LA DEUXIÈME COMMISSION RECOMMANDE AUX MEMBRES DE L’OMC DE RESPECTER LE « MANDAT DE DÉVELOPPEMENT » ASSIGNÉ AUX NÉGOCIATIONS DU CYCLE DE DOHA

Deuxième Commission

32^e & 33^e séances – matin & après-midi

LA DEUXIÈME COMMISSION RECOMMANDE AUX MEMBRES DE L’OMC DE RESPECTER LE « MANDAT DE DÉVELOPPEMENT » ASSIGNÉ AUX NÉGOCIATIONS DU CYCLE DE DOHA

La Commission adopte un texte suggérant à l’Assemblée générale de tenir la Conférence de suivi du Consensus de Monterrey du 29 novembre au 2 décembre 2008 à Doha

Les délégations de la Commission économique et financière (Deuxième Commission) n’ont pu parvenir, aujourd’hui, à un consensus sur un projet de résolution relatif au commerce international et au développement¹ aux termes duquel l'Assemblée générale demanderait à tous les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de respecter le mandat en faveur du développement qui avait été donné aux négociations commerciales, actuellement en cours, du Cycle de Doha.

Par ce texte, qui a été adopté par 109 pour, 47 voix contre et 5 abstentions, l’Assemblée inviterait les pays développés à faire preuve de la souplesse et de la volonté politique nécessaires pour sortir de l’impasse dans laquelle se trouvent actuellement les négociations.  Le texte demande que soient accélérés les travaux sur la dimension développement du mandat concernant l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce dans le cadre de la Déclaration ministérielle de Doha, notamment les travaux visant à ce que les règles en matière de propriété intellectuelle soient pleinement conformes aux objectifs de la Convention sur la diversité biologique et ceux concernant les questions de santé publique affectant de nombreux pays en développement.  Notant que l’agriculture a pris du retard par rapport au secteur manufacturier en matière d’élaboration de disciplines multilatérales et de réduction des obstacles tarifaires et non tarifaires, et qu’à travers le monde, les moyens de subsistances essentiellement agricoles des pauvres sont gravement menacés par les profondes distorsions de la production et des échanges agricoles provoqués par les subventions très élevées à l’exportation et par le soutien interne, qui fausse les échanges, et les autres mesures protectionnistes appliquées par les pays développés, le texte souligne que le Cycle de Doha ne peut aboutir de manière satisfaisante que si les négociations conduisent à l’élaboration de règles et de disciplines dans le secteur agricole, dans le respect du mandat en faveur du développement contenu dans la Déclaration ministérielle.

En tout, la Deuxième Commission a adopté, au cours des deux réunions qu’elle a tenues aujourd’hui, 14 projets de résolution.

Cela fait quatre ans que les délégations n’arrivent pas à s’accorder sur le libellé du texte de la résolution relative au commerce international et au développement, ont déploré des délégations à l’issue du vote.  Le représentant du Portugal, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, et celui du Japon, ont noté que, si leurs délégations s’étaient abstenues lors des votes qui ont eu lieu les années précédentes sur ce point de l’ordre du jour, elles avaient choisi aujourd’hui de s’opposer au projet de texte soumis à la Deuxième Commission, parce qu’elles estimaient qu’il ne reflétait pas les avancées récentes survenues dans les négociations commerciales.

Le Portugal, au nom de l’Union européenne, a d’autre part jugé « inacceptable » que ce texte recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de communiquer la résolution au Directeur général de l’Organisation mondiale du commerce afin qu’elle soit diffusée en tant que document officiel de l’OMC.  Mais le représentant du Pakistan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et le représentant du Bénin, ont insisté qu’il est important de mettre en œuvre les dispositions d’un texte qui a été adopté par la majorité des États Membres.  « Aux Nations Unies les votes et les voix des pays sont égaux », a rappelé la délégation du Bénin.  Notant pour sa part qu’il avait voté contre le projet de résolution, le représentant des États-Unis a dit que sa délégation était « très déçue » qu’un dialogue constructif n’ait pas eu lieu, et a estimé que cela était de mauvais augure pour l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey qui aura lieu à Doha au cours de la Conférence de suivi des engagements pris sur le financement du développement.

Cette mise en garde a été lancée alors que la Deuxième Commission a également adopté aujourd’hui, cette fois par consensus, un projet de résolution précisant les modalités de la tenue à Doha, au Qatar, de la Conférence internationale de suivi sur le financement du développement².  Par le texte adopté aujourd’hui, l’Assemblée générale déciderait que la Conférence internationale de suivi sur le financement du développement, chargée d’examiner la mise en œuvre du Consensus de Monterrey, se tiendra à Doha du 29 novembre au 2 décembre 2008, au niveau politique le plus élevé possible, notamment avec la participation de chefs d’État ou de gouvernement, de ministres, de représentants spéciaux et d’autres représentants, selon qu’il conviendra.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale déciderait également que cette conférence comportera des séances plénières et six tables rondes de parties prenantes sur les six grands domaines thématiques du Consensus de Monterrey, et adoptera un document final convenu au niveau intergouvernemental.

La Deuxième Commission a par ailleurs adopté le projet de résolution intitulé « Marée noire sur les côtes libanaises » à l’issue d’un vote de 153 voix pour, 7 contre et 2 abstentions.  Par ce texte, l’Assemblée générale, constatant à nouveau avec une grande préoccupation la catastrophe écologique provoquée par la destruction, par l’aviation israélienne, le 15 juillet 2006, de réservoirs de carburant au voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh (Liban), recommanderait à l’Assemblée générale de demander au Gouvernement israélien d’assumer la responsabilité de dédommager rapidement, et comme il convient, le Gouvernement libanais et les autres pays directement touchés par la marée noire, des dépenses qu’ils devront engager pour remédier aux conséquences écologiques de la destruction des réservoirs.

Le représentant d’Israël, dont la délégation s’est opposée à l’adoption du projet de résolution, a estimé que le texte « politise une question environnementale et décrit Israël comme un agresseur injuste ».  L’adoption de ce texte envoie un message fort pour qu’Israël assume maintenant ses responsabilités, a de son côté argué le représentant du Liban.

Enfin, la Deuxième Commission a recommandé, en adoptant un autre projet de résolution³, à l’Assemblée générale de proclamer la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) aux fins d’appuyer, de manière efficiente et coordonnée, les objectifs de développement convenus au niveau international relatifs à l’élimination de la pauvreté, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Outre les résolutions citées ci-dessus, la Deuxième Commission a adopté, sans vote, 11 autres projets de résolution portant sur le développement durable dans les régions montagneuses⁴; la participation des femmes au développement⁵; l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche⁶; l’Action préventive et la lutte contre la corruption et le transfert d’avoirs d’origine illicite et restitution de ces avoirs, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption⁷; la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés⁸; la Coopération Sud-Sud⁹; la dette extérieure et développement¹⁰; la science et la technique au service du développement¹¹; et la mise en valeur des ressources humaines¹².  Elle a aussi adopté le projet de texte relatif au rôle des Nations Unies s’agissant de promouvoir le développement dans le contexte de la mondialisation et de l’interdépendance¹³.

La Deuxième Commission poursuivra ses travaux, mardi, le 11 décembre.

 ¹        Voir le document publié sous la cote A/C.2/62/L.10

 ²        Voir le document portant la cote A/C.2/62/L.59

 ³        Contenu dans le document A/C.2/62/L.55

 ⁴        A/C.2/62/L.18/Rev.1

 ⁵        A/C.2/62/L.50

 ⁶        A/C.2/62/L.53

 ⁷        A/C.2/62/L.61

 ⁸        A/C.2/62/L.58

 ⁹        A/C.2/62/L.54

¹⁰        A/C.2/62/L.57

¹¹     A/C.2/62/L.52

¹²     A/C.2/62/L.51

¹³        A/C.2/62/L.60

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Questions de politique macroéconomique

Les délégations ont adopté par un vote de 109 voix pour, 47 contre et 5 abstentions (Fédération de Russie, Norvège, Mexique, République de Corée et Serbie), le projet de résolution intitulé « Commerce international et développement » (A/C.2/62/L.10).  Par ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait très préoccupée par l’absence de progrès véritables dans les négociations commerciales de l’Organisation mondiale du commerce, qu’elle considère comme un grave revers pour le Cycle de Doha.  Elle inviterait les pays développés à faire preuve de la souplesse et de la volonté politique nécessaires pour sortir de l’impasse dans laquelle se trouvent actuellement les négociations, et demanderait à tous les membres de l’Organisation mondiale du commerce de respecter le mandat en faveur du développement, contenu dans la Déclaration ministérielle de Doha, dans la décision prise le 1^er août 2004 par le Conseil général de l’OMC et dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Elle soulignerait que, pour que le Cycle de Doha puisse aboutir de façon satisfaisante, les négociations doivent conduire à l’élaboration de règles et de disciplines dans le secteur de l’agriculture, dans le respect du mandat en faveur du développement.  Elle soulignerait également qu’il est nécessaire que les négociations de l’OMC sur l’accès aux marchés des produits non agricoles soient à la hauteur de ce mandat.

Par ce texte, l’Assemblée demanderait aux pays développés qui ne l’ont pas encore fait, d’accorder d’ici à la fin de 2008, sur une base durable, à toutes les exportations provenant de tous les pays les moins avancés, un accès prévisible aux marchés, en franchise de droits et sans contingentement.  En outre, elle demanderait que soient accélérés les travaux sur la dimension développement du mandat concernant l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce dans le cadre de la Déclaration ministérielle de Doha, notamment les travaux qui visent à ce que les règles en matière de propriété intellectuelle soient pleinement conformes aux objectifs de la Convention sur la diversité biologique et ceux qui concernent les questions de santé publique qui touchent de nombreux pays en développement.  Par ailleurs, l’Assemblée générale demanderait de faciliter l’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce de tous les pays en développement– en particulier les pays les moins avancés et notamment ceux qui sortent d’un conflit– qui en font la demande, et elle demanderait que les directives de l’Organisation mondiale du commerce sur l’adhésion des pays les moins avancés soient appliquées effectivement et de bonne foi.  Par ce projet de texte, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de communiquer la présente résolution au Directeur général de l’Organisation mondiale du commerce afin qu’elle soit diffusée en tant que document officiel de l’OMC.

Explications de vote

Avant le vote, le Secrétariat de la Deuxième Commission a indiqué, à la demande du Pakistan, que ce vote avait été demandé par la délégation des États-Unis.

Prenant la parole après l’adoption du texte, le représentant des États-Unis a indiqué que son pays plaidait pour la libéralisation des échanges.  Il a de plus argué que la réussite du Cycle de négociations commerciales de Doha aurait des incidences positives sur le développement et l’intégration des pays en développement aux marchés internationaux.  Toutefois, il a indiqué que son pays avait voté contre ce projet de résolution car il ignorait le fait que les pays avaient un intérêt partagé dans la réussite de Doha.  Il s’est dit très déçu qu’un dialogue constructif n’ait pas eu lieu et a estimé que cela augurait mal pour l’examen à mi-parcours de la Conférence sur le financement du développement.  Par ailleurs, il a souligné que son pays appuyait de nombreux éléments du texte, mais que celui-ci préjugeait des résultats de Doha, et faisait de l'Assemblée générale un véhicule sur des questions qui sont en cours de négociations ailleurs.  Rappelant que les délégations n’étaient pas parvenues à un consensus sur ce texte depuis quatre ans, il a espéré que le projet de résolution de l’année prochaine sur le commerce et le développement serait plus équilibré.

La représentante du Portugal a indiqué que l’Union européenne, au nom de laquelle elle s’exprimait, avait voté contre ce projet de résolution.  Elle s’est dite déçue par le résultat du processus de négociations et a affirmé que, contrairement aux années précédentes où elle s’était abstenue lors du vote sur ce texte, l’Union européenne ne pouvait aujourd’hui s’associer à certains paragraphes et à l’esprit qui en transpire.  Estimant que le Groupe des 77 et la Chine avait choisi une stratégie non consensuelle lors des négociations, elle a affirmé que le texte était déséquilibré et ne prenait pas en compte les progrès faits à Genève en 2007, y compris en ce qui concerne l’accès aux marchés des produits agricoles et non agricoles.  Elle a estimé que les États Membres de l’ONU devraient reconnaître les avancées faites jusqu’ici plutôt que de chercher à créer des divisions sur cette question.  De plus, elle a noté que la référence au rôle de l’ONU dans les négociations sur l’accord TRIPS était inacceptable pour l’Union européenne.  Elle s’est aussi dite préoccupée par les longs passages concernant le rôle de la CNUCED, estimant que le débat sur le futur de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement devait avoir lieu dans le forum approprié, soit lors de la CNUCED XII, qui aura lieu en avril à Accra.  Par ailleurs, elle s’est opposée à la suggestion, faite dans le texte, « de communiquer la présente résolution au Directeur général de l’Organisation mondiale du commerce afin qu’elle soit diffusée en tant que document officiel de l’Organisation mondiale du commerce ».  La représentante a regretté que la Commission n’ait pu parvenir à un consensus sur le commerce et le développement pour la quatrième année consécutive, mais a souligné que l’Union européenne continuerait à travailler pour aboutir à un résultat positif au Cycle de Doha.

Pour sa part, le représentant de l’Australie, qui s’exprimait aussi au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a indiqué que ces trois délégations avaient voté contre ce texte.  Il s’est dit déçu que la Commission n’ait pu parvenir à un consensus, surtout à ce stade du Cycle de Doha.  Toutefois, il a estimé que le projet de résolution ne faisait pas une contribution importante au Cycle et ne reflétait pas les changements qui étaient intervenus cette année à Genève.  Il a aussi déclaré que le texte minimisait le rôle des règles commerciales mondiales.  Enfin, il s’est dit préoccupé par le paragraphe selon lequel ce texte devait être transmis par le Secrétaire général de l’ONU au Directeur général de l’OMC.

Notant que sa délégation s’abstenait habituellement lors du vote sur ce texte, le représentant de la Suisse a indiqué qu’elle avait aujourd’hui voté contre ce projet de résolution.  Il a affirmé que la Deuxième Commission devait tenir compte des divers intérêts de tous les États Membres et fournir une instance visant à concilier ces positions et à trouver un résultat équilibré qui peut être accepté par tous.  Ce n’est qu’avec un consensus qu’on pourrait faire une contribution aux négociations actuellement en cours à Genève, a-t-il affirmé. 

Le Japon a voté contre ce projet de résolution, a indiqué le représentant de ce pays.  Il a de plus souligné que son pays s’était abstenu lors du vote sur ce texte dans les années antérieures.  Il a regretté que la Commission n’ait pu envoyer un message positif pour la conclusion rapide du Cycle de Doha et a espéré qu’un consensus serait trouvé sur ce texte l’année prochaine. 

La représentante du Bénin a voulu s’assurer que la recommandation faite dans le texte, de transmettre cette résolution au Directeur général de l’OMC, serait bien mise en œuvre.  Même si ce texte a fait l’objet d’un vote, il a été adopté, et toutes les voix ont le même poids à l’ONU, a-t-elle fait remarquer. 

La représentante du Pakistan, prenant la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné l’importance de trouver un consensus sur cette question afin de donner des directives aux négociateurs de l’OMC à Genève.  Toutefois, elle a fait part de la déception du groupe de pays au nom duquel elle s’exprimait face à l’échec de l'Assemblée générale à parvenir à un accord sur ce texte pendant quatre ans.  Elle a estimé que les partenaires à la négociation avaient présenté des amendements inacceptables à certains paragraphes ainsi que des exigences intolérables.  Nous estimons que la volonté des partenaires manquent en ce moment et leur demandons de s’acquitter de leurs engagements, a-t-elle insisté.  Enfin, elle a demandé que cette résolution soit mise en œuvre puisqu’elle avait été adoptée.

Développement durable

Le projet de résolution intitulé « Marée noire sur les côtes libanaises » (A/C.2/62/L.21/Rev.1) a été adopté par 153 voix pour, 7 contre (Australie, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Nauru et Palau) et 2 abstentions (Côte d’Ivoire et Colombie) par la Deuxième Commission.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale, constatant à nouveau avec une grande préoccupation la catastrophe écologique provoquée par la destruction, par l’aviation israélienne, le 15 juillet 2006, de réservoirs de carburant au voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh (Liban), dont a résulté une marée noire qui a couvert tout le littoral libanais et s’est étendue jusqu’au littoral syrien, demanderait au Gouvernement israélien d’assumer la responsabilité de dédommager rapidement, et comme il convient, le Gouvernement libanais et les autres pays directement touchés par la marée noire des dépenses qu’ils devront engager pour remédier aux conséquences écologiques de la destruction des réservoirs et notamment pour restaurer le milieu marin.  Par ce texte, l’Assemblée lancerait un appel en faveur de la mobilisation d’une assistance technique et financière internationale grâce au soutien des donateurs, à la création d’un fonds, alimenté par des contributions volontaires, destiné au financement de la remise en état après la marée noire survenue en Méditerranée orientale pour contribuer à la gestion intégrée écologiquement rationnelle – de la phase du nettoyage à celle de l’évacuation sans risque des déchets d’hydrocarbures – de cette catastrophe écologique résultant de la destruction par les forces aériennes israéliennes des réservoirs de carburant de la centrale électrique de Jiyeh.

Déclaration d’ordre général

Avant de procéder au vote, le représentant de la Syrie a voulu savoir quels pays avaient demandé la mise aux voix.  Il lui été répondu que c’étaient les États-Unis et Israël.

Explications de position

Le représentant des États-Unis a qualifié ce projet de résolution de « déséquilibré » et estimé qu’il néglige certains aspects du problème.  C’est le Hezbollah qui a provoqué le conflit et ce fait ne figure nullement dans la résolution, a-t-il souligné.  Il a fait observer que la Deuxième Commission a des responsabilités importantes et ne devrait pas être utilisée « pour ce genre de résolutions déséquilibrées ».

Le représentant d’Israël a fait observer que cette résolution politise une question environnementale et décrit Israël comme un agresseur injuste.  « Elle rejoint l’ensemble des résolutions déséquilibrées de l’Assemblée générale », a-t-il mentionné, avant de faire remarquer qu’elle témoigne de la politisation croissante des travaux de l’Assemblée générale.  Elle détourne la Commission des questions de fonds, a-t-il ajouté.  Il s’est dit d’avis que la résolution omet des détails importants, en se concentrant uniquement sur les dégâts environnementaux causés par l’aviation israélienne sans évoquer la provocation du Hezbollah qui a été la cause même de ce conflit.  Évoquant le rapport du Programme des Nations Unies pour le développement qui a été réalisé sur la marée noire, il a noté que « l’absence d’infrastructures au Liban a empêché une réponse appropriée ».  En outre, il a souligné que son pays a apporté sa contribution aux efforts déployés pour régler cette situation, tout en faisant remarquer que la résolution ne fait pas mention de cette coopération.  Cette résolution aurait aussi pu parler des arbres brûlés et des autres dégâts causés en Israël par les attaques du Hezbollah, a-t-il ajouté.

Le représentant du Liban a remercié les délégations qui se sont exprimées en faveur de ce projet de résolution pour leur soutien au Liban.  Le 13 juillet 2006, l’aviation israélienne a lancé une attaque contre des réservoirs de carburant libanais, a-t-il expliqué.  Lors de cette première attaque, le pétrole s’est répandu.  Puis, le lendemain, les forces israéliennes ont ciblé les mêmes réservoirs, cette deuxième attaque ayant eu pour conséquence le déversement de pétrole dans la mer Méditerranée et un long incendie qui a entraîné de graves pollutions.  Certains de ces dégâts, a-t-il poursuivi, sont irréversibles et des efforts importants doivent être déployés pour y remédier et protéger la biodiversité.  Il a ensuite attiré l’attention sur les conséquences de ces pollutions sur la faune et la flore et a fait observer que tous les secteurs de l’économie, tourisme et pêcheries inclus, ont été touchés.  Il a souligné que ces faits ont été perpétrés en violation du droit international et du droit international humanitaire.  Invoquant l’article 55 du Protocole 1 des Conventions de Genève, il a rappelé qu’il faut faire en sorte, en tant de guerre, de protéger l’environnement.  Ceci implique de ne pas recourir à des méthodes de guerre qui pourraient entraîner des dégâts pour l’environnement et pour la santé des civils, a-t-il précisé.  De surcroît, les attaques contre l’environnement naturel sont également prohibées, a-t-il ajouté.  Pour conclure, il a estimé que l’adoption de ce projet de résolution envoie un message fort et qu’Israël doit maintenant assumer ses responsabilités.

Droit de réponse

Le représentant du Liban a regretté qu’une délégation insinue que les travaux de la Deuxième Commission sont politisés.  Cette délégation semble penser que la démocratie se limite à l’idée qu’on est seulement libre d’exprimer son opinion si celle-ci est semblable à la sienne et à ses intérêts, a-t-il poursuivi.  Et cette délégation veut que nous ayons la mémoire courte en matière d’histoire et que nous oublions que beaucoup de résolutions ont été adoptées depuis 1948, a-t-il ajouté.  Enfin, il a estimé erroné de blâmer une partie comme étant responsable du conflit.

Le projet de résolution concernant le développement durable dans les régions montagneuses (A/C.2/62/L.18/Rev.1) a ensuite été adopté sans vote et tel qu’oralement corrigé par la Deuxième Commission.  Par ce texte, l’Assemblée générale inviterait les gouvernements à intégrer le développement durable des régions montagneuses dans les stratégies de développement élaborées aux échelons national, régional et mondial.  Elle serait profondément préoccupée par l’ampleur et le nombre de catastrophes naturelles aux conséquences de plus en plus graves qui sont survenues ces dernières années, en particulier dans les régions montagneuses, notamment dans les pays en développement, et exhorterait la communauté internationale à prendre des mesures concrètes pour appuyer l’action menée aux niveaux national et régional pour assurer le développement durable dans les régions montagneuses.  Elle inviterait les gouvernements, les organismes des Nations Unies, les institutions financières internationales, le Fonds pour l’environnement mondial, toutes les conventions pertinentes des Nations Unies et leurs mécanismes de financement, dans le cadre de leurs mandats respectifs, et toutes les parties intéressées de la société civile et du secteur privé à envisager de soutenir, notamment au moyen de contributions financières volontaires, les programmes et projets locaux, nationaux et internationaux axés sur le développement durable dans les régions montagneuses, en particulier dans les pays en développement.

En outre, l'Assemblée générale soulignerait qu’il est important, pour que les régions montagneuses parviennent au développement durable, d’envisager de faire appel à une grande diversité de sources de financement, telles que les partenariats entre secteur public et secteur privé, les possibilités de microfinancement, notamment le microcrédit et la microassurance, les petits prêts immobiliers, l’épargne, les comptes pour l’éducation et la santé, ou encore l’aide aux entrepreneurs qui cherchent à créer de petites et moyennes entreprises et, s’il y a lieu, et selon les cas, la conversion de la dette en programmes de développement durable.  Enfin, elle prendrait note en s’en félicitant de l’offre du Gouvernement kirghize d’accueillir un deuxième Sommet mondial sur la montagne à Bichkek en octobre 2009, et de l’invitation faite aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et à d’autres parties prenantes à y participer.

Mondialisation et interdépendance

La Deuxième Commission a adopté, sans un vote, un projet de résolution intitulé « Rôle des Nations Unies s’agissant de promouvoir le développement dans le contexte de la mondialisation et de l’interdépendance » (A/C.2/62/L.60) aux termes duquel l’Assemblée générale constaterait que certains pays ont réussi à s’adapter aux changements et ont tiré parti de la mondialisation, mais que de nombreux autres, en particulier les pays les moins avancés, sont restés marginalisés dans une économie mondialisée et que les bienfaits de la mondialisation sont très inégalement répartis et les charges qu’elle impose inégalement assumées.  Par ce texte, l’Assemblée estimerait qu’il est nécessaire que les institutions commerciales multilatérales continuent d’adopter des dispositions spéciales et souples en faveur des pays en développement.  En outre, elle réaffirmerait la volonté d’associer plus largement les pays en développement et les pays en transition à la prise de décisions et à l’établissement de normes internationales dans le domaine économique; soulignerait qu’à cette fin il importe de continuer à s’efforcer de réformer l’architecture financière internationale, en notant que donner davantage voix au chapitre aux pays en transition et leur assurer une participation accrue au sein des institutions de Bretton Woods demeurent une préoccupation constante.  Elle demanderait que soient accomplis de nouveaux progrès tangibles à cet égard.  Enfin, elle demanderait aux organismes des Nations Unies de soutenir les efforts déployés par les pays en développement afin de renforcer leurs capacités institutionnelles en matière d’évaluation de l’impact des accords économiques internationaux sur leurs stratégies nationales de développement.

Déclaration d’ordre général

Le représentant des États-Unis a fait observer que les défis de la mondialisation sont un sujet évidemment important qui se trouve en filigrane des travaux des Nations Unies et de l’Assemblée générale.  Aussi, s’est-il demandé pourquoi cette question figure, chaque année, à l’ordre du jour.  Il a fait valoir qu’il n’y a pas suffisamment de matériel nouveau qui légitime son inclusion annuelle dans les travaux de la Deuxième Commission.  Il a ainsi demandé instamment aux délégations de faire un petit pas pour améliorer les travaux de l’Assemblée générale en consentant que cette question figure à l’ordre du jour une année sur deux.

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement

Les délégations de la Deuxième Commission ont adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) » (A/C.2/62/L.55) en vertu duquel l’Assemblée générale proclamerait la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) aux fins d’appuyer, de manière efficiente et coordonnée, les objectifs de développement convenus au niveau international relatifs à l’élimination de la pauvreté, y compris les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Elle réaffirmerait que l’élimination de la pauvreté est l’enjeu le plus important dans le monde aujourd’hui et qu’elle est la condition indispensable de tout développement durable, en particulier pour les pays en développement.  Par ce texte, l’Assemblée engagerait tous les gouvernements, la communauté internationale, y compris les organismes des Nations Unies, et tous les autres acteurs à poursuivre sérieusement l’objectif de l’élimination de la pauvreté et inviterait les pays donateurs à continuer de privilégier l’élimination de la pauvreté dans leurs budgets et programmes d’assistance, qu’il s’agisse d’assistance bilatérale ou multilatérale.  Enfin, elle serait consciente de l’importance de l’aide publique au développement en tant que source de financement du développement pour les pays en développement, demanderait que soient respectés tous les engagements pris dans ce domaine, notamment l’objectif fixé par nombre de pays développés de consacrer à l’aide publique au développement 0,7% de leur produit national brut d’ici à 2015, et inviterait les pays développés qui ne l’ont pas encore fait à fournir des efforts concrets en ce sens conformément aux engagements qu’ils ont contractés.

Explications de position

La représentante du Portugal a indiqué que l’Union européenne, au nom de laquelle elle s’exprimait, avait appuyé cette résolution dans l’espoir que la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté ferait avancer la mise en œuvre des engagements pris pour parvenir aux Objectifs du Millénaire pour le développement.  Elle a aussi espéré que cette deuxième Décennie serait l’occasion de renforcer les efforts en matière de réduction de la pauvreté, d’utiliser les ressources existantes de manière efficace et de coordonner les synergies entre les activités dans ce domaine.

Le représentant du Japon a pour sa part indiqué qu’il existait déjà beaucoup d’initiatives en cours qui devaient être poursuivies de manière coordonnée avec la mise en place de nouvelles activités.

Enfin, le représentant de la Croatie a indiqué que sa délégation s’associait à la déclaration faite par l’Union européenne.

La Deuxième Commission a également adopté, par consensus, un projet de résolution sur la participation des femmes au développement (A/C.2/62/L.50) par lequel elle recommande à l’Assemblée générale de demander aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres organisations internationales et régionales, agissant dans le cadre de leurs mandats respectifs, à tous les secteurs de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, ainsi qu’à chaque femme et à chaque homme, de s’engager pleinement à appliquer la Déclaration et le Programme d’action de Beijing ainsi que les textes issus de sa vingt-troisième session extraordinaire, et d’accroître leurs contributions à cet effet.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à intégrer une démarche d’équité compatible avec les objectifs en matière d’égalité entre les sexes dans la conception, l’exécution et le suivi de toutes les stratégies de développement et de lutte contre la pauvreté, ainsi que dans l’établissement des rapports à ce sujet, et demanderait à cet égard aux organismes des Nations Unies d’appuyer l’action menée au plan national pour mettre au point des méthodes et des outils et promouvoir le renforcement des capacités et l’évaluation.  Elle demanderait aux États Membres de continuer d’accroître la représentation et la participation des femmes à la prise de décisions publiques à tous les niveaux dans les domaines d’intervention, de sorte que les priorités, les besoins et les contributions des femmes soient dûment pris en considération.  Par ailleurs, elle réaffirmerait l’engagement d’assurer à tous, d’ici à 2015, l’accès à la santé en matière de procréation, comme il a été prévu à la Conférence internationale sur la population et le développement en intégrant cet objectif dans les stratégies de réalisation des objectifs de développement convenus sur le plan international, en vue de réduire la mortalité maternelle, d’améliorer la santé maternelle, de réduire la mortalité infantile, de promouvoir l’égalité des sexes, de combattre le VIH/sida et d’éliminer la pauvreté.  En outre, l’Assemblée prierait instamment les donateurs multilatéraux et demanderait aux institutions financières internationales, dans le cadre de leurs mandats respectifs, ainsi qu’aux banques régionales de développement, d’étudier et d’appliquer des politiques à l’appui des efforts nationaux visant à garantir que les femmes, en particulier celles qui vivent dans des zones rurales ou isolées, bénéficient de ressources accrues.

Déclaration d’ordre général

Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation comprenait que cette résolution, et plus particulièrement le paragraphe relatif à la santé en matière de procréation, ne consacre pas le droit à l’avortement.  Il a réaffirmé l’importance de laisser chacun exercer pleinement ses droits civils et politiques, de réduire la mortalité infantile, de lutter contre le VIH/sida, d’améliorer la santé des mères, et d’éliminer la pauvreté.  Ce sont des buts que nous devons poursuivre, a-t-il conclu.

Formation et recherche: Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche

Le projet de résolution intitulé « Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche » (A/C.2/62/L.53) a été adopté sans vote par les délégations.  Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait l’utilité de l’Institut (UNITAR) et prierait le Conseil d’administration de l’UNITAR de continuer de veiller à la répartition géographique équilibrée et équitable et à la transparence dans l’élaboration des programmes et dans l’emploi d’experts.  Elle engagerait le Conseil d’administration à finir rapidement d’appliquer les recommandations formulées par le Comité des Commissaires aux comptes concernant l’exercice biennal 2002-2003, tout en reconnaissant le travail accompli jusqu’à présent.  De plus, l’Assemblée engagerait de nouveau tous les gouvernements, en particulier ceux des pays développés, et les institutions privées qui n’ont pas encore apporté de contributions financières ou autres à l’Institut, à lui fournir un appui généreux, financier et autre, et elle demanderait instamment aux États qui ont cessé de lui verser des contributions volontaires d’envisager de revenir sur leur décision, compte tenu des réformes stratégiques engagées.  Enfin, elle déciderait de rationaliser les modalités d’établissement des rapports de l’Institut de la façon suivante: a) consolidation des rapports du Secrétaire général et du Directeur exécutif de l’Institut; b) soumission du nouveau rapport consolidé du Secrétaire général au Conseil économique et social plutôt qu’à l’Assemblée générale; et c) institution d’un cycle biennal d’établissement des rapports à compter de 2009.

Déclaration

Le représentant du Japon a déclaré que son pays appuyait le travail de l’UNITAR et a rappelé que sa délégation estimait que l’Institut devait être financé par des contributions volontaires.

Mise en œuvre et suivi des textes issus de la Conférence internationale sur le financement du développement

Les délégations ont adopté, sans vote et tel que corrigé oralement, un projet de résolution relatif à la Conférence internationale de suivi sur le financement du développement, chargée d’examiner la mise en œuvre du Consensus de Monterrey (A/C.2/62/L.59).  Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait que la Conférence internationale de suivi sur le financement du développement, chargée d’examiner la mise en œuvre du Consensus de Monterrey se tiendra à Doha du 29 novembre au 2 décembre 2008; se tiendra au niveau politique le plus élevé possible, notamment avec la participation de chefs d’État ou de gouvernement, de ministres, de représentants spéciaux et d’autres représentants, selon qu’il conviendra; comportera des séances plénières et six tables rondes de parties prenantes sur les six grands domaines thématiques du Consensus de Monterrey; adoptera un document final convenu au niveau intergouvernemental; donnera lieu à un rapport dans lequel figurera une synthèse des séances plénières et des tables rondes.  Elle réitèrerait que la conférence d’examen devrait évaluer les progrès réalisés, réaffirmer les objectifs fixés et les engagements pris, mettre en commun les meilleures pratiques et les enseignements tirés de l’expérience, et définir les obstacles et les difficultés rencontrés, les mesures et les initiatives qui permettront de les surmonter et les mesures importantes pour la suite de la mise en œuvre, ainsi que les difficultés et les problèmes nouveaux.

Par ailleurs, l’Assemblée soulignerait combien il importe que tous les acteurs compétents s’impliquent sans réserve dans la mise en œuvre du Consensus de Monterrey à tous les niveaux et qu’ils participent pleinement au suivi de la Conférence de Monterrey et inviterait les organisations non gouvernementales et les entités du secteur des entreprises à participer à la conférence d’examen et à ses travaux préparatoires.  En outre, elle prierait le Président de l’Assemblée générale à sa soixante-deuxième session de poursuivre les consultations intergouvernementales plénières directes avec la participation de tous les États et des principales institutions participant au financement du développement sur toutes les questions liées à la conférence d’examen, et déciderait que ces consultations doivent être programmées à l’avance et ouvertes, sans exclusive et transparentes.

Explications de position

La représentante du Pakistan a souligné que le Groupe des 77 et la Chine, au nom duquel elle prenait la parole, accordait une grande importance à cette conférence de suivi.  Elle s’est dite convaincue que la conférence de Doha fournirait une plate-forme pour aborder de manière utile les inégalités mondiales et ce, notamment, en partageant les meilleures pratiques, en identifiant les obstacles ainsi que les initiatives pour les surmonter.  Elle a indiqué que le Groupe souhaitait participer à cette Conférence au niveau d’un « Sommet » et a encouragé les États Membres à y prendre part au niveau le plus élevé, en y dépêchant des chefs d’État ou de gouvernement.  La représentante

s’est toutefois dite déçue que plus de temps n’ait pas été prévu pour les négociations sur le document de clôture et a donc souhaité que celles-ci commencent dès que possible.

La représentante du Portugal, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, s’est félicitée du consensus réalisé sur ce texte.  Elle a indiqué que l’Union européenne était en faveur d’une représentation au niveau ministériel à la Conférence de suivi.  De plus, elle a salué le fait que cette résolution mette en place un processus de préparatifs de la Conférence qui est souple.  Elle s’est aussi réjouie que ce processus n’ait pas d’incidences sur le budget-programme.  En outre, elle a souligné que l’Union européenne souhaitait que la Conférence de Doha aboutisse à un document politique court, centré sur la réaffirmation du Consensus de Monterrey et sur les moyens d’en améliorer la mise en œuvre.

Le représentant des États-Unis a rappelé que sa délégation avait été très active lors des négociations sur ce texte et s’est félicité du consensus.  Il a souligné l’importance de la Conférence de suivi, à la lumière de la place centrale qu’occupe le Consensus de Monterrey.  Enfin, il a noté que la tenue de cet examen de suivi impliquait beaucoup de travail et a encouragé la tenue rapide de réunions officieuses afin de planifier les préparatifs de cette conférence.

Mondialisation et interdépendance

Les délégations de la Deuxième Commission ont également adopté, par consensus, le projet de résolution intitulé « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert d’avoirs d’origine illicite et restitution de ces avoirs, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption » (A/C.2/62/L.61).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale condamnerait la corruption sous toutes ses formes, y compris la corruption active, le blanchiment d’argent et les transferts d’avoirs d’origine illicite, et inviterait les États Membres à s’attacher à repérer et à localiser les flux financiers liés à la corruption.  Elle soulignerait combien l’entraide judiciaire est importante et engagerait les États Membres à renforcer la coopération internationale, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption et demanderait à tous les États parties de l’appliquer intégralement dans les meilleurs délais.

L’Assemblée engagerait les États parties, et inviterait les autres États Membres à appuyer les initiatives adoptées lors de la première session de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption, en particulier les travaux menés par les groupes de travail d’experts intergouvernementaux à composition non limitée chargés du recouvrement d’avoirs, de l’examen de l’application et de l’assistance technique.  En outre, elle prierait le Secrétaire général de continuer de doter l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, des ressources nécessaires pour qu’il puisse œuvrer utilement à l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption, et s’acquitter des fonctions de secrétariat de la Conférence des États parties à la Convention dont il a été chargé.  Elle demanderait de nouveau à la communauté internationale de fournir, entre autres, une assistance technique pour appuyer les efforts déployés au niveau national afin de renforcer les ressources humaines et institutionnelles mises en œuvre pour prévenir et combattre la corruption et les transferts d’avoirs d’origine illicite ainsi que pour recouvrer ces avoirs.  Enfin, l’Assemblée générale demanderait au secteur privé, tant au niveau national qu’au niveau international, y compris les petites et les grandes entreprises et les sociétés transnationales, de rester pleinement engagé dans la lutte contre la corruption, et se féliciterait de la décision d’ajouter la lutte contre la corruption au Pacte mondial en tant que dixième principe.

Explication de position

Le représentant des États-Unis a relevé l’importance de la Convention des Nations Unies contre la corruption, la qualifiant « d’outil très utile ».  Il a souligné que sa délégation soutient les éléments de la résolution qui insistent sur l’importance de cette Convention.  Il s’est toutefois dit déçu du titre de la résolution, ainsi que de certaines parties du texte qui ne respectent pas fidèlement la Convention.  La Convention a été le fruit d’un long travail, a-t-il poursuivi, insistant tout particulièrement sur le chapitre 5, « véritable avancée sur la question de la restitution des avoirs ».  Il a rappelé que les États parties s’engagent activement dans la mise en œuvre de la Convention par le biais de la Conférence des États parties, et a souhaité que ces efforts ne soient pas sapés par des résolutions de ce type.  Ainsi, il a demandé que soit respectée la primauté de la Conférence des États parties en la matière et a proposé de ne pas présenter ce projet à la prochaine session.

La représentante du Canada a pour sa part fait observer que la Convention devrait devenir l’instrument international le plus largement appliqué dans le monde.  Elle a également dit accorder une importance considérable à la Conférence des États parties, en tant qu’organe principal d’application de la Convention.

Groupe de pays en situation particulière

La Deuxième Commission a adopté, par consensus, un projet de résolution relatif à la Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (A/C.2/62/L.58) aux termes duquel l’Assemblée générale resterait préoccupée par les progrès insuffisants et irréguliers accomplis jusqu’à présent dans l’application du Programme d’action, et soulignerait qu’il importe de remédier rapidement et efficacement, dans les délais fixés dans le Programme d’action, aux lacunes dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme et à la situation socioéconomique précaire qui prévaut dans certains pays les moins avancés en s’engageant résolument à atteindre les objectifs et buts du Programme d’action.  L’Assemblée générale prierait instamment les pays les moins avancés de renforcer l’application du Programme d’action dans leur cadre national de développement, y compris, le cas échéant, les Documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté, les bilans communs de pays et le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement et engagerait vivement les partenaires de développement à honorer pleinement et en temps voulu les engagements énoncés dans le Programme d’action de Bruxelles et à tout mettre en œuvre pour continuer d’accroître leur appui financier et technique en vue de son application.  Elle engagerait vivement aussi les partenaires de développement à continuer à soutenir les efforts des pays qui sortent de la liste des pays les moins avancés afin qu’ils soient mieux intégrés à l’économie mondiale, à soutenir leur processus de développement afin qu’il ne soit pas compromis, notamment dans le cadre d’une stratégie de transition sans heurt.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par l’insuffisance des ressources du Fonds d’affectation spéciale créé pour financer la participation des pays les moins avancés à l’examen annuel de l’application du Programme d’action par le Conseil économique et social.  Ainsi, elle réaffirmerait à quel point il est crucial que des représentants des gouvernements des pays les moins avancés participent à l’examen annuel du Programme d’action par le Conseil économique et social et, à cet égard, remercierait chaleureusement les pays qui ont versé des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale créé à cet effet par le Secrétaire général, inviterait les pays donateurs à aider deux représentants de chacun des pays les moins avancés à participer à cet examen, notamment en versant à temps une contribution suffisante au fonds d’affectation spéciale, et demanderait au Secrétaire général de redoubler d’efforts pour mobiliser les ressources nécessaires au fonds.  Enfin, elle rappellerait qu’il est prévu d’organiser une quatrième Conférence de l’Organisation des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA IV) à la fin de la décennie actuelle et, dans cette optique, demanderait au Secrétaire général d’arrêter les modalités d’organisation de cette conférence, notamment ses préparatifs, et également inviterait, à cet égard, les États Membres à envisager d’accueillir cette conférence.

Explications de position

La représentante du Pakistan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est félicité que ce texte permette la tenue de la quatrième Conférence sur les PMA avant la fin de la deuxième Décennie.  Elle a toutefois souhaité que le Secrétaire général fournisse, dans son rapport sur la question, des précisions sur les préparatifs et les modalités de la tenue de cette Conférence ainsi que sur le lieu où elle se tiendra.

Le représentant du Portugal a estimé, au nom de l’Union européenne, que ce texte était un excellent résultat.  Il a réaffirmé son attachement à la mise en œuvre du Programme d’action de Bruxelles et a argué que l’Union européenne était l’un des plus grands défenseurs des PMA.  Par ailleurs, il a jugé crucial que la catégorie des PMA demeure crédible et a insisté sur le fait que le reclassement d’un pays hors de la liste des PMA doit être vu comme une étape positive pour ce pays.  Toutefois, il s’est dit conscient qu’il faut assurer une transition harmonieuse pour les pays reclassés.  Il a dit que l’Union européenne était prête à travailler sur des mesures qui permettront aux pays reclassés de s’adapter à la perte du statut de PMA.  Enfin, il a affirmé que la tenue d’une quatrième Conférence internationale sur les PMA, à la fin de la deuxième décennie, était une opportunité précieuse pour échanger les expériences et évaluer les difficultés de mise en œuvre du Programme d’action de Bruxelles.  Il a souhaité que le prochain rapport du Secrétaire général décrive les modalités de cette conférence, y compris son processus préparatoire.

Pour sa part, le représentant du Bangladesh, qui a pris la parole au nom des pays les moins avancés, a estimé que la mobilisation des ressources demeurait un grand défi pour les PMA.  Il s’est félicité que, par ce texte, l'Assemblée générale donne son accord à la tenue de la Quatrième Conférence sur les PMA.  Il s’est dit convaincu que les États Membres seraient aptes à mettre au point un calendrier et un lieu pour cette conférence.

Le représentant de la Serbie s’est associé à la déclaration faite par l’Union européenne.

Activités opérationnelles de développement

Les délégations de la Deuxième Commission ont adopté, par consensus, un projet de résolution relatif à la Coopération Sud-Sud (A/C.2/62/L.54).  Aux fins de ce texte, l’Assemblée générale soulignerait que la coopération Sud-Sud, élément important de la coopération internationale pour le développement, offre aux pays en développement des possibilités sérieuses dans leur recherche individuelle et collective d’une croissance économique soutenue et d’un développement durable.  Elle soulignerait que la coopération Sud-Sud ne saurait se substituer à la coopération Nord-Sud, mais devrait plutôt la compléter, et elle inviterait la communauté internationale, y compris les institutions financières internationales, à soutenir les efforts des pays en développement, notamment dans le cadre de la coopération triangulaire.

L’Assemblée inviterait le Comité de haut niveau pour la coopération Sud-Sud et le Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour le développement, s’il y a lieu, à envisager des mesures visant à renforcer encore le Groupe spécial pour la coopération Sud-Sud au sein du Programme des Nations Unies pour le développement en tant qu’entité distincte et centre de coordination de la coopération Sud-Sud dans le cadre du système des Nations Unies, afin qu’il puisse mener à bien sa mission, notamment en mobilisant des ressources pour le renforcement de la coopération Sud-Sud et plus particulièrement la coopération triangulaire.  Elle constaterait qu’il est nécessaire de renforcer et de dynamiser la coopération Sud-Sud, et déciderait à cet effet de convoquer, au plus tard au premier semestre de 2009, une conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud à l’occasion du trentième anniversaire de l’adoption du Plan d’action de Buenos Aires et demanderait à son Président de confier au Président du Comité de haut niveau pour la coopération Sud-Sud le soin d’entreprendre, auprès des États Membres, les consultations nécessaires en vue de l’organisation de la conférence envisagée, pour que l’Assemblée générale puisse prendre une décision lors de sa soixante-deuxième session quant à la nature, aux dates, aux objectifs et aux modalités de cette conférence, en faisant fond sur les mécanismes de coordination existants au sein du système des Nations Unies.

Déclarations après adoption

Le représentant de l’Argentine a souligné que sa délégation se réjouit d’accueillir la Conférence sur la coopération Sud-Sud et entend participer pleinement à ses préparatifs.

La représentante du Portugal, s’exprimant au nom de l’Union européenne, s’est dite satisfaite de l’issue des consultations qui ont mené à ce projet de résolution.  Elle s’est réjouie que les pays en développement mettent déjà en œuvre de nombreux programmes de coopération Sud-Sud et a relevé à cet égard que la coopération avec les économies émergeantes est particulièrement importante.  La coopération Sud-Sud est une contribution fort bienvenue aux efforts mondiaux pour le développement, a poursuivi la représentante.  Elle ne doit pas être isolée de ces efforts mondiaux, mais au contraire devrait être considérée comme en faisant partie intégrante et, partant, se conformer aux principes du Consensus de Monterrey et aux principes en matière d’efficacité de l’aide consacrés par la Déclaration de Paris, a-t-elle souligné.  Parmi ces principes figurent notamment l’appropriation nationale, la primauté des stratégies de réduction de la pauvreté des pays récipiendaires et l’accent mis sur le renforcement des capacités institutionnelles de ces pays.  Soulignant que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mieux comprendre le potentiel de la coopération Sud-Sud pour le renforcement du développement, elle s’est réjouie de la tenue prochaine de la Conférence organisée pour le trentième anniversaire du Plan d’action de Buenos Aires.

Questions de politique macroéconomique

La Commission a également adopté, sans vote et tel que verbalement corrigé, le projet de résolution intitulé « Dette extérieure et développement: vers une solution durable du problème de la dette des pays en développement » (A/C.2/62/L.57).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale insisterait sur le fait qu’on ne saurait utiliser un indicateur unique pour tirer des conclusions définitives quant à la viabilité de l’endettement et, à ce sujet, tout en convenant de la nécessité d’utiliser des indicateurs transparents et comparables, inviterait le Fonds monétaire international et la Banque mondiale à tenir compte, dans leurs évaluations de la viabilité de la dette, des bouleversements provoqués notamment par les catastrophes naturelles, les conflits, les changements dans les perspectives de croissance mondiale ou les variations des termes de l’échange.  Elle demanderait la mise en œuvre intégrale et rapide de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés et de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale et l’allocation de ressources supplémentaires de manière que la capacité financière des institutions financières internationales ne soit pas réduite.  En outre, l’Assemblée engagerait vivement les donateurs à s’assurer que leurs engagements au titre de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale et de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés s’additionnent aux aides existantes, soulignerait qu’il est primordial que les donateurs remboursent intégralement, sur la base d’une juste répartition des charges, les dépenses encourues par les institutions financières concernées au titre de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale, demanderait qu’un appui continue d’être apporté aux pays pour les aider à achever le processus entrepris au titre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés.

En outre, L’Assemblée demanderait que soient examinées des mesures et initiatives additionnelles propres à assurer la viabilité à long terme de la dette, comme l’accroissement des financements sous forme de dons, l’annulation intégrale de la dette publique multilatérale et bilatérale restructurable des pays pauvres très endettés et, s’il y a lieu, et au cas par cas, l’allégement ou le réaménagement substantiel de la dette des pays en développement à faible revenu ou à revenu intermédiaire qui ploient sous un endettement insupportable et ne sont pas couverts par l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés.  Elle soulignerait enfin la nécessité de continuer à prendre des mesures effectives, de préférence dans le cadre des dispositifs existants, pour résoudre les problèmes d’endettement des pays les moins avancés, en particulier en annulant la dette multilatérale et bilatérale contractée par ces pays auprès de créanciers publics ou privés.

Explication de position

Le représentant des États-Unis a souligné l’appui de sa délégation au Consensus de Monterrey et a affirmé que la viabilité de la dette nécessitait entre autres des stratégies nationales pour gérer la dette ainsi que des politiques macroéconomiques saines.  Prenant note des initiatives d’allégement de dettes, il a déclaré que les États-Unis étaient au premier plan des pays qui avaient accordé ces mesures.  Il a aussi indiqué que si la situation de la dette ne semblait plus constituer une crise, il existait encore de nombreux défis pour les pays endettés.

Mondialisation et interdépendance

Les délégations de la Deuxième Commission ont également adopté, sans vote, un projet de résolution, tel qu’oralement amendé, portant sur la Science et la technique au service du développement (A/C.2/62/L.52), par lequel elles recommandent à l’Assemblée générale de se déclarer de nouveau résolue à renforcer et à améliorer les mécanismes existants et à soutenir les initiatives de recherche-développement, notamment au moyen de partenariats libres entre les secteurs public et privé, afin de répondre aux besoins particuliers des pays en développement dans les domaines de la santé, de l’agriculture, de la lutte contre le gaspillage, de l’utilisation rationnelle des ressources naturelles et de la gestion de l’environnement, de l’énergie, de l’exploitation forestière et des répercussions du changement climatique.

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait résolue à promouvoir et à faciliter pour les pays en développement, au besoin, l’accès aux technologies, notamment celles qui ménagent l’environnement, et au savoir-faire correspondant, ainsi que leur mise au point, leur transfert et leur diffusion, et à appliquer, aux échelons national et international, des politiques visant à attirer les investissements public et privé, étrangers ou d’origine interne, qui enrichissent le savoir, favorisent des transferts de technologie dans des conditions qui conviennent aux deux parties et accroissent la productivité.  Elle demanderait à la Commission de la science et de la technique au service du développement, de continuer d’aider le Conseil économique et social à coordonner l’action entreprise par les organismes du système des Nations Unies comme suite aux recommandations du Sommet mondial sur la société de l’information, et d’examiner, dans les limites de son mandat, les besoins particuliers des pays en développement dans les domaines de l’agriculture, du développement rural, des technologies de l’information et des communications, et de la gestion de l’environnement.

Groupe de pays en situation particulière

Les délégations ont adopté, sans vote, un projet de résolution relatif à la mise en valeur des ressources humaines (A/C.2/62/L.51) aux termes duquel, l’Assemblée générale inviterait les États Membres à accorder la priorité, dans leur stratégie de mise en valeur des ressources humaines, au savoir et à la formation technique à tous les degrés de l’enseignement scolaire et non scolaire.  Elle demanderait que des mesures soient prises pour intégrer le principe de la parité des sexes dans la mise en valeur des ressources humaines, et demanderait instamment que soit adoptée, à l’égard de la mise en valeur des ressources humaines, une optique intersectorielle qui combine, entre autres facteurs, la croissance économique, l’élimination de la pauvreté, la fourniture de services sociaux de base, l’accès à des moyens de subsistance durables, le renforcement du pouvoir d’action des femmes, la participation des jeunes, et les besoins des groupes vulnérables de la société et des communautés autochtones locales.

Par ailleurs, par ce texte, l’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale, y compris les entités du système des Nations Unies, d’appuyer les efforts que font les pays en développement pour remédier aux effets destructeurs du VIH/sida, du paludisme, de la tuberculose et des autres maladies infectieuses sur leurs ressources humaines.  De plus, l’Assemblée préconiserait l’adoption de politiques facilitant les investissements axés sur le renforcement des capacités et des infrastructures, notamment l’éducation, la santé, la science et la technique, y compris les technologies de l’information et des communications (TIC).  Enfin, elle demanderait aux entités compétentes du système des Nations Unies d’accorder la priorité aux objectifs de la mise en valeur des ressources humaines et demanderait instamment à la communauté internationale et aux organismes des Nations Unies de continuer, notamment par l’intermédiaire de partenariats entre les secteurs public et privé, d’appuyer les efforts des pays en développement visant à formuler des stratégies de mise en valeur des ressources humaines permettant de promouvoir les capacités technologiques.

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