LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LE RAPPORT 2006 DU CORPS COMMUN D’INSPECTION, ORGANE DE CONTRÔLE DE L’EFFICACITÉ ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DE L’ENSEMBLE DES NATIONS UNIES

Cinquième Commission

3^e séance - matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LE RAPPORT 2006 DU CORPS COMMUN D’INSPECTION, ORGANE DE CONTRÔLE DE L’EFFICACITÉ ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DE L’ENSEMBLE DES NATIONS UNIES

Elle poursuit ses discussions sur la répartition des dépenses entre les États

La Cinquième Commission a examiné aujourd’hui le rapport 2006 du Corps commun d’inspection, organe indépendant de 11 inspecteurs chargé du contrôle de l’efficacité administrative et financière de l’ensemble du système des Nations Unies.  Un examen qui a été l’occasion pour les délégations des États-Unis, du Pakistan au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et de la Fédération de Russie de saluer les changements déjà apportés par l’institution dans le souci d’améliorer ses méthodes de travail, ses outils et procédures.

Les États-Unis se sont notamment félicités d’une plus grande coordination et d’un meilleur partage de l’information entre les autres organes de contrôle, tout en regrettant que seulement 30% des recommandations approuvées ou acceptées par les organisations participantes avaient été effectivement appliquées à la fin de 2006.  Si le représentant du Pakistan a noté avec satisfaction la plus grande efficacité et les économies financières réalisées grâce au renforcement de la collaboration entre le Service des achats du Bureau des services d’appui aux projets et le Bureau des services des achats interinstitutions, celui de la Fédération de Russie a souligné l’importance de rapports sur des sujets d’actualité et des questions concernant les organes directeurs de l’ONU.  À titre d’illustration, ce dernier s’est félicité de l’excellence du rapport sur la mobilité du personnel.

Présentant le rapport 2006 du Corps commun d’inspection (CCI)*, sa Présidente, Mme Deborah Wynes, a notamment insisté sur l’apport du CCI aux questions de gouvernance et de contrôle en offrant ses propres observations sur le rapport du Comité directeur chargé de l’examen global du dispositif de gouvernance et de contrôle à l’Organisation des Nations Unies  Elle a précisé que le CCI avait présenté huit rapports et notes en 2006 et que l’on pouvait en attendre 13 pour 2007. 

Répondant aux questions des délégations, Mme Wynes a expliqué le retard de la mise en œuvre des recommandations par le fait que les organisations concernées ne les examinaient qu’une fois par an, et qu’elles avaient besoin de temps pour mettre en place des stratégies nécessaires à leur mise en œuvre.  C’est pour améliorer sa capacité de recherche professionnelle et faciliter l’achèvement des projets dans les temps, a-t-elle encore répondu, que le CCI demande pour l’exercice biennal 2008-2009, la transformation de deux postes d’agent des services généraux en postes d’attaché de recherche de classe P-2 et P-3. Une démarche qui, selon elle, vise à améliorer le ratio global du nombre des postes d’administrateur à celui des postes d’agent des services généraux au sein du Secrétariat du Corps commun.

Par ailleurs, la Commission a poursuivi ce matin l’examen des barèmes de quotes-parts de contribution des États Membres au budget de l’ONU. À cet égard, elle a notamment entendu le représentant du Koweït qui a demandé que la capacité de paiement reste l’élément principal du calcul de ce barème.  La Fédération de Russie et le Japon ont aussi pris la parole sur cette question.

Outre les délégations et personnalité citées, est également intervenu ce matin, M. Bernardo Greiver, Président du Comité des contributions.

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 10 octobre à 10 heures.  Outre l’examen d’un projet de résolution sur la question du Barème des quotes-parts, elle se penchera sur les activités du Comité des commissaires aux comptes, ainsi que sur le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).

BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Déclarations

M. ZIYAD MONAYAIR (Koweït) a estimé que le barème des quotes-partsétait un des points les plus importants à l’examen de la Commission car intimement lié au financement des activités de l’ONU, de ses objectifs et mandats.  Il a fait sienne l’intervention faite hier par le représentant du Pakistan au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Il a demandé que la capacité de paiement reste l’élément principal du calcul de ce barème en souhaitant que les différents éléments de la méthodologie évoluent de manière constante dans un souci de transparence et de justice.  Il a regretté la tendance à l’augmentation des quotes-parts des pays en développement avec, en contrepartie, une baisse des quotes-parts des pays développés.  Une tendance, a-t-il ajouté, qui ne peut être acceptée.  Il a salué l’importance des échéanciers pluriannuels de paiements comme un moyen pour les États Membres ayant des arriérés de démontrer leur bonne volonté et de conserver leur droit de vote à l’Assemblée générale.  Il a souhaité que le Comité des contributions continue de développer les éléments de la méthodologie, afin d’éviter toute augmentation excessive des quotes-parts des pays en développement, compte tenu de l’impact sur le potentiel de croissance de ces pays.

M. MAXIM GOLOVINOV (Fédération de Russie) a noté que la répartition équitable des dépenses de l’ONU entre États Membres est une prérogative absolue de l'Assemblée générale.  Celle-ci a fixé le principe de base selon lequel les États Membres sont tenus de verser leur quote-part en temps voulu et intégralement; principe qui doit être respecté de façon stricte pour permettre la stabilité financière de l’ONU, a estimé le représentant.  Le mécanisme de financement de l’Organisation donne à celle-ci un caractère unique dans la mesure où chaque pays a le droit de vote quelle que soit sa part de contribution aux dépenses, a-t-il dit.  M. Golovinov a estimé important de peaufiner la méthode de calcul des quotes-parts afin d’assurer une répartition la plus équitable possible conformément au principe de la capacité de paiement.  Le Comité des contributions doit continuer à examiner les éléments de la méthode et présenter ses conclusions à la soixante-troisième session dans un rapport global, a-t-il rappelé.  Il a donc considéré que le débat sur la question de la méthodologie durant la présente session est prématuré et non productif.  La Fédération de Russie prend acte des recommandations qui figurent dans le rapport concernant les États qui ont demandé à bénéficier de l’exception de l’article 19 de la Charte et n’a pas d’objection à ce qu’on accorde le droit de vote à ces pays pour la présente session de l'Assemblée générale.

M. TAKESHI MATSUNAGA (Japon) a soutenu les recommandations du Comité des contributions afin que la République centrafricaine, les Comores, la Guinée-Bissau, le Libéria, Sao Tomé-et-Principe, la Somalie et le Tadjikistan soient autorisés à voter jusqu'à la fin de la présente session de l’Assemblée générale et soient ainsi exemptés des dispositions de l’Article 19 de la Charte de l’ONU, malgré leurs arriérés accumulés.  Il a estimé que les échéanciers de paiement pluriannuels sont très utiles pour encourager les États Membres à payer leurs arriérés.

CORPS COMMUN D’INSPECTION

Déclarations

M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est félicité de l’amélioration de la méthode de travail et de la lecture plus facile du rapport du Corps commun d’inspection.  Il a salué les mesures prises par le Corps commun d’inspection pour renforcer le suivi de la mise en œuvre des recommandations par les institutions participantes.  L’acceptation de 72% des recommandations par neuf institutions et l’application de 30% d’entre elles en 2006 démontrent l’efficacité du Corps commun, selon le représentant.  Il a appelé toutes les organisations participantes à fournir les informations utiles sur la mise en œuvre des recommandations comme demandé par le CCI.  Le représentant a aussi considéré que l’évaluation de la gestion de ces organisations serait un autre outil dans la préparation de leur programme de travail annuel.  M. Hussain a mis en évidence d’autres exemples concrets de la qualité des recommandations, citant l’application des recommandations relatives au système de justice interne et celles sur la gestion axée sur les résultats.

Le Groupe des 77 et la Chine note avec satisfaction la plus grande efficacité et les économies financières qui résultent de la recommandation sur le renforcement de la collaboration entre le service des achats du Bureau des services d’appui aux projets et le Bureau des services des achats interinstitutions, a poursuivi M. Hussain.  Il a noté avec satisfaction la meilleure coordination entre le Corps commun d’inspection et les autres organismes de contrôle qui évite les doubles emplois et permet une bonne utilisation des ressources de l’ONU.  M. Hussain a aussi salué la mise à disposition d’informations en ligne sur le site du Corps commun d’inspection dans les six langues officielles de l’Organisation.  Le représentant a enfin appuyé la proposition de création de postes supplémentaires d’agents de recherche.

M. ANDREW S. HILLMAN (États-Unis) a déclaré apprécier la réorganisation du programme de travail du Corps commun d’inspection (CCI) à la suite de la demande des États Membres dans la Résolution 61/238 le priant de présenter une version préliminaire de ce programme afin que la Commission puisse prendre connaissance à la fois des travaux de l’année dernière et du programme pour l’année en cours.  Il a indiqué que les États-Unis ont noté avec satisfaction les commentaires du Président du CCI selon lesquels cette nouvelle approche avait permis une plus grande coordination et un meilleur partage de l’information entre les autres organes de contrôle.  Les États-Unis se félicitent que le CCI ait fourni dans son rapport des informations sur la mise en œuvre des recommandations par les organisations participantes.  M. Hillman a cependant considéré que ces recommandations ne servent pas à grand-chose si la direction ne prend pas rapidement les mesures pour les appliquer.  Le Corps commun d’inspection juge satisfaisant le fait que 72% des recommandations aient été acceptées par les organisations participantes, a-t-il noté.  Pour les États-Unis cependant, il est décevant de constater que seulement 30% des recommandations acceptées ont été effectivement appliquées.  Le représentant s’est donc demandé pourquoi les organisations mettent deux ou plusieurs années à passer à l’action pour appliquer des recommandations qui visent à améliorer leur efficacité.  Les États-Unis, en tant que membres des organes directeurs de plusieurs de ces organisations, vont s’attaquer à cette question au cours des prochaines réunions, a assuré M. Hillman.

Le représentant américain a ensuite encouragé le CCI à se concentrer à l’avenir sur l’établissement de rapports à l’échelle du système qui sont profitables à une vaste série d’institutions au sein de l’Organisation.  Il a félicité le Corps commun pour ses efforts visant à accroitre la coordination et les échanges d’information avec les autres organes de contrôle de l’ONU.  M. Hillman a aussi apprécié la création du site web du Corps commun, l’amélioration de ses méthodes de travail et les efforts accomplis pour faciliter la lecture de ses rapports.  Il a ensuite invité la Présidente du Corps commun à présenter ses observations quant à la proposition de convertir deux postes de services généraux en postes P3 et sur le projet de recrutement d’un cadre spécialisé dans la recherche et les enquêtes.

M. YURIY P. SPIRIN (Fédération de Russie) a souligné la place particulière du CCI en tant que seul organe de contrôle indépendant.  Il a rappelé le rôle du CCI d'apporter un point de vue indépendant par le moyen d'inspections et d'évaluations visant à améliorer la gestion et les méthodes, et à assurer une plus grande coordination entre les organisations. Il a exhorté le CCI à renforcer l'efficacité et l’efficience du fonctionnement administratif et financier de l’ensemble du système des Nations Unies, en s’assurant que les activités entreprises par les organisations soient exécutées de la façon la plus économique et qu'il soit fait le meilleur usage possible des ressources disponibles pour mener à bien ces activités.  Nous attendons une démarche ferme et déterminée pour voir où sont les faiblesses dans la gestion de l’Organisation des Nations Unies.  Il a souligné l’importance de préparer des rapports sur des sujets d’actualité et des questions concernant les organes directeurs de l’ONU.  Il s’est félicité de l’excellence du rapport sur la mobilité du personnel qui aurait gagné selon lui à être présenté avant la décision de l’Assemblée générale.

Documentation

Rapport du Corps commun d’inspection pour 2006 et programme de travail pour 2007 (A/62/34)

Le rapport annuel du CCI contient un compte rendu de ses activités pour 2006.  Il fait état de la publication de sept rapports et d’une note comprenant 92 recommandations visant à améliorer la gestion par une plus grande efficience (30%) et efficacité (24%) et une meilleure coopération entre les organisations participantes (15%).  Le Corps commun a achevé son rapport sur les lacunes des mécanismes de contrôle au sein du système des Nations Unies.  Ses autres rapports concernent la budgétisation dans les opérations de maintien de la paix; la gestion du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme; la fourniture de locaux par les pays hôtes au titre des accords de siège conclus par les organisations du système de l’ONU; le programme d’aide humanitaire des Nations Unies pour la lutte contre les catastrophes (les enseignements de celle du tsunami dans l’Océan Indien); la gestion axée sur les résultats aux Nations Unies dans le contexte du processus de réforme; et la mobilité du personnel à l’ONU.

Le CCI a adopté une structure type harmonisée qui devrait rendre ses rapports plus concis et plus faciles à lire.  Le site Internet du CCI (www.unjiu.org) a été réorganisé et il est désormais disponible dans les six langues officielles de l’ONU.  Cette année, le Corps commun a commencé à faire figurer dans ses rapports un état des effets de chacune de ses recommandations et il a dressé un tableau faisant la synthèse des recommandations formulées.  Il indique les taux globaux d’acceptation des recommandations contenues dans les rapports et notes publiés en 2004 et 2005 qui ont atteint 72% à la fin de 2006. 

Comme lors des années précédentes, une réunion tripartite a eu lieu avec le Comité des commissaires aux comptes et le Bureau des services de contrôle interne de l’ONU.  Les parties ont débattu de leurs plans de travail pour 2007 afin d’éviter les doubles emplois et les chevauchements.  La question de l’adoption des Normes comptables internationales du secteur public à l’ONU a également été abordée, de même que la réalisation des audits par des tierces parties qui pourrait remettre en question le principe de l’audit unique.

Le rapport présente en outre le programme de travail du CCI pour 2007 qui comprend deux rapports supplémentaires sur les services communs.  Ces rapports viennent compléter la série de rapports sur la mise en place et le fonctionnement de services administratifs communs pour les organisations du système de l’ONU se trouvant dans le même lieu d’affectation.  Parmi ses autres tâches, le CCI examine cette année le Service aérien d’aide humanitaire des Nations Unies, fournisseur chargé d’organiser le transport aérien de passagers et de fret pour tous les organismes humanitaires de l’ONU, géré par le Programme alimentaire mondial (PAM).  Il étudie aussi la gestion et l’administration de l’Organisation maritime internationale (OMI) et de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT).

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