce électronique ou encore le droit des transports des biens par mer.  Alors que l’on s’apprête à célébrer le cinquantième anniversaire de la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, les membres de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), se sont félicités, ce matin, des efforts réalisés par la CNUDCI pour s’adapter aux nouvelles pratiques commerciales au niveau international.

De nombreuses délégations ont salué l’activité normative de la CNUDCI, dont les Lois types, comme l’ont rappelé plusieurs d’entre elles, ont servi de référence aux législations adoptées au niveau national.  Elles se sont aussi félicitées de l’avancement du projet de guide législatif sur les opérations garanties, et ont fait part de leur souhait d’une adoption définitive de ce guide législatif à Vienne au mois de décembre, lors de la reprise de la session de la Commission.

Mme Kathryn Sabo (Canada), Vice-Présidente de la CNUDCI, a fait un bilan des travaux de la Commission en soulignant que, dans la mesure où la Commission disposait des ressources nécessaires, son travail normatif permettait d’éviter l’adoption d’approches sporadiques.  Ces approches, a-t-elle noté, donnent rarement des résultats positifs dans le domaine du droit commercial.  Les instruments élaborés par la Commission sont donc utiles et nécessaires pour établir des règles uniformes du droit commercial internationalet doivent être appuyés par les États Membres.

Plusieurs délégations ont cependant regretté les faibles contributions versées par les États Membres aux Fonds d’affectation spéciale, qui permettent de financer l’assistance technique apportée aux pays en développement, en particulier pour amender leurs législations nationales. 

Faisant écho aux préoccupations exprimées par certains États Membres comme le Sri Lanka, le Pakistan ou encore le Nigéria, le représentant du Maroc a ainsi appelé les États Membres à faire un effort supplémentaire pour permettre au secrétariat de la CNUDCI de répondre aux besoins croissants d’assistance technique des pays en développement, notamment sur le continent africain.

Les méthodes de travail de la CNUDCI ont aussi été largement débattues par les délégations.  Certaines d’entre elles, comme celles de l’Italie ou du Guatemala, se sont félicitées des propositions de révision des méthodes de travail de la CNUDCI faites par la France, compte tenu de l’élargissement de la composition de la Commission, et des sujets inscrits à son ordre du jour.  Tout en réclamant une plus grande transparence dans les travaux de la CNUDCI, d’autres délégations onttoutefois souligné, à l’instar de l’Autriche, que les futurs travaux devraient se concentrer prioritairement sur l’achèvement du projet phare de la CNUDCI, à savoir le projet de guide législatif sur les opérations garanties.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole au cours de ce débat: Norvège (au nom des pays nordiques), Inde, Singapour, Autriche, Maroc, Guatemala, Chine, Thaïlande, Indonésie, Malaisie, Bélarus, Sri Lanka, Pakistan, Australie, Nigéria, Japon, Mexique, États-Unis, Royaume-Uni, Canada, France, Kenya, Fédération de Russie et Italie.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 23 octobre, à 10 heures.  Elle achèvera son examen du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et étudiera la question de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangreuses et de le répartition des pertes consécutives à de tels dommages.

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-neuvième session (A/62/17)

Le présent rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) porte sur les travaux de sa quarantième session, qui s’est tenue à New York, du 25 juin au 12 juillet 2007.

Au cours de sa session, la Commission a adopté toute une série de recommandations émises par le Comité plénier chargé d’examiner le projet de guide législatif de la CNUDCI, sous réserve des modifications dont il était convenu.  Les recommandations adoptées portent sur l’application du projet de guide à la propriété intellectuelle, aux valeurs mobilières et aux contrats financiers et sur les chapitres VII à XIV, respectivement relatifs à la « Priorité d’une sûreté réelle mobilière sur les droits de réclamants concurrents », aux « Droits et obligations des parties », aux « Droits et obligations des tiers débiteurs », aux « Droits après défaillance, à l’insolvabilité », aux « Droits liés au financement d’acquisition », au « Droit international privé et à la Transition ».  Elle a approuvé également, quant au fond, la terminologie du projet de guide.  La Commission avait décidé d’examiner, à la reprise de session, les recommandations et les commentaires des chapitres I à VI et la question de savoir si les définitions et recommandations du projet de guide devaient être reproduites dans une annexe distincte du projet de guide.  S’agissant des valeurs mobilières, elle a décidé que des travaux devaient être entrepris en vue d’établir une annexe au projet de guide sur certains types de valeurs mobilières, en tenant compte des travaux d’autres organisations, en particulier d’Unidroit.  Elle a décidé que des efforts devraient être faits pour examiner, à la reprise de la session, toute proposition qui avait été présentée concernant les contrats financiers.  Elle a, par ailleurs, décidé de charger le Groupe de travail VI, responsable de l’examen des questions relatives au droit des sûretés, d’établir une annexe au projet de guide spécialement consacrée à ces sûretés.

La Commission a dressé un bilan de l’avancement des travaux entrepris par les Groupes de travail.  S’agissant de la mise à jour de la Loi type sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services, elle a félicité le Groupe de travail I pour les progrès qu’il avait réalisés dans sa tâche et a réaffirmé son appui à la révision de la Loi type qu’il avait entreprise, ainsi qu’à l’inclusion dans cette Loi de nouvelles pratiques et techniques de passation.  Elle lui a, par ailleurs, recommandé d’adopter un ordre du jour concret pour ses prochaines sessions afin d’accélérer ses travaux.  La Commission a noté avec satisfaction que le Groupe de travail II progressait rapidement dans l’élaboration d’une version révisée du Règlement sur l’arbitrage, non modifié depuis son adoption en 1976.  Informée de la célébration en 2008 du cinquantenaire de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, adoptée à New  York le 10 juin 1958, elle a prié le Secrétariat de suivre les conférences organisées à cette occasion et de les mettre à profit pour encourager le dépôt de nouveaux instruments en rapport avec ladite Convention.  À l’examen des travaux du Groupe de travail III, chargé d’élaborer un instrument législatif sur des questions liées au transport international de marchandises par mer, certains membres de la Commission ont exprimé des préoccupations au sujet de la liberté contractuelle dans les contrats de volume. 

En matière d’insolvabilité, des préoccupations ont été émises au sein de la Commission à propos de certains aspects des travaux, en particulier du regroupement des patrimoines et de son impact sur l’identité distincte des membres d’un groupe de sociétés.  En outre, la possibilité de placer sous procédure collective une société solvable appartenant à un groupe a été sérieusement mise en question.

Dans le domaine du commerce électronique, la Commission a examiné le spécimen de chapitre du document de référence général élaboré par le secrétariat qui examine les différents éléments requis pour créer un cadre juridique favorable au commerce électronique que la Commission pourrait envisager d’élaborer dans l’avenir afin d’aider les législateurs et les responsables politiques du monde entier.  La Commission suggère au secrétariat de rédiger d’autres chapitres sur le même modèle notamment sur des questions telles que le transfert de droits sur des biens meubles corporels, mais n’a pas été d’avis d’en faire de même dans d’autres domaines.

S’agissant de la fraude commerciale, des préoccupations ont été exprimées à l’égard des travaux futurs en raison du fait que d’autres organisations internationales, dont l’ONUDC, travaillaient sur ce problème et que la fraude commerciale relevait en premier lieu du droit pénal. 

Le rapport rappelle que la Commission a approuvé, en 1995, un projet qui vise à suivre l’application dans les législations nationales de la Convention de New York et qui a pour but d’élaborer un guide législatif pour réduire le risque de voir la pratique des États s’écarter de l’esprit de ladite Convention.  La proposition consistant à diffuser aux États la recommandation relative à l’interprétation des articles II-2 et VII-1 de la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères afin de recueillir les commentaires sur l’impact de cette recommandation sur leur droit a été appuyée.

S’agissant de l’approbation de textes d’autres organisations, la Commission a décidé de recommander l’utilisation des Principes de l’Institut international pour l’utilisation du droit privé (Unidroit) de 2004, relatifs aux contrats de commerce international.

Par ailleurs, le rapport note que la CNUDCI ne pourra continuer à fournir une assistance technique en matière de réforme du droit que si elle dispose de fonds afférant aux dépenses.  Elle a de nouveau appelé tous les États, les organisations internationales et les autres organismes intéressés à envisager de verser des contributions au Fonds d’affectation spéciale de la CNUDCI pour les colloques.

La Commission a également examiné l’état des conventions et des lois types issues de ses travaux ainsi que l’état de la Convention de New York. Elle a pris acte avec satisfaction des nouveaux instruments déposés et des nouvelles législations adoptées depuis sa précédente session, comme cinq lois types de la CNUDCI.

S’agissant de la coordination et de la coopération dans le domaine de l’harmonisation du droit commercial international, la CNUDCI a rappelé l’importance du travail de coordination qu’elle effectuait en tant que principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international et a approuvé l’utilisation à cette fin des fonds alloués aux voyages.  Le quinzième concours d’arbitrage international Willem C. Vis devrait se tenir à Vienne en mars 2008.  Par la suite, elle a pris note de plusieurs résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, notamment la résolution 61/39 de 2006 sur l’état de droit aux niveaux national et international, et a souligné la nécessité d’une intégration plus efficace des ressources de la CNUDCI.  Au titre des questions diverses, il a été convenu qu’il était temps de réexaminer les méthodes de travail de la Commission, compte tenu de l’augmentation récente du nombre de ses membres et de sujets abordés, et ce, suite à une proposition de la France.  Elle a prié en ce sens le secrétariat de lui présenter une compilation de règles de procédures et de pratiques établies par la CNUDCI et l’Assemblée générale dans ses résolutions concernant les travaux de la Commission.  Il a, en outre, été proposé d’envisager la mise en place de moyens financiers pour permettre une plus large participation de jeunes juristes des pays en développement.

Déclarations

Mme KATHRYN SABO, (Canada) Vice-Présidente de la CNUDCI, a noté combien les membres de la CNUDCI étaient conscients du rôle décisif que jouait la Commission dans le domaine du droit commercial international au sein du système des Nations Unies, expliquant que cette année, l’un des axes de travail principaux de la Commission avait été la finalisation du projet de guide législatif sur les opérations garanties. 

Les travaux sur le projet de guide législatif sur les opérations garanties remontent à longtemps, a-t-elle rappelé, précisant que dès 1992, la Commission s’était engagée dans un travail approfondi dont l’objectif, à terme, était d’aider les pays à moderniser leurs législations, afin de leur permettre d’accéder plus facilement à un crédit abordable.  Du fait de fortes contraintes de temps, et afin d’adopter un texte complet, la CNUDCI a tenu sa session 2007 en deux étapes, pour pouvoir adopter le projet de guide législatif à sa reprise de session, au mois de décembre.  La Commission, a-t-elle ajouté, est consciente du fait que les législations de plusieurs pays sur les opérations garanties et la propriété intellectuelle sont peu développées, si bien qu’un groupe de travail spécifique a été chargé de trouver des ajustements au projet de guide législatif, qui figureront en annexe du projet.

S’agissant de la passation des marchés publics, Mme Sabo a indiqué que le Groupe de travail avait été chargé, en 2004, de préparer une révision de la Loi type de la CNUDCI, qui reflète davantage les nouvelles pratiques en la matière, notamment celles résultant de l’utilisation du commerce électronique.  Le Groupe de travail, a-t-elle expliqué, a concentré ses activités sur des sujets tels que l’utilisation des communications électroniques ou la publication d’informations sur la passation des marchés, et décidé d’ajouter la question des conflits d’intérêts à la liste des sujets à explorer par la Commission.

Des progrès significatifs ont été réalisés dans le domaine de l’arbitrage et de la conciliation, a poursuivi Mme Sabo, notant que les règles d’arbitrage de la CNUDCI étaient désormais largement utilisées dans les arbitrages commerciaux.  La révision envisagée n’altèrera donc ni la structure, ni l’esprit, ni la lettre de ces normes, a-t-elle assuré, souhaitant que la souplesse de ces règles soit aussi respectée. 

La Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères aura 50 ans cette année, a-t-elle ajouté, en signalant qu’une conférence sur cette Convention serait organisée à cette occasion en 2008, en coopération avec les Nations Unies à New York.

Concernant le transport des marchandises par voie maritime, Mme Sabo a noté qu’en dépit de préoccupations importantes sur des questions de fond comme la liberté contractuelle dans les contrats de volume, des progrès importants avaient été réalisés sur un projet de convention, notamment sur un certain nombre de questions complexes, comme les documents de transport, les limites imposées à la responsabilité des transporteurs ou encore les liens entre la Convention et d’autres instruments internationaux.  Le but est de parvenir à présenter un projet de convention en 2008, a-t-elle assuré.  En ce qui concerne le droit de l’insolvabilité, d’importantes avancées ont aussi eu lieu, a-t-elle noté, notamment du fait de l’inclusion des groupes de société dans le mandat du Groupe de travail. 

S’agissant du commerce électronique et de la fraude, Mme Sabo a rappelé que dans une note préparée en 2006, le secrétariat avait identifié les composantes d’un document de référence pour promouvoir un cadre juridique favorable au commerce électronique.  Ces composantes, parmi lesquelles on trouve des sujets aussi divers que le spam, la criminalité par voie électronique ou encore les pratiques déloyales en matière de commerce électronique, ont été renvoyées pour examen par la Commission à sa session en 2007, a-t-elle expliqué.  Notant que la fraude commerciale était l’une des menaces les plus graves de notre temps dans le domaine du commerce, Mme Sabo a souligné que la CNUDCI, qui possède une capacité unique à prendre en compte intérêts publics et privés, était très active dans ce domaine et que l’expertise de la Commission était d’autant plus nécessaire à la compréhension de la fraude commerciale.  En 2004, le secrétariat a donc été chargé de constituer une liste de pratiques frauduleuses dans le cadre d’un document intitulé « Indicateurs de fraude commerciale », qui circulera parmi les gouvernements pour obtenir leur avis.  L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a, de son côté, préparé une étude sur la fraude, et il a été demandé à la Commission de coopérer avec lui, a-t-elle rappelé.

Abordant ensuite la question du suivi de la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, Mme Sabo a souligné que la Commission avait été chargée en 2006 de rédiger un guide législatif en vue de permettre une interprétation uniforme de cette Convention.  Le secrétariat de la CNUDCI a aussi été encouragé à coopérer avec la Chambre de commerce internationale pour éviter tout chevauchement.

Parmi les autres aspects du travail de la Commission, Mme Sabo a mentionné l’assistance technique sur la réforme du droit, en se déclarant surprise d’apprendre que les fonds pour l’organisation de symposiums ne soient pas disponibles au-delà de l’année 2007.  De nombreux États comptent sur l’assistance technique de la CNUDCI, a-t-elle expliqué, et cette assistance doit être maintenue.  Mme Sabo a, par ailleurs, souligné l’importance des recueils de jurisprudence de la Commission (CLOUT), ou encore celle du site web de la Commission, l’un des rares sites de l’Organisation des Nations Unies à être accessible dans les six langues officielles.  Dans le domaine de la coordination et de la coopération, le secrétariat de la CNUDCI doit adopter une attitude plus pratique et engager le dialogue avec des organisations telles qu’Unidroit, l’Organisation des États américains ou encore la Banque mondiale, a expliqué Mme Sabo.  Sur la question des méthodes de travail de la Commission, elle a noté que la révision de ces méthodes serait peut-être utile et pourrait être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine session de la CNUDCI.  Insistant sur la primauté du droit, Mme Sabo a conclu son intervention en signalant que les approches sporadiques donnaient rarement des résultats positifs et que le travail de la CNUDCI, si celle-ci disposait des ressources nécessaires, était utile et nécessaire à la mise en place des fondements d’une stabilité du droit à long terme.

Mme INGER HOLTEN (Norvège), s’exprimant au nom des pays nordiques, a salué le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa trente-neuvième session.  La Commission a obtenu des résultats importants dans le domaine des opérations garanties, a-t-elle indiqué, notant qu’une part importante du projet de guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties avait été adoptée.  Une législation solide sur les opérations garanties peut avoir des avantages économiques importants pour les États qui l’adoptent, a-t-elle estimé. 

Les pays nordiques attendent avec impatience l’adoption du reste du projet de guide à Vienne cette année, a-t-elle ajouté.  Elle a appuyé le travail de modernisation du Règlement sur l’arbitrage, regrettant que celui-ci n’ait pas été amendé depuis son adoption en 1976.  S’agissant de la Loi type sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services, la représentante a souligné qu’il était important que cette loi reflète les nouvelles pratiques et techniques de passation des marchés, en particulier celles résultant de l’utilisation des communications électroniques dans la passation de marché public.  Elle a également noté les progrès réalisés par le groupe de travail III (Droit des transports) concernant l’élaboration d’une convention sur le transport international. 

En matière d’insolvabilité, il serait judicieux de compléter, et non de remplacer, le Guide sur l’insolvabilité et la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale, a-t-elle estimé.  Elle a, par ailleurs, remercié la Commission d’avoir organisé le Congrès intitulé « Un droit moderne pour le commerce international » à l’occasion du quarantième anniversaire de la CNUDCI.  L’évolution rapide du commerce mondial exige l’adoption d’une approche moderne et innovante pour le développement du droit international dans ce domaine, a-t-elle fait observer. Cette Conférence permettra d’analyser certaines questions complexes dans le domaine du droit du commerce international.

M. SUBHASH MAHARIA (Inde) a salué le travail effectué par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international pour élaborer des lois modernes dans le domaine du commerce international.  Il s’est félicité des progrès réalisés par la Commission à sa quarantième session et a salué notamment l’achèvement des travaux qui permettront de promouvoir l’accès à des opérations de crédit garanties à faible coût.  Il a, à cet égard, appuyé les efforts visant à harmoniser les efforts entre les Lois types de la CNUDCI et les Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international et la préparation d’une annexe sur ce sujet.  Une seconde annexe au projet de guide législatif sur les sûretés réelles mobilières grévant la propriété intellectuelle serait un ajout important, a-t-il ajouté. 

S’agissant de l’arbitrage, M. Maharia a jugé important qu’une révision du Règlement sur l’arbitrage n’entraîne aucune altération du texte étant donné le nombre important de centres d’arbitrage qui ont appliqué ce Règlement.  Il a, à cet égard, opté en faveur de l’adoption d’une approche générique applicable à tous les types d’arbitrage, plutôt qu’une approche ponctuelle adoptée selon les litiges.  Il a, par ailleurs, salué les efforts visant à revoir les méthodes de travail de la Commission et préconisé la transparence et la participation du plus grand monde.

M. MARCUS SONG (Singapour) s’est félicité des progrès réalisés par la CNUDCI, notamment sur le travail accompli pour l’élaboration d’un certain nombre d’instruments internationaux visant à faciliter le commerce international, tels que le projet de Guide législatif ou encore le projet de convention sur le transport des marchandises par mer.  Un certain nombre de rapports sur la coordination des activités et des méthodes de travail de la Commission ont été présentés lors de la session de Vienne, a-t-il rappelé.  Le secrétariat a aussi réalisé des progrès importants en matière d’assistance technique, a-t-il poursuivi, et de tels efforts méritent d’être soutenus, a-t-il poursuivi. 

La Commission, a rappelé M. Song, a constaté que pour que les États poursuivent leur participation à l’assistance technique, des fonds devraient être mis à la disposition de la CNUDCI afin d’assurer une participation active de tous les États Membres.  Il a, en outre, fait part de l’appréciation de sa délégation pour le travail du secrétariat et de son Directeur, M. Jernej Sekolec, notamment dans le domaine des services juridiques offerts à divers organes internationaux, sur les questions relatives au droit commercial international.  La finalisation de la Convention sur l’utilisation des communications électroniques dans la conclusion de contrats internationaux, à la formulation de laquelle Singapour a largement contribué, a été un important succès dans ce domaine, a-t-il conclu, en notant le nombre croissant d’États signataires de cette Convention.

M. KONRAD BÜHLER (Autriche) a appuyé le fait que le renforcement de l’état de droit ait été ces dernières années placé au centre des efforts des Nations Unies.  Rappelant le mandat et les objectifs poursuivis par la CNUDCI au cours de ses 40 ans d’existence, il a exprimé sa sincère reconnaissance pour les efforts déployés par la Commission et l’a exhortée à poursuivre ses travaux dans le domaine du renforcement de l’état de droit et du droit commercial international.  Il a souligné l’importance des travaux accomplis par la CNUDCI au cours de cette année, en soulignant notamment les progrès réalisés dans le domaine des opérations garanties.  Il a dit attendre avec impatience la finalisation du Guide législatif sur les opérations garanties au cours de la reprise de session de la CNUDCI en décembre dernier à Vienne.  Tout en appuyant la proposition de la délégation française sur les méthodes de travail de la Commission, et compte tenu de l’augmentation récente du nombre de ses membres et de sujets abordés par la Commission, M. Buhler a toutefois souligné que les travaux de la reprise de session devraient essentiellement porter sur l’achèvement du Guide.

Le représentant a invité les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, notant qu’il s’agissait de l’un des traités les plus importants dans le domaine du commerce international.  Il a félicité la Commission pour l’organisation du Congrès intitulé « Un droit moderne pour le commerce international », qui s’est tenu à Vienne en juillet 2007 à l’occasion du quarantième anniversaire de la Commission.  Il a rappelé que l’Autriche s’était proposée pour devenir coordonnateur de deux projets de résolution de la CNUDCI, à savoir le projet de résolution omnibus et le projet de résolution à la célébration du cinquantième anniversaire de la Convention de New York de 1958 sur les sentences arbitrales étrangères.

M. KARIM MEDREK (Maroc) s’est réjoui des progrès réalisés par le Groupe de travail dans l’élaboration du guide législatif sur les opérations garanties, estimant qu’il pourrait contribuer à l’offre de crédit garantie bon marché.  Le Maroc espère que la CNUDCI pourra achever l’examen des questions en suspens lors de sa reprise de session en décembre, a-t-il ajouté.  L’utilisation la plus large du futur guide dépendra de sa capacité à être suffisamment souple pour tenir compte des régimes et pratiques juridiques établis, a estimé le délégué.  S’agissant de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés, le Maroc considère cette Loi type comme un important jalon, mais estime qu’elle gagnerait à être mise à jour pour tenir compte des nouvelles pratiques, en particulier celles qui résultent de l’utilisation des communications électroniques dans la passation des marchés public, a-t-il fait valoir.

Se félicitant des progrès accomplis concernant la révision du Règlement sur l’arbitrage, le représentant a exprimé le souhait que le Groupe de travail chargé de sa révision puisse progresser rapidement et terminer ses travaux au plus tard en 2009 de manière à permettre à la Commission de l’adopter.  Il a, par ailleurs, annoncé que son pays allait organiser, à l’occasion du cinquantenaire de la Convention de New York, une série de séminaires dans son pays pour le célébrer.  S’agissant du droit des transports, il a fait part du souhait de sa délégation de se pencher sur les interrogations de certaines délégations en vue de la finalisation d’un texte en 2008. 

Qualifiant la CNUDCI de l’une des plus belles réussites du système des Nations Unies, M. Medrek a estimé que le temps était venu de revoir ses méthodes de travail.  Le consensus est, de l’avis de sa délégation, la solution la mieux adaptée aux travaux de la CNUDCI, a-t-il expliqué, mais celle-ci doit tenir compte, entre autres, des vues minoritaires et mieux les refléter, afin de garantir l’universalité des instruments adoptés.  Concernant l’assistance technique en matière de réforme du droit, M. Medrek s’est félicité des efforts du secrétariat de la CNUDCI pour recenser les besoins régionaux et nationaux en la matière et a demandé aux États de faire un effort supplémentaire pour permettre au secrétariat de répondre aux besoins croissants des pays en développement et des économies en transition, en particulier ceux du continent africain.

Mme MONICA BOLAÑOS-PÉREZ (Guatemala) a déclaré que son pays avait toujours eu conscience de l’importance des travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) pour faciliter les transactions commerciales.  Elle a félicité la Commission pour son projet de guide législatif sur les opérations garanties et a, à cet égard, indiqué qu’un projet de loi, qui s’aligne sur les dispositions de ce projet de guide, était actuellement en cours d’examen au Guatemala.  S’agissant de l’arbitrage et de la conciliation, la représentante a indiqué que le Règlement sur l’arbitrage était utilisé dans son pays et qu’il convenait, au cours du processus de révision du Règlement, de préserver la structure du texte et sa souplesse. 

S’agissant des transports, la représentante s’est dite préoccupée par les questions de la responsabilité du chargeur en cas de retard, de la limitation de la responsabilité du porteur et de l’autonomie contractuelle, et a déploré que le Groupe de travail chargé de la question des transports ne se réunisse pas à New York à sa prochaine session. 

Regrettant les faibles contributions aux deux Fonds d’affectation spéciale de la CNUDCI, la représentante a appelé les États Membres à verser des contributions afin de répondre aux demandes formulées par les pays en développement de pouvoir participer aux activités de la CNUDCI.  Il importe qu’un grand nombre de membres participent aux travaux de la Commission, compte tenu de l’importance de son mandat, a-t-elle fait valoir.  C’est pourquoi, le Guatemala appuie la proposition de la France de réexaminer les méthodes de travail de la CNUDCI, a-t-elle indiqué avant de conclure.

M. WANG CHEN (Chine) a déclaré que de l’avis de sa délégation, les deux priorités de la CNUDCI devraient viser à achever le projet de convention sur le droit des transports et le projet de guide législatif sur les opérations garanties, dans le but général de faciliter le commerce international.  La Chine, a-t-il déclaré, souhaite que ces deux instruments soient adoptés rapidement, et félicite la CNUDCI pour le Congrès intitulé « Un droit moderne pour le commerce mondial » qu’elle a tenu.  De telles réunions, a-t-il noté, facilitent l’échange de vues sur le droit commercial international et l’intégration des normes établies dans les législations nationales des pays concernés.  Le rôle croissant de la CNUDCI et les efforts réalisés par le secrétariat de la CNUDCI doivent donc être soutenus pour promouvoir l’unification du droit commercial international, a-t-il indiqué.  Ainsi, au niveau national, la Chine s’est employée à intégrer les règles définies et promues par la CNUDCI, a-t-il conclu, en notant que la Convention de New York reflétait le rôle indispensable de la CNUDCI dans l’unification des règles commerciales internationales.

M. PHUCHPHOP MONGKOLNAVIN (Thaïlande) a déclaré que le commerce international jouait un rôle significatif dans la vie quotidienne et que le commerce était fondamental pour garantir la prospérité économique et le développement des pays.  À cet égard, il a salué les efforts déployés par la CNUDCI en faveur du renforcement du droit commercial international.  La mondialisation a développé le commerce international, ainsi que la circulation des hommes et des marchandises, a-t-il indiqué.  Il importe, à cet égard, d’harmoniser progressivement les lois nationales pertinentes pour renforcer le développement de la coopération économique, a-t-il fait valoir.  Il a fait part des mesures prises en la matière dans son pays. 

Le représentant s’est en particulier félicité des progrès accomplis par le Groupe de travail II sur les opérations garanties.  Il a indiqué que le projet de guide législatif, une fois adopté, sera très utile pour élaborer les lois pertinentes dans son pays.  Sa délégation se félicite également des travaux menés par le Groupe de travail pour mettre à jour la Loi type sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services, et intégrer l’utilisation des communications électroniques.  Concernant l’arbitrage, le représentant a insisté sur la nécessité de préserver la teneur du Règlement sur l’arbitrage, au cours de la procédure de révision. 

Sa délégation se réjouit de la tenue de la conférence sur le sujet, organisée conjointement par les Nations Unies et l’Association internationale du barreau (IBA), qui se tiendra en février 2008 à New York.  Il a également salué les progrès réalisés concernant la législation relative aux transports et en matière d’insolvabilité, précisant que la Thaïlande a procédé à la révision de la législation nationale en la matière.

M. ADAM MULAWARMAN TUGIO (Indonésie) a souligné l’important travail réalisé par la CNUDCI dans le domaine des transactions électroniques, travail qui a le potentiel de modifier la nature des transactions commerciales au niveau mondial.  Il a cependant souligné l’importance de la fracture électronique entre États, et a demandé à la CNUDCI de prendre ce problème en compte dans ses discussions.  Il existe aussi des aspects négatifs au commerce électronique, a-t-il souligné, tels que la fraude électronique et, dans ce domaine, l’Indonésie est favorable à la coopération entre la CNUDCI et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

La communauté internationale, a encore expliqué le représentant, reconnaît le travail réalisé par la CNUDCI au niveau international, notamment dans le domaine de l’arbitrage.  Plusieurs lois types ont ainsi servi de référence juridique aux législations de nombreux pays, et l’interprétation uniforme de la jurisprudence de la CNUDCI doit donc être appuyée, notamment par le biais de l’assistance et du système CLOUT, a-t-il souligné.  S’agissant enfin des méthodes de travail de la CNUDCI, le représentant a appelé la Commission à faire preuve de prudence, surtout quand il s’agit de modifier l’adoption des décisions prises jusque-là par consensus, et à prendre en compte la lenteur des ratifications par les États Membres des instruments adoptés .  Il est nécessaire pour la Commission de s’assurer du soutien des experts et du secteur privé dans son travail d’élaboration du droit, ou encore des difficultés que rencontraient les pays en développement pour participer à ce travail, a-t-il dit avant de conclure.

Mme NOOR RUWENA MOHD-NURDIN (Malaisie) a rappelé que son pays occupait la dix-neuvième place dans le classement des échanges commerciaux dans le monde et qu’il dépendait donc énormément du commerce extérieur.  Elle a plaidé en faveur de la mise en œuvre d’un système commercial multilatéral avec un minimum d’obstacles afin que tous les États Membres puissent participer et tirer profit du marché mondial.  Elle a, à cet égard, salué le travail mené par la CNUDCI dans le domaine de l’harmonisation et de l’unification du droit commercial international. 

En tant que nouveau membre de la Commission, la Malaisie attend avec impatience de contribuer activement au développement du droit commercial international, a-t-elle indiqué avant de dresser la liste des groupes de travail auxquels son pays participe.  Jugeant utile le travail de la CNUDCI, la représentante a indiqué que son pays avait récemment révisé sa loi d’arbitrage de 2005 afin d’aligner les dispositions de cette loi sur la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international de 1985.  Elle a, par ailleurs, indiqué que son pays examinait plusieurs conventions internationales de la CNUDCI, notamment celles sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux.

M. VIKTAR SHAUTSOU (Bélarus) a noté qu’en ce qui concernait son pays, le projet de guide législatif serait mis à profit pour élaborer une nouvelle loi dans le domaine des opérations garanties.  Le Bélarus a ainsi adopté, cette année, une ordonnance sur les marchés publics, notamment en mettant en place, au niveau national, un système électronique d’appel d’offres.  Si les mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges présentent certains avantages, des risques subsistent cependant, comme l’utilisation de telles procédures en lieu et place des procédures des tribunaux nationaux, qui protègent souvent mieux les petites entreprises, a expliqué le représentant.  Le Bélarus appuie aussi les activités du Groupe de travail III, a-t-il poursuivi, d’autant que le pays est sur le point d’acquérir une flotte marchande nationale.

S’agissant des travaux du Groupe de travail V sur l’insolvabilité, le Bélarus estime que ces travaux devraient permettre une meilleure protection des entreprises.  Le pays, a affirmé le représentant, est d’ailleurs lui-même sur le point d’adopter une loi sur l’insolvabilité.  La concurrence internationale, a-t-il noté, exige l’emploi de méthodes qui tiennent compte de nouveaux équilibres et de développements tels que le commerce électronique.  Il est important que la loi élaborée par le Bélarus sur ce dernier point s’inspire directement des travaux de la CNUDCI, a conclu le représentant.

M. ABDUL AZEEZ (Sri Lanka) a indiqué que son pays avait ratifié la Convention des Nations Unies sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux le 6 juillet 2006.  Cette Convention renforce la certitude juridique et la prévisibilité dans les contrats internationaux réalisés par voie électronique.  Elle a, à cet égard, fait part de l’entrée en vigueur dans son pays de la loi sur les transactions électroniques n° 19 de mai 2006, fondée sur la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, et de la mise en place de l’initiative en faveur du développement du Sri Lanka par voie électronique afin de stimuler la croissance économique, réduire la pauvreté et promouvoir l’intégration sociale.

Convaincue de la nécessité de la coopération et de l’assistance technique pour parvenir à l’harmonisation des règles de droit commercial international, la représentante s’est dite préoccupée par l’incapacité par la CNUDCI à répondre aux demandes d’assistance des pays, et ce, en raison de l’épuisement des Fonds d’affectations spéciales.  Elle a, à cet égard, appelé les États Membres à accorder la plus grande attention à cette question pour garantir le bon fonctionnement de la Commission.  Elle a, par ailleurs, souligné la nécessité de moderniser le Règlement sur l’arbitrage et indiqué que toute révision du Règlement ne devrait en rien altérer son texte et devrait respecter sa souplesse et sa simplicité. 

Elle a, par la suite, salué l’initiative de suivre l’application de la Convention de New York et a noté avec satisfaction l’application des conventions et lois types de la CNUDCI dans de nombreux pays.  Elle a, à cet égard, estimé que le quarantième anniversaire de la CNUDCI offrait l’occasion de réexaminer le travail de la Commission.

M. SARDAR JAMAL KAHN LEGHARI (Pakistan) a appuyé le rôle de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international mais a estimé nécessaire d’éviter tout double emploi dans le domaine du commerce international en développant la coopération, la coordination et la cohérence, y compris avec les organisations internationales. 

Une modernisation et une harmonisation progressive du droit commercial  international contribueront de manière significative à accroître la coopération économique entre les États, a-t-il ajouté.  Cette coopération doit toutefois se fonder sur les principes d’égalité et d’équité, respecter la primauté du droit, et éliminer la discrimination dans le commerce international, a-t-il souligné. 

Compte tenu de l’augmentation du nombre de ses membres et des sujets abordés, le représentant s’est, par ailleurs, prononcé en faveur d’une révision complète des méthodes de travail de la CNUDCI.  Il a, à cet égard, jugé utile la participation d’observateurs issus d’organisations internationales et d’organisations non gouvernementales, avant de souligner la nécessité de fournir une aide au voyage pour faciliter une participation plus large et d’appuyer le renforcement des Fonds d’affectation spéciale de la CNUDCI.  Appuyant les objectifs du projet de guide législatif sur les opérations garanties, le représentant a regretté l’existence d’un déséquilibre dans la promotion et la mise en œuvre des droits des créditeurs par rapport à ceux des autres parties.  Il s’est félicité des progrès réalisés par la CNUDCI dans le domaine de l’insolvabilité et pris note du travail effectué dans les domaines de la passation des marchés, de l’arbitrage et du droit des transports.  Il a, par ailleurs, apprécié le travail d’identification des défis posés dans le domaine du commerce électronique et de la fraude commerciale, se félicitant, à cet égard, de la préparation d’indicateurs dans ce domaine.

M. STEVEN PETTIGROVE (Australie), rappelant que son pays participait depuis 1966 aux travaux de la CNUDCI, a soutenu les efforts du Groupe de travail III pour élaborer un instrument législatif sur des questions liées au transport international de marchandises par mer.  En tant que pays insulaire, l’Australie, a fait observer son représentant, est particulièrement affecté par les évolutions du droit sur le transport des biens en mer et salue tout projet visant à harmoniser le droit en la matière, a-t-il ajouté.  Tout en soulignant le caractère ambitieux et complexe de la future convention, il s’est dit préoccupé par le fait que le texte actuel exempte certaines parties de la responsabilité obligatoire.  La dérogation accordée à certaines parties nuirait à la mise en œuvre de l’instrument , a-t-il mis en garde.

Le représentant a encouragé la CNUDCI à adopter le projet de guide législatif sur les opérations garanties en décembre prochain.  La propriété intellectuelle et les avoirs financiers sont des sources importantes de crédit et ne devraient pas être exclues du droit sur les opérations garanties, a-t-il ajouté.  Il a encouragé la Commission à réfléchir aux moyens d’appliquer le droit des opérations garanties aux droits de la propriété intellectuelle et aux avoirs financiers.  Cet examen ne doit pas toutefois retarder l’adoption du projet de guide et doit être mené séparément, a-t-il souligné. Par ailleurs, il a salué les travaux de la CNUDCI relatifs à la révision du Règlement sur l’arbitrage, mais a exprimé des préoccupations concernant les dispositions relatives aux mesures temporaires.

M. I. A. AYUA (Nigéria) a salué l’adoption des recommandations contenues dans le projet de guide législatif à la propriété intellectuelle, aux valeurs mobilières et aux contrats financiers, ainsi que le travail réalisé par la CNUDCI sur la passation de marchés, l’arbitrage, le droit des transports et le droit de l’insolvabilité.  Notant l’utilisation fréquente du Règlement sur l’arbitrage, le représentant a partagé l’avis de la Commission selon lequel toute révision du Règlement sur l’arbitrage ne devrait pas altérer la structure, l’esprit et la souplesse du texte.  Il s’est, à cet égard, félicité des progrès rapides menés par le Groupe de travail chargé de la révision et s’est réjoui que l’adoption de la version révisée ait lieu au plus tard au cours de la quarante-deuxième session de la Commission en 2009. Le Nigéria a créé un comité national en vue de la réforme de la loi nationale d’arbitrage, a-t-il indiqué.

Le représentant a également salué le travail réalisé par les Groupes de travail III et V, chargés respectivement de l’élaboration d’un guide législatif sur des questions relatives au transport des marchandises par mer et de la question de l’insolvabilité.  Le Nigéria accorde beaucoup d’importance au travail de cette Commission, notamment en matière d’harmonisation des règles au niveau international, a-t-il poursuivi.  Afin d’éviter tout double emploi, il a exhorté tous les organes qui travaillent dans le domaine du droit international à oeuvrer en coopération avec la CNUDCI.  Il a conclu en appelant les gouvernements, institutions et organisations à apporter leurs contributions aux Fonds d’affectation spéciale de la CNUDCI.

M. NAOBUMI YOKOTA (Japon) a jugé crucial d’adapter la Loi type sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services, à la nouvelle situation que le monde connaît aujourd’hui.  Il a, par ailleurs, jugé utile de moderniser les dispositions du Règlement sur l’arbitrage.  Concernant le droit des transports, il a indiqué qu’une fois achevé, le projet de traité permettra d’établir des règles claires afin de faciliter le règlement de problèmes que le cadre législatif actuel ne résout pas.  Il a, à cet égard, indiqué que son gouvernement attendait avec impatience de plus amples résultats en la matière. 

Concernant le droit des sûretés, le représentant a jugé important d’élaborer un projet de guide législatif afin de favoriser la croissance économique et le commerce international grâce à la création d’un cadre juridique flexible et efficace.  Avant de conclure, il a exprimé le souhait que toutes les recommandations de la CNUDCI qui font encore l’objet d’un examen soient adoptées prochainement.

M. ALEJANDRO ALDAY GONZÁLEZ (Mexique) a estimé que le projet de guide législatif préparé par la CNUDCI est satisfaisant à plusieurs titres, en particulier concernant la propriété intellectuelle, les valeurs boursières et les contrats financiers.  S’agissant des marchés publics, le Mexique est aussi favorable à l’idée de prendre en compte les nouvelles méthodes de passation des marchés, dans le respect des principes de transparence, de sécurité de l’information ou de confidentialité.  Le Règlement sur l’arbitrage fait partie des instruments de la CNUDCI les mieux réussis, a déclaré le représentant, soulignant que le Mexique est favorable à des règles souples afin d’encourager l’arbitrage en matière de règlements des conflits.  À l’occasion du cinquantième anniversaire de la Convention de New York de 1958 sur les sentences arbitrales étrangères, il a fait part du souhait de sa délégation de voir cet instrument mieux compris au niveau international.

S’agissant des transports, le représentant a noté que dans la mesure où le Groupe de travail a entamé la troisième lecture du texte, il envisage de présenter le projet d’accord à la Commission en 2008.  Sa délégation, a-t-il indiqué, est favorable, en ce qui concerne les contrats de volume, à un mécanisme qui offre plus de certitude juridique pour les transporteurs.  S’agissant des futures activités sur la fraude commerciale et le commerce électronique, le représentant a noté que le document de travail a certes permis d’identifier les défis dans ce domaine, mais un document portant sur la fraude dans le commerce électronique serait utile pour faciliter l’application de la Convention de 2004 en la matière.  Dans le domaine de la fraude commerciale, a conclu le représentant, le Mexique salue la coopération entre la CNUDCI et l’ONUDC qui, a-t-il rappelé, a présenté un projet de résolution sur la fraude et l’utilisation illicite d’identité à l’ECOSOC.

M. JAMES B. DONOVAN (États-Unis) a déclaré que le projet de guide législatif sur les opérations garanties devrait être adopté lors de la reprise de session de la CNUDCI en décembre.  Le projet de guide, qui comprendra plus de 200 recommandations, constituera un pas en avant important dans ce domaine afin de stimuler le développement économique dans les pays en développement.  Il a salué les progrès réalisés concernant l’amélioration des pratiques relatives à la passation de marchés et la modernisation du Règlement sur l’arbitrage.  Concernant les travaux menés par le Groupe de travail III pour parachever un traité multilatéral sur le transport des biens, il a jugé important de garder la décision du Groupe de travail d’accorder à certaines parties le droit de négocier librement les termes de transport de façon à refléter à la fois les pratiques existantes en la matière, et le droit commercial moderne. 

Le représentant a appuyé les dispositions de la Convention de la CNUDCI sur le commerce électronique de même que le travail continu mené dans le domaine du droit régissant l’insolvabilité internationale.  Il a, de plus, salué la poursuite des efforts déployés par la Commission pour régler le problème croissant de la fraude électronique dans de nombreux secteurs, notamment dans les secteurs bancaire et financier.  Notant l’augmentation des activités de la Commission, il a appuyé les débats visant à clarifier ses méthodes de travail.

M. CHESTER BROWN (Royaume-Uni) a expliqué que le Royaume-Uni soutenait le travail de la CNUDCI en matière d’harmonisation et d’uniformisation du droit commercial international, notamment dans le domaine de la passation des marchés publics et du commerce électronique, ainsi que sur la révision du Règlement sur l’arbitrage de la CNUDCI.  Le Royaume-Uni s’engage par ailleurs à représenter les intérêts des transporteurs maritimes britanniques dans le cadre des débats qui auront lieu à la CNUDCI sur les transports, a indiqué le représentant. 

Il a par ailleurs rappelé que le Royaume-Uni avait participé au Congrès de la CNUDCI intitulé « Un droit moderne pour le commerce mondial » qui s’est tenu à Vienne en juillet dernier.  C’était un exercice, a-t-il conclu, qui s’est révélé intéressant et captivant, et les débats de ce congrès étaient animés.

Mme SUNEETA VYAS MILLINGTON (Canada) a déclaré que l’adoption d’une grande partie du projet de guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties constituait une étape importante dans l’élaboration d’un modèle global de régime moderne pour les opérations garanties.  Le Canada attend avec impatience l’aboutissement de ce travail au cours de la deuxième partie de la quarantième session en décembre 2007 et appuie la décision de la CNUDCI de poursuivre son travail dans le domaine des opérations garanties en se penchant dans un premier temps sur la question des sûretés grèvant la propriété intellectuelle et, dans un second temps, sur certains types de valeurs mobilières, a-t-elle ajouté. 

Elle a, par la suite, constaté les progrès réalisés par la Commission sur les questions soulevées dans le cadre de la révision de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés, sur les questions dans le domaine de l’insolvabilité ainsi que dans les négociations sur le droit des transports, et a maintenu sa participation à ses projets.

L’harmonisation du droit international est un élément clef dans le développement du commerce international, a-t-il poursuivi, faisant à cette occasion quelques commentaires sur la proposition de la France relative à la révision des méthodes de travail de la Commission.  Le réexamen des méthodes de travail pourrait mener à un degré plus élevé de transparence et d’inclusivité, notamment dans la perspective de nouveaux membres, a-t-il estimé.  Il faut toutefois éviter d’imposer à la Commission le fardeau d’un ensemble de règles et de procédures rigides qui constituerait un obstacle à son succès continu et à son rôle d’organe juridique principal du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, a-t-il insisté.  Le Canada considère que le Secrétariat doit pouvoir agir avec un degré de flexibilité et de discrétion parce que le travail de la Commission présente une gamme de défis qui varient d’un projet à l’autre, a conclu le représentant.

M. LUDOVIC BUTEL (France) a indiqué que son pays était très attaché à la clarification des règles de procédures de la CNUDCI.  Cette exigence, a-t-il souligné, est importante dans le contexte de l’élargissement de la Commission, et la France se félicite donc de l’accueil positif qui a été réservé à la proposition française en la matière.  Sur le fond, M. Butel s’est aussi félicité de ce que le guide législatif était le fruit d’une démarche équilibrée entre la « common law » et le droit civil et que ce type de synthèse était l’un des objectif essentiels du travail de la CNUDCI.

S’agissant du transport des marchandises par mer, le représentant s’est dit préoccupé du contenu de ce projet de texte, jugeant qu’il était essentiel d’encadrer la liberté contractuelle des transporteurs dans les transports de tonnage.  S’agissant enfin des travaux sur l’insolvabilité, il a noté que si les travaux de la CNUDCI représentaient bien une contribution utile, les procédures actuelles envisagées ne pouvaient, au sens de la France, être appliquées à une société solvable.  La France, a-t-il néanmoins conclu, continuera cependant à appuyer les travaux de la Commission dans son ensemble.

M. Z. D. MUBURI MUITA (Kenya) a salué le travail effectué par le Groupe de travail chargé de mettre à jour la Loi type sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services, afin d’intégrer l’utilisation des communications électroniques.  Il s’est félicité de la décision de réviser le Règlement sur l’arbitrage afin d’accroître son efficacité pour régler des litiges.  S’agissant du transport de biens par mer, le délégué a estimé que certaines questions, comme celle de la liberté contractuelle dans les contrats de volume, requéraient davantage de réflexion avant de finaliser le projet de convention.  Il a, à cet égard, exprimé le souhait que ces questions soient réglées d’ici à la fin de l’année.

Le représentant a, par ailleurs, reconnu qu’il existait des préoccupations relatives au droit de l’insolvabilité, notamment en ce qui concerne le regroupement des patrimoines et de leur impact sur l’identité distincte des membres d’un groupe de sociétés.  Pour ce qui est de la question de l’insolvabilité internationale, le représentant a exhorté la Commission à intensifier ses consultations informelles avec des juges afin de faciliter la coopération internationale dans les affaires d’insolvabilité.  Il a, par ailleurs, appuyé la proposition relative au réexamen des méthodes de travail de la CNUDCI, notamment en ce qui concerne ses règles et procédures et la participation des organisations non gouvernementales.

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) s’est félicité des progrès réalisés en vue de la finalisation du projet de guide législatif sur les opérations garanties.  Il s’est également félicité de ce que la CNUDCI ait décidé de poursuivre ses travaux sur ce projet de guide législatif à sa reprise de session, en décembre prochain.  Il a, en outre, noté les avancées importantes réalisées par les différents Groupes de travail de la CNUDCI, et indiqué que son pays continuerait à soutenir les travaux de la Commission. 

M. ZAPPALA (Italie) a déclaré suivre de près les progrès réalisés par le Groupe de travail VI relatif au droit de sûreté.  Ses travaux, a-t-il souligné, permettront de garantir l’accès au crédit à faible coût.  Il a toutefois exprimé certaines préoccupations concernant le risque de double emploi avec les Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international.  Il a, par ailleurs, estimé que la proposition de la France relative à la révision des méthodes de travail de la Commission, méritait de retenir toute notre attention.  Il a notamment estimé qu’il faudrait privilégier la participation active d’acteurs commerciaux importants, tels que les ONG qui seraient sélectionnées selon une procédure transparente.

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