LA DEUXIÈME COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE RÉSOLUTION REJETANT LE RECOURS UNILATÉRAL À DES MESURES ÉCONOMIQUES CONTRE LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT

Deuxième Commission

28^e séance - Après-midi

LA DEUXIÈME COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE RÉSOLUTION REJETANT LE RECOURS UNILATÉRAL À DES MESURES ÉCONOMIQUES CONTRE LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT

Elle adopte aussi trois autres textes, dont un proclame 2009 « Année internationale de l’astronomie » et un autre réaffirme les droits des Palestiniens sur leurs ressources

La Deuxième Commission a recommandé, cet après-midi, à l’Assemblée générale, par un texte qu’elle a adopté à l’issue d’un vote, de demander à la communauté internationale de condamner et de rejeter l’imposition de mesures économiques unilatérales.  Elle l’a également enjointe, dans un autre projet de résolution qui a fait l’objet d’un vote, de demander à Israël, puissance occupante, de ne pas exploiter, altérer, détruire, épuiser et mettre en péril les ressources naturelles du territoire palestinien occupé et du Golan syrien occupé.

Le premier projet de résolution dénonçant l’utilisation de mesures économiques unilatérales pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement a été adopté par 107 voix favorables, une voix contre (États-Unis) et 51 abstentions.  Si elle adopte ce texte comme le lui recommande la Deuxième Commission, l’Assemblée générale engagera instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours unilatéral, à l’encontre de pays en développement, à des mesures économiques coercitives qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’ONU ou sont contraires aux principes de droit international énoncés dans la Charte et contreviennent aux principes de base du système commercial multilatéral.

Par 143 voix pour, 7 contre (Australie, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie et Palaos) et 5 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Haïti, Nauru et Tonga), la Deuxième Commission a également adopté, tel qu’oralement amendé, un projet de résolution relatif à la souveraineté permanente du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles.  Par cette résolution, elle recommande à l’Assemblée générale de demander à Israël, puissance occupante, de mettre fin, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, au déversement de déchets de toute sorte, qui fait peser une grave menace sur leurs ressources naturelles, à savoir les ressources en eau et en terre, et risque de porter atteinte à l’environnement et de compromettre la santé des populations civiles.

Enfin, la Commission a aussi adopté, cette fois par consensus, deux projets de résolution relatifs à la proclamation de l’année 2009 en tant qu’« Année internationale de l’astronomie », et aux technologies de l’information et des communications au service du développement.

La prochaine séance de la Deuxième Commission sera annoncée dans le Journal.

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET EXPLICATIONS DE POSITION

Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles

Par le projet de résolution relatif à la souveraineté permanente du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles (A/C.2/62/L.7/Rev.1), adopté tel qu’oralement amendé, par 143 voix pour, 7 contre (Australie, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie et Palau) et 5 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Haïti, Nauru et Tonga), la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée générale de demander à Israël, puissance occupante, de ne pas exploiter, altérer, détruire, épuiser et mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé , y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  L’Assemblée générale reconnaîtrait le droit du peuple palestinien de demander réparation en cas d’exploitation, d’altération, de destruction, d’épuisement ou de mise en péril de ses ressources naturelles par suite de mesures illégales prises par Israël et exprimerait l’espoir que cette question soit réglée dans le cadre des négociations entre les parties palestinienne et israélienne.  Elle demanderait également de mettre fin au déversement de déchets de toute sorte qui fait peser une grave menace sur leurs ressources naturelles et risque de porter atteinte à l’environnement et de compromettre la santé des populations civiles.  Elle demanderait en outre à Israël de cesser de détruire des équipements essentiels, notamment des réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement.

Le représentant du Portugal a indiqué que les États membres de l’Union européenne, au nom de laquelle il s’exprimait, avaient voté favorablement pour ce projet de résolution.  Il a estimé que les ressources naturelles saisies par la force des armes ne devaient pas être utilisées de façon illégale par la puissance occupante.  Il a précisé que l’Union européenne réaffirmait l’applicabilité de la Convention de Genève de 1949.  Toutefois, il a indiqué que les questions inclues dans la résolution devaient plutôt être traitées dans le cadre des négociations de paix au Moyen-Orient.  Il a déclaré que la résolution adoptée aujourd’hui ne devait pas être considérée comme préjudiciable à ces négociations.

Le représentant d’Israël s’est dit déçu par l’adoption de cette résolution qui, a-t-il souligné, ne fait pas avancer les possibilités de paix.  Il a aussi indiqué que le texte ne traitait pas de la question des ressources naturelles de manière équilibrée.  Cela perpétue la campagne d’information déséquilibrée qui est faite sur ce conflit et qui vise à ostraciser Israël, a-t-il insisté.  Le représentant a aussi affirmé que ce type de résolution constituait un abus de mandat de la Commission.  Il a déclaré que ces questions devaient être traitées exclusivement dans le cadre de négociations entre Israël et les Palestiniens.  De plus, il a fait valoir que le texte ne reflétait pas la réalité sur le terrain, alors qu’Israël avait formé des centaines de Palestiniens par le biais de sa coopération.  Cette résolution, comme trop de résolutions de ce type, rappelle l’écart colossal qui existe entre la rhétorique et la réalité, a-t-il ajouté.  Il a argué que ce texte était un instrument politique, manipulé par des États Membres pour diaboliser Israël.  Il a déclaré que les Palestiniens devaient être responsables de la protection de leurs ressources naturelles mais qu’ils étaient trop préoccupés à lutter contre Israël.  Ma délégation a voté contre ce projet de résolution, a-t-il conclu, car il ne favorise pas une atmosphère constructive sur le terrain.

Le représentant du Canada a rappelé que sa délégation estimait que la protection des ressources naturelles était critique pour les Palestiniens mais s’est dit déçu que ce texte ne fournisse pas une vision équilibrée de la situation.  Il a indiqué que sa délégation avait voté contre le texte car il ne contribuait pas de façon constructive à un règlement durable de la situation.

L’Observateur permanent de la Palestine a remercié les États Membres qui avaient voté en faveur de ce texte.  Il a estimé que, grâce à ce vote, la communauté internationale avait répété son attachement au droit international et envoyé un message clair au peuple palestinien concernant ses droits sur ses ressources naturelles.  Il a déclaré que les ressources naturelles du peuple palestinien devaient être exploitées dans l’intérêt de ce dernier.  Selon lui, par ce vote, la communauté internationale a appelé tous les États à faire preuve de sens de la responsabilité.  Dire que cette résolution n’est pas pertinente est une insulte pour la communauté internationale qui a, à maintes reprises, essayé de faire respecter les principes défendus par notre Organisation, a-t-il poursuivi.  Il a argué que de telles accusations reflétaient la faillite de l’accusateur qui, selon lui, n’a plus d’excuses et de justifications pour ses agissements qui sont contraires au droit international.  De plus, il a indiqué que la réalité sur le terrain était une catastrophe en raison de la politique expansionniste et des agissements d’Israël.  Enfin, il a rappelé que l’occupation israélienne, qui durait depuis 40 ans, continuait à détruire et à exploiter les ressources naturelles du peuple palestinien et le privait de ses droits et de sa dignité fondamentales.

Les représentants d’El Salvador, de l’Ouganda, du Pérou, du Belize, de la Bosnie-Herzégovine et de la Géorgie ont indiqué qu’ils n’avaient pu participer au vote. Ils ont indiqué que leur délégation était en faveur de l’adoption de ce texte et ont demandé que cela soit enregistré. 

Enfin, avant le vote, le Secrétariat a indiqué, suite à la requête du représentant de la République arabe syrienne, que la mise au vote de ce projet de résolution avait été demandée par les États-Unis. 

Les technologies de l’information et des communications au service du développement

Les délégations de la Deuxième Commission ont adopté, par consensus, un projet de résolution portant sur les technologies de l’information et des communications au service du développement (A/C.2/62/L.35), en vertu duquel l’Assemblée générale réaffirmerait que les documents issus des phases aussi bien de Genève que de Tunis du Sommet mondial sur la société d’information sont largement axés sur le développement et demanderait instamment leur pleine mise en œuvre.  Elle prierait de nouveau le Conseil économique et social de superviser, à l’échelon du système, la suite donnée aux textes issus des phases de Genève et de Tunis du Sommet.  Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-troisième session le rapport qu’il doit établir à l’intention de la Commission de la science et de la technique au service du développement sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre et dans le suivi des textes issus du Sommet.

Questions de politique macroéconomique: commerce international et développement

Les délégations de la Deuxième Commission ont adopté, par 107 voix favorables, une voix contre (États-Unis) et 51 abstentions, le projet de résolution sur les mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement (A/C.2/62/L.8).  Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale engagerait instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours unilatéral, à l’encontre de pays en développement, à des mesures économiques coercitives qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies ou sont contraires aux principes de droit international.  Elle demanderait à la communauté internationale de condamner et de rejeter l’imposition de telles mesures pour exercer une pression économique et politique sur les pays en développement.

La représentante du Portugal, a expliqué que l’Union européenne, au nom de laquelle il s’exprimait et dont les pays membres se sont abstenus lors de ce vote, est d’avis que les mesures économiques unilatérales devraient respecter les principes du droit international, y compris les obligations internationales contractuelles de l’État qui les appliquent et les règles applicables de l’Organisation mondiale du commerce.  L’Union européenne considère cependant que de telles mesures sont admissibles dans certaines circonstances, en particulier lorsqu’elles s’avèrent nécessaires pour lutter contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, ou pour faire respecter les droits de l’homme, la démocratie, l’État de droit et la bonne gouvernance, a-t-elle précisé.  La représentante a également indiqué que l’Union européenne est attachée à l’utilisation des sanctions dans le cadre d’une approche politique intégrée qui intègre le dialogue politique et des mesures d’encouragement et qui pourrait, en dernier recours, impliquer l’utilisation de mesures coercitives en accord avec la Charte des Nations Unies.

Avant la mise au vote du texte, le Secrétariat a indiqué, suite à la requête du représentant du Pakistan, que la mise au vote de ce projet de résolution avait été demandée par les États-Unis.

Mondialisation et interdépendance: science et technique au service du développement

Les délégations de la Deuxième Commission ont adopté, par consensus, le projet de résolution intitulé « 2009, Année internationale de l’astronomie » (A/C.2/62/L.36) aux termes duquel elle recommande à l’Assemblée générale de décider de proclamer 2009 « Année internationale de l’astronomie ».  Aux termes de ce texte, l’Assemblée désignerait l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture comme organisme chef de file et centre de coordination de l’Année internationale de l’astronomie.  Elle encouragerait les États Membres, les organismes des Nations Unies et les autres parties intéressées à mettre à profit l’Année internationale de l’astronomie pour promouvoir à tous les niveaux des initiatives visant à faire prendre davantage conscience au public de l’importance des sciences astronomiques et assurer un large accès aux connaissances et observations astronomiques nouvelles.

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