LA SIXIÈME COMMISSION REPREND SA SESSION POUR EXAMINER LES ASPECTS JURIDIQUES DE LA RÉFORME DU SYSTÈME DE JUSTICE INTERNE

Sixième Commission

24^e séance – matin

LA SIXIÈME COMMISSION REPREND SA SESSION POUR EXAMINER LES ASPECTS JURIDIQUES DE LA RÉFORME DU SYSTÈME DE JUSTICE INTERNE

L’examen de la proposition de réforme du système de justice interne de l’ONU est au centre des travaux de la reprise de session de la Sixième Commission (Commission juridique), qui s’est réunie, ce matin, en séance plénière.  En groupe de travail plénier pendant les deux semaines à venir et en parallèle avec les réunions de la Cinquième Commission (Commission des questions administratives et budgétaires), les délégations vont examiner les aspects juridiques de la réforme envisagée, en se fondant sur le rapport* du Groupe de la refonte de l’administration de la justice de l’ONU et la note** du Secrétaire général qui a été établie sur cette question.

Un système d’administration de la justice transparent, impartial et efficace est indispensable si l’on veut donner aux fonctionnaires de l’Organisation la garantie qu’ils seront traités de manière juste et équitable.  C’est la conviction que le Secrétaire général partage avec l’Assemblée générale qui exprimait cette idée dans sa résolution 59/283.  Par cette résolution, l’Assemblée générale avait décidé la constitution d’un groupe d’experts externes indépendants chargés de réfléchir à la refonte du système d’administration de la justice.  Après la publication du rapport de ce groupe en juillet 2006 et des consultations entre les bureaux les plus directement intéressés par le système de la justice, le Comité de coordination entre l’Administration et le personnel a tenu une session extraordinaire en février dernier avant que le Secrétaire général ne présente ses propres recommandations.

C’est maintenant à la Sixième Commission qu’il appartient d’examiner la réforme envisagée, sous l’angle juridique et procédural.  Invitées à présenter des observations d’ordre général sur la question de cette réforme, les délégations qui se sont exprimées ont dans l’ensemble partagé les constatations et vues du Groupe d’experts et appuyé les propositions du Secrétaire général.  Elles ont pris note des lacunes et des raisons qui font que le système en vigueur est dépassé, mais pour sa part, le représentant de l’Argentine a jugé la réforme proposée « trop ambitieuse en termes de ressources et de personnel ».  La représentante des Philippines, qui a rappelé que l’ONU s’attachait à protéger les droits de l’homme, encourageait la bonne gouvernance et élaborait des normes de droit international, a invité l’Organisation à faire la même chose pour son personnel.

Avant de poser les problèmes et d’identifier les différentes questions à examiner, nombreuses sont les délégations qui ont souligné que la Sixième Commission devait se concentrer sur les aspects juridiques de la réforme à mener.  Remarquant que ce sujet avait été confié à la fois à la Cinquième Commission et à la Sixième Commission, plusieurs, comme les délégations de la Chine et de l’Allemagne (au nom de l’Union européenne), ont averti qu’il fallait éviter de répéter les mêmes observations.  Les incidences budgétaires de la réforme sont pourtant une des questions clefs de sa réalisation et, selon la Fédération de Russie, les aspects financiers sont étroitement liés à l’examen de la proposition de réforme par la Sixième Commission.  Le représentant de l’Australie, s’exprimant au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a pour sa part appelé à une bonne coordination des travaux des deux Commissions.  Le Vice-Président de la Sixième Commission, M. S. Sivagurunathan Ganeson (Malaisie), a d’ailleurs précisé que les deux Commissions et leurs Bureaux respectifs avaient tenu des réunions conjointes à cet effet et avaient l’intention de poursuivre les consultations.

La décentralisation du système, la nomination des juges, le double degré de juridiction et les compétences des tribunaux font partie des questions qui devront être soumises à la Commission juridique pour un examen approfondi.  Parmi les propositions qui posent déjà des difficultés, la représentante des États-Unis a entre autres évoqué celle de l’extension du système de justice aux vacataires.  Selon elle, le système de règlement des litiges pour cette catégorie d’employés devrait être différent de celui du personnel de l’ONU, les obligations de l’ONU à l’égard des vacataires étant différentes.  Sur cette question de compétence, la délégation russe a jugé indispensable de préciser le nombre de personnes qui pourront bénéficier du nouveau système de justice, rappelant qu’il ne faudrait pas surcharger le système et en saper ainsi l’efficacité.

Concernant d’autres recommandations, la représentante des Philippines, a qualifié d’« élément central du processus de réforme », la capacité des nouvelles juridictions de prendre des décisions contraignantes.  Pour sa part, le représentant de l’Inde a salué la proposition visant à créer des bureaux régionaux de l’Ombudsman.

Outre ceux déjà cités, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Égypte, Guatemala, Norvège, Costa Rica, Japon, Pakistan et Jamahiriya arabe libyenne.

Auparavant, la Sixième Commission a adopté son programme de travail et ainsi prévu que son Groupe de travail tiendrait six réunions cette semaine et deux la semaine prochaine.

Par ailleurs, la Commission a aussi décidé de reporter sa décision concernant la demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Groupe de la Banque islamique de développement***.  C’est le représentant de l’Arabie saoudite, au nom des coauteurs, qui a présenté le projet de résolution pertinent, indiquant que le Groupe était une organisation intergouvernementale qui œuvre pour promouvoir le progrès économique et social des pays en développement.

La Sixième Commission devrait tenir sa prochaine réunion plénière, vendredi 23 mars à 15 heures.

* Document publié sous la cote A/61/205 et dont le résumé figure dans le communiqué de presse AG/J/3299 en date du 16 octobre 2006

** Document publié sous la cote A/61/758

*** Document publié sous la cote A/C.6/61/L.20

DEMANDES D’OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Présentation du projet de résolution

M. AABDULLAH AL-ANAZI (Arabie saoudite), s’exprimant au nom des coauteurs, a présenté le projet de résolution A/C.6/61/L.20 portant sur la demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Groupe de la Banque islamique de développement.  Il a indiqué que le Groupe était une organisation intergouvernementale qui œuvre pour promouvoir les progrès économique et social.  C’est un mécanisme unique de partenariat entre les pays du Sud, a-t-il expliqué.  Ce Groupe contribue à fournir un appui financier aux pays en développement et soutient aussi les activités de l’ONU, notamment les fonds et programmes de l’Organisation.  Le Groupe collabore également avec le secteur privé et les ONG, en faveur de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  La Banque islamique de développement contribue ainsi activement au développement international depuis plus de trois décennies, a fait valoir le représentant.  Il a ajouté que le Groupe contribuait aussi aux efforts de reconstruction de pays touchés par des catastrophes naturelles ou par des guerres.  Le Groupe est prêt à partager son savoir-faire avec les Nations Unies dans son domaine de spécialisation, a affirmé le représentant.

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Note du Secrétaire général sur le rapport du Groupe de la refonte du système d’administration de la justice de l’ONU (A/61/758)

Le Secrétaire général présente, dans cette note, ses observations sur les recommandations figurant dans le rapport du Groupe de la refonte du système d’administration de la justice de l’Organisation des Nations Unies (A/61/205) ainsi qu’une estimation des délais et des ressources nécessaires pour les mettre en œuvre. 

Dans ces observations, qui tiennent compte des consultations approfondies qui ont eu lieu au sein du Comité de coordination entre l’Administration et le personnel, le Secrétaire général affirme partager l’avis du Groupe de la refonte du système d’administration de la justice selon lequel le système de justice interne actuel souffre de déficiences fondamentales.  Le Secrétaire estime donc lui aussi nécessaire de mettre en place un système tout à fait nouveau, qui soit professionnel, indépendant et décentralisé.

Selon le Secrétaire général, la mise en œuvre des recommandations du Groupe de refonte, avec les modifications qu’il suggère, permettra de doter l’Organisation d’un système efficace de justice interne dans lequel le personnel, l’administration et les États Membres pourront avoir confiance.  Il prie l’Assemblée générale d’examiner attentivement ces propositions et d’approuver l’allocation des ressources nécessaires à leur pleine mise en œuvre.

Ainsi, au cas où l’Assemblée générale les approuverait, les crédits qui seraient inscrits dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009 s’établiraient à 37 646 200 dollars (35 634 700 dollars déduction faite des contributions du personnel).

Déclarations

M. THOMAS FITSCHEN (Allemagne), intervenant au nom de l’Union européenne, a partagé les vues du Groupe de la refonte du système d’administration de la justice pour que l’ONU jouisse de la confiance de son personnel.  Le représentant a pris note des lacunes et des raisons qui font que le système en vigueur est dépassé et a qualifié les recommandations du Groupe de la refonte du système d’administration de la justice de l’ONU d’ambitieuses.  Ces propositions qui visent une refonte complète du système exigent un examen approfondi, a-t-il poursuivi.  Il a par ailleurs fait remarquer que ce sujet ayant été confié à la fois à la Cinquième Commission et à la Sixième Commission, il importe d’éviter les doubles emplois dans les deux Commissions et de coordonner les questions traitées.  Si la Sixième Commission se concentre sur les aspects juridiques, la Cinquième Commission doit, de son côté, aborder l’aspect budgétaire des questions de la structure administrative de la justice de l’ONU qui y sont relatives, a-t-il précisé.

L’effort pour réformer l’administration de la justice de l’ONU doit être commun, a-t-il poursuivi.  Les Nations Unies doivent, par ailleurs, respecter les normes qu’elles établissent et ont, en ce sens, le devoir de donner à leur personnel une administration de la justice efficace, indépendante et rationalisée, fondée sur les règles de droit international.  Les lacunes sont essentiellement structurelles, a fait valoir le représentant, précisant qu’elles ne mettent nullement en cause le personnel concerné.

M. BEN PLAYLE (Australie), s’exprimant au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, s’est inquiété des conclusions négatives du Groupe de la refonte, qui démontrent à son avis l’importance de la réforme à mener.  Les recommandations du Groupe, a-t-il estimé, fournissent une bonne base pour réaliser cet objectif.  Il a déclaré attendre avec impatience les vues qui seront exprimées sur certains aspects techniques de la refonte du système d’administration de la justice.  En vue d’une bonne coordination des travaux de la Sixième Commission avec ceux de la Cinquième Commission sur cette question, le représentant australien a suggéré d’adopter une approche cohérente.  Nous pourrons mieux nous acquitter de notre travail lorsque nous aurons connaissance des commentaires de la Cinquième Commission sur les propositions du Groupe de la refonte, a-t-il ajouté.  Le représentant a aussi rappelé que les fonctionnaires des Nations Unies n’avaient pas accès aux juridictions nationales et souligné ainsi la nécessité de disposer au sein des Nations Unies d’un système de justice interne efficace.  Il a souhaité que l’examen de cette question à la Sixième Commission ne se limite pas à répéter les commentaires qui étaient exprimés à la Cinquième Commission, déclarant toutefois attendre avec intérêt les observations formulées par les délégations de la Cinquième Commission sur les coûts de la réforme.

M. HESHAM MOHAMED EMAM AFIFI (Égypte) s’est exprimé en faveur de l’examen du système actuel d’administration de la justice de l’ONU afin de protéger les droits du personnel.  Il a souligné l’importance d’établir et définir clairement les modalités qui régissent les règles d’indemnisation.  Il conviendrait, selon le représentant, de remplacer les comités paritaires de discipline et les commissions paritaires de recours et de renforcer le système d’enquête décentralisé dans les missions de maintien de la paix, en lui conférant un mandat très clair pour garantir la transparence des procédures.  À cet égard, le personnel soumis à une procédure devrait être présent et recevoir une notification par écrit de toutes mesures l’intéressant, a-t-il estimé.  Les décisions administratives devraient quant à elles, être soumises à l’approbation du Secrétaire général ou toute autre personne compétente, a-t-il déclaré.  Cette mesure permettrait de mener une action contre le Secrétaire général ou tout responsable d’institutions, fonds ou programmes des Nations Unies, dans le cadre de leur mandat respectif, et garantirait de ce fait la responsabilisation de l’Organisation.  Il a appuyé le renforcement du rôle de médiateur de l’Ombudsman et de la mise en place d’un système de justice à deux degrés, soulignant que les décisions du tribunal d’appel devraient être définitives et contraignantes.

Mme ANA CRISTINA RODRÍGUEZ-PINEDA (Guatemala) a rappelé que le rôle de la Sixième Commission était de faire des suggestions sur les aspects juridiques de la réforme du système de justice interne des Nations Unies, aspects qu’il faudrait donc commencer par identifier.  Elle a assuré vouloir agir de manière constructive pour arriver à des recommandations concrètes, rappelant que c’est la Sixième Commission qui aurait « le dernier mot » sur la réforme.  Elle a considéré que le Groupe de la refonte aurait pu approfondir les aspects procéduraux qui, de l’avis de sa délégation, sont fondamentaux.  Dans toutes les parties du monde, a-t-elle remarqué, les tribunaux ne sont pas les seules instances de règlement des litiges car ils ne sont pas compétents pour tout régler et c’est pourquoi, on met en place des mécanismes de substitution pour régler certaines questions litigieuses.  Elle a ensuite jugé réaliste la note du Secrétaire général sur le rapport du Groupe de la refonte du système d’administration de la justice de l’ONU et espéré qu’on en tirerait de bons éléments pour corriger le système actuel et assurer une bonne justice.  Personne n’a de doute sur la nécessité de modifier le système actuel, a-t-elle fait remarquer, avant de déclarer que sa délégation appuyait l’élaboration d’un système renforcé, intégré et décentralisé.  De l’avis de Mme Rodríguez-Pineda, si l’on dispose d’un bon système informel, il ne sera pas souvent nécessaire de recourir à la voie judiciaire.  Le système judiciaire devra être transparent et indépendant, avec des mécanismes de reddition de comptes, a-t-elle ajouté.  Elle a apprécié en particulier les deux degrés de juridiction prévus ainsi que le principe de diligence normale (« due diligence ») de l’Organisation à l’égard de son personnel.  Mme Rodríguez-Pineda a aussi approuvé l’idée d’exclure de la compétence de la justice interne toutes les questions de discipline dans les opérations de maintien de la paix qui doivent être examinées par le Comité spécial des opérations de maintien de la paix et qui seront examinées par la Cinquième Commission la semaine prochaine.

Mme MARI SKAARE (Norvège) a déclaré que le système d’administration de la justice ne répondait pas aux procédures réglementaires établies par les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Il n’y aura pas de justice, de paix et de sociétés stables et prospères sans primauté du droit, a-t-elle affirmé, avant de souligner que le Secrétariat devrait être régi par la règle de droit.  L’Organisation jouit de privilèges et d’immunités pour garantir son indépendance en vertu de la Convention de 1946, a rappelé la représentante, ce qui empêche le personnel de l’ONU d’exercer des recours auprès des juridictions nationales.  Elle a, en ce sens, appuyé l’examen de réforme du système d’administration de la justice de l’ONU et a indiqué que sa délégation se prononçait en faveur d’un système de justice à deux degrés, de la professionnalisation du système et du renforcement de la médiation.  La décentralisation du système, la nomination des juges et les compétences des tribunaux font partie des questions qui devront être soumises à un examen approfondi, a-t-elle estimé.  Mme Skare a souligné qu’il faudrait éviter d’accepter, pour des raisons budgétaires, un système qui ne soit pas efficace.

Mme EMMA ROMANO SARNE (Philippines) s’est félicitée du rapport du Groupe de la refonte et des conclusions du Secrétaire général.  Elle a en particulier appuyé la recommandation d’exclure du système de justice interne la catégorie des personnes accomplissant un travail touchant à la livraison de biens ou de services régie par un contrat conclu avec un fournisseur, une entreprise extérieure ou une société de conseil.  Elle a fait la même remarque concernant les catégories du personnel militaire et de maintien de la paix, qui sont régies par leurs propres codes de conduite, mais suggéré que ces règles soient complétées par le mémorandum d’accord proposé et actuellement examiné par les pays fournisseurs de contingents.  Le système de justice interne reflète un ordre moral sur le lieu de travail, a poursuivi Mme Sarne.  Elle a approuvé la proposition concernant le Bureau de l’Ombudsman et celle prévoyant de créer un tribunal de première instance avec possibilité d’interjeter un appel auprès d’un tribunal d’appel.  Un élément central du processus de réforme est la capacité de prendre des décisions contraignantes, a-t-elle aussi déclaré.  La représentante a également approuvé la recommandation de convoquer un groupe de travail intersessions pour examiner les procédures disciplinaires.  L’ONU s’attache à protéger les droits de l’homme, encourage la bonne gouvernance et élabore des normes de droit international, a remarqué la représentante, qui a souhaité que l’ONU fasse la même chose pour son personnel.  Cela est fondamental pour la primauté du droit et doit contribuer à faire changer les comportements et à restaurer la confiance du personnel et des États Membres à l’égard de l’ONU, a-t-elle conclu.

Mme ELIZABETH WILCOX (États-Unis) a affirmé que le système obsolète d’administration de la justice aurait dû être réformé depuis longtemps.  La complexité des questions relatives à cette réforme exigent un examen approfondi à la fois au sein de la Cinquième Commission que de la Sixième Commission, a-t-elle poursuivi. Tout en félicitant le Secrétariat pour son travail, Mme Wilcox a exprimé certaines préoccupations sur plusieurs recommandations proposées par le Groupe de la refonte du système d’administration de la justice.  À cet égard, il importe, selon la représentante, de préciser les modalités qui régiront la médiation dans un contexte de règlement des conflits.  Elle a également émis des réserves sur la compétence d’un système de justice formel à deux niveaux, qui serait constitué d’un tribunal de première instance décentralisé –le tribunal du contentieux- et d’un tribunal d’appel.  Mme Wilcox a aussi exprimé des inquiétudes sur l’extension du système de justice aux vacataires dont le système de règlement des conflits devrait, selon elle, être différent de celui du personnel, les obligations de l’ONU à l’égard des vacataires étant différentes.  Par ailleurs, elle a exprimé des doutes sur la possibilité pour les associations de personnel de mener des actions collectives, sur la question des indemnisations qui ne pourraient, selon la déléguée, être en conformité avec des principes juridiques modernes et sur la recommandation relative à l’ajustement du plafond actuel de ces réparations.  Par ailleurs, s’il importe de continuer à renforcer la responsabilité, cette proposition pourrait aggraver les difficultés auxquelles l’ONU est confrontée pour recruter et maintenir le personnel en place, a conclu la représentante.

M. JORGE BALLESTERO (Costa Rica) a regretté que les commentaires des experts du Groupe de la refonte du système d’administration de la justice interne des Nations Unies ne figurent pas dans leur rapport.  Il s’est dit satisfait de ce que les Cinquième et Sixième Commissions soient toutes deux chargées de la question, estimant que la Sixième Commission devait pour sa part assumer le rôle de conseiller juridique.  Il a exprimé son accord avec la mise en place d’un groupe de travail de la Sixième Commission afin d’examiner cette question avec diligence et célérité.  Il a partagé l’évaluation du système actuel par les experts du Groupe de la refonte, suggérant même qu’on parle du « système d’administration de la justice » entre guillemets du fait des défauts majeurs du système actuel.  Notre priorité doit être de garantir que le message diffusé par l’ONU sur la protection des droits de l'homme soit assorti, au plan interne, d’une procédure régulière, a-t-il précisé.  Nous devons définir quand et comment la procédure administrative est terminée, pour déterminer le stade d’intervention du système de justice formelle.  Pour les opérations de maintien de la paix, il a souhaité

disposer de plus de temps et que cette question soit examinée en coordination avec le Comité spécial des opérations de maintien de la paix.  Il a aussi mis l’accent sur la compatibilité des mémorandums d’accord régissant ces opérations avec le système de justice de l’ONU.  Nous devons résoudre cette question avec beaucoup de rigueur, a-t-il insisté.

M. MIKANAGI (Japon) a déclaré que certaines questions relatives à la réforme de l’administration de la justice de l’ONU méritaient une attention particulière.  À cet égard, il s’est demandé si le fait d’avoir une chambre composée de trois juges en première instance contribuera à une gestion efficace du tribunal.  Il a assuré que sa délégation participera activement aux discussions sur les recommandations du Groupe de la refonte afin d’améliorer le système d’administration de la justice de l’ONU.

M. MUHAMMAD RADIUDDIN SHAH (Pakistan) a déclaré que toute organisation sans un système de justice efficace, indépendant et rationalisé ne peut progresser.  Il s’est félicité de la démarche du Secrétaire général sur la question, mais a regretté qu’il ne tienne pas compte de certaines recommandations fondamentales.  Il importera d’examiner ces questions de fond dans le cadre des groupes de travail.  Il a regretté que l’association du personnel de New York n’ait pas participé jugeant que cette participation aurait été utile.  Sur la procédure, il a demandé à la présidence de la Sixième Commission de préciser la méthode adoptée pour formuler les conclusions.

Mme NEERU CHADHA (Inde) a indiqué apprécier le travail accompli par les experts du Groupe de la refonte du système d’administration de la justice interne des Nations Unies, en particulier les deux degrés de juridiction proposés et la réforme du Bureau de l’Ombudsman.  La proposition de créer une division au niveau régional du Bureau de l’Ombudsman est en effet une bonne idée, a-t-elle déclaré.  Pour ce qui est des dommages-intérêts, elle a partagé l’idée du Secrétaire général selon laquelle il serait inapproprié d’imposer des dommages-intérêts punitifs.

Mme PEIJIE CHEN (Chine) s’est exprimée en faveur de la réforme et a assuré de la participation active de sa délégation aux travaux de la Commission.  Il importe, à cet égard, de se concentrer sur les aspects juridiques de la question et d’éviter les doubles emplois des travaux avec ceux de la Cinquième Commission, a-t-elle insisté.  Par ailleurs, si la réforme vise à garantir l’efficacité et l’équité du système des Nations Unies, il est tout aussi important d’assurer la simplicité et l’opérabilité de ce système, a-t-elle déclaré.

M. GENNADY KUZMIN (Fédération de Russie) a indiqué partager nombre des commentaires du Secrétaire général qui appuie de façon générale dans sa note les propositions du Groupe de la refonte.  Il n’en reste pas moins, a-t-il estimé, certains problèmes pratiques à examiner.  Il a ainsi tout d’abord souligné le fait que la réforme conduirait à une augmentation des dépenses de l’Organisation des Nations Unes et, sans mettre en doute les compétences de la Cinquième Commission, a mis en évidence le lien étroit entre ce problème et l’examen de cette question à la Sixième Commission.  Il est également indispensable de préciser le nombre de personnes qui seront en droit d’accéder au nouveau système de justice, a-t-il estimé, souhaitant ne pas surcharger le système et en saper ainsi l’efficacité.  Le représentant a aussi mis en évidence la question de l’efficacité du suivi par les États Membres de la mise en place et du fonctionnement du nouveau système.  Dans la proposition à l’examen, leur rôle se réduit à l’approbation des juges qui sont nommés pour le deuxième degré de juridiction, tandis que les autres juges et

les ombudsmans seraient nommés par le Secrétaire général, a-t-il en effet remarqué.  Enfin, le représentant a souhaité qu’on étudie la question des plaintes présentées par les fonctionnaires contre des décisions administratives liées indirectement ou directement à des relations de travail, comme la levée de l’immunité.

M. DIEGO MALPEDE (Argentine) a déclaré que les réformes proposées avaient une très grande portée et a admis qu’il conviendrait de mettre en place une bonne administration de la justice tant pour le personnel que pour les vacataires.  Toutefois, tout en soutenant l’esprit de la réforme, il a jugé la réforme proposée par le Groupe de la refonte du système d’administration de la justice de l’Organisation des Nations Unies trop ambitieuse en termes de ressources et de personnel.  Il s’est exprimé en faveur d’avantages tout aussi efficaces que ceux proposés par le Groupe de la refonte, mais avec une mise en œuvre de réformes plus économes.  Il a à cet égard mis en avant quelques propositions y concourant telle l’augmentation des effectifs du système extrajudiciaire actuel qui permettrait d’accélérer le règlement de certains dossiers.  Il a de plus suggéré que plus de pouvoirs soient conférés au Président du Tribunal et que les effectifs des juges soient accrus ce qui permettraient d’éviter d’avoir une chambre de seconde instance.

M. SALEH ELMARGHANI (Jamahiriya arabe libyenne) a espéré que la refonte du système d’administration de la justice de l’Organisation des Nations Unies se ferait conformément au droit international.  Il a souhaité le plein succès de cette reprise de session, pour que les Nations Unies bénéficient du progrès qui est de mise en la matière.

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