LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES MOYENS À METTRE EN ŒUVRE POUR RENFORCER L’ARCHITECTURE DU CONTRÔLE INTERNE AU SEIN DES NATIONS UNIES

Cinquième Commission

Deuxième partie de la reprise de session

47^e séance – matin                                         

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES MOYENS À METTRE EN ŒUVRE POUR RENFORCER L’ARCHITECTURE DU CONTRÔLE INTERNE AU SEIN DES NATIONS UNIES

La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a entamé, ce matin, les travaux de sa deuxième reprise de session.  Celle-ci sera consacrée, pour l’essentiel, au financement des opérations de maintien de la paix.  

Les délégations ont examiné le mandat révisé, tel que proposé par le Secrétaire général, du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA), un organe crée par l’Assemblée générale en décembre 2005 pour l’aider à s’acquitter de ses responsabilités en matière de contrôle interne.  Le rôle du Comité consisterait également à donner à l’Assemblée des avis techniques sur les questions qu’elle juge appropriées, celles-ci touchant aux résultats des activités des entités chargées des audits du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, en particulier le Bureau des services de contrôle interne (BSCI).

La délégation du Pakistan, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a estimé, à l’instar d’autres délégations, que l’entrée en fonctions du CCIQA contribuerait aux efforts visant à renforcer la responsabilisation du Secrétariat envers les États Membres.  Selon elles, les Nations Unies, qui possèdent les ressources humaines et financières nécessaires pour ce faire, ne doivent pas solliciter l’intervention d’une expertise externe pour définir le mandat du Comité et les critères de recrutement de ses membres, ces derniers devant, en outre, être désignés selon le principe de répartition géographique équitable.  Rappelant les fonctions prévues pour le Comité, la délégation a estimé que le Comité consultatif ne devrait pas jouer de rôle opérationnel pour le budget ordinaire des Nations Unies et devrait éviter d’empiéter sur les activités et les mandats respectifs du BSCI et du Comité des commissaires aux comptes.  

Les États-Unis, de leur côté, ont affirmé que la création du Comité consultatif indépendant ne représentait en aucune manière « une couche supplémentaire de bureaucratie, inutile et coûteuse ».  Estimant que le Comité, pourvu d’un mandat clair, contribuerait à améliorer de manière significative les services de contrôle interne du Secrétariat de l’ONU et, par conséquent, à permettre à l’Organisation de répondre aux nouveaux défis internationaux, le représentant des États-Unis a souligné qu’il était essentiel que les candidats retenus pour y siéger soient dotés du plus haut niveau d’expertise technique et de la plus grande intégrité.

Par ailleurs, les délégations étaient saisies de trois rapports sur le renforcement du BSCI.  Sur la question de l’indépendance opérationnelle de cet organe, la Suisse a souligné que les modalités de financement révisées du BSCI avaient pour objectif de faire du Bureau un organe opérationnel indépendant, sur le plan financier, des entités de l’ensemble du système de l’ONU pour lesquelles il procède à un audit. 

« À des fins de transparence et d’efficacité, le Secrétariat ne doit avoir aucune influence sur les ressources du Bureau, le budget du BSCI devant donc être établi par l’Assemblée générale sans aucune intervention du Secrétariat, afin de respecter les bonnes pratiques envisagées dans le cadre de la réforme des Nations Unies », a ainsi estimé le représentant de la Suisse.

Le Japon, pour sa part, a souhaité que le Secrétaire général ne soit pas exclu de la préparation du budget du Bureau des services de contrôle interne.  Il a rappelé que, pour indépendant qu’il soit, le BSCI doit s’appuyer sur les vues du Secrétaire général concernant les besoins budgétaires du Bureau, conformément à ses responsabilités en sa qualité de plus haut fonctionnaire de l’Organisation des Nations Unies.  Le représentant du Japon a en outre estimé, comme le fait observer le CCQAB, que les procédures budgétaires existantes, y compris les dispositions relatives à l’utilisation d’un fonds de réserve, suffiraient pour faire face aux besoins additionnels du BSCI. 

En début de séance, la Commission avait adopté le programme de travail de sa deuxième reprise de session.  Le représentant des États-Unis a rappelé à cet égard que la Commission allait examiner le financement de plus d’une dizaine d’opérations de maintien de la paix, impliquant, a-t-il, plus de personnels civils et militaires déployés sur le terrain que jamais auparavant.  L’engagement de l’ONU et de ses États Membres pour assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales ayant atteint un coût record, les États-Unis ont souhaité que les ressources consacrées à toutes les missions de la paix soient utilisées de la manière la plus rationnelle possible et, ce, pour leur permettre de s’acquitter de leur mandat de manière « efficace et responsable ».

Enfin, la Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de nommer M. Thomas Thomma, de l’Allemagne, en tant que membre du Comité des contributions au nom du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.  Celui-ci remplacera Mme Sujata Ghorai, également de l’Allemagne, qui a démissionné du Comité, jusqu’à la fin de son mandat, le 31 décembre 2008. 

Outre ceux déjà cités, les pays suivants ont pris la parole: Allemagne (au nom de l’Union européenne), République dominicaine (au nom du Groupe de Rio), Nouvelle-Zélande (au nom du CANZ), République de Corée et Cuba.

M. Warren Sach, Contrôleur des Nations Unies, M. Rajat Saha, Président du CCQAB, et Mme Inga-Brit Ahlenius, Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne, ont présenté les différents rapports dont étaient saisis les membres de la Cinquième Commission. 

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine séance plénière, mercredi 9 mai à 10 heures. 

ORGANISATION DES TRAVAUX

M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a déclaré que l’ordre du jour de cette deuxième reprise de session était très chargé et a souligné la nécessité de gérer le temps efficacement.  Le Groupe des 77 et de la Chine réaffirme ses vives préoccupations quant à l’état d’avancement de la documentation pour cette reprise de session, a-t-il poursuivi.  Rappelant la règle selon laquelle les documents doivent être publiés dans les six langues officielles six semaines avant l’ouverture de la session, il a regretté que cette pratique n’ait pas été respectée.  Dans certains cas, la Commission est obligée d’examiner des documents quelques heures avant la tenue d’une séance officielle, a-t-il déploré.  Cette situation compromet, a-t-il fait remarquer, la prise de décisions par les délégations.  Il faut accorder une attention sérieuse à ce problème de longue date afin de permettre à la Commission d’achever l’examen des questions dont elle est saisie de façon efficace, a-t-il poursuivi.  Par ailleurs, le représentant a fait valoir que l’adoption des budgets des opérations de maintien de la paix constituait une priorité pour son Groupe.  À cet égard, il a estimé que les autres questions à l’ordre du jour ne devraient avoir aucun impact sur l’approbation de ces budgets.  Enfin, il a indiqué qu’en raison du retard dans la parution des rapports, l’examen de certaines questions importantes, dont la réforme des ressources humaines ou les achats, ne serait pas fait en temps voulu.  Cela empêchera des progrès dans la réalisation de ces réformes, a-t-il ajouté, et, alourdira la charge de travail d’une année budgétaire. 

M. PETER WOESTE (Allemagne), prenant la parole au nom de l’Union européenne, s’est inquiété de la parution tardive de certains rapports du Secrétariat et du CCQAB.  Tout en notant la charge de travail de ces deux organes, il a estimé que la disponibilité, en temps opportun, des rapports était essentielle pour le travail de la Commission.  Il a souligné l’importance que l’Union européenne accordait au financement des opérations de maintien de la paix et à la restructuration du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP).  Il a affirmé qu’un financement efficace et une gestion saine des missions devrait aller de pair avec l’engagement politique et financier des États Membres.  Nous examinerons des budgets avec l’objectif de fournir un financement adéquat aux opérations, a-t-il assuré.  En outre, il a estimé essentiel que la volonté politique de l’Assemblée générale, telle qu’exprimée dans la résolution du 15 mars 2007 sur la restructuration du Département des opérations de maintien de la paix, se traduise par des mesures de réforme bien fondées et efficaces.  S’agissant de la gouvernance et du contrôle, il a affirmé qu’un Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA), qui serait doté d’un mandat bien défini pour lui garantir un fonctionnement efficace et le renforcement de l’indépendance opérationnelle du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) constituaient des questions prioritaires.

M. ERASMO LARA-PEÑA (République dominicaine) s’est aussi dit préoccupé, au nom du Groupe de Rio, par la publication tardive des documents.  Selon lui, cette situation a des répercussions négatives sur la capacité des États Membres à étudier en temps opportun les questions dont est saisie la Cinquième Commission.  S’agissant des opérations de maintien de la paix, il a souligné que les projets de budget examinés, cette année, avaient atteint un niveau historique, arguant que cela nécessitait des efforts considérables de la part des États Membres.  Il a souhaité que les ressources demandées dans ces budgets soient dument justifiées, en gardant à l’esprit la nécessité de parvenir à la plus grande efficacité possible.  Par ailleurs, il a souligné l’importance du travail de la MINUSTAH, mission des Nations Unies dans sa région.  La résolution 1743 (2007) du Conseil de sécurité fournit un mandat clair à cette Mission qui doit être dotée des ressources financières suffisantes pour parvenir à la réforme des institutions et de l’état de droit ou encore au renforcement des capacités en Haïti, a-t-il affirmé.  En ce qui concerne les questions transversales relatives aux missions, il a fait part de son attachement à mettre fin au fléau des abus sexuels auquel se livre parfois le personnel des Nations Unies, afin de prévenir des nouveaux incidents et de garantir qu’il n’y ait pas d’impunité en la matière. 

M. Lara-Peña a ensuite apporté son appui au projet de mandat révisé du CCIQA, souhaitant un système cohérent d’audit qui permettrait de garantir la transparence dans la gestion et la responsabilisation des fonctionnaires de l’ONU.  Il a argué que ce mandat devrait comprendre des critères de représentation et de roulement géographique.  Le processus d’élections des membres du CCIQA devrait, à notre avis, relever de l’Assemblée générale elle-même, a-t-il également suggéré.  Par ailleurs, le représentant a estimé que les États Membres devaient fournir leur appui à l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW) et le doter, à titre provisoire, des ressources suffisantes pour qu’il puisse s’accomplir de son mandat.  Enfin, il a espéré que l’examen de la restructuration du DOMP permette de moderniser et d’améliorer les capacités opérationnelles de l’ONU sur le terrain. 

M. MARK D. WALLACE (États-Unis) a rappelé que la Commission allait examiner le financement de plus d’une dizaine d’opérations de maintien de la paix, impliquant, a-t-il dit, plus de personnels civils et militaires déployés sur le terrain que jamais auparavant.  L’engagement de l’ONU et de ses membres pour assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales a un coût élevé, quelque 5,4 milliards de dollars étant dévolus aux missions déjà déployées et 6 à 7 milliards supplémentaires devant être alloués pour la création prochaine de nouvelles missions au Darfour, au Tchad ainsi qu’en République centrafricaine.  Pour le représentant américain, ces dépenses record nécessitent que les ressources consacrées à toutes ces missions de la paix soient utilisées de la manière la plus rationnelle possible afin de leur permettre de s’acquitter de leur mandat de manière « efficace et responsable ».  M. Wallace a ajouté que sa délégation était favorable à l’adoption d’une résolution « omnibus » traitant des questions importantes qui s’appliquent à toutes les missions de maintien de la paix, comme la gestion des opérations de terrain et aériennes, la formation, la préparation des budgets ou encore la conduite du personnel des Nations Unies. 

Le représentant a déclaré également que sa délégation exprimait sa confiance pour l’entrée en vigueur dans les meilleurs délais du Comité consultatif indépendant concernant les questions d’audit.  Il a aussi souhaité que des avancées significatives sur le renforcement du BSCI soient réalisées au cours de cette reprise de session.  Comme l’ont souligné les chefs d’État et de gouvernement lors du Sommet mondial de 2005, un contrôle interne efficace est une condition des succès futurs de l’ONU, a conclu M. Wallace.

EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’organisation des Nations unies

Gestion des ressources humaines

Rapports sur les activités du Bureau des services de contrôle interne

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix aux Nations Unies

Investir dans l’Organisation des Nations Unies pour lui donner les moyens de sa vocation mondiale: Mandat révisé du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (A/61/812 et A/61/825)

Renforcement du Bureau des services de contrôle interne: Prévision de dépenses révisées concernant les chapitres 28A (Bureau du Secrétaire Général adjoint à la gestion), 29 (contrôle interne) et 35 (Contributions du personnel) du budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007 (A/61/610 et A/61/880)

Renforcement du Bureau des services de contrôle interne: Modalités de financement (A/61/810 et A/61/880)

Déclarations

M. HUSSAIN (Pakistan) a déclaré, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, que sa délégation appuyait l’établissement d’un système transparent et efficace de contrôle des activités entreprises par les Nations Unies.  À cet égard, il a indiqué que le Groupe était d’avis que la création du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit contribuerait aux efforts visant à renforcer la responsabilisation du Secrétariat envers les États Membres.  Pour le représentant, le rôle de l’Assemblée générale dans la mise en place dudit Comité est essentiel, en particulier s’agissant de la définition de son mandat et des critères d’embauche de ses membres.  Les Nations Unies possèdent l’expertise technique pour accomplir cette tâche, sans qu’il soit nécessaire de solliciter les services d’une expertise externe, a précisé M. Hussain.  De même, a-t-il ajouté, la composition du Comité doit respecter le principe de représentation géographique équitable.  Poursuivant, le représentant a estimé que le Comité consultatif ne devrait pas avoir de rôle opérationnel en ce qui concerne le budget ordinaire des Nations Unies et devrait éviter d’empiéter sur les activités et les mandats respectifs du BSCI et du Comité des commissaires aux comptes.

Pour ce qui est du renforcement du BSCI, M. Hussain a souhaité que cet organe soit en mesure d’exercer un contrôle aussi objectif que possible de la gestion en vigueur au sein des Nations Unies.  Le Groupe appuie le principe d’indépendance opérationnelle en tant que gage de bonne gouvernance et de contrôle et, nos délégations sont disposées à prendre une part active aux discussions que la Commission tiendra sur les moyens à mettre en œuvre pour réaliser cet objectif.  Dans ce cadre, le représentant a plaidé pour un renforcement de la coopération entre le Secrétariat général et le BSCI, « dans le respect mutuel de leur mandat respectif ».  Il a ajouté que sa délégation appuyait la proposition de transfert des fonctions de conseil de gestion, sans toutefois comprendre le lien entre ce transfert de ressources et la création de postes supplémentaires destinés à renforcer l’évaluation et l’inspection.  C’est pourquoi, a-t-il dit, le Groupe attend des éclaircissements de la part du BSCI et du Secrétariat sur ces propositions et leur efficacité supposée sur les fonctions d’évaluation du Bureau.  Concernant les modalités de financement révisées du BSCI, M. Hussain a fait savoir, qu’à ce stade, le Groupe, à l’instar du CCQAB, estimait nécessaire un rapport révisé du Secrétaire général sur la question, notamment en ce qui concerne le mécanisme impliquant l’utilisation d’un fonds spécial de financement des imprévus.

M. WOESTE (Allemagne) a affirmé que l’Union européenne, au nom de laquelle il s’exprimait, considérait le renforcement du BSCI comme une priorité.  Il a estimé qu’un organe de gouvernance et de contrôle efficace et respecté, qui comprend des fonctions d’audit, d’inspection, d’évaluation et d’investigation, servirait les intérêts de l’Organisation des Nations Unies sur le plan interne, tout en renforçant sa crédibilité à l’extérieur.  Tout en se félicitant du mandat proposé pour le CCIQA, il a souligné qu’il faudrait s’assurer que ce Comité apporte une valeur ajoutée au processus de gouvernance.  Il a estimé que cette valeur se trouverait dans l’établissement de critères stricts concernant les membres du CCIQA.  Par ailleurs, il a souligné le lien entre la mise en œuvre de ce Comité et le renforcement du BSCI, notamment en ce qui concerne son indépendance opérationnelle.  Il a affirmé que l’Union européenne était prête à examiner avec soin les propositions du Secrétaire général et les recommandations du CCQAB à cet égard.  Il a enfin espéré des négociations constructives sur ces questions afin de refléter le mieux possible les intérêts et positions de toutes les délégations. 

M. THOMAS SCHNEIDER (Suisse) a souligné le rôle purement consultatif du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) et sa responsabilité de conseil spécialisé auprès de l’Assemblée générale.  Il a ajouté qu’il faudrait, comme le recommande instamment le Comité des commissaires aux comptes, éviter tout chevauchement entre le CCIQA et le CCQAB. La valeur ajoutée du CCIQA dépendant par ailleurs du haut niveau d’expertise de ses membres, a encore dit le représentant.  C’est en ce sens que ce dernier a appuyé la proposition de recruter les candidats hautement qualifiés et indépendants, en recourant aux services d’une organisation internationale indépendante qui assisterait les Nations Unies à trouver ces candidats.

S’agissant des modalités de financement révisées du BSCI, le représentant a rappelé que les objectifs du nouveau mécanisme de financement visaient à faire du Bureau un organe opérationnel indépendant sur le plan financier des entités du Secrétariat général pour lesquelles il procède à un audit.  C’est pour cela qu’il faudrait qu’à des fins de transparence et d’efficacité, le Secrétariat n’ait aucune influence sur les ressources du Bureau.  Le budget du BSCI doit donc être établi par l’Assemblée générale sans aucune intervention du Secrétariat, afin de respecter les bonnes pratiques envisagées dans le cadre de la réforme des Nations Unies.

M. PHILLIP TAULA (Nouvelle-Zélande), qui s’est exprimé au nom de l’Australie du Canada et de son propre pays (CANZ), a rappelé que 18 mois s’étaient écoulés depuis que l’Assemblée générale avait décidé d’établir le CCIQA.  Il a estimé qu’avec la présentation du mandat révisé de ce Comité, le moment était venu de mettre en place un CCIQA efficace.  Il a indiqué que le mandat révisé du Comité avait permis de résoudre bon nombre d’ambiguïtés qui figurent dans le projet soumis l’année dernière, notamment concernant l’accent devant être mis sur le rôle strictement consultatif qui est envisagé pour cet organe.  S’agissant de la recommandation du CCQAB d’étendre le CCIQA à toutes les activités du BSCI, il a estimé que cet élargissement de fonctions ne devrait pas modifier la définition de qualifications claires et vérifiables de ses membres.  Le processus de sélection est essentiel pour parvenir à un bon résultat, a-t-il insisté.  Il s’est dit prêt à étudier différents moyens de sélection des candidats tout en soulignant l’importance d’une vérification experte et indépendante des qualifications.  S’agissant du renforcement du BSCI, il a estimé que le CCQAB montrait la bonne voie à suivre sur la question de la transformation de 39 postes temporaires en postes permanents.  En ce qui concerne le processus budgétaire relatif au BSCI, il a rappelé son attachement à l’indépendance opérationnelle de ce Bureau tout en notant qu’il envisageait le maintien d’un rôle pour le Secrétaire général dans la préparation du budget. 

M. WALLACE (États-Unis) a rappelé que la fonction du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) était de fournir un conseil technique à l’Assemblée générale sur les rapports coût-efficacité des audits réalisés par le BSCI, accroître la coordination des organes de contrôle des Nations Unies et de s’assurer de la bonne mise en œuvre des recommandations du BSCI.

Le représentant a ajouté que la création du Comité consultatif indépendant ne représentait en aucune manière « une couche supplémentaire de bureaucratie, inutile et coûteuse ».  Si son mandat est clairement défini, il contribuera véritablement à améliorer le contrôle interne au sein de l’Administration de l’ONU et, par conséquent, à permettre à l’Organisation de répondre aux nouveaux défis internationaux.  Il est impératif que, compte tenu de ce rôle important, les candidats retenus pour siéger au CCIQA soient dotés du plus haut niveau d’expertise technique et de la plus grande intégrité. 

Le représentant s’est par ailleurs prononcé en faveur du transfert des fonctions de conseil de gestion du BSCI vers le Département de la gestion.  À l’instar du CCQAB, il a également indiqué que les États-Unis appuyaient la recommandation, tout en jugeant que la conversion en postes permanents des 39 postes autorisés par la résolution 60/246 de l’Assemblée générale devrait être limitée à ceux dont les fonctions correspondent à celles qui avaient été initialement envisagées.

Pour ce qui est de l’indépendance opérationnelle du BSCI, le représentant a souhaité que les vues divergentes du Secrétaire général et du CCQAB sur les moyens à mettre en œuvre pour réaliser un tel engagement soient discutées, de façon approfondie, au cours des consultations officieuses de la Cinquième Commission.

M. CHO HYUN (République de Corée), rappelant l’importance de renforcer la gouvernance et le contrôle, s’est dit fermement convaincu que le succès du CCIQA dépendrait en grande partie de la définition de son mandat.  À cet égard, il s’est félicité du rapport du Secrétaire général, affirmant qu’il s’agissait d’une base concrète pour parvenir à un consensus entre États Membres sur cette question.  Il a estimé que le CCIQA devrait examiner non seulement les fonctions d’audit mais également toute la gamme des activités du BSCI.  Il a donc partagé l’avis du CCQAB selon lequel le mandat du CCIQA devrait être élargi.  Il a insisté sur l’importance d’éviter les chevauchements entre les fonctions du CCIQA et celles d’autres organes de contrôle.  Selon lui, les états financiers des Nations Unies qui ont fait l’objet d’une vérification doivent, en effet, continuer à être fournis par le Comité des commissaires aux comptes (CCC).  S’agissant des critères de sélection des membres du CCIQA, il a rappelé que l’efficacité de ce Comité dépendrait de l’expertise de ses membres.  Enfin, le représentant a affirmé que le processus de réforme du BSCI devrait tenir compte du fait que le BSCI fait partie du Secrétariat et s’acquitte de son mandat sous l’autorité du Secrétaire général.  Ainsi, il a souhaité, comme le CCQAB, que le Secrétaire général continue à assumer la responsabilité des questions budgétaires relatives au BSCI. 

M. TAKESHI MATSUNAGA (Japon) a déclaré que, comme le souligne le CCQAB, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) serait utile pour améliorer l’architecture du contrôle interne de l’ONU, en préservant notamment l’intégrité du processus d’examen budgétaire de l’Organisation.  En ce qui concerne le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), le représentant a estimé que le renforcement dudit Bureau devrait se baser sur une compréhension claire et détaillée de ses objectifs, en particulier ceux relatifs au renforcement des capacités exécutives du Secrétariat général.  Pour ce qui est des ressources du Bureau, le représentant a dit qu’un budget établi sur une évaluation préalable des risques devrait s’inscrire sur une définition à long terme des objectifs du BSCI.  C’est pourquoi, il apparaît indispensable que le Secrétariat, y compris le BSCI, présente une méthodologie affinée sur la manière avec laquelle devrait être menée une telle évaluation.  Pour le Japon, a précisé le représentant, la gestion des risques devrait être au cœur des dispositifs de contrôle interne en vigueur aux Nations Unies, comme le préconise le Comité directeur pour la réforme et la gestion.  C’est en ce sens que le représentant, s’appuyant sur les observations du CCQAB et les vues concordantes du Comité directeur pour la réforme et la gestion, a plaidé pour la mise en œuvre d’un cadre de gestion des risques unifié sous l’égide du Secrétariat général.  Pour ce qui est des modalités de financement révisé du BSCI, le représentant a souhaité que le Secrétaire général ne soit pas exclu dans l’élaboration du projet de budget de cet organe. Il a rappelé que pour indépendant qu’il soit, ce futur organe doit toutefois tenir compte des vues exprimées par le Secrétaire général, conformément à son rôle de Chef de l’Administration de l’Organisation des Nations Unies.

M. BERTI OLIVA (Cuba) s’est félicité du rapport du CCQAB sur le renforcement du BSCI, estimant que ce document constituait une bonne base pour les négociations sur cette question.  Il a estimé que cette question devrait être considérée dans le cadre du mandat confié au BSCI, notant que ce Bureau faisait partie du Secrétariat et était placé sous l’autorité du Secrétaire général en tant que le plus haut fonctionnaire des Nations Unies.  Toute proposition qui va à l’encontre de ces principes ne pourra pas être appuyée par ma délégation, a-t-il averti.  En outre, il a indiqué que son pays n’était pas d’accord avec la proposition visant, dans le cadre des modalités de financement du BSCI, à autoriser un engagement de dépenses de 8 millions de dollars par an pour les dépenses imprévues et extraordinaires.  Il a également souhaité obtenir des éclaircissements sur la conversion de 39 postes temporaires en postes permanents au sein de ce Bureau.   

Reprenant la parole après les interventions des États Membres, M. SACH s’est félicité de l’intérêt qu’avaient suscité les propositions du Secrétariat concernant le CCIQA.  Il semble clair que les délégations estiment que le moment est venu de se prononcer sur cette question, a-t-il dit en notant qu’il existait un accord assez large sur le mandat de ce futur organe.  Il a par ailleurs constaté que la question du renforcement du BSCI avait fait l’objet d’un ensemble de points de vue plus large.  M. Sach a assuré qu’il était prêt à travailler avec toutes les délégations pour parvenir à un dispositif acceptable pour tous. 

Documentation

Rapport du Secrétaire général (A/61/812) et rapport du CCQAB sur les questions d’audit (A/61/825)

Le présent rapport rappelle que, dans sa résolution 60/1 du 16 septembre 2005, l’Assemblée générale avait demandé au Secrétaire général de lui soumettre des propositions détaillées concernant la création d’un comité consultatif de contrôle indépendant et d’indiquer notamment le mandat, la composition, le mode de sélection des membres et les qualifications exigées des experts de cet organe.

Dans un rapport publié comme suite à cette demande, le Secrétaire général a proposé un projet de mandat pour le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA).  La version révisée de ce projet figure dans l’annexe du présent rapport.  Cette version, établie sur la base des recommandations figurant dans le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur l’examen global du dispositif de gouvernance et de contrôle à l’ONU et dans ses fonds, programmes et institutions spécialisées et des résultats de nouvelles consultations tenues avec le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et le Comité des commissaires aux comptes, indique que le rôle du Comité serait d’exercer des fonctions consultatives spécialisées auprès de l’Assemblée générale, qu’il aiderait à s’acquitter de ses responsabilités en matière de contrôle.

Son rôle consisterait encore à donner à l’Assemblée des avis techniques sur les questions qu’elle juge appropriées, celles-ci touchant la portée, la teneur et les résultats des activités des entités chargées des audits du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

Dans ses conclusions et recommandations, le Secrétaire général invite l’Assemblée générale à approuver le mandat du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit tel qu’il est défini dans l’annexe.  Il invite également l’Assemblée générale à ouvrir un crédit de 354 200 dollars au chapitre premier (Politique, direction et coordination d’ensemble) du budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007, un crédit de 86 800 dollars au chapitre 28D (Bureau des services centraux d’appui) et un crédit de 9 900 dollars au chapitre 35 (Contributions du personnel), avec inscription du même montant au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).

Dans son rapport sur la question, le CCQAB recommande d’apporter plusieurs amendements au libellé de la version révisée du projet de mandat, notamment que la deuxième phrase du paragraphe 1 -« Son rôle consiste à donner à l’Assemblée des avis techniques sur les questions qu’elle juge appropriées, celles-ci touchant la portée, la teneur et les résultats des activités des entités chargées des audits du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies »- soit supprimée.

Par ailleurs, le CCQAB note que, de façon générale, le mandat du Comité semble axé sur les audits.  À cet égard, il rappelle que l’Assemblée a décidé de créer le Comité consultatif indépendant pour « l’aider à s’acquitter de ses responsabilités en matière de contrôle » (résolution 60/248).  Considérant que le Comité consultatif indépendant doit être chargé d’examinerle budget du Bureau des services de contrôle interne, le CCQAB estd’avis que l’alinéa a) du paragraphe 2 de la version révisée devrait prendre en compte la totalité desfonctions du Bureau au lieu de se limiter à la fonction d’audit.

Eu égard à cesconsidérations, il recommande que le texte de l’alinéa a) du paragraphe 2 soitmodifié de manière à se lire comme suit: « donner des avis techniques à l’Assemblée générale au sujet de la portée, des résultats et du rapport coût-efficacité des audits, de l’évaluation et des investigations et lui présenter des observations sur les plans de travail des entités chargées des audits du Secrétariat ».

S’agissant des ressources, le CCQAB indique qu’il n’est pas convaincu que l’effectif proposé pour le secrétariat du Comité consultatif indépendant au paragraphe 19 du rapport du Secrétaire général soit justifié à ce stade.  Il recommande donc d’approuver un poste de P-5 et un poste d’agent des services généraux pour le secrétariat.  Il n’est pas non plus convaincu que le montant de 50 000 dollars prévu pour les honoraires de consultants qui apporteraient une assistance pour la mise en place du Comité soit justifié.  Il estime, en revanche, que cette tâche incombe au Secrétariat et aux membres du Comité eux-mêmes.

Rapport du Secrétaire général sur le renforcement du Bureau des services de contrôle interne (A/61/610) et rapport du BSCI (A/60/901)

Le présent document décrit les modifications à apporter au budget-programme approuvé pour l’exercice 2006-2007, afin de réaffecter ou de transformer en postes permanents les 39 postes précédemment approuvés au titre du personnel temporaire dans le cadre du renforcement du Bureau des services de contrôle interne (BSCI). 

En effet, dans la Déclaration finale du Sommet mondial de 2005, l’Assemblée générale avait souligné la nécessité de renforcer les fonctions du BSCI.  Ce Bureau a donc présenté un rapport contenant des propositions en ce sens, notamment par la création d’équipes spéciales aux fins des investigations, le renforcement des fonctions d’inspection et d’évaluation, ou encore, le transfert de la fonction de conseil de gestion.  Il s’agit par exemple de pouvoir procéder à 11, 12 ou 13 inspections et 8 à 10 rapports d’évaluation par an alors qu’à l’heure actuelle, le Bureau procède à deux ou trois inspections et deux ou trois évaluations par an.  En outre, le renforcement de la fonction d’inspection permettra au BSCI d’accroître la fréquence avec laquelle les entités des Nations Unies font l’objet de contrôles indépendants, pour passer d’une inspection par entité tous les 25 ans à une inspection tous les cinq ans. 

Du fait de la révision des prévisions de dépenses, le Secrétaire général recommande donc à l’Assemblée générale d’approuver l’ouverture d’un crédit additionnel de 1 308 800 dollars, soit un montant de 601 400 dollars au chapitre 28A (Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion), un montant de 610 000 dollars au chapitre 29 (Contrôle interne) et un montant de 97 400 dollars au chapitre 35 (Contributions du personnel), ce dernier devant être compensé par l’inscription d’un montant équivalent au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel) du budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007.

Rapport du Secrétaire général sur le renforcement des services de contrôle interne: Modalités de financement (A/61/810) et rapport du CCQAB sur la question (A/61/880)

Le présent rapport relève que le montant indicatif et la répartition des ressources prévues pour le BSCI en fonction des principales sources de financement actuelles s’élèveraient à 73,9 millions de dollars, soit environ 89% des ressources globales dont le BSCI aurait besoin.  Sur ce budget brut, 42,7% (31,5 millions de dollars) seraient imputés au budget ordinaire, et 50,4% (37,3 millions de dollars) au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix.  Le montant restant, soit 5,1 millions de dollars, serait imputé aux budgets du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, au budget du plan-cadre d’équipement et aux comptes d’appui financés par des fonds extrabudgétaires, selon les proportions indiquées dans l’annexe.

Dans ses conclusions, le Secrétaire général estime que le montant brut du budget présenté par le BSCI sur la base d’une évaluation des risques dans l’Organisation permettrait de regrouper plusieurs sources de financement qui sont gérées et administrées par le Département de la gestion.

Un certain nombre d’autres sources de financement continueraient d’être gérées séparément, à savoir les sources de financement qui sont soumises à l’examen d’organes intergouvernementaux spécialisés ou à des dispositions administratives distinctes.  Il s’agit notamment des ressources provenant d’accords de financement avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Haut Commissariat aux droits de l’homme, le Programme des Nations Unies pour l’environnement, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, ONU-Habitat, le Centre CNUCED/OMC du commerce international (CCI), la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.  Conformément à la pratique en vigueur, ces ressources seraient évaluées par le BSCI et présentées en tant que ressources extrabudgétaires venant s’ajouter au budget brut, permettant ainsi une estimation générale des ressources dont dispose le BSCI.

Aux termes de ce rapport, l’Assemblée générale est invitée à approuver les modalités de financement révisées du BSCI qui doivent être appliquées au budget pour l’exercice biennal 2010-2011.  Elle est aussi invitée à prier le Secrétaire général de lui faire rapport, à sa soixante-sixième session, sur les enseignements tirés de la mise en œuvre des dispositions financières révisées relatives au BSCI.

Dans son rapport sur la question, le CCQAB recommande l’approbation du transfert des fonctions de conseil de gestion, dont quatre postes inscrits au budget ordinaire [1 D-1, 1 P-5, 1 P-2 et 1 poste d’agent des services généraux (Autres classes)], du chapitre 29 au chapitre 28A (A/61/610, par. 6 et 16).  Le Comité tiendra compte du transfert supplémentaire de deux postes (P-4) financés au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix lorsqu’il examinera les propositions du Secrétaire général concernant ce compte d’appui pour 2007-2008. 

Par ailleurs, le CCQAB fait observer qu’il n’existe aucun lien entre le transfert des fonctions de conseil de gestion et les capacités demandées à des fins d’inspection et d’évaluation; tout crédit nécessaire pour renforcer les fonctions d’inspection et d’évaluation devrait être proposé dans le cadre du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009.

En outre, le Comité s’inquiète de ce que sur les 39 postes autorisés par la résolution 60/246 de l’Assemblée générale, quelques-uns seulement ont été utilisés et que, dans certains cas, ils n’ont pas été utilisés aux fins pour lesquelles ils avaient été autorisés.  Il est maintenant proposé de transformer l’ensemble de ces 39 postes, mais avec des fonctions différentes pour certains et avec quelques modifications de classe.

Le Comité consultatif estime également que la conversion en postes permanents devrait être limitée à ceux dont les fonctions correspondent à celles initialement envisagées.  En conséquence, le Comité recommande à ce stade de transformer 9 postes pour la Division de l’audit (2 D-1, 1 P-5, 3 P-4 et 3 P-3) et 16 postes pour la Division des investigations (1 D-1, 2 P-5, 5 P-4, 2 P-3, 4 P-2 et 3 postes d’agent des services généraux) sur les postes actuellement autorisés qui sont financés au titre du personnel temporaire.  Les postes restants demeureraient temporaires et leur transformation en postes permanents de même que leur redéploiement pour d’autres fonctions seraient étudiés dans le cadre du budget-programme proposé pour l’exercice biennal 2008-2009.  À cette fin, le Comité demande une explication détaillée et transparente des propositions formulées quant aux tâches confiées au Bureau.

Le Comité consultatif recommande aussi que le BSCI fournisse des renseignements et des précisions supplémentaires sur la manière dont il se propose de s’acquitter de ses fonctions de contrôle pour aider le Secrétaire général à s’acquitter de ses responsabilités dans ce domaine.

En ce qui concerne les ressources, le CCQAB déconseille l’octroi de crédits supplémentaires à ces fins.  Le financement pourrait être assuré dans la limite des crédits existants, à savoir 161 851 93 dollars.  Le CCQAB note que l’ouverture de crédits supplémentaires au chapitre 29 (Contrôle interne) n’est pas nécessaire.  Il recommande, en revanche, d’approuver les crédits supplémentaires demandés au chapitre 28A (Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion) d’un montant de 601 400 dollars.  En outre, étant donné que cela ne suppose aucun accroissement des effectifs, le CCQAB juge qu’il n’y aura pas lieu de modifier les ressources prévues au chapitre 35 (Contributions du personnel) ou au chapitre 1er des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel). 

Pour ce qui est des modalités de financement révisées du BSCI, le CCQAB ne pense pas que le Secrétaire général devrait être exclu de l’élaboration du budget du BSCI, et cela en sachant parfaitement que le BSCI a besoin d’une indépendance opérationnelle.  Le Comité consultatif est opposé à la procédure esquissée dans le rapport du Secrétaire général sur le renforcement du BSCI (A/61/810, par. 6).  Il estime que les procédures budgétaires existantes, y compris les dispositions relatives à l’utilisation du fonds de réserve suffisent pour faire face aux besoins additionnels.

Enfin, le CCQAB recommande que les modalités de financement du BSCI proposées à l’annexe I de ce même rapport du Secrétaire général soient reformulées.  Ces modalités, dans leur version révisée, devraient être soumises à l’Assemblée générale en vue de leur application au budget de l’exercice 2010-2011.

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