LA CINQUIÈME COMMISSION ENTAME L’EXAMEN DES CONTRIBUTIONS DES ÉTATS MEMBRES AUX DÉPENSES DE L’ONU

Cinquième Commission

2^e séance - matin

LA CINQUIÈME COMMISSION ENTAME L’EXAMEN DES CONTRIBUTIONS DES ÉTATS MEMBRES AUX DÉPENSES DE L’ONU

Les délégations rappellent l’obligation des États Membres de payer leurs quotes-parts dans leur totalité, à temps et sans condition

Il est un devoir primordial des États Membres de l’ONU de payer à temps et sans conditions la totalité de leurs contributions à l’Organisation, ont réaffirmé ce matin les délégations qui sont intervenues ce matin à la Cinquième Commission (administrative et budgétaire), tout en reconnaissant les difficultés de certains pays à se plier à cet objectif.  Au cours de cette  première séance de fond,   consacrée à l’examen des contributions des États Membres aux dépenses de l’ONU, les participants se sont notamment attardés sur la méthode de calcul des quotes-parts et les échéanciers pluriannuels de paiement d’arriérés.

Ils disposaient pour cette question du rapport du Comité des contributions* qui a été présenté par le Président de celui-ci, M. Bernardo Greiver. Le Comité qui a pour mission de préparer un barème détaillé de répartition des dépenses de l’Organisation entre les États Membres, en fonction des capacités de paiement, a commencé une étude approfondie de la méthode de calcul utilisée afin de rendre ce barème plus représentatif des capacités.

La représentante du Portugal, au nom de l’Union européenne, a estimé que l’adoption universelle du système de comptes nationaux de 1993 serait un moyen plus équitable de comparer les revenus et les capacités de paiement de tous les États Membres.  En revanche, le représentant du Pakistan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souhaité le maintien des éléments clefs de la méthode actuelle de calcul du barème.  Il a rappelé le compromis difficile obtenu en décembre 2006 sur cette méthodologie et émis l’espoir que d’autres divisions seront évitées sur ce sujet.  Sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale avait en effet décidé de maintenir pour la période 2007-2009 les éléments principaux de fixation des quotes-parts basée sur le produit national brut (PNB), et de conserver le plafond de 22%.  Ce plafond a d’ailleurs été critiqué par le représentant du Pakistan qui a rappelé qu’il relevait d’un compromis politique et était contraire au principe de la capacité de paiement.  Par ailleurs, le Groupe des 77 et la Chine s’est inquiété des augmentations vertigineuses des quotes-parts de certains pays en développement, d’une période à l’autre.

Les intervenants ont appuyé les recommandations du Comité, afin que la République centrafricaine, les Comores, la Guinée-Bissau, le Libéria, Sao Tomé-et-Principe, la Somalie et le Tadjikistan soient autorisés à voter jusqu'à la fin de la présente session de l’Assemblée générale et soit ainsi exemptés des dispositions de l’Article 19 de la Charte de l’ONU, malgré leurs arriérés accumulés.  Cet article précise qu’un Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution au budget de l’ONU ne peut participer au vote à l'Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due pour deux années écoulées.  Les représentants ont par ailleurs félicité la Géorgie et le Niger pour les versements effectués au titre de leurs échéanciers.

Mme Mya Mya Than, Chef par intérim de la Section des contributions, a présenté le rapport** du Secrétaire général sur les échéanciers de paiement pluriannuels qui fournit des informations sur les États Membres qui ont accumulé d’importants arriérés et qui envisagent de présenter un échéancier de paiement pluriannuels.  Au nom du Groupe des États d’Afrique, le représentant tanzanien a considéré que la mise en place de ces échéanciers était le meilleur moyen d’encourager les pays à régler leurs arriérés de paiement et de démontrer leur volonté de faire face à leurs responsabilités financières. 

La Cinquième Commission poursuivra l’examen de ces questions demain, mardi 9 octobre, à 10 heures.

*     Rapport du Comité des contributions  (A/62/11)

**    Rapport du Secrétaire général sur les échéanciers de paiement pluriannuels (A/62/70)

BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Présentation et débat général

Intervenant au nom de l’Union européenne et des pays associés, Mme CLOTILDE MESQUITA (Portugal), a rappelé qu’il était un devoir primordial des États Membres de payer à temps et sans conditions la totalité de leurs contributions.  Tout en reconnaissant les difficultés de certains pays à se plier à cet objectif, elle a néanmoins soutenu que les dispositions de la Charte, notamment l’Article 19, devaient être respectées.  Elle a présenté la mise en place d’échéanciers de paiement pluriannuels comme un moyen encourageant d’aider les pays à régler leurs arriérés de paiement, et de démontrer ainsi leur volonté d’honorer leurs responsabilités financières.  Elle a reconnu que certains États Membres connaissaient des difficultés pour des raisons qui échappent à leur contrôle.

Elle a salué les efforts louables réalisés par certains pays en mentionnant particulièrement le plan de remboursement présenté par le Libéria.  Elle a félicité la Géorgie et le Niger pour les versements effectués au titre de leur plan.  Elle a regretté l’impossibilité de la République centrafricaine d’effectuer la moindre contribution depuis 1998 et partagé l’avis du rapport du Comité des contributions selon lequel le retard de paiement des Comores n’était pas lié à une situation ou des circonstances exceptionnelles.  Malgré les difficultés et les retards notés, elle a fait siennes les recommandations du Comité afin que la République centrafricaine, les Comores, la Guinée Bissau, le Libéria, Sao-Tomé-Et-Principe, la Somalie et le Tadjikistan soient autorisés à voter jusqu'à la fin de la soixante-deuxième session de l’Assemblée générale.

S’agissant des questions de méthodologie, elle a estimé que l’adoption universelle du système de comptes nationaux (SCN) de 1993 permettrait de disposer d’un moyen plus équitable de comparer les revenus et les capacités de paiement de tous les États Membres.  Pour ce qui est des taux de conversion, elle a noté la nouvelle suggestion d’étudier la faisabilité de l’utilisation des droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international (FMI), au lieu des dollars américains comme base unique de change.  En ce qui concerne l’ajustement en fonction de l’endettement, elle a noté que la période de remboursement de la dette était tombée de 9,9 ans en 1997 à 6,9 en 2005.  Elle s’est félicitée de ce que les données sur la dette publique sont désormais disponibles auprès de l’OCDE pour 135 pays.   En ce qui concerne l’ajustement en fonction du faible revenu par tête d’habitant, elle a demandé plus de renseignements sur les alternatives existants à la mise en place d’un nouveau seuil, tel que mentionné au paragraphe 49 du rapport du Comité des contributions.

M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé le compromis difficile obtenu en décembre 2006 sur la question du barème des quotes-parts et émis l’espoir que d’autres divisions seront évitées sur le sujet de la méthode de calcul.  Les États Membres ont l’obligation de financer l’Organisation conformément à leur capacité de paiement, a-t-il rappelé, tout en reconnaissant que certains peuvent rencontrer, à certaines périodes, des difficultés économiques ou d’autres circonstances indépendantes de leur volonté les empêchant d’y faire face.  Citant les États concernés par ces cas et ayant demandé à bénéficier d’une dérogation en vertu de l’Article 19 de la Charte, il a appuyé la recommandation du Comité des contributions d’autoriser ces États à voter jusqu’au début de la prochaine session.  Il a dit que les pays membres du Groupe des 77 et de la Chine sont prêts à se prononcer sur le projet de résolution proposé sur cette question, sans consultations et le plus tôt possible.  Le représentant a ensuite pris acte des informations données sur les échéanciers de paiement pluriannuels.  Il a exprimé sa reconnaissance à la Géorgie et au Niger pour avoir versé la totalité de leurs arriérés.

En ce qui concerne la méthode de calcul du barème des quotes-parts, le Groupe des 77 et la Chine appuie les recommandations du Comité des contributions visant à encourager les États Membres à adopter le système des comptes nationaux  de 1993 et à utiliser les taux de conversion sur la base des taux de change du marché, sauf dans les cas où cela provoque des fluctuations et distorsions excessives.  Le représentant de ce Groupe a considéré que les éléments clefs de la méthode de calcul doivent être maintenus et ne sont pas négociables.  Il a regretté que le taux plafond ait été fixé pour répondre à des considérations politiques et soit contraire au principe de la capacité de paiement.  Par ailleurs, il s’est inquiété des augmentations vertigineuses des quotes-parts de certains pays en développement, d’une période à l’autre.  Il a affirmé que le groupe des 77 et la Chine est et a toujours été prêt à résoudre la question des quotes-parts des États successeurs de l’ancienne Yougoslavie

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. JOHN NG’ONGOLO (République-Unie de Tanzanie) a rappelé l’obligation de tous les États Membres, qu’ils soient grands ou petits, de payer leurs contributions dans leur totalité, à temps et sans condition, en faisant référence à l’Article 17 de la Charte des Nations Unies.

Il a reconnu les difficultés particulières de certains États Membres pour des raisons qui ne relèvent pas de leur contrôle.  Malgré les retards notés, il a fait siennes les recommandations du Comité des contributions afin que la République centrafricaine, les Comores, la Guinée-Bissau, le Libéria, Sao Tomé-et-Principe, la Somalie et le Tadjikistan soient autorisés à voter jusqu'à la soixante-troisième session de l’Assemblée générale.

Il a estimé que la mise en place d’échéanciers de paiement pluriannuels était le meilleur moyen d’encourager les pays à régler leurs arriérés de paiement et de démontrer leur volonté de faire face à leurs responsabilités financières.  Il a noté que six États Membres sur les sept qui ont demandé à bénéficier de la dérogation a l’Article 19 venaient du continent africain, toujours en raison de difficultés liées à des conflits qui les affectent depuis un certains temps.  C’est pourquoi, il a suggéré de renfoncer le Bureau du Conseiller spécial pour l’Afrique, afin de pouvoir traiter les besoins de l’Afrique dans son ensemble.  Sur une note plus positive, il s’est félicité de l’adoption par le Conseil de sécurité d’une résolution autorisant une présence multidimensionnelle au Tchad et en République centrafricaine dans l’intérêt de la stabilité politique et économique tant nécessaire à ces pays.  Il a précisé que le Groupe des États d’Afrique espérait une décision similaire en direction de la Somalie afin que tous ces pays puissent être mis sur la voie de la sortie de conflit et de la reconstruction et du développement.  Par ailleurs, il a déclaré que le Groupe africain était très conscient de la nécessité de régler la question des contributions des pays successeurs de l’ex Yougoslavie.

Documentation

Rapport du Comité des contributions ( A/62/11 )

Le Comité a pour mission de préparer un barème détaillé de répartition des dépenses de l’Organisation entre les États Membres, le principe étant que ces dernières doivent être réparties approximativement en fonction de la capacité de paiement.

L’Assemblée générale a posé les bases de la méthode utilisée pour établir le barème des quotes-parts pour la période 2001-2003 et décidé que les éléments de la méthode resteraient inchangées jusqu’en 2006.  La même méthode a été appliquée pour la période 2007-2009, mais d’autres approches ont été étudiées.  Le Comité a finalement décidé de faire, à sa prochaine session, une étude approfondie de la méthode qui sera soumise à l’Assemblée générale durant la première partie de sa soixante-troisième session.

À sa dernière session, le Comité a donc examiné plusieurs éléments de la méthode de calcul du barème des quotes-parts afin de vérifier qu’il reflète bien la capacité de paiement des États Membres.  En ce qui concerne la mesure du revenu, le Comité a recommandé de continuer à faire reposer le calcul sur les données les plus récentes, les plus complètes et les plus comparables du revenu national brut (RNB), et a encouragé les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à adopter le système de comptes nationaux (SCN) de 1993.  Pour le taux de conversion, le Comité a réaffirmé sa recommandation tendant à ce que les taux de change du marché soient utilisés pour établir le barème, sauf s’il devait en résulter des fluctuations ou des distorsions excessives des statistiques du RNB de certains États Membres.

Le Comité gardera à l’étude la question de la période de référence, conformément à son mandat, et a décidé de revenir à ses futures sessions sur la question du dégrèvement au titre de l’endettement.  Pour ces deux éléments, il sera attentif à des orientations éventuelles de l’Assemblée générale.  Le Comité a aussi décidé d’examiner plus avant la question du dégrèvement en faveur des pays àfaible revenu par habitant au cours de sessions ultérieures sur la base de renseignements complémentaires fournis par la Division de statistique du Secrétariat de l’ONU et à la lumière des orientations que lui donnerait éventuellement l’Assemblée générale.

S’agissant des planchers, le Comité rapporte les discussions qui ont eu lieu, certains souhaitant abaisser le taux minimal des quotes-parts, dit taux plancher, tandis que d’autres ont estimé qu’il garantissait un minimum imposé pour les contributions des États Membres, que l’Assemblée générale a fait baisser (de 0,01% à 0,001%) à partir de 1998.  Le Comité a également débattu des plafonds, taux de contribution maximaux, dits taux plafonds, qui sont fixés à 22% et à 0,01% pour les pays les moins avancés.

Depuis 1997, le Comité examine la proposition tendant à ce que le barème soit automatiquement actualisé chaque année, pour une meilleure approximation de la capacité de paiement des États Membre.  Le Comité a aussi rappelé les préoccupations de certains États en développement au sujet des augmentations brutales des quotes-parts d’un barème à l’autre du fait de la méthode actuellement utilisée.  Il a donc décidé de continuer d’étudier la possibilité d’appliquer des mesures systématiques pour accorder provisoirement une réduction aux États Membres qui doivent faire face à ce problème.

S’agissant des échéanciers pluriannuels de paiement le Comité des contributions a noté que la Géorgie et le Niger avaient achevé de s’acquitter de leurs arriérés, en se conformant à leurs échéanciers, et a considéré que ces échéanciers avaient eu, sur la réduction des arriérés, un effet régulièrement positif.

Dans son chapitre V, le rapport s’intéresse à l’application de l’article 19 de la Charte de l’ONU, selon lequel un « Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution ne peut participer au vote de l’Assemblée générale si le montant des arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées ».  Ce même article prévoit une dérogation qui permet à l’Assemblée d’autoriser ce Membre « à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté ».  Le Comité a ainsi encouragé les États Membres qui demandent à bénéficier d’une telle dérogation, et qui sont en mesure de le faire, d’envisager de présenter un échéancier de paiement pluriannuel.  Il a recommandé que les États Membres suivants soient autorisés à voter à l’Assemblée générale jusqu’à la fin de la soixante-deuxième session: République centrafricaine, Comores, Guinée-Bissau, Libéria, Sao Tomé-et-Principe, Somalie et Tadjikistan.

Au titre des questions diverses, le Comité a noté que le Secrétaire général, comme autorisé par l’Assemblée générale, avait accepté en 2006 l’équivalent de 931 000 dollars versé par le Pakistan dans une monnaie autre que le dollar des États-Unis jugée acceptable par l’Organisation

Rapport du Secrétaire général sur les échéanciers de paiement pluriannuels (A/62/70)

Le rapport porte sur les calendriers soumis par la Géorgie, le Libéria, le Niger, Sao Tomé-et-Principe et le Tadjikistan et sur la situation au 31 décembre 2006 des échéanciers de paiement les plus récents établis par ces pays.

Le Comité invite l’Assemblée générale à encourager les États Membres qui ont accumulé d’importants arriérés de contribution à envisager de présenter un échéancier de paiement pluriannuels.  Selon le Comité, les échéanciers présentés devraient prévoir le paiement chaque année du montant des quotes-parts des États Membres pour l’exercice en cours et d’une partie des arriérés dont ils étaient redevables, ainsi que, autant que possible, l’élimination des arriérés dans un délai maximal de six ans.

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