LA SIXIÈME COMMISSION DEMANDE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’INSCRIRE À SON ORDRE DU JOUR L’EXAMEN DES ASPECTS JURIDIQUES DE LA RÉFORME DU SYSTÈME DE JUSTICE INTERNE DE L’ONU

Sixième Commission

Reprise de session

25^e séance – après midi                                    

LA SIXIÈME COMMISSION DEMANDE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’INSCRIRE À SON ORDRE DU JOUR L’EXAMEN DES ASPECTS JURIDIQUES DE LA RÉFORME DU SYSTÈME DE JUSTICE INTERNE DE L’ONU

Actuellement à l’étude, la proposition de réforme du système de justice interne de l’ONU a fait l’objet d’un examen juridique approfondi par le Groupe de travail plénier de la Sixième Commission (commission juridique) au cours de sa reprise de session, qui s’est tenue du 12 au 23 mars, en même temps que la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) en étudiait ses incidences budgétaires.  Clôturant ses débats cet après-midi sur ce sujet, la Commission a été en mesure de donner un avis préliminaire sur une douzaine de principes proposés, et demandé à l’Assemblée générale d’inscrire à nouveau à son ordre du jour cette question pour l’examiner plus avant à la lumière d’autres informations utiles*.

Dans une lettre adressée à la Présidente de l’Assemblée générale, le Vice-Président de la Commission, M. S. Sivagurunathan Ganeson (Malaisie), a évoqué les 12 points de la réforme sur lesquels les délégations sont parvenues à un accord, tout en rappelant que la Cinquième Commission et le Comité consultatif des questions administratives et budgétaires (CCQAB) n’avaient pas encore publié leurs rapports sur la question.  De façon générale, la Commission a noté que les propositions du Groupe de la refonte et du Secrétaire général étaient conformes aux normes internationales de justice et à l’état de droit, tout en reconnaissant qu’il pouvait y avoir d’autres approches également respectueuses de ces mêmes règles.

Les vues exprimées par la Sixième Commission à ce stade ne constituent cependant pas une adhésion à toutes les recommandations considérées, est-il précisé dans la lettre susdite.  Parmi les points qui méritent encore d’être discutés, la Commission mentionne les fondements des appels formés à l’encontre des décisions qui seraient rendues par le Tribunal du contentieux.  Il y a aussi la question des critères de sélection des juges professionnels, ainsi que celle de l’accès aux systèmes de justice informel et formel à des personnes qui ne bénéficient pas de protection selon le système en vigueur.

Les délégations ont examiné les aspects juridiques, tant sur le plan institutionnel que procédural, de la réforme envisagée, en se fondant sur le rapport du Groupe de la refonte de l’administration de la justice de l’ONU et la note du Secrétaire général** qui a été établie sur cette question.  Le Groupe de la refonte était constitué de cinq experts qui ont conclu, au terme de leur rapport publié en juillet 2006, que le système de justice interne de l’ONU était dépassé, dysfonctionnel, inefficace et déficient sur le plan de l’indépendance.

C’est à la Sixième Commission qu’il revenait de donner un avis juridique sur la réforme proposée, après la tenue de consultations entre les bureaux les plus directement intéressés par le système de la justice, et la convocation d’une session extraordinaire en février dernier avec le Comité de coordination entre l’Administration et le personnel.  La reprise de session de la Commission avait été décidée par l’Assemblée générale en décembre dernier en l’attente des recommandations du Secrétaire général sur la question.

Dans sa note, le Secrétaire général explique l’importance de doter l’ONU d’un système d’administration de la justice transparent, impartial et efficace pour donner aux fonctionnaires de l’Organisation la garantie qu’ils seront traités de manière juste et équitable.  Il rappelle notamment que ces fonctionnaires ne peuvent pas saisir les juridictions nationales de plaintes liées à l’emploi et considère que l’ONU doit « pratiquer ce qu’elle prêche » quant à la primauté du droit.  Le système de justice interne doit en outre s’adapter aux besoins changeants d’une organisation qui compte aujourd’hui plus de 30 000 fonctionnaires, dont plus de la moitié se trouve sur le terrain, peut-on aussi lire dans sa note.

Compte tenu du nombre de personnes qui prêtent leurs services au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies et aux fonds et programmes relevant de catégories de contrats très diverses, on peut d’ores et déjà s’attendre à une multiplication de requêtes, indique le Secrétaire général.

Le Secrétaire général a appuyé dans sa note la recommandation du Groupe de la refonte de créer un bureau de l’ombudsman unique et intégré pour le Secrétariat de l’Organisation et les fonds et programmes.  Il a aussi approuvé la recommandation du Comité de coordination de nommer des ombudsmans régionaux dans les lieux d’affectation suivants: Addis-Abeba, Bangkok, Beyrouth, Dakar, Genève, Nairobi, New York, Santiago et Vienne, et auprès des missions de maintien de la paix au Libéria, en République démocratique du Congo et au Soudan.

Par ailleurs, la Sixième Commission a recommandé l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Groupe de la Banque islamique de développement***, à laquelle se sont opposées les délégations de Chypre et d’Israël, en raison du financement présumé d’activités terroristes par ce groupe bancaire.  L’Arabie saoudite a soutenu le contraire.  La Sixième Commission a aussi adopté une version révisée de son programme de travail provisoire pour la soixante-deuxième session de l’Assemblée.

La prochaine séance publique de la Sixième commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*     A/C.6/ 61/L.21

**    A/61/758, dont le résumé figure dans notre communiqué de presse AG/J/3299 en date du 16 octobre 2006

***   A/C.6/61/L.20

RAPPORT DU GROUPE DE LA REFONTE DU SYSTEME D’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE L’ONU (A/61/205)

Le nouveau système de justice interne proposé par le Groupe de la refonte se base sur la décentralisation et la rationalisation, en renforçant notamment les mécanismes informels de médiation mais aussi en restructurant les éléments de la justice formelle afin que les affaires soient traitées plus rapidement.  Ainsi, pour la justice informelle, le Groupe recommande notamment de renforcer et de décentraliser le Bureau de l’Ombudsman, en fusionnant les bureaux actuels du Secrétariat, des fonds et des programmes affectés à cette fonction.  Il devrait employer des médiateurs professionnels et jouer un rôle plus affirmé de contrôle de la gestion institutionnelle. 

S’agissant de la justice formelle, le Groupe de la refonte recommande de mettre en place un bureau de l’administration de la justice à l’ONU, dirigé par un directeur exécutif ayant rang de sous-secrétaire général.  Dans ce cadre, un système de justice formel à deux niveaux serait créé.  La première instance serait constituée par le Tribunal du contentieux, composé de juges professionnels, et remplacerait les organes consultatifs actuels, notamment les commissions paritaires de recours et les comités paritaires de discipline.  Le Tribunal administratif des Nations Unies, que le Groupe suggère de rebaptiser Tribunal des recours des Nations Unies, constituerait le deuxième niveau de ce système de justice, et son statut serait modifié pour y intégrer une compétence d’appel.  De plus, le Groupe de la refonte estime qu’il faut créer un véritable bureau des conseils dont le personnel aurait des qualifications juridiques correspondant au minimum à celles exigées pour les tribunaux de n’importe quel État Membre.

Enfin, le Groupe de la refonte est d’avis que la compétence du système formel et informel de justice interne devrait s’étendre à toutes les personnes employées par l’ONU sur un poste rémunéré ou rendant des services personnels dans le cadre d’un contrat conclu avec l’Organisation.

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