CINQUIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS RAPPELLENT L’OBLIGATION POUR LES ÉTATS MEMBRES DE VERSER À TEMPS ET SANS CONDITION L’INTÉGRALITÉ DE LEURS CONTRIBUTIONS
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Cinquième Commission
18e séance - matin
CINQUIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS RAPPELLENT L’OBLIGATION POUR LES ÉTATS MEMBRES DE VERSER À TEMPS ET SANS CONDITION L’INTÉGRALITÉ DE LEURS CONTRIBUTIONS
La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a examiné ce matin la situation financière de l’ONU que Warren Sach, Contrôleur des Nations Unies, avait jugé incertaine et mitigée, à l’occasion d’une présentation faite aux délégations la semaine dernière*.
Beaucoup, parmi les intervenants, ont fait remarquer le fardeau que représente pour les États Membres, le budget ordinaire de l’ONU et les budgets des tribunaux internationaux, des opérations de maintien de la paix et du Plan-cadre d'équipement, qui ont fait passer en un an les dépenses de 5,6 milliards à plus de 9 milliards de dollars. Au titre du budget ordinaire seul, il est prévu une augmentation de 314 millions de dollars par rapport au budget biennal précédent.
S’inquiétant de l’impact de l’augmentation budgétaire sur la capacité de paiement à temps des États Membres, le représentant du Japon a invité le Secrétariat à faire tous les efforts pour réaliser les mandats dans les limites des ressources existantes et absorber les coûts additionnels grâce à une augmentation de l’efficacité. Il est du devoir du Secrétaire général de présenter un tableau complet des besoins de l’ONU pour les deux années à venir, a estimé le représentant qui a demandé des informations supplémentaires sur les activités devant être rationalisées et sur le résultat attendu de cette opération.
La plupart des délégations ayant pris la parole ont fait part de leur inquiétude au sujet du montant des arriérés, en relevant et la fragilité financière qui en résulte et le fait qu’unseul pays est responsable de 94% de la dette des États Membres au titre du budget ordinaire.
Tout État Membre a l’obligation juridique, en vertu de la Charte de l’ONU, et morale, de payer sans condition, dans les délais et intégralement, leurs contributions statutaires, ont réaffirmé les délégations. Si les difficultés de paiement apparaissent évidentes et justifiées pour certains pays en développement, le cas du « principal contributeur de l’ONU », ainsi désigné par les orateurs, a soulevé de nombreuses remarques critiques. De l’avis du représentant du Nicaragua par exemple, ce pays n’a pas le droit d’exiger que le Secrétariat rende des comptes alors que lui-même n’honore pas ses obligations.
En fin de séance, le Contrôleur de l’ONU a annoncé que les États-Unis viennent d’effectuer un versement de 218 millions de dollars au titre des opérations de maintien de la paix, et 100 millions pour le budget ordinaire. Warren Sach a en outre donné une liste mise à jour des pays qui ont, à ce jour, réglé l’intégralité de leurs contributions dues à l’ONU, précisant que le Brésil était compris dans la liste des 23 États qui avaient réglé toutes leurs contributions au 31 octobre 2007. Il a aussi indiqué que l’Égypte vient de régler ses contributions au titre du budget ordinaire et que l’Irlande a versé l’intégralité des contributions dues sur tous les comptes.
Le financement des opérations de maintien de la paix a aussi largement préoccupé les intervenants, ce matin, qui ont relevé l’augmentation énorme de la dette, passée de 1,9 milliard à 3,5 milliards de dollars. Beaucoup se sont inquiétés qu’il faille cette année emprunter des fonds du compte de réserve et des comptes de missions de maintien de la paix achevées pour pouvoir poursuivre les activités de l’ONU. Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant du Pakistan s’est opposé à tout financement d’opérations de maintien de la paix par des prélèvements d’avances sur les comptes d’autres opérations, en demandant que tout excédent de liquidité soit de préférence utilisé pour payer d’autres passifs comme les fournisseurs de troupes et d’équipements.
Plusieurs pays qui fournissent des troupes et de l’équipement aux opérations de maintien de la paix, comme l’Inde, le Pakistan et le Bangladesh, ont fait part de leurs vives préoccupations en constatant la dette de 731 millions de dollars à l’égard de ces pays contributeurs de troupes. Ils se sont notamment inquiétés du risque que l’ONU ne soit pas en mesure de payer le dernier trimestre 2007 à ces pays avant les premiers mois de 2008.
Outre les délégués déjà cités, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Portugal (Union européenne), Australie (CANZ), République dominicaine au nom du Groupe de Rio, Philippines (ANASE), Singapour, République de Corée, Afrique du Sud, Malaisie, Cuba, Fédération de Russie, Chine, Venezuela, Brésil, Mexique et République-Unie de Tanzanie. Le représentant des États-Unis, puis celui de Cuba, ont exercé en fin de séance leur droit de réponse.
La Cinquième Commission tiendra sa prochaine séance officielle lundi 19 novembre, à 10 heures.
* cf communiqué de presse AG/AB/3825 et rapport paru sous la cote A/62/539.
AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES NATIONS UNIES
Débat général
M. WARREN SACH, Contrôleur des Nations Unies, a attiré l’attention sur le fait que le Brésil s’était pleinement acquitté de ses contributions au 31 octobre 2007, même s’il n’avait pas été mentionné, par erreur, dans la liste des 22 autres pays dans le même cas. Il a aussi indiqué que quatre autres pays avaient, depuis lors, acquitté l’intégralité de leurs contributions dues à l’ONU, soit Monaco, le Mozambique, la Turquie et la Zambie. En outre, Panama a versé sa contribution au budget ordinaire, et le Tchad celle pour les Tribunaux pénaux internationaux et le Plan-cadre d’équipement. La République du Congo et le Mexique ont aussi versé intégralement leurs contributions au Plan-cadre depuis sa présentation.
Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan) a regretté une situation financière qui demeure faible. Nous constatons une situation qui se répète depuis des années, a-t-il dit. Il n’y a pas eu d’amélioration notable dans le paiement des contributions depuis l’année dernière. Une situation, a ajouté l’intervenant, qui fait que nous devrons cette année emprunter des fonds du compte de réserve et des comptes de missions de maintien de la paix achevées pour pouvoir poursuivre nos activités. Il a souligné que ceci est dû au fait qu’un État Membre continue à avoir un arriéré élevé, a-t-il dit, ajoutant que le Groupe des 77 et la Chine souhaite que ce problème qui touche tout le système soit réglé de manière permanente. Tout en comprenant les difficultés de procédures qui entraînent de courts retards dans les paiements, il a estimé qu’il devrait être possible à tous les États Membres de régler leurs contributions rapidement. Il s’est opposé à tout financement d’opérations de maintien de la paix par des prélèvements d’avances sur les comptes d’autres opérations, en demandant que tout excédent de liquidité soit de préférence utilisé pour payer d’autres passifs comme les fournisseurs de troupes et d’équipements. Il s’est dit inquiet en raison d’une dette de 731 millions de dollars due aux États Membres fournisseurs de troupes et d’équipement. À cet égard, il s’est dit inquiet de constater que l’ONU pourrait ne pas être en mesure de payer le dernier trimestre 2007 aux pays fournisseurs de troupes avant les premiers mois de 2008. Ceci nous préoccupe d’autant plus, a-t-il ajouté lorsque les pays contributeurs de troupes sont des pays en développement qui ne peuvent maintenir leurs troupes sans les payer.
M. EDOUARDO RAMOS (Portugal), au nom de l’Union européenne (UE), a considéré que les États Membres ne doivent pas attacher de condition au paiement de leurs contributions. Le tableau de la situation financière cette année est un peu plus mitigé, avec une augmentation exponentielle des contributions mises en recouvrement, ce qui alourdit le fardeau pour les États Membres, a-t-il noté. Il a aussi relevé que le budget ordinaire, les tribunaux internationaux, les opérations de maintien de la paix et le Plan-cadre d'équipement ont fait passer les dépenses de 5,6 milliards à 9,2 milliards de dollars. Cette situation soulève la question de la capacité de payer pour les États Membres, y compris ceux de l’UE. M. Ramos a noté qu’au 31 octobre sept États Membres de plus que l’année dernière ont réglé leurs contributions et il a espéré que cette tendance positive se poursuivra. La seule contribution importante en suspens vient d’un seul État Membre, a-t-il ajouté. Pour les missions de maintien de la paix, il a remarqué l’augmentation énorme des prévisions budgétaires, passant de 1,9 milliard à 3,5 milliards de dollars, tout en assurant que les pays membre de l’UE payent leurs contributions sans condition et dans les délais. En ce qui concerne les tribunaux, il a noté que leurs travaux touchant à leur fin, les besoins allaient diminuer. M. Ramos a enfin rappelé que chaque pays a une obligation de payer dans les délais et intégralement leurs contributions statutaires.
Au nom du Groupe CANZ, M. ROD KEMP (Australie) s’est inquiété d’un tableau mitigé de la situation financière des Nations Unies et de ce que seuls 23 États Membres ont versé toutes leurs contributions statutaires à temps et dans la totalité. Il a exhorté les États Membres à rompre ce cycle de sous-paiement ou de non-paiement. Il a reconnu que les gouvernements peuvent avoir des difficultés, à honorer toutes leurs obligations financières aux niveaux national et international. Cet aspect présente d’autant plus d’intérêt que nous sommes dans une situation d’augmentation du budget, a-t-il fait remarquer. Les contributions mises en recouvrement ont augmenté, de même que les contributions dues. Il en résulte que les Nations Unies doivent faire plus avec moins et ceci est problématique. Le Groupe CANZ est d’avis que les États peuvent faire plus, individuellement et collectivement. Ils doivent payer à temps et dans la totalité. La Cinquième Commission doit rechercher la discipline budgétaire et l’efficacité. Les autres processus intergouvernementaux et les discussions sur les mandats peuvent éliminer les activités en duplicata et inutiles. L’intervenant a estimé qu’il fallait encourager un système dans lequel le Secrétariat est récompensé et non pénalisé parce qu’il a identifié des économies.
M. HILARIO G. DAVIDE JR. (Philippines), au nom de l’ANASE, a noté qu’une bonne santé financière et une gestion sérieuse des Nations Unies sont les conditions sine qua non pour mettre en œuvre de façon efficace les programmes et activités relatives aux trois piliers de l’Organisation. L’ANASE réaffirme que les États Membres doivent honorer leurs obligations juridiques de prendre en charge les dépenses de l’ONU. Les pays qui, temporairement, ne peuvent pas s’acquitter de leurs obligations doivent le justifier et faire tout leur possible pour s’en acquitter dès qu’ils le peuvent. Le représentant s’est dit préoccupé par l’augmentation disproportionnée des contributions non versées qui sont concentrées dans les mains de quelques États Membres. Il s’est aussi inquiété des emprunts faits pour certaines missions de maintien de la paix auprès d’opérations de maintien de la paix liquidées, tout en félicitant le Secrétariat de la bonne gestion des liquidités. M. Davide a aussi jugé préoccupant la possibilité que le Secrétariat doive attendre le début de 2008, au lieu du dernier trimestre de 2007 comme prévu, pour rembourser les pays contributeurs de troupes.
Au nom du Groupe de Rio, M OLIVIO A. FERMÍN (République dominicaine) s’est inquiété d’une situation financière fragile avec plus de 800 millions de dette dont 94% dus par un seul État membre. Il s’est dit préoccupé par l’insuffisance des liquidités disponibles en notant que si cette tendance se poursuivait, il sera nécessaire d’emprunter sur le compte de réserve à la fin de l’année. Il a demandé aux pays de faire un effort pour honorer leurs obligations dans les délais, tout en comprenant les obstacles liés à des difficultés budgétaires nationales. Des statistiques de notre région montrent, a –t-il ajouté, que malgré les difficultés de nos pays, la situation des versements de contributions s’est améliorée comparée à l’année dernière. Il s’est préoccupé que les dettes des États aient doublé depuis l’année dernière dans le domaine des misions de maintien de la paix. Il a regretté l’importance de la dette de l’ONU à l’égard des pays fournisseurs de troupes, une dette qui pourrait encore augmenter considérablement cette année. Par ailleurs, il a invité les États Membres à appuyer les projets liés au Plan-cadre d’équipement.
M. HOE YEEN TECK (Singapour) a déploré le manque de prévisibilité quant aux paiements des États Membres non seulement pour leurs contributions au budget ordinaire mais aussi aux opérations de maintien de la paix, aux tribunaux pénaux internationaux et au Plan-cadre d'équipement. Il a noté que 126 États Membres ont versé intégralement leurs contributions au budget au 31 octobre 2007, ce qui ne représente que 76% des contributions totales, laissant 836 millions en attente de paiement dont 94% qui sont dus par un seul État. Les contributions aux tribunaux des Nations Unies ne sont pas satisfaisantes non plus, selon le représentant. Certains pays font face à des difficultés réelles, mais le vrai problème vient du non-versement de leurs contributions par de grands États, a-t-il considéré. Singapour sait que la situation financière dépend aussi de la façon dont l’Organisation gère ses ressources et souhaite que l’on continue à s’assurer de la responsabilisation du personnel des Nations Unies par un encadrement amélioré. Le représentant a conclu en rappelant que la pratique de certains États qui consiste à retarder le versement de leurs contributions n’est pas acceptable.
M. MUHAMMAD A. MUHITH (Bangladesh) a estimé inacceptable une situation où les contributions dues arrivent à 836 millions de dollars. Il a noté que l’amélioration de la situation ne dépend que de la volonté de quelques pays. Il est clair, a-t-il dit, que la situation financière de l’Organisation ne s’améliorera pas si ces pays ne font pas des paiements importants. Rappelant que le Bangladesh veille à payer toutes ses contributions, il a exhorté les États Membres à verser leurs contributions conformément à l’article 17 de la Charte. Abordant les liquidités des opérations de maintien de la paix, il a noté que 190 millions de dollars étaient jugés disponibles pour des prélèvements sur la base d’emprunts croisés et pouvaient être affectés temporairement au financement d’opérations en cours, à des activités imputées sur le budget ordinaire ou des tribunaux internationaux pénaux. Selon lui, cette pratique est malsaine et ne serait pas nécessaire si les États Membres versaient à temps leurs contributions. Notant que les dettes de l’ONU aux pays fournisseurs de troupes s’élevaient à 731 millions de dollars, il a rappelé que ces pays fournisseurs étaient souvent des pays en développement. Il a expliqué que ces retards des paiements entraînaient des difficultés énormes pour eux compte tenu de leur situation économique particulière. En tant qu’un des plus importants fournisseurs de troupes, a-t-il ajouté, le Bangladesh ne peut qu’insister sur la nécessite pour l’ONU de régler à temps les montants dus aux pays en développement fournisseurs de troupes.
M. PARK HEE-KWON (République de Corée) a rappelé que sans ressources financières solides et stables, l’Organisation ne peut prendre les mesures nécessaires pour faire face à ses engagements. La responsabilité repose sur les parties prenantes, c'est-à-dire les États Membres, a-t-il ajouté. Le représentant a indiqué que la République de Corée a versé toutes les sommes qui étaient dues par son pays au cours du premier semestre et prend des mesures pour payer les nouvelles sommes qui lui seront demandées. Si la santé financière de l’Organisation est menacée, le personnel de l’ONU sera le premier touché, a fait valoir M. Park. La situation actuelle présente un tableau mitigé, a-t-il poursuivi, et la trésorerie du budget ordinaire des Nations Unies va passer dans le rouge dès novembre si certains États ne procèdent pas aux versements des sommes dues, a-t-il averti. Il nous reste deux mois pour faire ces versements, a insisté M. Park. Il a aussi relevé l’augmentation rapide des dépenses pour les opérations de maintien de la paix, qui représentent un fardeau excessif selon lui. Malgré l’augmentation des sommes dues par rapport à 2006, la dette de l’Organisation à l’égard des pays fournisseurs de contingent semble avoir diminué d’environ 30%, a-t-il relevé. En ce qui concerne le Plan-cadre d'équipement, il a appuyé les initiatives à l’examen comme la Stratégie 4 accélérée. Le représentant a exhorté le Secrétariat à achever les rénovations envisagées à temps et dans le cadre du budget approuvé à cet effet par l’Assemblée générale.
M. JUN YAMADA (Japon) a indiqué que son pays s’est toujours acquitté de ses responsabilités dans le passé, en dépit d’une situation financière extrêmement difficile ces dernières années. Il fera tous les efforts pour agir de même à l’avenir. Il s’est inquiété de l’augmentation importante des sommes réclamées aux États Membres en citant une augmentation de 314 millions de dollars par rapport à l’année précédente au titre du budget ordinaire. Plus la somme augmente, a-t-il insisté, plus il est difficile pour les États Membres de payer l’intégralité à temps. Il a estimé que de son côté, le Secrétariat devait faire tous les efforts pour réaliser les mandats dans les limites des ressources existantes et travailler sans relâche pour absorber les coûts additionnels grâce à une augmentation de l’efficacité. Il a aussi dit qu’il incombait au Secrétaire général, en soumettant son budget-programme 2008-2009, de présenter sa vision de l’ensemble du programme et de prévoir un tableau complet des besoins de l’ONU pour les deux années à venir. Le Japon souhaite avoir des informations supplémentaires sur les activités devant être rationalisées et sur le résultat attendu de cette opération. Par ailleurs, il s’est dit préoccupé par la présentation tardive des rapports du Secrétaire général sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) et la réforme du Département des affaires politiques.
Il s’est aussi inquiété de l’augmentation des mises en recouvrement au titre du financement des OMP qui représentent un lourd fardeau pour les États Membres et rendent les versements à temps d’autant plus difficiles. Il s’est dit surpris des énormes montants demandés pour les nouvelles missions de la MINUAD et de la MINURCAT. Il a invité à travailler dans les semaines à venir pour rendre ces budgets plus rentables.
M. JOSIEL MOTUMISI TAWANA (Afrique du Sud) s’est dit encouragé par l’amélioration de la situation financière des Nations Unies au 31 octobre 2007, qui est légèrement meilleure qu’à la même date en 2006, mais s’est inquiété de l’augmentation des sommes non encore acquittées par rapport à la même date en 2006. Il a aussi noté les incidences négatives qu’entraîne le non-versement des contributions sur le remboursement aux pays fournisseurs de contingents et d’équipements pour les opérations de maintien de la paix. Compte tenu de l’importance de ces opérations, les États Membres doivent s’efforcer de payer leurs contributions à temps, a-t-il demandé, rappelant que la dette totale aux pays contributeurs de troupes a atteint 731 millions de dollars. Le remboursement de cette dette devrait être une priorité de l’Organisation, a-t-il estimé. M. Tawana a apprécié le travail impressionnant des tribunaux pénaux internationaux et, constatant que davantage de pays ont payé leurs contributions pour leur financement, il a espéré que cette tendance positive sera maintenue en 2008. Le représentant a enfin réitéré son engagement à honorer ses obligations financières intégralement, à temps et sans condition. Il a exhorté tous les contributeurs, et en particulier le principal d’entre eux, à faire de même.
M. JOHAN ARRIF (Malaisie) a noté un budget de l’ONU en constante augmentation pour faire face à une demande croissante. Il a déclaré que la tâche des États Membres était de veiller à ce que l’on parvienne à une situation financière saine et stable, qui permette de répondre à toutes les priorités économiques et sociales auxquelles l’ONU doit faire face. Il a rappelé que chaque État Membre devait honorer ses obligations intégralement, à temps et sans condition. Il a noté que des arriérés au 31 octobre 2007, soit 836 millions de dollars, 94% étaient dus par un seul pays. Il a aussi relevé que les sommes en recouvrement au titre des opérations de maintien de la paix (OMP) et non payées dépassaient 3 milliards de dollars, situation notamment due à l’augmentation des budgets de la FINUL, la MINUSTAH et la MONUC. Une situation qui ne prenait pas en considération le lancement à venir de la MINUAD et de la MINURCAT, a-t-il souligné.
Il s’est également dit préoccupé d’apprendre que la disponibilité de liquidités sur les comptes des opérations actives à la fin 2007 ne permettra pas de subvenir aux activités de ces missions ni de payer les pays fournisseurs de troupes. C’est pourquoi, il a exhorté tous les États Membres à régler leurs arriérés de contribution pour permettre le parfait fonctionnement des OMP. Il s’est félicité de l’amélioration de la situation financière des tribunaux pénaux internationaux, tout en souhaitant qu’elle s’améliore encore davantage. Il s’est dit déçu par les retards de la mise en œuvre du Plan-cadre d’équipement, en prévenant que de nouveaux retards ne pourraient que gonfler le coût du projet.
M. DANILO ROSALES DIÁZ (Nicaragua) a estimé que, sans base financière solide, l’Organisation ne peut pas relever les défis qui lui sont confiés. Il a rappelé que, comme cela est reflété clairement dans la Charte de l’ONU, tous les États Membres ont une responsabilité commune et juridique de payer intégralement et sans conditions leurs contributions. Il a regretté que 94% des sommes encore dues le soient par le contributeur principal au budget de l’ONU. Comment peut-on demander au personnel de l’ONU de travailler efficacement si le principal débiteur n’honore pas ses obligations fondamentales, s’est interrogé le représentant. Maintes fois la situation précaire de l’Organisation a été la conséquence du paiement tardif par le principal contributeur des Nations Unies, a-t-il relevé. De l’avis du représentant, ce pays n’a pas le droit d’exiger que le Secrétariat rende des comptes alors que lui-même n’honore pas ses obligations. Il s’est ensuite inquiété des sommes non acquittées pour les opérations de maintien de la paix, cette situation affectant les pays contributeurs de contingents et d’équipement, pays qui viennent souvent du monde en développement. L’ONU ne saurait être forte ni efficace si elle doit passer la plus grande partie de son temps dans une situation financière précaire, a considéré M. Díaz. Il a expliqué que le Nicaragua, pays pauvre confronté à une multitude de problèmes économiques et sociaux, a cependant honoré intégralement ses obligations au budget ordinaire et au Plan-cadre d'équipement.
Mme ILEANA B. NÚÑEZ MORDOCHE (Cuba) s’est inquiétée d’un tableau alarmant de la situation financière des Nations Unies, en estimant qu’un budget dépendant uniquement du versement des contributions d’un petit nombre de pays constituait un scenario incertain. À ceux qui souhaitent une réforme sans conditions de l’ONU, elle a rappelé que tous les États Membres se sont engagés à fournir aux Nations Unies, à temps et sans conditions, les moyens d’exécuter ses activités. Il a particulièrement dénoncé une situation ou l’on voit un seul État concentrer au 31 octobre 2007, 93,7% des sommes dues au titre du budget ordinaire et 39,8% de celles dues au titre du financement des OMP. Elle a rappelé qu’en septembre 2000, les États-Unis concentraient 81% des dettes des États Membres à l’ONU, en regrettant que sept années plus tard, la situation n’ait fait qu’empirer. Il est inadmissible, a-t-elle ajouté, que les États-Unis, qui profitent d’un plafond maximum de contribution, ne règlent pas à temps leurs contributions.
Par ailleurs, elle a précisé que les versements de Cuba avaient été réalisés dans des conditions économiques difficiles liées au blocus économique imposé par les États-Unis depuis quatre décennies. Elle a estimé que le renforcement de ce blocus par l’administration Bush démontrait le mépris de cette dernière à l’endroit des Nations Unies et des conventions internationales sur les privilèges et immunités diplomatiques. Elle a souhaité que soit entendue la voix de la communauté internationale, celle qui s’est exprimée par l’intermédiaire de 184 États Membres, le 30 octobre dernier, pour demander aux États-Unis de mettre un terme au blocus économique, commercial et financier contre Cuba. Elle a rappelé la volonté de Cuba de remplir ses responsabilités en ce qui concerne le versement à temps des contributions dues aux Nations Unies. Elle a souhaité que l’on s’abstienne d’utiliser la menace du non-paiement comme un moyen d’imposer des positions ou pour exercer des pressions lors de négociations.
M. ANANT GANGARAM GEETE (Inde) a rappelé l’obligation juridique et morale des États Membres de régler intégralement, sans délai et sans condition, leurs obligations financières à l’égard de l’ONU, à moins d’avoir des raisons sérieuses pour ne pas le faire. La situation financière au 31 octobre 2007 est plus saine que l’année dernière, a-t-il relevé, mais la levée des incertitudes en ce qui concerne le budget ordinaire vont dépendre de l’action d’un petit nombre d’États Membres, ce qui est déconcertant, selon lui. L’Inde est l’un des principaux pays contributeurs de contingents et est préoccupé par les 3,5 milliards de dollars encore dus pour les opérations de maintien de la paix au 31 octobre 2007. Le représentant a notamment relevé le risque que le Secrétariat ne puisse pas effectuer le dernier versement trimestriel de 2007 aux pays contributeurs de troupes avant le début de 2008. Notre participation aux opérations de maintien de la paix n’est pas une entreprise commerciale mais le reflet d’un engagement envers les principes de la Charte de l’ONU, a expliqué M. Geete. En conclusion, soulignant que le retard dans les paiements affecte la crédibilité de l’Organisation, il a engagé toutes les parties à tenir leurs engagements. Étant donné qu’il apparaît que les sommes encore dues pour le budget ordinaire et les opérations de maintien de la paix ne sont le fait que d’un petit nombre d’États Membres, il ne lui a pas semblé insurmontable d’améliorer la situation financière de l’ONU.
M. IGOR N. SHCHERBAK (Fédération de Russie) a noté que quelques États seulement concentraient l’ensemble des sommes dues au fonctionnement de l’ONU. Il a considéré que le fait que les États Membres ne s’acquittaient pas de leurs obligations se faisait au dépend des activités de l’Organisation et, notamment, des OMP avec des risques de saper l’appui à la paix et à la stabilité internationales. Il a rappelé que ce n’était qu’en assumant le poids et les responsabilités financières que les États Membres pouvaient exiger une gestion financière et humaine réalistes. Il s’est inquiété de ce qu’au 31 octobre 2007, l’ensemble des sommes dues au titre des OMP dépassaient 3 milliards de dollars, notant qu’une fois de plus, le Secrétariat devrait procéder à des emprunts sur les comptes des opérations de maintien de la paix terminées. Il a souhaité que l’on ne conditionne pas le versement des arriérés pour en faire un outil de pression politique.
Mme YU HONG (Chine) a noté avec préoccupation qu’en 2007, comparé à l’année dernière, le montant des contributions mises en recouvrement non versées a augmenté. Au 31 octobre, a-t-elle relevé, 3 milliards 492 millions sont encore dus pour les opérations de maintien de la paix. Elle a constaté que 126 États Membres ont payé leurs contributions au budget ordinaire, 92 ont tout payé pour les deux tribunaux pénaux internationaux et 23 pour les opérations de maintien de la paix. Une base financière solide est importante pour que l’ONU puisse exercer ses fonctions, a poursuivi Mme Hong, qui a invité tous les États Membres à faire des efforts pour verser leurs dus dans les délais. Certains États Membres l’ont fait, comme des pays en développement, qui ont pourtant eu à surmonter des difficultés pratiques, a-t-elle apprécié, tout en appelant les autres États Membres à suivre cet exemple. La représentante a aussi relevé l’augmentation importante du budget des opérations de maintien de la paix et de la totalité des dépenses de l’ONU en général, qui place un fardeau financier considérable sur les États Membres. Elle a souhaité que le Secrétariat renforce sa discipline budgétaire et utilise au mieux ses ressources. Elle a conclu en indiquant que la Chine a apporté une contribution de 260 millions cette année, ce qui représente une forte augmentation par rapport à 2006 et donc, un fardeau pour le pays. Nous avons également fourni du matériel d’une valeur de 50 millions aux opérations de maintien de la paix, a-t-elle aussi précisé.
M. RODRIGO YAÑEZ PILGRIM (Venezuela) a relevé qu’au 31 octobre 2007, le montant total des sommes mises en recouvrement atteignait 9 milliards de dollars soit 65% de plus qu’un an auparavant avec 5 milliards 583 millions. Parallèlement, il a noté qu’en passant de 2 milliards 335 millions à 4 milliards 542 millions, la dette cumulée des États Membres à l’ONU a augmenté de 95% en un an. Il a noté que l’augmentation des contributions versées par les États Membres n’avait pas compensé celle plus importante encore des différents budgets, notamment celui des OMP. Il a précisé que la dette totale des États Membres –budget ordinaire, OMP et tribunaux pénaux- dépassait de plus du double le montant du budget annuel ordinaire de l’ONU, en prévenant que le non-versement à temps des contributions ne pouvait que se répercuter sur le bon fonctionnement de l’ONU.
S’agissant de la dette des États Membres au budget ordinaire de l’ONU qui se monte à 836 millions de dollars au 31 octobre 2007, il a estimé scandaleux que 784 millions de cette dette, soit de la responsabilité d’un seul pays. Il a précisé que le Venezuela avait versé l’intégralité de ses contributions dues au titre du budget ordinaire et du Plan-cadre d’équipement. Enfin, il a souhaité que soit trouvée une solution aux problèmes récurrents de la situation financière des Nations Unies.
M. FERNANDO DE OLIVEIRA SENA (Brésil) a remercié le Contrôleur d’avoir apporté un rectificatif à sa présentation de la semaine dernière sur la situation financière de l’ONU, à propos des contributions du Brésil intégralement versées au 31 octobre 2007. Sur le fond, il s’est associé aux déclarations du Groupe de Rio et du Groupe des 77 et de la Chine.
M. CARLOS RUÍZ-MASSIEU (Mexique) s’est associé aux préoccupations exprimées par la plupart des délégations sur les difficultés financières rencontrées par l’ONU, en raison du non-paiement par un petit nombre de pays de leurs contributions. Il a précisé qu’en tant que 10e contributeur des Nations Unies, le Mexique fournissait 50% des contributions de l’Amérique latine et des Caraïbes. Il a expliqué les retards de paiement de son pays en raison des difficultés budgétaires nationales qui devraient être réglées à la fin de l’année. Il a adressé ses félicitations à tous les pays qui ont honoré toutes leurs obligations financières.
M. JOHN J. NG’ONGOLO (République-Unie de Tanzanie) s’est dit convaincu que la volonté politique des pays est primordiale pour leur permettre de s’acquitter de l’intégralité des contributions dues à l’ONU. Son pays a effectué intégralement ces versements, malgré sa situation économique difficile, s’est-il réjoui. Il a donc exhorté tous les États Membres à verser intégralement, dans les délais et sans condition, leurs contributions statutaires à l’Organisation.
Droits de réponse
Faisant usage du droit de réponse, le représentant des États-Unis a regretté le fait que Cuba avait critiqué les États-Unis pour une question qui n’avait pas de lien avec le thème abordé en Cinquième Commission. Il a rappelé que l’embargo économique imposé à Cuba n’a pour but que de provoquer des changements politiques dont cuba a tant besoin pour devenir un État démocratique, pluraliste et respectueux des droits de l’homme. Il a rappelé que les États-Unis entendent honorer leurs contributions à l’ONU, en précisant qu’entre 2001 et 2005, ils avaient versé plus de 20 milliards de dollars en contributions diverses au système des Nations Unies
Répondant, le représentant de Cuba a noté que depuis 45 ans, les États-Unis imposaient un blocus économique et financier à son pays, et que cette action avait été qualifiée de génocide dans de nombreux documents. Un génocide, a-t-il ajouté, qui est imposé au peuple cubain depuis le gouvernement Eisenhower dans le seul but de l’affaiblir par la faim et la misère. Il a également noté que le gouvernement Bush avait demandé un renforcement du blocus avec l’épisode le plus notoire de la guerre financière lancée par le Ministère du trésor américain contre Cuba. Et si nous devons parler de démocratie, a-t-il dit, il faut aussi parler de ce qui se passe aux États-Unis, où le gouvernement a été élu sur la base d’une fraude électorale en 2000. Il a également fait référence à la prison de Guantanamo où, a-t-il souligné, 600 personnes sont traitées de manière inhumaine.
Reprenant la parole, la représentante des États-Unis a regretté des attaques contre son pays qui, a-t-elle dit, n’ont rien à voir avec la question examinée en Cinquième Commission. Elle a dénoncé une situation déplorable des droits de l’homme à Cuba avant de qualifier de ridicule l’intervention selon laquelle l’élection du Président Bush était le résultat d’une fraude électorale. Même si tout n’a pas été parfait, grâce à nos institutions, les élections se sont conclues dans la meilleure transparence.
Reprenant à son tour la parole, le représentant de Cuba a estimé que les abus des droits de l’homme observés à Guantanamo étaient beaucoup plus graves que ceux qui pourraient exister à Cuba. Comment peut-on qualifier de démocratique, a-t-il fustigé, un gouvernement qui propose d’assassiner des dirigeants élus a l’étranger. Il a répété que le Président Bush avait été élu grâce à des fraudes électorales en Floride. Il a déclaré que le peuple cubain participait aux élections comme de nombreux autres peuples du monde. Un peuple, a-t-il ajouté, qui a le droit de choisir son système politique et quel type de démocratie il préfère. Il a précisé que Cuba était érigé en système socialiste et que le peuple cubain surmonterait le blocus inhumain pratiqué par les États-Unis. Il a exhorté les États-Unis à payer l’intégralité de ses contributions à l’égard des Nations Unies.
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