DEUXIÈME COMMISSION: UN ACCORD COMMERCIAL EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT PEUT ÊTRE CONCLU À DOHA, AFFIRME LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE l’OMC

Deuxième Commission

13^e séance - après-midi

DEUXIÈME COMMISSION: UN ACCORD COMMERCIAL EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT PEUT ÊTRE CONCLU À DOHA, AFFIRME LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE l’OMC

Cet avis est partagé par le Secrétaire général de la CNUCED qui recommande aux États de trouver un équilibre entre les intérêts de toutes les parties.

Il est encore possible de parvenir à un accord commercial qui réduira les obstacles au commerce et atteindra les objectifs de développement que la communauté internationale a fixés au Cycle de Doha.  C’est le message qu’a livré, cet après-midi, le Directeur général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), Pascal Lamy, alors qu’il s’adressait à la Commission économique et financière (Deuxième Commission).  Dans le cadre d’une table ronde sur le thème « Mener le Cycle de négociations de Doha pour le développement à bonne fin », M. Lamy a averti que si pour les États prenant part aux négociations commerciales, l’heure de vérité approchait, il restait cependant optimiste concernant la possibilité d’une conclusion positive des pourparlers. 

Rappelant que le Cycle de négociations de Doha avait été ouvert en 2001, M. Lamy a indiqué que les pays membres de l’OMC devaient parvenir à un accord dans les prochaines semaines, notamment sur les questions concernant les produits agricoles et industriels et le secteur des services.  L’heure de vérité approche à grand pas, a-t-il insisté.  Il a souligné que des milliards de personnes comptaient sur cet accord et sa dimension développement pour pouvoir bénéficier de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

M. Lamy a toutefois estimé que d’importants acquis avaient déjà été inclus dans les textes de compromis actuellement négociés.  Ainsi, sur la question des subventions agricoles, un des points les plus importants de ces négociations, il a indiqué que les concessions qui sont déjà sur la table représentent le double de ce qui avait été fait lors du précédent Cycle de l’Uruguay.  Il a affirmé que la conclusion d’un accord dans le secteur agricole dépendait désormais de concessions supplémentaires de la part des États-Unis qui étaient équivalentes à la valeur de moins d’une semaine de commerce transatlantique.  Quant au volet des tarifs agricoles, il a noté que sa conclusion dépendait d’une réduction supplémentaire de quelques pourcentages de la part de l’Union européenne et du Japon.  Concernant les produits industriels, le Directeur général de l’OMC a indiqué qu’un accord dépendait d’une petite réduction des droits à l’importation de la part du Brésil, de l’Inde, de l’Argentine et de l’Afrique du Sud.

Ce qui reste à faire pour achever le Cycle est modeste quand on le compare à ce qui a déjà été acquis, a assuré M. Lamy.  Il a appelé les pays à accepter le compromis et à être conscients du coût collectif que représenterait un échec du Cycle de Doha qui affaiblirait le système commercial multilatéral et favoriserait un retour au protectionnisme. 

Ce point de vue a été partagé par M. Supachai Panitchpakdi, Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED) qui participait également à cette table ronde.  Affirmant que le cycle de Doha n’était pas un combat entre pays riches et pays pauvres, il a estimé qu’il fallait trouver un équilibre entre les intérêts de toutes les parties.  Il s’est dit convaincu que le Cycle de Doha aurait des effets positifs.

Après cette table ronde, la Deuxième Commission a brièvement entamé son examen de la question du commerce international et du développement en entendant la déclaration du représentant du Pakistan, qui s’exprimait au nom du Groupe des  77 et de la Chine.  Ce dernier a estimé que l’impasse dans laquelle est actuellement le Cycle de Doha sapait les capacités et les efforts que pourraient déployer les pays en développement pour la réalisation des OMD.  Il a insisté sur la nécessité de libéraliser le secteur agricole afin de parvenir à achever ce Cycle de négociations.  L’objectif doit être de réduire, voire d’éliminer, les barrières tarifaires, tout particulièrement pour les produits d’exportations intéressant les pays en développement, a-t-il précisé en notant que l’accès aux marchés continuait d’être freiné par les barrières tarifaires et non tarifaires.

Avant cette intervention, M. Supachai Panitchpaki, Secrétaire général de la CNUCED, a présenté le rapport du Secrétaire général* sur le commerce international et le développement.  Par ailleurs, M. Petko Draganov, Président du Conseil du commerce et du développement, a fait part des récentes activités de ce Conseil** alors que M. Rob Vos, Directeur de la Division de l’analyse et des politiques de développement au Département des affaires économiques et sociales a présenté les grandes lignes du rapport du Secrétaire général sur les mesures économiques unilatérales prises contre des pays en développement***.

La Deuxième Commission poursuivra son débat sur le commerce international et le développement demain, vendredi, le 26 octobre, à 10 heures.

* document publié sous la cote A/62/266

** document publié sous la cote A/62/65, Part I à IV

*** document publié sous la cote A/62/210

TABLE RONDE SUR LE THÈME : « MENER LE CYCLE DE NÉGOCATIONS DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT À SA FIN ». 

Déclarations liminaires

M. PASCAL LAMY, Directeur général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a affirmé que l’heure de vérité approchait à grand pas pour le Cycle de Doha.  Dans les prochaines semaines, a-t-il poursuivi, les membres de l’OMC devront parvenir à un accord politique sur la libéralisation du commerce pour les produits agricoles et industriels; ainsi que dans le secteur des services.  Il a estimé qu’il s’agissait là probablement de la dernière chance de garantir une conclusion heureuse de ces négociations.  Il s’est dit convaincu qu’il était possible d’arriver à un bon accord qui permette de réduire les obstacles au commerce, rende les règles du jeu plus équitables, et atteigne les objectifs liés au développement.  Cela peut vous apparaître optimiste, a-t-il déclaré aux délégations de la Deuxième Commission, mais des progrès encourageants ont été réalisés depuis juillet dernier.  Il a indiqué que des projets de textes de compromis étaient désormais sur la table, textes qui avaient aidé les membres de l’OMC à comprendre que ce qui existe déjà dans ces documents représente des acquis considérables. 

S’agissant de l’agriculture, M. Lamy a expliqué que les pays développés avaient été incités à réduire leurs subventions à l’agriculture et à ouvrir leurs marchés aux exportations agricoles d’autres pays.  Les concessions sur les subventions agricoles, qui sont déjà sur la table, représentent le double de ce qui avait été acceptés lors du Cycle de l’Uruguay, a-t-il indiqué.  De plus, il a souligné que les subventions à l’exportation seraient éliminées d’ici à 2013, la plupart d’entre elles prenant fin dès 2010.  Il a affirmé que la conclusion d’un accord dans le secteur agricole dépendait de concessions supplémentaires de la part des États-Unis qui étaient équivalentes à la valeur de moins d’une semaine de commerce transatlantique.  Sur la question des crêtes tarifaires agricoles, il a noté que la conclusion de ce volet dépendait de la réduction supplémentaire de quelques pourcentages de la part de l’Union européenne et du Japon.  Le Directeur général de l’OMC a par ailleurs argué que les négociations sur le coton avait connu des résultats: les subventions accordées au coton seront réduites plus rapidement que pour le reste de l’agriculture, a-t-il indiqué. 

Sur l’accès au marché des produits non agricoles, M. Lamy a dit que beaucoup restait à faire dans ce domaine, mais il s’est félicité que les membres de l’OMC restent engagés afin de trouver des solutions.  Il a noté que pour la première fois de l’histoire, certains pays en développement étaient invités à réduire leurs droits à l’importation sur les produits manufacturés.  La conclusion d’un accord dépendra de réductions supplémentaires de l’ordre de quelques pourcentages de la part du Brésil, de l’Inde, de l’Argentine et de l’Afrique du Sud, a-t-il précisé.  Toutefois, il a souligné que ces concessions seraient mises en place sur une période de plusieurs années et accompagnées de mesures flexibles pour les pays en développement afin de protéger certains secteurs. 

M. Lamy a déclaré que la « dimension développement » était omniprésente dans ces négociations et restait au cœur du Cycle de Doha, dont un des objectifs essentiel est de corriger la plupart des déséquilibres qui subsistent dans les règles commerciales actuelles.  Il a aussi indiqué qu’une enveloppe « Aide pour le commerce » serait mise en place, afin d’aider les pays en développement à renforcer leurs capacités pour pouvoir tirer bénéfice des nouvelles possibilités commerciales que suscitera le Cycle de Doha et pour absorber une partie des coûts d’ajustements que les pays en développement devront subir en raison d’une plus grande ouverte au commerce international. 

« Nous avons entamé l’étape la plus difficile du processus », a affirmé le Directeur général de l’OMC.  Il va maintenant falloir du courage politique et de l’engagement pour conclure ce Cycle.  Il a assuré que personne ne devait craindre de sortir perdant de ce Cycle de négociations commerciales, car il contenait assez de flexibilité pour offrir des gains à chacun. Ce qui reste à faire pour achever le Cycle est modeste comparativement à ce qui a déjà été acquis, a-t-il déclaré.  Il a souligné qu’il fallait accepter le compromis et être conscient du coût collectif que représenterait un échec qui affaiblirait le système commercial multilatéral et favoriserait un retour au protectionnisme.  Il a rappelé aux négociateurs du Cycle de Doha que des milliards de personnes comptaient sur cet accord pour pouvoir atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement. 

Pour sa part, M. SUPACHAI PANITCHPAKDI, Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement(CNUCED), a souligné qu’il serait extrêmement regrettable de ne pouvoir faire aboutir le Cycle de négociations de Doha, attirant par là l’attention sur le risque de compromettre les acquis déjà obtenus, comme les accords sur l’élimination totale des subventions à l’exportation des produits agricoles et sur le traitement spécial des pays les moins avancés.  Ces acquis, a-t-il précisé, représentent deux à trois fois ce qui a été réalisé en huit années du Cycle d’Uruguay.  À cet égard, il a souhaité que les négociateurs s’inspirent du Cycle d’Uruguay.  Ce Cycle, a-t-il expliqué, a omis de régler un certain nombre de questions et cela pourrait également être le cas du Cycle de Doha.  Il ne faut pas laisser tout le processus de Doha échouer parce que les négociations butent sur certains problèmes.  À titre d’exemple, Supachaï Panitchpakdi a rappelé que l’accord général sur le commerce des services, entamé dans le cadre des négociations d’Uruguay, n’avait pu aboutir.

Le contexte a changé, a reconnu le Secrétaire général de la CNUCED.  Et trouver un accord aujourd’hui est un exercice encore plus périlleux qu’au temps des négociations d’Uruguay.  Le Secrétaire général de la CNUCED s’est dit d’avis que, pour parvenir à un compromis, il faut que le négociateur soit sous pression et ait le sens de l’urgence, sens qui existait à l’époque du Cycle d’Uruguay.  Or, depuis cinq ans, le monde vit une sorte d’âge d’or marqué par une croissance sans précédent.  D’autre part, M. Supachai a regretté que les négociations de Doha aient donné lieu à des échanges de blâmes et d’accusations entre les pays.  Il s’agit de prendre une décision collective et tous les pays doivent y être associés, a-t-il rappelé.  Et ce n’est pas un pays, ni un groupe de pays qui décidera de l’issue des négociations, a-t-il fait remarquer.  M. Panitchpakdi a également fait observer que lorsque le Cycle de Doha a été lancé en 2001, plusieurs points y favorisaient la confiance.  Il a plaidé pour qu’ils soient aujourd’hui retrouvés. 

Il faut que les pays et les groupes de pays sachent quels sont les avantages qu’ils vont pouvoir tirer des négociations.  Car le Cycle de Doha aura des effets positifs, a-t-il assuré.  Ce n’est pas un combat entre pays pauvres et pays riches, mais la recherche d’un équilibre entre les intérêts de toutes les parties, a-t-il martelé.  Pour conclure, Supachai Panitchpakdi a fait observer que si le Cycle n’aboutit pas dans les délais, les cas et litiges commerciaux seront soumis à des groupes spéciaux, comme par exemple à l’Organe de règlement des différends de l’OMC.  Le recours à ce type de moyen et à une approche légaliste ne contribuera en rien à la fluidité du commerce, a-t-il averti.

Dialogue interactif

Dans la discussion interactive qui a suivi ces présentations, M. Lamy a expliqué que l’ouverture au commerce n’était pas une fin en soi mais un moyen de créer des richesses et du bien-être.  À l’OMC, nous nous occupons de règles pour rendre les échanges plus faciles, a-t-il fait valoir.  Il a toutefois noté que l’OMC n’avait pas comme responsabilité de s’occuper de la distribution de la richesse que le commerce pouvait générer dans les pays.  Il a estimé que cela relevait des politiques nationales. 

Par ailleurs, interrogé sur la « dimension développement » du Cycle de Doha par M. Kwame Sundaram Jomo, Sous-secrétaire général au développement économique, qui modérait ce débat, Pascal Lamy a dit que tous les points inscrits à l’ordre du jour de Doha possédaient cette dimension.  Il a indiqué que l’OMC n’était pas une organisation de développement, mais a rappelé que la disparition des échanges avait toujours abouti à une perte de richesse. 

En réponse à une question du Costa Rica sur la manière de traiter des asymétries entre pays, le Directeur général de l’OMC a estimé que ces différences étaient nécessaires.  Cela permet des gains d’efficacité: c’est parce qu’il y a une différence entre deux choses que les échanges prennent tout leur sens, a-t-il expliqué.  Ainsi, il a fait valoir que la répartition des avantages comparés créait des variations qui, à leur tour, créaient des possibilités d’échanges. 

Les représentants du Burkina Faso et du Bénin ont évoqué la situation des producteurs de coton africains.  C’est un enjeu majeur de ces négociations, a admis M. Lamy.  Il a dit qu’il était exact que les subventions au coton avaient un impact dépressif sur les prix, notamment pour les producteurs africains.  Il a toutefois dit qu’un débat était en cours pour savoir si les difficultés connues par certains pays africains sur les marchés internationaux du coton étaient dues uniquement à ces subventions. 

Enfin, en réponse au représentant du Chili, qui s’est interrogé sur le lien entre le Cycle de Doha et la CNUCED XII, M. Supachai Panitchpakdi a espéré que les négociations commerciales auraient trouvé un accord avant cette réunion, qui doit avoir lieu l’année prochaine au Ghana.  Il a argué que la CNUCED XII pourrait être une enceinte permettant de relancer le multilatéralisme commercial et d’apporter un appui aux pays en développement pour qu’ils participent plus activement aux échanges internationaux.  Suite à une intervention de l’Algérie, le Secrétaire général de la CNUCED a dit que les pays en développement devaient investir les gains qu’ils tiraient du commerce des matières premières dans des efforts de productivité.  Il a aussi souhaité que les ressources libérées par le Cycle de Doha soient orientées vers les secteurs productifs et aident à développer la coopération économique afin d’y maintenir une certaine prévisibilité. 

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE

Commerce international et développement

Présentation de rapports

Présentant le rapport du Secrétaire général sur le commerce international et le développement (A/62/266), M. PANITCHPAKDI, (CNUCED), a fait observer que l’économie mondiale et le système commercial international et, partant, la nature de la contribution de la mondialisation au développement, ont profondément changé pendant les sept dernières années.  Pour éviter des chocs dans le futur, il faut canaliser ces changements, a-t-il souligné.  Pour ce faire, il faut saisir toutes les opportunités possibles pour renforcer la sécurité économique, réduire la pauvreté, créer des emplois et stimuler les progrès technologiques, a-t-il notamment préconisé.

La mondialisation s’est démocratisée grâce à la montée des pays du Sud qui comptent aujourd’hui pour 36% du commerce mondial et qui croissent à un rythme inédit, a-t-il poursuivi.  Cette tendance doit être encouragée, a souligné le Secrétaire général de la CNUCED.  C’est pourquoi toute tentative néoprotectionniste dirigée contre le commerce et les investissements dans les pays en développement doit être bannie, a-t-il recommandé.  M. Supachai Panitchpakdi a toutefois rappelé que certains pays, et avant tout les pays les moins avancés ou les petits États insulaires en développement, restent en marge de ces progrès.  Il est évident que les politiques nationales et internationales actuelles ne sont pas adéquates pour régler les problèmes de ces groupes de pays, a-t-il fait remarquer, avant de plaider en faveur d’un changement de paradigme dans la conception des politiques de développement.  Il faut que les capacités productives soient au cœur des politiques de promotion de la croissance économique et de la réduction de la pauvreté, a-t-il précisé.  Le Secrétaire général de la CNUCED a également relevé l’impact positif qu’ont les accords commerciaux régionaux sur le commerce et le développement, avant d’insister sur l’importance de développer de nouveaux modèles de coopération économique entre les pays en développement et d’établir de nouvelles institutions et de nouveaux partenariats.  Il a en outre fait observer que la demande croissante de produits de base et de ressources naturelles offre une opportunité majeure pour les pays exportateurs de ces produits qui doivent améliorer leur productivité et investir les gains qu’ils font dans les infrastructures.  Pour conclure, il a rappelé que l’instabilité du marché financier et la volatilité des taux de change freinent la compétitivité des pays en développement, avant de plaider en faveur d’une nouvelle gouvernance multilatérale du système financier et monétaire international qui tienne compte des nouveaux rôles que jouent certains pays au XXIe siècle.

M. PETKO DRAGANOV, Président du Conseil du commerce et du développement, a présenté les rapports de ce Conseil contenus dans les rapports A/62/15, Part I à IV.  M. Draganov a centré la majorité de son intervention sur la cinquante-quatrième session du Conseil, qui s’est tenue du 1^er au 11 octobre 2007.  Il a ainsi rappelé que lors du segment de haut niveau, qui a ouvert cette session, les délégations s’étaient penchées sur le thème de la mondialisation et du développement inclusif et avaient identifié des moyens visant à promouvoir l’inclusion sociale et économique des pays en développement.  Il a affirmé que les délégations ont partagé l’avis selon lequel il y avait une nécessité d’accroître la coopération régionale entre pays en développement.  S’agissant des pays les moins avancés, il a été souligné que la question des capacités productives et des possibilités technologiques devait être au cœur des politiques nationales et des stratégies de réduction de la pauvreté.  Outre l’examen du programme d’action en faveur des PMA pour 2001-2010, M. Draganov a fait valoir que, lors de cette session, le Conseil avait également étudié la question du développement de l’Afrique ainsi que des questions intéressant les pays en développement en ce qui concerne le Cycle de Doha.  Sur ce dernier point, il a indiqué que les délégations avaient insisté sur l’importance d’aboutir à un résultat positif de ce Cycle axé sur le développement afin de mettre cette dimension au cœur du système multilatéral de commerce, mais aussi pour aider les pays en développement à parvenir aux OMD.  Enfin, il a noté que le Conseil du commerce et du développement avait lancé officiellement le processus de préparation de la CNUCED XII qui doit avoir lieu du 20 au 25 avril 2008, à Accra au Ghana. 

M. ROB VOS, Directeur de la Division de l’analyse et des politiques de développement, du Département des affaires économiques et sociales de l’ONU, a brièvement présenté le rapport du Secrétaire général sur les mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement (A/62/210).  Il a rappelé que le Secrétariat avait invité les États Membres à faire part de leur point de vue sur l’existence et l’impact des sanctions unilatérales sur le commerce et le développement.  Dans la plupart des réponses reçues, il est souligné que l’application de sanctions unilatérales est contraire aux principes de la Charte des Nations Unies, au droit international et à la coopération internationale en général, a-t-il précisé.  En outre, la plupart des pays rappellent que la Déclaration adoptée lors du deuxième Sommet du Sud de 2005 a appelé la communauté internationale à éliminer l’utilisation des mesures économiques unilatérales à l’encontre des pays en développement.

Débat général

M. MOHAMMAD SAID (Pakistan), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a estimé que l’impasse dans laquelle se trouvent les négociations commerciales de Doha pose la question de la capacité du système commercial multilatéral à utiliser efficacement son potentiel pour le développement.  Et, plus important, cette impasse sape les capacités et les efforts que les pays en développement ont besoin de déployer pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a-t-il ajouté.  Il n’y a pas de mécanisme de stabilisation des prix des produits de base, le textile et l’agriculture sont exclus de la libéralisation depuis 40 ans et la libéralisation a été favorisée dans les secteurs où les riches sont forts et non pas dans ceux où les pauvres sont compétitifs, a-t-il souligné, avant de rappeler que les négociations de Doha sont d’une grande importance pour tous, pour les pays en développement comme pour les pays développés.  M. Said a ainsi estimé qu’il faut se poser des questions sur la manière dont le développement et les objectifs commerciaux peuvent être atteints dans un tel contexte, marqué par l’inégalité et les contraintes discriminatoires.  Les objectifs de développement du Cycle de Doha ne doivent pas être sacrifiés par une conclusion à la va-vite de ces négociations, a-t-il averti. 

Il s’est dit d’avis que, pour parvenir à achever ce cycle de négociations, il faut libéraliser le secteur agricole.  L’objectif des négociations sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles doit être de réduire, voire d’éliminer, les barrières tarifaires, tout particulièrement pour les produits d’exportation intéressant les pays en développement.  L’accès, justement, continue d’être freiné par les barrières tarifaires et non tarifaires, a souligné M. Said, et les exportations des pays en développement souffrent particulièrement des mesures non tarifaires abusives que prennent les pays industrialisés.  Il a ainsi préconisé que ces questions soient traitées avec audace.  Pour assurer la « dimension développement » du Cycle de Doha, il faut s’atteler à la question du traitement spécial et différencié, a-t-il poursuivi, regrettant que très peu de progrès ait été accompli sur les 88 propositions initiales en la matière.  Le représentant du Pakistan a à cet égard souligné que l’objectif du traitement spécial et différencié est d’assurer que les pays les plus vulnérables ne soient pas négativement affectés par la libéralisation du commerce.  À cet égard, il a espéré que la mise en œuvre de l’Initiative de l’aide au commerce permettra aux pays en développement de mobiliser des ressources pour le renforcement de leurs capacités commerciales et productives.  Toutefois, l’Initiative ne doit en aucun cas être considérée comme une alternative à l’accès aux marchés, a-t-il souligné. 

M. Said a fait observer que d’une manière générale, il faudrait établir un lien plus étroit entre le commerce et les OMD.  Les Nations Unies et la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED) devraient appuyer l’élaboration d’indicateurs permettant d’évaluer la contribution du commerce, ainsi que les effets des régimes tarifaires, des barrières tarifaires et du traitement spécial et différencié, à la réalisation des OMD, a-t-il précisé.  Pour conclure, il a fait observer que l’impasse des négociations de Doha est trop grave pour être ignorée.  Il s’est dit d’avis que l’Assemblée générale devrait lancer à l’attention de l’Organisation mondiale du commerce un appel clair, fort et succinct en faveur d’un aboutissement des négociations de Doha qui soit rapide et orienté vers le développement.

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur le commerce international et le développement (A/62/266)

Ce rapport rend compte des faits nouveaux qui ont marqué l’évolution récente du commerce international et du système commercial multilatéral.  Dans ce document, le Secrétaire général indique que l’économie mondiale a progressé de 5,4% en 2006, poursuivant ainsi l’expansion soutenue amorcée en 2002.  Il affirme que le commerce international aura été un puissant moteur de cette croissance économique et du développement: sur la période 2000-2005, les exportations ont représenté plus de 60% de l’accroissement du PIB pour les pays en développement et de 40% pour les pays les moins avancés (PMA), contre 30% dans le cas des pays développés.  

Le rapport note également les possibilités de développement offertes par l’essor du commerce entre pays en développement, ces échanges représentant 46% des exportations totales de ces pays.  Bien que les pays développés y conservent une place importante, le système commercial international a pris un caractère multipolaire avec l’ascension des pays en développement, lesquels interviennent comme acteurs mondiaux pour en façonner et influencer l’évolution, poursuit Ban Ki-moon dans ce rapport.  Il fait valoir qu’au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ces pays occupent désormais une place de premier plan, car ils constituent les trois quarts de ses membres.

En conclusion, le Secrétaire général fait observer que les pays en développement sont désormais des acteurs majeurs du commerce international et des négociations commerciales.  Dans ces circonstances, ajoute-t-il, un résultat équitable et équilibré du Cycle de Doha, où la composante « développement » sera substantielle, est d’importance essentielle pour réaliser un système commercial multilatéral qui soit ouvert, transparent, prévisible, non discriminatoire et équitable, et pour contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, et en particulier à la lutte contre la pauvreté. 

Soulignant que le Cycle de négociations commerciales de Doha se trouve à un tournant décisif, le Secrétaire général insiste sur la nécessité d’y parvenir d’urgence à un accord sur les modalités concernant l’agriculture et sur celles relatives à l’accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA).  Pour préserver le volet « développement » du Cycle de Doha, le Secrétaire général préconise d’améliorer l’accès aux marchés et l’entrée des produits des pays en développement sur les marchés des produits agricoles et non agricoles et des services ; d’honorer les engagements commercialement importants; de mener une réforme authentique des politiques agricoles pour mettre fin aux distorsions; et d’adopter des règles justes et équitables, qui soient meilleures et plus attentives au développement.  L’application pratique effective des principes du traitement spécial et différencié et du principe d’une « réciprocité qui ne soit pas totale », étayés par un régime d’aide pour le commerce qui soit ambitieux et opérationnel, contribuerait beaucoup à rendre le système commercial mondial attentif aux aspirations au développement des pays en développement et à assurer leur participation bénéfique et durable au commerce international, déclare Ban Ki- moon.

Le rapport du Secrétaire général sur les mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement (A/62/210) explique que le Secrétaire général a invité les Gouvernements de tous les États à faire connaître leurs vues ou toute information pertinente sur la question des mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement.  Il propose en annexe le texte des réponses reçues du Bélarus, du Bénin, de la Colombie, de Cuba, de l’Égypte, du Myanmar, du Qatar, de l’Ukraine et du Zimbabwe, tous condamnant ces pratiques.  Ces pays considèrent en effet les mesures économiques unilatérales utilisées contre les pays en développement comme étant des dispositions contraires aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, aux normes du droit international et à un système commercial multilatéral réglementé tels qu’ils sont consacrés dans les accords de l’Organisation mondiale du commerce.  De plus, les organismes, programmes et institutions spécialisées concernés du système des Nations Unies ou extérieurs au système ont été invités à fournir des informations sur les faits nouveaux concernant la question.  Ainsi, la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), a rendu compte de l’application et des incidences des mesures économiques coercitives unilatérales prises à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et du Myanmar.  Et la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale fait le point sur la situation au Liban, dans les territoires palestiniens occupés et en République arabe syrienne.

La lettre datée du 4 avril 2007, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de l’Espagne auprès de l’Organisation des Nations Unies (A/62/71 – E/2007/46) contient un résumé des débats de la Conférence intergouvernementale sur les pays à revenu intermédiaire qui s'est tenue à Madrid le 1er et le 2 mars 2007.  Ce résumé note que les participants ont constaté que l'effort entrepris pour définir les grandes lignes de l'aide destinée aux pays les moins avancés (PMA) ne s'était pas accompagné d'une action analogue visant à répondre aux besoins particuliers de pays à revenu intermédiaire.  Or, il existe des raisons justifiant que la communauté internationale prête une plus grande attention aux efforts de développement des pays à revenu intermédiaire, raisons qui reposent avant tout sur la présence dans ces pays d'un large secteur de la population vivant dans la pauvreté.  Ce n'est pas pour rien que ce groupe de pays se définit par l'exclusion: ce ne sont ni les pays les plus pauvres ni les pays les plus riches de la planète.  Il faut s'efforcer de caractériser plus précisément ce groupe important et hétérogène afin que les donateurs puissent axer leur action de manière plus ciblée.  Pour ce faire, il convient de prendre en compte des facteurs allant au-delà de la considération du simple produit intérieur brut par habitant.  Certains facteurs de vulnérabilité touchent plus précisément les pays à revenu intermédiaire, notamment les difficultés rencontrées pour instaurer un processus de gouvernance démocratique et de renforcement des institutions.  Il importe d'établir un régime fiscal qui dote l'État de ressources suffisantes pour fournir des biens publics à la société et favorise en son sein un niveau d'égalité suffisant.  En outre, la présence dynamique des courants migratoires constitue une des caractéristiques des pays à revenu intermédiaire, qui invite à rechercher des formules permettant de mieux tirer parti des envois de fonds aux fins du développement.  Enfin, il incombe à tous de faire en sorte que le programme de développement de la communauté internationale, en particulier les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) deviennent une réalité.  Il se pourrait que, dans le cas des pays à revenu intermédiaire, il soit possible d'aller au-delà des OMD, notamment parce que leur niveau de progrès les oblige à poursuivre un programme de développement plus complexe et plus ambitieux, comme l'ont indiqué plusieurs délégations, est-il stipulé dans cette lettre.

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