LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LE BUDGET DÉFINITIF 2006-2007 ESTIMÉ À 4 188 800 000 DOLLARS
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Cinquième Commission
24e séance - matin
LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LE BUDGET DÉFINITIF 2006-2007 ESTIMÉ À 4 188 800 000 DOLLARS
Elle examine aussi les incidences budgétaires estimées à 1,9 millions de dollars d’un projet de résolution sur le droit de la mer
La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a examiné, ce matin, le montant définitif que devraient atteindre les dépenses de l’exercice biennal 2006-2007, estimé à 4 188 800 000 dollars, soit une diminution de 113,2 millions de dollars par rapport aux crédits révisés*.
Par ailleurs, dans le cadre de l’examen des incidences budgétaires de résolutions sur le projet de budget biennal 2008-2009, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), par la voix de son Président Rajat Saha, a recommandé l’approbation de dépenses supplémentaires estimées à 1 962 100 dollars liées à l’adoption d’un projet de résolution sur les océans et le droit de la mer et que ce montant soit imputé au fonds de réserve. Il a invité la Cinquième Commission à informer la plénière de l'Assemblée générale de ces incidences.
Présentant le second rapport sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007, M. Warren Sach, Contrôleur des Nations Unies, a souligné une économie de 113,2 millions de dollars par rapport aux crédits révisés. Une diminution, a-t-il précisé, liée à des ajustements opérés dans trois chapitres du budget, à savoir une réduction de 15,4 millions de dollars pour les services de conférence, de 80,5 millions de dollars pour les missions politiques spéciales, et de 23,2 millions de dollars afférents à la sûreté et à la sécurité, alors que l’on note une augmentation nette de 5,9 millions de dollars de dépenses à d’autres chapitres du budget.
De son côté, tout en se félicitant de la clarté et de la concision de ce rapport sur les aspects financiers de l’exécution du budget, le CCQAB a regretté le retard gênant pour l'Assemblée générale de cette publication, en rappelant que le deuxième Rapport sur l’exécution du budget devrait être mis à la disposition des États Membres avant qu’ils n’examinent le projet de budget-programme de l’exercice suivant. Par ailleurs, il s’est particulièrement inquiété du dépassement de plus de 25% des coûts liés aux voyages de fonctionnaires, notamment des hauts fonctionnaires des Nations Unies, en exhortant le Secrétariat à analyser les causes de ces dépassements de crédits.
Regrettant que la Commission n’ait pu examiner ce matin les incidences budgétaires du projet de résolution de la Troisième Commission sur les efforts déployés au niveau mondial pour éliminer le racisme en raison de la non-parution du rapport pertinent du CCQAB, le représentant du Brésil a souhaité que l’on trouve une solution pour traiter cette question des plus importantes le plus rapidement possible.
À noter que, selon la procédure arrêtée par l’Assemblée générale dans ses résolutions 41/213 et 42/211, un fonds de réserve est constitué pour chaque exercice biennal aux fins du financement des dépenses non prévues au budget-programme occasionnées par des décisions d’organes délibérants. Si les dépenses additionnelles proposées dépassent le montant du fonds de réserve, les activités envisagées ne peuvent être exécutées que moyennant le transfert de ressources affectées à des domaines de moindre priorité ou la modification d’activités en cours, faute de quoi les activités nouvelles doivent être reportées à un exercice ultérieur.
La prochaine réunion de la Cinquième Commission se tiendra mercredi 19 décembre à 15 heures en salle de conférence 3.
* Premier Rapport sur l’exécution du budget-programme (A/61/593).
BUDGET PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2006-2007
Second rapport du Secrétaire général sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007 (A/62/575)
Ce présent rapport donne une estimation du montant définitif que devraient atteindre les dépenses de l’exercice biennal 2006-2007, compte tenu de l’écart entre les taux d’inflation, les taux de change et les ajustements au coût de la vie effectifs et les hypothèses qui avaient été retenues dans le premier rapport sur l’exécution du budget-programme (A/61/593), que l’Assemblée générale a examiné à sa soixante et unième session et sur la base duquel elle a révisé le montant des crédits ouverts et des recettes.
Pour les chapitres des dépenses, le montant définitif des crédits demandés est estimé à 4 188 800 000 dollars, soit une diminution de 113,2 millions de dollars par rapport aux crédits révisés. Cette diminution tient essentiellement à des ajustements à la baisse opérés dans trois chapitres du budget, à savoir:
- une réduction de 15,4 millions de dollars du montant des dépenses nécessaires pour les services de conférence au chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences),
- une réduction de 80,5 millions de dollars du montant des dépenses prévues pour les missions politiques spéciales au chapitre 3 (Affaires politiques)
- et une réduction de 23,2 millions de dollars afférente à la sûreté et à la sécurité au chapitre 33 (Sûreté et sécurité).
La révision des montants des crédits tient aussi compte de l’augmentation nette de 5,9 millions de dollars des dépenses prévues à d’autres chapitres du budget.
Dépenses et recettes effectives de l’exercice biennal 2006-2007
(En millions de dollars des États-Unis)
Crédits révisés
Chiffres du présent rapport
Augmentation diminution
Pourcentage
Dépenses
4 302,0
4 188,8
113,2
2,6
Recettes
492,2
505,1
12,9
2,6
Dépenses nettes
3 809,8
3 683,7
126,1
3,3
Au chapitre des dépenses, le rapport précise qu’une augmentation de 42 millions de dollars est due à la dépréciation du dollar des États-Unis par rapport à plusieurs monnaies, et une diminution de 8,6 millions de dollars résultant de la baisse de l’inflation.
Il précise aussi que les dépenses imprévues et extraordinaires (résultant d’engagements ayant trait au maintien de la paix et de la sécurité, et à la Cour internationale de Justice) et les dépenses découlant de décisions d’organes directeurs représentent une augmentation de 23 641 100 dollars. Dans cette deuxième catégorie de dépenses, on compte par exemple celles de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme, les dépenses pour le renforcement des moyens dont dispose l’ONU pour gérer et conduire des opérations de maintien de la paix, ou encore celles nécessaires à la rénovation de la résidence du Secrétaire général.
Au titre du taux d’occupation des postes et autres facteurs, on note une diminution des dépenses de 170 265 800 dollars. En outre, à la fin d’octobre 2007, le montant des engagements non réglés s’élevait à 175,1 millions de dollars. Ce chiffre changera encore d’ici à la clôture des comptes.
Le rapport mentionne également que les dépenses d’un montant total de 437 419 dollars occasionnées par l’indemnisation de fonctionnaires en application d’arrêts du Tribunal administratif des Nations Unies sont comprises dans le montant définitif des dépenses prévues pour l’exercice biennal 2006-2007.
Pour les chapitres des recettes, le montant révisé est estimé à 505,1 millions de dollars, soit une augmentation de 12,9 millions. Ces recettes proviennent notamment des contributions du personnel, des intérêts bancaires perçus, de la location de locaux, du remboursement de dépenses d’exercices antérieurs, ou encore du remboursement des services fournis à des institutions spécialisées et à d’autres organismes.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le second rapport du Secrétaire général sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007 (A/62/589)
Le Comité consultatif indique qu’il a reçu des précisions sur les prévisions de dépenses révisées et leurs incidences sur le budget-programme, d’un montant d’environ 11,6 millions de dollars. Cette somme serait financée, dans la mesure du possible, au moyen des ressources disponibles approuvées au titre du budget-programme pour 2006-2007. Les renseignements relatifs aux états d’incidences budgétaires et aux prévisions révisées en suspens devraient être soumis à la Cinquième Commission.
Par ailleurs le CCQAB constate qu’il est de plus en plus fréquent que des crédits additionnels relativement modestes à imputer sur le fonds de réserve soient demandés alors que l’on a souvent constaté dans le passé que les crédits alloué au chapitre du budget concerné étaient largement sous-utilisés. Des efforts doivent être faits pour tenter d’absorber de telles dépenses additionnelles.
Le CCQAB relève aussi des écarts importants entre les taux de vacance de postes prévus au budget et les taux effectifs constatés. Pour le Comité, cela signifie qu’il faut examiner de près les hypothèses budgétaires.
Par ailleurs, le Comité constate qu’il est de plus en plus fréquent que des crédits additionnels relativement modestes à imputer sur le fonds de réserve soient demandés alors que l’on a souvent constaté dans le passé que les crédits alloués au chapitre du budget concerné étaient largement sous-utilisés. Des efforts doivent être faits pour tenter d’absorber de telles dépenses additionnelles, précise le Comité consultatif.
Le Comité consultatif note aussi que les taux de vacance effectifs moyens pour la catégorie des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur étaient de 7% en 2006 et 7,1% en 2007. Pour les agents des services généraux, ces taux étaient respectivement de 3,6% et 3,7%. Tout en prenant acte des explications fournies dans le rapport sur l’exécution du budget, le Comité consultatif souligne que, s’il existe des écarts importants entre les taux de vacance de poste prévus au budget et les taux effectifs constatés, cela signifie qu’il faut examiner de près les hypothèses budgétaires. Des mesures doivent être prises à cet égard, et il conviendra d’en rendre compte dans le deuxième rapport sur l’exécution du budget pour l’exercice biennal 2008-2009.
Le Comité consultatif note en outre que le montant inscrit au titre des frais de voyage du personnel est en augmentation nette de 8,5 millions de dollars, tous chapitres du budget confondus. Sans nier l’importance des réseaux et des consultations directes dans une organisation mondiale comme l’ONU, il estime que les voyages des fonctionnaires, notamment des hauts fonctionnaires, pourraient être considérablement réduits si la visioconférence et les autres moyens de communication électroniques étaient davantage utilisés. Cela dit, le Comité consultatif est conscient que dans certains cas, il peut être nécessaire de disposer de ressources additionnelles pour couvrir des frais de voyage qui n’étaient pas prévus au budget. Il conviendrait d’analyser les causes qui sont à l’origine des dépassements de crédits au titre des frais de voyage du personnel lorsqu’ils se produisent au cours d’exercices biennaux consécutifs.
En ce qui concerne la police d’assurance contre les actes de violence, le Comité consultatif a été informé qu’il s’agissait d’une police à taux fixe sur trois ans qui avait pris effet le 1er janvier 2007. Il demande qu’à l’avenir des données comparatives sur le montant effectif des engagements non réglés à la clôture des comptes soient fournies pour les deux précédents exercices biennaux.
Le Comité consultatif indique enfin qu’il a demandé un complément d’information concernant la prise en compte, dans le rapport sur l’exécution du budget, des coûts relatifs à la mise en service du nouveau progiciel de gestion intégrée.
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